Mme la présidente. L’amendement n° 75, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe qui dispose de l’initiative si le Président de ce groupe en fait la demande. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le groupe auquel appartiennent les auteurs d’un texte examiné lors d’une niche parlementaire doit pouvoir désigner le rapporteur dudit texte.
Cela permettrait de renforcer l’initiative parlementaire : mener des auditions et planifier les travaux revient à approfondir les textes déposés, qui sont parfois rédigés sommairement et améliorés ensuite par le travail du rapporteur.
Ces amendements sont donc importants pour renforcer les droits des groupes politiques, mais aussi, plus globalement, l’initiative et le travail parlementaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nécessairement, la commission va émettre sur ces amendements le même avis que sur les amendements précédents. En effet, le sujet est le même : la représentation exacte des groupes politiques lors de la nomination des rapporteurs sur les propositions de loi, qui est éminemment politique.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Uniquement ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je me permets toutefois de rappeler quelques règles.
Premièrement, lorsqu’un groupe minoritaire dépose une proposition de loi, jamais le texte n’est modifié au stade de l’examen en commission sans l’accord de son auteur. La volonté politique du groupe ayant déposé le texte est donc respectée, de sorte que la version initiale du texte puisse être étudiée lors de son examen en séance.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Justement !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Deuxièmement, dans les espaces transpartisans, le groupe auteur de la proposition de loi peut choisir entre disposer du poste de rapporteur ou d’un temps d’expression de dix minutes lors de la discussion générale, réservé à l’auteur du texte. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) Les rapports ne sont donc attribués au groupe minoritaire que lorsque celui-ci le réclame.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame le rapporteur, je n’ai pas de souci avec le fait majoritaire, que j’ai toujours respecté. Toutefois, si nous pouvons être en désaccord, nous ne pouvons pas invoquer des arguments vides de sens.
Ces amendements ont pour objet les espaces réservés, et non les espaces transpartisans, dont nous n’avons eu qu’une seule expérience. Madame le rapporteur, je veux bien que l’on considère que l’on dispose déjà d’une jurisprudence à leur propos, mais je ne sais pas d’où sort cette règle selon laquelle on peut choisir entre le poste de rapporteur ou les dix minutes d’expression prévues pour l’auteur de la proposition de loi.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n’est pas la mienne !
Mme Cécile Cukierman. Il faut donc bien distinguer ces deux espaces.
La politique, ce n’est pas à la carte ! Nous pouvons être en désaccord, mais il ne s’agit pas de savoir si l’on peut jaser dix minutes de plus à la tribune. La question est la suivante : veut-on donner aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires le droit total de travailler en profondeur un texte, en disposant du poste de rapporteur et des moyens adéquats qu’il offre, pour continuer d’affiner et d’approfondir les propositions qui sont faites ?
Madame le rapporteur, vous l’avez très bien rappelé, la jurisprudence en vigueur au Sénat assure que, en pareil cas, le texte ne peut être réécrit en commission sans l’accord du groupe qui l’a déposé.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, permettez-moi de faire un peu d’ironie à cette heure tardive : l’histoire récente montre que des rapporteurs peuvent ne pas être d’accord avec leurs groupes… (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
La vie politique et démocratique mérite mieux que cela. Oui, le choix d’un rapporteur est éminemment politique. Toutefois, lorsqu’on incarne le fait majoritaire, il est éminemment politique de respecter l’opposition et les minorités ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je le rappelle, une précédente réforme du règlement, intervenue il y a quelques années, a modifié le cadre du droit des groupes à demander la création d’une commission d’enquête. En effet, auparavant rien n’assurait que le poste de rapporteur serait réservé au groupe formulant cette demande.
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
Mme Nathalie Goulet. Il n’était question que du temps de parole à la tribune. Le poste de président de telles commissions est certes important, mais c’est surtout le rapport qui compte.
Il a fallu revoir le règlement pour assurer au groupe ayant demandé la création d’une commission d’enquête la possibilité de disposer du poste de rapporteur. Auparavant, cette désignation obéissait à des règles d’ancienneté, mais variait aussi selon le groupe auquel on appartenait ou les pressions politiques.
Nous étudions à présent un cas similaire : lorsqu’une proposition de loi émane d’un groupe, celui-ci peut vouloir en assurer le rapport, comme il est prévu pour les commissions d’enquête.
Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Cécile Cukierman. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 16 du règlement est ainsi rédigé :
« Le Bureau du Sénat détermine les conditions dans lesquelles au moins un collaborateur par groupe politique, désigné au sein du secrétariat du groupe politique ou un collaborateur de sénateur, peut assister aux réunions des commissions permanentes, des commissions spéciales et de la commission des affaires européennes ainsi qu’aux auditions des rapporteurs. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Mes chers collègues, la plupart de nos réunions de travail ne sont pas retransmises en vidéo. Le Sénat préserve cette habitude, notamment dans les commissions permanentes, afin d’assurer des discussions apaisées et constructives.
