Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Si le Gouvernement devait respecter les délais auxquels nous sommes nous-mêmes astreints, son droit d’amendement ne serait pas entravé. L’objectif est d’empêcher les amendements « sur table ». Nous avons tous le souvenir de la dernière séquence budgétaire, assez baroque, où nous devions examiner des amendements déposés dans la nuit, portant sur plusieurs centaines de millions d’euros, sans que la commission ait réellement pu se réunir.
Je me souviens d’un autre de ces amendements sur table, déposé par une ministre lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il s’agissait des zones d’accélération des énergies renouvelables, un dispositif que personne n’avait compris, mais que nous avions adopté. Aujourd’hui, nous en subissons tous les conséquences dans nos territoires, où les élus locaux rencontrent les plus grandes difficultés à déployer ces usines à gaz.
Nous légiférons mal dans les conditions actuelles, nous le voyons tous. Il serait de bon aloi d’améliorer les conditions de rédaction de la loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame le rapporteur, au cours des débats, notamment budgétaires, énormément de questions se posent sur la jurisprudence des irrecevabilités au titre de l’article 40. Ce n’est peut-être pas le bon moment, ni le bon texte, ni le bon jour, ni la bonne heure pour cela, mais il faudra bien, peut-être par le biais de l’instruction générale du Bureau, que la commission des finances finisse par lisser l’interprétation dudit article qui peut varier d’un texte à l’autre ou d’un auteur à l’autre…
Des amendements qui se ressemblent comme des frères peuvent être déclarés recevables pour certains et irrecevables pour d’autres. Nous connaissons tous cette situation qui entraîne des déconvenues et suscite des incompréhensions.
Vous avez mentionné une décision du Conseil constitutionnel qui s’opposerait à l’adoption de l’amendement n° 10. Pourtant, il doit bien exister un moyen de conserver une trace de ces amendements, ne serait-ce que pour lisser la jurisprudence en la matière.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur Dossus, les règles relatives aux sénateurs relèvent d’une loi organique – ce n’est pas une question de bonne volonté ! –, qui ne s’applique pas au Gouvernement.
Madame Goulet, lorsque le président de la commission des finances prend une décision au titre de l’article 40, il la motive par écrit. Nous connaissons donc précisément les raisons pour lesquelles l’irrecevabilité est prononcée. La jurisprudence est-elle pour autant uniforme ? Je suis dans l’incapacité de l’affirmer. Je présume que les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Gontard, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 17 bis du règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est publié le jour de son adoption en commission. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Puisque cette assemblée a été incapable de sanctuariser le délai de quinze jours entre l’examen du texte en commission puis en séance, donnons-nous les moyens de rendre les délais convenables en publiant le rapport de la commission le jour même de la réunion.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Comment ferions-nous pour publier le rapport le même jour que la réunion, alors qu’il comprend, en sus des travaux de la commission, les comptes rendus des débats ? Pour les réunions qui ont lieu le mercredi, le rapport est généralement publié le vendredi.
En revanche, le jour même d’une réunion, nous disposons du texte à examiner et de l’Essentiel, synthèse assez complète : nous ne sommes donc pas totalement dépourvus de base de travail.
J’y insiste : le compte rendu, qui fait partie intégrante du rapport, est publié un jour et demi après la réunion. Il me paraît difficile de faire mieux.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Les services du Sénat sont très performants : nous aurons dans la nuit le compte rendu de nos débats de ce soir. Ils savent aller vite. La vraie question est celle des moyens.
Quand le rapport est publié le vendredi et que le délai de dépôt des amendements expire le lundi midi, nos collaborateurs doivent travailler le week-end. Ce n’est pas acceptable si nous voulons assurer la qualité du travail législatif.
Mme la présidente. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 3 de l’article 44 bis du règlement, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. D’année en année, la chasse aux cavaliers législatifs, du fait d’une application toujours plus stricte de l’article 45 de la Constitution, se renforce. À présent, le dépôt d’amendement se fait dans un cadre extrêmement strict, précisé dans les vade-mecum fournis en amont de chaque débat. Ainsi, les propositions formulées au cours de l’examen sont écartées des débats.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser à l’article 44 bis du règlement que « les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion ».
