PRÉSIDENCE DE M. Mathieu Darnaud
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Création d’un groupe de travail
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de création d’un groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d’examiner, sous réserve de son dépôt, le projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.
Je mets aux voix cette proposition.
(La proposition est adoptée.)
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Candidatures à un groupe de travail
M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des trente-sept membres du groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d’examiner, sous réserve de son dépôt, le projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.
En application de l’article 8 bis, alinéas 2 et 3 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Il appartiendra au Sénat de transformer ce groupe de travail en commission spéciale après le dépôt du projet de loi, conformément à l’article 16 bis de notre règlement.
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Simplification de la vie économique
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (projet n° 550, texte de la commission n° 635, rapport n° 634).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre VII, à l’amendement n° 155 rectifié portant sur l’article 17, appelé en priorité.
TITRE VII (Suite)
FACILITER L’ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D’INFRASTRUCTURES
Article 17 (priorité) (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« 3° Par exception aux dispositions prévues au 2, la personne mentionnée au premier alinéa devant devenir détentrice du bail d’un emplacement accueillant une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques peut substituer à l’information prévue au 2 une information écrite attestant :
« a) D’un engagement de fournir aux opérateurs de téléphonie mobile un niveau de services au moins équivalent à celui de l’hébergeur en place, notamment en termes de hauteur des équipements afin de conserver une couverture identique pour chaque opérateur de téléphonie mobile déjà hébergé ;
« b) D’un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de tarifs d’hébergement inférieurs ou égaux à ceux qui étaient pratiqués sur l’infrastructure existante ;
« c) D’une proposition de rachat à la valeur de reconstruction neuve de l’infrastructure existante à son propriétaire ;
« d) D’un engagement du nouveau bailleur potentiel de garantir à sa charge une solution d’infrastructure provisoire permettant à l’opérateur de téléphonie mobile d’assurer une continuité de service et de couverture le temps de la reconstruction de la nouvelle infrastructure si le rachat de l’infrastructure existante prévu à l’alinéa précédent est refusé par l’ancien bailleur ;
« e) D’une étude préliminaire de faisabilité démontrant la possibilité d’installer l’infrastructure provisoire mentionnée au précédent alinéa ;
« f) D’un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de prendre à sa charge et à ses frais le déménagement des équipements ;
« g) D’un engagement à verser un loyer correspondant a minima à ceux pratiqués dans la zone géographique concernée et majoré au-delà du premier occupant.
« Lorsque toutes ces conditions sont réunies, l’opérateur qui souhaite mettre un terme à l’hébergement de ses équipements de radiodiffusion de services de téléphonie mobile sur le site existant à la suite d’un changement de bailleur, est tenu de transmettre par écrit, au maire ou à l’établissement de coopération intercommunale compétent, préalablement à la conclusion de sa nouvelle convention d’hébergement, à peine de nullité du contrat ou de la convention conclue, les informations attestant du maintien d’une couverture et d’une qualité de service au moins équivalentes sur le nouveau site d’hébergement envisagé et les garanties relatives aux conditions de continuité de service assurées à l’occasion du déménagement de ses installations.
« Cette disposition est d’ordre public. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Sous couvert d’accélérer le déploiement des réseaux mobiles et de télécommunications, l’article 17 du projet de loi dans sa rédaction initiale interdisait aux maires de retirer une décision d’urbanisme.
Je salue donc la suppression, en commission spéciale, de la disposition relative aux antennes-relais.
Toutefois, cet article doit encore être complété afin de garantir une concurrence effective dans l’installation d’antennes d’émission-réception.
En effet, les propriétaires de terrains publics communaux, mais aussi les propriétaires de terrains privés, ne doivent pas être confrontés à un monopole profitant aux titulaires actuels des baux d’occupation des terrains sur lesquels sont installées des infrastructures de télécommunications mobiles, d’autant que ceux-ci font parfois du chantage. Il existe un risque de voir disparaître le marché qui donne de la valeur à ces terrains.
A contrario, il faut à tout prix éviter que les concurrents des acteurs en place ne se livrent à une spéculation foncière sur ces terrains.
