Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

N° 392

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à l' application de l' article 65 de la Constitution ,

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 460 rect. 635 , 636 (2008-2009) et T.A. 11 (2009-2010)

Deuxième lecture : 322 et 393 (2009-2010)
Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		Première lecture : 1983 , 2163 et T.A. 425

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 7 avril 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , la commission a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf et établi son texte pour la deuxième lecture du projet de loi organique n° 322 (2009-2010), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.

Le rapporteur a souligné que l'Assemblée nationale avait validé l'essentiel des modifications apportées par le Sénat en première lecture, qu'il s'agisse du dispositif garantissant que les formations siégeant en matière disciplinaire seront toujours composées à parité de membres magistrats et de membres non magistrats, de la compétence reconnue à la formation plénière pour se saisir proprio motu des questions relatives à la déontologie des magistrats, de l'abaissement du quorum requis pour l'adoption de sanctions ou de propositions de sanctions par les formations compétentes en matière disciplinaire, ou encore de la configuration retenue pour les commissions d'admission des requêtes.

Il a indiqué que, sur d'autres points, l'Assemblée nationale avait modifié de manière marginale les solutions adoptées par le Sénat, en prévoyant que la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans la nomination des personnalités qualifiées serait assurée par chaque autorité de nomination et non de manière globale, en portant de dix jours ouvrables à quinze jours le délai imparti à la formation compétente du Conseil supérieur pour se prononcer sur la mesure d'interdiction temporaire d'exercice applicable à un magistrat, et en prévoyant que le justiciable auteur de la plainte adressée contre un magistrat pourra être entendu par la commission d'admission des requêtes.

La commission des lois n'a pas souhaité revenir sur la suppression par l'Assemblée nationale de l'avis rendu par le CSM sur la proposition de nomination conjointe par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour, du secrétaire général de l'institution.

En revanche, elle a rétabli l'interdiction faite à l'avocat membre du CSM de plaider devant les juridictions judiciaires, en écartant toutefois, comme l'avait décidé l'Assemblée nationale, l'interdiction d'agir en conseil juridique d'une partie engagée dans une procédure.

Elle a par ailleurs défini une nouvelle procédure permettant à la formation plénière de garantir le respect par les membres du CSM de leurs obligations déontologiques. Enfin, elle a rétabli l'article consacrant l'autonomie budgétaire du CSM que l'Assemblée nationale avait supprimé.

La commission des lois a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi organique ainsi rédigé.