Séance du 4 décembre 2023

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce chiffre a été avancé par le ministre des comptes publics !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous pensons que cette augmentation sera inférieure à 10 %, cela semble certain, mais cette hausse dépend des prix du marché international, dont vous connaissez le fonctionnement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous changez de pied tous les deux jours !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Non, nous ne changeons pas de pied. Depuis le début, le Gouvernement suit une ligne très claire, annoncée par Bruno Le Maire et moi-même, selon laquelle les tarifs de l’électricité n’augmenteront pas de plus de 10 %.

Telle est la ligne ; elle est tenue. Aujourd’hui, les prix sur les marchés nous permettent de confirmer que nous allons progressivement sortir du bouclier énergétique. Nous le faisons en bon ordre, et sans matraquer les Français.

Au regard de l’augmentation que vous prévoyez de la TICFE, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Madame la ministre, vous avez déclaré le week-end dernier que le bouclier énergétique aurait vocation à disparaître au cours de l’exercice 2024.

Ce bouclier prenait deux formes : d’une part, le budget de l’État supportait la charge représentée par l’établissement de l’accise sur l’électricité au niveau minimal permis par l’Union européenne. D’autre part, les fournisseurs s’engageaient à vendre l’électricité à un prix inférieur à leurs coûts complets, comprenant donc l’achat sur les marchés de gros quand ils ne sont pas eux-mêmes producteurs, puis les coûts d’acheminement et de commercialisation. Pour eux, le manque à gagner était compensé au moyen de fonds rattachés au programme 345 « Service public de l’énergie ».

Je ne vois pas comment le bouclier énergétique pourrait disparaître au cours de l’année 2024 sans toucher à l’accise et sans supprimer totalement ces compensations. Il restera forcément des mesures à prendre sur l’accise.

Soit vous nous annoncez déjà que vous déposerez un projet de loi de finances rectificative au cours de l’année prochaine pour régler uniquement ce point-là, soit il n’est techniquement pas possible de mettre fin au bouclier énergétique, et il restera un morceau de ce bouclier.

Par ailleurs, je ne comprends pas le sens de votre remarque, madame la ministre : vous nous reprochez le caractère ponctuel du chèque que nous proposons, mais qu’avez-vous fait les années précédentes ? Vous avez bien versé des chèques complémentaires ponctuels aux personnes situées sous les troisième et quatrième déciles, pour permettre à ceux qui n’étaient pas couverts par le chèque énergie initial de faire face à la forte hausse des prix de l’énergie !

À la fin de l’accompagnement du dispositif du bouclier que vous appelez par ailleurs de vos vœux, comme vous l’avez indiqué hier à la radio, vous nous accusez de faire ce que vous faites depuis le début !

Nous disons simplement qu’il faut demander au dernier décile d’arbitrer dans sa consommation d’énergie. C’est possible, sinon comment expliquer un tel écart de consommation entre le premier et le dernier décile ? Tout le monde s’éclaire, se nourrit et assure ses consommations vitales. Dans les derniers déciles, il est possible d’arbitrer : on peut choisir de regarder ou non trois télévisions, par exemple. C’est un choix.

Nous préférons que les membres du dernier décile aient à arbitrer au sujet de leur consommation d’électricité, plutôt qu’ils soient demain appelés à payer davantage d’impôts. Il faudra bien que l’on rembourse la dette ! Je ne saurais trop vous rappeler que le déficit du budget est de 150 milliards d’euros !

Madame la ministre, nous venons juste aider le Gouvernement à réduire un tout petit peu le déficit annuel, à l’aide d’un dispositif ciblé. Notre mesure est responsable : nous pourrions continuer, comme vous le faites, à arroser le sable chaud, pour reprendre l’expression du rapporteur général, mais cela ne sert à rien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la rapporteure spéciale, la droite sénatoriale s’est félicitée d’avoir supprimé le bouclier tarifaire, entraînant ainsi une économie de 4,2 milliards d’euros, puis a expliqué que chacun devrait surveiller sa consommation. Toutefois, cela pose un problème, vous le voyez bien : si l’on en reste là, si l’on met fin sans contrepartie à ce dispositif, il faut admettre – je ne suis pourtant pas un grand fan du Gouvernement ni du bouclier tarifaire, je crois que l’on ne peut pas m’accuser de cela – que cela entraînera pour tout le monde une augmentation du coût de l’électricité de 20 %. C’est la réalité, même si vous le contestez.