Les titulaires actuels de ces baux ont signé des contrats à long terme avec les opérateurs de téléphonie mobile, ce qui pourrait contractuellement empêcher ces derniers d’accorder l’attestation définie à l’alinéa 8 de l’article 17. Cela pourrait mettre les titulaires actuels en situation de monopole. Or nous ne pouvons pas organiser la non-concurrence.
Je tiens à votre disposition des lettres de maires qui ont été confrontés au démontage puis à la réinstallation, sur un terrain non autorisé, de pylônes par un ancien titulaire de bail, alors que seul le nouveau titulaire devrait être autorisé à le faire.
Dans ces conditions, interdire comme le prévoit cet article l’exercice d’une liberté concurrentielle apportant des services équivalents ou mieux-disants à tous les acteurs, y compris aux opérateurs de téléphonie mobile, représenterait une restriction excessive à la liberté d’entreprendre.
Je vous propose un amendement préparé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ainsi qu’avec plusieurs maires, très préoccupés par les dispositions de cet article.
Son écriture est certes imparfaite, mais j’invoque votre clémence, monsieur le rapporteur ! Votons cet amendement et intégrons-le à la navette parlementaire, en vue d’une réécriture qui nous conviendra.
M. le président. L’amendement n° 410 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, M. Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« 3° Par exception aux dispositions prévues au 2, la personne mentionnée au premier alinéa devant devenir détentrice du bail d’un emplacement accueillant une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques peut substituer à l’information prévue au 2 une information écrite attestant :
« a) D’un engagement de fournir aux opérateurs de téléphonie mobile un niveau de services au moins équivalent à celui de l’hébergeur en place, notamment en termes de hauteur des équipements afin de conserver une couverture identique pour chaque opérateur de téléphonie mobile déjà hébergé ;
« b) D’un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de tarifs d’hébergement inférieurs ou égaux à ceux qui étaient pratiqués sur l’infrastructure existante ;
« c) D’une proposition de rachat à la valeur de reconstruction neuve de l’infrastructure existante à son propriétaire ;
« d) D’un engagement du nouveau bailleur potentiel de garantir à sa charge une solution d’infrastructure provisoire permettant à l’opérateur de téléphonie mobile d’assurer une continuité de service et de couverture le temps de la reconstruction de la nouvelle infrastructure si le rachat de l’infrastructure existante prévu à l’alinéa précédent est refusé par l’ancien bailleur ;
« e) D’une étude préliminaire de faisabilité démontrant la possibilité d’installer l’infrastructure provisoire mentionnée au précédent alinéa ;
« f) D’un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de prendre à sa charge et à ses frais le déménagement des équipements.
« Si et seulement si toutes ces conditions sont cumulativement réunies, l’opérateur qui souhaite mettre un terme à l’hébergement de ses équipements de radiodiffusion de services de téléphonie mobile sur le site existant à la suite d’un changement de bailleur, est tenu de transmettre par écrit, au maire ou à l’établissement de coopération intercommunale compétent, préalablement à la conclusion de sa nouvelle convention d’hébergement, à peine de nullité du contrat ou de la convention conclue, les informations attestant du maintien d’une couverture et d’une qualité de service au moins équivalentes sur le nouveau site d’hébergement envisagé et les garanties relatives aux conditions de continuité de service assurées à l’occasion du déménagement de ses installations.
« Cette disposition est d’ordre public. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Nathalie Delattre a bien présenté les enjeux de cet article très important, dont nous avons entamé l’examen la nuit dernière.
L’article 17 risque en effet d’empêcher un certain nombre de propriétaires de terrains de faire valoir leurs droits et de limiter à quelques opérateurs la possibilité d’intervenir.
L’amendement qu’a présenté hier M. Longeot tendait à éviter que ces propriétaires ne se retrouvent sous le joug d’un certain nombre d’opérateurs, propriétaires des antennes de téléphonie. En France sont concernés 10 000 agriculteurs et 20 000 mairies qui mettent des terrains à la disposition des opérateurs de téléphonie.
