Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette liste est aussitôt affichée et notifiée aux sénateurs par voie électronique.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. L’objet de cet amendement est de prévoir dans le règlement que la liste des membres des commissions mixtes paritaires (CMP) soit communiquée aux sénateurs par voie électronique.
Avec les changements que nous nous apprêtons à voter, les nominations en CMP ne seront désormais plus annoncées en commission, et le président de la séance publique n’indiquera plus à l’ouverture de la séance qu’il a été procédé à l’affichage de cette liste. À trop vouloir simplifier les procédures, il pourrait arriver que les sénateurs n’aient plus connaissance de la liste affichée et ne puissent donc plus s’y opposer, puisque c’est de droit, dans un délai d’une heure.
Aujourd’hui, Mme le rapporteur nous l’a rappelé en commission, l’instruction générale du Bureau (IGB) prévoit que toute mesure de publicité par voie d’affichage peut être effectuée sous forme électronique. Néanmoins, ce type de publicité n’est que facultative aux termes de cette même IGB. Aussi, nous voudrions le rendre obligatoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. D’une part, ce sujet relève de l’IGB et non pas du règlement. D’autre part, l’amendement est trop parcellaire, car il ne vise que les CMP. Si nous voulons fixer une règle, ce qui ne m’apparaît pas nécessaire eu égard à ce qui figure déjà dans l’IGB, il faut l’étendre à l’ensemble des affichages.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 quater du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La désignation des représentants du Sénat dans les commissions mixtes paritaires s’efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci et assure, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Les changements du paysage politique et l’abaissement du seuil d’effectif ont conduit à multiplier les groupes politiques au Sénat.
Nous avions cinq groupes en 2008, six en 2014 et 2011, sept en 2017 et huit depuis 2020. Cette évolution soulève une difficulté en particulier : un groupe est actuellement privé de poste au sein des commissions mixtes paritaires. Bien que notre règlement mentionne à différents articles le principe de la représentation à la proportionnelle, il me semble que nous sommes ici en présence d’une atteinte au pluralisme.
Par ailleurs, le groupe concerné ne dispose pas d’informations sur les modifications du texte opérées par la commission mixte paritaire avant l’examen de ses conclusions en séance, qui a souvent lieu un ou deux jours après la convocation de cette réunion. Il est tout à fait courant, en effet, que le calendrier soit aussi serré.
Malgré la qualité du travail des administrateurs des deux assemblées et leur très bonne volonté, du temps est nécessaire pour communiquer le rapport législatif. Dans ces conditions, cet amendement a pour objet que tous les groupes bénéficient au moins d’un poste de suppléant au sein de la CMP. Il s’agit là de conforter les droits des groupes politiques, conformément à l’intitulé de la proposition de résolution.
L’objet de l’amendement reprend tout simplement le règlement de l’Assemblée nationale, qui, forte de ses onze groupes, a su s’adapter. Si elle l’a fait, quel peut être l’argument pour s’y opposer ici, au Sénat ?
Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 quater du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les groupes ne disposant pas d’un poste de suppléant dans la commission mixte paritaire disposent d’un poste d’observateur sans droit de parole et sans droit de vote. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement de repli vise à répondre à la difficulté de la représentation politique des groupes.
Nous proposons de compléter la composition de la CMP par un siège d’observateur, sans droit de parole et de vote, pour le ou les groupes ne disposant pas d’un poste de suppléant. Tous les groupes seraient ainsi informés a minima dans les plus brefs délais du texte issu des travaux de cette réunion.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ma chère collègue, je comprends parfaitement votre position sur la présence en CMP des groupes ultraminoritaires, si je puis m’exprimer ainsi.
Les dispositions que vous défendez posent néanmoins quelques problèmes. Tout d’abord, le nombre de groupes susceptibles d’être créés n’étant pas limité, nous pourrions nous retrouver avec des règles de calcul extrêmement complexes. Ensuite, l’ajout d’un siège de suppléant ou la création d’un siège d’observateur – après tout, pourquoi ne pas l’envisager ?– ne pourrait se faire qu’en accord avec l’Assemblée nationale, et non de manière unilatérale.