Vous nous proposez maintenant de remettre 1,9 milliard d’euros sur la table,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. 1,2 milliard !

M. Fabien Gay. … même si Mme la rapporteure spéciale a indiqué, il y a quelques minutes à peine – j’écoute quand même ce qui se dit ici –, qu’il n’était pas convenable de déposer des amendements de plus de 1 milliard d’euros…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Celui-ci était annoncé, tout de même…

M. Fabien Gay. Néanmoins, cette solution n’est pas pérenne. Le bouclier tarifaire est une subvention versée aux acteurs alternatifs afin qu’ils compriment leurs coûts, mais cela n’empêche que l’on a connu deux hausses, l’une de 10 % et l’autre de 15 % – soit au total plus de 25 % –, et que l’on ne sait pas encore quelle augmentation du tarif réglementé la CRE proposera au Gouvernement à la fin du mois de décembre.

Une fois ce taux d’augmentation connu, vous serez confrontée, madame la ministre, à un choix politique, celui d’augmenter ou non de plus de 10 % les tarifs le 1^er février prochain. Il faut nous le dire tout de suite : n’y aura-t-il qu’une augmentation cette année ? Nous avons déjà pris 10 % et 15 % ; nombre de ménages ne pourraient pas faire face à une hausse supplémentaire de 10 % le 1^er février prochain.

Le groupe CRCE-K ne votera pas ce dispositif, parce qu’il ne souhaite pas aller dans cette direction. Nous sommes pour un grand service public de l’énergie, afin de rapprocher le prix de l’énergie de son coût de production. (Mme Sophie Primas hausse les épaules.) Vous pouvez hausser les épaules, ma chère collègue, mais nous continuerons de défendre cette solution, parce que c’est la seule qui puisse nous sortir de l’ornière dans laquelle nous nous trouvons.

Bref, la solution proposée n’est pas pérenne, car elle suppose d’augmenter parallèlement, de toute urgence, le chèque énergie. Tel est justement l’objet de certains amendements que nous allons examiner dans un instant.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Ce débat est technique, mais nécessaire.

Mettons-nous à la place des consommateurs, notamment de ceux de nos compatriotes qui sont le plus en difficulté. De 2022 à 2024, en prenant l’hypothèse d’une inflation de 4,7 % en 2024, nos concitoyens auront subi une augmentation de 33 % du prix de l’électricité. Le temps va passer et les mécanismes de protection évolueront certainement à la baisse, tandis que les factures d’énergie auront augmenté, à consommation égale, de près d’un tiers. Si l’on ajoute à cela les difficultés liées à l’alimentation, au transport ou au logement, on mesure à quel point la situation est catastrophique pour de très nombreuses familles françaises. Au-delà des discussions techniques, c’est cela la réalité.

Tel est le sens des amendements que je défendrai dans quelques instants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. D’abord, le chèque énergie ne couvre pas que les factures d’électricité.

Ensuite, ne nous y trompons pas, cet amendement tend à aggraver le déficit public.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous avons diminué par ailleurs les dépenses de 4,6 milliards d’euros !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Oui, mais en matraquant les ménages modestes…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Qui manie la matraque ici ? Ces propos sont insupportables !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le présent amendement vise bien à accroître les dépenses !

Vous avez en effet commencé par matraquer les ménages en augmentant de 15 % le prix de l’électricité pour tous les Français. Je suis désolée, c’est factuel, c’est bien ce que vous avez fait avec l’augmentation la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), qui est dans le truc… Et Mme Lavarde nous dit qu’il faut ajouter l’augmentation de 3 % que va décider la CRE.

