Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Madame la présidente, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons ce soir d’une proposition de résolution qui vise à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, à conforter les droits des groupes politiques et à introduire diverses mesures de clarification et de simplification du règlement du Sénat.
Ce texte s’inscrit dans une démarche de modernisation et d’amélioration continue de notre institution, en vue de rendre nos travaux législatifs plus efficaces, plus transparents et mieux adaptés aux enjeux contemporains.
Je tiens à saluer tout particulièrement le travail effectué par la sénatrice Muriel Jourda, rapporteur de cette proposition de résolution, qui a su, avec diligence et rigueur, mettre en lumière les réformes nécessaires.
L’une des mesures les plus marquantes est la simplification de la procédure d’élection du président du Sénat en cas de vacance de cette fonction. En évitant de repasser par le bureau d’âge, cette réforme nous permettra de gagner en rapidité, tout en préservant la rigueur de nos processus. Cette simplification, loin de dénaturer la procédure, vise au contraire à la rendre plus fluide et mieux adaptée aux réalités du terrain.
Ensuite, la centralisation de la recevabilité des propositions de commission d’enquête au sein de la commission des lois mérite d’être saluée. En confiant explicitement cette compétence à celle-ci, nous assurons une meilleure transparence et une plus grande cohérence de la gestion des demandes. Ce renforcement du contrôle parlementaire est un progrès tangible pour notre institution.
La réforme du renouvellement des commissions spéciales est également un élément essentiel de ce texte. Elle introduit une souplesse bienvenue dans notre organisation interne. Jusqu’à présent, les commissions spéciales se reconstituaient de plein droit après chaque renouvellement du Sénat. Désormais, nous n’aurons besoin que d’une validation par la conférence des présidents.
La simplification des nominations des membres des commissions mixtes paritaires (CMP) est un autre point important de cette proposition. Actuellement, la procédure de nomination peut sembler trop complexe et lourde. En confiant cette tâche au seul président de la commission compétente, nous simplifierons ce processus, permettant ainsi un gain de temps et d’efficacité. Une telle mesure s’inscrit dans une logique d’adaptation du règlement à nos pratiques actuelles, pour mieux répondre aux exigences du travail parlementaire.
En matière de déontologie, la proposition fait également des avancées notables. En clarifiant les règles concernant les cadeaux et les déplacements offerts aux sénateurs, elle renforce la transparence et la confiance que nos concitoyens doivent avoir en nous.
La réécriture des dispositions concernant la commission des affaires européennes est à mes yeux importante. Cette réforme vise à rendre plus fluide l’examen des propositions de résolution européennes, en permettant un traitement conjoint avec la commission compétente sur le fond. Cela renforce non seulement l’efficacité de notre travail, mais aussi notre capacité à répondre aux enjeux européens, qui sont de plus en plus complexes.
Enfin, la proposition visant à confier au Bureau, et non plus uniquement au président du Sénat, la responsabilité de proposer des sanctions en cas de dérive d’un sénateur est un gage de collégialité et de transparence dans le fonctionnement de notre institution. Cette mesure participe de notre volonté de garantir une éthique irréprochable au sein de notre assemblée.
En conclusion, je dirai que cette proposition de résolution répond aux préoccupations exprimées par nos collègues sénateurs. C’est pourquoi je la soutiens pleinement et j’appelle chacun d’entre nous a l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Article 1er
Après le mot : « Sénat », la fin de l’alinéa 5 de l’article 2 du Règlement est ainsi rédigée : « par une élection au scrutin secret à la tribune. Six secrétaires dépouillent le scrutin et le Président de séance en proclame le résultat. L’élection a lieu selon la procédure prévue à l’alinéa 4. Pendant cette vacance, l’intérim est assuré par le premier vice-président dans l’ordre de préséance.
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 3 de l’article 2 bis du règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair, les présidents de ces groupes proposent un nombre de femmes et d’hommes dans le strict respect de la parité. Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre impair, au-delà de trois, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement a pour objet de garantir une parité effective au sein du Bureau de notre assemblée. Les groupes ayant un nombre pair de représentants au Bureau du Sénat auraient l’obligation de présenter un nombre égal d’hommes et de femmes, ceux qui auraient un nombre impair de représentants devant quant à eux garantir que l’écart entre les hommes et les femmes n’est pas supérieur à un.
