Séance du 4 décembre 2023

M. Franck Montaugé. Cet amendement de repli vise à prendre en compte, au minimum, l’inflation prévisionnelle pour 2024 – 4,7 % – dans la détermination des seuils d’éligibilité au chèque énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L’intention des auteurs de ces amendements est satisfaite par l’amendement que le Sénat vient d’adopter, qui tendait justement à élargir le champ des bénéficiaires du chèque énergie.

La commission des finances a adopté, au mois de juin dernier, un rapport d’information plaidant pour la révision complète du chèque énergie, car le dispositif complémentaire attribué pendant la crise avait notamment profité aux ménages des troisième et quatrième déciles. Il faudra accompagner les ménages de ces déciles si les prix de l’électricité restent élevés pendant un certain temps.

Monsieur Montaugé, vous vous inquiétez du taux de non-recours au chèque énergie, mais – quand c’est bien, il faut le dire aussi –, sous le quinquennat précédent, le dispositif a été révisé, passant du tarif de première nécessité, exigeant une démarche de la part des bénéficiaires, à un dispositif automatique, le chèque étant adressé au bénéficiaire dès lors que son revenu fiscal l’y rendait éligible. Le taux de recours n’atteint pas 100 %, parce qu’un certain nombre de bénéficiaires ne peuvent pas utiliser le chèque, n’ayant pas de facture d’énergie à payer. C’est un problème, en effet, mais le Gouvernement vient de déposer un amendement visant à y répondre en partie, notamment en élargissant le bénéfice du chèque énergie aux personnes occupant un logement social. Le taux de recours devrait donc s’améliorer au cours de l’exercice 2024.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement n° II-26 rectifié, de 1 milliard d’euros, qui a été adopté précédemment, permet amplement de satisfaire la demande d’augmentation de 260 millions d’euros.

En ce qui concerne l’exécution du chèque énergie, Mme la rapporteure spéciale l’a rappelé, parmi les dispositifs d’« aller vers » destinés aux ménages les plus vulnérables, le chèque énergie est celui qui a le taux de non-recours le plus faible, 18 %, même si cela peut paraître insatisfaisant, car un enjeu majeur de nos politiques sociales est de toucher les bonnes personnes.

En tout état de cause, nous travaillons à l’amélioration de ce taux. Comment nous y prenons-nous ? Premièrement, nous avons signé des conventions avec les maisons France Services afin que celles-ci fournissent une explication du chèque énergie, pour que personne ne passe entre les mailles du filet. Deuxièmement, nous procédons à une refonte de la base des bénéficiaires, puisque celle-ci, assise sur la taxe d’habitation, laquelle – cela ne vous aura pas échappé – n’existe plus, est un peu ancienne. Nous sommes donc en train d’élaborer une base plus précise, permettant de mieux cibler les ménages. Troisièmement, enfin, nous allons élargir l’éligibilité au chèque énergie aux personnes résidant en logement social, afin qu’elles puissent acquitter leurs charges de chauffage. Actuellement, en effet, le chèque énergie est bien souvent supérieur à la facture d’électricité à acquitter, mais ces personnes ne peuvent pas payer leur facture de chauffage avec le reliquat. C’était quelque peu absurde et inéquitable ; aussi, l’amendement que j’ai déposé ce jour, dont Mme la rapporteure spéciale a parlé, tend à élargir les cas d’utilisation du chèque énergie.

Tels sont nos progrès sur cette question.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai une question à vous adresser, madame la rapporteure spéciale.

L’amendement que nous avons adopté voilà quelques minutes comporte une disposition très positive, malgré notre opposition de principe au dispositif, à savoir l’élargissement du nombre de bénéficiaires du chèque énergie, pour viser non seulement les précaires, mais aussi les classes moyennes.

Toutefois, le montant que nous venons d’affecter au chèque énergie sera-t-il suffisant pour augmenter également le montant versé ? On ne peut pas en rester là, la crise énergétique, avec des factures qui font un bond de plus de 25 % en un an, est insupportable pour de plus en plus de familles, alors que les salaires et les pensions de retraite sont bloqués ou, pour ceux qui ont de la chance, augmentent au même rythme que l’inflation.