Il s’agit donc bien d’une augmentation de la fiscalité, d’une hausse des prix pour les Français, je ne me trompe pas ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Alors, mettez-vous d’accord au sein du Gouvernement ; votre collègue ministre délégué chargé des comptes publics a déclaré que cet amendement était excellent ! (M. Hervé Gillé s’exclame.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, je vous prie de laisser Mme la ministre finir sa démonstration, vous aurez la parole ensuite.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je peux comprendre votre logique d’ensemble, mais je ne peux pas aller jusqu’à accepter une augmentation de 15 % ! Avec les deux augmentations précédentes de 10 % et 15 %, cela fera une augmentation de plus de 40 % pour les Français ! Certains d’entre eux auront une compensation partielle, via le chèque énergie ; d’autres, se chauffant au gaz ou au bois, ne connaîtront pas pareille augmentation, mais ceux qui n’utilisent que l’électricité seront pleinement affectés. Les deux points ne se rejoignent donc pas.

Ainsi, cet amendement vise bien à augmenter les charges publiques et il a été gagé par une augmentation importante de la fiscalité – de 15 %, je le répète – sans tenir compte de la situation réelle des Français, puisque certains bénéficieront d’un effet d’aubaine quand d’autres subiront cette augmentation sans profiter d’une compensation à la hauteur de leurs besoins.

J’en viens à vos questions, monsieur Gay.

Il y aura en effet une première augmentation, le 1^er février prochain, décidée sur le fondement d’une communication de la CRE, qui calcule chaque année le tarif réglementé « non gelé », c’est-à-dire celui que l’on paierait en théorie, si le bouclier n’existait pas. Cette augmentation sera inférieure à 10 %, c’est acquis, mais nous ne la connaîtrons pas avant la mi-janvier.

M. Fabien Gay. Avant le 31 décembre !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En outre, elle dépendra de l’évolution des marchés jusqu’à la fin de l’année. En toute logique, elle ne sera en effet pas limitée à 2 %, mais elle ne devrait pas non plus dépasser 10 %.

Par ailleurs, le 1^er août, il y a aussi une augmentation des prix, fondée sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), le prix du réseau. Ce prix n’augmente pas en fonction des fluctuations des marchés financiers, il augmente en fonction de la réalité du coût du réseau. Il s’agit donc d’une augmentation de 1 % ou 2 % ; théoriquement, cette augmentation suit l’inflation, mais, l’année prochaine, elle devrait être inférieure.

Il s’agit ici d’utiliser le levier de la taxe. Pour moi, le bouclier électricité ne désigne que le gel du tarif réglementé et non la TICFE, c’est peut-être une source de malentendu entre nous ; nous ne disons pas que nous allons fixer la TICFE à son maximum, nous disons simplement que le niveau de prix sur les marchés de l’électricité permettra, en 2024, de ne plus devoir compenser l’écart entre le tarif réglementé calculé normalement et le prix plafonné que nous avions mis en place via le bouclier électricité.

C’est d’ailleurs ainsi que les choses s’étaient passées pour le gaz : on avait indiqué que le bouclier gaz était levé, mais on n’a pas parlé de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), qui a pourtant été abaissée. C’est la même logique. M. Bruno Le Maire et moi-même sommes donc parfaitement alignés. (M. le rapporteur général s’esclaffe.)

Pour conclure, je répète que, si je peux comprendre la logique – décider d’une légère augmentation de la TICFE, compensée pour les plus modestes par le chèque énergie –, je ne peux pas vous suivre dans le choix des paramètres : vous augmentez très fortement la TICFE et vous compensez de manière inéquitable la hausse pour les Français, parce que tous ne se chauffent pas avec la même énergie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, nous parlons ici de l’électricité, donc vous pouvez oublier le bois, le gaz et les énergies alternatives. Vous nous proposez votre dispositif sur la tarification de l’électricité ; nous vous proposons le nôtre.

M. Montaugé disait que ce débat est très technique ; vous venez de le démontrer, puisque vous-même avez évoqué, une minute et demie seulement après le début de votre intervention, un « truc », preuve que vous étiez perdue…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’ai parlé du Turpe !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez bien dit « truc » ; vous avez ensuite évoqué le Turpe, en effet, mais je vous ai bien entendue parler de « truc ».