Le cumul des deux conditions prévaut actuellement, contrairement à ce qui se faisait auparavant, ce qui restreint excessivement le champ du dépôt d’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’article 44 bis du règlement pose deux conditions cumulatives pour apprécier l’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution : les amendements doivent « s’appliqu[er] effectivement au texte qu’ils visent et […] présent[er] un lien, même indirect, avec le texte en discussion »
Le remplacement du « et » par un « ou » permettrait le dépôt d’un amendement sans lien, direct ou indirect, avec le texte, ce qui est contraire à l’article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 8 de l’article 44 bis du règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …. – L’auteur d’un amendement déclaré irrecevable sur le fondement de l’alinéa 3 du présent article peut demander, deux fois par session, la justification écrite de cette décision au Bureau de la commission ayant prononcé l’irrecevabilité. À cette occasion, l’auteur de l’amendement peut être entendu par le Bureau de la commission qui peut modifier sa décision.
« …. – Le groupe politique dont est membre l’auteur d’un amendement déclaré irrecevable sur le fondement de l’alinéa 3 du présent article peut demander, deux fois par session, le réexamen de cette décision par la Conférence des Présidents. Réunie à cet effet, avant l’examen en commission ou en séance du texte sur lequel l’amendement porte, la Conférence des Présidents statue en dernier ressort sur l’irrecevabilité de l’amendement et rend une décision motivée. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir déjà reçu, avec étonnement, des décisions d’irrecevabilité sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Depuis le renforcement du contrôle parlementaire voulu par la conférence des présidents en 2019, elles se sont multipliées sans que le règlement évolue.
À l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation d’explication des décisions d’irrecevabilité. Le périmètre indicatif, diffusé en amont d’un examen, n’apporte pas l’éclairage suffisant pour comprendre les choix qui ont conduit à le fixer.
Par cet amendement, un sénateur pourrait demander deux fois par session, pour ne pas engorger nos commissions, une explication écrite renforcée. Cela permettra à l’auteur de l’amendement concerné de mieux comprendre les raisons de cette irrecevabilité et à nos commissions de faire preuve de transparence pour faire ainsi échec à d’éventuels procès en partialité.
Le manque de pluralisme est consubstantiel au fonctionnement des assemblées : les décisions sont prises par la majorité. Cette règle assure le bon fonctionnement démocratique du Sénat. Néanmoins, certaines décisions doivent davantage inclure les groupes d’opposition.
Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, je propose de réfléchir collectivement à de nouvelles règles pour une meilleure acceptabilité des irrecevabilités, qui sont nécessaires au bon déroulement de nos débats législatifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Même si j’entends votre demande, mon cher collègue, pourquoi deux fois par session plutôt que trois ? Par ailleurs, lorsqu’une explication est sollicitée au sujet d’une décision d’irrecevabilité au titre de l’article 45 – des débats peuvent avoir lieu en commission sur ce sujet, y compris sur le périmètre du texte –, la discussion figure dans les comptes rendus des débats.
En outre, vous faites de la conférence des présidents une instance d’appel des décisions des commissions prises sur la base de l’article 45 ; or tel n’est pas son rôle, qui se résume essentiellement à établir l’ordre du jour de notre assemblée.
Je comprends votre souci, mais la procédure que vous souhaitez mettre en œuvre n’est pas véritablement applicable : avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le président de la commission, par un avis écrit et précisément motivé, avertit l’auteur de l’amendement potentiellement irrecevable. Une nouvelle rédaction conforme à l’article 40 de la Constitution peut être présentée soit une heure avant l’examen du rapport en commission soit à l’ouverture de la discussion générale en séance publique. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, mon groupe réitère une proposition qu’il avait déjà formulée à l’occasion de la dernière réforme du règlement, faute d’avoir constaté la moindre amélioration en matière de respect du droit d’amendement du fait de la multiplication des irrecevabilités au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous assistons même à une banalisation de l’éviction, qui peut concerner jusqu’à 20 % des amendements déposés, voire plus, sur les textes d’une certaine portée normative.
Notre proposition est raisonnable. Mon groupe n’avait-il pas été jusqu’à inscrire à l’ordre du jour d’une de ses niches parlementaires la suppression de l’article 40 de la Constitution ? À l’heure où certains appellent à un renouveau du Parlement, il nous paraît indispensable de donner aux élus toute leur place en garantissant leur droit d’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Madame Cukierman, votre amendement est satisfait sur un point : comme je l’indiquais tout à l’heure, toutes les décisions d’irrecevabilité prises par le président de la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution sont motivées, ce qui permet, lorsque cela est possible, de trouver une solution avant l’examen en séance.
