Séance du 2 décembre 2023

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-6 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-573, II-574 et II-124 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-540 rectifié, II-572 rectifié et II-614 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : prêts et avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’amendement portant article additionnel, qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».

Après l’article 70

Mme la présidente. L’amendement n° II-626 n’est pas soutenu.

remboursements et dégrèvements

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cet amendement vise à prendre en compte les conséquences sur la mission « Remboursements et dégrèvements » des votes intervenus sur la première partie du texte au Sénat.

Il s’agit tout d’abord de prendre en compte l’impact de l’amendement n° I-321 rectifié bis, qui prévoit de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie accueillies en établissement, ce qui entraîne une hausse des dépenses de remboursements et dégrèvements de 640 millions d’euros.

Il s’agit ensuite de prendre en compte l’impact de l’amendement n° I-995 rectifié bis, qui a pour objet de doubler le plafond du crédit d’impôt innovation en le passant de 400 000 euros à 800 000 euros, ce qui majore les dépenses de remboursements et dégrèvements de 39 millions d’euros.

Il s’agit enfin de prendre en compte l’impact de l’amendement n° I-184, qui exclut les terrains à bâtir du champ de l’avantage fiscal sur les cessions de locaux à usage professionnel, ce qui entraîne une baisse des dépenses de remboursements et dégrèvements de 10 millions d’euros.

Cet amendement vise également à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes, entraînant une hausse de 239,6 millions d’euros des dépenses de remboursements et dégrèvements, essentiellement au titre de l’impôt sur le revenu.

Cette actualisation des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » permet de mettre en cohérence l’état B avec les votes intervenus en première partie et avec les nouvelles informations relatives aux ressources fiscales dont dispose l’État. Pour autant, elle ne conduit pas à dégrader l’équilibre du budget de l’État. En effet, celui-ci, tel qu’il apparaît dans l’article d’équilibre des ressources et des charges, est présenté net du programme 200, c’est-à-dire avec des impôts d’État nets de remboursements et dégrèvements ; en outre, l’état A voté en fin de première partie intègre déjà l’impact des votes intervenus et des informations nouvelles que je viens d’évoquer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Madame la ministre, je comprends bien l’objet de l’amendement, qui est de prendre en compte dans la mission un certain nombre de votes intervenus dans cet hémicycle, mais vous auriez pu nous le présenter au moment de l’actualisation de l’article d’équilibre. Cela aurait permis à la commission des finances de l’examiner.

C’est donc à titre personnel que je vais m’exprimer. Il s’agit d’adaptations presque automatiques ou mécaniques de nos votes, que vous avez présentées en détail : réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie, à hauteur de 640 millions d’euros ; dépenses de remboursement au titre de l’impôt sur le revenu à hauteur de 239,6 millions d’euros, etc.

J’y insiste, à titre personnel, je donne un avis favorable sur cet amendement, mais je souhaite poser une dernière question à Mme la ministre : quelles sont les raisons de cette hausse prévisionnelle liée à l’impôt sur le revenu ? C’est un sujet qui nous préoccupe.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur spécial, si vous le voulez bien, je vais mettre à profit la suspension de séance qui s’annonce pour vous faire parvenir une réponse écrite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1075.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures cinq, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Économie

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et article 70).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, les crédits demandés pour la mission « Économie » sont en baisse d’environ 3,5 milliards d’euros par rapport à 2023.

Néanmoins, cette forte baisse est intégralement liée à la fin du guichet temporaire d’aide aux entreprises pour le paiement de leurs factures de gaz et d’électricité. Lorsque l’on neutralise ce poste de dépenses, le budget de la mission apparaît en réalité en hausse. Il augmente ainsi de 375 millions d’euros en crédits de paiement, soit de près de 10 %.

Je focaliserai mon propos sur quelques faits saillants.

Je commence en abordant rapidement les moyens des administrations et des opérateurs. Globalement, il est prévu une légère hausse de ces moyens. Si les crédits de fonctionnement sont relativement stables, les dépenses de personnel sont, elles, en hausse d’environ 35 millions d’euros. Hors mesures de périmètre, cette augmentation est principalement concentrée sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les administrations, et sur l’Agence nationale des fréquences (ANFR), pour les opérateurs.

Concernant la DGCCRF, Frédérique Espagnac et moi-même avions recommandé, dans notre rapport de septembre 2022, de mettre fin à la dynamique de suppression de postes qui avait été trop marquée depuis 2007, avec la disparition de plus de 900 ETPT. Nous avions proposé le rétablissement de 49 postes au bénéfice de tous les territoires. Nous avons visiblement été entendus : ce sont exactement 49 ETPT qui ont été recréés en deux ans, 15 en 2023 et 34 en 2024. (M. le ministre délégué s’en amuse.)

