Séance du 29 novembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais distraire un instant nos débats du projet de loi de finances, car M. Nuñez a annoncé ce matin dans le journal Le Parisien qu’un QR code serait exigé pour entrer et circuler dans Paris pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, et qu’il faudrait déclarer sur une plateforme les personnes qui viendraient regarder les manifestations depuis votre balcon. Tout cela sans aucune consultation préalable ! Cette annonce m’a quelque peu surprise.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 de notre règlement. J’espère que le Sénat pourra débattre de ces mesures, qui sont attentatoires aux libertés : l’instauration d’un QR code exige à tout le moins la collecte de données et leur stockage. Je souhaite que le ministre s’explique devant nous demain sur ce point lors de l’examen de la mission « Sécurités ». En tout cas, il est désagréable que ces annonces aient été faites à la presse plutôt qu’au Parlement.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, monsieur le ministre, dans la droite ligne du rappel au règlement de ma collègue Nathalie Goulet, je me fonde sur l’article 34 de la Constitution, qui détermine le domaine de la loi.

Cette espèce de feuilletonnage consistant à donner un certain nombre d’informations à un quotidien, Le Parisien, avant même une conférence de presse du préfet de police prévue cet après-midi, et qui aura sans doute lieu en même temps que nos questions d’actualité au Gouvernement, sur un sujet aussi important que la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, me paraît être un révélateur, préoccupant, des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, et en particulier le Sénat.

Certains de nos collègues sont rapporteurs du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; d’autres vont être chargés d’une mission de suivi des jeux Olympiques et Paralympiques. Ils pourraient au moins être tenus informés de telles mesures !

Monsieur le ministre, je vous signale que j’ai immédiatement saisi votre collègue ministre de l’intérieur et des outre-mer, ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), où je représente, avec notre collègue Sylvie Robert, notre Haute Assemblée.

S’il veut construire la confiance avec le pays, alors que ces Jeux font l’objet de critiques vigoureuses - auxquelles nous ne souscrivons certes pas, car nous souhaitons qu’ils se passent dans de bonnes conditions -, le Gouvernement ne doit pas oublier que c’est bien le Parlement qui vote la loi, et qui contrôle son action. Et que le Parlement se compose de deux chambres, dont le Sénat !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Bonnecarrère. Mon rappel au règlement ira exactement dans le même sens. Toute annonce de ce type concerne l’exercice des libertés. Il est donc extrêmement surprenant que cette mesure ne soit pas prise par voie législative. Ce qui est frappant, monsieur le ministre, c’est que les dispositions qui viennent de filtrer dans la presse et qui seront, semble-t-il, évoquées cet après-midi, sont typiques d’un état d’urgence. Mettre en place de telles mesures à l’occasion d’un moment qui a vocation à être heureux pour le pays et pour le monde fait passer un message extrêmement curieux - sans parler de son incongruité juridique. Nous espérons que, d’ici à cet après-midi, le Gouvernement mesurera les conséquences de ce qu’il a prévu d’annoncer.

M. le président. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport n° 128, avis n^os 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’article 27 terdecies.

PREMIÈRE PArTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 27 terdecies (nouveau)

Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 est ainsi rétabli :

« 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à un plafond de 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département, il peut faire l’objet d’une majoration au plus égale à 5 % de ce plafond, sans pouvoir le dépasser. » ;

2° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :

« 6. L’instance délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie, constatée l’année précédente au niveau national, peut fixer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 %. »

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-440 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, de La Provôté et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet, M. Cigolotti, Mme Doineau et MM. Fargeot, Hingray, Dhersin et Bleunven, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés.

2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B decies, le 3 du II bis de l’article 1638 quater et l’article 1640 H sont abrogés ;

3° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à décorréler la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Je n’ai jamais compris la corrélation des taux de ces deux impôts, qui me semble contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Surtout, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) fait ses dégâts et le foncier est devenu extrêmement rare et cher. Puis, dans n’importe quelle commune plus ou moins touristique, y compris rurale, le nombre de résidences secondaires augmente au point qu’il devient impossible de maintenir assez de résidences principales pour qu’y perdure une vie locale. Aussi, nous ne pouvons plus conserver cette liaison de la TFPB et la THRS, sauf à punir les propriétaires de résidence principale.

Une équipe municipale est responsable ; elle doit être libre de voter ces taux, à la lumière de sa réalité locale.

En supprimant la taxe d’habitation, le Gouvernement a mis le feu aux poudres, car il a exclu les résidences secondaires de la mesure. Cela crée une différence devant l’impôt entre les différentes catégories d’administrés, selon qu’ils sont propriétaires d’une résidence principale ou secondaire. Ajoutez-y le ZAN, et l’on aboutit à des situations inextricables.

Mes chers collègues, soyons responsables, nous aussi : assumons les conséquences de la disparition de la taxe d’habitation et de la mise en œuvre du ZAN, et laissons les communes décider librement de leurs taux et de leurs impôts !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-725 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-955 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ;

2° Le 1° est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-725 rectifié.

M. Grégory Blanc. Mon argumentation sera similaire. Les enjeux et évolutions que connaissent nos territoires imposent ce découplage, pour construire d’autres outils. Commençons donc par le commencement !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-955 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, nous savons tous que les communes n’ont déjà plus que de faibles marges de manœuvre sur les taux. Le Gouvernement leur a repris une part de la fiscalité directe locale, sur laquelle elles étaient souveraines. Pis, avec la loi de finances pour 2020, il a corrélé des impositions qui n’ont pas le même objet et qui ne sont pas de même nature, comme l’a bien dit Sylvie Vermeillet.

La pression sur l’aménagement du territoire au regard des objectifs du ZAN place certaines collectivités territoriales dans de réelles difficultés. Qu’elles soient touristiques ou d’arrière-pays, certaines communes comptent tant de résidences secondaires, peu utilisées, qu’elles ne peuvent plus satisfaire la demande de services, légitime, de leurs habitants. Décorréler les taux leur rendrait de la liberté fiscale, et donc de l’autonomie, sans les obliger à quoi que ce soit.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-15 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mmes Ventalon et Aeschlimann.

L’amendement n° I-504 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.

L’amendement n° I-696 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et Sido, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin et D. Laurent, Mme P. Martin et MM. Allizard et Tabarot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-15 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Tout a déjà été dit sur ce sujet. Dans cet article, le Gouvernement semble décorréler les taux, comme le demandent les collectivités territoriales, mais cette mesure s’appliquera à si peu de communes que ce sera comme si l’on n’avait rien fait. Cet amendement d’appel présente simplement une proposition de compromis, moins brutale que la décorrélation totale. Comme d’autres en proposent une encore meilleure, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-15 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-504 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-696 rectifié ter.