Par ces trois amendements, nous souhaitons garantir une légère augmentation du chèque énergie, notamment pour les plus précaires, en augmentant le montant affecté au dispositif. Une enveloppe de 230 millions d’euros, rapportée au budget total, ne nous paraît pas mettre en péril le budget de la Nation et permettrait de faire face à l’augmentation insensée du prix de l’énergie.

Madame la rapporteure spéciale, l’adoption de l’amendement n° II-26 rectifié ne permet-elle que d’augmenter le nombre de bénéficiaires ou permet-elle également d’augmenter le chèque énergie pour tous ?

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. En 2024, est annoncée une inflation de 4,7 %, qui s’ajoutera à l’augmentation des prix constatée depuis 2022. J’y insiste, cela fera une augmentation de 33 % en trois ans. Au travers de ces trois amendements, nous souhaitons donc prendre en compte l’inflation de 2024.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Oui, monsieur Gay, l’amendement adopté avait pour objet non seulement d’élargir le bénéfice du chèque énergie, mais encore d’en financer une hausse supérieure à celle qui était proposée par le Gouvernement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, c’est pour ça qu’il fallait le voter !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pour atteindre l’augmentation de 10 % proposée via l’amendement rejeté par le Sénat en première partie du PLF, il fallait prendre en charge en moyenne 75 euros par an et par ménage.

Nous avons fait des simulations pour dessiner la grille du chèque énergie décile par décile. Ainsi, pour les premier et deuxième déciles, le chèque énergie serait compris entre 110 et 200 euros, un montant très supérieur à 75 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bon travail !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pour les troisième et quatrième déciles, le montant moyen serait de 100 euros et pour les cinquième et sixième déciles, il serait de 90 euros.

Ainsi, grâce à notre dispositif portant sur le chèque énergie et qui contrebalance l’augmentation, à l’article 11 de la première partie, des accises sur l’électricité, la hausse ressentie du prix de l’électricité sera inférieure à la hausse de 10 % voulue par le Gouvernement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous pouvez encore voter notre amendement, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Fabien Gay. Et vous, le nôtre ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-796.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-826.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-825.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Sans minimiser l’importance de nos débats, je vous signale que si nous voulons achever l’examen de la mission avant minuit trente, il faut que chaque amendement soit débattu en deux minutes, tout compris, c’est-à-dire en incluant la présentation, les avis, notamment celui du Gouvernement, et les explications de vote.

Nous pouvons aussi continuer de débattre comme nous le faisons, avec la même profondeur, au regard de l’importance des sujets. La fin de notre discussion sera alors inévitablement reportée à samedi après-midi.

Le choix vous en revient, mes chers collègues… Il reste devant nous de nombreux sujets extrêmement importants et qui méritent débat, notamment le bouclier tarifaire.

Je ferai le suivi des deux minutes puis, si je vois que le rythme dérape, nous nous arrêterons et nous garderons, pour l’organisation de la discussion, une partie significative des amendements pour samedi après-midi.

ÉTAT B (suite)

M. le président. L’amendement n° II-797, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Notre amendement vise à soutenir les 2,6 millions de ménages qui se chauffent au bois, source d’énergie dont le prix a considérablement augmenté.

Dans le cadre de MaPrimeRénov’, environ 20 % des substitutions de mode de chauffage se sont faites au profit de poêles à bois. C’est positif en termes à la fois écologiques et économiques, puisque cela permet de soutenir une filière importante, dans mon département comme dans beaucoup d’autres.

Un chèque énergie exceptionnel « opération bois » pouvait être sollicité jusqu’au 31 mai dernier ; il sera valable jusqu’au 31 mars 2024. Notre amendement vise à reconduire ce dispositif dans le cadre de MaPrimeRénov’.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Madame la sénatrice, à peine 25 % du montant du chèque voté l’an dernier ont été consommés. Par ailleurs, le prix des pellets a retrouvé le niveau de 2021, et même de 2015.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-797.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-719 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à allouer 115 millions d’euros au chèque énergie, soit 20 euros pour chacun des 5,8 millions de ménages concernés, afin de tenir compte de l’inflation et de compenser la non-reconduction des chèques exceptionnels pour le bois et le fioul.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement est satisfait par le premier amendement de la série sur le chèque énergie : avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° II-719 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dès lors que notre demande est satisfaite, nous ne pouvons que retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-719 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-854 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à revenir sur l’inégalité de traitement dont sont victimes les collectivités territoriales ayant souscrit un contrat de performance énergétique avec la prestation « P1 électricité ».