Je poursuis avec les trois principales évolutions des instruments budgétaires en faveur des entreprises.

La première évolution concerne le guichet temporaire d’aide aux entreprises très consommatrices d’électricité ou de gaz. Ce guichet a été mis en place en juillet 2022 dans un contexte de fortes tensions sur le prix de l’énergie, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a été maintenu en 2023.

L’aide proposée consiste en une compensation partielle de la hausse des factures d’énergie pour les entreprises concernées. Nous avons demandé à l’administration de nous fournir les chiffres concernant les aides effectivement accordées. Sur cette base, nous avons fait les comptes, et nous pouvons aujourd’hui le dire clairement : les objectifs annoncés ne sont pas atteints.

En effet, en 2022 et 2023, sur un total de plus de 7 milliards d’euros de crédits ouverts, les dossiers validés représentent 830 millions d’euros, soit moins de 12 %.

Ce chiffre révèle deux écueils. D’une part, les critères du dispositif sont sans doute trop restrictifs et les modalités de demande trop lourdes, en particulier pour les petites entreprises. D’autre part, le calibrage budgétaire initial était probablement exagérément ambitieux.

La deuxième évolution concerne la compensation carbone. Celle-ci est octroyée aux sites électro-intensifs exposés au risque de fuite de carbone pour compenser les coûts liés au système européen des quotas d’émission. Depuis plusieurs années, la hausse du prix du carbone conduit à une augmentation mécanique du coût de la compensation. En 2024, le coût prévu dépasse 1 milliard d’euros, soit un niveau supérieur de plus de 200 millions d’euros par rapport à 2023. Cependant, ayant constaté une sous-exécution des crédits ouverts à ce titre cette année, la commission des finances propose de minorer par amendement les crédits proposés en 2024 pour éviter que cela ne se reproduise.

Enfin, la troisième évolution, s’agissant des instruments budgétaires en faveur des entreprises, porte sur le financement des activités de Bpifrance.

En 2024, une ligne de financement est rétablie au sein du programme 134 pour financer plusieurs de ses actions. C’est une bonne chose, tant la traçabilité des financements de Bpifrance en faveur des entreprises apparaît aujourd’hui peu aisée.

En revanche, ce seront encore des ressources non budgétaires qui seront mobilisées pour financer, notamment, les fonds de garantie gérés par Bpifrance, comme nous le regrettions, avec Frédérique Espagnac, dans un rapport de contrôle de juillet dernier. À compter de 2025, le financement de ces fonds devra être budgété sur le programme 134. En outre, je présenterai un amendement, au nom de la commission des finances, visant à compléter le jaune budgétaire relatif à Bpifrance. Il s’agit de faire en sorte que le Parlement dispose d’une synthèse consolidée de l’ensemble des flux financiers provenant de l’État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie, qui représentent plusieurs centaines de millions d’euros par an.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite pour ma part aborder trois sujets : les compensations des missions de service public au groupe La Poste ; l’état du déploiement de la fibre optique ; la création du nouveau fonds territorial d’accessibilité.

Je commence par les compensations versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public. Mon propos se concentrera sur la mission d’aménagement et de développement du territoire. Elle consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays. Cette mission fait l’objet d’un financement public par le biais du fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT). Celui-ci est alimenté de deux façons : d’un côté, des allégements de fiscalité locale ; de l’autre, une dotation budgétaire. L’objectif est d’apporter une compensation globale de l’État de 174 millions d’euros.

Dans un contexte de baisse de rendement des allégements de fiscalité locale, liée notamment à la baisse de la CVAE, la dotation avait été rehaussée l’année dernière de 74 millions à 105 millions d’euros. Le problème, selon moi, est que, pour 2024, la dotation soit maintenue à ce même niveau, alors que le rendement prévu des abattements fiscaux en 2024 va encore baisser. Une somme de 15 millions d’euros pourrait manquer en 2024 pour atteindre le niveau de compensation cible de 174 millions d’euros nécessaires.

Je m’inquiète, à titre personnel, des conséquences concrètes de la baisse de cette dotation pour nos territoires.