Les enjeux sont multiples : le risque est grand de voir se développer une spéculation foncière, comme l’a dit hier Patrick Chaize ; il faut éviter de recréer des zones blanches ; enfin, il est nécessaire d’obtenir une réévaluation des loyers de ces fonciers.
Mon amendement, qui est similaire à celui de Mme Delattre, vise à répondre à ces enjeux. Nous devons éviter les situations monopolistiques. Il faut agir dès à présent pour empêcher que des capitaux étrangers ne détiennent la quasi-totalité des pylônes destinés au développement du numérique dans notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur de la commission spéciale. Comme l’a rappelé M. Canévet, un certain nombre d’explications ont été apportées hier soir.
Les amendements nos 155 rectifié et 410 rectifié tendent à prévoir une dérogation à l’obligation pour les opérateurs d’infrastructures de téléphonie mobile de fournir une attestation de l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile d’exploiter l’infrastructure d’accueil.
Il s’agit d’éviter la spéculation foncière relative aux emplacements, mais aussi les zones blanches. Il faut donc que le nouvel opérateur d’infrastructures soit considéré comme fiable par les opérateurs de téléphonie mobile et qu’il dispose de la capacité industrielle nécessaire pour leur assurer un service de qualité. Seul un engagement de ces derniers est à même de garantir l’absence de zone blanche.
Je partage en outre l’inquiétude des auteurs des deux amendements, ainsi que la position exprimée hier soir par M. Longeot, sur les montants parfois insuffisants des loyers versés aux propriétaires des terrains, lesquels sont souvent des collectivités territoriales.
Le texte adopté par la commission spéciale a confié une nouvelle mission à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sur ce sujet.
Sur ce point, l’amendement n° 193 rectifié ter de Patrick Chaize, que nous examinerons dans un instant, tend d’ailleurs à préciser le texte de manière bienvenue.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur les amendements nos 155 rectifié et 410 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’émettrai également un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour deux motifs.
Premièrement, cette dérogation porterait une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. En effet, aucun opérateur ne peut garantir une couverture et une qualité de service équivalentes s’il change l’emplacement des équipements. Ces amendements tendent à contraindre les opérateurs à contracter avec le nouvel acteur reprenant l’emplacement, ce qui limite fortement la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, il n’est pas démontré que l’objectif de limiter les situations monopolistiques puisse être atteint au moyen de cette disposition.
Deuxièmement, la dérogation qu’il est proposé d’introduire réduirait sensiblement les effets de la mesure envisagée, à savoir la réduction de l’impact environnemental des infrastructures de télécommunications et le maintien de la connectivité des territoires.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de ces amendements et je la partage.
Toutefois, les amendements tels qu’ils sont rédigés sont inefficaces. S’ils étaient adoptés, nous pourrions en effet nous retrouver dans une situation où le mieux-disant n’aurait pas d’attestation de la part d’un opérateur. Le risque serait alors de voir des pylônes sans antenne, ce qui aurait des effets négatifs sur la desserte, et donc sur la couverture mobile en France.
C’est pourquoi j’ai indiqué hier être défavorable à l’amendement de Jean-François Longeot.
De la même manière, je ne peux que vous inviter à ne pas adopter ces amendements, qui pourraient se révéler contre-productifs par rapport à l’intention de leurs auteurs.
Comme l’a dit M. le rapporteur, nous examinerons dans la suite de la discussion plusieurs amendements que j’ai déposés et qui visent à protéger les collectivités, notamment en ce qui concerne les loyers.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je ne peux pas partager les arguments qui ont été avancés par Mme la secrétaire d’État, en particulier sur la question de la concurrence. Le dispositif proposé par le Gouvernement entrave significativement la concurrence en ce qu’il ne permet qu’aux seuls opérateurs agréés d’intervenir.
Je ne suis pas non plus d’accord avec l’idée selon laquelle nous n’aurions pas pris, dans la rédaction de nos amendements, les précautions nécessaires. On y trouve des garanties permettant notamment d’éviter les pylônes sans installation ou l’absence d’opérateur.
