Séance du 2 décembre 2023

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl. La mission « Économie » du projet de loi de finances 2024 est une mission importante. Les écologistes le savent : pour réussir la transition écologique, il faut déjà réussir la transition économique.

Six des neuf limites planétaires ont déjà été dépassées en raison de l’activité économique humaine. Pour sortir de cette impasse, nous devons rapidement « réencastrer » l’économie dans le cadre des limites planétaires. C’est un besoin vital pour préserver et restaurer le capital naturel de notre Terre.

Quelles notions sous-tendent la mission « Économie » ? Compétitivité des entreprises, environnement de concurrence sain entre les acteurs économiques, protection des consommateurs, et enfin stratégie économique favorisant la croissance et encourageant les exportations. Derrière ces mots, une doctrine : la vôtre - croissance, compétitivité, attractivité et innovation.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Une doctrine qui me convient !

Mme Antoinette Guhl. Pour notre part, nous optons pour une croissance régénérative de la nature, une compétitivité de l’impact social et environnemental, une attractivité respectant les territoires et ses habitants et, enfin, une innovation sociale répondant aux besoins non satisfaits.

Les mêmes mots, mais un autre modèle.

L’orientation générale de la mission « Économie » ne nous convient pas entièrement.

Toutefois, nous saluons la création d’une sous-direction pour la transition écologique. Mais les crédits alloués sont trop faibles. Ils ne permettront pas de faire progresser les entreprises pour engager ce virage écologique dont nous avons tant besoin.

Nous saluons l’augmentation du plafond d’emplois de la DGCCRF. La protection des consommateurs, notamment dans l’espace numérique, est cruciale.

Nous soutenons la stabilisation des crédits aux associations de consommateurs.

Nous sommes pour la création du fonds territorial d’accessibilité, à l’instar des orateurs qui se sont exprimés sur le sujet. Les petits commerces et les artisans ont besoin de cette aide pour financer les travaux d’accessibilité de ces établissements.

Cependant, cela n’est pas suffisant. Nous vous proposons donc de rétablir le Fisac. Bien doté, ce dispositif répond aux difficultés des petites et moyennes entreprises dans les régions les plus vulnérables. Il est la garantie de centres-villes vivants et de la pérennité des commerces, en particulier dans les communes rurales.

Et puis, il y a une partie de l’économie qui est complètement oubliée. Cette économie qui emploie près de 14 % des salariés en France - 2,3 millions de salariés, soit deux fois plus que le BPT, quatre fois plus que l’agroalimentaire et deux fois plus que l’hôtellerie-restauration. Or cette mission n’accorde que 19 millions d’euros en autorisations d’engagement et 22 millions d’euros en crédits de paiement à l’économie sociale et solidaire.

Le compte n’y est pas, monsieur le ministre. Ces crédits sont en décalage avec la réalité de ce secteur qui représente 10 % du produit intérieur brut de notre pays.

En conclusion, en tant qu’écologistes, nous croyons à la réconciliation entre l’économie et l’écologie. Nous devons passer d’une économie prédatrice et destructrice à une économie réparatrice, qui réponde aux besoins humains et qui régénère la nature.

Nous réservons notre position de vote jusqu’à l’issue du débat d’amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des petites et moyennes entreprises sur nos territoires est aussi complexe qu’alarmante. Une partie d’entre elles sont contraintes de réduire leur activité, ou risquent de mettre la clé sous la porte.

En effet, nombre de ces entreprises enregistrent de lourds déficits de trésorerie en raison de la conjoncture économique défavorable, à l’origine d’une augmentation des coûts logistiques, des coûts des matières premières et des retards de paiement de grands groupes donneurs d’ordres. Pour la fin de l’année 2023, les projections établissent que près de 55 000 procédures pour défaillance seront ouvertes en France, soit une augmentation de 23 % par rapport au troisième trimestre 2022.

Le texte que nous examinons aujourd’hui ne semble pas tenir compte de cette situation.

En effet, aucun effort supplémentaire n’est prévu pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Au contraire, les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » retrouvent leur niveau d’avant-crise sanitaire, notamment en lien avec la fin des prêts garantis par l’État ou le financement de l’activité partielle.

Si nous sommes défavorables à l’octroi d’aides publiques au secteur privé sans contreparties, nous considérons en revanche qu’il serait opportun de concevoir des dispositifs d’aide pérennes aux TPE et PME, en les conditionnant à de réels engagements sociaux ou environnementaux.

Dans cette logique, mes chers collègues, quand va-t-on enfin agir à la hauteur de la crise énergétique ?

