Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Résumés des débats

Deuxième lecture - 27 avril 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 12 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 12 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 17 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    son amendement n° 17 ; rejeté : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    intervient sur l'amendement n° 17 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    intervient sur l'amendement n° 17 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON :
    favorable à l'amendement n° 17 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement n° 17 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    intervient sur l'amendement n° 17 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 6 bis

(art. 10-1 et 10-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Obligations déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    son amendement n° 16 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 16 du Gouvernement et n° 1 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    son amendement n° 1 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)

(art. 11 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints)

Article 7 bis

(art. 12 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature)

Article additionnel après l'article 9

  • Catherine TROENDLÉ :
    soutient l'amendement n° 8 de M. Hugues Portelli (suppression de l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Hugues Portelli (suppression de l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. Hugues Portelli (suppression de l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)

Article 11 (Texte non modifié par la commission)

(art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission d'admission des requêtes)

Article additionnel avant l'article 13

  • Catherine TROENDLÉ :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (retrait du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près cette Cour de la liste des membres de la commission d'avancement) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (retrait du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près cette Cour de la liste des membres de la commission d'avancement). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (retrait du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près cette Cour de la liste des membres de la commission d'avancement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (retrait du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près cette Cour de la liste des membres de la commission d'avancement). (texte intégral du JO)

Article 18

(art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    ses amendements n° 3  ; rejeté ; et n° 4  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 3 et 4 de M. Jean-Pierre Michel et n° 15 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 et 4 de M. Jean-Pierre Michel et n° 15 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 15 ; rejeté. (texte intégral du JO)