M. Éric Kerrouche. Il s’agit toujours de nous montrer constructifs en traitant, en l’espèce, la question du calcul du temps dévolu aux espaces réservés.
Ces derniers sont attribués par tranches de quatre heures, la référence étant le « jour de séance », mais sans que le soir soit pris en compte.
L’objet de cet amendement est donc d’inclure le soir dans le calcul du temps alloué aux espaces réservés.
Pourquoi le temps des niches est-il calculé uniquement par référence à la journée, sans prendre en compte le soir, qui peut durer longtemps, comme nous le constatons aujourd’hui ?
Mme la rapporteure, en commission, indiquait qu’« il est assez logique que la majorité dispose d’une part prépondérante de l’ordre du jour et non l’opposition », laissant entendre qu’avec le nouveau mode de calcul proposé la minorité disposerait de davantage de temps que la majorité. Madame la rapporteure, je n’ose croire que tel est votre raisonnement ; en tout état de cause, j’attends une démonstration de votre part.
À défaut d’accepter cet amendement, puisque vous n’êtes pas d’humeur partageuse depuis le début de l’examen de ce texte, prenez au moins l’engagement de faire réaliser une simulation du temps qui serait alloué aux groupes minoritaires et d’opposition si d’aventure le soir était pris en compte dans le calcul. À votre bon cœur !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je ne suis pas d’humeur partageuse, vous n’êtes pas d’humeur consensuelle : que voulez-vous, c’est ainsi.
Jamais je n’ai prétendu que soudain, si votre proposition était retenue, l’opposition disposerait d’un temps supérieur à celui dont bénéficie la majorité. Je dis seulement – et je maintiens – qu’une majorité, quelle qu’elle soit, doit disposer d’une part prépondérante de l’ordre du jour.
Or la façon dont vous souhaitez que nous calculions désormais la durée des niches, outre qu’elle n’est pas très cohérente avec ce que dit le règlement de la répartition des jours de séance, accroîtrait d’une façon quelque peu anormale le poids relatif desdites niches.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de rejeter cet amendement, comme nous l’avons déjà fait en 2021, s’agissant d’une proposition dont nous sommes saisis de façon récurrente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10
À l’alinéa 10 de l’article 29 ter du Règlement, après la seconde occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « mixte paritaire ou, à défaut, un représentant de la commission » – (Adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 3 de l’article 33 du règlement, après le mot : « personnelle » sont insérés les mots : « , toute atteinte à la laïcité, ».
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. La laïcité est une valeur à laquelle le RDSE, ancien grand groupe du Sénat, est attaché. Inscrite dans notre Constitution, elle est au fondement de notre régime républicain.
Dans la vie civile, on observe de plus en plus d’atteintes à la laïcité. Le Parlement doit rester à l’abri de cette dérive. Aussi notre règlement doit-il être plus ferme, afin que les sénateurs respectent scrupuleusement ce principe.
La laïcité est évoquée au sein du chapitre XXV du règlement du Sénat, consacré aux obligations déontologiques des sénateurs. Nous proposons qu’il y soit fait référence au sein du chapitre XII, consacré à la tenue des séances.
Il s’agit non pas de porter atteinte à la liberté d’expression, mais de mieux fonder la possibilité pour le président de séance d’interrompre un éventuel débordement, tel que la lecture littérale et inappropriée d’un texte religieux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le règlement, je le rappelle, prévoit déjà que les sénateurs sont tenus d’exercer leur mandat dans le respect du principe de laïcité.
J’ajoute une précision d’importance : lorsque le règlement du Sénat a été soumis au Conseil constitutionnel, celui-ci a émis une réserve d’interprétation, considérant que la laïcité ne saurait avoir pour effet ni pour objet de porter atteinte à la liberté d’opinion et de vote des sénateurs. C’est en réalité le prosélytisme religieux qui peut et doit être interdit dans une assemblée.
La portée juridique d’une interdiction de « toute atteinte à la laïcité » en séance publique paraît assez peu maîtrisée. Je propose donc que nous en restions au règlement tel qu’il est actuellement rédigé, qui nous intime d’exercer notre mandat dans le respect du principe de laïcité : avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11
Le Règlement est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 33, les mots : « dépouillent les scrutins » sont remplacés par les mots : « dépouillent ou contrôlent les scrutins par bulletins » ;
2° L’article 56 est ainsi modifié :
a) L’alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats d’un scrutin par bulletins sont contrôlés par les secrétaires. » ;
b) À l’alinéa 3, les mots : « constaté par les secrétaires et » sont supprimés – (Adopté.)
