Séance du 28 novembre 2023

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’examen de l’article 22.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales (suite)

Article 22

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le titre I^er de la première partie du livre I^er est ainsi modifié :

a) L’article 57 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s’écarte de celle prévue par la documentation mise à la disposition de l’administration par une personne morale en application du III de l’article L. 13 AA ou de l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens du premier alinéa du présent article, sauf si la personne morale démontre l’absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. » ;

b) Le 0I bis de la section II du chapitre IV est complété par un article 238 bis-0 İ ter ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 İ ter. – La valeur d’un actif ou d’un droit incorporel transféré mentionné au 2° du E du II de l’article 1649 AH peut être rectifiée sur la base de résultats postérieurs à l’exercice au cours duquel a eu lieu la transaction.

« Cette rectification n’est pas applicable lorsque :

« 1° Le contribuable, d’une part, fournit des informations détaillées sur les prévisions utilisées, au moment du transfert, pour déterminer les prix, notamment les modalités de prise en compte des risques et des événements raisonnablement prévisibles ainsi que leur probabilité de réalisation, et, d’autre part, établit que la différence significative entre ces prévisions et les résultats réels est due soit à la survenance d’événements imprévisibles lors de la détermination du prix, soit à la réalisation d’événements prévisibles, à la condition que leur probabilité d’occurrence n’ait pas été sous-estimée ou surestimée de manière significative au moment de la transaction ;

« 2° Le transfert en cause est couvert par un accord préalable en matière de prix bilatéral ou multilatéral, en vigueur pour la période concernée, entre les juridictions du cessionnaire et du cédant ;

« 3° L’écart entre la valorisation résultant des prévisions établies au moment de la transaction et celle constatée au vu des résultats réels est inférieur à 20 % ;

« 4° Une durée de commercialisation de cinq ans s’est écoulée après l’année au cours de laquelle l’actif ou le droit a produit pour la première fois des revenus provenant d’une entité non liée au cessionnaire et, durant cette période, l’écart entre les prévisions établies au moment de la transaction et les résultats réels mentionnés au 1° est inférieur à 20 %. » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article 1735 ter, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au a du I de l’article L. 13 AA, le montant : « 400 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros » ;

2° L’article L. 51 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Dans les cas prévus à l’article L. 171 B. » ;

3° Après l’article L. 171 A, il est inséré un article L. 171 B ainsi rédigé :

« Art. L. 171 B. – Pour l’application de l’article 238 bis-0 İ ter du code général des impôts, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. »

III. – Le 1° du I et le II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-807 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

L’amendement n° I-1021 rectifié bis est présenté par M. Rietmann, Mme Berthet, MM. Bonnus, Canévet, Chauvet et Cuypers, Mme Devésa, MM. D. Laurent et Lévrier, Mme P. Martin, MM. Menonville et Pellevat, Mmes Romagny et Valente Le Hir, M. Longeot, Mme Primas, MM. Gremillet, Sautarel, Levi, Belin et Genet, Mmes Vermeillet, Dumont et Joseph, MM. Cadec et Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Cambier, Mme Josende, MM. Meignen et P. Martin, Mmes Jacquemet, Imbert, Bellurot, Canayer et Ventalon, M. Burgoa, Mme Pluchet, M. Milon, Mmes Billon, Gosselin, Gruny, O. Richard et Dumas, MM. Somon, Bouchet, Houpert, Sido et Pointereau, Mme Nédélec, M. Hingray, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Chevrollier et Mme Di Folco.

L’amendement n° I-1708 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-807 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 14 de l’article 22 du projet de loi de finances pour 2024, qui renforce la capacité de l’administration à détecter et à sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert, conformément aux annonces du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, auquel nous souscrivons pleinement.

Cependant, ces pratiques abusives – il faut le reconnaître – sont essentiellement le fait de grands groupes internationalisés. Aussi ne nous paraît-il pas nécessaire d’abaisser le plafond d’éligibilité aux dispositifs de contrôle renforcés.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui prévoit l’abaissement du seuil portant sur le chiffre d’affaires ou l’actif brut figurant au bilan de 400 millions d’euros à 150 millions d’euros.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME) ne nous semblent pas la bonne cible. Nous estimons qu’une telle mesure aura un coût prohibitif injustifié pour ces dernières.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1021 rectifié bis.

M. Olivier Rietmann. Il est tout de même assez étrange, au moment où le Président de la République souligne que l’administratif fait perdre du temps à l’entreprise, et alors que Bruno Le Maire a lancé, voilà dix jours, les Rencontres de la simplification, que l’alinéa 14 de l’article 22 du présent projet de loi vienne introduire une surcomplexité pour des entreprises qui ne sont pas forcément concernées.

Vous auriez pu décider – dans ce cas, nous vous aurions suivi à 100 % – de relever les fraudes commises par un certain nombre d’entreprises et de mener une guerre contre de telles pratiques pour récupérer les sommes non acquittées. Pour cela, il aurait fallu s’intéresser à des entreprises à l’envergure internationale et à leurs filiales étrangères ; mais vos services ne peuvent pas le faire…

Par conséquent, le choix a été d’élargir le champ des entreprises françaises concernées par la production de documents administratifs et susceptibles de se faire « taper » par un redressement fiscal, uniquement en raison d’un défaut de transmission de documents.

Une telle mesure a un coût, évalué entre 200 000 euros et 300 000 euros par entreprise, et elle complexifie largement la situation. Au demeurant, sa justification serait, à en croire l’étude d’impact, de « simplifier le travail de l’administration fiscale ». Pour ma part, je pensais – je le pense toujours – que l’objectif de l’entreprise était de créer de la valeur… Vous, vous lui assignez un nouveau rôle : « simplifier le travail de l’administration fiscale ».

Cela ne peut pas fonctionner ainsi.

J’espère vraiment que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’alinéa 14, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1708 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, même si c’est gentiment demandé, je ne peux pas émettre un avis favorable sur ces trois amendements.

D’une part, dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, aussi bien fiscales, sociales que douanières, la disposition sur les prix de transfert est très importante.

En effet, la plupart de nos partenaires européens ont des seuils à partir desquels l’information sur les prix de transfert pratiqués par les entreprises doit être mise à disposition bien plus bas, par exemple 50 millions d’euros en Belgique, en Autriche ou aux Pays-Bas.

Le seuil de 150 millions d’euros est celui qui est retenu par l’OCDE pour des sujets comparables.

D’autre part, une telle mesure représente-t-elle une véritable charge administrative ?

Un groupe qui utilise les prix de transfert est bien obligé de les calculer, de les écrire et de les formaliser. Nous demandons uniquement que l’information soit mise à la disposition des équipes chargées du contrôle.

En toute sincérité, il s’agit donc non pas d’une charge administrative, mais d’une obligation de transmission.

Les équipes des directions spécialisées du contrôle fiscal (Dircofi), qui travaillent sur le sujet, et avec lesquelles j’ai échangé sur les fraudes fiscales extrêmement complexes, sophistiquées, par exemple en Seine-Saint-Denis, rencontrent des difficultés sur les prix de transfert.

C’est un enjeu pour nous. Il s’agit de garantir que les entreprises respectent la réglementation – c’est le cas de la plupart d’entre elles – et que personne ne passe à travers les mailles du filet.

Sincèrement, le dispositif visé à l’alinéa 14 est une mise en conformité avec les meilleures pratiques internationales, pas une surcharge administrative.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je suis un peu étonné de la demande de suppression de l’alinéa 14. Ce n’est pas une question de « complexité » ; il s’agit d’un enjeu financier fondamental.

Savez-vous qui est le premier distributeur de bananes en Europe ? C’est Jersey. Par quel artifice est-ce possible ? C’est tout simplement parce que le groupe irlandais Fyffes, grand négociant de fruits, a domicilié en pleine campagne, dans la petite commune de Saint John, une entreprise servant uniquement de boîte aux lettres.

Jersey, comme vous le savez, est la plus grande des îles anglo-normandes, d’une superficie de seulement 118 kilomètres carrés, comptant moins de 100 000 habitants, mais dont 50 % des salariés travaillent dans l’industrie financière.

Trois groupes américains – Chiquita Brands International, Dole Food Company et Del Monte Foods – sont les spécialistes mondiaux de la banane.

La banane est le fruit le plus consommé dans le monde. Ainsi, à Saint-Hélier, la capitale de Jersey, les traders achètent et revendent les bananes en provenance, principalement, d’Amérique centrale.

La banane effectue deux voyages : un premier, physique, dans un cargo, depuis les plantations du Costa Rica par exemple, en direction du marché européen – l’Allemagne, avec ses 80 millions d’habitants, en est le premier consommateur sur le vieux continent –, et un second, purement virtuel, dans le circuit informatisé des factures et de la spéculation sur les prix, qui chemine par les îles Caïmans pour l’assurance, par les Bahamas pour le droit de la marque, par l’île de Man pour la facturation et par Jersey pour les frais financiers. La banane, qui coûtait 15 centimes au Costa Rica, est ainsi vendue 1 euro, par exemple, à Berlin. Et quasiment 85 % de son prix a échappé à l’impôt.

Voilà ce que sont les prix de transfert ! C’est un enjeu fondamental. Certains parlent d’« optimisation fiscale » ; moi, j’appelle cela de l’évasion légale !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens l’alinéa 14 de l’article 22, et je voterai contre les amendements tendant à le supprimer.

Les prix de transfert, qui représentent 70 % du commerce mondial, concernent non pas les petites entreprises, mais la vente entre filiales d’un même groupe.

En réalité, c’est un mécanisme qui vise à paupériser le pays de départ. On vous a parlé des bananes. Pour ma part, j’évoquerai les brasseries au Ghana.

Première tricherie : redevance d’utilisation des marques via une société installée aux Pays-Bas. Manque à gagner pour le Ghana ? 250 000 euros.

Deuxième tricherie : versement de frais de gestion à une filiale suisse. Manque à gagner pour le Ghana ? 200 000 euros.

Troisième tricherie : enregistrement de services d’approvisionnement à l’île Maurice. Manque à gagner pour le Ghana ? 790 000 euros !

Il y a là, entre sociétés du même groupe, une explosion du prix initial. C’est de la triche, du manque à gagner pour le pays d’origine, qui, en général, a des besoins.

L’OCDE est d’accord pour taxer les prix de transfert. Nous y avons beaucoup travaillé. Le dispositif qui est prévu mérite de rester dans le PLF.

En tous les cas, je m’oppose totalement à ces amendements de suppression.

M. Éric Bocquet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Il me semble que nous nous trompons complètement de débat.

La question n’est pas de savoir si la fraude au prix de transfert doit être traquée : évidemment qu’elle doit l’être ; je vous rejoins à 100 % sur ce point, monsieur le ministre. Mais il se trouve que c’est déjà le cas.

Le seuil de 400 millions d’euros permet déjà de « taper » les plus grosses entreprises qui pratiquent la fraude aux prix de transfert grâce à l’internationalisation.

La baisse du seuil à 150 millions d’euros fait entrer dans le champ d’application de la mesure nombre d’entreprises dont les filiales sont françaises et ne pratiquent pas spécialement la fraude.

Le plus dommageable, c’est l’état d’esprit dans lequel tout cela est fait. Les services du contrôle fiscal – disons les choses franchement, monsieur le ministre – n’ont qu’un seul objectif : faire du chiffre. (M. le ministre délégué et Mme Nathalie Goulet le contestent.) Et il est demandé aux entreprises de payer pour que l’administration y parvienne.

Nous savons comment les choses se passent. Les critères pour les prix de transfert ne sont pas très clairs. C’est comme pour la holding animatrice dont nous parlions précédemment.

Un contrôle fiscal est lancé. Il aboutit à un redressement et à une pénalité de 2 millions d’euros. Certaines entreprises paient, mais d’autres annoncent aller devant un tribunal. Un arrangement est proposé, et la pénalité est réduite à 1,2 million d’euros. Certaines entreprises paient, mais d’autres veulent quand même aller devant le tribunal. La veille de l’audience, une proposition de pénalité à 650 000 euros est soumise à l’entreprise. Là encore, certaines paient, mais d’autres vont au bout de la procédure. Et, parmi ces dernières, 90 % gagnent contre l’administration fiscale.

En d’autres termes, le dispositif qui nous est proposé relève ni plus ni moins de l’opération destinée à « taper » de l’argent aux entreprises en se servant des prix de transfert.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce n’est pas vrai !

M. Olivier Rietmann. Il serait préférable d’éclaircir la législation sur les prix de transfert avant de faire quoi que ce soit.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-807 rectifié, I-1021 rectifié bis et I-1708 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° I-1010 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

dixième

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Dans la foulée des précédents amendements, il s’agit de porter le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels de six ans à dix ans.

C’est une proposition de la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, je connais votre engagement dans la lutte contre toutes les fraudes.

Nous avons d’ores et déjà allongé le délai de trois ans à six ans, ce qui est tout de même une évolution considérable et permet de mieux sécuriser le travail de contrôle.

En effet, le délai de prescription, qui, en règle générale, est de trois ans, est ainsi aligné sur ceux appliqués par les autres pays de l’OCDE.

Porter ce délai à dix ans nous paraît disproportionné au regard des besoins. Il semble préférable de voir comment cette nouvelle disposition sera appliquée par les services de contrôle fiscal, quitte, le cas échéant, à déterminer ensuite s’il est nécessaire d’aller plus loin.

Passer de trois ans à six ans est déjà une étape significative. Cela me semble un bon équilibre, car il faut veiller à ne pas trop alourdir les charges ni les contraintes pour les entreprises.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° I-1010 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente. Toutefois, je répète qu’il s’agit d’une proposition de la députée Charlotte Leduc dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2024. Mais je suis d’accord pour commencer par voir ce que donnera l’allongement du délai de trois ans à six ans.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1010 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 22.

(L’article 22 est adopté.)

Après l’article 22

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2073 rectifié bis, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ;

b) Les a et b sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :

« – à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;

« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions. »

2° L’article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.

« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

« L’établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Au mois d’octobre 2018, l’enquête dite des CumEx Files, révélée par dix-neuf médias européens, a mis en lumière l’ampleur des pertes fiscales dues à une telle pratique.

En 2021, la perte est estimée à 140 milliards d’euros en vingt ans pour les États européens.

Le présent amendement n’est pas anodin. La France, je le rappelle, est le pays le plus touché, avec 33 milliards d’euros de manque à gagner en vingt ans.

Certes, la justice a fait son travail, comme le montrent les perquisitions conduites par le service d’enquête judiciaire des finances et le parquet national financier (PNF) au printemps dernier dans les locaux français de cinq banques.

Mais, aujourd’hui, nous devons aller plus loin. Il est désormais clairement temps que le législateur mette un terme à de telles pratiques.

Notre amendement vise à s’attaquer à tous les types de montages, même les plus sophistiqués, à supprimer la notion des quatre-vingt-dix jours autour de la date de versement des dividendes, tout en précisant l’ensemble des cas où la retenue à la source doit s’appliquer. Son adoption permettrait d’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers partant à l’étranger.

À ce jour, l’intérêt du dispositif que nous présentons est de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage de dividendes sans passer par une renégociation des conventions fiscales signées par la France.

De nombreux groupes politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sont favorables à de telles mesures. Il est temps de mettre un terme aux aberrations que je viens de rappeler.

Mme la présidente. L’amendement n° I-795, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ;

b) Les a et b sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :

« – à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;

« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.

« Le présent 1 n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter. »

2° L’article est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« … – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.

« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter. »

« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

« L’établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un feuilleton qui s’étale sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Nous avons connu un scandale en 2018. Dès l’examen du projet de loi de finances qui a suivi, l’ensemble des groupes du Sénat, sous l’impulsion d’Albéric de Montgolfier, ont déposé le même amendement pour mettre un terme à la fraude à l’arbitrage des dividendes.

Cet amendement a évidemment été adopté, puisqu’il avait été déposé par des sénateurs issus de toutes les travées de l’hémicycle, pour ensuite être vidé de sa substance à l’Assemblée nationale.

Depuis lors, les uns et les autres, nous revenons sur le sujet pour compléter le dispositif, qui ne fonctionne toujours pas, puisqu’il lui manque encore la partie amputée par l’Assemblée nationale voilà quelques années.

Cette année, le parquet national financier, au mois d’avril, a réalisé des perquisitions dans les trois plus grosses banques – BNP Paribas, Société Générale et HSBC –, le ministre ayant déclaré que le manque à gagner était d’environ 2,5 milliards d’euros.

En effet, la fraude aux dividendes représente, sur dix ans, 33 milliards d’euros et un peu plus d’un milliard d’euros par an pour la France. Ce n’est pas comme si nous avions besoin d’argent pour les retraites et le budget…

En conséquence, l’amendement que je défends vise à compléter le dispositif pour mettre un terme à cette fraude à l’arbitrage des dividendes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je considère qu’il n’est ni utile ni opportun de reprendre un dispositif qui ne fonctionne pas.

Dans le rapport d’information rédigé dans le cadre de la mission sénatoriale relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dont j’étais le rapporteur, la recommandation 20 avait trait à la révision des conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes, afin de prévenir les montages externes.

Autant le dire, ce type de fraude ne peut pas être combattu au moyen d’une législation nationale.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il existe deux types de CumCum : les CumCum internes et externes.

Au sujet des CumCum internes, le dispositif a été revu en 2018 et une doctrine s’applique. Or cette dernière fait l’objet d’un recours, qui s’ajoute – vous l’avez mentionné – à la saisie du parquet national financier et au versant judiciaire du dossier. Aussi me paraît-il plus raisonnable d’attendre de connaître la position des juges en la matière, notamment pour ce qui concerne le recours portant sur la doctrine.

Pour les CumCum externes, comme le rappelait le rapporteur général, le sujet relève non pas du droit national, mais de conventions fiscales internationales.

Nous avons entrepris de revoir les conventions fiscales internationales, par exemple celle avec la Finlande.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accord de l’OCDE, nous avons désormais la possibilité d’introduire des clauses anti-abus dans chacune de nos conventions fiscales internationales.

À mon sens, c’est la voie que nous devons emprunter en la matière.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Sans attendre la justice, qui fait son travail et qui est absolument indépendante, les banques impliquées dans de telles pratiques ont-elles été sanctionnées par l’Autorité des marchés financiers ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2073 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :

Le Sénat n’a pas adopté. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Madame Goulet, l’amendement n° I-795 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-795 est retiré.

L’amendement n° I-1011 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3 du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration dispose d’un délai de cinq ans pour procéder à une révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts lui permettant de revoir les hypothèses de l’accord. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents.

La procédure de l’accord préalable en matière de prix des transferts constitue une sécurité pour les entreprises ; c’est d’ailleurs ce que l’on a essayé de faire à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2024.

En cas de contrôle fiscal portant sur les exercices couverts par l’accord préalable, les investigations du vérificateur ne permettent pas de remettre en cause cet accord.

Or l’administration doit être en mesure de demander la révision des hypothèses pendant une certaine durée après la conclusion de l’accord, afin de vérifier qu’il n’a pas servi à sécuriser une transaction irrégulière.

Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En règle générale, la durée des accords est convenue et d’une plus longue durée.

En l’occurrence, il existe un véritable risque d’instabilité, ce qui n’est pas non plus souhaitable.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, en dépit de la signature des accords de prix de transfert, il est toujours possible de revenir dessus, par exemple si des faits se révèlent erronés, si des informations ont été dissimulées ou si des obligations convenues entre les parties n’ont pas été respectées.

Aussi, d’une certaine manière, la clause automatique rigidifie grandement le système. En effet, pourquoi attendre cinq ans si on se rend compte, au bout de seulement un an ou deux ans, que des informations sont erronées ?

D’un autre côté, si aucun élément nouveau n’est apporté, la durée de l’accord peut dépasser cinq ans.

Plutôt qu’une règle automatique, il me semble préférable de renvoyer au cas d’espèce, en fonction des informations connues des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sans couperet, quitte à ce que ce soit avant l’expiration de ces cinq ans.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° I-1011 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1011 rectifié est retiré.

Article 23

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. » ;

2° L’article L. 14 A est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre l’organisme et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre le contrôle dans ses locaux. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces organismes » sont remplacés par les mots : « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article » ;

3° Le troisième alinéa du I de l’article L. 286 B est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur peut déléguer sa signature à un agent des finances publiques de catégorie A détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent. » ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Celui-ci statue par » sont remplacés par les mots : « L’autorisation prend la forme d’ ».