Mme Lauriane Josende. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-954 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

4° Au quatrième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à revenir sur le lien entre le taux de la TFPB, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et celui de la THRS.

M. le président. L’amendement n° I-953 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Au I les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, la seconde phrase est supprimée.

2° Au I de l’article 1636 B septies, les mots : « et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à déplafonner la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui rendrait aux conseils municipaux une complète liberté dans la fixation des taux.

M. le président. L’amendement n° I-2123 rectifié, présenté par M. Cozic, Mmes Artigalas et Harribey, MM. Raynal et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 232 est abrogé.

2° L’article 1407 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;

- est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. »

c) Aux 2° et 3°, les deux occurrences du mot : « meublés » sont supprimées ;

d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. – En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

3° L’article 1407 bis est abrogé.

4° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » ;

c) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées ;

5° L’article 1408 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 » ;

b) Au dernier alinéa du même I, le mot : « meublés » est supprimé ;

c) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;

6° Les occurrences du mot : « meublés » au premier alinéa de l’article 1409, au premier alinéa du II de l’article 1413, au premier alinéa du II de l’article 1414 et au premier alinéa de l’article 1414 B du code général des impôts sont supprimées.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise aussi à décorréler les taux. Dans sa rédaction actuelle, cet article ôte tout intérêt à cette décorrélation, puisqu’il la réserve aux communes dont le taux est inférieur à 75 % de la moyenne départementale des taux communaux constatés l’année précédente. Selon des estimations réalisées par l’association France urbaine, seules 20 % des communes pourraient en bénéficier, pour une augmentation moyenne de 0,5 point.

M. le président. L’amendement n° I-1099 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1407 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1^er janvier de l’année d’imposition, dans les communes autres que celles mentionnées au I de l’article 232. Sont toutefois exonérés les logements détenus par les organismes d’habitat à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous condition de ressource. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 bis, exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les biens mentionnés au 4° du I du présent article. »

2° L’article 1407 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Je constate un relatif consensus entre nous. Cet amendement vise à reconnaître les diversités de nos territoires. Il tend à ce que la taxe d’habitation sur les logements vacants soit mise en place par défaut dans les communes éligibles, tout en laissant à chaque conseil municipal la possibilité de s’y opposer.

Nous devons faire comprendre que tout logement vacant doit être taxé, en laissant les communes adapter ce principe aux spécificités locales, dans l’intérêt des habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais formuler une réponse sur l’ensemble de ces amendements, pour expliquer plus clairement la stratégie que je propose.

La corrélation des taux n’est pas sans fondement. Elle évite que la charge fiscale ne pèse de manière excessive sur une catégorie de contribuables. L’adoption de l’amendement présenté par Sylvie Vermeillet, qui vise à instaurer une liberté absolue, pourrait donc avoir des conséquences préjudiciables. Viser la CFE ne me paraît pas souhaitable, non plus : les entreprises n’ont pas beaucoup de poids électoral, c’est vrai, mais nous nous battons pour qu’elles s’installent sur nos territoires… C’est peut-être moins douloureux, mais il vaut mieux l’éviter.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements identiques n^os I-1018 rectifié bis, de Philippe Bas, et I-2157 rectifié, de Claude Raynal, que nous examinerons plus tard – nous les avions votés l’an passé -, qui visent, plus raisonnablement et pour une meilleure efficacité, à décorréler le taux de la seule THRS tout en l’encadrant. Cela rendrait des marges de manœuvre aux élus locaux, comme vous le demandez.

L’adoption de ces deux amendements pourrait être complétée par celle de l’amendement n° I-16 rectifié ter de Christine Lavarde. D’autres amendements, proches de ce dernier, tendent à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l’État, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) perçue par les collectivités territoriales : c’est une bonne idée, et cela redonnerait du pouvoir aux élus.

Cette orientation que je défends correspond aux conclusions du groupe de travail sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Ces amendements reflètent une attente forte des élus locaux, qui se heurtent depuis quelques années à un refus systématique des gouvernements d’avancer sur ce sujet. Mais le texte comporte déjà une véritable avancée sur l’évolution des règles de lien. Nous pourrions commencer par le souligner…

Mme Christine Lavarde. Certes, mais une avancée imparfaite.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cette avancée doit être prudente. Comme le rapporteur général l’a dit, nous devons aussi protéger les propriétaires de résidence secondaire, qui ne votent pas et ne doivent pas pour cela se retrouver captifs – c’est le sens de la corrélation.

L’avancée importante votée à l’Assemblée nationale donne des capacités supplémentaires de modulation quand la THRS est inférieure à 75 % de la moyenne du département. Certains d’entre vous considèrent que ce périmètre est trop restreint. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-1520 rectifié et I-1852 rectifié, qui tendent à élargir ce périmètre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ils ne sont pas en discussion commune avec ceux dont nous débattons !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est exact, mais vous avez vous-même renvoyé à des amendements ultérieurs, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

Je vous sens taquin, ce matin… (Mêmes mouvements.)

J’ajoute que nous avons fait profiter 3 700 communes supplémentaires de la possibilité de majorer leur taux de THRS. Et, parmi les communes qui le peuvent, beaucoup n’utilisent pas cette possibilité. Avant d’aller beaucoup plus loin, nous devons d’abord observer l’utilisation qui sera faite de cet élargissement.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces neuf amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ces arguments me sidèrent, monsieur le ministre. Vous craignez que les collectivités territoriales ne fassent usage de leur compétence fiscale ? Ôtez-la-leur ! Vous uniformiserez les taux depuis Paris, dans les projets de loi de finances, nous nous épargnerons bien des débats et nous gagnerons tous du temps. Bon courage pour l’annoncer aux élus locaux !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous voulez la révolution !

Mme Cécile Cukierman. J’entends l’argument, plus politique, selon lequel il existe un risque que des communes taxent davantage encore les résidences secondaires. Mais nous ne sommes pas là pour juger les politiques fiscales mises en œuvre par les exécutifs locaux, quels qu’ils soient. Certains peuvent faire ce choix pour renforcer les services en faveur des propriétaires de résidence principale, qui fréquentent les écoles, sauvant ainsi parfois la classe qui risque d’être fermée, et font vivre le dernier commerce rural.

On peut toujours opposer les uns aux autres, monsieur le ministre. Des choix politiques, au sens noble du terme, sont faits dans les communes, les départements, les régions, qui ne sont pas les mêmes d’une collectivité à l’autre. Justement, la démocratie, chose formidable, consiste, tous les six ans, à sanctionner ces choix par les élections.

