Séance du 4 décembre 2023

Mme Denise Saint-Pé. Dans le cadre du déploiement des ZFE, il nous faut trouver des solutions de mobilité alternatives aux véhicules automobiles.

Le présent amendement tend à mettre en place une expérimentation de trois ans permettant aux régions de dispenser une aide, financée par le fonds vert, aux ménages mettant leur véhicule au rebut au profit de solutions de mobilité partagées et alternatives – location de voitures, covoiturage, etc.

Ces aides, qui s’élèveraient de 3 000 à 4 500 euros, prendraient la forme d’une carte de paiement physique ou électronique. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, dont le montant des crédits nécessaires, seraient définies ultérieurement par décret.

M. le président. L’amendement n° II-822, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Avec cet amendement, nous nous faisons l’écho de la proposition de loi de nos collègues du groupe écologiste, puisqu’il vise à trouver des solutions de mobilité propres pour nos concitoyens.

Ces crédits de mobilité ont en effet vocation à apporter une réponse à trois enjeux clés de la transition écologique des transports : le verdissement du parc, celui des trajets et le passage d’une logique de possession à une logique d’usage du véhicule.

L’urgence climatique et écologique nous oblige à basculer dans un modèle radicalement différent du nôtre, qui place encore la voiture individuelle au centre d’un certain idéal social, fondé sur une vision très individualiste que nous devons abandonner.

Cette expérimentation permet de dépasser la vision socialisée du véhicule : nous proposons en effet un dispositif utile pour les ménages les plus précaires et une utilisation davantage partagée de la voiture, afin de lutter contre le changement climatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à étendre une expérimentation qui, à ce jour, n’a été menée que dans la seule ville de Coventry, sans être généralisée par la suite. Je ne suis pas certaine que l’on puisse en tirer des conclusions et l’appliquer à l’ensemble du territoire national.

Par ailleurs, je vous rappelle qu’il existe déjà des dispositifs de mobilité douce, comme la prime à la conversion pour l’achat d’un vélo en cas d’abandon de son véhicule motorisé.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Cette année, une centaine de millions d’euros sont d’ores et déjà consacrés aux ZFE dans le cadre du fonds vert. Dès lors, un abondement de 10 millions d’euros n’aurait pas beaucoup de sens, surtout au moment où une nouvelle hausse de crédits est prévue.

J’ajoute que les résidents des ZFE peuvent aussi percevoir une prime de 1 000 euros supplémentaires.

Je réitère mon souhait d’orienter le leasing social prioritairement vers ceux qui habitent dans une partie de ces ZFE afin de leur offrir une alternative.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-566 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-822.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-813 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-761 rectifié bis est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Drexler, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Kern, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, MM. Reichardt et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-848 est présenté par M. Jacquin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-761 rectifié bis.

M. Jacques Fernique. Je vais prendre un peu de temps pour évoquer le confinement définitif décidé par le Gouvernement de plus de 42 000 tonnes de déchets sur le site de Stocamine en Alsace.

Certains de ces déchets, qui se situent dans les galeries des anciennes Mines de potasse d’Alsace, sont hautement toxiques.

On se souvient de l’engament initial de l’État quant à la réversibilité du confinement des déchets et à l’arrêt du stockage des mêmes déchets sur le site depuis son incendie en 2002, lequel a mis au jour de graves irrégularités.

Ces déchets, que le Gouvernement veut confiner avec des bouchons de béton et l’ennoyage irrémédiable des galeries – aucun barrage au monde n’est en effet totalement étanche –, menacent à terme – mais à quel terme ? – la nappe phréatique et donc l’approvisionnement en eau de près de 8 millions d’Européens.

Ce choix dangereux a été contesté par la région Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace. Il y a un mois à peine, le tribunal administratif de Strasbourg s’y est même opposé en suspendant l’arrêté autorisant l’enfouissement définitif des déchets, arguant qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité de la décision de stockage des déchets pour une durée limitée, et ce à un triple titre.

Tout d’abord, le juge des référés a estimé que la décision d’enfouir ces déchets était susceptible de méconnaître l’article 1^er de la Charte de l’environnement. Il a également considéré que l’opération de confinement des déchets était susceptible de méconnaître l’article L. 211-1 du code de l’environnement relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Enfin, il a jugé qu’il n’était pas avéré que les déchets stockés dans le bloc 15 – c’est-à-dire la zone la plus endommagée, celle qui a été touchée par l’incendie – ne pouvaient pas être déstockés.

Cet amendement a pour objet de suivre le scénario n° 2 figurant dans l’étude commandée par le ministère en 2020 : il tend par conséquent à consacrer 456 millions d’euros – le coût estimé du déstockage – au financement du déstockage du site, et ce sur une période de six ans.