Répondant aux objectifs du Grenelle de l’environnement, ces contrats permettent d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments particulièrement énergivores grâce à des investissements dans des travaux, des fournitures ou des services.

Or la prestation P1 électricité de ces contrats intègre, comme pour les achats classiques, une indexation des prix de l’énergie sur les marchés de gros. C’est pourquoi les fortes hausses de 2023 ont été répercutées sur les collectivités ayant souscrit un CPE.

La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 exclut les prestations P1 électricité de l’application de l’amortisseur électricité. Pourtant, d’autres infrastructures sans P1 en bénéficient, conduisant à une inégalité de traitement entre collectivités. Cette exclusion apparaît comme une sanction, alors que ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont fait le choix d’investir pour optimiser au mieux le fonctionnement de leurs équipements tout en contribuant aux engagements de l’État en matière de transition énergétique.

Les conséquences de cet oubli se font ressentir chaque jour au sein de petites collectivités, qui se sont engagées dans des CPE pour la rénovation, par exemple, de centres aqualudiques, équipements particulièrement énergivores. Rien que dans le département du Puy-de-Dôme, trois communautés de communes sont dans cette situation.

Le fait de maintenir ouvert leur centre aqualudique dans un souci de préserver l’égalité d’accès au service public, alors même que la fracture territoriale s’accentue au quotidien, a de lourdes répercussions sur leur budget, malgré leur choix de s’engager dans une démarche vertueuse d’économie d’énergie.

Cette forme d’incohérence va à l’encontre de notre volonté de législateur, telle que nous l’avons exprimée lors de l’adoption de l’amortisseur électricité.

Cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros l’action n° 17, mais il doit surtout servir de fondement à une possible révision des critères d’accès à cet amortisseur pour les collectivités liées par un contrat de performance énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je remercie M. Gold d’avoir déposé cet amendement. La question n’est pas tant celle des fonds à mobiliser que celle de la mise en œuvre de sa demande.

Cet amendement vise les contrats de performance énergétique. Nous avons déjà rencontré le même problème avec des collectivités ayant conclu des délégations de service public (DSP) pour la gestion, par exemple, de leur piscine : elles n’étaient pas capables de faire apparaître dans leur poste « énergie » le surcoût lié au fait de devoir chauffer leur piscine, cette charge figurant dans le poste « contribution pour charges de service public ». Ces sommes ne rentraient donc pas dans les dispositifs de filets de sécurité ou d’amortisseurs mis en place pour aider les collectivités.

La question est non pas celle des sommes nécessaires, mais celle des modalités techniques à retenir pour que ces surcoûts soient intégrés et pris en compte par l’État. Le fait de ne pas être le payeur direct, contrairement à la régie, a empêché les communes en DSP de profiter de l’amortisseur.

Peut-être la ministre aura-t-elle des informations complémentaires à nous apporter ? La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je comprends vos questionnements. D’autres sujets que celui-ci ont trait également à des enjeux précis de périmètres – nous parlions précédemment des charges couvrant les prestations énergétiques sur la facture de certains locataires, pour lesquelles nous avions dû réaliser des ajustements.

Nous sommes en fin de régime : je ne suis pas sûre de pouvoir assurer les notifications de l’amortisseur électricité dans les temps ni d’obtenir de la Commission européenne qu’elle adopte une position qui sécurise les porteurs. Je ne veux pas placer dans une situation délicate les bénéficiaires théoriques qui risqueraient d’être amenés à rembourser les sommes si nous ne pouvions tenir notre promesse. J’entends toutefois la légitimité de votre demande.

Pour ces raisons, je me vois contrainte d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° II-854 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-854 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-791 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Si le fonds vert est en augmentation significative, il ne permet de subventionner les dossiers déposés par les communes qu’à hauteur de 25 %. À elles de trouver les 75 % restants pour réaliser leurs projets.

