Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un feuilleton qui s’étale sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Nous avons connu un scandale en 2018. Dès l’examen du projet de loi de finances qui a suivi, l’ensemble des groupes du Sénat, sous l’impulsion d’Albéric de Montgolfier, ont déposé le même amendement pour mettre un terme à la fraude à l’arbitrage des dividendes.
Cet amendement a évidemment été adopté, puisqu’il avait été déposé par des sénateurs issus de toutes les travées de l’hémicycle, pour ensuite être vidé de sa substance à l’Assemblée nationale.
Depuis lors, les uns et les autres, nous revenons sur le sujet pour compléter le dispositif, qui ne fonctionne toujours pas, puisqu’il lui manque encore la partie amputée par l’Assemblée nationale voilà quelques années.
Cette année, le parquet national financier, au mois d’avril, a réalisé des perquisitions dans les trois plus grosses banques – BNP Paribas, Société Générale et HSBC –, le ministre ayant déclaré que le manque à gagner était d’environ 2,5 milliards d’euros.
En effet, la fraude aux dividendes représente, sur dix ans, 33 milliards d’euros et un peu plus d’un milliard d’euros par an pour la France. Ce n’est pas comme si nous avions besoin d’argent pour les retraites et le budget…
En conséquence, l’amendement que je défends vise à compléter le dispositif pour mettre un terme à cette fraude à l’arbitrage des dividendes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je considère qu’il n’est ni utile ni opportun de reprendre un dispositif qui ne fonctionne pas.
Dans le rapport d’information rédigé dans le cadre de la mission sénatoriale relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dont j’étais le rapporteur, la recommandation 20 avait trait à la révision des conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes, afin de prévenir les montages externes.
Autant le dire, ce type de fraude ne peut pas être combattu au moyen d’une législation nationale.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il existe deux types de CumCum : les CumCum internes et externes.
Au sujet des CumCum internes, le dispositif a été revu en 2018 et une doctrine s’applique. Or cette dernière fait l’objet d’un recours, qui s’ajoute – vous l’avez mentionné – à la saisie du parquet national financier et au versant judiciaire du dossier. Aussi me paraît-il plus raisonnable d’attendre de connaître la position des juges en la matière, notamment pour ce qui concerne le recours portant sur la doctrine.
Pour les CumCum externes, comme le rappelait le rapporteur général, le sujet relève non pas du droit national, mais de conventions fiscales internationales.
Nous avons entrepris de revoir les conventions fiscales internationales, par exemple celle avec la Finlande.
Par ailleurs, dans le cadre de l’accord de l’OCDE, nous avons désormais la possibilité d’introduire des clauses anti-abus dans chacune de nos conventions fiscales internationales.
À mon sens, c’est la voie que nous devons emprunter en la matière.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Sans attendre la justice, qui fait son travail et qui est absolument indépendante, les banques impliquées dans de telles pratiques ont-elles été sanctionnées par l’Autorité des marchés financiers ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2073 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 170 |
| Contre | 171 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Madame Goulet, l’amendement n° I-795 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-795 est retiré.
L’amendement n° I-1011 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3 du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration dispose d’un délai de cinq ans pour procéder à une révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts lui permettant de revoir les hypothèses de l’accord. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents.
La procédure de l’accord préalable en matière de prix des transferts constitue une sécurité pour les entreprises ; c’est d’ailleurs ce que l’on a essayé de faire à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2024.
En cas de contrôle fiscal portant sur les exercices couverts par l’accord préalable, les investigations du vérificateur ne permettent pas de remettre en cause cet accord.
Or l’administration doit être en mesure de demander la révision des hypothèses pendant une certaine durée après la conclusion de l’accord, afin de vérifier qu’il n’a pas servi à sécuriser une transaction irrégulière.
Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En règle générale, la durée des accords est convenue et d’une plus longue durée.
En l’occurrence, il existe un véritable risque d’instabilité, ce qui n’est pas non plus souhaitable.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, en dépit de la signature des accords de prix de transfert, il est toujours possible de revenir dessus, par exemple si des faits se révèlent erronés, si des informations ont été dissimulées ou si des obligations convenues entre les parties n’ont pas été respectées.