Je précise que, outre les membres du groupe écologiste, cinq sénateurs alsaciens issus des deux groupes de la majorité sénatoriale ont cosigné cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° II-848.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement, identique au précédent, est également cosigné par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat. C’est dire si le problème est grave.

J’insisterai sur quelques chiffres que vient de citer notre collègue Jacques Fernique : 42 000 tonnes de déchets à 550 mètres de profondeur, et une menace sur l’approvisionnement en eau potable de plus de 8 millions d’Européens. Je ne sais pas comment nous pourrions nous justifier auprès des générations suivantes si cet endroit venait à être pollué.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Mes chers collègues, vous demandez le financement d’une opération dont je ne suis pas sûre qu’elle soit techniquement envisageable. Il serait donc quelque peu contre-productif de voter des crédits pour le déstockage de ce site.

Je rappelle que le rapporteur général a suggéré à la commission des finances, qui l’a suivi, d’extraire du projet de loi de finances une disposition concernant le site de Stocamine, au motif qu’une telle mesure n’avait strictement rien à faire dans un texte financier, ce qui ne signifie pas pour autant que le problème n’existe pas.

C’est la raison pour laquelle, si j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, notamment parce que leur dispositif se fonde sur une faisabilité technique qui n’est pas avérée, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée sur deux autres amendements qui viendront en discussion dans quelques instants et qui tendent, eux, à explorer d’autres pistes, comme un meilleur confinement des déchets ou l’affermissement des galeries, et qui visent à prévoir des études complémentaires pour évaluer ce qui est réellement faisable face à ce problème avéré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Même si je voulais vous répondre très vite, il me serait difficile de le faire, car le sujet est relativement complexe et mérite que l’on s’y arrête.

Il est question d’une mine de potassium dont les murs se referment au fur et à mesure, et dont le fond est difficile d’accès. Dans cette mine ont été stockées des dizaines de milliers de tonnes de déchets.

À l’origine – je parle de la fin du siècle dernier –, on a promis que ce serait réversible. Or, lorsque je suis entré en fonction, voilà dix-huit mois, on m’a expliqué qu’il devenait urgent de procéder au confinement de ces déchets toxiques.

Ma première réaction a consisté à rencontrer les élus, qui m’ont tous dit qu’il fallait faire en sorte de déstocker chaque bidon l’un après l’autre tant que cela était possible – d’après eux, « ce serait déjà ça de pris »… Puis, j’ai fait réaliser de nouvelles études pour évaluer la situation. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce dossier a fait l’objet de 134 études, qui ont mobilisé 126 experts, dont 124 estiment que le risque deviendra majeur si le site n’est pas confiné en 2027.

En effet, il n’existe que deux puits pour descendre dans la mine et il ne sera plus possible, pour des raisons de sécurité, d’envoyer des hommes au fond s’il ne reste plus qu’un seul puits en fonctionnement.

Quelques semaines seulement seraient nécessaires à la mise en place du matériel en surface, ce qui nous permettrait de mettre à profit le temps utile qui précède le rétroplanning du confinement. Comme aucune cartographie des déchets les plus dangereux n’existe, il faudra chercher ces déchets au hasard. Dans les estimations qui m’ont été fournies, l’enveloppe de 50 millions d’euros dont nous disposons ne permettra de retirer que quelques dizaines de bidons sur les milliers qui se trouvent dans les galeries.

La vision du Gouvernement a été confortée par une étude datant de janvier 2023.

Le point central est la sécurité du cuvelage du puits Joseph. Or nous ignorons si le seul engin dont nous disposons pour y descendre tiendra.

Enfin, les Mines de potasse d’Alsace ont d’ores et déjà annoncé que les mineurs et leur encadrement feraient valoir leur droit de retrait en raison du danger qu’il y aurait à descendre.

Il existe deux options. La première consiste à fermer les yeux et à expliquer qu’il suffit de mettre de l’argent pour déstocker. On entretient alors une illusion, ce qui aurait peut-être fonctionné voilà dix, quinze ou vingt ans, mais à l’heure où nous parlons, cela nous ferait courir le risque de ne pas confiner à temps.

La seconde option est le confinement. En effet, d’après les experts, les risques de contamination de la nappe phréatique d’Alsace sont mille fois plus importants sans confinement définitif des déchets. Celui-ci s’impose donc à nous pour éviter que 700 mètres cubes de déchets chimiques ne se déversent chaque année dans la nappe phréatique d’Alsace.

Pour autant, mettre un couvercle et ne plus se préoccuper du problème ne me satisfait pas.

C’est pourquoi un article de lettres a été inséré dans ce projet de loi de finances, afin de préciser que ces déchets devront être extraits, mais que nous ne disposons pas encore de la technologie idoine.

