Séance du 4 décembre 2023

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-518 rectifié quinquies est présenté par MM. Bonhomme, Levi, Belin, Anglars, Frassa, Darnaud et Bouchet, Mme Imbert, M. Panunzi et Mme Ventalon.

L’amendement n° II-544 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mmes Loisier et Tetuanui, M. Bleunven, Mmes O. Richard, Guidez, Billon, Antoine et Herzog, MM. S. Demilly, L. Hervé et Cambier, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy et Cadec et Mme Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° II-518 rectifié quinquies.

Mme Anne Ventalon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-544 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement a été très bien défendu par notre collègue Fabien Genet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Entre 2022 et 2024, les crédits du fonds économie circulaire de l’Ademe ont déjà doublé.

Il s’agit de laisser le temps à l’Ademe d’absorber les crédits supplémentaires. À force d’ajouter des crédits, l’Agence risque de ne plus être en mesure d’assurer les différentes missions qui lui auront été confiées.

En outre, aux côtés des fonds en faveur de l’économie circulaire, figurent les fonds destinés aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Par conséquent, l’économie circulaire, le recyclage et la réutilisation des produits bénéficient de nombreux financements.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Les crédits de l’Ademe ont doublé en peu de temps. Pour les CSR, 100 millions d’euros de crédits s’ajoutent à ceux de l’économie circulaire. Je ne suis pas certain que ces ajouts successifs soient utilisés à court terme.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je suis très heureux de constater cette avalanche de crédits budgétaires.

Monsieur le ministre, si nous disposons réellement d’autant de crédits, comme Mme la rapporteure spéciale l’a également souligné, et que nous avons des difficultés à les utiliser intégralement, peut-être pourrions-nous songer à baisser ou, à tout le moins, maintenir le niveau de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin d’éviter cet embouteillage de crédits ?

Cela étant dit, je retire l’amendement de M. Cyril Pellevat.

M. le président. L’amendement n° II-519 rectifié est retiré.

Madame Ventalon, l’amendement n° II-518 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Anne Ventalon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-518 rectifié quinquies est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° II-544 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-544 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-867 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. La généralisation à venir de la consigne pour les contenants en verre a été envisagée en juin dernier. De nombreuses initiatives locales ont depuis été prises.

Nous demandons donc au Gouvernement d’apporter son soutien aux acteurs concernés afin de préparer le déploiement de ce nouveau dispositif de la façon la plus efficace sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Ces 50 millions d’euros en faveur du réemploi figurent non pas dans le budget, mais dans le cahier des charges de la filière REP emballage actuellement en discussion.

Aussi est-il souhaitable que les metteurs sur le marché participent au financement de ces mesures de réemploi : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-867 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-652, présenté par M. Ouizille, Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement, travaillé avec l’association Amorce, vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets en faveur des collectivités locales, à la hauteur de leurs besoins réels, afin de financer ce nouveau service, sans pour autant augmenter trop fortement les impositions locales.

Ces fonds supplémentaires doivent être accessibles via le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent un budget, qui sera reporté d’année en année, de 250 millions d’euros pour l’année 2024, soit une augmentation de 150 millions d’euros par rapport au budget proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Si le bleu budgétaire ne détaille pas la ventilation exacte des crédits pour l’année 2024, des informations très précises concernant le nombre de dossiers déposés, entre le mois de juin et le mois d’août 2023, au titre de chacune des actions du fonds vert sont en revanche disponibles.

Or le réemploi des biodéchets à la source est l’une des filières où le nombre de dossiers déposés est moindre. Cela peut très certainement s’expliquer par la complexité de ces dossiers, qui nécessitent des dépenses d’ingénierie avant même le dépôt.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. En dépit de leur faible nombre, le coût de ces dossiers s’est élevé à 60 millions d’euros.

Selon nous, les 150 millions d’euros demandés au travers de cet amendement seront atteints l’année prochaine dans le cadre du fonds vert. Toutefois, nous n’avons pas vocation à créer un dispositif ad hoc pour cette filière : avis défavorable.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-652 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-543 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mmes Loisier et Tetuanui, MM. Bleunven et Cambier, Mmes O. Richard, Guidez, Billon, Antoine et Herzog, MM. S. Demilly, L. Hervé, H. Leroy, Panunzi et Cadec et Mmes Jacquemet, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement de mon collègue Claude Kern vise à financer la création d’un fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération.

En effet, la chaleur produite sur un site industriel ou un centre de données peut être récupérée pour chauffer les bâtiments tertiaires, les logements ou d’autres sites industriels situés à proximité.

L’intérêt de cette opération est triple. Tout d’abord, la récupération de chaleur fatale contribue à la décarbonation de l’industrie. Ensuite, elle alimente des réseaux de chaleur en énergie vertueuse. Enfin, elle contribue à la mise en place de projets locaux d’écologie industrielle.

Dans la continuité de la loi relative à l’industrie verte, le présent amendement vise à éviter les écueils au travers de la création d’un fonds de garantie, qui permettrait de couvrir les projets de récupération de chaleur.

Concrètement, en cas de défaillance du site industriel qui produit la chaleur fatale, le fonds pourrait indemniser tout ou partie du reliquat de l’amortissement de l’installation et le coût d’une nouvelle unité de production d’énergie renouvelable et de récupération de puissance équivalente.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-294 rectifié est présenté par MM. Genet et P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-771 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-294 rectifié.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je présente cet amendement au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont le président vient de s’exprimer. Aussi comprendrez-vous que je m’en remette à ses explications très précises. (Sourires.)