M. Christian Cambon. Tout à fait !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 34 et 36.
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 1 de l’article 13 du règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les présidences des commissions assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
M. Éric Kerrouche. Manque de chance, madame le rapporteur : le Sénat ne fait pas déjà ce que nous proposons au travers du présent amendement ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) En effet, nous demandons de prévoir dans le règlement que les présidences des commissions assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Si nous arrivons à atteindre la parité pour la composition du Bureau, ainsi que vous l’avez indiqué, madame le rapporteur, pourquoi n’y arriverions-nous pas pour les présidences des commissions permanentes ? Seules deux sur sept sont présidées par des femmes. Il doit être possible de faire quelque chose…
Il suffirait que nous nous mettions d’accord. Encore une fois, c’est juste une question de volonté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il me semble au contraire que les deux choses sont très différentes : les groupes présentent des listes pour la composition du Bureau, mais, dans les commissions, les décisions sont prises de façon isolée, chaque commission élisant son président.
Je ne vois pas comment, sans porter atteinte au droit de vote de chacun, nous pourrions décider de la répartition des présidences de commissions, alors que celles-ci sont déterminées indépendamment par chaque commission.
Par ailleurs, certains de nos choix n’ont rien à voir avec le fait d’être un homme ou une femme. Par exemple, depuis que je suis sénatrice, j’ai observé que la présidence du groupe communiste était toujours féminine et celle du groupe socialiste toujours masculine. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mickaël Vallet. Et la présidence du Sénat ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mes chers collègues, je ne critique pas ces choix, mais il semblerait que vous ayez trouvé plus de qualité, qui à un homme, qui à une femme. C’est ainsi, et il me semble qu’il doit en rester ainsi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 4 de l’article 13 du règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances qu’un sénateur appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Nous arrivons ici à un point essentiel : par cet amendement, il s’agit de prévoir que la commission des finances ne peut être présidée que par un sénateur ou une sénatrice appartenant à un groupe d’opposition.
Nous pouvons nous gargariser, nous payer de mots, dire que le Sénat est la chambre de la démocratie, que nous nous respectons et que nous nous apprécions, ce qui est sans doute une vérité au demeurant, ce qui est certain, c’est que cette disposition, imposée à l’Assemblée nationale, je le rappelle, par Nicolas Sarkozy,…
M. Jean-François Husson. Merci !
M. Éric Kerrouche. … ne repose au Sénat que sur un gentleman’s agreement. (M. Bruno Sido proteste.)
Nous souhaitons que cette disposition soit inscrite dans le dur du règlement, car, sans faire de procès d’intention, nous ne savons pas comment les choses peuvent évoluer d’ici à une dizaine d’années. Il nous apparaît que cette inscription serait une garantie collective.
En revanche, ne pas accepter cette évolution reviendrait à remettre en cause l’image que nous nous donnons collectivement, selon laquelle les membres du Sénat se respectent et savent travailler en bonne intelligence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il faut revenir aux raisons pour lesquelles les choses se font ainsi.
Nommer à la présidence de la commission des finances un membre de l’opposition signifie que l’on y désigne non pas un représentant de l’opposition parlementaire, mais un représentant de l’opposition au Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche. Non !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est faux !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. De fait, le rôle du président de la commission des finances est de contrôler l’action du Gouvernement.
Si, à l’Assemblée nationale, le président de la commission des finances appartient toujours à l’opposition au Gouvernement, au Sénat, l’opposition peut parfaitement être de la même couleur politique que le Gouvernement. Dans ce cas, quel sens y aurait-il à rigidifier cette règle en nommant systématiquement un membre de l’opposition sénatoriale, qui pourrait avoir la même couleur politique que le Gouvernement ?
Nous ne savons pas ce que l’avenir nous réserve, et nous devons bien nous garder de rigidifier la solution actuellement retenue par le Sénat.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
MM. Jean-François Husson et Bruno Sido. Très bien !
M. Mickaël Vallet. Et la séparation des pouvoirs ?
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Madame le rapporteur, ce sont des arguties. Vous le savez bien, votre raisonnement est complètement spécieux. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Non !