Comme il est impossible d’envoyer des hommes en raison du problème des deux puits et de l’absence de volontaires, nous devrons recourir à des robots, sans doute du même type que ceux qui sont intervenus à Fukushima, mais dotés d’une capacité de préhension qui n’existe pas ou qui n’est pas encore au point.

Par conséquent, plutôt que de se hasarder à un chiffrage, nous inscrivons la responsabilité morale de l’État et le principe d’un engagement budgétaire au travers de cet article de lettres. Il n’existe pas d’engagement plus puissant !

Le plus important est de définir les conditions de déclenchement de ce fonds spécial. C’est l’objet de la négociation avec les collectivités territoriales.

Pour le reste, en toute sincérité, prétendre que l’argent suffirait à régler le problème, ce ne serait pas se montrer à la hauteur du problème au regard des nombreuses expertises qui ont été menées, y compris les plus récentes.

Les sommes dont il est question sont définies sans lien avec la réalité et au mépris de ces expertises. La responsabilité de ceux qui bloqueraient le confinement des déchets serait lourde de conséquences sur le plan environnemental en cas de contamination de la nappe phréatique.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Si nos voisins suisses avaient tenu un tel raisonnement au sujet de la décharge de Bonfol…

M. Christophe Béchu, ministre. Cela n’a rien à voir !

M. Jacques Fernique. Au contraire ! Les arguments ayant trait à la difficulté du chantier, à la mise en danger ou à ce qu’il est possible de faire sont les mêmes. Ce n’était pas évident non plus sur le plan technologique. Du temps et des moyens financiers ont été nécessaires pour assainir la décharge de Bonfol, mais le projet a été mené à bien.

Monsieur le ministre, les élus alsaciens n’ont pas la réputation d’être maximalistes. La région Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace contestent votre choix, qui relève du pari.

En effet, on nous dit que les barrages en béton sont parfaitement étanches, mais aucun expert ne peut reconnaître une totale étanchéité !

Il faut bien comprendre que l’ennoiement risque d’installer un système de seringue sous pression qui, à terme, contaminera la nappe phréatique.

En outre, selon vous, aucun déchet n’a été sorti de la mine, mais ce n’est pas vrai : pendant des années, des déchets mercuriels ont été évacués. Pour ce faire, nombre de fûts et de bags ont été déplacés, alors qu’ils auraient pu être remontés à cette occasion, ce qui est d’autant plus rageant.

À mon sens, d’autres solutions que le confinement existent. Il s’agit d’un dossier très douloureux pour l’Alsace, au regard des promesses qui avaient été faites.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes propos refléteront quelque peu ceux de Christine Lavarde : cette question n’a pas sa place dans un projet de loi de finances.

En revanche, le sujet de la dangerosité des mines et de la part d’incertitude qui existe en la matière doit être étudié de près. La plus grande crainte des élus locaux est que les mines se referment en raison de leur fragilité.

Vous citez le grand nombre d’études réalisées pour expliquer qu’il n’existe qu’une seule solution. J’ai tout de même un peu de mal à croire à une telle convergence des travaux au regard des interrogations soulevées par la Collectivité européenne d’Alsace et par la région Grand Est sur la réversibilité du confinement. À mon avis, le sujet n’est pas clos.

La bonne solution est encore à trouver, c’est-à-dire celle qui pourra susciter un accord plutôt qu’un abcès de fixation.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.

Mme Sabine Drexler. Les bouchons de béton qui seront mis en place ne deviendront étanches qu’après plusieurs décennies ; et encore, ils ne le seront pas complètement. En attendant, l’eau continuera de descendre dans les galeries.

En outre, le risque sismique dans le sud de l’Alsace est très élevé. Or, si un tremblement de terre intervient avant que les bouchons ne soient complètement étanches, les cuvelages qui traversent actuellement la nappe phréatique rompront, même s’ils sont obstrués. L’eau s’engouffrera alors dans la mine et se mêlera aux déchets. En raison de l’effet de piston précédemment évoqué par mon collègue, l’eau sera ensuite propulsée, remontera et polluera la nappe phréatique d’Alsace.

Monsieur le ministre, en tant qu’élus, nous ne pouvons laisser faire cela.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre. Voilà dix ans ou vingt ans, sans doute aurait-il fallu déstocker et ne pas se contenter d’évacuer les fûts de déchets mercuriels.

Voter ou rejeter, en quelques minutes, un amendement qui vise à augmenter des crédits, sur le fondement d’un éventuel tremblement de terre à propos duquel la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et moi-même, nous vous avons répondu, madame Drexler, n’est pas souhaitable. En outre, les dernières études à ultrasons datent de janvier dernier.

Monsieur Husson, à propos de la convergence des analyses, Alsace Nature n’a trouvé aucun expert qui émette une opinion différente de celles qui ont été émises depuis des dizaines d’années.