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 36 du Règlement, les mots : « à la tribune ou » sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. S’il n’y a pas de raison d’inscrire dans le règlement une référence à ce qui se fait déjà, je ne vois pas non plus pourquoi il faudrait y supprimer la référence à ce qui ne se fait pas.
Certes, personne ici n’a d’exemple d’un rappel au règlement à la tribune. Mais nous ne savons pas de quoi demain sera fait : je ne le souhaite pas, et je ne doute pas que nous ferons tout, collectivement, pour que cela n’arrive pas, mais nous pourrions être un certain nombre de présidents de groupe, en 2027, à devoir faire des rappels au règlement en arborant une forme de solennité que seule permet l’intervention à la tribune.
En tout état de cause, je ne vois pas pourquoi on supprimerait une disposition qui ne dérange aujourd’hui personne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je ne pense pas trahir l’intention de l’auteure de la proposition de résolution en disant que le toilettage du règlement consiste précisément à supprimer ce qui ne sert à personne.
Cela étant, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de Mme Cukierman.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 est supprimé.
M. Didier Marie. C’est le premier amendement adopté !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Champagne !
Mme Cécile Cukierman. Allons-y pour un premier rappel au règlement à la tribune ! (Sourires.)
Article 13
À l’alinéa 2 de l’article 38 bis du Règlement, le mot : « analytique » est remplacé par le mot : « abrégé » – (Adopté.)
Article 14
L’article 38 bis du Règlement est ainsi modifié :
1° Les alinéas 4 et 5 sont ainsi rédigés :
« 4. – Il devient définitif si le Président n’a été saisi par écrit d’aucune opposition ou d’aucune demande de rectification vingt-quatre heures après sa publication au Journal officiel. Les contestations sont soumises au Bureau, qui statue sur leur prise en considération lors de sa plus prochaine réunion après que l’auteur a été entendu par le Bureau.
« 5. – Si la contestation est prise en considération par le Bureau, la rectification du procès-verbal est soumise au Sénat par le Président au début de la première séance suivant la décision du Bureau au Sénat qui statue sans débat. » ;
2° L’alinéa 6 est abrogé.
Mme la présidente. L’amendement n° 70, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Nous souhaitons supprimer cet article dit de simplification dont nous ne saisissons pas vraiment la portée simplificatrice…
La procédure proposée en cas de contestation du procès-verbal de la séance précédente pose deux problèmes.
D’une part, alors que, selon la procédure actuelle, le Bureau se réunit immédiatement après l’ouverture de la séance suivant celle dont le procès-verbal donne lieu à contestation, la nouvelle procédure prévoit d’attendre la prochaine réunion du Bureau. Ainsi une contestation pourrait-elle rester en suspens pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
D’autre part, la nouvelle procédure laisse au Bureau la faculté de refuser de soumettre à la séance publique une demande de rectification du procès-verbal, quand la procédure actuelle prévoit que le Sénat se prononce systématiquement sur la décision du Bureau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mon cher collègue, vous dites ne pas saisir la portée simplificatrice de l’article dont vous demandez la suppression.
La voici : s’agissant de contestations qui peuvent arriver, mais qui en réalité ne se produisent jamais, soit l’on prévoit qu’il faut réunir le Bureau en urgence, soit l’on acte qu’il est sensiblement plus simple d’attendre la prochaine réunion du Bureau.
Voilà pourquoi cet article 14 paraît tout à fait justifié. Voilà pourquoi aussi j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les contestations sont soumises au Bureau qui examine immédiatement la proposition de rectification, de modification après avoir entendu son auteur.
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5. – À la reprise de la séance qui suit la réunion du Bureau, le président fait connaître la décision du Bureau et soumet le procès-verbal au Sénat qui statue sans débat. » ;
III. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Réunir le Bureau du Sénat pour délibérer d’une contestation du procès-verbal est évidemment une bonne chose, puisqu’il s’agit d’une instance collégiale et pluraliste.
En revanche, renvoyer à plus tard la délibération du Sénat tout entier nous apparaît étonnant : nous considérons qu’il faut conserver la spontanéité des décisions prises en séance publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Au bénéfice des arguments déjà exposés à propos de l’amendement précédent, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)
Article 15
Le Règlement est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 1 et à la seconde phrase de l’alinéa 5 de l’article 39, les mots : « alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « alinéa 2 » ;
2° À l’alinéa 4 de l’article 45, les mots : « l’article L.O. 111-3 » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre I bis du titre Ier du livre Ier » ;
3° Au 3° de l’article 59, les mots : « (troisième partie) » sont supprimés – (Adopté.)
