Séance du 4 décembre 2023

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, votre intervention confirme que nous sommes dans un système centralisé. Pourquoi une commune, qui a isolé ses écoles et qui a un problème de gymnase, ne pourrait-elle pas profiter du surplus de fonds vert ? Devant de telles décisions, qui se font tout le temps à leur place, les maires en ont marre !

Je comprends que vous fléchiez de l’argent supplémentaire vers les écoles, mais fléchez de l’argent supplémentaire tout court ! Laissez les maires décider en fonction de leur programme, de leurs priorités et de la volonté des habitants de leur commune ! Nous voudrions vous faire comprendre le sens du mot « décentralisation ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Laure Darcos et Nadège Havet, ainsi que M. Stéphane Fouassin, applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre. C’est très exactement ce qu’il se passe avec les 2 milliards d’euros de cette année : aucun fléchage n’a eu lieu vers les écoles publiques (Mme Sophie Primas proteste.) et il a été possible de rénover les gymnases.

Nous avons pris la décision de mettre le paquet, avec ces fonds supplémentaires, sur les écoles publiques, qui représentent en moyenne la première source de dépenses liées au bâtiment, du fait non seulement des rénovations, mais aussi de la déminéralisation des cours d’école.

Nous assumons ce fléchage, qui vient en complément des aides dont 8 000 communes ont bénéficié cette année. Il n’émane pas d’une décision du préfet, mais des demandes des maires : la moitié des rénovations de bâtiments publics concernent des écoles.

Mme Sophie Primas. Il n’y a donc pas besoin de fléchage…

M. Laurent Somon. Exactement !

M. Christophe Béchu, ministre. Il n’y a pas eu d’instruction gouvernementale. Les choses se sont simplement faites de cette façon.

Certains semblent vouloir la remettre en cause, mais la souplesse du fonds, depuis l’origine, a permis de suivre l’avis des élus locaux dans la totalité des domaines. Si nous fléchons aujourd’hui des crédits en direction des écoles, c’est précisément pour répondre aux demandes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-791 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-292 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-542 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mmes Loisier et Tetuanui, MM. Bleunven et Cambier, Mmes O. Richard, Guidez, Billon, Antoine et Herzog, MM. S. Demilly, L. Hervé, H. Leroy, Panunzi et Cadec, Mme Jacquemet, M. Pointereau, Mmes Drexler et de La Provôté et M. Reichardt, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à doubler le montant des aides à la rénovation énergétique du patrimoine des collectivités et à rendre ces sommes accessibles au travers du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.

La rénovation du patrimoine public doit être placée au rang des enjeux majeurs à court terme pour réussir la transition énergétique. Les besoins de financement pour des collectivités sont très importants, comme le montrent les différents rapports économiques qui ont été produits cette année et qui ont été mentionnés lors de la discussion générale.

Il est donc primordial d’accélérer la modernisation du patrimoine des collectivités. Cet amendement vise à procéder au mouvement des crédits y afférents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. D’une part, vos montants sont considérables : 1 milliard d’euros ! Qui plus est, vous les déployez autant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

D’autre part, pour entreprendre des travaux dans les bâtiments publics, surtout quand certains sont classés, il faut déjà disposer de l’ingénierie et recevoir les autorisations. Nous serions de fait incapables de dépenser ces sommes l’année prochaine.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-542 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’un amendement de Claude Kern ; toutefois, au regard de ce qui m’a été indiqué, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-542 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1142, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Le ministre Béchu vient de nous parler des actions du fonds vert et des 500 millions d’euros qui sont fléchés cette année vers la rénovation du bâti scolaire. Pourtant, il existe un trou dans la raquette : le patrimoine des écoles d’enseignement sous contrat n’est couvert par aucun dispositif.

Pour autant, il ne vous a pas échappé que près de 20 % des élèves y sont scolarisés. Ils ont le droit, comme les autres, d’étudier dans de bonnes conditions. À l’heure actuelle, ces établissements ne peuvent être rénovés qu’avec le soutien financier des familles ; les capacités d’investissement des écoles et des organismes de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) sont assez faibles.