Il y a une certaine hypocrisie à se priver de cette liberté à l’heure où le Président de la République demande aux différents partis politiques de trouver des ressources nouvelles pour les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. C’est un débat politique de fond. Vous cherchez à créer une opposition entre les zones tendues et les zones rurales, comme si la taxe sur les logements vacants n’avait pour objectif que de faire passer la pilule là où des propriétaires laissent certains logements vacants malgré les tensions sur le marché du logement.

Or la logique est différente. Il peut y avoir des projets urbains dans le bourg d’un village ; un petit village peut avoir intérêt à libérer les logements, ou en tout cas à taxer les propriétaires de logement vacant, et ce pour éviter une nouvelle artificialisation des sols. Nous ne pouvons donc pas nous contenter d’appliquer cette taxe dans des secteurs qualifiés par décret de zones tendues ; il faut la prévoir sur l’ensemble du territoire.

Mme Cukierman a posé la bonne question : voulons-nous faire confiance aux élus locaux, ou non ? (Mmes Françoise Gatel et Nathalie Goulet répondent par l’affirmative.) Si nous répondons par l’affirmative, il faut leur donner la possibilité de lever des impôts en fonction de leurs projets, y compris en zone rurale, et d’appliquer un taux adapté à leur territoire. Qu’est-ce qu’une démocratie où l’on prétend faire confiance aux élus locaux tout en bordant leur pouvoir ? Sommes-nous encore sous la III^e République ? Il faut être cohérent : quand on fait confiance aux élus locaux, on leur donne la main.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’étais contre la suppression de la taxe d’habitation. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE-K.) Notre débat, qui en est la conséquence, aboutit à opposer deux catégories de contribuables. Je rappelle que les propriétaires de résidence secondaire ne sont pas tous des riches. Certaines de ces résidences sont transmises par héritage familial à des personnes qui ne sont pas spécialement riches. J’en connais pas mal…

Le ministre peut-il nous indiquer le nombre exact de communes ayant fait passer la majoration de 20 % à 60 % ? Cette possibilité existe déjà dans un certain nombre de secteurs.

Attention à la différence entre taxer des personnes qui ne votent pas sur place et taxer celles qui participent à la démocratie locale. (M. le ministre délégué renchérit.) Dans le second cas, nous pouvons donner beaucoup de liberté. Dans le premier, prudence ! Les propriétaires peuvent certes s’inscrire, mais ils ne seront plus électeurs là où ils habitent… Le Gouvernement a donc raison de vouloir avancer progressivement et prudemment. Je ne voudrais pas que le Sénat se mette à dos les petits propriétaires de résidence secondaire, qui verraient leur THRS augmenter trop fortement. (M. André Reichardt applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Le débat que nous avons est crucial et concerne plusieurs sujets, parmi lesquels la confiance entre les élus locaux et l’État. Quant à moi, je parlerai surtout d’efficacité de l’action publique et du principe de subsidiarité.

Le traitement du logement au niveau national n’est pas efficient. Vous pouvez toujours taxer les communes qui ne remplissent pas leurs obligations, cela ne fonctionne pas. Nous aurons bientôt un débat sur le logement et la décentralisation. Je m’en réjouis.

Vincent Delahaye a parfaitement raison : ce n’est pas parce que vous êtes propriétaire que vous avez les moyens. Par exemple, 85 % des Bretons sont propriétaires de leur logement. Certains sont pourtant très pauvres. Dans des territoires difficiles, ils vivent dans une petite maison dont ils ont hérité. C’est notre culture.

Soyons donc vigilants, monsieur le ministre. Si nous ne traitons pas le sujet de la décentralisation du logement dans ce PLF, il faudra le prendre à bras-le-corps plus tard, car, vous le savez bien, c’est une bombe sociale – et une bombe pour les ressources des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Auteur d’un des amendements en discussion commune, je précise qu’il ne s’agit aucunement d’imposer une augmentation de la THRS : nous devons faire confiance au discernement des maires et de leur conseil municipal. Dans certaines communes littorales, 50 % à 60 % des maisons sont des résidences secondaires. Si l’on augmente la TFPB en même temps que la THRS, beaucoup de propriétaires modestes verront leurs impôts locaux s’accroître fortement.

Je crois qu’il est juste de faire confiance aux municipalités en leur permettant d’augmenter, dans une certaine limite, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter la taxe sur le foncier bâti.

Les familles natives des communes en question, comme les nouveaux foyers qui souhaitent s’installer, ont des difficultés croissantes à se loger ; on ne peut donc pas augmenter indéfiniment la taxe sur le foncier bâti.

Je propose que nous sortions du système qui a été mis en œuvre l’année dernière, et qui consiste à permettre uniquement aux communes désignées par décret du Gouvernement de décorréler les taux de THRS et de TFPB.

Étendons cette faculté beaucoup plus largement. Les municipalités auront intérêt – je le souligne au passage – à ne pas en abuser. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Dans certains territoires, la typologie de l’habitat a brutalement évolué.

Sur le littoral, cette tendance s’est peut-être développée de façon plus lissée.

J’habite pour ma part un territoire très rural, où beaucoup de petites maisons ont été vendues à très bas prix à la suite de la crise covid.

Ainsi, on trouve désormais dans la Nièvre des communes où le taux de résidences secondaires s’élève à 60 %, ce qui oblige à gérer autrement la fiscalité locale. Cette évolution s’est faite en deux ans à peine.

Certes, prenons garde à la décorrélation des taux de TFPB et de THRS : en particulier, veillons à ne pas déstabiliser notamment nos agriculteurs. Pour autant, cette mesure s’impose comme une évidente nécessité, et même imprévue.

Je soutiens cette disposition.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. J’abonde en ce sens. Le vignoble connaît une situation identique.

À partir d’un moment, l’extension d’un territoire n’est plus possible. Si nous voulons redynamiser le logement, il faut cibler les logements secondaires ou vacants.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je soutiendrai également ces amendements.

J’habite aux Sables-d’Olonne et la décorrélation des taux me semble une bonne réponse à la pénurie de logements, en particulier pour les gens qui travaillent.

Dès lors que nous choisissons cette orientation, je voudrais que l’on n’oublie pas les conséquences désastreuses des locations Airbnb. Ce type de location offre en effet aux propriétaires des avantages très intéressants. La capacité à se loger des gens qui travaillent et vivent dans ces territoires s’en trouve obérée.

Ainsi, la ville des Sables-d’Olonne est pleinement concernée par ce problème. Sa présence dans la liste des zones tendues dans lesquelles les élus locaux peuvent majorer la THRS et THLV, élargie par décret, ne suffira pas.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît et concerne également les outre-mer.

Issue d’une famille antillaise, je possède ainsi un appartement à la Martinique. Je serai donc taxée plein pot, alors qu’il s’agit de ce que j’appelle mon « deuxième chez-moi ».