Aussi, d’une certaine manière, la clause automatique rigidifie grandement le système. En effet, pourquoi attendre cinq ans si on se rend compte, au bout de seulement un an ou deux ans, que des informations sont erronées ?
D’un autre côté, si aucun élément nouveau n’est apporté, la durée de l’accord peut dépasser cinq ans.
Plutôt qu’une règle automatique, il me semble préférable de renvoyer au cas d’espèce, en fonction des informations connues des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sans couperet, quitte à ce que ce soit avant l’expiration de ces cinq ans.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° I-1011 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1011 rectifié est retiré.
Article 23
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. » ;
2° L’article L. 14 A est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre l’organisme et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre le contrôle dans ses locaux. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces organismes » sont remplacés par les mots : « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article » ;
3° Le troisième alinéa du I de l’article L. 286 B est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur peut déléguer sa signature à un agent des finances publiques de catégorie A détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent. » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Celui-ci statue par » sont remplacés par les mots : « L’autorisation prend la forme d’ ».
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.
Mme la présidente. L’amendement n° I-224, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter la deuxième phrase par les mots :
; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée
II. – Alinéa 6
Compléter la deuxième phrase par les mots :
; le cas échéant, elle en informe l’organisme par une décision motivée
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à préciser que la décision de l’administration de procéder à certains contrôles fiscaux dans ses propres locaux doit être motivée auprès du contribuable.
Monsieur le ministre, je sais que le dispositif visé à l’article 23 est lié au drame qui s’est déroulé l’an dernier dans le nord de la France.
Simplement, le fait d’avoir une décision qui soit motivée permet d’avoir une protection réciproque et d’éviter que la pratique ne devienne systématique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais m’arrêter un instant sur cet amendement.
S’il m’arrive d’émettre des avis défavorables, mon avis est, en l’occurrence, très défavorable.
Mme Cécile Cukierman. Il y a défavorable et défavorable !
Mme Cécile Cukierman. C’est comme pour les chasseurs !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est beaucoup moins drôle.
Voilà un an, Ludovic Montuelle, chef de brigade, est mort assassiné alors qu’il procédait à un contrôle chez un brocanteur.
La semaine dernière, un an après son assassinat, je me suis rendu auprès des équipes de la DGFiP à Arras, de sa famille et de ses proches.
La disposition qui est prévue à l’article 23 du projet de loi et que, je l’espère, vous allez voter est la plus attendue par la DGFiP, les contrôleurs et les inspecteurs, car elle leur permettra demain de réaliser le contrôle à l’extérieur de l’entreprise. L’objectif est de protéger nos agents, nos inspecteurs et nos vérificateurs.
Si une seule mesure est attendue, c’est bien celle-ci. C’est ce que les agents m’ont demandé en premier lorsque je les ai réunis à Arras la semaine dernière.
Monsieur le rapporteur général, je pense que l’on ne peut pas négocier la sécurité des agents. Je comprends le sens de votre amendement : il faudrait motiver auprès du contribuable la décision de procéder au contrôle hors du domicile ou de l’entreprise.
C’est en effet une contrainte supplémentaire. Mais, de manière très concrète, en dialoguant avec leurs collègues ou avec les représentants d’autres services de l’État, les inspecteurs vérificateurs peuvent obtenir des informations décisives. Ils peuvent notamment apprendre que, pour des raisons de sécurité, il ne faut pas se rendre au domicile de telle ou telle personne.
Ces dispositions sont donc une véritable garantie de sécurité. Or la contrainte que vous ajoutez représenterait un obstacle considérable à leur mise en œuvre.
Les agents de la DGFiP font face à des difficultés croissantes dans l’accomplissement de leurs missions de vérification et – pour ma part, j’en suis convaincu – il faut leur donner cette possibilité pleine et entière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle à chacune et à chacun d’entre vous. Cette mesure est très attendue et parfaitement légitime. J’espère que vous voterez contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, il faut s’efforcer de garder raison tout en restant fidèle à sa ligne de conduite.