Toutefois, cette pratique comporte également des effets de bord. En effet, nous sommes parfois éloignés du contenu de certaines réunions auxquelles nous n’avons pu assister en raison de nos agendas chargés.
Dans nos départements, nous pouvons compter sur la présence de nos collaborateurs aux réunions auxquelles nous ne pouvons assister. Ils peuvent alors nous rendre compte de leur contenu, ce qui nous permet de nous investir dans les dossiers importants des territoires, malgré les contraintes de nos agendas.
Au Sénat, les auditions des rapporteurs renforcent les connaissances du Parlement sur les sujets dont il se saisit et permettent de légiférer en connaissance de cause. Nos collaborateurs en sont pourtant exclus.
Nous proposons donc de garantir la présence d’un collaborateur de chaque groupe politique ou d’un sénateur lors des réunions des commissions et des auditions des rapporteurs. Cette mesure permettrait de renforcer l’information commune au sein des groupes et la transparence des travaux de notre assemblée. Elle préserverait également l’égalité entre les groupes politiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 73, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 16 du règlement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un collaborateur par groupe politique peut assister aux réunions des commissions permanentes, des commissions spéciales et de la commission des affaires européennes. Ce collaborateur peut être un membre nommément désigné du secrétariat d’un groupe politique ou un collaborateur nommément désigné d’un sénateur membre de la commission.
« Le Bureau du Sénat prévoit les obligations applicables aux collaborateurs autorisés à assister à ces réunions et auditions. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 16 du règlement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un membre, nommément désigné, du secrétariat de chaque groupe politique peut assister aux réunions plénières des commissions permanentes ou spéciales et de la commission des affaires européennes.
« Le Bureau du Sénat détermine les obligations qui leur sont applicables. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Les petits groupes rencontrent des difficultés pour assister à toutes les réunions. Il est en effet plus facile d’assurer la présence d’un groupe politique lorsque celui-ci compte quinze membres dans une commission que lorsqu’il n’en compte que deux. Or la charge de travail est la même : tous les collaborateurs des groupes doivent réaliser le travail législatif de la même manière.
Madame le rapporteur, vous m’objecterez peut-être que les comptes rendus de ces réunions sont publiés. Certes, mais souvent, ils arrivent après l’examen du texte en séance publique…
Vous m’objecterez peut-être également que ces réunions sont retransmises sur le site du Sénat. Or tel n’est pas toujours le cas.
Il s’agit d’une question d’égalité. Cela ne représente qu’une chaise dans chaque salle de réunion : nous ne demandons pas grand-chose !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mes chers collègues, ces questions relèvent de l’instruction générale du Bureau, non du règlement du Sénat.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. On peut ricaner en avançant que ce ne sont que des questions de procédure, mais c’est ainsi. Mes chers collègues, je vous invite à réitérer votre demande aux membres du Bureau, dont nombre d’entre eux sont d’ailleurs présents ce soir.
J’entends qu’il est difficile pour les membres des plus petits groupes de se trouver partout à la fois. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable d’ouvrir aux collaborateurs la possibilité d’assister aux réunions, car cela ferait courir le risque que plus aucun sénateur ne s’y rende. Il faut être attentif à ce problème.
L’instruction générale du Bureau prévoit que les collaborateurs des groupes peuvent assister aux réunions des commissions et les collaborateurs des sénateurs aux auditions des rapporteurs. Mes chers collègues, je vous renvoie à cette instance.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ne nous racontons pas d’histoires : le problème se pose pour les groupes que l’on appelle, de manière peu sympathique, les petits groupes.
Lors de l’examen de la proposition de résolution en commission, certains ont expliqué qu’il était déjà formidable que deux membres de ces petits groupes appartiennent à une commission ; l’un d’entre eux pouvait bien être présent. Mais, par exemple, deux des trois membres du groupe RDPI appartenant à la commission des lois sont des sénateurs d’outre-mer. De fait, notre collègue Patricia Schillinger, que je salue, est parfois seule pour assister aux réunions.
Alors que certains collaborateurs des groupes politiques sont déjà présents lors des réunions de commission, Mme le rapporteur nous explique que la décision relève du Bureau. Mais il en est ainsi parce que le règlement le prévoit, mes chers collègues ! Si nous modifions l’article 16 du règlement par ces amendements, le problème est réglé.
Madame le rapporteur, nous en revenons au point que j’exprimais tout à l’heure : vous ne voulez pas que les petits groupes, qui peuvent tout de même appartenir à la majorité – je le précise au passage –, puissent travailler dans de bonnes conditions.