Mme Cécile Cukierman. Mais non !

Mme Jocelyne Guidez. Bien sûr que si ! Ce logement sera taxé comme une résidence secondaire.

Restant sceptique, je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Recadrons le débat.

J’ai donné l’avis de la commission au début de cette discussion. Nous avons en fait deux blocs d’amendements distincts.

M. le ministre, Philippe Bas, moi-même et d’autres encore sommes favorables aux amendements du second bloc.

Encore faut-il, pour que nous les adoptions, que nous ne nous trompions pas sur le vote du premier bloc. (M. le ministre délégué sourit.)

Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, surviennent parfois de petits dérapages que tout le monde regrette ensuite, une fois que le mal est fait.

Mme Cécile Cukierman. Votez donc à notre place !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente Cukierman, je ne fais que réintroduire un peu de méthode, afin que le Sénat se prononce en connaissance de cause.

Chacun assumera son vote, n’ayez crainte !

Notre stratégie consiste à proposer l’adoption des amendements identiques n^os I-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié, respectivement de MM. Philippe Bas et Claude Raynal, et de l’amendement n° I-16 rectifié ter de Mme Lavarde et de ceux qui lui sont proches.

Nous sommes également favorables aux amendements identiques n^os I-1520 rectifié de M. Delcros et I-1852 rectifié de M. Capus, sur lesquels il avait été donné un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur Delahaye, je vous précise qu’avant l’élargissement des zones tendues, 280 communes sur 1 100 avaient utilisé la possibilité de majoration. Parmi ces premières, la majoration à 60 % a été utilisée par 15 % d’entre elles et la majoration à 20 % par 22 %.

Il est intéressant, quand on ouvre une possibilité, de savoir si elle est utilisée ou non. (M. André Reichardt acquiesce.)

Si vous le souhaitez, je communiquerai des chiffres plus détaillés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Je retire l’amendement n° I-2123 rectifié du groupe socialiste au profit de l’amendement n° I-2157 rectifié de M. Raynal, auquel M. le rapporteur général a donné un avis favorable. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Quelle sagesse !

M. le président. L’amendement n° I-2123 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1440 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-725 rectifié et I-955 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-504 rectifié bis et I-696 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-954 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-953 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1099 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1057 rectifié quater, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1 Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ils peuvent :

« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l’année précédente ;

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas :

« 1° Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être majoré que d’un pourcentage compris entre 5 % et 40 % de la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ;

« 2 Le taux de cotisation foncière des entreprises :

« - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;

« - ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« 3 Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement tend à délier les évolutions de taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière en limitant à 40 % la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Compte tenu des échanges précédents, je le retire. Permettez-moi néanmoins de partager l’expérience d’une commune qui a été classée en zone tendue et qui, à ce titre, a délibéré sur une majoration de 60 % de la taxe d’habitation.

La moitié de la manne financière ainsi récupérée a été fléchée vers le logement, l’autre moitié permettra de baisser la taxe foncière pour tous.

Voilà un bel exemple d’une expérience intéressante, quand on veut bien laisser la main aux élus locaux.

M. le président. L’amendement n° I-1057 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1520 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mme N. Goulet et M. Mizzon.

L’amendement n° I-1852 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

un plafond de

2° Après les mots :

du département

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou, pour la ville de Paris, constatée l’année précédente au niveau national, il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne.

II. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

de sa catégorie

2° Compléter cet alinéa par les mots :

de cette moyenne

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1520 rectifié.

M. Bernard Delcros. Le texte qui nous est proposé assouplit le lien entre le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

C’est une véritable avancée. Nous la réclamions et je la salue.

À y regarder de plus près, toutefois, les conditions posées pour cet assouplissement dans la déliaison des taux sont si restrictives que les possibilités qui seront offertes de leur augmentation sont faibles.

Ainsi, le critère selon lequel le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires doit être inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen constaté dans les communes du département rend les assouplissements quasi impossibles : les collectivités locales ne conservent qu’une très faible marge de manœuvre.

Je propose donc de remplacer ce critère par le critère d’un plafond inférieur à la moyenne du taux constaté dans les communes du département.

L’encadrement général subsisterait, mais la déliaison des deux taux – foncier bâti et taxe d’habitation – serait accentuée.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° I-1852 rectifié.

Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements au profit des amendements n^os I-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié, que nous examinerons dans un instant et avec lesquels ils sont incompatibles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces deux amendements identiques tendent à élargir le dispositif prévu dans le texte issu de l’Assemblée nationale.

Vous proposez ainsi, en particulier, d’autoriser les communes à augmenter leur taux de THRS, en franchise des règles de lien avec la TFPB, dans la limite de 5 % du taux moyen constaté dans les autres communes du département l’année précédente, au lieu de 5 % du plafond de 75 % de ce taux moyen. Ce faisant, vous multipliez par deux le nombre de communes susceptibles d’être concernées par le dispositif. Leur proportion passerait ainsi de 20 % à 40 % environ.

Ayant bien entendu les demandes d’assouplissement, j’émets un avis favorable sur ces amendements. Toutefois, j’appelle à la prudence : n’allons pas trop loin dans la déliaison. Je développerai plus loin mes arguments à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite rectifier une erreur.

Monsieur le ministre, le dispositif prévu par le Gouvernement – je vous le confirme – pose problème.

À défaut de faire du seuil de 75 % du taux moyen constaté dans le département un plafond, certaines communes éligibles pourraient ainsi dépasser le taux appliqué dans des communes qui ne l’étaient pas.

En outre, la suppression de la référence aux EPCI de même catégorie fausse quelque peu la comparaison.

C’est pour ces raisons que j’avais proposé, au nom de la commission, le retrait de ces amendements.

Si toutefois vous préférez le dispositif visé par ces amendements à ceux qui sont proposés dans les amendements suivants, je suis prêt à m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Ma position n’est donc pas aussi tranchée que celle que j’avais exprimée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Je soutiendrai l’amendement de Bernard Delcros, mais j’aimerais que nous débattions, aujourd’hui et demain, de la portée de ce dispositif.

Mon département des Hautes-Alpes est en effet particulièrement concerné, du fait du nombre significatif de résidences secondaires qu’il abrite.

Or je constate que ce dispositif conduit, certes à la marge – en tenant compte de l’amendement de Bernard Delcros, la hausse du taux de la taxe serait de 0,33 point en moyenne – à alourdir la fiscalité sur les résidences secondaires.

En d’autres termes, il pèse sur les propriétaires, qui subissent déjà de nombreuses augmentations, notamment celle de la taxe foncière.

L’idée de conduire, par la fiscalité, des propriétaires de résidence secondaire à louer leur bien à l’année sans l’habiter ne me paraît pas pertinente, en tout cas dans nos départements alpins.