Nous souhaitons uniquement garantir, avec des modalités simples et faciles à mettre en œuvre, que la parité soit toujours assurée dans notre Bureau.
Il me semble que ce principe fait consensus parmi nous. Aujourd’hui, l’objectif est atteint, puisqu’il y a douze femmes pour treize hommes au sein du Bureau, ce qui montre que c’est bel et bien possible dans les faits. Néanmoins, nous le savons, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, si les progrès ne sont pas garantis par les textes, les régressions sont toujours possibles. Il s’agit donc de cranter ce principe dans notre règlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’avis de la commission sera défavorable, mes chers collègues. Évidemment, personne n’est ici hostile à la parité dans un organe comme le Bureau du Sénat, moi pas plus qu’un autre.
Il me semble tout de même que les règles relatives à la parité qui ont été introduites voilà quelques années avaient pour but de permettre aux élus d’être dans les mêmes proportions selon les sexes,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Selon les genres !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. … que leurs électeurs, c’est-à-dire, grosso modo, une moitié d’élus hommes et une moitié d’élues femmes.
Ces textes ont permis aux femmes de progresser en politique, alors qu’elles y étaient tout de même assez moyennement représentées. En réalité, la parité est destinée à s’inscrire dans les mœurs. C’est bel et bien le cas, comme Mme Narassiguin l’a souligné, puisque sur les vingt-cinq membres du Bureau du Sénat, il y a douze femmes. Sachant que l’effectif total est un nombre impair, nous avons donc quasiment atteint la parité au Bureau.
Cela signifie que, au Sénat à tout le moins, nous avons réussi assez facilement à faire entrer dans les mœurs la parité. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) C’est très bien. Les textes ont atteint leurs objectifs, et nous n’avons pas besoin, me semble-t-il, d’aller plus avant en prescrivant la parité d’une façon très rigide. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la souplesse doit s’imposer dans nos relations. Le but étant atteint, ne le gravons pas dans le marbre a posteriori.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Si je comprends bien Mme la rapporteure, comme c’est fait ou comme cela se fait tout seul, il ne faut rien toucher ! Mais si c’est fait et si cela ne pose aucune difficulté, faisons en sorte de stabiliser cette règle dans le temps en l’inscrivant dans le règlement comme une obligation.
Par ailleurs, je m’inscris en faux, tout ne s’est pas fait naturellement au Sénat. En 1998, il y avait 5 % de femmes dans cet hémicycle ; il y en a actuellement environ 37 %. Nous avons encore du chemin à parcourir, notamment sur le mode de scrutin. L’idée est de garantir que, aux postes de responsabilité, il y ait une parité. Comme vous l’avez si bien dit, madame la rapporteure, ce n’est pas compliqué à faire. Alors, faisons-le ; nous ne nous en porterons pas plus mal.
M. Jean-François Husson. De grâce, un peu de liberté !
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je veux juste souligner que nous avons atteint la parité au Bureau, alors que nous sommes à peu près 37 % de femmes dans cette assemblée, ce qui est déjà bien. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Et nous y sommes arrivés sans aucun changement du règlement. Continuons donc sur notre lancée spontanément. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’ai apprécié le cri du cœur de Mme le rapporteur, qui nous explique que 37 % de femmes sénatrices, c’est déjà bien…
M. Bruno Sido. Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Jean-François Husson. Ne déformez pas ses propos !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, je vous suggère de rester zen, car la soirée risque d’être assez longue. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous verrez tout au long de ce débat, comme nous l’avons vu lors des travaux en commission, que Mme le rapporteur opposera systématiquement cet argument : cela se fait déjà, pourquoi l’inscrire dans le règlement ?
C’est d’ailleurs avec cet argument que certains se sont opposés, dans un premier temps, à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais comment vous intéresser, mes chers collègues. C’est un vrai plaisir !
Si cela se fait déjà, ce n’est pas la peine de l’inscrire dans le règlement, et si vous y êtes défavorables, ce n’est pas non plus la peine. Tout au long de ce texte, nous constaterons que tout ce qui relève du soutien à la parité n’est pas accepté, comme tout ce qui a trait aux droits des minorités.
Je rappelle que les nominations dans des organismes qui procèdent du président du Sénat imposent à tous les groupes de faire des propositions respectant la parité. Par exemple, si le groupe Les Républicains a présenté un homme, le groupe SER doit présenter une femme. Nous connaissons tous cette règle.