Les petites et moyennes entreprises ont été sévèrement touchées par l’explosion des prix de l’énergie, qui, rappelons-le, n’ont plus aucun rapport avec les coûts de production.

Alors que le montant des factures a été multiplié par cinq, voire par dix, la seule réponse du Gouvernement a été l’octroi d’aides ponctuelles, avec de nombreux trous dans la raquette, qui ne remettent pas en cause l’économie de ce système mortifère.

Ce climat d’incertitude pèse lourdement sur la capacité des petites et moyennes entreprises, puisque l’impossibilité d’anticiper un prix stable et prévisible de l’énergie freine leur capacité à se projeter dans l’avenir et à investir.

Au mois d’octobre 2023, seuls 52 % des dirigeants de PME et TPE ont indiqué investir, ou envisager de le faire, soit une baisse de 5 points par rapport au deuxième trimestre.

Si les cours de l’électricité et du gaz sont désormais plus stables, il n’en demeure pas moins qu’ils restent deux fois plus élevés qu’avant la crise énergétique.

Les entreprises qui ont signé le renouvellement de leur contrat au plus fort de ces variations de prix restent soumises à d’importantes factures énergétiques.

Alors que le groupe CRCE-K a soutenu l’ouverture d’une possible renégociation de ces contrats ou l’extension des tarifs réglementés aux TPE et PME, cette demande est restée lettre morte, monsieur le ministre.

Cette situation est non seulement alarmante, mais également inique : alors que les grands groupes cotés en bourse se distribuent, une fois de plus, des bénéfices records la survie d’un grand nombre de TPE et PME est aujourd’hui menacée sur notre territoire, avec le risque d’une destruction de dizaines de milliers d’emplois pour des salariés déjà étranglés par l’inflation, donc d’une nouvelle aggravation du taux de chômage.

Le sentiment que nous éprouvons de déconnexion entre ce texte et la réalité se retrouve également dans les mesures prévues pour le budget de la DGCCRF, qui est très insuffisant.

Non seulement la hausse proposée des effectifs sur les deux prochaines années ne suffit pas à pallier la baisse des emplois décidée de manière constante entre 2007 et 2022, mais elle ne semble pas tenir compte de l’extension des compétences confiées à cette direction, qui contraignent de plus en plus d’agents et agentes à exercer des tâches multiples au détriment de leur qualité d’exécution.

Pour l’ensemble des raisons évoquées, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli. Très bien !

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’espérais l’unanimité ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » réunit des mesures disparates visant à soutenir la croissance et la compétitivité de nos entreprises et à favoriser l’emploi.

Cela nous amène à examiner pêle-mêle les crédits pour le fonctionnement de l’Insee, de la direction générale du Trésor, pour le déploiement de la fibre optique, pour le service public postal, pour la ligne ferroviaire Paris-Charles-de-Gaulle Express, pour le commerce extérieur – et j’en passe.

Je me concentrerai pour ma part exclusivement sur les crédits consacrés au commerce extérieur, domaine qui devrait à mon sens faire l’objet d’une mission en elle-même.

A-t-on encore besoin de le rappeler ? Le déficit commercial de notre pays est abyssal.

Il était de 163,6 milliards d’euros en 2022 et devrait s’établir à 105 milliards d’euros à la fin de 2023, cette amélioration s’expliquant principalement par la baisse des prix de l’énergie au premier semestre.

Depuis 2018, le développement de nos entreprises à l’international est soutenu par la Team France export, qui réunit Business France, Bpifrance, les régions, les services de l’État et les chambres de commerce internationales.

Conscient de la nécessité d’augmenter nos capacités à l’export, le ministre délégué chargé du commerce extérieur a lancé au mois d’août 2023, le plan Osez l’export avec une enveloppe de 125 millions d’euros sur quatre ans.

Pour accompagner les PME et ETI à l’international, il prévoit des moyens supplémentaires pour certains acteurs de la Team France export. Je citerai le renforcement des programmes d’accompagnement collectif intensif, dit Boosters, la création d’un volontariat territorial de l’export, permettant d’amorcer l’internationalisation depuis la France, l’augmentation de la participation financière pour la présence des PME dans les salons à l’étranger.

Comment ce plan se reflète-t-il dans les crédits accordés aux acteurs de l’export l’année prochaine ?

En 2024, nous constatons pour Business France et les garanties de Bpifrance Assurance export une stabilité des moyens, sans crédits supplémentaires pour le plan Osez l’export. Pour les chambres de commerce et d’industrie, nous observons une baisse substantielle des ressources allouées de 25 millions d’euros. Des amendements transpartisans ont été adoptés par l’Assemblée nationale visant à corriger cette réduction.