Vous leur refusez d’obtenir le poste de rapporteur des textes qu’ils déposent, donc le soutien d’un administrateur, qui travaillerait avec eux. Ils ne peuvent pas disposer d’une bonne connaissance du programme des auditions, qu’ils découvrent le vendredi pour la semaine suivante. Ils n’ont pas communication des questionnaires préparatoires aux auditions ni des réponses des personnes entendues, et le compte rendu des auditions ne leur est pas envoyé.
Voilà comment la droite sénatoriale considère que les groupes politiques doivent travailler dans notre assemblée !
Le problème ne se pose pas pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, car nous avons la chance de disposer de plusieurs représentants dans chaque commission. Mais nous soutenons cette demande qui a vocation à ce que les membres des petits groupes, qui sont sénateurs au même titre que chacun d’entre nous, puissent travailler dans des conditions un peu moins difficiles (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Christian Bilhac et Michel Masset applaudissent également.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du règlement, les mots : «, sauf dérogation accordée par la Conférence des Présidents » sont supprimés.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. L’article 17 bis du règlement est clair : « Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d’un projet ou d’une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des Présidents, la commission saisie au fond se réunit. » Pourtant, nous constatons tous que l’exception est devenue la règle : la plupart des textes sont débattus en séance publique une semaine seulement après leur examen en commission.
La conférence des présidents du 19 mars dernier en témoigne : un délai d’une semaine a été prévu pour dix-huit textes et seulement deux ont bénéficié de deux semaines. Or le délai dérogatoire d’une semaine, qui est devenu d’usage courant, ne laisse que trois jours ouvrables pour déposer des amendements et étudier le texte : l’exigence de qualité, qui doit être la nôtre, est parfois difficile à respecter dans des délais aussi contraints.
Par ailleurs, cette situation est surtout défavorable aux plus petits groupes, qui ne disposent souvent ni des ressources humaines nécessaires ni d’un canal « rapporteur » pour gérer des délais aussi rapprochés entre les examens en commission et en séance publique.
De façon quelque peu rigide, certes, cet amendement vise à imposer le respect de la règle générale afin de permettre aux sénateurs et aux groupes d’examiner les textes et d’exercer leur droit d’amendement dans de meilleures conditions.
Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du règlement, après le mot : « Présidents » sont ajoutés les mots : « pour les textes pour lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Nous proposons une version plus souple de l’amendement qui vient d’être présenté.
Le principe d’un délai de deux semaines entre les examens en commission et en séance publique est systématiquement remis en cause. En témoigne l’examen de la présente proposition de résolution, qui n’avait rien de particulièrement urgent, sauf peut-être l’urgence à contraindre l’opposition au travers des refus qui nous sont systématiquement opposés…
Ce délai de deux semaines n’est pas une disposition de confort : il s’agit de permettre aux sénateurs de travailler sur les textes. Cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer tout le temps : un délai plus court se comprend dans le cadre de la procédure accélérée. Pour autant, les deux semaines doivent rester la norme et il n’est pas tolérable que l’exception devienne la règle.
Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du règlement, après le mot : « dérogation », il est inséré le mot : « exceptionnelle ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il s’agit d’un amendement de repli : nous proposons d’affirmer que la dérogation permise à l’article 17 bis du règlement du Sénat, qui autorise un délai d’une semaine entre l’établissement du texte de la commission et la discussion en séance publique, a un caractère exceptionnel.
Bien qu’aucun ministre ne soit présent ce soir, il serait également bienvenu que le Gouvernement soit sensible à cette exigence lors de l’établissement de l’ordre du jour.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le règlement prévoit en effet un délai de deux semaines entre les examens du texte en commission et en séance publique, mais il permet aussi de déroger à cette règle par une décision de la conférence des présidents, ce qui est chose courante.
Pour reprendre le propos de Mme Carrère, faut-il introduire plus de rigidité ? Je ne le pense pas. Nous avons besoin de cette souplesse.
Rappelons-nous les textes qui ont été adoptés pendant la pandémie, même si ce ne sont pas les souvenirs que j’affectionne le plus : nous avions dû agir dans l’urgence, c’était une nécessité.
En outre, le Gouvernement dispose, sur le fondement de l’article 48 de la Constitution, de prérogatives en matière d’ordre du jour, notamment pour y inscrire des textes, auxquelles il me paraît difficile de déroger.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quelle surprise !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il me semble qu’aucun groupe n’a émis de grandes critiques. Même si nous ne sommes pas d’accord, il faut débattre avec des arguments à la hauteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. C’est charmant !
