Séance du 2 décembre 2023

M. Serge Mérillou. Avec cet amendement, nous nous opposons à toute nouvelle baisse des crédits dédiés aux chambres de commerce et d’industrie.

Certes, nous avons adopté, mercredi dernier, en première partie du présent projet de loi de finances, des amendements tendant à réduire de 40 à 25 millions d’euros le prélèvement décidé par le Gouvernement, mais nous considérons que c’est encore trop.

La trajectoire budgétaire imposée par l’exécutif se fait avant tout au détriment des CCI en zone rurale, dont l’existence même se trouve menacée à très court terme, alors que nous avons plus que jamais besoin d’apporter des réponses locales, au plus près des territoires, en termes de formation, d’accompagnement des entreprises et d’emploi.

Les financements publics des CCI ont déjà été réduits de plus de 60 % en dix ans, ce qui a impliqué une réduction de 40 % de leurs effectifs. Toute nouvelle baisse de leurs ressources les obligerait à se séparer d’une partie de leurs plus de 1 500 collaborateurs, ce qui aura de lourdes conséquences en termes d’aides aux entreprises et de soutien au tissu économique local.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Pour ma part, je souscris à l’avis de M. Mérillou.

En effet, lorsque le ministre Cazenave s’est rendu dans les Pyrénées-Atlantiques, la question des CCI territoriales a été évoquée.

Comme l’a souligné M. Mérillou, ces CCI connaissent d’importantes difficultés. Toutefois, une ponction sur leur fonds de roulement, comme cela a été négocié par les CCI parisiennes, n’est pas forcément la solution la plus adéquate aujourd’hui au regard des besoins des CCI locales.

Malheureusement, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

À mon sens, un bon compromis a été trouvé à l’Assemblée nationale. Aussi, je suggère au Sénat, dans sa grande sagesse, de suivre, sur ce point, la chambre basse et, par conséquent, de rejeter cet amendement.

Mme la présidente. Je ne suis pas sûre que ce soit un bon argument, monsieur le ministre. (Rires.)

Monsieur Mérillou, l’amendement n° II-628 est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-628.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-577, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Chaque année, je dépose un amendement similaire à celui-ci, dont l’objet est d’augmenter le nombre d’ETPT de la DGCCRF.

L’an dernier, j’avais posé des questions au ministre Attal, qui devait me répondre par courrier ; mais le courrier n’est pas arrivé, aussi je les pose de nouveau.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Il s’est perdu ! C’est La Poste ! (Sourires.)

M. Fabien Gay. Certainement ! Nous aurions dû donner plus de crédits à La Poste.

Certes, vous avez raison, monsieur le ministre, 50 ETPT supplémentaires seront accordés après dix ou quinze ans de suppressions de postes. C’est vrai !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cinquante-trois !

M. Fabien Gay. Toutefois, au moins 42 de ces 50 postes seront affectés aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Aussi, je repose ma question : ces postes seront-ils pérennisés une fois les Jeux terminés ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Oui !

M. Fabien Gay. Vous me répondez oui, tant mieux.

Toutefois, au-delà, de nouvelles missions ont été confiées à la DGCCRF. Il s’agit, tout d’abord, de la surveillance des influenceurs, qui a fait l’objet d’une loi. Néanmoins, seuls 10 à 12 ETPT sont prévus, ce qui ne sera pas suffisant au regard de l’ampleur du problème, vous en conviendrez.

Il s’agit, ensuite, du commerce numérique, qui est en pleine explosion cette année. Là encore, nous avons besoin de gens qualifiés.

En matière de contrôle des opérations de rénovation énergétique, il est aussi nécessaire de disposer d’effectifs, car des escrocs prennent l’argent sans pour autant achever les travaux de rénovation.

Il s’agit, enfin, des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Aussi proposons-nous non pas de faire la révolution, mais d’accorder au moins 100 à 200 ETPT supplémentaires à la DGCCRF. Toutefois, cela ne suffira pas à compenser les suppressions déjà effectuées, y compris sous le précédent quinquennat d’Emmanuel Macron.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ma collègue Frédérique Espagnac et moi-même connaissons bien le sujet, puisque nous avons rédigé un rapport sur la DGCCRF l’an dernier.