II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.

Mme la présidente. L’amendement n° I-224, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter la deuxième phrase par les mots :

; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée

II. – Alinéa 6

Compléter la deuxième phrase par les mots :

; le cas échéant, elle en informe l’organisme par une décision motivée

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à préciser que la décision de l’administration de procéder à certains contrôles fiscaux dans ses propres locaux doit être motivée auprès du contribuable.

Monsieur le ministre, je sais que le dispositif visé à l’article 23 est lié au drame qui s’est déroulé l’an dernier dans le nord de la France.

Simplement, le fait d’avoir une décision qui soit motivée permet d’avoir une protection réciproque et d’éviter que la pratique ne devienne systématique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais m’arrêter un instant sur cet amendement.

S’il m’arrive d’émettre des avis défavorables, mon avis est, en l’occurrence, très défavorable.

Mme Cécile Cukierman. Il y a défavorable et défavorable !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous allez comprendre pourquoi, madame la sénatrice.

Mme Cécile Cukierman. C’est comme pour les chasseurs !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est beaucoup moins drôle.

Voilà un an, Ludovic Montuelle, chef de brigade, est mort assassiné alors qu’il procédait à un contrôle chez un brocanteur.

La semaine dernière, un an après son assassinat, je me suis rendu auprès des équipes de la DGFiP à Arras, de sa famille et de ses proches.

La disposition qui est prévue à l’article 23 du projet de loi et que, je l’espère, vous allez voter est la plus attendue par la DGFiP, les contrôleurs et les inspecteurs, car elle leur permettra demain de réaliser le contrôle à l’extérieur de l’entreprise. L’objectif est de protéger nos agents, nos inspecteurs et nos vérificateurs.

Si une seule mesure est attendue, c’est bien celle-ci. C’est ce que les agents m’ont demandé en premier lorsque je les ai réunis à Arras la semaine dernière.

Monsieur le rapporteur général, je pense que l’on ne peut pas négocier la sécurité des agents. Je comprends le sens de votre amendement : il faudrait motiver auprès du contribuable la décision de procéder au contrôle hors du domicile ou de l’entreprise.

C’est en effet une contrainte supplémentaire. Mais, de manière très concrète, en dialoguant avec leurs collègues ou avec les représentants d’autres services de l’État, les inspecteurs vérificateurs peuvent obtenir des informations décisives. Ils peuvent notamment apprendre que, pour des raisons de sécurité, il ne faut pas se rendre au domicile de telle ou telle personne.

Ces dispositions sont donc une véritable garantie de sécurité. Or la contrainte que vous ajoutez représenterait un obstacle considérable à leur mise en œuvre.

Les agents de la DGFiP font face à des difficultés croissantes dans l’accomplissement de leurs missions de vérification et – pour ma part, j’en suis convaincu – il faut leur donner cette possibilité pleine et entière.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle à chacune et à chacun d’entre vous. Cette mesure est très attendue et parfaitement légitime. J’espère que vous voterez contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, il faut s’efforcer de garder raison tout en restant fidèle à sa ligne de conduite.

Le danger, c’est évidemment que cette faculté soit employée de manière systématique : il est en effet plus facile d’effectuer les contrôles en dehors de l’entreprise. (M. le ministre délégué proteste.) En procédant ainsi, les agents de l’administration pourront interroger davantage de contribuables, ne serait-ce que parce qu’ils réduiront leur temps de déplacement.

Nous demandons la rédaction d’un simple courrier explicatif. À vous entendre, c’est déjà trop ; on peut au moins essayer !

À l’origine de cet article, il y a un drame que vous avez rappelé. Mais qui vous dit que, demain, un fou furieux ne se livrera pas à de tels actes dans les bureaux de l’administration fiscale ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces locaux sont sécurisés !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Toutes les administrations ne sont pas sécurisées ; toutes ne sont pas équipées de portiques. On ne trouvera jamais de solution à même de prévenir tous les actes de folie.

Ces dispositions, je le sais, ont été conçues dans un moment empreint d’émotion. Mais ne dirigez pas pour autant un doigt accusateur envers notre commission, qui, en proposant une telle mesure, se veut soucieuse de l’équilibre des droits.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, la délocalisation sera toujours exceptionnelle. En effet, un argent chargé d’une mission de vérification a besoin de se rendre sur place, notamment pour accéder à un certain nombre de documents.

La délocalisation du contrôle au siège de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) doit parfois être décidée très rapidement, en particulier lorsque les agents découvrent un environnement extrêmement défavorable. Or la rédaction d’un courrier opposable rendra ce choix impossible.

Par ailleurs, je puis vous certifier que les locaux des DDFiP bénéficient d’une sécurisation renforcée, grâce à la présence de vigiles ou grâce à l’équipement en portiques.

Vos arguments ne sont donc pas recevables. À titre exceptionnel, nous souhaitons permettre aux agents des finances publiques de ne pas aller au domicile de la personne contrôlée, au motif qu’ils risquent de se mettre en danger, à l’instar des collègues qui les accompagnent.

Nous avons, hélas ! été confrontés à un drame de cette nature. De même, sur le terrain, nous constatons un certain nombre de situations difficiles, qui ne connaissent heureusement pas une telle issue, mais qui entravent l’exercice de cette mission régalienne par excellence.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, sur ce dossier, je suivrai l’avis de M. le ministre.

Je comprends évidemment l’intention que traduisent les dispositions de cet amendement et je mesure la nécessité de préserver un juste équilibre. Néanmoins, je vous rappelle les travaux que nous avons menés au titre de notre mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : nous avons conclu à la nécessité de soutenir toutes les actions permettant de renforcer les opérations de contrôle.

Gardons-nous de légiférer sous le coup de l’émotion. Nous devons, au contraire, nous efforcer de tout mettre à plat. En imposant un acte motivé, on ouvre de facto des voies de recours – certains s’empresseront d’aller devant le juge en expliquant que la motivation est insuffisante – et l’on affaiblit le contrôle fiscal, dont nous avons tant besoin.

À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement. J’y insiste, je comprends parfaitement l’esprit de ces dispositions. En d’autres temps, elles auraient pu me convaincre. Mais, dans le contexte actuel, il faut d’abord permettre à l’administration d’avancer.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement.

En contrepartie, je vous demande de prendre cet engagement : qu’un état des lieux de cette mesure soit dressé d’ici à deux à trois ans. Soit on constatera qu’il s’agit d’une sage décision, soit on détectera telle ou telle difficulté et, si nécessaire, l’on fera évoluer la législation.

Aujourd’hui, vous nous prenez en otages.

M. André Reichardt. Oh !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À tout le moins, vous instituez un rapport de force en mêlant l’émotion à la raison.

À l’évidence, il faut laisser passer un peu de temps encore pour que ce drame s’éloigne. Je sais à quel point les équipes concernées ont été affectées et j’ai bien conscience que d’autres difficultés se font jour. D’ici à quelques années, nous verrons dans quelle mesure cette faculté est employée dans le réseau des directions départementales des finances publiques. Ainsi, nous saurons si la disposition que nous avons proposée aujourd’hui est bel et bien utile.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-224 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement et je prends devant vous cet engagement : lorsque vous souhaiterez, par exemple dans quelques mois ou dans un an, nous porterons à votre connaissance la manière dont cette possibilité est mise en œuvre, partout sur le territoire.

Nous vous signalerons les avancées que permettra le présent article et les difficultés auxquelles nous nous heurterons. De même, le retour des contribuables qui auront vu leur contrôle fiscal délocalisé vous sera communiqué.

Ainsi, la représentation nationale connaîtra en détail les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23.

(L’article 23 est adopté.)

Après l’article 23

Mme la présidente. L’amendement n° I-1182 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1806 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° I-2035 est présenté par Mme Bélim.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit sur le registre énoncé au présent alinéa, et selon les conditions prévues aux 1° à 6°. »

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’inscription sur le registre donne lieu à l’obtention d’un numéro d’identification qui doit être renseigné pour chaque intervention, directe ou indirecte, dans le cadre de l’obtention pour autrui d’un avantage fiscal mentionné au premier alinéa du présent article, et conformément aux obligations énoncées au présent article. »

II. – Un arrêté pris par le ministre chargé des comptes publics et le ministre chargé des outre-mer fixe les modalités d’application du I.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1806 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-2035 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1806 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 23 bis (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article 653 est supprimé ;

2° L’article 656 est abrogé ;

3° Le IV de l’article 790 G est ainsi modifié :

a) Les mots : « et du 1 de l’article 650 » sont supprimés ;

b) Les mots : « au service des impôts du lieu de son domicile » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 23 ter (nouveau)

L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ;

2° Le III est ainsi rétabli :

« III. – A. – Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans un délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.

« B. – Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si :

« 1° Cette personne morale est une société mentionnée à l’article 1655 ter ;

« 2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 ;

« 3° Le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-378 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, O. Richard et Tetuanui, M. Canévet, Mmes Morin-Desailly et Romagny, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Gatel, M. Fargeot, Mme Guidez et M. Pillefer.

L’amendement n° I-1068 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Gremillet, Darnaud, Belin et Brisson, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Chatillon et Pellevat, Mme Josende, M. H. Leroy, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. de Nicolaÿ, Tabarot, Milon et Panunzi et Mme Noël.

L’amendement n° I-1340 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Après le mot :

acquitter

insérer les mots :

, directement ou indirectement,

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-378 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer. Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 23 ter est censé remédier aux pratiques d’évitement de l’impôt sur les cessions immobilières. Dans le droit fil du plan de lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes, il renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière, en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Ainsi, l’administration fiscale doit savoir si l’acquéreur s’engage à acquitter des dettes, comme les avances en compte courant d’associé, contractées par la société auprès du cédant. Or, quand l’acquéreur a acquitté les dettes du cédant ou s’engage à le faire, le nouveau champ déclaratif ne couvre que le paiement direct entre le cédant et le cessionnaire.

Dans la plupart des cas, il n’y a pas de paiement direct entre le premier et le second. Le schéma usuel est la mise à disposition, par le cessionnaire à la société, des sommes nécessaires au remboursement des montants que cette dernière doit au cédant. Il s’agit donc d’un paiement essentiellement indirect.

En l’état, le remboursement par l’acquéreur des dettes contractées par le cédant échapperait à l’obligation déclarative s’il continuait à s’effectuer de manière indirecte, par l’intermédiaire de la banque notamment.

Aussi, cet amendement que Mme Billon a présenté et que j’ai eu l’honneur de cosigner vise à préciser que le paiement, direct ou indirect, des dettes contractées par le cédant entre bien dans le champ déclaratif proposé.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1068 rectifié.

M. Bruno Belin. M. Pillefer a souligné tout l’intérêt de ces dispositions excellemment rédigées par notre collègue Jean-Baptiste Blanc. Il s’agit bel et bien de renforcer la lutte contre la fraude en précisant les conditions de paiement des dettes.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1340 rectifié.

M. Rémi Féraud. Si nous saluons les dispositions de l’article 23 ter, il nous paraît indispensable de préciser que le paiement doit être direct et indirect pour encadrer les share deals de manière réellement efficace.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Favorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-378 rectifié bis, I-1068 rectifié et I-1340 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23 ter, modifié.

(L’article 23 ter est adopté.)

Article 23 quater (nouveau)

Au deuxième alinéa du 4° du I de l’article 1649 AE du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : « ayant la qualité de client ». – (Adopté.)

Article 23 quinquies (nouveau)

Le 4 de l’article 1681 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuables mentionnés au 2 du présent article peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. » – (Adopté.)

Article 23 sexies (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article 1735 quater du code général des impôts, après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 16 B est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d’impôt prévus au profit des entreprises passibles de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices » ;

b) Au premier alinéa du IV bis, après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 74, après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, ». – (Adopté.)

Article 23 septies (nouveau)

L’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte :

« 1° D’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A ou au chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code ;

« 2° D’un agissement, d’un manquement ou d’une manœuvre susceptible d’être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l’article 1728, des articles 1729 ou 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l’article 1736, du I de l’article 1737 ou des articles 1758 ou 1766 dudit code, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « ces renseignements ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-808 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur un sujet délicat, à savoir le rôle des aviseurs fiscaux.

Comme vous le savez, l’article 23 septies vise à pérenniser l’expérimentation, avancée comme probante, de la rémunération par l’administration d’un aviseur fiscal, c’est-à-dire d’une personne qui fournit des renseignements conduisant l’administration à la découverte d’une fraude fiscale.

Les élus de notre groupe saluent évidemment les diverses dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale. J’ai moi-même déposé des amendements visant à aller au-delà des mesures proposées, notamment pour automatiser un certain nombre de sanctions. Ces dispositions ont été rejetées.

Quoi qu’il en soit, j’appelle votre attention sur les enjeux de justice et de consentement à l’impôt. À cet égard, le présent article est pour le moins spécial : il crée une forme de prime à la délation, qui peut poser des problèmes de cohésion sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La fraude fiscale serait donc un facteur de cohésion sociale ?

M. Emmanuel Capus. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous le savez : la commission des finances, dont vous êtes membre, s’est toujours prononcée pour la rémunération des aviseurs fiscaux.

Je rappelle que nous parlons ici des fraudes d’un montant supérieur à 100 000 euros et que, dans bien des circonstances, les aviseurs ont su faire preuve d’une réelle efficacité. Au cours de la période récente, ils ont mis au jour un certain nombre de schémas frauduleux. Je pense notamment aux affaires CumEx Files, LuxLeaks et Pandora Papers : rien n’aurait été possible sans ces personnes, qui traquent sans relâche de nouvelles fraudes.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur Capus, la question des aviseurs fiscaux a fait l’objet d’échanges nourris avec les représentants des différents groupes politiques avant même le début de l’examen du projet de loi de finances, dans le cadre des dialogues de Bercy. À ce titre, on a pu observer une véritable convergence : il faut renforcer les dispositifs laissés à notre main, pour mieux lutter contre la fraude.

Tout d’abord, vous redoutez une prime à la délation, qui serait de nature à menacer notre cohésion sociale. Aussi, je tiens à rappeler ce dont il s’agit précisément.

À ce stade, l’on a dénombré moins d’une dizaine d’aviseurs fiscaux, et ces derniers ont ciblé de grandes fraudes, des opérations complexes déployées le plus souvent à l’échelle internationale.

Je vous rassure : il ne s’agit en aucun cas d’aller dénoncer son voisin, mais d’apporter des informations sans lesquelles l’administration fiscale serait dans l’incapacité de dénouer un schéma frauduleux particulièrement complexe.

Ensuite, il ne s’agit pas d’accorder une rémunération, mais une indemnisation. En effet, celui ou celle qui s’engage à fournir des informations à l’administration fiscale et qui va au terme de sa démarche doit subir, sur la vie professionnelle comme sur son existence personnelle, des conséquences dont vous devinez aisément la nature.

Enfin, ladite indemnisation n’est consentie que si l’information a eu des effets probants conduisant à un recouvrement.

On est donc très loin d’encourager la délation. Il s’agit simplement de reconnaître que, sur des sujets très pointus, les aviseurs fiscaux jouent un rôle essentiel. D’ailleurs, je le répète, lors des dialogues de Bercy, ce dispositif a reçu un large soutien de la part de la majorité comme des oppositions.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je voterai évidemment contre cet amendement, s’il est maintenu.

Mon cher collègue, je n’aime pas beaucoup le terme de délation, qui rappelle les années les plus sombres de notre histoire. En l’occurrence, je préfère parler de lanceurs d’alerte et je tiens à citer le nom de l’un d’entre eux.

Cet ancien auditeur interne de la banque UBS a permis de faire condamner cette dernière, en décembre 2021, à une peine de 1,8 milliard d’euros pour fraude fiscale en bande organisée. UBS a certes fait appel, mais la condamnation n’en a pas moins été prononcée grâce aux informations fournies par cet homme, Nicolas Forissier ; il vient d’ailleurs d’être nommé dans l’ordre national du Mérite pour avoir contribué à rendre à la République cet argent qui lui avait été volé ! C’est non pas un délateur, mais un lanceur d’alerte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai moi aussi contre cet amendement.

Monsieur le ministre, je vous signale toutefois que, en la matière, nous allons au-devant de problèmes juridiques.

Aujourd’hui, en raison des difficultés professionnelles engendrées par leur rôle d’aviseur, certaines personnes sont contraintes de saisir les tribunaux pour être considérées comme lanceurs d’alerte.

C’est une très bonne idée que de conforter les aviseurs en les indemnisant ; mais, à l’avenir, sans doute faudra-t-il procéder à une harmonisation entre leur statut et celui des lanceurs d’alerte, qui vont sans doute même se confondre à très court terme. En tout cas, c’est ce qui semble se passer devant les tribunaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-808 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23 septies.

(L’article 23 septies est adopté.)

Après l’article 23 septies

Mme la présidente. L’amendement n° I-2053 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Il convient de mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration par des aviseurs fiscaux.

En l’occurrence, nous ne faisons que reprendre une recommandation émise par notre collègue députée, rapporteure de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, dans son rapport de suivi de septembre 2021.

En pratique, l’identité numérique n’est utilisée qu’avec parcimonie. Pour communiquer avec l’aviseur, l’agent se présente généralement sous une tournure impersonnelle, puis, si besoin, à l’aide de son numéro à quatorze caractères.

Il est difficile de déceler en amont les affaires qui pourraient se révéler sensibles et celles dont les sources pourraient présenter un risque, voire un danger. Dès lors, mieux vaut permettre l’utilisation d’un pseudonyme pour l’ensemble des échanges des agents traitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le système d’anonymisation en vigueur semble bien fonctionner : il n’y a pas de raison de le modifier.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, je vous confirme qu’il n’est pas nécessaire de revoir ce dispositif. Aujourd’hui, les aviseurs se présentent spontanément aux équipes de la direction générale des finances publiques. Ils entretiennent avec l’administration fiscale la même relation que les usagers.

L’expérimentation nous a prouvé qu’une telle anonymisation n’était pas requise ; nous ne sommes pas dans le cas où les agents du service public doivent aller démarcher telle ou telle personne afin d’obtenir des sources.

Je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Briquet, l’amendement n° I-2053 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2053 rectifié bis est retiré.

Article 23 octies (nouveau)

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 135 F est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de la mission définie à l’article L. 621-20-6 du code monétaire et financier, les agents de l’autorité mentionnée au I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 AC du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 135 Zİ est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de la mission mentionnée au I du présent article, les agents de l’autorité mentionnée au même I, individuellement habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 AC du code général des impôts. »

Mme la présidente. L’amendement n° I-225, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

individuellement

insérer les mots :

désignés et

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-225.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23 octies, modifié.

(L’article 23 octies est adopté.)

Article 23 nonies (nouveau)

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZP ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZP. – Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d’immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l’administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande, communication de tous les documents ou les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes agents peuvent communiquer spontanément aux agents de l’administration fiscale et aux agents des douanes toute information ou tout document utile à l’accomplissement des missions respectives de ces derniers. » – (Adopté.)

Article 23 decies (nouveau)

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces intérêts sont également dus lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions. » – (Adopté.)

Article 23 undecies (nouveau)

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 2222-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2222-8. – Par dérogation à l’article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage :

« 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;

« 2° De matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611-1 du code des transports, à des associations aéronautiques agréées.

« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés. » ;

2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212-2 est supprimée. – (Adopté.)

Article 23 duodecies (nouveau)

I. – La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :

1° Les III et IV de l’article 16 sont abrogés ;

2° Les VIII et IX de l’article 65 sont abrogés ;

3° Le IV de l’article 109 est abrogé.

II. – La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifiée :

1° Les II et III de l’article 34 sont abrogés ;

2° Le II de l’article 35 est abrogé ;

3° Le II de l’article 50 est abrogé ;

4° Le II de l’article 51 est abrogé. – (Adopté.)

Article 23 terdecies (nouveau)

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s’y ajoutent en application des mêmes I et II peuvent, par dérogation au III du même article L. 2333-34 et pour une durée d’un an renouvelable, déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l’ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34.

La déclaration unique est déposée au plus tard le dernier jour de chaque période de versement.