Le Gouvernement réfléchit à une baisse plus raisonnable.

Le ministre délégué chargé du commerce extérieur l’a affirmé : « La France peut et doit redevenir une grande puissance exportatrice et commerciale. » Malheureusement, les moyens ne traduisent pas cette ambition. Pourquoi ne pas s’appuyer sur des forces vives existantes ? Vous les connaissez, monsieur le ministre, pour avoir été député représentant les Français établis hors de France (M. le ministre délégué acquiesce.) : toutes ces forces vives existantes sont présentes à l’international, connaissent le tissu économique local mieux que quiconque, distribuent des produits et services français et emploient du personnel français. Je parle ici des entrepreneurs français à l’étranger, les EFE, qui sont les ambassadeurs du talent et du savoir-faire français.

En 2023, avec l’aide de CCI France International – le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international – et des conseillers du commerce extérieur, une proposition de loi a été adoptée à une très large majorité par le Sénat pour leur donner un statut juridique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous aider à inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour que nos EFE soient enfin reconnus par la France comme un levier majeur de notre commerce extérieur ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. Yves Bleunven. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés aujourd’hui à l’examen des crédits de la mission « Économie ». À ce titre, je tiens à saluer le travail de qualité réalisé tant par nos collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, que par nos rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, Anne-Catherine Loisier, Sylviane Noël et Franck Montaugé.

Je tiens aussi à saluer les ambitions affichées par la mission « Économie » et les moyens accordés aux différents programmes. Deux points ont particulièrement retenu mon attention : le fonds territorial d’accessibilité et les dispositifs d’accompagnement de nos entreprises.

Je ne peux que me réjouir de voir le soutien apporté à l’accessibilité des ERP, en particulier aux petits commerces et aux établissements du quotidien. Toutefois, s’il constitue une première étape essentielle, ce fonds ne représente qu’une réponse parcellaire. Soyons aussi vigilants quant aux mesures à mettre en place pour garantir l’attribution de ces crédits directement à nos épiceries de quartier, à nos fleuristes ou encore à nos bouchers.

Au-delà de l’accessibilité, c’est aussi de l’accompagnement des entreprises que je souhaite vous parler aujourd’hui.

En effet, 36 033 : tel est le nombre de défaillances d’entreprise entre janvier et août 2023. Plus que jamais, l’accompagnement est un enjeu clé pour l’avenir de notre pays. Je soutiens les efforts accomplis en faveur de l’assainissement de nos finances publiques, bien sûr, mais à quel prix cela doit-il se faire ?

Il est de notre responsabilité, mes chers collègues, de ne pas faire payer un lourd tribut à notre économie. Je pense ici aux entreprises électro-dépendantes, frappées de plein fouet par l’augmentation des prix de l’énergie, qui ont grandement bénéficié du bouclier tarifaire et des autres dispositifs mis en place. J’appelle l’attention du Gouvernement sur l’avenir de ces aides. Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz n’est pas renouvelé dans ce projet de loi de finances pour 2024 et s’éteindra au 31 décembre 2023. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Quel signal pour nos entreprises ? Seront-elles accompagnées ? Les acteurs de notre écosystème économique ont besoin de réponses claires et fortes. Des crédits engagés dans d’autres missions permettront-ils de soutenir nos entreprises ?

Nous avons besoin de lisibilité sur ces questions absolument fondamentales.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement poursuit son engagement aux côtés des entreprises françaises. À ce titre, nous ne pouvons que saluer son action. Cet engagement est néanmoins perfectible, en témoignent les points que je viens de soulever.

C’est donc avec vigilance que le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mesdames, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de pouvoir passer avec vous cet après-midi d’hiver parisien à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Et nous donc ! (Exclamations amusées.)

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’ai l’impression que ce bonheur est partagé ! (Rires.)

Comme l’a rappelé Bruno Le Maire ici même,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quand ? (Exclamations amusées.)

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il y a dix jours, jour pour jour ! (Exclamations ironiques.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela fait longtemps qu’on ne l’a pas vu !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Donc, comme il l’a rappelé lors de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2024,…

M. Fabien Gay. Pour 2024 ? (Rires.)

M. Roland Lescure, ministre délégué. … dont je ne doute pas que le rapporteur général a goûté tous les mots (Sourires.), nous traversons une période pleine d’incertitudes.

Incertitudes du fait du ralentissement de la conjoncture économique internationale, certains l’ont rappelé.