Enfin, si l’objectif est d’inciter les propriétaires à développer la location à l’année, le dispositif aura des effets sur le prix de marché et sur la valeur des biens.

Bref, il me semble que nous devons retravailler ce dossier si nous voulons proposer des logements permanents aux habitants de nos vallées et de nos communes touristiques.

En tout état de cause, les outils envisagés, bien qu’ils offrent davantage de souplesse et de marges de manœuvre à nos maires en matière de fiscalité locale, n’auront pas les effets attendus.

Il s’est créé autour de ces dispositifs, me semble-t-il, une sorte de bulle médiatique. La réalité est tout autre et leur impact sur l’offre de logement à destination des populations locales est finalement mineur.

Dans un département comme les Hautes-Alpes, la population permanente chute dans les stations de sports d’hiver en raison de la hausse du prix du foncier, mais aussi de celui des surfaces commerciales. Ces dispositifs ne joueront qu’à la marge.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. À l’occasion de l’examen des articles précédents, nous avons largement évoqué la déstabilisation du secteur locatif, notamment le phénomène Airbnb.

En Normandie, où je suis élue, et particulièrement dans le Perche, la déstabilisation liée à la crise sanitaire est évidente.

Je rejoins Annick Billon : la décorrélation des taux était un thème très présent lors de la campagne électorale. Il me semble important que nous apportions une réponse à cette question.

Monsieur le ministre, pourriez-vous informer les maires de façon générale et précise ?

Vous déploriez des demandes peu nombreuses, mais parfois, l’information ne circule pas non plus !

Mme Françoise Gatel. C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet. Les maires de petits villages de 400 habitants doutent de leur capacité à faire valoir leurs droits.

Certains élus locaux pratiquent une sorte de non-recours aux dispositifs existants.

Nous avons évoqué, hier, le faible nombre de demandes d’étalement qui ont été formulées dans le cadre du bouclier énergétique.

J’ai interrogé des maires de mon département qui connaissent des problèmes de remboursement. Ils n’étaient pas au courant de cette possibilité. (M. le ministre délégué s’en étonne.)

Le prélèvement du Trésor public s’effectue d’ailleurs directement sur les comptes de la commune.

J’ai cosigné l’amendement de Bernard Delcros et je soutiens la mesure proposée. J’insiste néanmoins sur la nécessité de bien faire circuler l’information.

L’enjeu est important pour les communes rurales également : elles sont confrontées exactement au même problème que les grosses communes touristiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1520 rectifié et I-1852 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1024 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, J.M. Arnaud, Henno, Folliot et Chauvet, Mme Vérien, M. Duffourg, Mmes Perrot, Gatel et Gacquerre, M. Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, P. Martin et Longeot, Mmes Billon et Vermeillet, M. Pillefer et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

de 75 % de

par les mots :

égal à

II.- Alinéa 5

Remplacer les mots :

inférieur à 75 % de

par les mots :

égal à

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1024 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os I-1281 rectifié bis et I-2006 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-16 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 232 est abrogé ;

B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;

- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.

C. – Les deux premiers alinéas du I. de l’article 1407 ter sont ainsi rédigés :

« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :

1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1 du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »

II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il existe seulement une légère différence entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants, mais cette subtilité a toute son importance.

La taxe sur les logements vacants est perçue par l’État quand la taxe d’habitation sur les logements vacants est perçue par les communes ou les EPCI.

Le passage d’une commune en zone tendue lui permet, certes, de majorer son taux de THRS, mais elle perd alors la possibilité de mettre en place une THLV. En résumé, ce système est bancal.

Monsieur le ministre, puisque vous avez fait une ouverture à l’article 25, en introduisant un nouveau prélèvement sur recettes visant à neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l’élargissement des zones tendues, je vous propose de faire un pas supplémentaire.

Nous pourrions simplifier la législation fiscale et fusionner la TLV et la THLV. Nous y gagnerions en visibilité et nous éviterions des comportements d’optimisation fiscale qui sont rendus possibles dès lors que deux dispositifs se ressemblent, mais ne sont pas strictement identiques.

L’objet de l’amendement précise même que s’il venait à être adopté, il conviendrait de revoir le prélèvement sur recettes de l’article 25 de manière que l’État ne soit pas lésé dans cette affaire.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-308 rectifié quinquies est présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Bruyen et Chatillon, Mme Lassarade et MM. H. Leroy, Milon et Sido.

L’amendement n° I-503 rectifié quater est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Joyandet, Mme O. Richard et MM. Canévet, Duffourg, Vanlerenberghe et Bleunven.

L’amendement n° I-695 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat et Pointereau, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin et D. Laurent, Mme P. Martin et MM. Allizard et Tabarot.

L’amendement n° I-735 rectifié ter est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1729 rectifié quater est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 232 est abrogé ;

B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;

- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.

C. – Le I. de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :

1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1 du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-308 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° I-503 rectifié quater.

Mme Anne-Sophie Romagny. Dans la même lignée, cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants – TLV et THLV –, afin de doter les exécutifs locaux, en zone tendue, d’un outil de fiscalité comportementale.

Cet outil doit permettre de lutter contre la vacance des logements, apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat, favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes aux périmètres d’application, règles de fixation du taux, assiettes et bénéficiaires différents, neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation ou encore simplifier le travail des services fiscaux de l’État et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités.

Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que les logements vacants, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, incitent soit à l’artificialisation, soit à l’étalement urbain.

Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.

Cette proposition de réforme a récemment été formulée par les associations d’élus dans un courrier au Gouvernement du 4 avril 2023, par l’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans un rapport commun intitulé Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques, par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport La fiscalité locale dans la perspective du ZAN ou encore par le rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen.

Au regard du contexte de crise du logement et des enjeux de mobilisation des logements vacants, il est essentiel que les collectivités territoriales disposent dès à présent d’outils efficaces.

La taxe sur les logements vacants abondant aujourd’hui le budget général de l’État, il est enfin proposé que les collectivités territoriales compensent l’État pour la perte du produit de la TLV, soit 93 millions d’euros en 2022.

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-695 rectifié quater.

Mme Lauriane Josende. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-735 rectifié ter.

M. Grégory Blanc. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1729 rectifié quater.

M. Christian Bilhac. Notre discussion démontre la pertinence de ces amendements émanant de nombreux groupes.

Au-delà de cette convergence politique, je rappellerai le courrier commun des associations d’élus au Gouvernement en début d’année 2023, les deux rapports précités ou encore les conclusions de la commission Rebsamen.

Le besoin est démontré et l’attente est forte.