Il n’est pas demandé à l’État de verser des subventions puisque – nous le savons bien – le subventionnement n’est pas autorisé en l’espèce. Nous souhaitons au moins accompagner ces écoles via l’allocation pour les frais d’ingénierie. C’est alors aux collectivités, au moment où elles dressent un état des lieux du bâti scolaire, d’intégrer les écoles sous contrat.

Ces écoles concourent au service public de l’éducation. De plus, elles participent déjà à des expérimentations conduites par le ministère de la transition écologique, notamment « Cube.s », laquelle vise à diminuer la consommation des bâtiments.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je suis défavorable au circuit proposé, mais favorable à l’esprit de l’amendement. Je ne pense pas que ce soit en ajoutant 50 millions d’euros…

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Non, 25 millions !

M. Christophe Béchu, ministre. … à ce dispositif que nous résoudrons le problème.

En revanche, il s’agit d’un vrai sujet. Il y a bien quelque 20 % d’élèves scolarisés dans ces établissements, mais je connais des territoires où ce taux approche les 50 %. Je mesure donc pleinement le caractère problématique de l’absence de mesures d’accompagnement adaptées.

Je viens d’être sollicité par les directeurs diocésains et le serai sans doute par d’autres responsables. Je ferai droit à leurs demandes de rendez-vous pour que nous prenions le temps de réfléchir ensemble. Je préfère vous associer à l’élaboration des solutions plutôt qu’être favorable à l’adoption de cet amendement qui se heurte à une difficulté juridique. Le véhicule choisi ne me semble pas être le bon.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cet amendement visait surtout à inscrire ce point dans nos débats. Dans la mesure où nous nous contentons de transferts de crédits, son adoption n’emportait pas grand-chose. Toutefois, le ministre s’étant engagé à trouver un moyen d’associer ces établissements à l’effort de rénovation du bâti scolaire, je retire cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelle sagesse !

M. le président. L’amendement n° II-1142 est retiré.

L’amendement n° II-843, présenté par MM. Gay, Barros et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Vous le savez, nous souhaitons nationaliser Engie et TotalEnergies, puis les regrouper avec EDF…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Rien que ça !

M. Fabien Gay. … dans un grand service public qui pourrait être nommé GEDF : groupe énergies de France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi pas France Énergies ?

M. Fabien Gay. Vous avez refusé notre proposition, mais nous persévérons.

Nous vous proposons donc de débuter en jouant petit, c’est-à-dire en créant un programme intitulé « Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique ». Ce fonds serait doté de 2,8 milliards d’euros, ce qui permettrait d’acquérir des positions dans TotalEnergies et de continuer d’en prendre chez Engie. Surtout, ce fonds permettrait de piloter plus efficacement la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous ne débattrons pas de nouveau, cet après-midi, du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » que nous avons examiné samedi matin.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-843.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-795 rectifié, présenté par Mmes Varaillas et Margaté, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement a trait au dispositif MaPrimeRénov’.

Le Président de la République s’était engagé à lancer la rénovation thermique de 700 000 logements. Or seulement 60 000 rénovations performantes, dites globales, sont enregistrées en 2022 et 90 000 sont escomptées en 2023.

Notre amendement vise donc à abonder de 2 milliards d’euros les crédits de MaPrimeRénov’ et à nous rapprocher ainsi d’objectifs ambitieux en matière de réduction drastique des émissions de CO2 de nos logements.

Quelque 650 000 habitations classées G disparaîtront de la location à court terme ; au total, plus de 5 millions de logements sont concernés d’ici à 2028. MaPrimeRénov’ doit contribuer à ne pas aggraver la crise du logement.

Je profite de l’occasion pour alerter, comme en discussion générale, sur les moyens à donner à l’Anah pour assurer le suivi et le contrôle des aides, notamment dans le cadre du dispositif d’isolation à un euro. Ces prestations sont dénoncées par l’UFC-Que Choisir, qui relève une fraude de grande ampleur, avec des prestataires mal intentionnés qui font des travaux au rabais et qui encaissent des montants records. Quelque 16 000 plaintes avaient été déposées à fin septembre 2023.

M. le président. L’amendement n° II-802, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise à réconcilier la parole et l’action de l’exécutif.

Le Gouvernement ne cesse d’annoncer 4,5 milliards ou 5 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’ ; or nous examinons en réalité un budget de 3,7 milliards. Selon l’Anah, seulement 65 000 rénovations globales ont été réalisées en 2022 et en 2023 quand l’objectif annoncé par le Gouvernement est de 200 000 rénovations performantes en 2024 !

Nous proposons donc, par cet amendement, d’augmenter le budget de 770 millions d’euros pour atteindre un solde de 4,5 milliards. Cette disposition s’inscrit dans la droite ligne de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, menée par M. Gontard et par Mme Estrosi Sassone, et des travaux réalisés à l’Assemblée nationale.

Madame la rapporteure spéciale, on peut toujours avancer que les filières ne sont pas prêtes, mais c’est l’œuf ou la poule de nos discussions ! À un moment donné, si les intéressées ne reçoivent pas un message d’engagement de l’État et de stabilité et de pérennité des financements, elles ne s’engageront pas non plus. Soyons simplement à la hauteur de l’annonce gouvernementale de 200 000 rénovations performantes en 2024.

M. le président. L’amendement n° II-548 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les auteurs de ces amendements n’ont pas dû se rendre compte que les crédits des rénovations globales ne relèvent pas de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Ces amendements auraient dû viser le programme 135, dans la mesure où les crédits qu’il s’agit d’abonder servent à changer les chaudières.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pas tout à fait…

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pas tout à fait, mais presque ! Les rénovations performantes, au travers du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, permettent de vraiment changer la note des logements. Elles connaissent actuellement un fort regain pour les classes F et G. Toutefois, comme je viens de l’indiquer, elles relèvent du programme 135 et non du 174. Nous aurions donc dû avoir ce débat vendredi soir…

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je souhaite tordre le cou à l’idée selon laquelle les 5 milliards d’euros de bon argent ne seraient pas fournis à l’Anah pour réaliser les rénovations.

Il nous faudra d’ailleurs trouver un vocabulaire plus adapté. En effet, les 700 000 rénovations que nous conduisons permettent – c’est prouvé – de baisser significativement le montant de la facture d’énergie, en fonction de la nature des travaux réalisés dans les logements.

Le dispositif MaPrimeRénov’ a évolué. Il n’est plus possible d’y avoir recours pour changer seulement une chaudière en cas de mauvaise isolation.

Certes, vous avez parfaitement raison, madame la rapporteure spéciale, de rappeler que le programme en cours d’examen n’a pas trait aux rénovations globales, lesquelles doivent atteindre 200 000 unités l’année prochaine, mais les rénovations qui en dépendent sont utiles. En couplant chaudière et isolation, elles sont l’occasion de travaux efficaces et rapides.

L’enjeu est plutôt celui de consommer tout aussi rapidement et efficacement ces enveloppes grâce à de bonnes rénovations. En effet, lorsque vous couplez quelques gestes bien réalisés d’isolation avec la conversion d’une chaudière au fioul, vous constatez une baisse et de vos factures et des émissions de gaz à effet de serre.

Je ne peux laisser dire que le Gouvernement n’est pas au rendez-vous sur cette politique. Il tient très exactement ses engagements. La filière aime la visibilité et nous sommes prêts à l’accompagner pour qu’elle se mobilise et pour que les travaux de rénovation s’accélèrent.