Incertitudes du fait d’une inflation, qui, certes, diminue, mais qui a eu des effets délétères sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens malgré les mesures fortes que nous avons prises.

Incertitudes du fait des conflits en Ukraine et désormais au Proche-Orient, et de leurs conséquences humaines et économiques, mais aussi des tensions commerciales qu’ils entraînent.

Incertitudes enfin, car nos défis structurels et de long terme s’accélèrent, tandis que la France doit être à la hauteur des enjeux de la transition écologique, de la transition digitale et de l’accélération de l’innovation technologique mondiale, tout en étant au rendez-vous de la consolidation budgétaire.

À ce titre, je salue la décision prise par l’agence Standard & Poor’s hier soir, qui a maintenu la note de la France. Il faut le prendre à la fois comme un satisfecit adressé la politique du Gouvernement et comme une exhortation à poursuivre la consolidation budgétaire à laquelle nous devons tous être sensibles. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai cru entendre une quasi-unanimité dans le soutien – certes assorti de conditions – à cette politique économique dont je vous présente aujourd’hui les crédits.

Le soutien aux acteurs économiques reste notre priorité.

Tout d’abord, des aides aux entreprises en matière énergétique se poursuivent, malgré la clôture des guichets exceptionnels ouverts en 2022. Nous poursuivons notre politique d’accompagnement des entreprises électro-intensives au travers du dispositif de compensation carbone. MM. Vincent Louault et Daniel Fargeot l’ont mentionné : nous sommes aujourd’hui au-delà du milliard d’euros de quotas carbone qui sont intégrés dans le soutien budgétaire à nos entreprises.

La clôture de ces guichets en 2024 me permet de dresser un premier bilan de ces dispositifs.

Les critères retenus pour bénéficier des guichets d’aides étaient jugés trop restrictifs dans le premier tir de ce dispositif. Ils ont été élargis par plusieurs décrets modificatifs en 2023. Les effets ont été considérables : alors que près de 5 300 aides ont été versées aux entreprises en 2022, près de 16 300 l’ont été en 2023.

Le calibrage budgétaire était jugé trop ambitieux, ainsi que certains l’ont relevé. Monsieur Bleunven, vous avez notamment noté une sous-utilisation, ce qui est une très bonne nouvelle. En effet, les prix de l’énergie ont baissé dès le début du printemps dernier, ce qui a limité l’appui nécessaire aux entreprises. Le Gouvernement continue d’aider les entreprises qui ont malheureusement signé des contrats au plus mauvais moment, c’est-à-dire à l’automne 2022. Les autres ont vu leur facture diminuer d’autant, ce dont il faut se réjouir.

Ces dispositifs énergétiques d’appui conjoncturel aux entreprises viennent compléter des évolutions majeures survenues ces derniers mois : la réforme structurelle du marché européen de l’électricité, le lancement de six nouveaux EPR (European Pressurized Reactors) et l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, la montée à 100 % du capital d’EDF et l’accord fixant le niveau de prix moyen d’environ 70 euros le mégawattheure pour l’électricité nucléaire.

Nous avons fait le choix du marché régulé, et non de l’économie administrée ou du marché à tout prix. Il me semble qu’il s’agit là d’un accord gagnant-gagnant pour EDF, qui va pouvoir continuer à se développer,…

M. Fabien Gay. Ah…

M. Roland Lescure, ministre délégué. … tout en soumettant aux grands industriels des factures modérées.

J’en profite pour rassurer Fabien Gay, qui m’a interpellé à ce sujet : nous avons annoncé à l’occasion de cet accord que les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) s’appliqueraient dorénavant à l’ensemble des TPE, y compris celles dont la consommation dépasse les fameux 36 kilovoltampères.

M. Patrick Chaize. Bravo !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le soutien que nous apportons à l’économie passe aussi par un important effort pour renforcer l’accessibilité aux services essentiels.

Messieurs Patrick Chaize et Serge Mérillou, le soutien à La Poste, d’un montant de 935 millions d’euros en 2024, est le plus important soutien officiel d’Europe. C’est deux fois plus que nos voisins italiens, par exemple.

Ensuite, nous investissons massivement dans les réseaux de fibre optique, dans tous les territoires.

En 2013, nous partions très en retard. Aujourd’hui, nous comptons parmi les champions du très haut débit.

Nous devons aller au bout de la démarche. Je suis sensible aux recommandations formulées par les rapporteurs spéciaux et par les rapporteurs pour avis ; elles sont en ligne avec plusieurs de nos actions. Je pense au fait de sanctionner les opérateurs lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs engagements ou à notre capacité à déployer de la fibre partout dans le territoire, y compris à Mayotte.