Depuis un certain nombre d’années, les effectifs de cette direction avaient énormément baissé. Aussi une des recommandations de ce rapport, réalisé au titre du contrôle budgétaire, avait-elle trait à la création de 49 postes.

Force est de constater que cette demande est satisfaite aujourd’hui, puisque ces 49 postes – exactement – sont prévus.

La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Les effectifs recrutés à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques seront pérennisés, je le confirme. Ils seront affectés, notamment à l’activité de contrôle dans les outre-mer, qui manquent cruellement d’effectifs.

Enfin, 15 ETPT consacrés à la surveillance des influenceurs, une mission qui n’existait pas et qui est en cours de création, c’est tout de même déjà pas mal !

Le Gouvernement demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Gay, si vous me renvoyez votre courrier, j’y répondrai.

M. Fabien Gay. Je ne le renverrai pas !

Mme la présidente. Monsieur Gay, retirez-vous l’amendement n° II-577 ?

M. Fabien Gay. Jamais ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-577.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-516 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Il s’agit de nouveau du financement de l’économie sociale et solidaire.

Ainsi, votre amendement vise à créer une prime pour favoriser l’innovation sociale. Si cette dernière est certes souhaitable, nous ne sommes pas certains qu’une prime soit la meilleure façon de soutenir l’ESS.

En outre, cet abondement de 20 millions d’euros équivaut quasiment aux crédits de soutien à l’ESS portés par le programme 305 « Stratégies économiques ».

La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Guhl, l’amendement n° II-516 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-516 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-514 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement tend à créer un fonds de conversion de 20 millions d’euros pour encourager et accompagner la transformation d’entreprises en coopératives ou, à tout le moins, en entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Ce fonds de conversion peut constituer une piste intéressante pour faciliter la reprise d’entreprises. En effet, il permet de lever les principaux freins à cette transformation : le transfert de propriété et le financement, notamment grâce à une participation en quasi-fonds propres, qui est nécessaire à ce type de conversion.

Mme la présidente. L’amendement n° II-608, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement a le même objet, mais le fonds créé serait ici doté de 2 millions d’euros.

Le rôle de l’ESS est important et son développement est essentiel, car il concerne, au-delà des secteurs de l’action sociale et de la transition écologique, l’ensemble de l’économie.

Ainsi, il est possible d’imaginer que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) lucratifs, au sein desquels de réelles dérives ont été constatées, puissent se transformer en Ehpad non lucratifs ou au caractère lucratif limité.

De même, certains propriétaires de petits commerces se posent la question de la transition vers l’ESS. Les interrogations peuvent porter sur la forme juridique. Or tant l’accompagnement que les financements de cette transition sont insuffisants.

Accompagner cette transition permettrait véritablement de développer cette économie sociale et solidaire qui est particulièrement vertueuse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Madame Blatrix Contat, si je note l’effort que vous avez consenti en demandant la création d’un fonds doté de 2 millions d’euros et non pas de 20 millions d’euros comme Mme Guhl, l’avis de la commission sera toutefois le même pour les deux amendements : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Guhl, l’amendement n° II-514 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-514 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-608 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-608.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-512 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à prolonger le financement des projets de manufactures de proximité, qui contribuent à la réindustrialisation verte, circulaire et coopérative.

À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en décembre 2021, cent manufactures de proximité avaient été labellisées. Ce projet était doté de 30 millions d’euros dans le cadre du plan France Relance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La réindustrialisation verte, circulaire et coopérative que vous défendez via les manufactures de proximité est effectivement souhaitable.

Comme vous le savez, dans la version du texte transmis par l’Assemblée nationale, il a été inclus une augmentation de crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de 7 millions d’euros en faveur de ces manufactures.

S’il s’agit d’une somme certes inférieure à celle que vous proposez, elle constitue déjà une avancée qui va dans le bon sens.

Aussi la commission demande-t-elle le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Guhl, l’amendement n° II-512 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-512 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-511 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement a pour objet, de nouveau, de renforcer le financement de l’économie sociale et solidaire en développant des fonds de garantie de Bpifrance.

Pour ce faire, nous demandons un financement de 20 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Guhl, l’amendement n° II-511 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-511 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-158 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Lermytte, M. Menonville, Mme de La Provôté, MM. Houpert et Canévet, Mmes Gacquerre et N. Delattre et MM. H. Leroy et Chatillon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement, dont notre collègue Daniel Chasseing est le premier signataire, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au dispositif local d’accompagnement (DLA) de 6 millions d’euros supplémentaires.