Si une telle règle s’impose pour les organismes extraparlementaires ou autres, je constate que vous ne voulez l’inscrire nulle part. Ce soir, nous notons donc que le Sénat ne veut pas soutenir la parité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Quel raisonnement biaisé !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
Le Règlement est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 8 de l’article 2 bis, il est inséré un alinéa 8 bis ainsi rédigé :
« 8 bis. – Le sénateur qui cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination comme membre du Bureau cesse de plein droit d’appartenir à celui-ci. Le groupe fait connaître au Président du Sénat le nom du candidat qu’il propose et il est pourvu au remplacement selon la même procédure. » ;
2° Après l’alinéa 7 de l’article 8, il est inséré un alinéa 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. – Le sénateur qui cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination comme membre d’une commission permanente cesse de plein droit d’appartenir à celle-ci. Le président du groupe fait connaître au Président du Sénat le nom du candidat qu’il propose et il est pourvu au remplacement selon la même procédure. Si ce groupe indique qu’il ne désigne pas de candidat, le président du nouveau groupe auquel appartient le sénateur ou, le cas échéant, le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, fait connaître au Président du Sénat le nom du candidat qu’il propose et il est pourvu au remplacement selon la même procédure. – (Adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 1 de l’article 13 du règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le bureau des commissions permanentes se réunit à l’initiative de leur président, au moins deux fois par an. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Même si nombre de commissions fonctionnent déjà de cette façon, voire un peu mieux, nous proposons que les bureaux des commissions permanentes se réunissent au moins deux fois par an.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. M. Dossus l’a dit très justement, les choses se passent déjà ainsi. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et GEST.) Encore une fois, ne rigidifions pas notre fonctionnement.
J’émets donc un avis défavorable.
M. Bruno Sido. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 82, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 13 ter du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les groupes d’opposition et les groupes minoritaires peuvent formuler des propositions d’auditions auprès des présidents de chaque commission. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Nous souhaitons que les groupes d’opposition et les groupes minoritaires puissent formuler des propositions d’audition auprès des présidents de chaque commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. C’est déjà ce qui se fait. Avis défavorable. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Épisode n° 2 : c’est ce qui se fait, pourquoi l’écrire ?
Lorsque nous demandons une audition, nous n’y avons pas forcément droit. Voilà un an – Corinne Narassiguin pourra en témoigner –, nous avons demandé l’audition du Premier président de la Cour des comptes sur le rapport que cette dernière venait de réaliser au sujet des contrôles d’identité. Cela n’a jamais pu se faire : c’est bête, non ?
M. Stéphane Piednoir. Il s’agit d’une demande et non d’une obligation !
Mme Audrey Linkenheld. Précisément ! On voit que vous suivez…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faut le demander gentiment, c’est cela ?
Il serait bon que, parfois, les présidents de commission acquiescent aux demandes. Il se trouve que tel n’est pas le cas.
M. Stéphane Piednoir. Les nôtres ne sont pas toujours exaucées non plus…
Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 3 de l’alinéa 15 ter du règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les comptes rendus d’auditions des rapporteurs sont diffusés auprès du secrétariat général de chaque groupe. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Nous souhaitons que les comptes rendus d’audition des rapporteurs, ou au moins les grilles d’entretien, soient diffusés auprès des secrétariats généraux de groupe, de sorte que les groupes, particulièrement les groupes minoritaires, bénéficient d’un peu plus de transparence sur les rapports.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les comptes rendus d’audition n’existent pas. Vous le savez, ce sont non pas les rapporteurs, mais les administrateurs qui devraient s’en charger. Or le rythme et l’importance de nos travaux sont tels qu’ils n’auraient pas le temps de les établir. J’y insiste, il n’y en a jamais eu. Vous comprenez bien qu’il serait compliqué de transmettre des éléments que nous n’avons pas.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
Le Règlement est ainsi modifié :
1° L’alinéa 2 de l’article 6 ter est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « à 7 » ;
b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « membres », sont insérés les mots : « et au fonctionnement » ;
2° L’alinéa 3 de l’article 8 ter est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Lorsqu’elle n’est pas saisie au fond d’une proposition tendant à la création d’une commission d’enquête, » sont supprimés ;
b) Les mots : « émet un avis sur la conformité de cette proposition avec les » sont remplacés par les mots : « se prononce sur la recevabilité d’une proposition tendant à la création d’une commission d’enquête au regard des » ;
3° L’article 22 ter est ainsi modifié :
a) (nouveau) L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« 2. – La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale se prononce sur la recevabilité de cette demande au regard des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée. En dehors des jours où le Sénat tient séance, la recevabilité est appréciée par le président de cette commission après consultation de ses membres. » ;
b) (Supprimé – (Adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le règlement est ainsi modifié :
1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la publication. » ;
2° L’article 8 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au terme de leurs travaux, les commissions d’enquête créées en application du présent article procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la publication. » ;
3° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ;
4° L’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au terme des travaux d’une mission d’information constituée en application de l’alinéa 1, les commissions intéressées se prononcent par un vote commun sur l’adoption de son rapport, et décident en conséquence de la publication de celui-ci. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Il s’agit de prévoir explicitement dans le règlement que les rapports des commissions d’enquête et des missions d’information font l’objet de deux votes distincts, portant l’un sur l’approbation des recommandations, l’autre sur la publication du rapport.