La déclaration prévue au premier alinéa du présent I comporte, pour chaque perception de taxe de séjour, les informations suivantes :

1° Le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises de la commune de l’hébergement ;

2° Le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ;

3° La date à laquelle débute le séjour ;

4° La date à laquelle se termine le séjour ;

5° La date de la perception ;

6° L’adresse de l’hébergement ;

7° Le nombre de personnes ayant séjourné ;

8° Le nombre de nuitées constatées ;

9° Le prix de chaque nuitée réalisée, lorsque l’hébergement n’est pas classé ;

10° Le montant de la taxe perçue ;

11° La nature et la catégorie de l’hébergement ;

12° Le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ;

13° Le cas échéant, les motifs d’exonération de la taxe.

La déclaration prévue au premier alinéa du présent I peut comporter, pour chaque perception de la taxe de séjour, le numéro d’identification du séjour utilisé par le système d’information du professionnel mentionné au même premier alinéa ainsi que le nom du loueur.

La déclaration prévue audit premier alinéa est déposée au moyen d’un service numérique centralisé de télédéclaration.

Chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour se voit notifier par l’administration fiscale le dépôt d’informations relatives aux versements le concernant et a accès à ces informations.

Les sanctions prévues au I de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales pour omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration prévue au III de l’article L. 2333-34 du même code s’appliquent dans les mêmes conditions pour la déclaration prévue au premier alinéa du présent I.

Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret.

II. – Le I ne s’applique pas à Mayotte.

III. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication du décret prévu au dernier alinéa du même I, et au plus tard le 1^er juin 2024.

IV. – L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. – (Adopté.)

Après l’article 23 terdecies

Mme la présidente. L’amendement n° I-1671 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 …. ainsi rédigé :

« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1671 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1126 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à supprimer la déduction fiscale pour le versement d’une pension alimentaire.

Selon Céline Bessière et Sibylle Gollac, autrices d’un essai intitulé Le Genre du capital, « la fiscalisation des pensions alimentaires est un cadeau de l’État aux hommes des classes moyennes et supérieures, qui renforce l’inégalité avec leur ex-conjointe ». De son côté, la mère est imposable sur la pension perçue ; de ce fait, elle peut perdre le bénéfice de certaines prestations sociales. En outre, le montant des aides au logement auxquelles elle peut prétendre peut s’en trouver réduit.

Ces dispositions permettront donc de lutter contre les inégalités de genre.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1674 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettrait deux avis défavorables.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1126 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Oui, bien sûr, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1126 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Guiol, l’amendement n° I-1674 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1674 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1676 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Nous proposons de compléter le code général des impôts, afin que l’exonération de taxe foncière vise les bâtiments agricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques, dès lors qu’ils permettent de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1676 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1897 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article… ainsi rédigé :

« Art. … – Il est instauré une taxe spéciale sur :

« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;

« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;

« 3° Les caisses automatiques de parking ;

« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.

« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an et par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Cet amendement tend à tirer les conséquences du remplacement progressif de la main-d’œuvre humaine par des robots, en instaurant une taxe sur les distributeurs automatiques de billets (DAB) et sur les caisses automatiques, qu’elles soient installées aux péages autoroutiers, sur les parkings, dans les supermarchés ou ailleurs encore.

Ce sont là autant d’activités dont la taxation ne porte pas atteinte à la compétitivité française.

Pour ce qui concerne les distributeurs automatiques de billets, ladite taxe ne serait prélevée que dans les communes de plus de 20 000 habitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1897 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1673 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Masset et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Cet amendement vise à défiscaliser les éventuelles majorations de rémunération pour le travail du dimanche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1673 rectifié est-il maintenu ?

M. Raphaël Daubet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1673 rectifié est retiré.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 24

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2024, ce montant est égal à 27 145 046 362 €. »

II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2024 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » ;

b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » ;

2° L’article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €. »

C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. »

III. – Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2022. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2022, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet. Mes chers collègues, nous en arrivons à un moment important de ce débat, puisque l’article 24 porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La DGF est fixée à 27,1 milliards d’euros, en hausse de 220 millions d’euros par rapport à cette année. Toutefois, cet effort demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins réels de nos collectivités territoriales.

L’Association des maires de France (AMF) l’a souligné : le taux d’augmentation de la DGF, lequel s’établit à 0,8 %, est bien en deçà de l’inflation attendue.

Depuis 2017, et même depuis 2012, les collectivités territoriales ont perdu une part significative de leur autonomie financière. Elles ont besoin de dégager de nouvelles marges de manœuvre, grâce à des recettes supplémentaires.

Pour nos collectivités, le gel de la DGF a entraîné une perte de plusieurs milliards d’euros en valeur réelle, du fait de l’inflation. Ces dernières sont confrontées à de graves difficultés financières dues à la réduction en valeur réelle de leurs autres dotations, aux réformes fiscales imposées par l’État – on en a dénombré un certain nombre depuis 2017 ! – et à la hausse des prix.

Pourtant, nous le savons tous, nos collectivités territoriales jouent un rôle vital dans le maintien des services publics et dans l’investissement public, notamment dans le contexte de la transition écologique. Il est d’ailleurs certain qu’elles seront fortement sollicitées à ce titre.

L’indexation de la DGF serait une décision équitable et adaptée à la réalité économique actuelle ; nous y reviendrons. En opérant un tel choix, l’on ne sombrerait en aucun cas dans l’incurie financière. À l’inverse, l’on ferait preuve de responsabilité envers nos collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Je rappellerai quelques éléments avant que nous n’entamions l’examen de l’article 24 visant à fixer pour 2024 le montant de la DGF et des variables d’ajustement. Notons que cette disposition a fait l’objet de nombreux amendements.

La DGF est l’un des transferts financiers de l’État en direction des collectivités territoriales, dont le montant total s’élève à 108 milliards d’euros pour 2024. Ces derniers comprennent les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État, à hauteur de 44,8 milliards d’euros, dont fait partie la DGF, qui s’élève à 27,1 milliards d’euros, en légère augmentation de 200 millions d’euros.

À ce concours financier, qui comprend également la TVA affectée aux régions, soit 5,3 milliards d’euros, et la mission « Relations avec les collectivités territoriales », soit 4,3 milliards d’euros, il faut ajouter la fiscalité transférée, soit 38,7 milliards d’euros, et des transferts divers, soit 13,8 milliards d’euros.

La DGF, dont le montant progresse légèrement, représente donc 60 % des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

Sa répartition est relativement complexe : la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représente 18,3 milliards d’euros, tandis que la DGF des départements s’élève à 8,4 milliards d’euros.

Historiquement, la création de la DGF remonte à la loi du 3 janvier 1979. Il faut être particulièrement vigilant quant à son évolution.

Je voterai cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.

M. Stéphane Sautarel. L’article 24, qui concerne les collectivités territoriales, est l’un des articles essentiels de cette première partie du projet de loi de finances. Si l’on examine à ce stade la DGF, c’est parce qu’elle est un prélèvement sur recettes.

Je rappelle que la DGF est un dû et non un don de l’État aux collectivités territoriales. Il ne s’agit pas d’une subvention.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Stéphane Sautarel. Elle est aussi le fruit de l’histoire de décisions prises dans le passé et le témoin de leur sédimentation.

De ce point de vue, il est nécessaire que la DGF soit dynamique. Nous nous souvenons tous des heures noires de la DGF, lorsque, voilà presque huit ans maintenant, elle a connu une baisse d’environ 30 %, laquelle a été faite de manière aveugle, puisqu’elle n’a été ni proportionnée ni conditionnée aux situations financières des collectivités.

Depuis plus récemment, la DGF est stable : le Gouvernement met cet élément en valeur, mais nous pouvons le regretter, vu le contexte inflationniste que l’on traverse actuellement, lequel rend nécessaire d’ajuster son montant.

Je me félicite à la fois des annonces faites en ce sens depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances et des amendements déposés, que nous allons examiner et qui tendent à augmenter le volume de progression de cette DGF.

Enfin, je me tourne vers l’avenir. En réponse à l’annonce faite par le Président de la République la semaine dernière, nous avons tous intérêt à réfléchir et à travailler à une évolution, voire à une refonte de la DGF.

Elle est, en effet, devenue relativement illisible ; sa dotation de compensation est aujourd’hui limitée, tout comme ses effets péréquateurs.

Je nous invite à ouvrir collectivement ce chantier, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

M. Didier Rambaud. La lecture de tous les amendements à l’article 24, que nous allons examiner, m’incite à réagir pour remettre l’église – ou la mairie, en l’occurrence – au centre du village. (Sourires.)

Je tiens à rappeler que c’est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 1996, a créé l’enveloppe normée, laquelle contraint l’évolution de la DGF. C’est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 2012, a gelé les concours financiers de l’État aux collectivités locales.

À l’inverse, c’est une majorité de gauche, dont je faisais effectivement partie à l’époque (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.),…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Faute avouée est à moitié pardonnée !

M. Didier Rambaud. … qui a diminué les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 1,5 milliard d’euros en 2014, puis de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017, soit 3,67 milliards d’euros par an. Je m’en souviens très bien, pour avoir été maire entre 2011 et 2017.

Depuis 2017, la majorité présidentielle a sanctuarisé la DGF pendant cinq ans, avant de la rehausser de 320 millions d’euros l’an dernier. Cette année, l’adoption de l’amendement du Gouvernement n° I-2282, tendrait à l’augmenter – pour la seconde année consécutive, donc – de 320 millions d’euros. Notre groupe le votera !

J’ai entendu beaucoup de critiques en commission des finances au sujet de l’amendement n° I-228 de M. le rapporteur général, tendant à instituer une dotation de soutien exceptionnelle en faveur des départements de 100 millions d’euros. Pourquoi cette somme ? Quel en sera le fléchage ? A-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?

En lieu et place de cet amendement, le Gouvernement a déposé l’amendement n° I-2283 rectifié, tendant à abonder le fonds de sauvegarde – il a fait ses preuves – et à apporter un soutien ad hoc à hauteur de 106 millions d’euros aux départements. C’est cette disposition que notre groupe votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc. L’examen de l’article 24 marque le début de la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales.

Pour répondre aux arguments qui viennent d’être énoncés par notre collègue Didier Rambaud, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de mesure.

Certes, des décisions ont été prises par le passé, qu’il s’agisse de l’instauration de l’enveloppe normée, sous un gouvernement d’une certaine couleur politique, ou des contraintes imposées à la DGF, sous un gouvernement d’une autre couleur politique. Mais ces décisions se sont inscrites dans un cadre, qu’il faut, aujourd’hui, changer – disons-le ! –, et cela pour trois raisons.

La première résulte de la remontée des taux d’intérêt, sous l’effet d’un taux d’inflation plus élevé, nouveauté qui caractérise le cycle dans lequel nous sommes entrés.

La deuxième, c’est qu’il faut surmonter le mur d’investissements qui doivent être réalisés pour financer le grand âge et la lutte contre le dérèglement climatique ; nous en avons pris conscience sur toutes les travées de cet hémicycle !

La troisième, c’est que nos collectivités doivent être capables de prendre en charge un certain nombre de politiques sociales liées à l’éclatement de la famille. Je pense ainsi à la protection de l’enfance, qui relève des départements et prend une ampleur sans précédent.

Par ailleurs, les communes aspirent peu à peu un certain nombre de compétences qui, au départ, étaient celles de l’État. Ainsi, la tranquillité publique dévie quelquefois vers le domaine de la sécurité publique.

Il faut que les collectivités territoriales aient les moyens financiers de répondre à ces enjeux.

Sans doute faut-il revoir le mode de calcul de la DGF, mais il est surtout important d’assurer ce pour quoi elle est historiquement faite, à savoir financer les services publics de premier rang. Il faut cesser de poser des rustines dans tous les sens, car, à force, cela complexifie la mécanique.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.

M. Bernard Delcros. Sur la DGF, la position de notre groupe est simple : nous pensons que derrière les moyennes affichées se cachent des disparités très fortes entre les collectivités locales. Nous sommes donc en faveur d’une augmentation de la DGF non pas uniforme, mais ciblée sur les collectivités qui en ont le plus besoin.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme pour l’électricité, au fond…

M. Bernard Delcros. Cela me semble une mesure de justice et d’équité territoriale.

Tel est d’ailleurs l’esprit de la mesure proposée par le Gouvernement et visant à augmenter la DGF de 120 millions d’euros. Mais nous ne sommes pas d’accord sur le montant de cette somme. En effet, l’année dernière, la hausse de la DGF a été de 320 millions d’euros, répartis entre la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles.

Cette année, le Gouvernement a proposé une hausse de 220 millions d’euros, soit 100 millions d’euros de moins que l’an passé. Mais cette baisse aurait été pleinement absorbée par la DSR ; les autres dotations composant la DGF n’étaient donc pas touchées. Je le répète, la DSR aurait absorbé la baisse de 100 millions d’euros !

Nous pensons qu’il faut non seulement rehausser au niveau de l’année dernière le montant de la dotation, mais également respecter la répartition adoptée l’année dernière sur les différentes parts de la DGF.

Mes chers collègues, je partage avec vous l’idée qu’il faille examiner de près la question de la réforme de la DGF. Toutefois, j’attire votre attention sur un point : chacun souhaite réformer la DGF, car chacun pense que ce sont les autres qui seront perdants !

Je le rappelle, la loi de finances initiale pour 2016 comprenait déjà une réforme de la DGF, laquelle devait s’appliquer au 1^er janvier 2017. Mais les simulations remises au Comité des finances locales sur ses effets dans les collectivités territoriales ont révélé que l’objectif – davantage de justice – n’était pas atteint. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Aussi, dans la loi de finances initiale pour 2017, on a supprimé la réforme adoptée dans la loi de finances initiale pour 2016.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Delcros. Je suis d’accord pour engager une réflexion de fond sur la réforme de la DGF, mais il faut prendre le temps de travailler sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Je ferai un bref rappel historique, à l’instar de notre collègue Didier Rambaud.

Tout d’abord, la DGF est non pas un cadeau de l’État aux collectivités territoriales, mais la compensation d’un certain nombre de transferts de charges et de fonctions de l’État vers les collectivités territoriales. Il ne faut pas penser qu’il s’agit d’un cadeau !

Ensuite, le montant de la DGF a considérablement baissé, et les critères de calcul de cette dotation ont changé au cours du quinquennat Hollande, ce qui a bouleversé complètement la géographie de la répartition de la DGF. Les disparités sont énormes. Elles sont inexpliquées et inexplicables ; j’ai d’ailleurs interpellé plusieurs ministres du budget sur ce point, en vain.

Il est nécessaire d’entamer sa réforme : il n’est pas imaginable que des communes touchent 1 euro par habitant et d’autres 800 euros par habitant, sans que l’on comprenne pourquoi.

Mme Christine Lavarde. Parfois, c’est même zéro euro !

M. Vincent Delahaye. J’interpelle M. le ministre, car je le sens courageux et épris de justice. (Sourires.) S’il l’est, comme je le pense,…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Hélas ! on est toujours déçu ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Delahaye. … il pourra se mettre à la tâche, car c’est un sujet important. Cela nous permettra d’y voir plus clair et de comprendre les augmentations d’enveloppe globale, dont vient de parler notre collègue Bernard Delcros, car, moi, je ne les comprends pas. J’aimerais bien que l’on ait une vision claire de ce que touche, et pourquoi, chaque commune.

J’en appelle au courage et au sens de la justice de M. le ministre, pour qu’il s’engage dans la voie de ce travail.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Nous arrivons à un moment important du débat, puisque nous abordons les caractéristiques financières de la relation entre les collectivités et le Gouvernement.

Bien sûr, nous pouvons tresser les louanges de l’augmentation de 220 millions d’euros de la DGF – ce n’est pas rien, monsieur le ministre, je vous le concède, mais c’est tout de même anecdotique au regard de l’augmentation de 7 % de la dépense de l’ensemble des collectivités.

Aussi, pourquoi faut-il indexer la DGF sur l’inflation, comme l’a proposé notre groupe, notamment ? Bien sûr, on peut faire l’historique des réformes de la DGF, mais c’est vous qui avez nationalisé les impôts locaux, monsieur le ministre ! C’est vous qui avez décidé de remplacer la taxe d’habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par des compensations de l’État !

Si l’on va au bout de votre logique de compensation, alors vous devez compenser aussi la hausse des dépenses des collectivités territoriales, ce qui revient, à tout le moins, à indexer les transferts de l’État aux collectivités territoriales sur l’inflation.

Les départements – j’ai été conseiller départemental, je puis en parler, tout comme d’autres collègues le feront au cours de la discussion –, ont été fragilisés par la baisse des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ! Comment peuvent-ils s’en sortir et exercer leurs compétences sociales ?

Notre débat devra trancher : le Sénat décide-t-il, oui ou non, de mettre un terme à la décentralisation de la dette de l’État sur les collectivités territoriales que nous représentons ? Selon moi, il faut y mettre un coup d’arrêt.

Cela me fait dire qu’il faudrait que nous votions favorablement nombre des amendements déposés !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année au cours du PLF, au moment de débattre de la DGF, j’aime à donner le ton pour bien organiser les débats. Cela ne garantit rien, mais j’ai essayé… (Sourires.)

Vous l’avez tous dit, la question des ressources des collectivités territoriales est aujourd’hui cruciale. Dans le jeu de vases communicants des compensations. Le jeu de vases communicants est au centre de la discussion autour de la compensation des transferts de compétences.

Monsieur Didier Rambaud, contrairement à vous, je ne remonterai pas vingt-cinq ans en arrière : il faut s’adapter, regarder vers l’avenir et chercher à fonctionner ensemble.

Je réitère mon opposition à la proposition de l’indexation de la DGF, qui suit les propositions du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation, laquelle, en l’absence de réforme globale, ne bénéficierait pas aux collectivités territoriales le plus en difficulté.

M. André Reichardt. Autrement dit, les plus rurales !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une évidence. J’ai donc déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d’amendements.

L’amendement n° I-226 vise à rehausser la DGF de 70 millions d’euros pour renforcer la péréquation verticale, qui doit être assumée par l’État et non par les collectivités locales. Cela permettrait d’éviter un écrêtement de 60 millions d’euros de la dotation de compensation des EPCI et un autre de 10 millions d’euros de la dotation forfaitaire des départements.

Cet amendement vise également à rehausser la DGF de 100 millions d’euros, pour que, comme l’an passé, une majorité de communes voie leur dotation augmenter.

L’amendement n° I-227 tend à supprimer toutes les minorations des variables d’ajustement, soit une augmentation de 67 millions d’euros de la DGF.

L’amendement n° I-228 a pour objet d’instituer une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière sous l’effet de la baisse des droits de mutation et de la hausse des dépenses sociales.

Enfin, l’amendement n° I-2280 vise à instituer une dotation de 100 millions d’euros au profit des collectivités qui ont subi des dégâts majeurs en raison d’événements climatiques exceptionnels, afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.

Au total, ce sont 437 millions d’euros, soit un soutien massif, mais tout de même équilibré.

J’ajoute que nous prévoyons, d’une part, 250 millions d’euros pour financer, grâce à la mobilisation des quotas carbone, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à l’exception d’Île-de-France Mobilités (IDFM), et, d’autre part, 100 millions d’euros pour les routes, au travers du prélèvement de la taxe sur les autoroutes.

Tous ces éléments doivent être pris en compte pour mieux appréhender l’examen des amendements déposés à cet article. Comme vous pouvez vous en douter eu égard à l’architecture budgétaire que je viens de vous proposer, mes chers collègues, je solliciterai le retrait d’un assez grand nombre d’entre eux.

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-956, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le montant de la DGF fait malheureusement, si je puis dire, l’objet d’un débat récurrent dans notre assemblée.

Nous continuons d’affirmer haut et fort que la DGF doit être indexée sur l’inflation, et ce de façon pérenne. Devant les maires le Président de la République s’est avancé sur l’idée d’une refonte de cette dotation – c’est de nature à nous inquiéter –, en déclarant : « Je suis prêt à ce qu’on rouvre ce sujet ».

Selon lui, un « travail de refonte pour un système plus juste et prévisible » doit ainsi être confié au Comité des finances locales. Ainsi, c’est à des annonces du chef de l’État, à un rapport confié à M. le député Woerth et à une mission du Comité des finances locales que nos collectivités livrent leur avenir ! C’est pour le moins léger au regard de l’attente des élus locaux et de l’urgence à laquelle ceux-ci font face, vous en conviendrez, mes chers collègues.