M. Éric Kerrouche. Parlons-nous de l’opposition sénatoriale ou de l’opposition au Gouvernement ? L’amendement vise à préciser explicitement qu’il faut appartenir à un groupe de l’opposition sénatoriale pour obtenir la présidence de la commission des finances.
Mes chers collègues, permettez-moi de prendre un exemple pour vous éclairer : je vous le rappelle, c’est sur ce fondement que, en octobre 2011, notre collègue Philippe Marini, membre du groupe UMP, a été élu à cette présidence. Il n’était pas à l’époque dans l’opposition au gouvernement Fillon, mais il siégeait bien au Sénat dans un groupe d’opposition.
Il est donc impossible de se tromper dans l’interprétation de la rédaction que nous proposons.
En revanche, madame le rapporteur, je constate que vous faites preuve de mauvaise volonté sur ce point pourtant essentiel à l’équilibre du travail que nous menons ensemble. Ainsi, vous adressez véritablement un très mauvais signal en ce qui concerne notre travail collectif. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Madame le rapporteur, votre interprétation est fausse, et j’apprécierais que vous le reconnaissiez.
Si la présidence de la commission des finances était assurée par un membre de l’opposition au Gouvernement, votre groupe aurait dû la prendre il n’y a pas si longtemps, lorsque vous apparteniez à l’opposition au Gouvernement ! Madame le rapporteur, vous vous êtes trompée. Cela peut arriver à tout le monde, mais j’aimerais que vous le reconnaissiez.
Même si votre groupe votait contre cet amendement lors du scrutin public que nous avons demandé, nous aimerions que votre erreur d’interprétation ne puisse faire jurisprudence : c’est bien le premier groupe d’opposition à la majorité sénatoriale qui assure la présidence de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Répondez, madame le rapporteur !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 254 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 206 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 6
À l’alinéa 2 de l’article 15 du Règlement, les mots : « , des membres excusés » sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6, qui lui-même tend à faire disparaître la mention au Journal officiel des membres excusés lors des réunions de commission. En effet, si cette disposition était adoptée, on ne pourrait plus distinguer les membres excusés de ceux qui sont simplement absents.
Il nous semble que cette modification du règlement se ferait au détriment des sénateurs et du Sénat, alors que le règlement de l’Assemblée nationale indique bien que les noms des membres dont l’absence est excusée « sont publiés au Journal officiel le lendemain de chaque réunion, ainsi que par voie électronique », dans un souci de transparence et d’information.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Sagesse.
Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15 bis du règlement, il est inséré un article 15… ainsi rédigé :
« Art. 15… – Les sénateurs élus outre-mer peuvent participer en visioconférence aux réunions de commission permanente dont ils sont membres lorsqu’il n’y a pas de demande de huis clos. La participation en visioconférence ne leur permet pas d’exercer leur droit de vote ni d’être prise en compte comme une présence en commission. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Compte tenu de l’éloignement géographique et des contraintes de transport, il est souvent difficile pour les sénateurs ultramarins d’être physiquement présents chaque semaine en commission.
Contrairement à l’Assemblée nationale, où les réunions de commission sont retransmises en direct et accessibles en différé, les réunions de commissions du Sénat ne bénéficient pas de telles diffusions.
Par conséquent, lorsqu’un sénateur ultramarin ne peut être présent à une réunion, il doit attendre la publication de son compte rendu. En découle pour lui un retard préjudiciable, d’autant que, dans la grande majorité des cas, il ne s’écoule qu’une semaine entre l’examen d’un texte en commission et son passage en séance.
Nous proposons donc, par cet amendement, que les sénateurs ultramarins puissent assister aux réunions de leurs commissions en visioconférence. Cette mesure vise à améliorer leur accès aux travaux préparatoires des textes de loi et à mieux prendre en compte les contraintes spécifiques qui s’imposent à eux.