En effet, il y a toujours un flou sur ce point dans notre fonctionnement. Notre règlement mérite d’être clarifié à cet égard, d’autant que les pratiques sont différentes selon les commissions ou les circonstances. Il importe donc d’avoir une règle claire et intelligible.
Pour faire suite aux propos de Mme le rapporteur en commission, je rappelle qu’un amendement similaire avait été déposé par le groupe RDPI lors de la précédente révision du règlement. Il avait été précisé à cette occasion que Mme Pascale Gruny, alors vice-présidente chargée de ces questions, allait travailler sur le sujet. Rien n’a été fait depuis lors,…
M. Jean-François Husson. C’est à cause de la dissolution ! (Sourires.)
M. Éric Kerrouche. … donc nous vous proposons d’avancer ce soir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Dans la pratique, nous votons les propositions, puis leur publication. Les deux vont de pair : voter les propositions sans les publier n’aurait pas de sens.
Notre pratique me paraît tout à fait convenable, et je vous propose, mes chers collègues, de ne pas en changer.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais pourquoi ne pas l’inscrire dans le règlement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 81, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 ter du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au terme de ses travaux, chaque groupe a le droit d’inclure une contribution au sein de ces commissions d’enquête et de ces missions d’information. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il s’agit encore une fois d’inscrire un usage établi dans le règlement.
Nous proposons ainsi que chaque groupe puisse inclure une contribution dans les rapports de commission d’enquête ou de mission d’information.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. En effet, c’est une pratique qui existe, mais qui n’est pas dans le règlement. C’est ce que nous faisons, et il continuera d’en être ainsi. Laissons les choses en l’état.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 74, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 du règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « membre », il est inséré le mot : « permanent » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre titulaire d’une commission permanente dispose d’un sénateur membre suppléant appartenant au même groupe, ou à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour ces derniers. Le sénateur suppléant peut remplacer le sénateur titulaire lors de l’ensemble des réunions et des votes de la commission. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à créer un système de suppléance pour les réunions ou les votes de commission.
Chaque membre titulaire d’une commission permanente disposerait d’un suppléant appartenant à son groupe, qui pourrait le remplacer lors de l’ensemble des réunions et des votes de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Toutes les commissions se réunissant en même temps, en principe, votre système signifierait que l’on viderait une commission au profit d’une autre, le suppléant n’étant de surcroît pas coutumier des affaires de la commission du sénateur qu’il remplace… Je sais que cette pratique a cours ailleurs, mais je ne suis pas sûre qu’elle soit pertinente.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4
Le début de la dernière phrase de l’alinéa 1 de l’article 8 bis du Règlement est ainsi rédigé : « Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, elle est… (le reste sans changement). – (Adopté.)
Article 5
L’article 8 quater du Règlement est ainsi modifié :
1° L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« 2. – Une liste de candidats des représentants du Sénat est établie par le président de la commission compétente après consultation des présidents de groupe. Il la transmet au Président du Sénat. Il est procédé à l’affichage de cette liste. » ;
2° La première phrase de l’alinéa 5 est complétée par les mots : « soit immédiatement, soit au début de la première séance suivant l’expiration du délai précité ».