Mme la Première ministre a poursuivi d’un air triomphant : « Vous l’avez souhaité, nous allons le faire : en 2024, la DGF des communes augmentera au même rythme que l’inflation ». Hélas ! ce sont des ajustements de dernière minute : le Gouvernement a déposé un amendement, à la hâte pour transcrire ces annonces faites jeudi dernier devant les maires de France.

Monsieur le ministre, ces annonces au compte-gouttes ne sont pas au niveau de l’insécurité financière des collectivités territoriales. Elles s’apparentent au fait du prince.

D’ailleurs, que tous les maires et les élus locaux l’aient bien en tête : l’indexation sera faite sur l’estimation de l’inflation pour l’année 2024 et non sur le taux d’inflation de 4,6 % de l’année dernière, comme nous le proposons.

C’est donc une enveloppe du double du montant inscrit dans ce projet de budget qui devrait être proposée, si l’on veut réellement adapter le budget des collectivités territoriales à l’inflation qu’elles subissent.

Votre élément de langage consiste, je crois, à rappeler que, pour la première fois depuis treize ans, la DGF a augmenté, et c’était l’année dernière. Mais de quelle hausse s’agit-il ? La DGF s’élevait à 41,5 milliards d’euros en 2013, elle atteindrait péniblement 27 milliards d’euros en 2024 si nous adoptions cette année les mesures annoncées par Mme la Première ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° I-588, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

28 450 660 698 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Six ans : six ans de mépris, six ans de recentralisation financière, six ans d’extinction progressive de l’autonomie financière et fiscale de nos collectivités territoriales ! Depuis 2012, près de 40 milliards d’euros ont disparu des budgets locaux, bien souvent remplacés par une part du produit de la TVA, cet impôt qui est injuste et ne repose sur aucune réalité locale.

Nous proposons donc un amendement de justice et de considération pour nos collectivités.

Ainsi, nous demandons que la DGF, principale dotation de l’État aux collectivités, soit indexée sur le taux d’inflation. Monsieur le rapporteur général, ce serait mieux que rien !

Alors que nos collectivités assurent 70 % de l’investissement public et la plupart des services publics du quotidien, l’augmentation minime de la DGF proposée dans ce PLF n’est en rien suffisante pour le budget des collectivités, qui doivent faire face aux effets dévastateurs de l’inflation et à des dépenses de fonctionnement et d’investissement toujours croissantes.

S’il y a bien une assemblée qui doit défendre nos collectivités, leur dignité et leurs moyens d’autonomie propres, c’est bien évidemment la nôtre.

Cet amendement vise donc à soutenir la nécessaire autonomie des collectivités, que nous représentons.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2153, présenté par M. Cozic, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Marie et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 850 817 567 €

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui ne me surprennent pas, puisque nous en avons déjà débattu en commission des finances.

En attendant cette fameuse réforme de la DGF maintes fois remise à plus tard, nous proposons que l’enveloppe globale de la DGF prenne en compte l’inflation dans une période où les dépenses des collectivités locales ont augmenté tout de même d’une manière exponentielle.

À l’inflation, il faut ajouter certaines réformes imposées par l’État qui n’ont pas fini de faire gonfler les budgets communaux, même si elles sont bienvenues, à l’instar de l’augmentation du point d’indice.

Nous proposons donc d’indexer la DGF sur l’inflation prévisionnelle pour 2024, puis pour les exercices suivants.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-718 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-840 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat et J.B. Blanc, Mme Imbert, MM. Genet, Reynaud, Reichardt et Bruyen, Mmes Nédélec, Schalck, Ventalon, P. Martin et Lassarade, M. Anglars, Mme Malet et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.

L’amendement n° I-1714 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-2154 est présenté par Mme Narassiguin, MM. Cozic, Marie, Ziane et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 850 817 567 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-718.

M. Grégory Blanc. Mes chers collègues, notre groupe a fait le choix de ne déposer qu’un seul amendement tendant à indexer la DGF à l’inflation, et je vais vous dire en quelques mots pourquoi.

Certes la ventilation de la DGF est imparfaite, cela a été souligné ; bien sûr, il faut arrêter les baisses de la DGF et consolider les capacités d’autofinancement (CAF) des collectivités territoriales. Sur ce point, j’ai entendu les propositions de M. le rapporteur général visant à créer des fonds de péréquation, lesquels se multiplient ces derniers temps !

Les collectivités territoriales font face à un mur d’investissements en matière climatique, comme l’a souligné l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), ainsi que la Banque postale, qui ne sont pas n’importe qui. Selon leur étude, le scénario d’un soutien de l’État limité à l’indexation de la DGF sur l’inflation et à l’augmentation du fonds vert révèle que même de telles mesures ne seront pas suffisantes pour que les collectivités territoriales atteignent les objectifs climatiques de la France d’ici à 2030. Au reste leur niveau d’endettement augmentera à hauteur de 77 milliards d’euros à cette date.

Aussi, il faut d’abord consolider les CAF des collectivités, ce qui passe par l’indexation de la DGF.

Nous n’avons déposé qu’un seul amendement et nous ne voterons que celui qui tend à indexer la DGF au taux d’inflation estimé à 2,6 % pour l’année 2024. En effet, il faut être cohérent, mes chers collègues : soit l’on remet en cause l’équilibre général du budget, soit l’on considère que l’estimation prévue dans le projet de budget pour 2024 – un taux d’inflation à 2,6 % – est juste.

Je le répète, nous devons mettre en cohérence les articles que nous avons votés jusqu’à présent et ceux que nous allons adopter à partir de maintenant. Voilà pourquoi nous souhaitons nous fonder sur l’estimation de 2,6 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-840 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Il s’agit d’un amendement identique, visant à indexer la DGF sur le taux d’inflation de 2,6 %.

Sans répéter les arguments qui ont déjà été exposés, j’avancerai simplement deux ou trois chiffres pour nourrir notre réflexion, mes chers collègues.

La non-indexation a coûté en 2022 aux départements 438 millions d’euros et 865 millions d’euros en 2023, alors même que toutes leurs charges explosent. Pour le bloc communal, près de 1 milliard d’euros ont été perdus en 2022 et plus de 1,5 milliard d’euros en 2023.

Aussi, les 320 millions d’euros proposés sont très en deçà évidemment pour l’année 2023, et encore plus pour l’année 2024.

Le coût de cet amendement est évalué à 705 millions d’euros, ce qui ne me semble pas excessif, si l’on considère les autres éléments du budget.

Cette ressource, qui est un dû aux collectivités territoriales, doit évoluer en même temps que l’inflation, c’est une évidence.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1714 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2154.

Mme Isabelle Briquet. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise la seule année 2024.

Mme la présidente. L’amendement n° I-536 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 838 696 052 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu vos consignes, et je les respecte : nous proposons, vous disposez. Mais il est tout de même extraordinaire que, chaque année, nous secouions le même marronnier, celui de l’inflation !

Pourquoi l’union sacrée sénatoriale se réalise-t-elle chaque année autour de la DGF ? Parce que la réforme de cette dotation est nécessaire ! Elle est totalement démodée, car elle est fondée sur la croissance, et elle va être mise hors circuit par l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Or une telle réforme n’a toujours pas été faite. Quand on n’est pas guéri, on fait des soins d’urgence. Or les soins d’urgence de la DGF malade, c’est son indexation sur l’inflation !

Nous ne demandons ni un pourboire ni un don : la DGF est une indemnisation des collectivités territoriales pour des services rendus à l’État.

Or l’inflation, je le rappelle – tous les chiffres ont été énoncés –, touche les prix de l’alimentation, des carburants et de l’énergie, qui entrent dans le coût des services rendus à nos habitants.

Monsieur le ministre, quand on augmente la DGF – d’ailleurs, je salue l’effort et l’attention du Gouvernement en ce sens, qui est très positif –, il faut aller au bout des choses : entre 2017 et 2022, l’augmentation des normes imposées aux collectivités territoriales leur a coûté 2,5 milliards d’euros !

J’aimerais donc que l’on adopte le montant que nous avons proposé, à juste titre, me semble-t-il. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-738 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

L’amendement n° I-957 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1745 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 670 882 844 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-738 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-957.

Mme Cécile Cukierman. Au travers de cet amendement de repli, il s’agit de nous assurer que la DGF, notamment sa partie forfaitaire, soit réellement indexée sur l’inflation de l’année 2024. Cela coûterait, selon les estimations, un peu plus de 700 millions d’euros.

Monsieur le ministre, comment justifier une telle somme ? Tout simplement parce que, si elle n’était pas adoptée, il y aurait nombre d’incidences. Par exemple, les départements ne bénéficieraient de rien. C’est pourquoi l’Assemblée des départements de France (ADF) a tiré la sonnette d’alarme : la chute du produit des DMTO signifie, selon l’ADF, que la cote d’alerte des finances des départements est atteinte.

Monsieur le ministre, je vous renvoie également aux dernières déclarations de l’ADF sur l’augmentation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et, corollairement, de son coût pour les départements.

Vous ne tirez pas les leçons des années précédentes : l’an passé, contrairement à l’avis du Sénat, vous aviez augmenté la seule composante péréquatrice de la DGF, à l’instar de ce que vous proposez cette année.

Nous connaissons désormais le bilan de cette mesure : près de 30 % des communes de notre pays ont vu leur DGF diminuer, soit à cause de la baisse de leur population, soit à cause de l’écrêtement visant à financer la DGF des autres collectivités territoriales.

Face à la réalité que vivent aujourd’hui nos concitoyens sur tous les territoires de la République, face aux difficultés que rencontrent les élus locaux pour répondre à leurs attentes, face à l’ampleur des investissements nécessaires pour relever, ensemble, le défi du réchauffement climatique, nous ne pouvons pas nous contenter d’une hausse inférieure à celle de l’année dernière.

Au contraire, nous devons donner aux collectivités territoriales les moyens d’investir avec toute leur intelligence et, ainsi, de répondre au plus près aux besoins de la population.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1745 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Je n’ajouterai pas grand-chose à ce qu’a dit ma collègue.

Nous sommes conscients que le PLF initial revalorise la DGF, mais nous estimons aussi que, compte tenu de l’inflation importante en 2023, il manque encore quelques millions d’euros pour la maintenir au même niveau, en euros constants, pour le bloc communal.

Dans ce contexte, il est primordial que les collectivités concernées puissent agir. Nous avons mesuré à quel point les communes étaient en première ligne lorsqu’il a fallu faire face, notamment, à la crise sanitaire. Il importe donc de les accompagner et de les rassurer, en leur attribuant des moyens de fonctionnement supplémentaires, aussi bien pour leurs investissements que pour les services publics qu’elles assurent.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-739 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

L’amendement n° I-1744 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 625 097 567 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-739 rectifié.

M. Cédric Vial. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1744 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

J’ai expliqué précédemment qu’une série de dispositifs permettant d’apporter un soutien le mieux ciblé possible sera soumise au débat à l’issue de ce vote.

Nous avons essayé de répondre au mieux aux demandes, concernant la DGF comme le financement des départements, des collectivités et des infrastructures. J’ai même rappelé il y a quelques instants le soutien inédit que nous nous apprêtons à offrir aux autorités organisatrices des mobilités en dehors de l’Île-de-France.

Tel est le choix alternatif que nous vous proposons et auquel je vous demande de bien vouloir adhérer.

Je sollicite donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage la principale conclusion de l’intervention liminaire du rapporteur général concernant l’indexation de la DGF.

Est-il préférable d’indexer cette dotation ou faut-il privilégier des approches ciblées ? L’indexation aide tout le monde uniformément, sans tenir compte des réalités territoriales : certaines communes rencontrent des difficultés, selon des critères qui ne sont pas toujours pris en compte par la DGF, laquelle est devenue illisible, voire démodée, pour reprendre le mot de Mme la sénatrice Gatel.

Faut-il indexer une dotation dont nous décrions tous le caractère illisible et démodé, c’est-à-dire s’appuyer sur un outil qui ne nous donne pas satisfaction ? Cela ne me semble pas pertinent.

C’est pourquoi nous avons adopté des approches ciblées : une augmentation de 320 millions d’euros de la DGF l’an dernier et une hausse de 220 millions d’euros cette année, portée à 320 millions d’euros après l’annonce de la Première ministre. Ainsi, nous aidons ceux qui en ont le plus besoin, en évitant une approche trop uniforme.

Par ailleurs, je ne suis pas certain que nous soyons d’accord sur la situation financière des collectivités, comme je l’avais déjà constaté au moment du débat sur les finances locales.

Qu’en est-il des finances du bloc local aujourd’hui ? Certaines interventions m’ont semblé livrer des descriptions par trop éloignées de la réalité : en 2022, ses dépenses ont progressé de 5,6 % et ses recettes de 5,75 %, soit plus vite que les dépenses ; en 2023, les recettes ont progressé de 7,9 %, contre 5,6 % pour les dépenses. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Ce ne sont que les chiffres globaux !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ne recommençons pas le débat sur les chiffres : ils n’émanent pas de moi et sont librement consultables.

Comment réconcilier votre constat et ces chiffres ? En rappelant que nous ne parlons que de la DGF, laquelle ne représente pourtant que 15 % des recettes des collectivités. (Exclamations.)

M. André Reichardt. Ça, c’est certain !

Mme Cécile Cukierman. Pour autant, amputer un budget de 15 % n’est pas sans effet !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Or leurs ressources sont dynamiques, car nous avons accepté de ne pas plafonner l’évolution des bases foncières, contrairement à ce que certains acteurs souhaitaient, ce qui a conduit à leur hausse de plus de 7,1 %. Les recettes du bloc communal sont donc très dynamiques, parce que la base est indexée.

Je vous le dis : cela n’a pas été facile, notamment à l’Assemblée nationale, où la majorité était la seule à défendre cette mesure. Combien d’amendements de plafonnement à 3 % ou 3,5 % avons-nous dû repousser, au nom de la liberté des collectivités territoriales et de la garantie de leurs ressources ?

Je vous recommande donc d’examiner les recettes dans leur globalité, sans vous concentrer sur la seule DGF.

M. André Reichardt. C’est cela, oui !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Quant aux concours financiers de l’État, ils augmentent de 1,25 milliard d’euros supplémentaires, au-delà de la DGF.

Je ne reviens pas sur le fonds vert, sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, sur la dotation relative aux titres sécurisés(DTS). La dotation globale d’investissement pour les collectivités territoriales représente 12,5 milliards d’euros !

M. Jean-Raymond Hugonet. Mais le problème, ce n’est pas l’investissement, c’est le fonctionnement !

M. Bruno Belin. La DGF finance l’investissement !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’ai parfois l’impression que nous ne vivons pas dans le même monde…

M. Jean-Raymond Hugonet. C’est sûr !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour terminer, j’ai entendu certains sénateurs appeler au courage, à l’audace et à la justice. Lors de la réception des maires à l’Élysée, le Président de la République a proposé de refonder entièrement la DGF et il a confié cette mission au Comité des finances locales (CFL), présidé par André Laignel.

Mme Cécile Cukierman. C’est enthousiasmant !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. André Laignel, le renouveau…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Voilà un beau chantier.

Mme Cécile Cukierman. Le plus beau des chantiers est celui dont on voit la fin, monsieur le ministre !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous propose d’adresser vos propositions et vos recommandations au CFL pour faire évoluer ce projet. Nous faisons la même analyse : la DGF est devenue illisible et incompréhensible.

Mme Cécile Cukierman. Rendez-vous dans dix ans…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage donc l’avis du rapporteur général et je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’ai cosigné l’amendement n° I-840 rectifié bis de M. Bazin, qui tend à proposer une indexation sur le chiffre prévisionnel pour 2024. Franchement, il me semble que c’est un minimum.

Certes, il serait souhaitable de lancer une réforme de fond de la DGF, qui est devenue illisible, comme vient de le rappeler M. le ministre. Tout le monde le demande, sans succès.

La question est : quand sera-t-elle lancée ? Elle est annoncée depuis des années. Je suis au Sénat depuis treize ans, et j’ai entendu cet argument au moins dix fois… Nous devenons nous-mêmes inaudibles auprès de nos électeurs, les collectivités locales, qui nous sollicitent en permanence.

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général sur la nouvelle architecture pour 2024 et sur les nombreux amendements à venir, que je soutiendrai.

Pour autant, je considère l’amendement n° I-840 rectifié bis comme un amendement d’appel. Il est indispensable d’indexer la DGF, quel que soit son contenu futur. Si nous l’avions fait par le passé, nous ne serions pas dans la situation où nous nous trouvons actuellement, à tenter de rattraper le passé.

Je n’avais pas connaissance des amendements de nos collègues des groupes CRCE-K et SER, mais ceux-ci ont raison de demander l’indexation non seulement pour 2024, mais aussi pour les années à venir. C’est également ma position.

Mme Cécile Cukierman. C’est la sécurité !

M. André Reichardt. Quel que soit le résultat des travaux de restructuration de la DGF qui seront menés demain, il faudra indexer cette dotation à l’avenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Je souhaite réagir aux propos de M. le ministre sur la bonne santé des collectivités locales en 2022.

Certes, en moyenne, l’année dernière, celles-ci s’en sont sorties. Pour autant, nous atteignons la fin de l’année 2023, et pour cette année, mes chiffres diffèrent : selon les données dont je dispose, leurs dépenses ont augmenté de 5,8 %, quand leurs recettes n’ont progressé que de 3,2 %. Je suis prête à en discuter avec vous, monsieur le ministre.

Nous sommes donc bien au démarrage de l’effet de ciseaux ; alors qu’un mur d’investissements nous attend, il ne me semble pas exagéré d’évoquer les difficultés financières qui attendent les collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Notre groupe avait soumis au débat une proposition de loi visant à indexer la DGF sur le résultat de l’année précédente, afin d’éviter les effets de yoyo. Mais chacun comprendra que nous n’allions pas reprendre de l’argent aux collectivités en fonction du taux d’inflation !

Je suis un peu étonné : on nous dit que la DGF est démodée, qu’un chantier est ouvert par le Président de la République et qu’il convient d’y travailler. Certes. Cependant, les collectivités ont leurs orientations budgétaires et leur budget à élaborer, et les élus s’y consacrent ; le chantier viendra ensuite, avec ses conséquences. Il ne saurait constituer une réponse à l’actualité des collectivités, et je m’en inquiète.

Je suis en outre tout à fait dubitatif sur ce sujet. Nous verrons à la fin de l’examen de la totalité du PLF si notre groupe a tort d’expliquer comment l’État décentralise sa dette sur les collectivités. Cela apparaît non seulement au travers des mouvements des dotations, mais également par la responsabilité sociale qui nous tombe dessus. Ce n’est pas seulement une question fiscale et financière.

L’indexation de la DGF serait un signe de confiance et de cohérence, monsieur le ministre. Vous citez les chiffres de recettes et dépenses, mais les collectivités territoriales, je ne vous apprends rien, sont obligées de voter des budgets en équilibre. De ce point de vue, votre argumentation comparant recettes et dépenses a ses limites et masque les risques qui pèsent bien sur les recettes des collectivités territoriales.

L’augmentation de ces recettes n’est pourtant pas un problème pour la France et elle ne nourrit pas la dette, vous le savez bien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, vous n’avez pas tort : effectivement, nous sortions d’une période durant laquelle la DGF avait été diminuée brutalement de 11 milliards d’euros, ce qui fut un choc terrible. Nous avons même entendu ici des déclarations de repentance, ce qui est très bien ! (M. André Reichardt sourit.)

Vous avez redressé les choses, et je vous en rends grâce. Pour autant, la Première ministre ne dit pas que nous avons tort, car elle bonifie encore la DGF, sentant bien que cela ne suffira pas.

Je le rappelle, la DGF sert à équilibrer le fonctionnement, mais, sans excédent en la matière, il n’y a pas d’investissement. Or les collectivités réalisent 72 % de l’investissement dans notre pays. Ce que vous rendez possible, c’est donc d’abord du soutien à l’économie, monsieur le ministre.

M. André Reichardt. Exact !

Mme Françoise Gatel. Vous n’avez donc pas tort, mais nous avons raison. (M. le rapporteur général de la commission des finances sourit.) Donnons-nous rendez-vous l’année prochaine : si rien n’est fait d’ici là, nous reprendrons les mêmes discussions qui fatiguent tout le monde, sans même nous écouter mutuellement.