M. le président. L’amendement n° I-958 rectifié ter, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 232 est abrogé ;

2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;

– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;

b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;

3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants. « Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous abordons une série d’amendements visant à redonner de la liberté communale dans la fixation des taxes, foncières notamment, soit l’un des seuls domaines dans lequel les exécutifs locaux exercent encore des responsabilités.

Cet amendement tend ainsi à fusionner la taxe sur les logements vacants, qui concerne aujourd’hui exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants listées par décret, et la taxe d’habitation sur les logements vacants, qui peut être instaurée dans toutes les communes où la taxe sur les logements vacants n’est pas appliquée.

La TLV vise les communes marquées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Or ce critère est flou. Il crée de l’insécurité pour les élus locaux, même si une part importante des communes éligibles ont instauré la TLV.

La modification de zonage intervenue l’année dernière permet un élargissement bienvenu à près de 2 000 communes supplémentaires.

Voyez, monsieur le ministre, qu’il nous arrive de saluer les mesures gouvernementales !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous en remercie !

Mme Cécile Cukierman. Ne restons pas toutefois au milieu du gué.

De l’autre côté, en effet, la THLV s’applique lorsque le logement vacant l’est depuis au moins deux années, contre une année seulement pour la TLV. Elle est bien moins attractive et permet, au passage, de majorer la THRS.

Pourquoi dès lors conserver ces deux modalités d’imposition sur le même objet ?

Cet amendement tend à la simplification, pour les élus comme pour les contribuables.

M. le président. L’amendement n° I-743 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa du I. de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. »

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement va dans le sens du précédent. Il vise à décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de l’ensemble de la fiscalité sur les logements vacants.

Les sujets sont différents. Il est possible aujourd’hui, pour certaines communes dites « en tension », d’augmenter la THRS.

Nous souhaitons donner cette possibilité à l’ensemble des communes en l’absence de tout critère de tension, dont la définition peut soulever un certain nombre d’interrogations.

Il y a un intérêt général à mettre en place ce type de fiscalité sur les résidences secondaires et nous souhaitons servir l’intérêt général.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-952 rectifié bis est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1279 rectifié bis est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.

L’amendement n° I-2124 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Ouizille, P. Joly, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-952 rectifié bis.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement fait écho au précédent.

Il vise à appliquer la majoration de THRS dans toutes les communes qui auraient de fait instauré une taxe sur les logements vacants. En effet, il n’aura échappé à personne que la première est la condition de la seconde.

Il convient donc non pas de réserver cette surtaxe aux zones tendues, mais de l’élargir.

Nous votons régulièrement dans cet hémicycle des dispositifs ciblant les zones dites « tendues », en excluant les autres territoires. Or les réalités territoriales sont bien plus complexes que ce simple zonage.

Je viens d’un département dont la plupart des communes ne sont pas considérées comme étant en zone tendue. Cela n’empêche pas les difficultés. Cela n’exonère pas de mettre en œuvre des politiques publiques.

Je veux ici rassurer tout le monde : dans le département dont je parle, on trouve également, comme dans les vôtres, de nombreux petits propriétaires qui vivent simplement de leur travail.

Comme beaucoup d’autres départements, certaines de ses communes sont confrontées au problème de la gestion de logements vacants et à la difficulté d’accueillir de jeunes résidents.

Sans émettre de jugement de valeur sur nos voisins, la pression lyonnaise déséquilibre de fait les prix du marché et obère de ce fait la capacité des plus modestes à devenir propriétaires.

Voyez comme quoi nous pouvons aussi faire de grands plaidoyers en faveur de la propriété privée, dès lors qu’elle est marquée du sceau de l’égalité. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-1279 rectifié bis.

Mme Lauriane Josende. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2124 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement a le même objet : généraliser la possibilité de majorer la THRS.

Le classement en zone tendue concerne en fait assez peu de communes et d’autres communes peuvent connaître une certaine pression sur la demande de logements.

La majoration de la THRS peut être un outil d’indexation du marché de l’immobilier dans des secteurs tendus non visés par le classement en zone dite « tendue ».

M. le président. L’amendement n° I-1362 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Jeansannetas et Lurel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. - Après le 1° du b du 1 du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° … Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, les dispositions du 1° ne s’appliquent pas. Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est fixé dans les limites de l’article 1636 B septies. »

….- Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise, comme d’autres, à supprimer la corrélation entre les taux de THRS et de TFPB, mais surtout à ouvrir la possibilité pour les communes de majorer la taxe sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %, et non plus jusqu’à 60 %.

Cet amendement aura sans doute un succès d’estime, mais, comme le ministre l’a indiqué, un nombre important de communes, même si ce n’est pas la majorité, appliquent un taux majoré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 60 %. Il s’agit des communes qui sont soumises à la crise du logement la plus dure : dans les zones littorales, à Paris, dont je suis l’élu, dans un certain nombre de communes touristiques, notamment dans les Alpes, sur la Côte d’Azur, sur le littoral atlantique. Cette situation prouve d’ailleurs que ce taux maximal, qui est utilisé par de plus en plus de communes, est insuffisant.

Je suis certain qu’il faudra venir à ce taux majoré de 100 %, dès cette année je l’espère, sinon dans les années qui viennent.

M. le président. L’amendement n° I-2194 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-714 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Notre amendement procède du même principe : il faut faire confiance aux élus locaux. Certaines situations sont atypiques, particulières. Certains élus ont dû opter pour l’application du plafond à 60 %. Les bases fiscales varient d’un territoire à l’autre. Chaque conseil municipal est capable d’apprécier s’il doit, ou non, moduler les taux. Les élus connaissent leur population. Il nous revient, à notre niveau, de prendre des dispositions à caractère général : augmentons le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %, et laissons la possibilité aux élus locaux de moduler le taux en fonction des revenus des habitants ou de la situation de leur commune.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1280 rectifié ter est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.

L’amendement n° I-2125 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, P. Joly, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le précédent alinéa s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis. »

La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-1280 rectifié ter.

Mme Lauriane Josende. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2125 rectifié bis.

M. Éric Jeansannetas. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-975 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :

1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Toujours dans la perspective de mobiliser l’ensemble des ressources existantes afin de faire en sorte qu’il n’y ait plus de logements vacants ou, du moins, que leur nombre soit très fortement réduit, nous proposons de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative la première année, et à 100 % la deuxième année.

M. le président. L’amendement n° I-875 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….-À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :

1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. C’est un amendement de repli. Il s’agit de porter le taux de la TLV à 25 % la première année, et à 50 % la deuxième année.

