Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Sommaire de la discussion
Commission mixte paritaire - 22 juin 2010
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.