Par ailleurs, le rapport de la commission spéciale s’appuie sur l’exemple, cité par la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances, de la commune de Heiligenberg, dans le Bas-Rhin, pour illustrer le fait que certains pylônes pourraient rester vierges. Or le maire de cette commune a rédigé un courrier pour protester : ce n’est pas la réalité sur le terrain !
Il me semble que tous les arguments n’ont pas été pris en compte. En tout état de cause, j’invite notre assemblée à réagir face à cette situation. La navette parlementaire permettra, le cas échéant, d’améliorer le texte, mais il faut absolument mettre en place des garde-fous pour éviter que ce secteur ne soit totalement cadenassé et que l’ensemble des acteurs concernés par le développement du numérique ne soient spoliés.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Le match ne se joue pas entre nos amendements et ceux de Patrick Chaize, car nous travaillons en toute confiance sur ce sujet.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les amendements de M. Chaize visent à apporter des correctifs. Je ne pense pas, toutefois, qu’un rapport puisse régler les problèmes urgents auxquels se heurtent les communes.
Nous savons très bien que, au bout du compte, nous ne serons pas satisfaits par la réécriture de cet article. Aussi, le fait d’adopter des amendements « dérangeants » obligera tout le monde à trouver une solution rapide dans le cadre de la navette parlementaire. Voilà pourquoi nous insistons fortement.
Si nos amendements devaient ne pas être adoptés, nous voterions bien évidemment ceux de M. Chaize.
M. le président. L’amendement n° 193 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin, Sido et Bonhomme, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations, notamment celles relatives à l’évolution des prix du marché foncier local, aux solutions de partage de site ou de pylône et à la couverture des zones en services mobiles.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Sur le même sujet, cet amendement tend à préciser les informations qui peuvent être recueillies par l’Arcep sur les conditions tarifaires de la mise à disposition d’emplacements accueillant ou destinés à accueillir des infrastructures de téléphonie mobile.
Afin de permettre aux élus locaux d’apprécier la justesse du niveau de loyer qui leur est proposé pour louer leurs terrains, l’Arcep recueille des informations relatives à l’évolution des prix du marché foncier local, à la mutualisation des infrastructures et à la couverture mobile du territoire concerné.
Ainsi, les élus locaux pourraient être davantage en mesure d’évaluer les propositions de loyers qui leur sont faites à l’aune, par exemple, du prix du mètre carré, du nombre d’opérateurs de téléphonie mobile s’engageant à exploiter le pylône ou encore du nombre estimé de personnes qui pourraient être couvertes par le déploiement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir opportunément qu’un décret précise les informations qui peuvent être recueillies par l’Arcep à propos des conditions tarifaires de la mise à disposition d’emplacements accueillant ou destinés à accueillir des infrastructures de téléphonie mobile.
Il est en effet essentiel de veiller à ce que les collectivités territoriales ne perçoivent pas des loyers anormalement bas sur les emplacements d’antennes-relais de téléphonie mobile.
Pour cette raison, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Chaize, nous partageons – nous en avons discuté ensemble – l’objectif de protéger nos élus locaux en leur donnant des indications sur le prix auquel pourraient être mis à bail les terrains réservés à l’implantation d’antennes de téléphonie mobile.
Votre amendement pose néanmoins plusieurs difficultés.
La première a trait à l’objet du texte que nous examinons : l’obligation de remontée des tarifs ne constitue pas une mesure de simplification pour les opérateurs.
La deuxième difficulté est liée, pour ce qui concerne la collecte des données, à la diversité des situations géographiques des communes. Le prix du foncier varie selon les régions, mais parfois même en fonction de la qualité du sol et de la nature des travaux de génie civil à réaliser.
La dernière difficulté porte sur l’absence de précision dans votre amendement sur la nature, privée ou publique, des terrains visés par le décret. Puisque votre démarche concerne les collectivités, il faudrait indiquer que sont concernés les terrains publics ou ceux du domaine privé à la limite des communes.