M. le président. L’amendement n° I-1829 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » ;

2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le produit résultant, le cas échéant, de la différence entre les taux mentionnés aux IV et … – est versé à la commune. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement déposé sur l’initiative de Daniel Salmon vise à ce que les logements vacants ne puissent pas être moins imposés que les résidences secondaires. C’est une mesure de bon sens : comment se fait-il, en effet, que des logements vacants puissent être moins imposés que des logements occupés ?

M. le président. L’amendement n° I-750 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. D. Laurent, Michallet, Paccaud et Panunzi, Mme Puissat, M. Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…– Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« VIII. Le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants est perçu par les communes visées au I du présent article pour ce qui concerne les logements vacants au sens du II du présent article situés sur leur territoire. »

II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Nous proposons que les communes perçoivent le produit de la TLV. Le Gouvernement a réalisé hier un beau tour de magie : vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, 250 millions d’euros pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), mais, finalement, la mesure ne coûtera que 60 millions d’euros l’an prochain ! (M. le ministre délégué proteste.)

Avec cet article, vous faites un autre tour de magie : vous supprimez la taxe d’habitation sur les logements vacants, qui est en place dans très peu de communes, et vous la remplacez par un nouvel impôt, la TLV, qui concernera automatiquement l’ensemble des communes. Or la première était prélevée au profit des communes, tandis que la seconde le sera au profit de l’État.

En Savoie, deux tiers des communes environ sont classées en zone tendue et seront concernées par la mise en place de la TLV, alors qu’auparavant onze communes seulement percevaient la THLV. Vous créez donc un nouvel impôt pour l’État et nationalisez, étatisez, une fois de plus, un impôt local !

La logique de la TLV est plutôt vertueuse : elle consiste à taxer les logements vacants, afin d’inciter les propriétaires à les remettre sur le marché. Mais la TLV est un impôt local, et elle doit le rester : nous proposons donc que son produit revienne aux collectivités locales.

M. le président. L’amendement n° I-951 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Margaté, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous poursuivons dans la même logique : nous proposons que le conseil municipal puisse délibérer pour soumettre à la THLV les logements vacants depuis non plus deux années, comme actuellement, mais une année.

Cet amendement ne crée pas d’obligation. Il offre une nouvelle possibilité, une nouvelle liberté, aux communes pour lutter contre le mal-logement, en leur permettant de taxer dès la première année les logements vacants, afin de dissuader rapidement les propriétaires de laisser cette situation perdurer.

Ce débat prend une acuité particulière, alors que la crise du logement s’installe dans la durée dans notre pays et que nombre de nos concitoyens en subissent les effets. Les communes soumises à l’objectif du zéro artificialisation nette sont inquiètes : comment pourront-elles se développer ? comment feront-elles pour accueillir de nouvelles populations ?

L’idée, à travers cette série d’amendements, est de rendre aux communes de la liberté, notamment en matière fiscale. Il ne s’agit nullement de contraindre les élus locaux. Ces derniers auront, au contraire, de nouvelles possibilités pour mettre en œuvre les politiques qui leur semblent indispensables pour aménager leur commune, qu’il s’agisse de petits villages ruraux ou de plus grandes villes, et y accueillir de nouvelles populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà indiqué que la commission était favorable à l’amendement n° I-16 rectifié ter. Elle émet également un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-503 rectifié quater, I-695 rectifié quater, I-735 rectifié ter et I-1729 rectifié quater, sous réserve qu’ils soient rectifiés pour lui être rendus identiques.

L’avis est défavorable sur les autres amendements, car nous proposerons d’adopter, comme nous l’avions fait l’an passé, l’amendement déposé par Claude Raynal et Philippe Bas, que nous examinerons dans quelques instants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je note tout d’abord – on reviendra sur ce point ultérieurement dans la discussion – une forme d’appétence, voire peut-être de gourmandise, pour l’augmentation des impôts qui est très largement répandue sur ces travées… Il est proposé de déplafonner, de relever le plafond de la THRS de 60 % à 100 %, de modifier la TLV, etc.

Permettez-moi de vous donner un chiffre en ce qui concerne la fiscalité sur les résidences secondaires : en 2022, 64 % des avis d’imposition de THRS ont été adressés à des ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 54 000 euros. La fiscalité débridée que vous souhaitez instaurer, alors que le Gouvernement s’efforce de contrôler les possibilités d’augmentation de la THRS, pèsera donc majoritairement sur les classes moyennes.

Certains réclament un coup de bambou fiscal sur les résidences secondaires parce qu’ils ne veulent plus qu’il y ait de résidences secondaires sur le territoire, mais celui-ci touchera les classes moyennes, non pas les plus aisés, qui, puisqu’ils en ont les moyens, ne remettront pas leur maison sur le marché.

Vous proposez donc d’accroître la pression fiscale, notamment sur les classes moyennes. Nous sommes prêts à avancer sur ces sujets, mais nous préférons rester très prudents, notamment sur la liaison des taux entre les différentes taxes, parce que – c’est peut-être ce qui nous différencie – nous ne sommes pas favorables à un accroissement de la fiscalité.

M. André Reichardt. Nous non plus !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En revanche, je suis plutôt ouvert sur la question soulevée à travers l’amendement de Mme Lavarde et ceux d’un grand nombre d’entre vous, relative à la fiscalité applicable en matière de vacance de logements.

Le système est, nous pouvons tous en convenir, complètement illisible, insatisfaisant et inefficace : THLV, TLV, majoration de la THRS liée à la THLV, etc. Le système est devenu excessivement complexe, peu efficace.

Je suis plutôt ouvert à vos amendements en la matière. La lutte contre la vacance doit être de la responsabilité des élus locaux, dans les communes, dans les intercommunalités, parce que cette question est étroitement liée à la politique de l’habitat, comme elle le sera demain à la politique du logement, comme l’évoquait Françoise Gatel. Je suis favorable à une simplification.

Mais la difficulté, vous l’avez perçue, a trait aux finances publiques : la taxe sur les logements vacants représente à peu près 300 millions d’euros de recettes pour l’État.

On parle, d’habitude, de compensations de l’État aux collectivités. Nous voilà à front renversé. La question, en quelque sorte, est de bien compenser l’État. Or nous ne savons pas bien le faire. Je serais tout à fait favorable à vos amendements si l’on trouvait le moyen de compenser les recettes perdues de l’État par les nouvelles recettes des collectivités. Les mécanismes envisagés ne permettent pas de le faire. Si nous décidions de mettre en œuvre un mécanisme imparfait, certaines collectivités devraient compenser un impôt dont elles ne bénéficient pas, et je suis sûr que cette question serait vite soulevée ici même au Sénat…

Nous avons donc un problème. Je suis prêt à avancer comme vous sur ce sujet, mais, à ce stade, on ne sait pas comment assurer proprement le transfert entre les communes qui bénéficieraient du nouveau dispositif proposé dans les amendements et l’État, pour compenser sa perte de recettes. Si nous trouvions un mécanisme permettant de neutraliser les effets de la réforme pour les finances de l’État, de manière juste à l’égard des communes, je serais prêt à avancer sur cette question. Mais tel n’est pas le cas.