La politique, c’est assez simple. Il y a le choix que l’on propose, puis, de manière secondaire, la manière d’y parvenir.

Nous proposons de corriger un dispositif aveugle, non ciblé, du Gouvernement ; j’ai l’habitude de dire que, avec ce dispositif, vous arrosez le sable chaud : ça ne fait même pas de vapeur, ça ne fait que dalle !

Pour quelle raison proposons-nous cette correction ? Parce que le dernier décile consomme 60 % d’électricité de plus que le premier décile. Si vous voulez que les choses restent en l’état, c’est votre choix ; ce n’est pas le nôtre.

Nous affirmons, pour notre part, qu’il faut cibler le dispositif de soutien sur les six premiers déciles, notamment sur les plus modestes, qui sont prisonniers de leurs conditions de vie : ils ne choisissent pas leur appareil de chauffage ni leur électroménager, et ils vivent dans le logement qui est le leur, parfois une passoire thermique. Ces ménages, nous les aidons plus et mieux que ne le fait votre dispositif uniforme et aveugle.

Puis, nous proposons une approche différenciée pour les déciles 3 à 6, les classes moyennes.

Enfin, nous laissons ceux qui en ont les moyens, parce que – tant mieux pour eux ou pour nous –, ils vivent avec plus de confort et de plus grands moyens financiers, procéder à leur arbitrage entre sobriété et facture en hausse.

Ensuite, vous nous accusez d’aggraver le déficit…

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. C’est faux, il y a 500 millions d’euros d’écart entre les deux !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais c’est une plaisanterie ! Le ministre des comptes publics, qui siégeait à votre place lors de l’examen de la première partie du PLF, vous en rendra compte : nous avons adopté le principe d’une recette supplémentaire en première partie en annonçant une dépense plus élevée en seconde partie.

Par conséquent, nous faisons un choix, celui d’un dispositif ciblé, moins onéreux, redonnant de l’argent à l’État et laissant les déciles supérieurs faire un arbitrage.

Le courage, c’est de savoir agir !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre Béchu, je me réjouis de constater que le greenwashing de la lutte des classes est également partagé dans ce Sénat… (M. Fabien Gay s’esclaffe.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-26 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-841, présenté par MM. Gay, Barros et Corbisez, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement devrait faire plaisir à la droite sénatoriale : il tend à soutenir la compétitivité de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Je n’ai donc aucun doute sur le fait que vous allez le voter, mes chers collègues.

L’un des éléments de compétitivité des entreprises réside dans le prix de l’énergie et nos TPE et PME ont besoin de prévisibilité en la matière.

Je le sais, la réforme du marché européen permettra aux très petites entreprises, quelle que soit la puissance de leur installation, d’accéder au tarif réglementé, mais, au travers du présent amendement, nous proposons que cet accès soit ouvert à toutes les TPE et PME qui le veulent.

En moyenne, pour les entreprises, l’électricité coûtait, avant la crise, 46 euros par mégawattheure. En 2022, en comptant l’effet de l’Arenh+ (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), elles ont payé en moyenne 88 euros par mégawattheure. Ce tarif est passé à 195 euros cette année et il s’établirait, selon les projections, à 130 euros en 2024.

Nous sommes partisans d’une réouverture des tarifs réglementés aux TPE, aux PME, aux collectivités, bref à tout le monde. Nous proposons toutefois, via cet amendement, de cibler cette réouverture uniquement sur les entreprises. Beaucoup de commerçants et d’artisans sont en très grande difficulté ; au 31 décembre, on pourrait compter 55 000 défaillances de PME…

Je suis donc certain que la droite sénatoriale va voter cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous sommes soumis au droit de l’Union européenne, nous ne pouvons pas élargir les dispositifs à notre guise.

En outre, pour les TPE et PME non éligibles au bouclier, il existe un amortisseur, qui est prorogé en 2024. Vous pouviez vous interroger sur son efficacité jusqu’à récemment, puisque le Gouvernement a rendu publics les paramètres de ce dispositif voilà quelques jours seulement, mais nous savons maintenant tout et personne n’est laissé sur le bord du chemin.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? (Sourires.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’aurai le même avis.

