Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

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Rapport n° 392 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES POINTS D'ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
    
    • A. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES EN PREMIÈRE LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET PAR LE SÉNAT DANS LES MÊMES TERMES
      
    • B. LES DISPOSITIONS COMPLÉTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, SANS REMISE EN CAUSE DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
      
      • 1. L'objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature
        
      • 2. La procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet
        
      • 3. La saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables
        
  • II. LES POINTS DE DIVERGENCE ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
    
    • 1. Les conditions d'exercice professionnel de l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature
      
    • 2. Les exigences déontologiques applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature
      
    • 3. L'avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination du secrétaire général
      
    • 4. L'autonomie budgétaire du CSM
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : RENFORCER L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ DU CSM
    
    • 1. Maintenir l'interdiction de plaider pour l'avocat membre du Conseil supérieur
      
    • 2. Donner au CSM les moyens d'assurer le respect des exigences déontologiques
      
    • 3. Réaffirmer la nécessaire autonomie budgétaire de l'institution
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 3 (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature
    
  • Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature
    
  • Article 6 bis (art. 10-1 et 10-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Obligations déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature
    
  • Article 7 (art. 11 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Nomination du secrétaire général Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints
    
  • Article 7 bis (supprimé) (art. 12 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature
    
  • Article 9 (art. 14 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Suppléance des présidents - Quorum
    
  • Article 11 (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Commission d'admission des requêtes
    
  • Article 11 ter (art. 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Coordination
    
• CHAPITRE II - DISPOSITION MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DÉCEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
  
  • Article 14 bis (art. 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Faute disciplinaire
    
  • Articles 17 et 24 (art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet
    
  • Articles 18 et 25 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature) - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable
    
  • Article 20 (art. 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Désignation d'un expert par le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature au cours de l'enquête disciplinaire
    
  • Article 22 (art. 57-1 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Règles de vote applicables aux décisions du conseil de discipline des magistrats du siège
    
  • Article 28 bis (art. 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Coordination
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 29 A (art. 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) - Coordination
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR