Séance du 4 décembre 2023

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La loi de programmation des finances publiques a en effet vocation à inscrire ces crédits dans une dimension pluriannuelle, ce qui est parfaitement légitime du point de vue de la filière et des parlementaires.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° II-209 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Non, je le retire, monsieur le président.

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre. Nous avons en effet besoin d’une trajectoire financière pluriannuelle en matière de rénovation énergétique. Nous serons attentifs à ce qu’elle figure bel et bien en annexe du prochain projet de loi de finances.

M. le président. L’amendement n° II-209 est retiré.

L’amendement n° II-839 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-718, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a tout simplement pour objet de rehausser de 350 000 euros les dépenses de fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), afin de lui permettre de recruter cinq chargés de mission pour contrôler l’application du bouclier tarifaire et répondre à la multiplication des appels d’offres en matière d’énergies renouvelables ou d’hydrogène.

En bref, il s’agit d’un retour sur investissement très bénéfique puisque ces chargés de mission sont aussi appelés à sanctionner les manquements constatés dans l’application du bouclier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les effectifs de la Commission de régulation de l’énergie ont déjà été augmentés de cinq équivalents temps plein (ETP) dans le cadre de la loi de finances de l’année dernière. Lors de son audition, la présidente de la CRE n’a pas demandé un relèvement du plafond d’emplois.

Par ailleurs, compte tenu de la baisse des tarifs de l’énergie, le suivi des divers dispositifs – bouclier, amortisseur et autres – sera moins exigeant que celui de l’année dernière. Sans compter que la conception des programmes informatiques et des procédures de contrôle s’est achevée au cours de l’année 2023, si bien qu’il ne reste plus rien à faire en 2024, sauf si le Gouvernement exprimait un besoin spécifique en la matière.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-718 est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je le maintiens, monsieur le président, dans la mesure où il s’agit d’un amendement de la commission des affaires économiques.

Par ailleurs, j’ai moi aussi passé beaucoup de temps à entendre les uns et les autres, notamment des responsables de la CRE, et je peux confirmer qu’une demande d’effectifs supplémentaires existe bel et bien.

Il serait dommage de ne pas voter cet amendement, dont l’adoption garantirait un vrai retour sur investissement. Il permettra notamment de sanctionner davantage toutes les irrégularités constatées après la mise en place du bouclier tarifaire.

Pour accélérer la transition vers les énergies renouvelables, il importe de réduire significativement les délais d’instruction des appels d’offres, ce à quoi tend cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-718.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-817, présenté par MM. Jacquin, Ouizille et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à augmenter de 2 000 euros la prime à la conversion des véhicules polluants pour les 50 % des ménages les plus modestes, afin de diminuer de 30 % leur reste à charge.

Mes chers collègues, à ce sujet, je vous invite à consulter l’étude d’Oxfam, qui démontre que les ménages les plus modestes n’ont pas accès aux dispositifs pour la transition écologique, sans pour autant en faire un sujet de lutte des classes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je partage votre préoccupation, monsieur Jacquin. D’ailleurs, vous avez cité l’étude d’Oxfam, mais vous auriez pu en citer beaucoup d’autres, comme celle de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE – Institute for Climate Economics), qui montre qu’aujourd’hui le reste à charge des dispositifs d’aide à la transition écologique reste trop élevé pour les ménages modestes.

Cela étant, je rappelle que le présent projet de loi de finances prévoit 1,5 milliard d’euros de crédits en 2024 pour les aides à l’acquisition de véhicules propres. En outre, je suis sûre que le Gouvernement ouvrira des crédits supplémentaires en fin de gestion si cela se révèle nécessaire, comme l’an passé.

Comme j’ai cru comprendre que l’exécutif n’avait pas l’intention de stopper l’élan engagé pour transformer le parc automobile, je considère qu’il faut en rester là pour l’instant, notamment parce que les règles d’attribution du bonus écologique évolueront à compter du 1^er janvier prochain et que l’on ne connaît pas encore les grilles de calcul du nouveau barème.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre amendement tend aussi à étendre le bénéfice de la prime à la conversion aux propriétaires de véhicules disposant d’une vignette Crit’air 2, ce qui paraît étonnant, dans la mesure où il s’agit de véhicules diesel, qui contribuent à la pollution de l’air et qui, de ce fait, portent une responsabilité – parmi d’autres sources de pollution – dans les décès précoces.

Votre dispositif ne me semble pas vraiment s’inscrire dans la ligne que vous défendez habituellement.

Nous sommes en train de travailler à la modulation du montant des crédits liés à la prime à la conversion et au bonus écologique, en vue de favoriser l’accès des ménages les plus modestes et de ceux de la classe moyenne aux nouveaux véhicules, en faisant en sorte que le prix d’un véhicule électrique soit, pour eux, le plus proche possible de celui d’un véhicule thermique. Je tiens d’ailleurs à signaler que c’est déjà le cas des nouveaux modèles de petite cylindrée qui sortiront l’année prochaine.

Par ailleurs, le leasing social à 100 euros – nous y reviendrons – constitue également une réponse à la question que vous posez, qui me paraît plus adéquate : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-817.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-814, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-814.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-815, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Le présent amendement a pour objet la création d’une garantie de l’État, à hauteur de 75 %, pour le prêt à taux zéro-mobilité (PTZ-m). Il s’agit de permettre à des publics en situation de précarité sociale, qui n’offrent pas les garanties suffisantes aux institutions financières et bancaires, d’accéder au PTZ-m.

En l’état actuel du dispositif, les ménages les plus modestes seraient obligés de se tourner vers les microcrédits pour l’achat d’un véhicule propre, dont le taux d’intérêt atteint parfois 5 % à 6 %, alors même que des ménages plus aisés pourraient bénéficier d’un prêt à taux zéro.

Une telle situation n’est pas acceptable, car elle est discriminatoire socialement ; elle risquerait par ailleurs de faire échouer le déploiement rapide et généralisé du PTZ-m, si bien qu’il pourrait ne pas être à la hauteur des enjeux soulevés par les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Le 1^er janvier 2023, une expérimentation du PTZ-m a été lancée dans les ZFE-m pour une durée de deux ans. Il ne faudrait pas que, faute d’accès facilité à ce prêt, l’expérimentation ne donne pas les résultats escomptés et que les ménages les plus fragiles ne soient pas accompagnés dans la décarbonation de leurs véhicules.

Le présent amendement vise donc à augmenter de 150 millions d’euros les crédits de l’action n° 03, « Aides à l’acquisition de véhicules propres », du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », afin de mettre en œuvre une garantie de l’État à hauteur de 75 %, assortie d’un faible taux de sinistralité – de l’ordre de 10 % a priori.

En comparaison du microcrédit pour l’achat d’un véhicule propre, le dispositif que nous proposons représenterait un coût assez modeste pour l’État, alors que les profits que la société pourrait en tirer seraient élevés d’un point de vue tant écologique que social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Au regard des données que vous venez de citer, notamment le taux de sinistralité que vous prenez en compte, le montant de votre dispositif – 150 millions d’euros – me paraît disproportionné.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

Avant de céder la parole, je me permets néanmoins de me tourner vers le ministre Christophe Béchu qui, l’année dernière, dans cet hémicycle, en réponse aux auteurs d’un amendement similaire, avait indiqué que le Gouvernement travaillait à la mise en œuvre d’une garantie de l’État pour le PTZ-m. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? (Sourires.)

M. Jean-François Husson. Il y travaille toujours !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Comme vous le savez, le PTZ-m vient à peine d’être mis en place. En toute sincérité, ce dispositif n’a pas encore totalement trouvé son public. Par conséquent, il ne me paraît pas justifié de lancer une nouvelle usine à gaz…

M. Jean-François Husson. J’ai l’impression que vous avez déjà l’intention d’enterrer le PTZ-m !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Absolument pas, monsieur le rapporteur général.

Aujourd’hui, ce prêt ne concerne que quelques centaines de bénéficiaires. L’enjeu pour nous est d’en faciliter l’accès et de faire en sorte qu’il soit davantage connu et commercialisé auprès des potentiels bénéficiaires plutôt que d’envisager une garantie de l’État à hauteur de 75 % : avis défavorable.

M. le président. Monsieur Weber, l’amendement n° II-815 est-il maintenu ?

M. Michaël Weber. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-815.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-698 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté cet amendement à l’unanimité.

Le Gouvernement a annoncé le lancement du dispositif de « leasing social », qui vise à faciliter la location de longue durée des véhicules électriques par les ménages modestes.

Malheureusement, monsieur le ministre, les critères d’accès à ce dispositif restent flous à quelques semaines de son entrée en vigueur. Vous avez certes précisé que seuls les ménages jusqu’au cinquième décile y seraient éligibles ; toutefois, compte tenu du coût d’acquisition des véhicules électriques, il convient de s’interroger sur la possibilité de déployer plus largement encore ce dispositif, d’autant qu’ont été mises en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

En conséquence, et bien que l’enveloppe allouée au leasing social ne soit pas précisée dans le présent projet de loi de finances – ce qui est regrettable –, cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros supplémentaires l’action n° 03, « Aides à l’acquisition de véhicules propres », du programme 174. En bénéficieraient les ménages dont les revenus sont en deçà ou équivalents à 1,5 Smic, ce qui permettrait d’étendre le dispositif.

Les PTZ-m ne rencontrent pas un grand succès. Le leasing social assurerait peut-être davantage d’agilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je rappelle tout d’abord que les crédits du programme 174 ne sont pas fléchés vers le bonus écologique, la prime à la conversion ou le leasing. Il s’agit d’une enveloppe globale qui se déploie en fonction des différents dispositifs.

Avec cet amendement, vous proposez un renforcement du leasing social. Or, dans la mesure où les véhicules éligibles ne sont pas encore sur les chaînes de montage, le déploiement de ce dispositif est encore incertain. Pis, à trop l’étendre, on risque d’aboutir à l’effet contraire de ce qui est recherché, à savoir l’éviction des ménages les plus précaires du dispositif.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Absolument !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Le Gouvernement cherche à cibler les véhicules qui pourraient être éligibles et à recentrer le dispositif sur certaines catégories de personnes, notamment celles qui résident dans une ZFE ou à proximité, les ménages « prioritaires » en quelque sorte, ceux qui pourraient se voir interdire toute circulation.

Le dispositif a été lancé trop récemment pour être déjà généralisé. Le plus important aujourd’hui est de disposer de véhicules éligibles – d’une certaine manière, le dispositif de leasing social a peut-être été lancé trop tôt…

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Un flou général entoure ce dispositif : c’est tout bonnement incroyable ! D’un côté, on en annonce la mise en place ; de l’autre, on a le sentiment qu’il ne faut pas l’encourager, parce que les véhicules ne sont pas disponibles. Cette mesure soulève vraiment beaucoup de questions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il n’y a pas de flou ; au contraire, tout est même très clair : 100 euros, c’est la somme que vous paierez chaque mois pour couvrir les frais de location du véhicule.

Comme je l’ai encore dit hier, l’assurance souscrite dans le cadre du dispositif couvre les risques d’invalidité, de perte d’emploi et de décès, afin de ne pas faire porter une charge excessive, en cas d’accident, à la famille ou à la personne concernée. Pour le reste, l’assurance « classique », si je puis dire, dépend des choix du conducteur et de son profil.

Les choses sont donc parfaitement claires, monsieur le sénateur – je ne vois rien de flou.

Le Président de la République a précisé que le dispositif ne concernerait que quelques dizaines de milliers de véhicules, une estimation qui tient compte des véhicules de petite cylindrée qui arriveront l’année prochaine sur les chaînes de montage des constructeurs. On a notamment cité la Citroën ë-C3.

Le dispositif vise les personnes les plus modestes. Tout le monde ne possède pas de voiture et ne peut donc bénéficier de la prime à la conversion. C’est pourquoi il faut trouver des solutions, en particulier pour ceux qui seraient assignés à résidence, faute de moyens de transport, c’est-à-dire toutes les personnes qui seraient privées de la possibilité de chercher un emploi loin de chez elles, ou celles qui ont besoin d’une voiture en permanence, parce qu’elles habitent dans une zone périphérique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-698 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-425 est présenté par M. Mandelli.

L’amendement n° II-565 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

L’amendement n° II-766 est présenté par Mme Paoli-Gagin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° II-425.

M. Didier Mandelli. Le rétrofit consiste à remplacer un moteur thermique par un moteur électrique. Cette technique éprouvée fonctionne également pour les véhicules lourds, y compris les tracteurs agricoles.

Mon amendement vise à aligner la prime au rétrofit sur la prime à la conversion.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-565 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-766 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. En première partie du présent projet de loi de finances, à l’article 5 sexies très précisément, le Sénat a adopté un mécanisme de suramortissement pour inciter au rétrofit des véhicules lourds. Aussi, il ne me semble pas nécessaire de superposer une nouvelle mesure, d’autant que la filière du rétrofit pour les véhicules lourds est en cours de formation.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le montant de la prime au rétrofit pour les personnes résidant dans une ZFE peut désormais atteindre 9 000 euros pour la transformation d’une voiture individuelle et 13 000 euros pour celle d’une camionnette. La prime a donc été alignée sur le bonus écologique et la prime à la conversion.

L’aide en faveur du rétrofit est indéniablement importante, puisqu’il s’agit d’une technique – parmi d’autres – permettant d’accélérer l’électrification du parc automobile.

Cela étant, comme vos amendements sont satisfaits, je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Didier Mandelli. Je retire mon amendement !

Mme Denise Saint-Pé. Je retire également le mien !

M. le président. Les amendements n^os II-425 et 565 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-566 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.