L’amortisseur correspondra à 75 % de la différence entre 250 euros et le prix qu’auront accepté par contrat les TPE à grande puissance – plus de 36 kilovoltampères – et les PME. L’année dernière, l’amortisseur ne prenait en charge que 50 % de l’écart au contrat. La protection sera donc plus forte.

Cela vaudra pour les contrats de 2024 et pour les contrats pluriannuels courant jusqu’en 2025. De la sorte, nous aurons apuré définitivement la situation et nous donnerons de la visibilité aux contrats futurs. Cela nous permettra d’atteindre 2026, date de la réforme du marché de l’électricité, qui conduira à des prix plus raisonnables et protégera mieux les TPE, quelle que soit leur puissance installée.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les PME, nous devrions, en application du droit européen, notifier cette aide à la Commission européenne, et nous aurions du mal à la justifier…

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je vous remercie de vos réponses, mais, si les membres du Parlement continuent de dire, dans l’hémicycle, que nous sommes pieds et poings liés avec le droit de l’Union européenne, que nous ne pouvons rien y changer, les effets, dehors, seront délétères. L’extrême droite joue sur ce sentiment.

Or, vous le savez parfaitement, madame la ministre, on peut obtenir des dérogations. L’Espagne et le Portugal y sont parvenus ; vous en avez vous-même obtenu pour les très petites entreprises. Si vous avez besoin de nous, nous vous accompagnerons pour renégocier. Passer par le tarif réglementé permet d’élargir le bénéfice à tout le monde, sans laisser de trous dans la raquette.

En outre, je le répète, le tarif réglementé et l’amortisseur ne sont pas la même chose. L’amortisseur constitue une énième subvention au profit des acteurs alternatifs, qui se goinfrent déjà. Ce n’est pas du tout la même logique que le tarif réglementé, qui rapproche le prix du coût de production.

Nous devons sérieusement étudier cette question.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-841.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-796, présenté par MM. Gay et Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Tout le monde connaît notre position sur les dispositifs de chèque : nous préférerions, d’une part, que soient augmentés les salaires, afin que chaque Français puisse vivre dignement de son travail et payer ses factures sans recevoir de chèques énergie, de chèques alimentaires ou autres et, d’autre part, que soit créé un grand service public de l’énergie ; je ne reviens pas là-dessus.

Cela étant, puisque vous ne voulez ni augmenter les salaires ni créer ce grand service public de l’énergie, le chèque énergie nous semble constituer, en cette période, la meilleure des solutions. Aussi, vu l’augmentation des tarifs cette année – plus de 25 % – et l’année prochaine – nous attendons prudemment le chiffre qui sera publié le 1^er février, entre 2 % et 10 % –, nous proposons d’augmenter le chèque énergie.

Notre pays compte 14 millions de précaires énergétiques et l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) estime que le chèque devrait être porté à au moins 759 euros pour que chacun puisse vivre dignement et payer ses factures énergétiques. Même s’il a été augmenté l’an dernier – son montant s’échelonnait entre 148 et 200 euros, selon les ménages, je parle sous le contrôle de Mme la ministre –, son niveau reste très loin du montant recommandé de 759 euros.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’affecter une enveloppe supplémentaire au chèque énergie, dans la perspective de l’augmentation du 1^er février prochain.

M. le président. L’amendement n° II-826, présenté par MM. Montaugé et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Il s’agit, là aussi, de soutenir le pouvoir de vivre de nos concitoyens le plus en difficulté devant l’augmentation des prix de l’électricité depuis deux ans : 10 % puis 15 %, soit au total 26,5 %, au moyen d’une augmentation du chèque énergie. Ce dispositif touche, je le rappelle, plus de 5 millions de foyers. En outre, son taux de recours s’élève à 80 %, ce qui paraît faible, compte tenu de la difficulté des bénéficiaires.

Le présent amendement vise à tenir compte de l’inflation, en consacrant au chèque énergie 238 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement et 210 millions d’euros en autorisations d’engagement.

M. le président. L’amendement n° II-825, présenté par MM. Montaugé et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.