Pourtant nous avons maintenant un vrai et grave problème. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que l’attention que vous portez aux collectivités nous amènera à avoir une conversation renouvelée l’année prochaine et que ce marronnier sera alors un peu estompé.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je vais me concentrer sur la DGF, car je ne dispose que de deux minutes.

Monsieur le ministre, 15 % dans le budget d’une commune, c’est parfois bien plus que sa capacité d’autofinancement restant pour investir. Ce n’est pas énorme, mais c’est important.

Par ailleurs, il me semble que vous alimentez un discours dangereux en sous-entendant que quelques communes sont en grande difficulté, que l’on pourrait aider, mais que, dans les autres, si les élus se plaignent beaucoup, ils disposent encore de marges budgétaires – vous le dites plus élégamment. Continuons à respecter ainsi nos élus ; nul doute que nous réglerons la crise de l’engagement pour 2026 !

Vous reprenez les propos du Président de la République pour nous annoncer la réforme des réformes. Or nous entendons cela depuis plus de dix ans ; cette réforme, c’est l’Arlésienne ! Tant mieux si vous y parvenez, mais il faut la faire maintenant. Un chantier qui éventre un territoire pendant vingt ans n’est pas un beau chantier.

De plus, soyons sincères avec ceux qui vont la porter : s’agit-il d’une réforme à budget constant, comprenant des moyens supplémentaires, ou d’une réforme visant à prendre à ceux qui ont un peu pour donner à ceux qui n’ont rien ? Dans ce dernier cas, nous ferions fausse route, en ne répondant pas aux enjeux qui pèseront demain sur notre pays et sur nos collectivités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’ai écouté les uns et les autres et j’avoue avoir du mal à m’y retrouver : augmenter la DGF, c’est donner un peu à tout le monde, ou du moins à ceux qui la perçoivent. Nous avons en effet oublié de rappeler que cette dotation visait à l’origine à compenser les transferts de charges de l’État vers les collectivités. Or, aujourd’hui, certaines communes ne reçoivent strictement plus rien !

S’agissant des dotations liées à des transferts de compétences ciblés, par exemple la dotation relative aux titres sécurisés, à l’état civil, ou encore la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), leurs montants sont inférieurs aux charges réelles des collectivités.

M. André Reichardt. Tout à fait !

Mme Christine Lavarde. La DGF est donc un dispositif qui n’a plus de sens. Voter ces amendements reviendrait à se faire plaisir en distribuant de l’argent à travers un objet dont il convient de repenser l’utilité comme l’affectation.

Pour toutes ces raisons, une grande partie du groupe Les Républicains votera contre ces amendements.

Il faut revoir toute la fiscalité locale. Comme nous le rappelions déjà hier, nous réclamons depuis plusieurs années une loi, voire un débat, sur le financement des collectivités. Le Président de la République s’y était engagé dès la campagne de 2017 ; nous l’attendons toujours. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. C’est exact !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-956.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-588.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2153.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Arnaud Bazin. Je retire l’amendement n° I-840 rectifié bis, madame la présidente !

M. Thomas Dossus. C’est courageux…

Mme la présidente. L’amendement n° I-840 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-718, I-1714 rectifié et I-2154.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° I-536 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Cédric Vial. Je retire l’amendement n° I-738 rectifié !

Mme la présidente. L’amendement n° I-738 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-957 et I-1745 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Cédric Vial. Je retire l’amendement n° I-739 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-739 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1744 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 315 046 362 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà présenté une partie de l’architecture de cet amendement, lequel vise à consacrer 170 millions d’euros supplémentaires à la DGF, répartis de la manière que j’ai déjà décrite, afin de consolider les crédits destinés aux collectivités locales.

Il s’agit donc de l’un des premiers blocs de crédits supplémentaires qui vous seront soumis, mes chers collègues.

Mme la présidente. L’amendement n° I-740 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 275 046 362 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-841 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, J.-B. Blanc, Reynaud et Genet, Mme Imbert, M. Bruyen, Mme Malet, M. Anglars, Mmes Lassarade, P. Martin, Ventalon, Schalck et Borchio Fontimp et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.

L’amendement n° I-858 est présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-1715 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-2282 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 245 046 362 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-841 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement tend à abonder de 100 millions d’euros l’enveloppe de la DGF destinée aux départements, lesquels sont un peu les oubliés de la répartition. En effet, leurs dépenses sociales, qui dépassent 60 % de leur budget de fonctionnement, ont augmenté et augmenteront encore au vu des coûts liés à l’aide sociale à l’enfance concernant les mineurs non accompagnés.

Il est nécessaire de soutenir nos départements, qui n’ont plus aucune marge de manœuvre, puisque, depuis la disparition de la taxe d’habitation, donc de la fraction de taxes foncières qui leur revenait, ils ne peuvent plus fixer aucun impôt par eux-mêmes.

En conséquence, afin de leur permettre de respirer, et parce qu’ils sont indispensables pour verser toutes les prestations sociales que l’on attend d’eux en cette période difficile, il me semble utile de leur consacrer 100 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-858.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à rectifier la répartition de l’augmentation entre les différentes parts de la DGF. L’année dernière, celle-ci a augmenté de 320 millions, avec une répartition entre DSR, DSU et intercommunalités.

Cette année, dans le projet de loi de finances initial, la hausse prévue atteint 220 millions d’euros, soit 100 millions d’euros de moins, entièrement au détriment de la DSR. Cet amendement vise donc à revenir à 320 millions d’euros, pour maintenir la répartition juste et équilibrée de l’année dernière.

Pour autant, le rapporteur général a présenté précédemment l’amendement de la commission, qui vise à ajouter, comme le mien, 100 millions d’euros à la hausse de la DGF, pour conserver la même répartition que l’année dernière, et à prévoir, de surcroît, une hausse de 70 millions d’euros pour éviter l’écrêtement, avec 60 millions d’euros pour les EPCI et 10 millions d’euros pour les départements.

Je rectifie donc cet amendement, pour le rendre identique à celui de la commission.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-858 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-226 rectifié.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1715 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Les départements subissent une hausse d’environ 2,5 milliards d’euros par an de leurs dépenses, qui s’ajoute aux compensations très insuffisantes des charges historiquement transférées.

Ils risquent donc de subir l’effet de ciseaux que l’on évoque souvent – hausse des dépenses et baisse des recettes. Si l’on ajoute à ce constat la perspective du choc attendu de la baisse du produit des DMTO, il devient aisé de comprendre pourquoi il est nécessaire de leur attribuer 100 millions d’euros de plus.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-2282.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Conformément aux engagements pris par la Première ministre lors du congrès des maires, cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires la hausse de la DGF, qui atteignait déjà plus de 220 millions d’euros. Cela nous permettra de porter le montant de cette hausse à 320 millions d’euros.

Les fonds supplémentaires seront répartis, dans un équilibre parfait, pour moitié sur la DSU, pour moitié sur la DSR, la péréquation étant prise en charge par les financements de l’État, ce qui permet de répondre à certaines préoccupations émises lors de la discussion précédente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1978 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Dumas, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Pointereau, Mmes Belrhiti et Bellurot, MM. Sido et Pellevat, Mme Joseph et MM. Gremillet, Mouiller et Bouloux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362

par le montant :

27 235 046 362

II. …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques n^os I-841 rectifié bis, I-1715 rectifié et I-2282 seront satisfaits par l’amendement n° I-228 de la commission, que je présenterai dans un instant.

Monsieur le ministre, vous proposez 100 millions d’euros supplémentaires. Je ne vais certes pas vous dire que c’est un mal, mais je regrette que l’on n’inscrive pas d’emblée les vrais montants dans le budget.

Je comprends que vous soyez contraint par les annonces faites aux maires par le Président de la République, non pas devant le Congrès des maires – où, malgré ses déclarations, le Président de la République ne vient guère –, mais à l’Élysée, où il les a invités. Tout cela est sans doute fort sympathique, mais insuffisant.

Vous me prêtez par ailleurs des intentions que je n’ai pas. Sur les 70 millions d’euros que vous évoquez, 10 millions d’euros seulement iront aux départements et 60 millions d’euros seront dévolus aux EPCI. Il importe d’être précis.

En tout état de cause, votre proposition est insuffisante, monsieur le ministre. Vous comprendrez donc que nous y accordions moins d’importance qu’à celle de la commission.

Madame la présidente, mon avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° I-858 rectifié, que M. Delcros a rectifié pour le rendre identique à celui de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les amendements, désormais identiques, n^os I-226 rectifié et I-858 rectifié,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Excellents amendements ! (Sourires.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … tendent à traiter deux sujets. Vous proposez de consacrer 100 millions d’euros de plus à la DGF, ce qui rejoint l’annonce de la Première ministre et le contenu de l’amendement du Gouvernement, mais également 70 millions d’euros de plus aux départements. Pour ce qui concerne ces derniers, nous sommes bien conscients que certains d’entre eux sont mis en difficulté par la baisse du produit des DMTO, ainsi que je l’ai entendu ce soir.

Ce projet de loi de finances contient à ce titre plusieurs mesures qui leur sont dédiées : 100 millions d’euros de fonds de secours, 100 millions d’euros de plus pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ainsi que 33 millions d’euros consacrés aux mineurs non accompagnés.

Monsieur le rapporteur général, nous n’avons donc pas oublié les départements et nous avons pris des mesures en conséquence.

Toutefois, en ce qui concerne la DGF, l’objectif que nous visons avec l’amendement du Gouvernement est de cibler cet effort supplémentaire sur la DSU et sur la DSR.

Mon avis est donc défavorable.

L’amendement n° I-740 rectifié est presque satisfait par l’amendement n° I-2282 du Gouvernement, puisqu’il vise à rehausser la DGF de 130 millions d’euros, quand l’amendement du Gouvernement tend à augmenter celle-ci de 100 millions d’euros.

En ce qui concerne les départements, nous aurons l’occasion, dans la suite de la discussion, de revenir sur les mesures que nous avons prises en leur faveur. J’estime que celles-ci répondent aux préoccupations légitimes que vous portez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pour ce qui est de la DGF, je persiste dans l’idée de soutenir à due proportion les territoires urbains et les territoires ruraux.

Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception, naturellement,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous verrons si c’est naturel !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … des amendements n^os I-841 rectifié bis et I-1715 rectifié, qui sont identiques à celui du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. À entendre vos réponses à nos interrogations sur les budgets des départements pour l’année à venir, monsieur le ministre, je comprends que nous ne partageons pas la même approche ou la même philosophie en matière de financement des collectivités territoriales.

En effet, vous estimez, pour les départements comme pour les communes, que la DGF ne fait pas tout. En moyenne, la part de la DGF dans les budgets s’établit, de fait, à 15 %. S’y ajoutent un certain nombre d’autres financements et des variables d’ajustement qui découlent des orientations politiques du Gouvernement, que celles-ci soient partagées ou non.

J’estime pour ma part que de telles logiques doivent cesser, monsieur le ministre. La DGF – c’était du moins son avantage originel – est censée garantir la libre administration et l’autonomie des collectivités territoriales.

Or le budget des collectivités dépend de plus en plus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), du fonds vert, et bientôt, du nouveau fonds dont vous annoncerez certainement la création d’ici à la fin du quinquennat ; vous conviendrez que l’autonomie et la libre administration en prennent un sacré coup !

Enfin, comme cela vient d’être souligné par mes collègues, les départements sont les premiers concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Nous en arrivons à un moment fort du débat, monsieur le ministre.

Tous les ans, la Haute Assemblée s’efforce de défendre les collectivités territoriales, les maires, les présidents de département et les présidents de région. Ces MacGyver du service public doivent se débrouiller avec ce qu’ils ont et ce que vous voulez bien leur donner, monsieur le ministre.

M. André Reichardt. Ils sont des couteaux suisses !

M. Patrick Kanner. Par votre amendement, vous leur allouez 100 millions d’euros supplémentaires, monsieur le ministre. Cet engagement, qui a été pris au Congrès des maires, a manifestement été négocié en amont de ce dernier. Mais il n’est pas suffisant.

Nous nous rabattrons sur l’amendement du rapporteur général, que nous voterons. Faute de grives, nous mangerons des merles, mais nous aurions préféré l’indexation de la DGF sur l’inflation pour 2024, pour 2025 et pour les années suivantes, critère qui, du reste, était plutôt partagé par l’ensemble de cette assemblée.

Je regrette d’ailleurs que certains de nos collègues du groupe Les Républicains aient retiré leurs amendements : s’ils ne s’étaient pas repliés sur l’amendement de M. Husson, ils auraient pu faire basculer le score.

Pour reprendre l’expression de Mme Gatel, certaines collectivités sont, non plus en soins intensifs, mais déjà en soins palliatifs. On ne peut donc pas en rester là.

Le Président de la République en a de nouveau appelé au « pouvoir d’agir », thème du Congrès des maires de France l’année dernière. Il a certes chargé M. André Laignel, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances locales, de travailler à une réforme du financement des collectivités locales. Mais il est trop tard pour une partie de nos collectivités.

Nous ferons avec ce qui nous sera donné, en tant que parlementaires, pour défendre les collectivités territoriales. Mais la forme de charité que vous pratiquez depuis six ans après des élus locaux n’est plus acceptable, monsieur le ministre. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. L’amendement n° I-228 du rapporteur général visant à allouer la même somme aux départements que mon amendement n° I-841 rectifié bis, je retire ce dernier, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-841 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je souhaite tout d’abord vous faire part de ma consternation, mes chers collègues.

Lors de la récente campagne des élections sénatoriales, nous sommes nombreux à avoir inscrit l’indexation de la DGF sur l’inflation dans nos professions de foi. Il ne faudrait pas s’étonner qu’un tel revirement, intervenu en l’espace de deux mois, alimente la défiance de la population. En tout état de cause, nous aurons à nous justifier de nos votes dans nos territoires respectifs.

L’adoption de l’amendement du rapporteur général contribuera à apporter une petite pierre supplémentaire à l’édifice. Tout en souscrivant à cet effort, j’estime que, dans la suite de l’examen de l’article 24, il nous faudra veiller, mes chers collègues, à rendre des marges de manœuvre aux collectivités, non pas seulement au travers des fonds de péréquation, mais aussi en leur faisant davantage confiance quant aux évolutions de taux.

Telle est en tout cas la ligne que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires continuera de défendre, car il estime que l’amendement du rapporteur général ne suffit pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-226 rectifié et I-858 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-740 rectifié, les amendements identiques n^os I-1715 rectifié et I-2282 et l’amendement n° I-1978 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2155, présenté par Mmes Briquet et Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. D’un montant de 467 millions d’euros en 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue une part importante du budget des régions.

Entre 2017 et 2022, cette dotation a toutefois enregistré une baisse inquiétante, à hauteur de 207 millions d’euros, cette somme ayant été détournée pour financer des initiatives extérieures aux intérêts régionaux.

Le Gouvernement propose de réduire le montant de cette dotation de 20 millions d’euros en 2024, soit une baisse de 4,3 %. Cette baisse est d’autant plus préoccupante qu’elle affecte une dotation allouée en substitution à des recettes dynamiques, frappant injustement des régions déjà défavorisées par la suppression de la taxe professionnelle.

Dans ce contexte de forte inflation, il est essentiel de préserver les ressources allouées aux régions. Le présent amendement vise donc à figer le montant de la DCRTP à son niveau de 2023.

Mme la présidente. L’amendement n° I-227, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €

par les mots :

est égal au montant versé au titre de l’année 2023

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2023

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2023

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien en 2024 du niveau de la dotation globale de fonctionnement de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les objets des différents amendements en discussion commune convergent.

Le présent amendement vise à augmenter les prélèvements sur recette de l’État aux collectivités territoriales à hauteur de 67 millions d’euros.

Le Sénat a réaffirmé sa position – soyez certain qu’elle ne variera pas, monsieur le ministre – concernant les variables d’ajustement. Le groupe de travail sur la décentralisation a formulé des propositions visant à garantir une compensation pérenne des exonérations de fiscalité locale imposées aux collectivités territoriales. Celles-ci contreviennent du reste à la rédaction du présent article, qu’il convient donc de modifier.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-744 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

L’amendement n° I-981 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1941 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Marie, Bourgi et Lurel, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, MM. Uzenat, Roiron, P. Joly, Tissot, Temal, Mérillou et Pla, Mmes Monier et Blatrix Contat et M. Jeansannetas.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. »

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €.

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2023

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-744 rectifié.

M. Cédric Vial. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ! Vous soutiendrez toutefois certainement cet amendement, monsieur le ministre, car celui-ci vise à aider le Gouvernement à tenir ses promesses.

Lorsque la taxe professionnelle a été supprimée, le gouvernement de l’époque avait promis aux collectivités, la main sur le cœur, qu’elles seraient compensées au franc près de manière pérenne.

Aujourd’hui, non seulement le compte n’y est pas, mais je m’inquiète pour votre crédibilité et celle du Gouvernement, monsieur le ministre, car vous et vos collègues, notamment Bruno Le Maire, nous avez promis des compensations pérennes et à l’euro près lors de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE.

Par cet amendement, je vous propose donc de restaurer votre crédibilité en allouant les quelques millions d’euros qui manquent pour tenir les promesses qu’a formulées par le Gouvernement quand il a supprimé un certain nombre de taxes.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-981.

M. Pascal Savoldelli. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de baisser la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions s’élèveraient à un total de 27 millions d’euros pour le bloc communal.

Il s’agit d’une nouvelle entorse à la neutralité de la DCRTP, sur laquelle l’État s’était pourtant engagé.

Cette dotation avait déjà été utilisée comme variable d’ajustement par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2018. Nous constatons une nouvelle fois que l’État ne tient pas ses engagements, et c’est l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui en pâtit.

Lors du Congrès de maires, il a été indiqué que les dépenses du bloc communal avaient augmenté de 7 % en moyenne en 2022. Il est tout à fait normal que la hausse des prix ait des répercussions sur le budget des communes, et il m’est avis, monsieur le ministre, que ce n’est pas étranger aux 100 millions d’euros supplémentaires que vous êtes prêts à allouer à la DGF.

Mes chers collègues, en acceptant cette baisse de 27 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle aux communes et aux EPCI, nous accepterions, au fond, que l’État décentralise sa dette au détriment des collectivités territoriales. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-1941 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Comme l’a indiqué mon collègue Savoldelli, il importe de ne pas amputer davantage le FDPDT et la DCRTP.

Cet amendement vise donc à supprimer la diminution de ces transferts de l’État.

Mme la présidente. L’amendement n° I-539 rectifié, présenté par M. Belin, Mme Lavarde, MM. Bas, Bazin, Bonneau, Bruyen, Cadec et Favreau, Mme Imbert, MM. P. Martin, Saury, Pointereau, Paccaud et G. Blanc, Mme Puissat, MM. Tabarot, Meignen, Bouloux et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Gruny, M. Gremillet, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent et Reichardt, Mmes Dumas, Bellurot et Berthet, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Rojouan, Mmes Micouleau et Petrus, MM. Chatillon et H. Leroy, Mme P. Martin, MM. Bouchet, Paul et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Levi et Laugier, Mmes Devésa et Guidez, M. Kern, Mmes Romagny, L. Darcos et Lermytte et M. Wattebled, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Nous avons longuement débattu de la DGF. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est tout aussi essentielle, car il s’agit d’une recette de fonctionnement.

Les élus locaux avaient entendu les promesses de l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, à savoir le secrétaire d’État chargé du budget du président Hollande, Christian Eckert, qui avait effectivement sanctuarisé un certain nombre de recettes de fonctionnement de cette nature. Je pense notamment à la taxe professionnelle dont les centrales nucléaires s’acquittaient dans vingt-huit départements, emportant un effet de ruissellement sur les communes.

Nous subissons aujourd’hui un double effet négatif, puisque, au débat sur la DGF, s’ajoute la chute du produit des DMTO et, partant, de leur ruissellement sur les communes, la baisse des DMTO étant telle qu’elle risque de mettre en danger les finances des départements.

Dans ce contexte, le maintien de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle est une mesure simple par laquelle je vous propose de préserver l’une des recettes de fonctionnement des communes, mes chers collègues.

Enfin, je précise que cet amendement a été cosigné par des sénateurs issus de groupes différents !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous partageons globalement la même intention, mes chers collègues.