Par conséquent, notre amendement vise à doubler cette dotation afin de limiter le reste à charge à 50 % et faciliter ainsi la mise en œuvre des travaux.

Les collectivités sont amenées à engager des travaux importants en matière de transition écologique. Comme je l’indiquais lors de la discussion générale, 80 % des dépenses énergétiques des communes sont liées au bâtiment. La hausse des prix de l’énergie, ces dernières années, fait de cet enjeu écologique un enjeu également financier.

M. le président. L’amendement n° II-292 rectifié, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement a également trait au fonds vert.

L’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques de la France nécessitera le fléchage de 10 milliards d’euros supplémentaires d’ici à la fin de la décennie pour la rénovation énergétique du bâti public. En vitesse de croisière, 1 milliard d’euros par an devraient ainsi être mobilisés localement.

Le fonds vert met à disposition près de 500 millions d’euros de crédits de paiement. Toutefois, cette action n’est pas seulement consacrée à la rénovation énergétique du bâti : ses crédits soutiennent également le tri à la source et la valorisation des biodéchets, ainsi que la modernisation de l’éclairage public. On peut donc craindre que le soutien de l’État ne soit insuffisant pour répondre aux besoins.

Cet amendement vise ainsi à accroître les moyens du fonds vert de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de favoriser plus massivement la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Madame Varaillas, en proposant d’allouer 3 milliards d’euros à la rénovation thermique des bâtiments, vous doublez les fonds prévus pour l’année prochaine. Le problème est que nous sommes incapables de dépenser une telle somme, la filière n’étant pas assez structurée pour y parvenir.

Comme nous l’avons souligné, mener des rénovations globales nécessite la présence d’accompagnateurs à même d’aider les particuliers à monter un dossier. Nous ne pouvons trouver aussi facilement de tels professionnels, car il faut qu’eux-mêmes soient formés.

Il importe également de mettre en place des outils de lutte contre la fraude. Ces dispositions sont prévues dans un article rattaché à la mission.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° II-791 rectifié.

L’amendement n° II-292 rectifié met en jeu des montants plus modestes : 100 millions d’euros.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Très raisonnable ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il ne vous a pas échappé, monsieur Genet, que les moyens du fonds vert ont été accrus cette année. Certes, son fonctionnement peut encore être amélioré, puisque nous aimerions tous ici qu’il soit beaucoup plus à la main des collectivités, que les dossiers soient plus faciles à déposer et que les études préalables obligatoires soient moins nombreuses. Or, dans le même temps, il faut s’assurer que l’argent public soit employé de manière efficace.

Je préfère donc nous inviter collectivement à attendre encore une année, le temps que le dispositif monte en puissance et que nous bénéficiions de retours d’expérience, avant d’augmenter ses moyens de manière plus importante encore. Nous examinerons tout à l’heure une proposition qui permettra de flécher directement l’affectation du fonds vers les collectivités. Au regard des auditions que j’ai pu mener, les avis sont très partagés sur l’efficacité de l’outil, qui ne semble pas encore optimale.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. D’une part, madame Varaillas, nous portons le budget du fonds vert de 2 milliards à 2,5 milliards d’euros sans rogner sur les autres crédits d’investissement à destination des collectivités territoriales et même en les complétant, par l’élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

D’autre part, 636 millions d’euros, sur les 2 milliards du fonds vert en 2023, ont été fléchés vers la rénovation énergétique, avec un gain moyen de 51 %.

L’enjeu est d’abord de flécher les 500 millions d’euros supplémentaires vers les écoles. Nous voulons que les 44 000 écoles de notre pays puissent bénéficier de crédits dans les années qui viennent. Seuls 10 % des établissements ont un niveau de performance énergétique satisfaisant.

Ce programme de 500 millions d’euros sur dix ans représente un total de 5 milliards d’euros, lesquels s’ajouteront aux sommes déjà provisionnées dans l’actuel fonds vert. Nous arriverons ainsi aux chiffres qui ont été donnés par M. Genet, indépendamment de la défense, que je savoure, du dispositif gouvernemental par la rapporteure spéciale. (Mme le rapporteur spécial sourit.)

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.