Article 16
L’alinéa 4 de l’article 42 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « en séance publique » sont remplacés par le mot : « générale » ;
2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « avant la présentation du rapport de la commission saisie au fond » sont remplacés par les mots : « après les rapporteurs des commissions compétentes » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Chacun peut avoir son avis sur le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ; loin de moi, à cette heure tardive, l’idée d’ouvrir ce débat.
De là à ne plus prévoir que le Cese puisse intervenir devant le Sénat, je trouve cela un peu excessif : c’est se priver d’une ressource qui peut être utile. À l’heure où, sous prétexte de simplification, les députés suppriment à tour de bras, j’y verrais un mauvais signal.
Je n’en fais pas non plus une affaire d’État. Cela dit, dans un pays dont le Premier ministre lance des « conclaves » pour relancer le dialogue social et prétend respecter les partenaires sociaux, une telle mesure inscrite noir sur blanc dans notre règlement pourrait donner le sentiment, à qui lirait le compte rendu de nos débats, que le Sénat verse dans l’autosatisfaction.
Nous sommes certes des gens exceptionnels,…
M. Antoine Lefèvre. Ce n’est pas faux… (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. … mais il pourrait être intéressant, à l’occasion, que nous soyons éclairés par l’avis du Cese…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il est curieux d’observer comme on finit par s’attacher à des choses qui n’arrivent jamais et par vouloir les préserver.
Il ne s’agit pas de supprimer la possibilité pour le Cese d’intervenir dans l’hémicycle. Une telle possibilité existe bel et bien.
Dans quel cas le Cese a-t-il accès à l’hémicycle ? Pour exposer devant le Sénat l’avis général du Conseil sur un texte qui lui est soumis. Cela s’est passé une fois en quinze ans : un représentant du Cese est venu en séance publique et a donné, pendant la discussion générale, un avis lui-même général sur le texte en discussion, après quoi il a quitté l’hémicycle.
Ce qui est proposé à l’article 16, c’est d’inscrire sous cette forme, dans le règlement, la procédure prévue à cet effet : le Cese a vocation à donner son avis non pas sur chaque amendement, mais dans le cadre de la discussion générale, comme cela se fait – assez rarement, je le redis – dans la pratique. La dernière fois – c’était en 2017 –, nous avions procédé ainsi et cela, me semble-t-il, n’avait pas ému grand monde.
Cela étant, comme le dit notre collègue Cécile Cukierman, ce n’est pas une affaire d’État : la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 71 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Éric Kerrouche. Dans le même esprit que ce qui vient d’être exposé, nous proposons de maintenir la possibilité pour un représentant du Cese de s’exprimer devant le Sénat sur un texte dont il est saisi.
J’ai compris votre argumentaire, madame la rapporteure, mais j’ai du mal à suivre la logique qui est la vôtre au gré des différents avis que vous émettez.
Vous nous dites que cet article vise uniquement à mettre notre règlement en cohérence avec la pratique. Si tel est bien le cas, alors il fallait tout à l’heure mettre le règlement en cohérence avec la pratique pour ce qui est de l’élection à la présidence de la commission des finances. Il me semble que vos arguments sont à géométrie variable…
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 71.
M. Thomas Dossus. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il ne faut pas confondre les cas où il s’agit de mettre le règlement en cohérence avec la pratique et ceux où le règlement ne renvoie tout simplement à aucune pratique.
On parle ici de choses qui ne se passent jamais ou qui se produisent une fois en quinze ans. Dans ce genre de cas, j’estime que l’on peut sans préjudice modifier la procédure applicable.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 29 ter du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande par deux présidents de groupe d’attribution de deux heures de discussion générale des textes soumis au Sénat et pour des textes inscrits à l’ordre du jour est de droit. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Afin de renforcer l’intelligence de nos débats, il s’agit de porter, à la demande de deux présidents de groupe, d’une heure à deux heures le temps consacré à la discussion générale. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Vous proposez qu’il devienne possible de porter à deux heures la durée de la discussion générale…
Je ne suis pas certaine qu’il soit opportun d’allonger la discussion générale, qui occupe déjà une part assez importante, me semble-t-il, de la séance publique. En pratique, lorsque les groupes le demandent en conférence des présidents, un allongement du temps de discussion générale est déjà accordé pour les textes dont on peut estimer qu’ils revêtent une importance particulière : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. La conférence des présidents n’est pas une instance qui se réunit d’un claquement de doigts.
En outre, elle n’est pas exempte de rapports de force et le fait majoritaire y produit ses effets… Non, aujourd’hui, un tel allongement du temps de discussion générale ne peut être demandé ni débattu en conférence des présidents !
Soit on autorise un tel aménagement, dès lors qu’il est demandé par deux présidents de groupe, comme c’est le cas pour d’autres dispositions, soit on ne l’autorise pas. Mais il n’est pas vrai que ma proposition soit satisfaite.