Je souhaite également faire un point sur le plan France Très Haut Débit (PFTHD), qui vise un déploiement complet de la fibre optique à l’horizon 2025. Il est financé, en particulier, par le programme 343 de la mission « Économie », dont l’objet est de subventionner les réseaux d’initiative publique (RIP) dans des zones où le déploiement de la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs. Ces RIP sont mis en œuvre dans le cadre de projets portés et financés par les collectivités territoriales.

Il est certain que les crédits du programme 343 ont des effets positifs sur le déploiement de la fibre dans ces zones. Néanmoins, lorsque l’on regarde la situation globalement, il y a en réalité de quoi être inquiet sur l’atteinte de l’objectif d’un déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire en 2025, dans les zones RIP et ailleurs.

À ce jour, seuls 81 % des locaux recensés en France sont éligibles à la fibre, c’est-à-dire raccordables. En outre, si ce taux progresse, la dynamique ralentit fortement : au deuxième trimestre 2023, 870 000 locaux ont été raccordés, contre plus de 1,2 million au deuxième trimestre 2022.

Ce ralentissement touche toutes les zones, RIP ou non, ce qui ne manque pas d’inquiéter.

Par ailleurs, le taux de déploiement est très hétérogène sur le territoire. Alors qu’il est effectué à 92 % dans les zones très denses, le taux chute à 62 % dans les zones où les opérateurs ont pourtant pris des engagements de déploiement auprès des collectivités territoriales. C’est très problématique.

J’en viens, enfin, au nouveau fonds territorial d’accessibilité (FTA). Ce fonds doit être crédité, selon le Gouvernement, d’une enveloppe totale de 300 millions d’euros sur une période s’étendant de novembre 2023 au 31 décembre 2028. En 2024, 50 millions d’euros sont ainsi ouverts en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement.

L’objectif est de participer au financement des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5^e catégorie des TPE et PME. Sont principalement ciblés les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons, les hôtels et pensions de famille, ainsi que les établissements bancaires. L’aide, plafonnée à 20 000 euros, sera d’un taux de 50 % sur les dépenses d’équipement et de travaux en lien avec l’accessibilité des locaux.

Nous nous félicitons de la création de ce fonds. D’une part, il répond à des enjeux d’insertion des personnes en situation de handicap, et, d’autre part, il apportera un soutien bienvenu aux établissements de proximité.

Néanmoins, nous ne pouvons que constater qu’il ne répond qu’à un besoin spécifique. Selon moi, un soutien plus significatif est nécessaire pour l’installation et le développement des établissements de commerce, de services et d’artisanat dans tous nos territoires. Plusieurs dispositifs coexistent, c’est vrai, mais ils sont parfois quasiment inconnus. Je pense qu’il est aujourd’hui indispensable de faire une revue de l’existant en la matière pour déterminer ce qui doit être fait pour l’avenir.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis plus particulièrement penché, au nom de la commission des affaires économiques, sur les crédits de la mission « Économie » relatifs à l’industrie. Comme chaque année, j’ai le regret de constater qu’ils ne reflètent pas du tout les moyens accordés à la politique industrielle de notre pays.

Dans le maquis des documents budgétaires, j’ai compté, en étant généreux, 1,5 milliard d’euros. Évidemment, la force de frappe de France 2030, avec ses 54 milliards d’euros, est sans commune mesure. Pour le reste, lorsque l’on parle de décarbonation, de réhabilitation du foncier industriel, tout passe par le fonds vert, c’est-à-dire hors du périmètre d’intervention de la commission des affaires économiques. N’est-ce pas un peu paradoxal ?… J’y reviendrai.

Deux éléments m’inquiètent dans ce budget.

Premièrement, la seule aide à l’industrie qui augmente réellement est, comme les années précédentes, la compensation carbone, qui dépasse cette année le milliard d’euros. Certes, ce dispositif est tout à fait essentiel pour préserver la compétitivité de nos industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Il est d’ailleurs mis en œuvre par tous les autres grands pays européens, y compris, et surtout, par nos amis allemands. Cependant, son coût risque d’exploser à mesure que nos entreprises vont s’électrifier pour décarboner leur production.

J’invite aussi le Gouvernement à réfléchir bien en amont à la manière de soutenir nos industries qui pâtiront de la disparition des quotas carbone gratuits, lorsque la taxe carbone aux frontières entrera réellement en vigueur en 2026. Nous y serons très attentifs, monsieur le ministre, de même qu’à la question du prix de l’électricité, dans le système post-Arenh, bien sûr, mais aussi d’ici à 2026.

Le différentiel de prix de l’énergie fait sans doute plus pour l’attractivité des États-Unis que les subventions de l’Inflation Reduction Act (IRA), qui ont cependant leur efficacité propre.