Par contre, nous ne pouvons systématiquement demander à la commission de proposer une rédaction de substitution. Parfois, il n’y a tout simplement pas de solution : ce que souhaite l’auteur de l’amendement tombe sous le coup de l’article 40 et il n’est pas possible d’y remédier.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Soit je ne comprends pas ce que j’ai écrit, soit, madame la rapporteure, nous ne nous comprenons pas.
Je ne demande pas une réécriture de l’amendement en cas d’irrecevabilité.
Vous assurez que les irrecevabilités au titre de l’article 40, que nous apprenons par mail, sont motivées. Mais je vous assure qu’un sénateur a beaucoup de chance s’il reçoit réellement une justification !
Ce qui serait intéressant, ce serait de disposer d’une véritable expertise pour comprendre pourquoi l’adoption de tel amendement engagerait une dépense publique, par exemple. Nous connaissons tous ce cas de figure. Le vrai problème, c’est l’absence de recours réel.
Malgré vos propos, madame la rapporteure, la motivation reste virtuelle. Il y a un peu plus de dix ans, des membres de la commission des finances siégeaient encore en séance de telle sorte que nous pouvions les interroger sur les raisons d’une irrecevabilité. Ils étaient alors en mesure d’exposer l’avis de la commission des finances, même s’ils ne le partageaient pas.
Si la motivation des décisions d’irrecevabilité était obligatoire, cela demanderait un peu plus de temps. La commission y réfléchirait alors à deux fois et il y en aurait peut-être moins. (M. Loïc Hervé applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. À ma connaissance – je ne suis pas spécialiste, mais suffisamment de membres de la commission concernée sont présents pour le confirmer –, le président de la commission des finances, depuis 2014, précise dans un rapport toute la jurisprudence en la matière. Dès lors que l’un de nos collègues pose une question relative à l’application de l’article 40, il lui est toujours apporté une réponse. Je persiste donc à penser que cet amendement est en partie satisfait.
Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 7 de l’article 45 du règlement, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Si l’irrecevabilité est constatée, elle doit être présentée à l’auteur de l’amendement par courrier comportant une argumentation. Cette irrecevabilité est susceptible de recours. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous proposons qu’un courrier soit adressé à l’auteur d’un amendement déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution, qui détermine la répartition entre les domaines réglementaire et législatif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le président du Sénat statue sur les décisions d’irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution, relatif au respect des domaines respectifs du règlement et de la loi. Je ne vois pas comment rendre cette réalité compatible avec les dispositions de cet amendement.
Par conséquent, la commission y est défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 46 bis du règlement, les mots : « et de rédaction globale de l’article » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il existe plusieurs moyens de réduire le temps de parole en séance publique – nous venons d’en voir quelques-uns.
Il est possible d’augmenter le nombre de déclarations d’irrecevabilité, ce qui n’est pas réalisable sur une proposition de résolution relative au règlement.
Il est aussi possible d’agir sur l’organisation du débat d’amendements. Là encore, au fil des années, un certain nombre de changements sont intervenus.
La discussion des amendements de suppression d’un article se fait dorénavant à part, de même que pour les amendements de réécriture globale. Ainsi, s’ils sont adoptés, tous les autres amendements déposés sur l’article tombent sans même être présentés.
Une nouvelle fois, je renvoie chacun à ses propres expériences en la matière. C’est une arme puissante aux mains de la majorité, quelle qu’elle soit. Je n’oserai rappeler la facilité avec laquelle nos débats ont été significativement accélérés au moment de la réforme des retraites.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Comment se passe la discussion d’un article ? Nous examinons d’abord les amendements de suppression, ce qui est logique, puis ceux de rédaction globale et enfin les autres, le cas échéant. Si les premiers sont adoptés, de facto tous les amendements restant en discussion tombent.
Cette procédure donne une certaine clarté aux débats qu’une discussion commune de l’ensemble des amendements – de suppression, de rédaction globale et de ceux qui modifient l’article – ne permettrait pas. Cette méthode doit donc être préservée.
Je ne sais pas quand cette modification a été mise en œuvre, mais j’y vois plus une recherche de clarté qu’une volonté de malice : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, nous avons eu un problème : un amendement de la présidente Vermeillet s’est trouvé mal placé. Alors qu’il était question de faire apparaître sur le dérouleur télévisé les amendements susceptibles de faire tomber tous les autres, nous ne disposions pas de document papier pour vérifier leur exactitude.