Le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS, petites et moyennes employeuses. Ce dispositif s’est notamment saisi, dès 2021, des enjeux de transition par le biais d’une enveloppe complémentaire.

Pourtant, aujourd’hui, le DLA fait face à différents problèmes. Tout d’abord, les accompagnements, d’une durée moyenne de quatre jours, sont parfois trop courts, compte tenu de la complexité croissante des difficultés à résoudre. Ensuite, les structures sont de plus en plus demandeuses, malgré des enveloppes inchangées. Enfin, les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évolué en vingt ans - environ 1 000 euros par jour -, ce qui restreint le catalogue de prestataires mobilisés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° II-158 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Oui, je le maintiens, madame la présidente. M. Chasseing ne souhaite pas le retirer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-158 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-367 rectifié, présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mmes P. Martin et Gosselin, M. Pernot, Mmes Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot et Genet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement a trait au déploiement du très haut débit, qui est très avancé, puisque 36 millions de foyers étaient raccordables au deuxième trimestre 2023, d’après l’Arcep.

Toutefois, certains locaux, pourtant déclarés éligibles à une offre Fiber to the Home (FttH), ne peuvent pas être raccordés, faute d’infrastructures de génie civil disponibles sur la partie terminale du raccordement, c’est-à-dire en domaine privé.

Ces raccordements complexes nécessitent des travaux dans des parties privatives et touchent 5 % des locaux raccordables, soit 1,8 million de locaux officiellement éligibles, mais qui, dans les faits, ne le sont pas.

Pour résoudre ce problème et atteindre l’objectif gouvernemental, il est proposé de lancer, à titre expérimental, un guichet doté de 5 millions d’euros permettant l’octroi de subventions pour que les particuliers ou les entreprises qui doivent effectuer des travaux sur leurs propriétés afin d’être raccordés à la fibre optique puissent s’en acquitter.

Cette somme devrait être suffisante pour un premier essai, au regard de l’étude menée par la Caisse des dépôts et consignations, qui évalue à 1,6 million le nombre de foyers restant à raccorder, avec des coûts de travaux supérieurs à 500 euros pour seulement 2 % d’entre eux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Le sujet des raccordements finaux et complexes est un enjeu fort pour le déploiement de la fibre.

En effet, il ne suffit pas que les locaux soient raccordables ; encore faut-il qu’ils puissent être raccordés. Or des travaux de génie civil sont parfois nécessaires pour y parvenir. Ces travaux doivent être réalisés, selon les cas, soit sur le domaine public, soit sur le domaine privé.

Votre amendement a pour objet le financement uniquement des travaux réalisés sur le domaine privé. Ce ciblage exclusif n’est pas forcément très propice à la consommation des deniers publics, mais nous écouterons attentivement le Gouvernement sur ce sujet.

La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit d’un sujet intéressant qu’il est nécessaire de creuser. D’ailleurs, j’ai demandé au Conseil général de l’économie de réaliser une étude approfondie afin d’évaluer les moyens et les besoins dans ce domaine.

Les résultats de cette étude ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, je suggère d’attendre d’en avoir connaissance avant de calibrer les besoins.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l’amendement n° II-367 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Oui, je le maintiens, madame la présidente. En effet, dans le cadre de cette étude, cette expérimentation serait justement bienvenue.

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est 5 millions d’euros !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-367 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-374, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, apparues dans les années 1990 et institutionnalisées en 2014, représentent les acteurs du secteur et assurent le développement de ce dernier.

Depuis 2000, je le rappelle, l’emploi dans le secteur de l’économie sociale et solidaire a progressé de 24 % contre 4,5 % hors de ce domaine dans le secteur privé. Aujourd’hui, l’ESS représente 10 % du nombre d’emplois en France et 14 % des emplois du secteur privé.

Sa capacité en matière de création d’emplois reste potentiellement encore très importante.

Toutefois, ces créations sont possibles si les porteurs de projets et les personnes qui sont en recherche d’emploi sont informés de l’existence de ces structures.

Pour ce faire, cet amendement vise à renforcer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Il est donc proposé de majorer de 2,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».