Vous le constatez, monsieur le ministre, dans le cadre de chaque projet de loi de finances, le Sénat est le premier porte-parole des collectivités locales. Il se trouve de ce fait dans une situation de porte-à-faux, dont je regrette qu’elle perdure.

Le groupe de travail du Sénat sera à la tâche, non seulement pour suivre la réforme de la DGF annoncée par le Président de la République, mais également pour la préparer de la meilleure manière possible.

Une telle réforme ne pourra aboutir que si nous parvenons à simplifier le dispositif et à le rendre lisible, mais il faut aussi qu’il y ait le moins de communes lésées possible. À défaut, nous serons confrontés à un phénomène de blocage, comme c’est arrivé lors de la réforme territoriale du quinquennat Hollande.

Il faudra donc non seulement faire preuve de volonté, mais aussi éviter cet écueil, d’autant que, comme l’indiquait André Reichardt, nous avons déjà sans doute trop tardé à lancer une telle réforme.

Cela dit, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, au bénéfice de l’amendement n° I-227 de la commission. À défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne comprends pas la position de la commission, monsieur le rapporteur général.

Lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, vous avez reproché au Gouvernement de ne pas réaliser assez d’économies et de pas réduire assez vite le déficit public.

M. Pascal Savoldelli. Vous, vous ne faites pas assez de recettes !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Sénat voulait faire mieux, plus vite et plus fort.

En même temps, par cette disposition qui emporte des sommes relativement modestes, monsieur le rapporteur général, vous proposez de supprimer 67 millions d’euros de variables d’ajustement.

Or sans rentrer dans des détails trop techniques, les variables d’ajustement sont précisément ce qui permet de respecter l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités territoriales, laquelle est prévue dans la loi de programmation des finances publiques, telle qu’elle a été votée par le Sénat, notamment par la majorité sénatoriale.

Je ne comprends pas : on ne peut pas demander des économies le lundi et concéder de nouvelles dépenses le mardi, monsieur le rapporteur général. Ce n’est pas cohérent ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les variables d’ajustement, je le répète, sont un mécanisme classique qui permet de tenir la trajectoire des concours financiers aux collectivités territoriales.

Je ne souscris pas, en outre, au tableau que vous dressez des finances des collectivités territoriales. Si les dépenses du bloc communal, en augmentation de 5,6 %, ont effectivement pâti de l’inflation, leurs recettes, qui ont augmenté de 7,9 %, en ont bénéficié.

Les recettes progressant plus vite que les dépenses, le Gouvernement estime que, contrairement aux départements – nous y reviendrons –, le bloc communal n’est pas dans une situation difficile. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman proteste également.)

M. Mathieu Darnaud. Ce n’est qu’une moyenne !

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas ce qui est écrit dans le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les chiffres sont têtus ! (Brouhaha.)

Mme la présidente. Laissez le ministre terminer, mes chers collègues !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Puisque vous n’êtes pas d’accord avec ces chiffres,…

M. Mathieu Darnaud. Ça, c’est sûr !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … je vous en donnerai un autre, que vous ne contesterez pas.

M. Mathieu Darnaud. Mieux vaudrait arrêter là…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Lors du débat sur les finances locales organisé par l’AMF, en présence d’André Laignel, qui, en tant que président du Haut Conseil des finances publiques locales, est chargé de réformer la DGF, il a été indiqué que l’épargne brute du bloc communal a progressé de plus de 10 %. C’est l’AMF elle-même qui le dit !

Telle est la trajectoire, monsieur le rapporteur général. On ne peut pas concéder des dépenses supplémentaires en permanence.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je n’ai pas de problème de cohérence : contrairement au Gouvernement, qui a tendance à godiller, la commission a une ligne claire.

Lorsque nous vous avons proposé des économies sur le bouclier électricité, vous avez insinué que nous ne savions pas compter et que nous nous trompions, monsieur le ministre. Nous vous démontrerons pourtant tranquillement que la facture de 10 milliards d’euros que vous voulez faire supporter aux Français peut être réduite d’un peu plus d’un milliard d’euros. (M. le ministre délégué le conteste.) Soyez-en assuré, monsieur le ministre !

Je suis par ailleurs étonné de vos propos sur les variables d’ajustement. L’an dernier, le Sénat n’a pas touché aux 45 millions d’euros de variables d’ajustement. Mais, lorsque le texte est reparti à l’Assemblée nationale, vous avez alloué 30 millions d’euros de cette enveloppe aux régions. Ce qui était bon hier peut l’être aujourd’hui, monsieur le ministre.

Notre proposition vise simplement à garantir le respect de la compensation promise lors de réformes passées. E comme elle sera sans doute adoptée à une assez grande majorité par le Sénat, vous pouvez dès à présent mobiliser vos troupes ! (M. le ministre délégué s’en amuse.)

M. André Reichardt. Lesquelles ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Vous êtes – c’est tout à votre honneur – un homme de chiffres, monsieur le ministre. Voilà quelques semaines que nous ferraillons sur les chiffres, et je veux être clair : je ne conteste pas ceux que vous communiquez.

Au fond, vous nous apportez la preuve que les communes sont bien gérées. En effet, elles y sont obligées par l’État, celui-là même qui, depuis quarante ans, organise une gabegie d’argent public.

Il est toutefois un peu fort de café de nous entendre dire que les communes sont bien gérées, alors qu’elles le sont au prix de la baisse et du recul des services publics à nos administrés. Nous vivons en effet dans la crainte du lendemain. (M. le ministre délégué le conteste.)

Vous pouvez dodeliner de la tête, monsieur le ministre. Telle est pourtant la réalité de ce que nous vivons dans nos départements respectifs. Vous pouvez ne pas l’accepter, mais vous ne pouvez pas prétendre que nous ne comprenons rien. Nous ne nous rejoignons pas, tout simplement.

La machine étant bloquée, l’État nous incite à investir. Le problème des communes est, non pas l’investissement, mais le fonctionnement, qui n’a rien d’accessoire.

Si les communes sont bien gérées, parce qu’elles font attention et qu’elles ont l’obligation de voter des budgets en équilibre, elles n’en sont pas moins exsangues. Dans ce contexte, la proposition de notre rapporteur général arrive à point nommé.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. L’intérêt que suscite ce débat est à la mesure de la nécessité d’alerter nos collègues élus dans l’ensemble de nos départements et territoires sur ce sujet.

L’article 24 prévoit une baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le montant de celle-ci dépassant largement le milliard d’euros pour les communes comme pour les régions.

Je souhaite m’attarder, comme je le fais depuis plusieurs années, sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui, comme mon collègue du département de la Vienne Bruno Belin l’a indiqué, concernent principalement les départements accueillant un site nucléaire.

Ces fonds sont versés par l’État aux conseils départementaux, qui les répartissent ensuite au profit des communes et des intercommunalités dites défavorisées.

Alors que cette dotation s’élevait à 320 millions d’euros il y a quelques années, la baisse envisagée est tout de même significative, puisqu’elle s’élève à 13 millions d’euros, sachant que le département des Ardennes a perçu, à ce titre, 12 millions d’euros en 2023. Or dans la plupart des communes, cette recette sert à financer les dépenses de fonctionnement.

Je soutiendrai donc l’amendement du rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin. J’ai l’impression que nous ne parlons pas la même langue, monsieur le ministre, et que c’est pour cela que vous ne nous comprenez pas.

Si vous êtes un jour amené à gérer une collectivité locale comme c’est le cas de nombreux sénateurs – je vous le souhaite sincèrement –, vous comprendrez que, quand on se met au pain sec sur le fonctionnement, il ne reste que des miettes pour l’investissement.

Comme l’un de nos collègues l’a relevé à juste titre, les collectivités, qu’il s’agisse de villages, de communes, d’EPCI ou de départements, ne peuvent plus faire d’investissements. Il en résulte que tout le monde est perdant : n’ayant pas de marché, les entreprises ne produisent pas de valeur ajoutée, et l’État perd des recettes.

Telle est la raison pour laquelle il faut absolument préserver les recettes de fonctionnement des collectivités locales. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je dois louer votre courage politique quand vous défendez la filière viticole, que ce soit dans le cadre du PLFSS ou du PLF, mais je ne comprends pas votre position à l’égard du bloc communal.

En effet, la semaine dernière, nous avons reçu les maires de nos départements. Je l’ai fait avec mon collègue Denis Bouad dans le Gard, et j’ai cité ce que vous aviez dit, ici, au Sénat, dans le cadre du débat que nous avions eu sur les finances locales. Cela a fait rire tous les élus gardois, monsieur le ministre, car l’on est très loin la réalité ! Comme l’a dit mon collègue Hugonet, vous êtes un homme de chiffres, mais vous n’êtes pas dans le concret.

Les communes et les élus municipaux finissent toujours par s’adapter. Ils font avec ce que vous leur donnez, mais, à trop tirer sur la corde, elle risque de casser.

Or si ces maires, qui sont les derniers fantassins de la République, ne se représentent pas en 2026 ou en 2032, la voie sera ouverte aux populistes. Et pour ma part, je n’en veux pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, expliquez-nous donc pourquoi vous diminuez la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aux collectivités territoriales. Quels sont vos arguments pour justifier cela ?

Les collectivités territoriales auraient-elles failli dans leur action au service de l’activité économique ? J’observe pourtant que les résultats en la matière proviennent à 72 % de l’action publique des collectivités territoriales, de sorte que l’on ne peut pas dire qu’elles ne jouent pas leur rôle. Par conséquent, quelle faute ont-elles commise contre les entreprises ou contre l’activité économique pour que le Gouvernement en arrive à diminuer leur dotation ?

Voilà l’explication qu’il faut que vous nous donniez et qui n’est sans doute pas seulement comptable. Mais si vous estimez qu’elle l’est, alors donnez-nous les chiffres qui justifient cette baisse de la dotation.

Dans mon département – la situation est la même partout ailleurs –, j’observe que les acteurs économiques ne prennent pas uniquement en compte le lieu de leur activité ou bien le siège de leur entreprise. C’est tout l’environnement qui importe, que ce soit pour obtenir des marchés, pour développer la productivité ou pour assurer de bonnes conditions de travail à leurs salariés et à leurs collaborateurs.

Ils sont donc reconnaissants aux collectivités territoriales de leur offrir un environnement favorable, au-delà du siège de l’entreprise et des lieux d’activité ou de production.

Aussi, monsieur le ministre, encore une fois, pourquoi diminuer la compensation de la réforme de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales ?

M. Bruno Belin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, il est facile d’interpréter les chiffres, mais l’on peut avoir des divergences sur l’interprétation… En l’occurrence, nous ne vous faisons pas l’offense de ne pas connaître les chiffres. En retour, par respect pour nous, sachez également les maîtriser !

L’exercice serait fastidieux, et nous n’en avons pas le temps : je ne vous ferai donc pas la lecture exhaustive des pages 29 et 30 du rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).

Toutefois, les comparatifs établis pour l’année 2022, dans lesquels il conviendrait d’ailleurs de retrancher certaines dépenses et une recette liées à l’inflation, démontrent que, au-delà des chiffres et des moyennes, la réalité par strate est bien différente de celle que vous évoquez et que vous résumez en disant que « tout va très bien dans les communes ». À moins qu’il ne s’agisse de reprendre les paroles d’une chanson bien connue : « Tout va très bien, tout va très bien, / Pourtant, il faut, il faut que l’on vous dise… ».

En réalité, dans les collectivités territoriales, que ce soit dans les communes ou dans les départements, comme l’ont rappelé mes collègues, tout ne va pas si bien que vous le dites, monsieur le ministre. Cela va d’autant moins bien que l’année 2023 n’a pas été sans difficulté pour nos concitoyens et pour les acteurs économiques, donc inévitablement pour les collectivités territoriales. Et je n’anticipe pas sur les difficultés qui s’annoncent en 2024.

En réalité, les mesures que prévoit l’article 24 ne suffiront pas pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, qui doivent elles-mêmes faire face à ceux de la population.

M. Michel Savin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur Savoldelli, vous souhaitez que j’explique les raisons de la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Il s’agit tout simplement d’appliquer les variables d’ajustement au montant des concours financiers. En effet, la DCRTP est incluse dans le périmètre. Cette mesure a été votée dans le PLF pour 2017, sur l’initiative de Christian Eckert, alors secrétaire d’État au budget.

M. Bruno Belin. C’est précisément ce que j’ai rappelé !

Mme la présidente. Madame Briquet, l’amendement n° I-2155 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2155 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-227.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques n^os I-744 rectifié, I-981 et I-1941 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-539 rectifié, n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(L’article 24 est adopté.)

Après l’article 24

Mme la présidente. L’amendement n° I-1536 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Saint-Pé, M. Ravier, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Rochette, E. Blanc et Laugier, Mme Lermytte, M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Chatillon et Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Houpert, Menonville et Canévet, Mmes Sollogoub et Billon, M. Gremillet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. J.M. Arnaud, Levi, Fargeot et A. Marc, Mme Gacquerre et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à établir un principe de protection du budget des communes de moins de 500 habitants, en les préservant d’une baisse de la DGF.

En effet, il est primordial de mettre en œuvre un filet de sécurité pour les petites communes dans le contexte que nous connaissons, face à l’explosion des coûts liée à l’inflation et à la dégradation monétaire provoquée par une hausse de plus en plus importante des taux d’intérêt.

Monsieur le ministre, pour en revenir à la discussion précédente, je crois que personne ne conteste vos chiffres, mais, en réalité, nous ne parlons pas de la même chose. Vous parlez du passé en regardant dans le rétroviseur, quand nous parlons de l’avenir.

En effet, ce qui préoccupe les maires et les élus avec qui nous discutons au quotidien, c’est le budget pour 2024. Ils nous disent que, certes, il y a des recettes, mais que, demain, ils devront remplir les obligations que leur assigne le Gouvernement en matière de transition énergétique et de transition écologique et qu’ils devront rembourser leurs emprunts à des taux d’intérêt qui explosent. Dans un tel contexte, ils ne disposeront plus des fonds propres nécessaires pour engager des travaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas de raison de refuser une baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants sans le faire pour les autres.

Le problème est du même ordre que celui dont nous avons débattu, dimanche dernier, au sujet du dispositif destiné à sauver le patrimoine religieux de nos villages, qui devait s’appliquer aux 30 000 communes de moins de 10 000 habitants. Nous nous étions heurtés à la difficulté que posait le regroupement en communes nouvelles.

Encore une fois, il faut préserver l’équité, de sorte que la mesure que vous proposez ne me semble pas souhaitable.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1536 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-228 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-2164 rectifié bis est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière.

Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros.

La dotation est répartie entre les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse selon les mêmes modalités que le fonds de sauvegarde mentionné au II de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

II. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-228.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à créer un fonds départemental exceptionnel de 100 millions d’euros, au titre de l’année 2024. En effet, la situation financière des départements s’est dégradée, en raison de la chute du produit des DMTO.

Ces droits constituent l’une de leurs principales ressources, qui a été longtemps dynamique, mais l’effondrement du marché de l’immobilier et la remontée des taux d’intérêt ont pris à revers les départements, alors que leurs dépenses sociales augmentent fortement. Ainsi, la situation est devenue particulièrement difficile dans vingt d’entre eux, malgré la mise en œuvre du fonds de sauvegarde des départements, qui favorise une péréquation interne, ce qui est un cas unique.

Il est urgent d’agir. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2164 rectifié bis.

M. Éric Jeansannetas. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2283 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Son montant est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde mentionné à l’alinéa précédent.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à doubler le montant du fonds de sauvegarde à destination des départements en difficulté, que vous venez de mentionner, monsieur le rapporteur général.

Je rappelle que le Gouvernement a travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF) pour mettre à jour la liste des départements les plus fragiles. À la suite de cette concertation, une liste de 14 départements qui pourront bénéficier de ce soutien a été arrêtée.

Pour cela, il faut porter le montant du fonds de sauvegarde à 106 millions d’euros. Cette aide viendra compléter l’enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires que nous avons prévue à destination de la CNSA pour les départements, ainsi que l’enveloppe de 33 millions d’euros supplémentaires destinée à accompagner les départements dans leur mission concernant les mineurs non accompagnés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, avec tout le respect que je dois au Gouvernement, je préfère l’amendement de la commission des finances, dont les dispositions sont plus généreuses.

Toutefois, comme l’ont déjà laissé entendre ceux de mes collègues qui se sont exprimés, il faudrait envisager une réforme structurelle. Vous rappelez que le Gouvernement a ouvert un dialogue avec les départements. Nous avons, nous aussi, travaillé avec l’ADF pour évaluer la situation des départements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je veux être certain que tout le monde comprenne.

Monsieur le rapporteur général, votre amendement vise à créer un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros, alors que nous proposons de doubler le montant du fonds de sauvegarde, en abondant ce dernier de 53 millions d’euros, pour un total de 106 millions d’euros.

L’amendement du Gouvernement est donc un peu plus généreux que le vôtre, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, je ne le crois pas !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Je ne puis m’empêcher de sourire à l’annonce de ces millions d’euros supplémentaires. En effet, dans mon département de la Loire-Atlantique, mon successeur au conseil départemental vient d’annoncer, il y a quelques minutes, qu’il reportait le vote de son budget, tout simplement parce qu’il lui manque tout juste 100 millions d’euros pour boucler celui-ci.

M. Jean-Yves Roux. Et voilà !

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, nous sommes très loin du compte et vous ne semblez pas prendre la mesure de la gravité de la situation. Les départements jouent un rôle très important en matière de cohésion sociale, notamment en assurant l’accueil des mineurs non accompagnés et la protection de l’enfance. Si vous refusez d’ouvrir les yeux sur ce problème, la France risque de devoir faire face à de grandes difficultés.

Je précise que le département de la Loire-Atlantique ne fait pas partie des vingt départements que le rapporteur général a mentionnés et que je connais bien aussi. Le problème est donc bien plus grave et bien plus important que vous ne semblez l’estimer, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je soutiendrai l’amendement du rapporteur général et rejoindrai les propos de mon collègue Grosvalet.

Compte tenu de la situation des départements, même le fonds exceptionnel de 100 millions d’euros que propose le rapporteur général ne suffira pas. En effet, l’Assemblée des départements de France estime que, si l’on compare les budgets de 2021 et de 2024, l’écart est de plus de 7 milliards d’euros, en raison de la perte des recettes et de l’augmentation des charges.

Nous avons déjà eu l’occasion ces dernières années d’évoquer l’effet de ciseaux sur les finances des départements. Il semble que cela recommence, sauf que les ciseaux sont devenus cisailles !

Les difficultés ne font que s’amplifier. Malgré la volonté de dialogue que vous affichez, nous avions constaté, hier encore, que vous aviez décidé une nouvelle augmentation du RSA sans que cela fasse l’objet d’une discussion. Le Gouvernement prend des mesures, très généreuses et sans doute souhaitables, mais il laisse aux autres le soin de les payer. Je croyais pourtant que nous étions d’accord pour appliquer le principe du « qui décide paie ». Or ce n’est pas le cas !

Monsieur le ministre, vos interventions nous laissent à chaque fois dans une grande incompréhension. Vous avez encore pu le constater quand l’amendement du rapporteur général a été voté à la quasi-unanimité. En effet, nous ne parlons pas le même langage. Vous dites que vous voulez instaurer le dialogue, mais au lieu de cela, vous nous demandez de rejoindre vos positions et vous n’écoutez pas les voix du terrain, celles que nous entendons au quotidien dans les communes et les départements, mais aussi en partie dans les régions.

Nous ne parviendrons pas à lancer la réforme, pourtant indispensable, du financement des collectivités territoriales et à nous mettre d’accord sur la manière dont leurs charges en autonomie et en liberté locale doivent être gérées si nous n’instaurons pas ce dialogue de confiance.

M. Bruno Belin. Très bien !

M. Stéphane Sautarel. Nous en sommes loin, et je le regrette.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est infernal !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous affirmez que l’amendement du Gouvernement serait plus généreux que celui de la commission. Je veux y revenir. Le fonds de sauvegarde des départements est doté de 53 millions d’euros, et vous proposez de l’abonder de 53 millions d’euros supplémentaires.

