Première lecture
- 15 octobre 2009
Scrutin n° 7 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution adoption
- 27 avril 2010
Scrutin n° 192 sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution adoption
- 22 juin 2010
Scrutin n° 229 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire adoption