Le retard important pris dans le déploiement du très haut débit dans ce territoire a été à juste titre souligné par les rapporteurs pour avis. Je confirme que la Première ministre a prévu de se rendre dans ce département le 8 décembre prochain. En avant-première de ce déplacement, je vous informe que nous acceptons d’augmenter les autorisations d’engagement dédiées.

C’est la raison pour laquelle je demanderai à M. Chaize et à Mme la rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier de bien vouloir retirer leurs amendements au profit d’un amendement à l’objet encore plus ambitieux. Il va de soi que nous soutenons le développement de la fibre optique à Mayotte.

En parallèle, nous poursuivons notre objectif d’amélioration de la compétitivité des entreprises et de réindustrialisation. Je suis convaincu que la meilleure manière de remporter le combat de l’export passe par la réindustrialisation de la France.

Je suis sensible aux interpellations de Mme Renaud-Garabedian. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut évidemment s’appuyer sur les entrepreneurs présents à l’international, mais que nous avons aussi besoin d’un tissu industriel domestique plus fort.

À ce propos, M. le rapporteur pour avis a demandé un rapport sur la stratégie industrielle de la France. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez déjà voté. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte, vous avez demandé qu’une stratégie industrielle globale et cohérente soit présentée dans les six mois après la promulgation du texte, qui a été adopté définitivement. Nous y travaillons. C’est la raison pour laquelle je demande d’emblée le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

Outre la compensation carbone, que j’évoquais précédemment, l’amplification de notre politique industrielle se traduit par une hausse de 33 % des crédits de la mission « Économie ».

Cela passe par la rebudgétisation de missions assumées de longue date par Bpifrance, chère à Stéphane Fouassin, l’accompagnement des entreprises et sa participation au plan Quartiers 2030 ; le renforcement du réseau international de la direction générale du Trésor, au service de notre politique d’export et d’attractivité, tout cela en cohérence avec le plan Osez l’export présenté par Olivier Becht.

En parallèle des dépenses budgétaires, la création d’un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) permettra de soutenir la production en France d’éoliennes, de batteries, de panneaux solaires et de pompes à chaleur. Nous voulons que notre transition écologique soit souveraine et en avoir la pleine maîtrise. Nous n’oublions pas les territoires d’industrie, qui ont été dotés de 500 millions d’euros pour les cinq ans qui viennent, 100 millions d’euros étant déployés dès l’année 2024.

Pour finir, les missions de régulation de l’économie sont elles aussi renforcées, notamment afin de préparer les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de poursuivre nos efforts en matière de transition écologique, qu’a évoqués Antoinette Guhl.

Mme la rapporteure pour avis Sylviane Noël et M. Michel Masset ont salué la hausse significative des effectifs de la DGCCRF – 53 ETPT, au total. Je tiens à rendre hommage avec vous aux agents de cette direction, qui ne chôment pas dans ce contexte d’inflation, de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques – 34 ETPT seront pérennisés à l’issue de cet événement – et de contrôle de nouvelles activités, notamment celles des influenceurs – une quinzaine d’ETPT. Par ailleurs, 4 ETPT seront versés au service informatique.

Le plafond d’emplois de l’Agence nationale des fréquences sera également relevé.

Par ailleurs, comme cela a été mentionné, le plafond d’emplois de la direction générale du Trésor et celui de la direction générale des entreprises (DGE) augmenteront respectivement de 19 ETPT et de 29 ETPT. Aujourd’hui, et cela m’est cher puisque j’ai été le premier économiste de l’environnement au ministère de l’économie et des finances il y a trente ans, nous créons une sous-direction dédiée à ces activités au sein de la DGE.

Il était temps, me direz-vous. Je vous répondrai : mieux vaut tard que jamais ! (Sourires.)

M. Michel Canévet. Bravo !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je conclus en précisant que le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est ramené à un fonctionnement classique, du fait de la fin de la crise de la covid-19.

Ainsi, seuls le fonds pour le développement économique et social (FDES), qui attribue des financements de l’État à des entreprises, le prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et les « Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement » demeureront actifs en 2024. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

économie

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures trente.

En conséquence, il nous faut achever l’examen de cette mission à seize heures trente-cinq, afin de passer à la discussion des autres missions prévues à l’ordre du jour de nos travaux.

Nous avons quarante-trois amendements à examiner. C’est donc ambitieux, mais possible. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à être percutants, mais économes de votre temps. (Sourires.)

ÉTAT B