Enfin, je vous signale que des indicateurs existent déjà : les établissements publics fonciers locaux (EPFL), les Domaines – la direction de l’immobilier de l’État – ou encore les observatoires fonciers peuvent fournir aux collectivités des évaluations foncières.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je préférerais que vous retiriez votre amendement et que nous nous engagions à réfléchir ensemble – car je souscris à votre proposition – à l’élaboration d’une formule de calcul qui pourrait servir de guide à nos collectivités.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Madame la secrétaire d’État, il y a deux options.
Je peux bien sûr retirer mon amendement afin que nous retravaillions ensemble la question.
Mais, pour rassurer mes collègues auteurs des amendements précédents, nous pouvons aussi, à l’inverse, voter l’amendement et faire en sorte que la navette parlementaire débouche, à la suite de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, sur une proposition plus construite. (Mme Nathalie Delattre renchérit.)
Je reconnais volontiers que des améliorations peuvent être apportées.
M. le président. L’amendement n° 157, présenté par MM. Gontard et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à supprimer la modification du texte, adoptée en commission, qui autorise à titre expérimental et de manière temporaire l’installation d’antennes-relais sur des zones littorales en discontinuité des espaces urbanisés.
Ces zones étant très peu peuplées, leur couverture mobile n’apparaît pas en effet comme une priorité, même si des problèmes peuvent se poser ici ou là. Par ailleurs, ces pylônes dégraderont inéluctablement des paysages littoraux jusqu’alors largement préservés.
Certes, l’amendement tendant à introduire cette disposition prévoit que la construction d’antennes-relais dans ces secteurs nécessite un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cependant, il est en réalité très peu probable que ces antennes soient démontées à l’avenir.
Cet amendement vise donc à préserver la beauté paysagère et la non-artificialisation de littoraux non urbanisés, en empêchant d’y construire des antennes-relais dont l’utilité n’apparaît pas flagrante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Le texte adopté par la commission spéciale prévoit d’expérimenter l’installation d’ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés dans les communes volontaires.
Seules les communes qui comprennent une zone blanche identifiée dans le cadre du New Deal mobile sont éligibles. En outre, les antennes-relais ne pourront pas être installées dans des espaces proches du rivage.
Cette disposition nous paraît assurer un équilibre entre la nécessité de préserver les paysages et celle d’assurer la connectivité de l’ensemble du territoire.
Il est donc inopportun de la supprimer, d’où un avis défavorable sur l’amendement n° 157.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. La modification adoptée en commission, qui prévoit une autorisation à titre expérimental, est une bonne mesure.
Le besoin de connectivité des zones littorales est évident, non seulement pour nos concitoyens, mais également pour l’attractivité économique et touristique du territoire, ainsi que pour des questions de sécurité.
La voie expérimentale est bienvenue. Elle nous permettra de voir comment les choses évoluent.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. On le sait, un retour en arrière est impossible : quand une antenne est posée, en général on ne la démonte pas. L’expérimentation n’en est pas vraiment une !
Par ailleurs, il existe un précédent, pour les secteurs de montagne. En 2016, la réglementation a été assouplie et je peux vous dire, pour être l’élu d’un de ces secteurs, que l’on en voit les conséquences aujourd’hui.
Si elle ne résulte pas uniquement des dispositions que nous avons évoquées, l’installation totalement sauvage d’antennes-relais pose de véritables problèmes.
Ainsi, les maires et les élus ont totalement perdu la main au profit des opérateurs privés, ce qui entraîne non seulement des conséquences sur les paysages, mais aussi, dans certains territoires, des contestations très fortes.
Je vous mets en garde. Si je comprends la nécessité d’aménager, certains secteurs devront de toute façon être préservés.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, affichait des objectifs similaires de simplification et de facilitation. Or le débat d’hier soir l’a montré : nous revenons progressivement sur toutes les simplifications prévues dans cette loi, car elles posent un certain nombre de problèmes. Aujourd’hui, en matière d’installation des antennes, c’est vraiment le Far West !
Il faut de toute évidence instituer une obligation de mutualisation. La disposition qui permet de préserver les littoraux me semble en tout cas intéressante, et je considère comme dangereux ce retour en arrière.