Le danger, c’est évidemment que cette faculté soit employée de manière systématique : il est en effet plus facile d’effectuer les contrôles en dehors de l’entreprise. (M. le ministre délégué proteste.) En procédant ainsi, les agents de l’administration pourront interroger davantage de contribuables, ne serait-ce que parce qu’ils réduiront leur temps de déplacement.
Nous demandons la rédaction d’un simple courrier explicatif. À vous entendre, c’est déjà trop ; on peut au moins essayer !
À l’origine de cet article, il y a un drame que vous avez rappelé. Mais qui vous dit que, demain, un fou furieux ne se livrera pas à de tels actes dans les bureaux de l’administration fiscale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Toutes les administrations ne sont pas sécurisées ; toutes ne sont pas équipées de portiques. On ne trouvera jamais de solution à même de prévenir tous les actes de folie.
Ces dispositions, je le sais, ont été conçues dans un moment empreint d’émotion. Mais ne dirigez pas pour autant un doigt accusateur envers notre commission, qui, en proposant une telle mesure, se veut soucieuse de l’équilibre des droits.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, la délocalisation sera toujours exceptionnelle. En effet, un argent chargé d’une mission de vérification a besoin de se rendre sur place, notamment pour accéder à un certain nombre de documents.
La délocalisation du contrôle au siège de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) doit parfois être décidée très rapidement, en particulier lorsque les agents découvrent un environnement extrêmement défavorable. Or la rédaction d’un courrier opposable rendra ce choix impossible.
Par ailleurs, je puis vous certifier que les locaux des DDFiP bénéficient d’une sécurisation renforcée, grâce à la présence de vigiles ou grâce à l’équipement en portiques.
Vos arguments ne sont donc pas recevables. À titre exceptionnel, nous souhaitons permettre aux agents des finances publiques de ne pas aller au domicile de la personne contrôlée, au motif qu’ils risquent de se mettre en danger, à l’instar des collègues qui les accompagnent.
Nous avons, hélas ! été confrontés à un drame de cette nature. De même, sur le terrain, nous constatons un certain nombre de situations difficiles, qui ne connaissent heureusement pas une telle issue, mais qui entravent l’exercice de cette mission régalienne par excellence.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, sur ce dossier, je suivrai l’avis de M. le ministre.
Je comprends évidemment l’intention que traduisent les dispositions de cet amendement et je mesure la nécessité de préserver un juste équilibre. Néanmoins, je vous rappelle les travaux que nous avons menés au titre de notre mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : nous avons conclu à la nécessité de soutenir toutes les actions permettant de renforcer les opérations de contrôle.
Gardons-nous de légiférer sous le coup de l’émotion. Nous devons, au contraire, nous efforcer de tout mettre à plat. En imposant un acte motivé, on ouvre de facto des voies de recours – certains s’empresseront d’aller devant le juge en expliquant que la motivation est insuffisante – et l’on affaiblit le contrôle fiscal, dont nous avons tant besoin.
À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement. J’y insiste, je comprends parfaitement l’esprit de ces dispositions. En d’autres temps, elles auraient pu me convaincre. Mais, dans le contexte actuel, il faut d’abord permettre à l’administration d’avancer.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement.
En contrepartie, je vous demande de prendre cet engagement : qu’un état des lieux de cette mesure soit dressé d’ici à deux à trois ans. Soit on constatera qu’il s’agit d’une sage décision, soit on détectera telle ou telle difficulté et, si nécessaire, l’on fera évoluer la législation.
Aujourd’hui, vous nous prenez en otages.
M. André Reichardt. Oh !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À tout le moins, vous instituez un rapport de force en mêlant l’émotion à la raison.
À l’évidence, il faut laisser passer un peu de temps encore pour que ce drame s’éloigne. Je sais à quel point les équipes concernées ont été affectées et j’ai bien conscience que d’autres difficultés se font jour. D’ici à quelques années, nous verrons dans quelle mesure cette faculté est employée dans le réseau des directions départementales des finances publiques. Ainsi, nous saurons si la disposition que nous avons proposée aujourd’hui est bel et bien utile.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement et je prends devant vous cet engagement : lorsque vous souhaiterez, par exemple dans quelques mois ou dans un an, nous porterons à votre connaissance la manière dont cette possibilité est mise en œuvre, partout sur le territoire.