M. André Reichardt. Tout à fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous proposons, quant à nous, de créer, en plus de ce fonds de soutien de 53 millions d’euros, un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros, qui seront répartis selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le fonds de soutien. Si notre amendement était adopté, le soutien aux départements atteindrait un montant de 153 millions d’euros, contre 106 millions d’euros si l’on s’en tient à votre proposition.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Non !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous savez combien la situation des départements est complexe. Nous proposons un fonds d’urgence à destination, notamment, des vingt départements qui sont le plus en difficulté.

Il ne faut pas exiger trop, mais il faut demander suffisamment et, en tout cas, il faut réclamer ce que l’on estime nécessaire pour faire face à la situation.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-228 et I-2164 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24, et l’amendement n° I-2283 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-2280, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.

Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros.

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à instituer un fonds d’urgence climatique, en réponse à la multiplication d’événements climatiques particulièrement violents, qui ont des conséquences graves pour notre pays.

Il est l’aboutissement des échanges que nous avons eus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), alors que nous constations la diversité des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales, par les assureurs et par l’État. En effet, nous avons pu observer, au cours des dernières années, que les dégâts provoqués par des événements climatiques graves, comme dans les Alpes-Maritimes, par exemple, n’étaient pas forcément pris en charge par l’État, dans le cadre des fonds existants, ou par les assurances.

Nous proposons donc de créer une dotation, par prélèvement sur les recettes de l’État, qui aura vocation à apporter un soutien financier aux collectivités touchées. Cette dotation complétera les dispositifs déjà mis en place par l’État, par les collectivités territoriales, dans le cadre de leur règlement d’attribution, de soutien et de subvention, ainsi que par les assureurs. Il faudra néanmoins envisager une réforme de l’assurance, qui apportera des garanties nouvelles.

Monsieur le ministre, nous sommes sans doute à fronts renversés, compte tenu de vos propos sur le drame qui s’est déroulé dans le nord de la France. Je ne crois pas qu’il faille toujours réagir sous le coup de l’émotion, mais, au regard de la gravité des événements, ce dispositif nous semble une solution équilibrée.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2294, présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Amendement n° 2280, alinéa 4,

Remplacer le nombre :

100

par le nombre

200

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je tiens à remercier le rapporteur général d’avoir tenu compte de ce que nous proposions la semaine dernière, lorsque nous avions présenté un amendement sur le sujet. Il fait un pas dans notre direction et nous en ferons un également dans la sienne, en proposant de doubler le montant de ce fonds, dont une part seulement servirait à financer l’effort de reconstruction dans le Pas-de-Calais.

Le chiffrage des dégâts devient de plus en plus précis, même si les crues se poursuivent et que la vigilance orange est maintenue.

Le maire d’Andres a rappelé, à juste titre, que ce n’était pas la première fois que sa ville était sous l’eau : des inondations ont déjà eu lieu en 2006 et en 2012, et les habitants, inquiets, guettent quatre fois par an le niveau du cours d’eau prêt à déborder. Et de conclure : « À chaque fois, l’on nous dit qu’il va y avoir des aménagements, alors on attend, encore et encore, et puis rien. On ne doit pas reconstruire comme avant, mais en mieux, en plus sûr et en plus solide, pour être à même d’affronter d’autres épisodes de crue. »

Monsieur le ministre, nous souhaitons doubler le montant du fonds qu’a proposé le rapporteur général, en le portant à 200 millions d’euros. En tout état de cause, il ne faut pas renoncer.

Vous nous rappeliez, dans le cadre de l’examen du PLFG, que « les dépenses liées au mécanisme exceptionnel qu’a annoncé le Président de la République auront lieu en 2024. C’est d’ailleurs pourquoi il faudra en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. »

Les amendements de portée symbolique ont leur vertu, mais nos concitoyens attendent des actes concrets et réalistes, et pas seulement des symboles, monsieur le ministre.

Hier encore, j’étais à Boulogne-sur-Mer, où, avec le président de la communauté d’agglomération du Boulonnais et la maire de Saint-Étienne-au-Mont, je suis allé à la rencontre des habitants. Les élus et les habitants sont fatigués et usés, monsieur le ministre. Certains ne pourront pas rentrer chez eux avant peut-être un an.

Monsieur le ministre, où est l’amendement du Gouvernement ? Où sont les moyens pour le Pas-de-Calais ? Où est la solidarité nationale ? Vous nous donnez rendez-vous et puis vous ne venez pas. Des promesses, et puis plus rien. Le maire d’Andres avait raison. (M. le ministre délégué s’exclame.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-2294 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose à Mme Apourceau-Poly de voter l’amendement de la commission. Entre 0 et 200 millions d’euros, retrouvons-nous à mi-parcours !

Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les débats ont montré que je n’étais pas toujours d’accord avec le rapporteur général, mais, cette fois, je le suis. Nous sommes d’accord sur la nécessité de mettre en place un dispositif de soutien pour les territoires qui ont été gravement touchés, au cours des dernières semaines.

Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je n’ai pas oublié ce que j’avais déclaré lors de nos discussions sur le projet de loi de finances de fin de gestion. Ce sujet relève du PLF 2024, le rapporteur général a raison de le poser dans ce cadre, et nous devons trouver des solutions.

En revanche, il me semble que, pour un tel dispositif, mieux vaudrait inscrire des crédits budgétaires en deuxième partie du PLF, dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT), plutôt que d’envisager un prélèvement sur recettes.

Madame la sénatrice, j’émets donc, en toute bienveillance, un avis défavorable sur ce sous-amendement, en vous invitant à rouvrir le débat dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition, mais il vaut mieux tenir que courir. Si nous renvoyions cet amendement en deuxième partie du PLF, nous prendrions le risque d’avoir des annonces à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et peu de crédits de paiement.

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En introduisant ici cet amendement, nous évaluons la dépense et le montant est garanti.

Si l’on a besoin de moins, on aura moins, mais s’il faut davantage, on aura davantage, même si je ne souhaite pas que ce soit le cas au cours de l’année 2024. Prudence est mère de sûreté : je préfère maintenir l’amendement de la commission.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est dommage…

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Tout d’abord, je salue la proposition de M. le rapporteur général en soutien à notre département du Pas-de-Calais, qui, en effet, connaît une situation dramatique. Certains habitants ont encore aujourd’hui les pieds dans l’eau. Des commerçants, des agriculteurs et des éleveurs souffrent de cette situation.

Ensuite, le coût de la reconstruction est estimé à 550 millions d’euros – je le précise, il s’agit là d’une photo à l’instant t, qui est loin de correspondre au coût réel des dégâts que subit notre département.

Enfin, je salue la mobilisation générale des forces de l’ordre et des élus, qui sont en première ligne et qui sont épuisés, mais toujours présents, ainsi que des citoyens, qui résistent malgré tout.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous voterons, bien évidemment, cet amendement.

Toutefois, cette proposition arrive au lendemain de dégâts majeurs et alors que nous sommes en plein examen du projet de loi de finances. Nous avons clairement besoin d’une loi de programmation pluriannuelle sur la transition écologique. En effet, à force de réagir au coup par coup, nous n’échapperons pas aux trous dans la raquette.

Loin de moi l’idée d’opposer les catastrophes les unes aux autres. Au contraire, certains drames sont visibles à l’échelle du pays, mais il faut aussi tenir compte de ceux qui surviennent dans des microterritoires et qui sont, à leur échelle, tout aussi graves.

On ne peut pas parler de la ruralité de manière globale, sans reconnaître la diversité de nos territoires. Il est grand temps de travailler à une loi de programmation pluriannuelle, qui nous permettra de nous doter des outils adéquats pour intervenir à la carte, dans chaque territoire et sans doute aussi dans chaque département.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je salue à mon tour le rapporteur général, pour son initiative, ainsi que le ministre, pour l’écoute dont il a su faire preuve sur cette proposition.

Je le fais également au nom de mon collègue Jean-François Rapin, qui est en déplacement à l’étranger avec la commission des affaires européennes et qui était intervenu sur ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion. Il ne peut donc que se réjouir de cette initiative.

Si nous devions reprendre cette proposition dans la deuxième partie du PLF, dans le cadre de la mission RCT, sur laquelle, avec ma collègue Isabelle Briquet, je suis rapporteur spécial, je le ferai avec plaisir.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Nous voterons, quant à nous, le sous-amendement. En effet, nous entrons dans une nouvelle ère en matière de risque de catastrophe naturelle et nous aurons besoin d’une recette pour faire face aux événements climatiques dits exceptionnels, même si celle-ci reste exceptionnelle pour l’instant.

Le coût des catastrophes naturelles ne fait qu’exploser, ce qui inquiète aussi le monde de l’assurance, dont l’activité devient de plus en plus complexe.

Notre réflexion doit être aussi large que possible. Par conséquent, le sous-amendement visant à porter le montant du fonds d’urgence à 200 millions d’euros me semble le plus proche de ce que sera la réalité, quand il faudra passer à la caisse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous maintiendrons notre sous-amendement, parce que le coût de la reconstruction risque d’aller bien au-delà des 200 millions d’euros, qui ne seront qu’une première étape.

Cependant, nous voterons aussi l’amendement de la commission, qui nous semble indispensable. En effet, comme le rapporteur général l’a fort bien dit, inscrire ce dispositif dans la première partie du texte, plutôt que dans la seconde, lui apporte une garantie supplémentaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais j’ai bien vérifié : à l’heure où nous nous parlons, rien n’est prévu par le Gouvernement dans la seconde partie du PLF sur la mission RCT.

Les habitants et les élus du Pas-de-Calais auraient pu comprendre que la parole du Gouvernement – les promesses que l’on a entendues dans la bouche des différents ministres qui se sont déplacés à la suite de ces inondations – ne se traduise pas tout de suite dans un texte. Toutefois, l’exécutif ne leur a même pas alloué de moyens financiers dans le cadre de ce projet de loi. Cela aurait pourtant constitué un symbole fort de la volonté du Gouvernement de s’engager par des actes et des mesures budgétaires.

Comme vous l’indiquiez, monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière. Il nous faut donc avancer. Et même si nous maintenons notre sous-amendement, nous voterons in fine votre amendement.

Cela étant, je me permets de vous faire remarquer que nous ne sommes pas sur un marché en train de négocier. Certes, 100 millions d’euros sont bien à mi-chemin entre 0 et 200 millions d’euros. Certes, il vaut mieux débloquer 100 millions d’euros que rien du tout. Mais permettez-moi de vous le dire, pour finir par un trait d’humour, s’il s’agit de choisir entre 100 et 200 millions d’euros, je préfère encore 200 millions d’euros !

En tout état de cause, ce qui importe, c’est que le Sénat manifeste sa solidarité à l’égard des collectivités du Pas-de-Calais.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je le redis, le Président de la République a annoncé une aide de 50 millions d’euros pour les sinistrés du Pas-de-Calais, tandis que Christophe Béchu a parlé de 50 millions d’euros pour la Bretagne et la Normandie. Ces deux engagements seront tenus.

Pour autant, j’insiste sur la nécessité de traduire ces engagements, non pas sous la forme de prélèvements sur recettes, mais plutôt via des crédits votés dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. En effet, les prélèvements sur recettes ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, contrairement aux crédits budgétaires, qui le sont automatiquement.

Prenons l’exemple de la dernière tempête Alex. Il aura fallu entre deux et trois ans pour couvrir l’ensemble des dépenses. C’est donc par facilité, mais aussi par souci d’efficacité que je vous propose d’inscrire ces montants au sein de la seconde partie.

Si vous souhaitez en rester là et traduire cet engagement financier dans la première partie du projet de loi, monsieur le rapporteur général, dont acte ! Sachez seulement que, pour être le plus efficace possible, il serait préférable de suivre la procédure que je viens de mentionner.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2294.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2280.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° I-1832 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Des produits et redevances des services ;

« 6° Des produits et redevances du domaine public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-1832 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1832 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1144, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Taxe sur les compléments de loyer

« Art. 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.

« Le montant mentionné au premier alinéa du présent I peut être majoré, par le décret mentionné au même premier alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

« Le montant mentionné audit premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est révisé au 1^er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.

« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D.

« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.

« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.

« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet les compléments de loyers dans les zones soumises à encadrement du niveau des loyers.

Le troisième baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre que les dépassements ou compléments de loyers sont fréquents et représentent des montants très élevés : 198 euros par mois en moyenne sur le territoire national, ce qui équivaut, en moyenne, pour les propriétaires à un revenu locatif de 2 376 euros par an au-delà du seuil d’encadrement.

En parallèle, une enquête fait état de 112 saisines de la commission départementale de conciliation pour un surplus de loyers atteignant 19,6 % en moyenne à Paris, soit 245 euros par mois.

Si le législateur offre la possibilité aux propriétaires de logements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort de fixer des loyers au-delà du plafond d’encadrement, cette ressource supplémentaire, non négligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires, devrait être taxée spécifiquement pour éviter tout dévoiement de l’esprit de cette mesure.

C’est ainsi que nous proposons d’instaurer une taxe sur les compléments de loyers, dont le taux serait fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel – charges non comprises – et la valeur du loyer mensuel de référence.

Nous devrions tous ici, dans cet hémicycle, être d’accord pour réduire les charges auxquelles nos concitoyens sont confrontés en matière de logement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1144 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1144.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, cela fait maintenant trois heures que nous débattons sur le thème des collectivités territoriales. Je préfère ne pas dévoiler le nombre d’amendements qui ont été examinés dans ce laps de temps : il est tellement faible qu’il vaut mieux ne pas en parler…

Nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Je le dis tranquillement, en toute amitié. Que l’on se comprenne bien, nous entrons dans une phase de l’examen du projet de loi de finances qui est très serrée : nous n’avons plus de marges de manœuvre.

À partir d’aujourd’hui, tous les horaires fixés dans l’ordre du jour de notre assemblée sont intangibles, ce qui signifie que l’on ne pourra pas prolonger nos débats dans la nuit, par exemple. Ainsi, aujourd’hui, nos travaux se termineront au plus tard à deux heures du matin ; quant aux horaires des mercredi et jeudi, nous ne pourrons pas les faire évoluer. Je le répète, nous n’avons plus aucune marge de manœuvre.

Pour le dire autrement, d’ici à la levée de cette séance, il nous faudra impérativement avoir examiné l’ensemble des amendements déposés sur le texte avant l’article 27 ter. Si l’on s’en tient au dérouleur de la séance, mes chers collègues, cela ne représente pas moins de quatre pages – quand nous n’avons examiné qu’une demi-page depuis le début de l’après-midi.

Tous nos débats sont bien entendu intéressants – je ne porte aucun jugement –, mais, si nous ne nous dominons pas, nous ne pourrons pas traiter sérieusement les derniers articles de la première partie du projet de loi de finances. Nous serons contraints de faire de l’abattage, de mettre aux voix les amendements sans les avoir véritablement examinés…

Sachez, mes chers collègues, que quelques beaux sujets restent à discuter : les communes nouvelles, les prélèvements sur recettes (PSR), le « filet de sécurité », le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ou encore le versement mobilité. (Exclamations.)

M. Loïc Hervé. Et le Fpic (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) ? (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Si l’on veut garder un peu de temps pour examiner chacun de ces sujets, j’invite la présidente de séance, que je remercie par avance, à faire en sorte que les débats s’accélèrent.

L’enjeu, encore une fois, est que tous les sujets puissent être évoqués avec sérieux, sauf à se résoudre à faire de l’abattage d’amendements à une heure du matin.

Pour y parvenir, je suggère que, sur chaque sujet important, donc dès l’article 25 ter, qui a trait aux communes nouvelles, chaque groupe s’organise pour limiter son expression à une seule prise de parole préalable, ce qui permettra de poser le débat. Une fois les prises de paroles sur article passées, je propose que plus personne ne s’exprime pour explication de vote : seuls les auteurs d’amendements s’exprimeraient pour les présenter, puis nous passerions au vote.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas le groupe communiste qui a explosé son record du nombre des amendements déposés !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ma chère collègue, ne commençons pas à nous renvoyer la balle…

Mme Cécile Cukierman. Les responsabilités sont à chercher dans les groupes, mais en amont du texte !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Nous sommes d’accord sur ce point. En attendant, il faut trouver le moyen d’avancer.

Je comprends tout à fait – c’est normal – que les prises de parole se soient multipliées au début de l’examen des articles concernant les collectivités locales. Mais, entre nous, j’ai bien peur que l’on ne parvienne pas à changer la position du ministre ; après tout, il est ici pour défendre une politique bien définie.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Et réciproquement : il est difficile de faire évoluer vos prises de position !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Restons-en donc au principe suivant : une prise de parole par groupe sur l’article, puis une présentation rapide de chaque amendement par son auteur, suivie des mises aux voix.

Telle est la méthode que je vous propose. Nous ferons le point à vingt heures pour déterminer où nous en sommes. (M. Bruno Belin applaudit.)

Mme la présidente. Voilà qui est dit !

Article 25

I. – À compter du 1^er janvier 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes de recettes de taxe d’habitation sur les logements vacants résultant de l’article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

II. – La compensation de la perte de recettes est égale :

1° Pour chaque commune mentionnée au I de l’article 232 du code général des impôts sur le territoire de laquelle il est fait application, en 2023, du premier alinéa de l’article 1407 bis du même code, à sa part du produit de taxe d’habitation perçu à ce dernier titre pour l’année 2023 ;

2° Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel il est fait application, en 2023, du deuxième alinéa du même article 1407 bis, à sa part du produit de taxe d’habitation perçu à ce dernier titre pour l’année 2023 sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 dudit code.

Cette compensation est versée chaque année. – (Adopté.)

Article 25 bis (nouveau)

I. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – La compensation financière des transferts de compétences prévue aux articles 38 et 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’opère dans les conditions suivantes.

« Les ressources attribuées aux collectivités au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. » ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Pour les régions : » ;

4° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;

b) Le montant : « 0,013 € » est remplacé par le montant : « 0,012 € » ;

5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;

b) Le montant : « 0,007 € » est remplacé par le montant : « 0,006 € » ;

6° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « présent 1° » ;

7° Au cinquième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

8° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

Mme la présidente. L’amendement n° I-229, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux articles 38 et

par les mots :

à l’article

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-229.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par neuf paragraphes ainsi rédigés :

V. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Aux deuxième, troisième, septième, et dernier alinéas, chaque occurrence des mots : « régions » est remplacée par les mots : « collectivités territoriales » ;

2° Au quatrième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,163 € » est remplacé par le montant : « 0,201 € » ;

4° Au sixième, le montant : « 0,122 € » est remplacé par le montant : « 0,151 € » ;

5° Au septième alinéa, le mot : « région » est remplacé par les mots : « collectivité territoriale » ;

6° Au huitième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

7° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

VI – Au titre de l’année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

VII – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

 »

VIII – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l’arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

IX – Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

X – Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement classique dans un projet de loi de finances : nous proposons d’ajuster les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) versées aux régions au titre des transferts de compétences, notamment de la gestion des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et dans le domaine des formations sanitaires et sociales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2295.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25 bis, modifié.

(L’article 25 bis est adopté.)

Article 25 ter (nouveau)

À compter du 1^er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.

Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts :

1° Une part d’amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ;

2° Une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 du même code.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Je tiens à le redire, notre groupe est resté dans l’étiage des années précédentes pour ce qui concerne le nombre des amendements déposés sur ce texte.

Cette mise au point étant faite, j’entends les contraintes qu’a évoquées le président de la commission des finances, mais l’article 25 ter a trait aux collectivités territoriales, un sujet qui est essentiel ici, au Sénat.

Je tâcherai de m’exprimer très brièvement, afin de me plier à l’exercice proposé par M. Raynal. Je m’engage par ailleurs, ce qui rassurera chacun, à ne reprendre la parole par la suite qu’à la fin de la présentation des derniers sous-amendements en discussion commune.

S’agissant de l’article 25 ter sur les communes nouvelles, la réflexion a été collective ici, au Sénat. Je tiens en particulier à souligner le travail mené sur l’initiative de Françoise Gatel pour sécuriser dans la durée l’existence des communes nouvelles existantes.

À l’issue de la présentation de la longue série de sous-amendements qui nous attend, nous aurons à débattre du seuil d’habitants en deçà duquel une commune nouvelle sera éligible au nouveau dispositif – notre groupe a déposé un amendement spécifique à ce sujet.