Nous avons besoin de simplifier les procédures. C’est la raison pour laquelle nous améliorons l’accompagnement des Français : maisons France Services, France Rénov’, Mon Accompagnateur Rénov’… Ces dispositifs ne sont pas réservés aux rénovations globales, même s’ils sont obligatoires pour les réaliser…

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, je reconnais que votre politique s’est améliorée, mais nous ne pouvons nous satisfaire des résultats de cette année !

Nous devons même être en deçà des 60 000 rénovations globales, à bien considérer ce que désigne réellement cette appellation. Vous m’inquiétez quand vous avancez que le seul changement de chaudière n’est plus possible. Il faut examiner cela de près…

Par ailleurs, bénéficier d’un financement spécifique pour le changement de chaudière, même accompagné d’un petit geste de rénovation, revient simplement à favoriser le passage à l’électricité, ce qui renvoie au débat précédent sur le coût d’icelle et sur le bouclier tarifaire. Puisque nous sommes en train de passer au tout-électricité et que nous avons déjà débattu du bouclier, nous n’avancerons sur rien si nous n’avançons pas sur la rénovation globale.

En 2022-2023, le coût du bouclier tarifaire gaz et électricité s’est élevé à 63,6 milliards d’euros et celui de la rénovation thermique à 8,6 milliards, en comptant la TVA à 5,5 %, le prêt à taux zéro, MaPrimeRénov’ et les certificats d’économies d’énergie (C2E).

Il est donc nécessaire d’inverser la tendance et de booster considérablement la rénovation globale. Pour l’instant, ce n’est pas tout à fait la trajectoire qui est indiquée… Il faut certes des financements, mais il faut surtout que la filière en train de se structurer ait la capacité de mettre en œuvre ces augmentations de budget.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-795 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-802.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-445 n’est pas défendu.

L’amendement n° II-209, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement d’appel vise à mettre en place une programmation budgétaire pluriannuelle en matière de rénovation énergétique.

Le dispositif MaPrimeRénov’ est une aide financière destinée aux propriétaires qui souhaitent financer leurs travaux d’isolation, de chauffage et de ventilation dans leur logement ; cette aide a vu son budget augmenter pour l’année 2024 – et c’est une bonne chose –, puisqu’elle a été portée à 3,7 milliards d’euros. Même si ce montant reste éloigné des près de 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement, le dispositif est évidemment indispensable pour répondre aux enjeux à la fois écologiques, sociaux et sanitaires.

Réduire notre consommation d’énergie et nos émissions de gaz à effet de serre revient à lutter contre la précarité énergétique des ménages et ses effets directs sur leur santé.

Mais si le montant alloué à la rénovation est évidemment primordial, la pérennité des financements l’est également. Or, chacun en a conscience, la question de la stabilité des aides reste en suspens.

Les auditions réalisées dans le cadre de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont j’étais le rapporteur, ont unanimement mis en lumière cette absence de constance, qui est source d’attentisme et de confusion dans les ménages.

Les critères et le détail des aides liées au dispositif MaPrimeRénov’ changent à peu près tous les ans, si ce n’est tous les mois. Le service d’accompagnement des particuliers pour la rénovation énergétique a également changé à plusieurs reprises de mode de financement au cours des dernières années.

Afin d’assurer la pleine efficacité des aides à la transition énergétique, il semble donc essentiel d’en garantir la stabilité. Pour ce faire, il convient de fixer le niveau de ces aides sur le long terme.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à inscrire cette stratégie et à définir le volume financier des aides dans une programmation budgétaire pluriannuelle. Une telle démarche permettra d’accroître la visibilité de ces aides tant auprès des particuliers que des professionnels du secteur, qui le demandent unanimement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Dès lors que vous admettez qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mon cher collègue, vous accepterez volontiers de le retirer. (Sourires.)

Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), le Sénat a voté la création d’une sorte d’annexe au projet de loi de finances, qui sera transmise chaque année au Parlement, et qui détaillera l’ensemble des financements en matière de transition énergétique. Dans la mesure où les aides à la rénovation énergétique font partie de ces financements, je considère que votre amendement est satisfait.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.