Pour en revenir au budget, à mesure que la compensation carbone augmente, le reste des aides à l’industrie est réduit à la portion congrue. Or ce sont ces dépenses pilotables qui devraient permettre de soutenir la transition vers une industrie plus en phase avec les changements d’usage et avec les enjeux climatiques et environnementaux.

Tout ne peut pas passer par les grands appels à projets de France 2030, nos TPE-PME étant trop souvent mal outillées pour y répondre. Or ce sont elles qui font vivre nos territoires, et les enjeux de l’industrie de demain ne concernent pas que les gigafactories.

J’en profite d’ailleurs, monsieur le ministre, pour saluer – il faut bien saluer ce qui marche…

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Je m’y attendais ! (Sourires.)

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis. Vous voyez où je veux en venir ?…

Je salue donc la reconduction pour la période 2023-2027 du programme Territoires d’industrie.

En conclusion, j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Économie », que je subordonne toutefois à l’adoption de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure, toujours au nom de la commission. Cet amendement a pour but de clarifier ce qui relève du périmètre de la mission « Économie », ce qui nous aidera à faire correctement notre travail d’évaluation et de contrôle parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (M. Daniel Fargeot applaudit.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur les crédits dédiés au numérique.

Si, à première vue, les objectifs du plan France Très Haut Débit semblent pouvoir être atteints, la généralisation de l’accès à la fibre optique d’ici à 2025 rencontre encore des obstacles.

Tout d’abord, le ralentissement des déploiements dans les zones les plus denses et dans les zones d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) se confirme. Les engagements pris par les opérateurs de télécommunications ne sont pas toujours respectés. En témoigne la récente sanction de 26 millions d’euros prononcée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) à l’encontre d’Orange.

Ensuite, nous confondons vitesse et précipitation, ce qui nuit à un déploiement durable et de qualité de nos réseaux. Pour des raisons économiques, l’aérien est privilégié par rapport à l’enfouissement terrestre, accentuant la vulnérabilité des réseaux aux aléas climatiques, comme l’on a malheureusement encore pu s’en rendre compte lors des récentes tempêtes qui ont éprouvé notre pays. C’est d’autant plus problématique que les réseaux de télécommunications ne bénéficient pas d’un raccordement prioritaire au réseau de transport d’électricité en cas de coupure.

Par ailleurs, de fortes inégalités de déploiement perdurent. La situation du département de Mayotte est particulièrement préoccupante à cet égard. Alors que le conseil départemental a lancé un appel d’offres pour déployer son réseau d’initiative publique sur cinq ans, estimant les besoins de financement de l’État à 60 millions d’euros, seulement 4,5 millions d’euros sont prévus dans le PLF 2024. Si le projet doit effectivement être précisé, l’enveloppe allouée ne permet pas un amorçage suffisant, monsieur le ministre. Néanmoins, il semblerait que vous en soyez conscient, puisque vous seriez prêt à modifier votre position en portant l’autorisation d’engagement à 50 millions d’euros. Si c’est le cas, je modifierai notre amendement en séance.

Enfin, les objectifs ne seront pas atteints tant que la question du financement des raccordements complexes, sur les domaines public et privé, ne sera pas réglée. L’appel à projets de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) s’est clos avec quarante et une demandes de financement, mais la consommation de l’enveloppe de 150 millions d’euros n’est toujours pas précisée. Je constate avec inquiétude que cette enveloppe n’est même pas reconduite en 2024 et qu’aucune proposition opérationnelle n’est présentée par le Gouvernement pour permettre de réaliser ces raccordements absolument essentiels en 2024.

Pour conclure, j’attire votre attention sur le financement des 3 600 conseillers numériques dans les maisons France Services.

Ce dispositif de lutte contre l’illectronisme est aujourd’hui une source de préoccupation majeure pour les élus locaux, inquiets de devoir porter l’intégralité de la charge financière de ces postes. Nous suivrons donc avec attention la consommation de l’enveloppe de 250 millions d’euros mobilisée dans le cadre du plan de relance et nous nous assurerons d’un financement adéquat après 2025.

Les objectifs de numérisation des services publics ne sauraient se faire en laissant de côté les plus vulnérables et les plus isolés : c’est un point sur lequel le Sénat demeurera très vigilant.

J’aurai l’occasion de revenir sur les services publics postaux et le fonctionnement de l’Arcep lors de la présentation des amendements de la commission, qui est globalement favorable à l’adoption de ces crédits.