Nous prévoyons néanmoins deux limites strictes : les sénateurs participant par visioconférence ne pourraient pas voter sur les textes examinés en commission et leur participation à distance ne serait pas assimilée à une présence effective.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. On peut réfléchir à une mesure de ce type, je le reconnais, mais les sénateurs d’outre-mer bénéficient déjà d’un régime dérogatoire. Surtout, je crains que, en normalisant le recours à la visioconférence, nous ne conduisions à dématérialiser notre présence en commission.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédé à ces désignations de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement a pour objet d’assurer que les désignations de rapporteurs se fassent dans le respect de la représentation équilibrée des groupes politiques.
Nous connaissons les arguments qui s’opposent à un tel objectif, mais certaines commissions s’efforcent d’assurer une juste répartition des groupes en la matière, tandis que d’autres ne le font pas. L’adoption de cet amendement permettrait d’homogénéiser les pratiques au sein de la Haute Assemblée.
La représentation équilibrée des groupes est mise en œuvre lors de la rédaction des rapports budgétaires. Qu’est-ce qui empêcherait sa généralisation ?
Mme la présidente. L’amendement n° 76, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le règlement est ainsi modifié :
L’alinéa 5 de l’article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la fin d’une session parlementaire, au sein de chaque commission, le nombre de rapporteurs de chaque groupe est proportionnel au nombre total des membres de ce groupe au sein de la commission. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Dans le même esprit, nous souhaitons que le nombre de rapporteurs soit proportionnel au total des membres du groupe au sein de la commission. En effet, cette pratique a cours dans la commission des finances, mais pas nécessairement ailleurs.
Pour renforcer les chances offertes aux groupes minoritaires, nous proposons d’ajouter cette disposition dans notre règlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission s’est montrée défavorable à ces deux amendements. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Nommer un rapporteur, ce n’est pas seulement assurer la stricte représentation institutionnelle des groupes, me semble-t-il. C’est un acte politique. À ce titre, il n’est pas pertinent de prendre en compte une représentation strictement proportionnelle.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ces amendements sont motivés par la grande disparité, que nous avons déjà fait remarquer au président du Sénat, des modalités de désignation des rapporteurs dans les différentes commissions. En tant que membre de la commission des lois, je connais particulièrement le problème.
Il y a une disparité totale : nous ne sommes même pas nommés rapporteurs des textes que nous déposons pour les examiner lors de nos niches parlementaires, voire lors des espaces transpartisans.
Je le répète, nous constatons ce soir que ni la parité ni le respect des droits de l’opposition ne sont moteurs dans ce Sénat que vous voulez présenter, madame le rapporteur, comme s’adaptant nécessairement à la modernité.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 56, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe de l’opposition ou minoritaire, le rapporteur en est membre sauf décision contraire du groupe. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous souhaitons prévoir dans le règlement du Sénat que, lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un espace de l’ordre du jour réservé à un groupe minoritaire ou d’opposition, son rapporteur est un membre de ce groupe, sauf si le groupe en question en décide autrement.
Cette disposition nous semble aller dans le sens de la révision constitutionnelle de 2008, qui avait créé les espaces réservés pour les groupes minoritaires ou d’opposition.
En outre, cela permettrait aux groupes de mener le travail approfondi nécessaire à l’examen des textes qu’ils ont déposés.
Enfin, il s’agit de répondre à l’ambition exprimée dans l’intitulé de cette proposition de résolution, qui vise à « conforter les droits des groupes politiques ». Très sincèrement, mes chers collègues, à la lecture de l’ensemble du texte, on cherche encore l’évolution en la matière…
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l’auteur du texte, si le président de ce groupe en fait la demande. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Je donnerai quelques arguments supplémentaires allant dans le même sens.
Comment expliquer que les choses changent d’une commission à l’autre ? Le droit de priorité accordé au groupe à l’origine de l’inscription du texte à l’ordre du jour pour désigner un rapporteur prolongerait d’une certaine manière le gentleman’s agreement selon lequel les textes examinés lors des niches parlementaires ne peuvent être dénaturés à l’occasion de leur passage en commission.
Madame le rapporteur, quelles seraient les difficultés réelles posées par une position minoritaire du rapporteur par rapport à la commission ? L’institution n’y verrait certainement aucun problème, alors que cela représenterait une avancée pour les droits de l’opposition.