Nous vous signalerons les avancées que permettra le présent article et les difficultés auxquelles nous nous heurterons. De même, le retour des contribuables qui auront vu leur contrôle fiscal délocalisé vous sera communiqué.
Ainsi, la représentation nationale connaîtra en détail les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1182 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1806 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° I-2035 est présenté par Mme Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit sur le registre énoncé au présent alinéa, et selon les conditions prévues aux 1° à 6°. »
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription sur le registre donne lieu à l’obtention d’un numéro d’identification qui doit être renseigné pour chaque intervention, directe ou indirecte, dans le cadre de l’obtention pour autrui d’un avantage fiscal mentionné au premier alinéa du présent article, et conformément aux obligations énoncées au présent article. »
II. – Un arrêté pris par le ministre chargé des comptes publics et le ministre chargé des outre-mer fixe les modalités d’application du I.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1806 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1806 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 23 bis (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 653 est supprimé ;
2° L’article 656 est abrogé ;
3° Le IV de l’article 790 G est ainsi modifié :
a) Les mots : « et du 1 de l’article 650 » sont supprimés ;
b) Les mots : « au service des impôts du lieu de son domicile » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 23 ter (nouveau)
L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ;
2° Le III est ainsi rétabli :
« III. – A. – Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans un délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
« B. – Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si :
« 1° Cette personne morale est une société mentionnée à l’article 1655 ter ;
« 2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 ;
« 3° Le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-378 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, O. Richard et Tetuanui, M. Canévet, Mmes Morin-Desailly et Romagny, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Gatel, M. Fargeot, Mme Guidez et M. Pillefer.
L’amendement n° I-1068 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Gremillet, Darnaud, Belin et Brisson, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Chatillon et Pellevat, Mme Josende, M. H. Leroy, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. de Nicolaÿ, Tabarot, Milon et Panunzi et Mme Noël.
L’amendement n° I-1340 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Après le mot :
acquitter
insérer les mots :
, directement ou indirectement,
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-378 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer. Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 23 ter est censé remédier aux pratiques d’évitement de l’impôt sur les cessions immobilières. Dans le droit fil du plan de lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes, il renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière, en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ainsi, l’administration fiscale doit savoir si l’acquéreur s’engage à acquitter des dettes, comme les avances en compte courant d’associé, contractées par la société auprès du cédant. Or, quand l’acquéreur a acquitté les dettes du cédant ou s’engage à le faire, le nouveau champ déclaratif ne couvre que le paiement direct entre le cédant et le cessionnaire.
Dans la plupart des cas, il n’y a pas de paiement direct entre le premier et le second. Le schéma usuel est la mise à disposition, par le cessionnaire à la société, des sommes nécessaires au remboursement des montants que cette dernière doit au cédant. Il s’agit donc d’un paiement essentiellement indirect.
En l’état, le remboursement par l’acquéreur des dettes contractées par le cédant échapperait à l’obligation déclarative s’il continuait à s’effectuer de manière indirecte, par l’intermédiaire de la banque notamment.
Aussi, cet amendement que Mme Billon a présenté et que j’ai eu l’honneur de cosigner vise à préciser que le paiement, direct ou indirect, des dettes contractées par le cédant entre bien dans le champ déclaratif proposé.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1068 rectifié.
M. Bruno Belin. M. Pillefer a souligné tout l’intérêt de ces dispositions excellemment rédigées par notre collègue Jean-Baptiste Blanc. Il s’agit bel et bien de renforcer la lutte contre la fraude en précisant les conditions de paiement des dettes.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1340 rectifié.
M. Rémi Féraud. Si nous saluons les dispositions de l’article 23 ter, il nous paraît indispensable de préciser que le paiement doit être direct et indirect pour encadrer les share deals de manière réellement efficace.