Mme Cécile Cukierman. Prendre la période du covid-19 pour justifier un avis défavorable ne peut que conduire à l’immobilisme. Cette période était exceptionnelle : j’en veux pour preuve que nous avons alors adopté des lois d’urgence !
Ne nous référons pas à notre manière de légiférer durant la pandémie pour rédiger notre règlement. Sans faire preuve d’un optimisme débordant, une période comme celle du covid-19 est plutôt rare durant un mandat sénatorial.
Par ailleurs, la question du délai de quinze jours s’inscrit dans la lignée de tous les débats précédents. Même en l’absence de projets de loi, les textes se succèdent : sur une même semaine, nous pouvons examiner quatre ou cinq propositions de loi, ce qui pose des difficultés.
Je reprends la remarque de Guy Benarroche en discussion générale : en 2011, année de ma première élection au Sénat, personne ne s’inquiétait que le rapport ne soit publié que le vendredi avec les conséquences que cela emporte sur le dépôt des amendements avant lundi midi. Le délai de deux semaines était respecté, ce qui permettait aux sénateurs de travailler sur le texte en commission avant que les groupes ne prennent connaissance des comptes rendus et ne débattent des amendements de séance à déposer.
La question du délai a une réelle incidence : les quinze jours faciliteraient beaucoup nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 17 bis du règlement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’alinéa 1, les mots : « applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements » sont remplacés par les mots : « pas applicable aux sous-amendements » ;
2° À la troisième phrase de l’alinéa, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous proposons que le Gouvernement soit lui aussi tenu à un délai pour le dépôt de ses amendements. Inutile de développer : nous avons tous en tête des exemples de dépôt tardif d’amendements gouvernementaux de plusieurs pages, qui pourraient faire l’objet d’un projet de loi à eux seuls. L’avantage de ce mode opératoire, c’est qu’il dispense de toute réalisation d’étude d’impact, ce qui rend toute expertise impossible. Il s’agit bien ici de renforcer les pouvoirs du Parlement et non ceux de l’exécutif.
Par ailleurs, cet amendement tend également à prévoir la publication des amendements déclarés irrecevables par la commission. Le rejet d’un amendement constitue un acte politique dont il doit être fait état dans les comptes rendus de nos travaux. Nous pourrions ainsi souligner ce que la majorité sénatoriale accepte ou non.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le règlement est ainsi modifié :
1° La troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 17 bis est supprimée ;
2° La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 est supprimée.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Nous reprenons la seconde mesure développée à l’instant par Cécile Cukierman.
Pourquoi y aurait-il une différence de traitement entre les amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 45, mis en distribution, et ceux qui le sont au titre de l’article 40, non mis en distribution ? Déposer un amendement, même s’il sera déclaré irrecevable par la suite, n’en demeure pas moins une initiative parlementaire : il doit donc en être fait état publiquement.
Cette publication nous permettrait de comprendre les raisons pour lesquelles l’article 40 est opposé à certains amendements et de relever d’éventuelles inflexions de jurisprudence. Si les amendements disparaissent à chaque fois, les variations ne sont pas connues.
Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du règlement est supprimée.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Dès lors que les amendements sont déclarés irrecevables, ils ne sont pas publiés. Or les irrecevabilités relèvent souvent d’une décision politique, qui ne diffère pas des autres décisions politiques prises au sein de notre assemblée. En ce sens, cette décision doit être connue.
En publiant les amendements en question, les parlementaires pourront justifier des actions menées dans le cadre de leur mandat auprès de celles et de ceux qui les sollicitent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ces amendements visent à astreindre le Gouvernement au respect d’un délai de dépôt d’amendement en vue de l’examen des textes en commission. J’imagine mal que le règlement intérieur du Sénat limite un droit d’amendement qui se fonde sur la Constitution. Le moment est peut-être venu de rappeler que le Conseil constitutionnel exercera un contrôle sur le texte que nous adopterons ce soir.
Pourquoi y a-t-il une différence de traitement entre les amendements qui sont déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution et ceux qui le sont sur le fondement de l’article 45 ?
Pour ce qui concerne l’article 40, la recevabilité des amendements est contrôlée soit par le président de la commission saisie au fond avant leur examen en vue d’établir le texte de la commission, soit par le président de la commission des finances avant leur examen en séance publique.
En ce qui concerne la recevabilité au titre de l’article 45, c’est la commission qui décide elle-même, sur proposition du rapporteur.
Il est donc normal que les amendements qui ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 ne soient pas mis en distribution et que ceux qui seront peut-être déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 45 apparaissent encore : la commission décidera de leur sort.
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision claire à ce sujet en censurant une disposition semblable aux propositions des auteurs de ces amendements. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 55, 10 et 65 rectifié.