Séance du 2 décembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Madame la sénatrice Florennes, vous proposez une augmentation du financement de l’économie sociale et solidaire de 2,5 millions d’euros au titre des chambres régionales de l’ESS.

Il est vrai que nous aurons traité le champ de l’ESS, ce soir, sous différents angles.

Certes, les chambres régionales sont aujourd’hui également très importantes dans l’organisation de l’économie sociale et solidaire. Néanmoins, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Florennes, l’amendement n° II-374 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Florennes. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-374.

(L’amendement est adopté.)

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est dur de représenter le Gouvernement au Sénat… (Sourires.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-203, présenté par M. Gontard, Mmes de Marco et Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’Accompagnement et développement des monnaies locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Depuis 2010, quatre-vingts monnaies locales se sont développées en France. Elles rassemblent plus de 10 000 entreprises et associations.

De nombreuses collectivités territoriales ont compris tous les avantages de ces monnaies locales : fidélisation de la clientèle, hausse de 9 % à 12 % du chiffre d’affaires et 25 % à 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire.

Les monnaies locales sont également créatrices de cohésion sociale, dont nous avons réellement besoin.

Les auteurs de cet amendement demandent une enveloppe de 2,16 millions d’euros afin de favoriser le changement d’échelle de ces monnaies. Elles constituent un formidable levier pour relocaliser notre économie et un outil - il faut le dire - exceptionnel pour améliorer la compréhension du lien entre le consommateur et l’entreprise, qui vous est chère, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-611, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mmes Canalès et Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° II-612, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. L’enjeu du développement des monnaies locales pour nos territoires a été très bien expliqué, à l’instant, par mon collègue. Or, je le rappelle, le Sénat est la chambre des territoires.

Il s’agit ici d’un amendement de repli, qui vise à apporter un soutien modeste – somme toute – de 600 000 euros à l’accompagnement au numérique pour toutes les associations qui portent les monnaies locales.

C’est essentiel, car ces associations doivent également réaliser leur transition vers le numérique, alors qu’elles fonctionnent souvent uniquement avec du bénévolat. Aussi ont-elles réellement besoin de soutien en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Tout d’abord, je le rappelle, l’euro est la monnaie de la République.

Si cela ne doit en aucun cas obérer des expérimentations locales, le soutien officiel de l’État, qui plus est financier, à des monnaies de substitution pourrait sembler quelque peu paradoxal.

Ensuite, je rappelle que cela relève tout simplement des compétences des régions. Par conséquent, c’est à vous d’en parler au sein de vos conseils régionaux afin qu’ils s’y attèlent.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Salmon, l’amendement n° II-203 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-203.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, les amendements n^os II-611 et II-612 sont-ils maintenus ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, je les maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-611.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-612.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-251 n’est pas soutenu.

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est dommage pour une fois que j’étais favorable à un amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-131 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-177 rectifié est présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Mandelli et Bouchet, Mmes P. Martin, Gosselin, Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-131.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à abonder de 1,2 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le budget de fonctionnement de l’Arcep, notamment pour lui permettre de mener à bien les nouvelles missions, qui ont vocation à lui être confiées par le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, en matière de régulation des marchés et des opérateurs en cloud et en matière de services d’intermédiation de données.

En outre, les autres autorités indépendantes qui sont chargées d’appliquer les règlements européens sur les services numériques, dans le cadre du Digital Markets Act ou du Digital Services Act, bénéficient d’un renforcement de leurs moyens budgétaires et humains.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-177 rectifié.

M. Patrick Chaize. Cet amendement a été très bien défendu à l’instant par ma collègue et je l’avais évoqué lors de mon intervention dans le cadre de la discussion générale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Les nouvelles missions de l’Arcep doivent être financées. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Tout d’abord, ces missions existaient déjà, même si elles sont potentiellement renforcées dans le cadre de la mise en œuvre des directives européennes. Ensuite, de mon point de vue, elles sont surtout insuffisamment documentées.

Si d’éventuelles augmentations de charges devaient être constatées, celles-ci seront alors documentées et pourront donner lieu à des ajustements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-131 et II-177 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-609, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à renforcer le financement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) dont les missions ont été définies par la loi de 2014. Parmi ces missions figure notamment le rôle essentiel d’observatoire des Cress, qui recouvre la contribution à la collecte, à l’exploitation et à la mise à disposition, notamment auprès d’ESS France, des données économiques et sociales relatives aux Cress, ainsi que la consolidation de la liste des entreprises de l’ESS à l’échelle régionale et nationale.

Actuellement, les Cress sont responsables de la tenue de cette liste qui compte, tout de même, 1,2 million d’entreprises. Or elles ne disposent pas aujourd’hui des moyens pour le faire.

Au sein du groupe d’études Économie sociale et solidaire du Sénat, nous avons réalisé, pendant plus d’un an, les auditions de toutes les Cress nationales, aussi bien métropolitaines qu’ultramarines. Ces auditions ont confirmé leur manque de moyens, puisque chacune ne dispose souvent que de 70 000 euros, ce qui est réellement insuffisant.

Accorder davantage de financement aux Cress serait véritablement utile afin de leur permettre de remplir leur rôle d’observatoire. Ces moyens constituent une réponse stratégique.

En outre, je le précise, l’année dernière, un amendement que j’avais déposé a été retenu dans la loi de finances initiale. Il visait à demander un rapport au Gouvernement sur le financement de l’économie sociale et solidaire, qui devait être remis le 30 juin. Or, à ce jour, il ne l’est toujours pas.