Il a fallu une suspension de séance pour ce faire et remettre ainsi l’amendement Vermeillet à la place idoine… Il s’agit donc d’un vrai problème qu’il nous faudra bien régler.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7
L’article 22 ter du Règlement est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est transmise au Président du Sénat. » ;
1° (Supprimé)
2° L’alinéa 2 bis est ainsi rédigé :
« 2 bis. – Lorsque sa recevabilité a été constatée, la demande est aussitôt affichée et notifiée au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions. Elle est considérée comme adoptée si, dans un délai expirant à minuit le lendemain de cette publication, le Président du Sénat n’a été saisi d’aucune opposition par le président d’une commission permanente ou le président d’un groupe. Le Président en informe le Sénat lors de la plus prochaine séance. » ;
3° (nouveau) L’alinéa 3 est ainsi rédigé :
« 3. – Si une opposition a été formulée dans les conditions prévues à l’alinéa 2 bis, un débat sur la demande est inscrit d’office à la suite de l’ordre du jour du premier jour de séance suivant l’annonce faite au Sénat de l’opposition. Au cours de ce débat, peuvent seuls prendre la parole le Gouvernement, l’auteur de l’opposition et le président de la commission qui a présenté la demande. – (Adopté.)
Article 8
Le Règlement est ainsi modifié :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) À l’alinéa 1, le mot : « reproduites » est remplacé par le mot : « redéposées » ;
b) L’alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propositions de loi et les propositions de résolution dont tous les signataires ont cessé d’exercer leur mandat de sénateur deviennent caduques. » ;
2° L’article 65 est ainsi modifié :
a) L’alinéa 2 est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « votée » est remplacé par le mot : « adoptée » et, après le mot : « définitive », sont insérés les mots : « ou toute proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale et rejetée par le Sénat » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
b) L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Sénat est saisi d’un projet ou une proposition de loi rejeté par l’Assemblée nationale et qu’il le rejette, le projet ou la proposition est définitivement rejeté. »
Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
tous les signataires ont cessé d’exercer leur
par les mots :
le premier signataire a cessé d’exercer son
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. L’article 8 prévoit que les propositions de loi et les propositions de résolution dont tous les signataires ont cessé d’exercer leur mandat deviennent caduques.
L’objet de cet amendement de simplification est qu’il en aille de même dès lors que le premier signataire n’est plus sénateur : c’est une mesure de bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Rendre caduque une proposition de loi au motif que son premier signataire n’exerce plus son mandat, ce n’est pas de la simplification : c’est une atteinte au droit d’initiative parlementaire, le cas visé étant celui où d’autres signataires se sont associés au texte déposé.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je vais le retirer, mais l’hypothèse dont il est question – tous les cosignataires perdent leur mandat en même temps –, c’est comme un strike au bowling ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 23 est retiré.
Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 29 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – La réunion de la Conférence des Présidents fait l’objet d’un compte-rendu publié sur le site internet du Sénat. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise simplement à préciser que les comptes rendus des réunions de la conférence des présidents sont rendus publics.
Il y va de la bonne information des citoyens. Les comptes rendus du Bureau, eux, sont mis en ligne ; on ne comprend guère que tel ne soit pas le cas pour la conférence des présidents, organe politique, dont les travaux méritent d’être publiés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il me paraît difficile d’en décider au détour d’un amendement. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie ironise.)
Précisément, les réunions de la conférence des présidents ne sont pas publiques. Les discussions qui ont lieu en son sein n’ont donc pas vocation à faire l’objet d’un compte rendu publié. Les résultats des travaux de cette instance, eux, sont bel et bien rendus publics, sous la forme d’un ordre du jour.
Faute d’un ample consensus sur ce sujet, nous devons nous en tenir là : avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9
Le Règlement est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 7 de l’article 29 bis, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « du Président du Sénat, » ;
2° Au début de l’alinéa 4 de l’article 29 ter, sont ajoutés les mots : « Sauf s’il a été demandé par le Président du Sénat, » – (Adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 29 bis du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 32, alinéa 3, la durée globale du temps dont disposent les groupes d’opposition et groupes minoritaires est calculée selon le principe suivant : un jour de séance équivaut à la somme des heures correspondant aux séances du matin, de l’après-midi et du soir. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.