Toutefois, pour compléter vos propos, cher président, selon les acteurs auditionnés par le rapporteur pour avis, les 50 millions d’euros qui abonderaient ce fonds de garantie permettraient de couvrir trois années de risque et d’amorcer le financement de ce fonds, qui pourrait ensuite être complété par une contribution de l’État et par les porteurs de projet.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-771 rectifié.

M. Jacques Fernique. Une large part de la défense de cet amendement a été assurée par le président de la commission au sein de laquelle je siège et par son rapporteur pour avis. (Nouveaux sourires.)

Néanmoins, je le précise, cet amendement a déjà été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Il n’a, hélas ! pas été retenu dans la version du projet de loi de finances adoptée par 49.3.

Par conséquent, nous demandons au Sénat de bien vouloir le « repêcher » dans le cadre d’une certaine solidarité parlementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les objets de ces amendements me semblent en contradiction avec ceux des amendements suivants qui visent à abonder les crédits du fonds Chaleur.

En outre, il s’agirait de créer un fonds aux côtés d’un autre fonds ; or nous dénonçons régulièrement la suradministration ou la trop grande complexité des dispositifs.

Dans vos défenses des amendements suivants, sans doute allez-vous indiquer que le fonds Chaleur fonctionne très bien et que ses moyens doivent être augmentés. Aussi concentrons-nous sur ledit fonds et abandonnons l’idée d’en superposer un autre : avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En 2017, une première étude de l’Ademe avait conclu à la non-pertinence de l’existence d’un tel fonds assurantiel, qui serait déficitaire, et avait proposé d’autres solutions.

Celles-ci ont été mises en œuvre progressivement, notamment l’analyse de risques préalables afin d’identifier dès le début de la mise en œuvre du fonds les risques et les solutions de mitigation disponibles.

Le renforcement du fonds Chaleur s’est accompagné d’une évolution des règles du jeu. En 2024, l’Ademe pourra, en cas de défaillance de l’industriel fournisseur de chaleur, apporter une nouvelle aide dans le cadre du fonds pour l’installation d’une chaufferie renouvelable de substitution.

Des solutions existent déjà. Comme le suggère Mme la rapporteure, il semble préférable de concentrer les efforts sur le fonds Chaleur, dont le budget a été multiplié par quatre depuis 2017. Ce fonds est un véritable vivier de projets, qui ne demandent qu’à être financés.

Néanmoins, nous poursuivons notre travail avec la filière. S’il s’agit d’un amendement d’appel, nous en tiendrons compte et étudierons les cas pour lesquels les différentes solutions déployées ne suffisent pas.

Une approche particulière, dans le même esprit que celle que vous avez votée dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables, à savoir le fonds de garantie en appui des Power Purchase Agreements (PPA), pourrait être envisagée.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je retire l’amendement n° II-543 rectifié au profit de l’amendement n° II-294 rectifié de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, défendu par notre rapporteur pour avis.

M. le président. Monsieur Genet, l’amendement n° II-294 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, je ne peux que maintenir cet amendement, puisque j’y suis encouragé par le président de la commission, mais aussi après avoir entendu Mme la ministre indiquer retenir cet amendement d’appel, qui pourra donc être transmis à la Première ministre.

M. Jean-François Longeot. Excellent !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-294 rectifié et II-771 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-541 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mme Loisier, M. Pointereau, Mme Jacquemet, MM. Cadec, Panunzi, H. Leroy, L. Hervé et S. Demilly, Mmes Herzog, Antoine, Billon, Guidez et O. Richard, MM. Cambier et Bleunven et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-648, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-210 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-293 rectifié est présenté par MM. Genet et P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-210 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a trait au fonds Chaleur.

Selon la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la part d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute de chaleur et de froid devra être comprise, en 2028, entre 34,3 % et 38,9 %. Or elle ne représentait que 24,3 % en 2021, après avoir progressé, en moyenne, de seulement 0,9 % par an depuis 2012.

À ce rythme, atteindre en 2028 la fourchette définie par la PPE semble illusoire, même dans sa partie la plus basse. Par conséquent, il convient d’accroître les financements y afférents pour respecter nos engagements.

Les crédits du fonds Chaleur, dispositif de soutien au développement de la production renouvelable de chaleur géré par l’Ademe, ont été augmentés par le Gouvernement, dans le cadre de ce projet de loi de finances, pour atteindre 820 millions d’euros en 2024. Si cette hausse était absolument nécessaire, elle reste encore insuffisante.

Selon l’Ademe, dans le contexte de crise énergétique actuelle, le portefeuille de projets pour l’ensemble de l’année en cours s’élève aujourd’hui à 1,3 milliard d’euros.

Aussi, faute de crédits suffisants, un nombre important de ces projets verront leurs financements reportés à 2024, comme le craignait la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat lors du précédent exercice budgétaire.

Abonder davantage le fonds Chaleur paraît ainsi essentiel pour financer à la fois les projets en attente et ceux à venir en 2024.

Une des recommandations de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, présidée par Mme Estrosi Sassone et dont j’étais le rapporteur, visait à doubler les aides de l’Ademe destinées au chauffage urbain, en les portant à 1 milliard d’euros en 2024.

Cet amendement vise donc à accroître les moyens du fonds Chaleur de 180 millions d’euros supplémentaires afin d’atteindre un total de 1 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-293 rectifié.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je me réjouis d’entendre M. Gontard reprendre les conclusions de notre commission tout en citant la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone. (Sourires.)

J’entends déjà un bruissement de soutien autour de moi et je considère donc cet amendement comme défendu ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L’amendement n° II-720, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.