Par ailleurs, libre à vous de vous offusquer devant pareil amendement, mes chers collègues. Je rappelle simplement que, lorsque le temps de parole sur les articles était fixé à cinq minutes par orateur, il y avait beaucoup moins d’amendements et nous ne siégions ni plus ni moins qu’aujourd’hui.
On peut continuer de croire qu’allonger le temps de la discussion générale serait nécessairement allonger le temps des débats, mais il y a une chose qui ne peut être supprimée : c’est le droit d’amendement.
Ce qui ne peut pas être dit à tel moment du débat finira donc par l’être à tel autre moment. (Mme Nathalie Goulet hoche la tête en signe d’approbation.) Heureusement, d’ailleurs, car c’est ce qui fait la force et la richesse d’un système démocratique : rendre impossible la négation en son sein des oppositions ! Vous pouvez trouver cela exaspérant, vous pouvez trouver qu’il est tard et, du reste, nous aimerions tous pouvoir parler moins, mais une chose reste certaine : la majorité sera toujours majoritaire au moment de voter et l’opposition aura toujours le droit de s’exprimer.
Mes chers collègues, nous vous soumettons cette proposition. Qu’il ne soit pas opportun de l’adopter, je n’aurai aucun problème à l’admettre et ce ne sera pas si grave. Mais réfléchissez bien : lorsque les orateurs pouvaient s’exprimer cinq minutes sur chaque article – le groupe Les Républicains était déjà majoritaire –, cela réglait bien des problèmes : il y avait moins d’amendements identiques présentés par plusieurs sénateurs expliquant chacun la même chose ! Chaque sénateur pouvait porter la voix de son département et expliquer sa position.
M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je me permets simplement de rappeler à notre collègue et présidente de groupe Cécile Cukierman que chacun d’entre nous a la possibilité, sur chaque article et avant la discussion des amendements, de prendre la parole pour compléter ce qui a été dit en discussion générale. Nous le faisons régulièrement.
Mme Cécile Cukierman. Avant, c’était cinq minutes !
Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 8 de l’article 42 du règlement est complété une phrase ainsi rédigée : « La lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire ne peut pas avoir lieu moins d’une semaine après la réunion de la commission mixte paritaire concernée. ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à faciliter les conditions d’examen des projets ou propositions de loi au cours de la navette. Il arrive régulièrement que la lecture en séance des conclusions d’une commission mixte paritaire (CMP) intervienne deux à trois jours seulement après la réunion de la CMP, et même parfois le lendemain.
Cette organisation n’est pas la plus propice à la clarté des débats, dans la mesure où les sénateurs n’ont pas le temps matériel de prendre connaissance des modifications intervenues en CMP.
Comme nous l’avons souligné en présentant les amendements nos 34 et 36, cette situation est particulièrement préjudiciable aux groupes qui ne disposent pas d’un siège en CMP ni ne bénéficient du canal « rapporteur ». En attendant la publication du rapport de la commission mixte paritaire, il faut bien souvent s’en remettre à la presse pour avoir des informations sur des textes de toute première importance. C’est un comble !
Nous proposons en conséquence que soit respecté un délai minimal d’une semaine entre la réunion de la commission mixte paritaire et la lecture de ses conclusions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Vous proposez un délai d’une semaine entre la réunion de la CMP et la lecture de ses conclusions.
J’entends vos arguments, mais il arrive qu’il faille aller plus vite et, surtout, il arrive que le Gouvernement souhaite aller plus vite, ce qui est parfaitement son droit, consacré à l’article 45 de la Constitution. Je ne vois pas que l’on s’y oppose par le règlement du Sénat : avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 9 de l’article 42 du règlement, les mots : « et au Gouvernement » sont remplacés par les mots : « , au Gouvernement et à un orateur contre ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Actuellement, lorsque le Gouvernement décide de recourir au vote bloqué, qui contraint le Sénat à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, ne peuvent intervenir sur chaque amendement qu’un orateur pour, le rapporteur et le Gouvernement.
Autrement dit, depuis 2015, il n’est plus permis à un orateur d’opinion contraire d’expliquer sa position sur chaque amendement, ce qui me paraît être une régression : les sénateurs ne peuvent plus émettre une opinion contraire que lors des explications de vote sur l’ensemble du texte ou des dispositions faisant l’objet du vote bloqué. Ainsi devient-il impossible, en deux minutes, de présenter son point de vue sur l’ensemble des mesures concernées.
Cette situation porte atteinte, selon nous, aux droits des parlementaires, raison pour laquelle nous vous proposons d’y remédier.