Cette mine de potassium n’est pas comparable à la décharge de Bonfol : nous sommes à cinq cents mètres sous terre. Personne ne soutient que les bouchons seront totalement étanches, mais ils limiteront la contamination à 0,7 mètre cube par an. En leur absence, ce sont 700 mètres cubes de la nappe phréatique d’Alsace, qui alimente des millions de personnes, qui risquent d’être contaminés.

Il s’agit réellement d’un enjeu de précaution dans un contexte où aucune autre solution crédible n’existe, y compris selon les rapports publiés au cours des douze derniers mois.

À court terme, dépenser 50 millions d’euros revient à espérer récupérer trois, dix, quinze, vingt fûts.

Comment pouvez-vous sérieusement imaginer que je vienne au banc des ministres répondre sur ces sujets, après des dizaines de réunions avec les élus alsaciens, sans certitude sur la nécessité de confiner ?

Si vous en doutez, lancez une commission d’enquête ! Convoquez tous les experts et auditionnez les agents de la DGPR. À mon sens, étudier les rapports sur ce sujet et mettre au jour l’écart existant entre le discours dit grand public et celui de dizaines d’experts serait peut-être faire œuvre utile.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je souscris aux propos de mes collègues sur ce sujet.

Par ailleurs, lors de l’examen des articles rattachés, je défendrai deux amendements ayant trait au même sujet, qui recevront, je l’espère, l’avis de sagesse annoncé par la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-761 rectifié bis et II-848.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-703 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Reichardt et Klinger, Mme Schalck, MM. Kern et Fernique, Mme Belrhiti, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme M. Mercier et M. Meignen, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement :

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement a également trait au site de Stocamine.

En 1999, je le rappelle, pour faire accepter la reconversion du site des Mines de potasse d’Alsace, on a assuré aux habitants du bassin potassique et aux élus que la sécurité du bassin était exemplaire et que le stockage était réversible.

Sur la base de ces promesses, 42 000 tonnes de déchets, dont la nature est aujourd’hui incertaine, attendent à 550 mètres de profondeur, sous la plus grande nappe phréatique d’Europe. Cette nappe irrigue les terres d’Alsace et alimente en eau potable plusieurs millions d’habitants, Français et Allemands, du bassin Rhénan.

Le 7 novembre dernier, pour la troisième fois en deux ans, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté préfectoral.

Dans l’ordonnance de référé, le juge émet un doute sérieux sur le respect du principe de réversibilité du site, récuse l’urgence à confiner et enjoint à l’État ainsi qu’aux Mines de potasse d’Alsace d’entretenir les galeries et les puits.

Sur le fondement de cette ordonnance, cet amendement vise à créer un fonds de garantie pour les travaux de maintenance et de remise en état des galeries et des puits d’accès à la mine à hauteur de 50 millions d’euros.

Il s’agit d’un fonds d’amorçage, qui devra être abondé annuellement en fonction de la planification des travaux à réaliser, à savoir la surveillance du site, conformément à la décision de justice, et son déstockage maximal dès que possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Ces mesures pourraient être prises à titre conservatoire, en attendant que les solutions décrites par M. le ministre soient possibles.

La commission émet donc un avis de sagesse.

M. Christophe Béchu, ministre. Tout d’abord, les Mines de potasse d’Alsace sont d’ores et déjà responsables de cette maintenance et le resteront aussi longtemps que le site existera.

Ensuite, la somme de 50 millions d’euros n’est absolument pas à la hauteur des besoins à venir. Aussi serait-il, à mon sens, profondément contre-productif d’associer une si faible somme aux opérations de déstockage.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.

Mme Sabine Drexler. Il s’agit d’opérations non pas de déstockage, mais de maintenance, conformément à la demande du tribunal de Strasbourg.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-703 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-519 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Pointereau, Mmes Berthet, Petrus et Noël, MM. Belin, Panunzi et H. Leroy, Mme Drexler et M. Genet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cyril Pellevat.

Le fonds économie circulaire de l’Ademe est un outil majeur pour atteindre les ambitieux objectifs de réduction et de recyclage de déchets prévus par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec.

Si le budget de ce fonds a été augmenté en 2023 et s’élève à présent à 300 millions d’euros, il demeure toujours insuffisant pour atteindre les objectifs en matière de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets.

L’Ademe entend valoriser 1,5 million de tonnes en France d’ici à 2025, soit un potentiel énergétique de 100 mégawatts par an et l’équivalent de dix à vingt chaudières dédiées aux combustibles solides de récupération (CSR), en prenant en compte un cofinancement à hauteur de 50 % par l’État pour le développement de ces installations.

Cet amendement a donc pour objet d’accompagner les entreprises dans leurs investissements de recyclage, de valorisation et de réemploi grâce à l’augmentation des crédits du fonds pour l’économie circulaire géré par l’Ademe à hauteur de 500 millions d’euros.