À mon sens, pour avancer sérieusement sur le sujet du financement de l’ESS, ce rapport est absolument nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ce sujet a déjà été évoqué, même si, en l’espèce, il s’agit d’augmenter le financement de l’une des missions des Cress.

Aussi la commission demande-t-elle le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-609 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-609.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-156 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Menonville, Houpert et Canévet, Mme N. Delattre et MM. H. Leroy et Chatillon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° II-156 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-156 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-568, présenté par Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Mérillou, Montaugé, Bouad, Cardon, Redon-Sarrazy, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Alors que les informations n’ont jamais été aussi nombreuses, impliquant davantage de contrôle de leur fiabilité, les fonds alloués aux associations de protection de consommateurs ont fortement baissé ces dernières années.

La Cour des comptes, dans son rapport rendu en 2021, évoque une diminution globale des subventions aux associations agréées de 40 %, alors que leur rôle de vigie n’est plus à démontrer.

Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur l’information du consommateur présenté le 29 juin 2022 soulignait combien cette situation incompréhensible n’est pas tenable et ne peut que conduire à une moindre protection du consommateur.

En cette période incertaine et pesante pour le pouvoir d’achat, le rôle d’information et d’alerte du mouvement consumériste est plus que jamais essentiel. Qu’il s’agisse de santé, d’environnement, de pratiques anticoncurrentielles ou encore de protection de données privées, les citoyens sont souvent démunis, en recherche de nouveaux repères.

Il est également indispensable que les associations puissent peser dans le débat et disposent de capacités financières suffisantes pour mener des actions d’envergure, y compris judiciaires. En 2023, une seizième association de consommateurs, Foodwatch France, a obtenu l’agrément pour exercer les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs. C’est bien le signe d’un besoin renforcé de l’accompagnement des Français, particulièrement concernant leur alimentation.

Le Gouvernement avait annoncé une réflexion approfondie sur la structure du mouvement consumériste. La défense de cet amendement est l’occasion, pour notre groupe, de demander à celui-ci comment il compte faire vivre la politique de protection des consommateurs et quels moyens il entend allouer à l’ensemble des acteurs qui l’animent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Madame la sénatrice Artigalas, en 2024, les crédits en faveur de l’Institut national de la consommation (INC) et des associations de consommateurs sont stables et s’élèvent à un peu moins de 6 millions d’euros.

Nous souscrivons à votre point de vue. En effet, le mouvement consumériste est utile. Néanmoins, la solution pour assurer son efficacité n’est pas forcément d’augmenter les crédits qui sont alloués aux associations de consommateurs.

La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Artigalas, l’amendement n° II-568 est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. Oui, je le maintiens, madame la présidente. Monsieur le ministre, comment faire pour que ce sujet réellement important soit pris en compte à sa juste valeur ? Vous pouvez tout à fait me répondre ultérieurement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-568.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-157 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Menonville, Houpert et Canévet, Mmes Gacquerre et N. Delattre et MM. H. Leroy et Chatillon.

L’amendement n° II-610 est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-157 rectifié.

Mme Laure Darcos. Il s’agit de nouveau d’un amendement dont notre collègue Chasseing est le premier signataire.

Sur les 1 800 projets financés au titre du plan France 2030 à la fin de la première année, une faible part d’entre eux semble être issue d’organisations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Ce différentiel de proportions entre le poids de l’ESS dans l’économie et le nombre de lauréats sélectionnés dans le cadre du plan France 2030 plaide pour un non-recours non négligeable des entreprises de ce domaine, malgré l’éligibilité de l’ESS.

L’ESS est pourtant largement présente dans les secteurs ciblés par le plan France 2030 : la santé, l’alimentation, la transition écologique, la culture. Il est ainsi paradoxal qu’aussi peu de projets soient retenus et même déposés.

Cet état de fait légitime la création d’un programme d’accompagnement national centré sur l’écosystème ESS et animé par les écosystèmes représentatifs de l’ESS. Ce programme d’accompagnement viserait à l’émergence de consortiums d’entreprises et d’organisations de l’ESS, répondant conjointement aux appels à projets, ainsi qu’à l’échange et à la capitalisation des bonnes pratiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-610.

Mme Florence Blatrix Contat. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° II-515 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Je ne dirai pas mieux. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Même si je comprends l’objectif, je ne suis pas certaine que la mission « Économie » soit forcément le bon véhicule budgétaire en la matière.

La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° II-157 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-610 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-157 rectifié et II-610.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Madame Guhl, l’amendement n° II-515 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-515 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Économie

Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 52 sexies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».

Après l’article 52 sexies

Mme la présidente. L’amendement n° II-130 rectifié bis, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 52 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Après le 21°, il est inséré un …° ainsi rédigé :

« …° Politique industrielle. » ;

2° À la fin, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le document relatif à la politique mentionnée au …° du présent I :

« - présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales en faveur de l’industrie ;

« - recense les contributions respectivement apportées à ces politiques par l’État, les autres administrations publiques et les autres acteurs institutionnels, en mentionnant aussi les contributions non spécifiquement dédiées au développement de l’industrie, mais dont cette dernière est bénéficiaire, et fait apparaître spécifiquement la part des contributions en faveur de l’industrie qui concourent à la transition écologique et à la décarbonation de l’industrie. Il fait apparaître également l’articulation des financements nationaux avec les éventuels financements européens ;

« - évalue l’efficacité des politiques nationales en faveur de l’industrie, au regard du montant de ces contributions. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.