Mes chers collègues, vous noterez que je n’ai pas utilisé la totalité de mon temps de parole, et, j’y insiste, je ne reprendrai pas la parole sur les deux prochains amendements dont je suis la première cosignataire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel. Comme vient de le dire Cécile Cukierman, nous sommes extrêmement attachés au Sénat à prendre tout le temps qu’il faudra pour parler des collectivités locales. D’ailleurs, si nous avions réglé le problème de la DGF en amont de l’examen du projet de loi de finances, nous aurions perdu moins de temps cette après-midi : c’est une leçon à retenir pour l’année prochaine.

Bref, nous entamons l’examen d’un article sur les communes nouvelles, un sujet sur lequel nous travaillons de manière transpartisane depuis un an. J’en profite pour saluer l’ensemble des groupes politiques du Sénat pour le travail accompli et pour le cheminement réalisé par les uns et les autres.

Je tiens également, monsieur le ministre, à saluer tout le travail effectué avec le Gouvernement. Je le salue d’autant plus volontiers qu’il y a eu de la part de l’exécutif une véritable écoute et une réelle attention – je vous en remercie, comme je remercie le cabinet de la Première ministre et celui de la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Je sais que le sujet des communes nouvelles passionne. Le président de la commission des finances me pardonnera, mais je vais tâcher d’aborder la question sans embraser notre hémicycle.

Ici même, nous ne cessons de répéter que les collectivités locales sont soumises à trop de contraintes et font face à trop d’interdictions ; nous invitons régulièrement le Gouvernement à leur laisser davantage de liberté. Or la commune nouvelle est une pépite absolument unique en matière de liberté : elle a été créée et inventée par le président de l’Association des maires de France, laquelle veut des communes fortes et vivantes.

Nous nous battons par conséquent pour défendre l’avenir de nos communes et faire en sorte que des candidats continuent de se présenter aux élections municipales.

L’amendement que je présente est transpartisan, ce qui n’est pas rien. Nous voulons aujourd’hui de la stabilité et de la sécurité. Nous souhaitons que les maires tentés par l’aventure des communes nouvelles, parce qu’ils veulent un avenir pour leur commune, ne soient pas en quelque sorte pénalisés par une baisse des dotations qui n’était pas prévue au moment de leur création.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Françoise Gatel. Avec cet article, vous nous avez accordé cette stabilité, monsieur le ministre. C’est pourquoi je vous ai salué très franchement.

Pour autant, pour être tout à fait honnête avec mes collègues, que ce sujet captive,…

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Françoise Gatel. … nous n’accepterons pas de consolider la dotation en faveur des communes nouvelles par un prélèvement dans l’enveloppe des autres.

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !

Mme Françoise Gatel. Il faut absolument que le Gouvernement consacre des moyens financiers spécifiques aux communes nouvelles.

M. Philippe Bas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

M. Cédric Vial. Mme Gatel vient de rappeler que des travaux avaient été menés durant plusieurs mois avec l’ensemble des groupes politiques et, plus particulièrement, avec nos collègues Cécile Cukierman, Éric Kerrouche, Françoise Gatel, Agnès Canayer et moi-même. Nous sommes parvenus à une solution, qu’a actée Mme la ministre Dominique Faure, que je remercie également pour son écoute à ce sujet.

Aujourd’hui, plus aucune commune nouvelle n’est créée, tout simplement parce que le risque à prendre pour entrer dans ce type de dispositif est trop élevé.

Nous ne prétendons pas que notre proposition est la seule solution ; nous ne promettons pas monts et merveilles à tous ceux qui considèrent qu’ils ont un projet en commun – parce que c’est de cela qu’il s’agit –, mais nous leur disons, les yeux dans les yeux, qu’ils ne perdront rien en termes de dotation s’ils s’engagent dans cette voie.

Sous le quinquennat de François Hollande, le régime de la commune nouvelle permettait d’éviter la baisse des dotations. En d’autres termes, il existait une carotte financière. Or obéir à une telle motivation n’est pas toujours une bonne chose.

Aujourd’hui, ce n’est pas ce que nous demandons : nous voulons seulement que les communes souhaitant entrer dans ce dispositif n’y perdent pas. Jusqu’à présent, les communes qui créaient une commune nouvelle étaient souvent victimes d’effets collatéraux, dans la mesure où la DGF perçue par la nouvelle collectivité était souvent inférieure à la somme des DGF de chacune des communes fusionnées. L’article 25 ter offre donc à ces communes la garantie qu’elles n’y perdront pas.

J’ajoute que les précédentes réformes avaient eu pour conséquence de modifier le montant de la DGF des autres communes. Ici, on ne touche pas à la DGF ; en revanche, on crée un fonds de garantie, pour ne pas dissuader les maires d’opter pour ce régime. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.

M. Éric Kerrouche. Je suivrai bien évidemment les recommandations du président Raynal et n’ajouterai que quelques mots à ce que viennent de dire mes collègues.

Nos sous-amendements ont tout simplement pour objet d’offrir de la visibilité à l’ensemble des communes nouvelles qui ont fait ce choix particulier, celui d’un nouvel avenir, et de faire en sorte que le dispositif reste incitatif.

Pour ce faire, il convient d’accorder aux communes des garanties dans le temps. Telle est la perspective qui est proposée au travers de ces amendements.

Françoise Gatel a mené sur les communes nouvelles une mission flash, qui a montré qu’il fallait leur offrir cette visibilité. Nous vous proposons de pérenniser la DGF des communes nouvelles, sans effet collatéral sur les dotations des autres communes. En outre, nous souhaitons pérenniser la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles.

La première série de sous-amendements identiques sur laquelle nous aurons à nous prononcer vise à porter à 15 euros l’attribution versée aux communes nouvelles remplissant les critères prédéfinis, au cours des six premières années suivant leur création. Une autre série d’amendements identiques, que nous examinerons peu après, tend, elle, à rehausser le montant de cette attribution pour trois ans seulement.

Donner de la lisibilité, offrir des perspectives, faire en sorte que de nouvelles communes se saisissent de la solution que représente la commune nouvelle, parce que c’est une solution qui contribue à un meilleur avenir commun : tel est l’objet de l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, qui, comme l’a dit Françoise Gatel, sont transpartisans et soutenus sur toutes les travées.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc. Permettez-moi de partager quelques éléments de réflexion sur ce sujet.

Ce qui importe à mon groupe, c’est de donner la liberté et la possibilité à chaque territoire de répondre au mieux aux besoins de ses administrés. Il existe sans doute des territoires dans lesquels la question des communes nouvelles ne se pose pas, mais il y en aura aussi probablement bien d’autres où elle se présentera, compte tenu notamment de la nécessité d’investir massivement pour sécuriser et protéger les populations ou, tout simplement, pour adapter ces territoires aux défis de demain.

Créer une commune nouvelle demande du temps. C’est le constat que nous formulions, mes collègues de Maine-et-Loire et moi-même, pas plus tard que le week-end dernier.

On le voit bien, le pilotage est assez aisé quand la fusion ne concerne que deux ou trois communes, car, assez rapidement, on parvient à une forme d’équilibre. En revanche, quand le projet est beaucoup plus ambitieux, quand la création de la commune nouvelle entraîne le dépassement d’un seuil de 5 000 habitants, quand elle implique la fusion de cinq, six ou sept communes, on est dans un tout autre registre.

Lorsque des communes font ce choix, c’est justement parce qu’elles ont besoin d’investir de manière beaucoup plus importante.

Comme nos collègues l’ont indiqué, ces communes ont besoin de davantage de stabilité. À l’époque où les premières fusions ont eu lieu, aucune limite temporelle n’avait été fixée. Il faut pouvoir créer une dynamique qui tienne compte de ce processus ou, en tout cas, de cette histoire.

Je précise que, bien évidemment, nous nous rangerons derrière les auteurs de ce travail transpartisan, même si nous savons que ce qui est proposé à notre vote cette après-midi ne sera pas suffisant. Il nous faudra continuer à observer, à évaluer et à corriger les effets de bord de ce dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.

M. Emmanuel Capus. J’abonde évidemment dans le sens de Françoise Gatel. Samedi dernier, déjà, nous avons débattu de la question des communes nouvelles au travers de l’examen de la mesure relative à la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes.

À cette occasion, nous avons constaté que l’existence des communes nouvelles était une source de difficultés et suscitait des questions auxquelles personne n’était vraiment préparé.

Que l’on se comprenne bien, monsieur le ministre, puisque vous n’étiez pas là l’année dernière : nous ne demandons pas plus de DGF qu’auparavant, particulièrement en Maine-et-Loire, où nous avons une expérience particulière, une certaine expertise en la matière (M. Grégory Blanc acquiesce.), la moitié de nos communes ayant fusionné – leur nombre est passé de 360 à 176.

Nous ne voulons pas davantage de dotations, mais de la stabilité. C’est du reste pourquoi je soutiens l’article que nous allons voter : celui-ci garantit une stabilité financière, ainsi que cela nous avait été promis. Demain, une commune nouvelle ne pourra percevoir moins que le montant cumulé de ce que touchait chacune des communes ayant fusionné, ce qui est un minimum.

On l’a vu pour ce qui concerne le patrimoine religieux : le régime de la commune nouvelle pose problème quand il s’agit d’appliquer des mesures nouvelles ou d’attribuer des droits qui n’existaient pas auparavant. Chacun s’est aperçu que personne n’avait anticipé la situation dans laquelle se trouve une commune nouvelle récemment créée, lorsqu’elle se retrouve soudainement avec quinze églises à rénover. (Mme Sonia de La Provôté opine.)

C’est pourquoi je renouvelle la demande que j’ai formulée samedi dernier au sujet de la rénovation du patrimoine religieux, notamment des églises. Il n’y a aucune raison d’écarter les communes nouvelles du bénéfice de ce type de dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1751 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1751 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-230, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Ajouter la mention :

I. –

II. – Compléter cet article par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;

2° Le II bis est abrogé ;

B. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 2113-22 sont supprimés ;

C. – L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « par prélèvement sur les recettes de l’État » ;

b) Les mots : « d’amorçage » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation se compose d’une part d’amorçage et d’une part de garantie. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– après le mot : « regroupant », sont insérés les mots : « , l’année suivant leur création, » ;

– à la fin, les mots : « cette dotation » sont remplacés par les mots : « la part d’amorçage » ;

b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ;

c) La troisième phrase dudit premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition.

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. » ;

D. – L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , de la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux communes nouvelles prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je serai bref : si je n’avais pas fait en sorte de rapatrier dans le dispositif de mon amendement certaines des dispositions figurant à l’article 60 du présent projet de loi de finances, nous n’aurions pu discuter des modalités précises de la mise en œuvre de la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles.

Mes chers collègues, je compte sur vous pour aborder ce débat de manière constructive, apaisée et efficace.

Mme Cécile Cukierman. C’est ça, le Sénat !

Mme la présidente. Je suis saisie de douze sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° I-827 rectifié est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Le sous-amendement n° I-1888 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Le sous-amendement n° I-2267 rectifié est présenté par Mme Cukierman.

Le sous-amendement n° I-2273 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Le sous-amendement n° I-2290 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, MM. Retailleau, Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mmes Ventalon et Aeschlimann et M. Bas.

Le sous-amendement n° I-2296 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette, Brault et Chevalier.

Ces six sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-230

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

II. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

15 €

III. – Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif.

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l’année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l’attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter le sous-amendement n° I-827 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Dans la mesure où j’ai respecté tout à l’heure le temps de parole qui nous a été accordé par le président de la commission des finances, je suis obligée de revenir pour un deuxième épisode, qui m’amène à remercier et saluer le rapporteur général…

Nous proposons une nouvelle dotation spécifique aux communes nouvelles et garantissant la stabilité de leurs ressources. Je rappelle qu’une telle disposition a un coût, mais que la République n’a pas de prix.

J’estime pour ma part que les initiatives des élus ne peuvent pas être contrariées. Rappelons-nous par exemple que la création des métropoles avait coûté 130 millions d’euros à l’État à l’époque ; avec l’article 25 ter, nous sommes très loin d’un tel montant.

Au travers de cet amendement, nous proposons de porter de 10 euros à 15 euros la dotation d’amorçage attribuée aux communes nouvelles, au cours, non plus des trois mois, mais des six premières années suivant leur création.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément l’amendement n° I-853 rectifié. Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet, lui aussi, de garantir la stabilité de la dotation en faveur des communes nouvelles, mais pour une durée de trois ans seulement.

Je crois m’être exprimée clairement ; de toute façon, je sais que M. le ministre m’a très bien comprise, car il connaît très bien ce sujet et qu’il y est sensible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter le sous-amendement n° I-1888 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter le sous-amendement n° I-2267 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2273 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter le sous-amendement n° I-2290 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Tout d’abord, nous proposons un fonds de garantie, qui, d’une part, assure aux futures communes nouvelles qu’elles ne subiront aucune perte, et, d’autre part, permette aux communes déjà entrées dans le dispositif, y compris depuis plus de trois ans, de bénéficier d’un rattrapage.

Ensuite, nous proposons de porter la dotation d’amorçage, dont le montant s’élevait à 6 euros par habitant jusqu’ici, à 15 euros par habitant. Ce n’est pas grand-chose pour une commune de 1 000 habitants, puisque l’attribution serait portée de 6 000 euros à 15 000 euros…

Il ne s’agit pas d’une carotte, mais d’une manière de tenir compte du coût d’entrée à acquitter au moment de la création de la commune nouvelle – les salaires à verser, les dépenses d’ingénierie, etc.

Le fonds d’amorçage permettra, pour une durée limitée, de prendre en charge ce surcoût, avant que la commune nouvelle ne soit en mesure de faire des économies. Nous estimons que les communes subissent ce surcoût, non pas pendant trois ans – c’est le droit actuel –, mais au moins pendant six ans, la durée d’un mandat. C’est pourquoi je préconise l’adoption de la première série de sous-amendements identiques.

Comme cela a été rappelé, le coût d’une telle mesure est quasiment nul pour le budget de l’État, parce que cela ne concerne que les futures communes nouvelles et qu’il ne s’en crée quasiment plus aujourd’hui, notamment du fait de la concurrence d’autres dispositifs et de l’existence de phénomènes de seuil, comme ceux qu’a créés la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – nous en reparlerons dans d’autres circonstances.

Pour les communes qui entreront dans le dispositif, je considère qu’une dotation de 15 euros par habitant et une durée de six ans sont un minimum.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter le sous-amendement n° I-2296 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.

Le sous-amendement n° I-1022 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Maurey, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.

Le sous-amendement n° I-2275 est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

I. – Amendement n° I-230, alinéa 18

Remplacer le mot :

suivant

par le mot :

de

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-1022 rectifié.

Mme Françoise Gatel. La création de communes nouvelles est, je le rappelle, une liberté dont disposent les seuls élus – personne ne peut leur imposer de basculer dans ce régime.

Aujourd’hui se pose la question du seuil d’habitants en deçà duquel une commune nouvelle pourra bénéficier de ce nouveau dispositif. À cet égard, je rappelle qu’il existe d’ores et déjà une commune nouvelle de 130 000 habitants à Annecy. Nous savons que, demain, pourraient se créer ou se regrouper des communes nouvelles XXL. C’est pourquoi nous proposons de fixer ce seuil de 150 000 habitants.

Fixer un seuil est toujours quelque peu arbitraire : pourquoi 150 000 et pas 140 000 habitants, me direz-vous ? À la vérité, il serait dommage d’exclure une commune nouvelle du dispositif pour 1 000 ou 2 000 habitants de trop.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2275.

M. Éric Kerrouche. Il s’agit d’éviter que certaines communes nouvelles qui pourraient voir le jour ne se voient privées des fonds auxquels elles pouvaient prétendre, parce qu’elles auraient dépassé le seuil population au moment de leur création effective.

Pour ce faire, nous vous proposons d’apprécier la population de la commune nouvelle l’année où les conseils municipaux des communes concernées approuvent sa création par délibération.

De fait, la dotation est une incitation forte à la naissance potentielle de communes nouvelles, d’où la nécessité de voter cet amendement.

Mme la présidente. Les quatre sous-amendements suivants sont encore identiques.

Le sous-amendement n° I-853 rectifié est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Le sous-amendement n° I-2266 rectifié est présenté par Mme Cukierman.

Le sous-amendement n° I-2274 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Le sous-amendement n° I-2291 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mme Ventalon et M. Bas.

Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-230

I. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

15 €

II. – Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif.

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l’année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l’attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le sous-amendement n° I-853 rectifié a été défendu.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter le sous-amendement n° I-1889 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter le sous-amendement n° I-2266 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2274 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter le sous-amendement n° I-2291 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Défendu !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Amendement I-230

I. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

15 €

II. – Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Pour chaque commune nouvelle dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation par rapport à l’année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition.

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation par rapport à l’année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Les dispositions de ce sous-amendement vont dans le même sens que celles que mes collègues ont déjà présentées, mais, dans un souci de stabilité, elles apportent une précision technique importante concernant l’année de référence : le calcul se fera par rapport à la DGF perçue la dernière année d’éligibilité au pacte de stabilité, et non par rapport à la DGF perçue en 2003, comme cela figure actuellement dans le texte.

L’adoption de cette mesure permettrait d’accorder une garantie pérenne aux communes nouvelles.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-828 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Canévet, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot, est ainsi libellé :

Amendement n° I-230

I. - Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égale 25 euros par habitant. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Ce sous-amendement a pour objet les communes-communautés.

Des communes peuvent décider de se transformer en communes nouvelles à l’échelle de leur intercommunalité, sur l’initiative des conseils municipaux. Le double statut de commune-communauté qui leur est ainsi conféré participe du renforcement de la place des communes dans les intercommunalités.

Une telle initiative est extrêmement intéressante au regard de la simplification volontaire que certains appellent de leurs vœux.

Il s’agit donc d’attribuer aux communes-communautés une dotation d’amorçage de 25 euros durant trois ans.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2288 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Amendement n° 230, alinéa 23

Remplacer le nombre :

150 000

par le nombre :

131 000

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Personne ne doit être dupe. Effectivement, les seuils posent toujours des problèmes, mais les meilleurs d’entre eux sont ceux qui correspondent au réel ! Ce ne sont pas les seuils imaginés par ceux qui voudraient utiliser le projet de loi de finances pour anticiper les choix démocratiques que feront les élus et les habitants dans les années à venir.

Je rappelle que, au 1^er janvier 2023, la France, sur l’ensemble du territoire métropolitain, compte 795 communes nouvelles, rassemblant 2 553 anciennes communes et 2,5 millions d’habitants. Elles sont très diverses, comme de nombreux intervenants l’ont dit précédemment. Le nombre d’habitants qu’elles regroupent oscille entre moins de 100 et 131 000. Ce seuil n’a jusque-là jamais été dépassé, au regard des enjeux, notamment de sécurisation financière, qui ont été évoqués.

Ce sous-amendement vise à sécuriser financièrement les petites communes dont le regroupement conduirait à des dépenses importantes, du fait justement de l’existence de seuils.

Or il nous semble pertinent de s’en tenir au seuil de 130 000 habitants, de sorte que le dispositif de financement ne puisse trop s’éloigner de la réalité de l’organisation des communes de notre pays et de leur histoire.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La suspension a permis d’y voir un peu plus clair… Preuve que les suspensions sont utiles, même si elles ne doivent pas trop durer ! (Sourires.)

Mes chers collègues membres de la commission des finances, je vais modifier les avis que j’ai rendus tout à l’heure, en fonction des éléments dont j’avais alors connaissance.

Pour aller droit au but, comme on dit à Marseille (Sourires.), je propose de retenir le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, qui, visiblement, fait l’unanimité parmi les sénateurs de toutes les sensibilités, et de solliciter le retrait, à son profit, de tous les autres sous-amendements.

J’en profite pour remercier les sénatrices et sénateurs qui, depuis quelques mois, ne ménagent pas leur peine et poussent les feux sur cette question.

À cet égard, je pense que les dispositions proposées par M. Sautarel répondent à une attente, car j’ai bien senti que la consolidation des acquis était un besoin. De ce point de vue, un pas significatif a été franchi.

Je veux également remercier M. le ministre de la compréhension qui a été la sienne, ainsi que les équipes qui ont travaillé sur ce sujet du côté du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux m’associer aux remerciements de M. rapporteur général et saluer la qualité du travail qu’un grand nombre d’entre vous ont mené ces derniers mois, en particulier avec Dominique Faure, pour avancer sur le sujet des communes nouvelles.