Mon avis est donc défavorable sur tous ces amendements, même si je suis ouvert à un travail ultérieur sur le sujet.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Depuis 2017, l’hypocrisie est totale !

La suppression de la taxe d’habitation devait préserver les classes moyennes, mais quelles classes moyennes avons-nous préservées, monsieur le ministre ?

Elles subissent de plein fouet l’augmentation de la restauration scolaire – les élus n’ont pas eu d’autre choix face à l’inflation alimentaire –, tandis que, les deux parents travaillant, ils doivent faire garder leurs enfants alors que le prix des crèches explose. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Les classes moyennes subissent la hausse du prix des transports et de l’essence pour aller travailler. Ces mêmes classes moyennes, que vous prétendez vouloir défendre, monsieur le ministre, ne peuvent pas faire l’acquisition d’un logement plus grand ni devenir propriétaires, parce que l’immobilier flambe ! (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme Cécile Cukierman. Si vous voulez préserver les classes moyennes, alors il faut tout remettre à plat. Parlons-en tranquillement, sereinement !

Mais ne nous dites pas que la question de la taxe sur les logements vacants ou de la taxe sur les résidences secondaires constitue, quels que soient nos désaccords sur le sujet, l’alpha et l’oméga pour répondre au problème de la qualité de vie des classes moyennes dans notre pays. Il faut savoir raison garder, monsieur le ministre !

Nous proposons, avec beaucoup d’humilité, car nous savons que rien n’est parfait, de redonner de la liberté aux collectivités en matière de fiscalité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

Nous ne voulons pas contraindre les communes à augmenter leurs taux ; nous voulons simplement leur donner la possibilité de le faire.

Le Président de la République a demandé à tous les chefs de parti ce qu’ils proposaient pour redonner de la liberté en matière de fiscalité locale. Or toutes nos propositions sont balayées d’un revers de main !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est faux !

Mme Cécile Cukierman. Sans volonté politique, la situation va devenir intenable ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains. – Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Vous invoquez, monsieur le ministre, un problème technique. Mais hier, nous avons adopté l’article 25 qui institue un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et leurs groupements, de la réforme de la taxe sur les logements vacants prévue. Le montant ouvert est de 24,7 millions d’euros. Ce PSR ne serait plus nécessaire si mon amendement était adopté.

Par ailleurs, vous avez évoqué un coût de 300 millions d’euros pour l’État. Or, en 2022, si l’on relit la loi de règlement, le produit de la taxe sur les logements vacants s’est élevé uniquement à 93 millions d’euros. Tel est donc le montant qu’il faut compenser.

Si je retranche les 24,7 millions d’euros que le Gouvernement accordait aux collectivités par le PSR, la somme à compenser est donc de 70 millions d’euros environ. Au vu des sommes brassées depuis jeudi, est-ce vraiment un motif pour refuser de voter ces amendements ? Nous pourrions trouver une solution durant la navette. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

Je ne suis pas la seule à évoquer cette piste. Des personnes éminentes appellent, dans différents rapports, à fusionner les deux taxes. Voilà une raison de plus pour adopter cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’y suis favorable, mais pas de cette façon.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je formulerai deux remarques.

Tout d’abord, M. le ministre a rappelé que le revenu fiscal de référence moyen des personnes redevables de la THRS était de 54 000 euros et nous a reproché de vouloir fiscaliser davantage les classes moyennes, à travers nos amendements.

Ce n’est pas ce que nous proposons : nous souhaitons simplement un déplafonnement.

Vous avez employé, de manière répétée, le mot « taxe », comme si l’adoption de ces amendements aurait pour effet, d’un seul coup, de tout mettre à l’arrêt. De quoi parle-t-on ? Je ne pense pas qu’on mette les propriétaires de résidence secondaire sur la paille si l’on augmente la THRS de 100 ou 150 euros ! Faisons confiance aux élus locaux, qui connaissent la réalité locale.

Deuxième remarque, je constate qu’il existe une confusion. J’entends beaucoup parler de stabilité fiscale. Mais il faut faire la distinction entre la stabilité et la lisibilité de la trajectoire. Depuis trois ans, les choses bougent, et ce n’est pas fini, parce que le sujet est compliqué.

Nous devons faire évoluer nos règles d’urbanisme et revoir notre système fiscal, tout en évitant les effets de bord, pour répondre aux enjeux de la transition écologique – au sens large du terme. Nous avons besoin de lisibilité. C’est pour cette raison, j’y insiste, qu’une loi de programmation pluriannuelle sur la transition écologique est nécessaire ; elle permettrait de clarifier la stratégie en matière fiscale,…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Grégory Blanc. … afin de pouvoir adapter avec plus de finesse nos dispositifs dans le temps.

M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à continuer à faire preuve de concision, comme vous le faites depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, nous ne pouvons absolument pas vous laisser dire que les élus locaux auraient une « appétence », voire une « gourmandise », pour les taxes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Vous appartenez à un gouvernement, nommé par un Président de la République, qui,…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … a baissé les impôts !

M. Jean-Raymond Hugonet. … par électoralisme, a supprimé la taxe d’habitation, quitte à infliger une déflagration au pays !

M. Franck Dhersin. Absolument !

M. Jean-Raymond Hugonet. Les élus sont dans un embarras terrible ; ils n’ont pas une appétence particulière pour les taxes, mais ils doivent faire vivre leurs communes et maintenir leurs budgets à l’équilibre.

M. Franck Dhersin. Ce n’est pas le cas de l’État !

M. Jean-Raymond Hugonet. C’est pourquoi jamais les élus locaux ne vous laisseront dire des mensonges pareils ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été avancés. Nous entendons bien vos conseils, monsieur le ministre, mais nous préférons que les maires puissent décider eux-mêmes, en toute autonomie, de ce qui est bon pour leur commune.

Nous demandons non pas que l’impôt soit majoré, mais que les élus puissent augmenter les taux s’ils le souhaitent, en fonction de la politique qu’ils veulent mener dans leur commune. (Mme Cécile Cukierman et M. Éric Bocquet approuvent.)

Selon que les résidences secondaires sont un sujet local ou non, les maires doivent pouvoir décider, en fonction de leurs critères, et non pas en fonction de critères que vous fixez.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. Cédric Vial. Nous voulons donner cette liberté aux communes.

Comme mon collègue l’a très bien dit, ces taxes sont les derniers leviers que vous avez laissés aux maires. Ils doivent pouvoir mobiliser la THRS et la TLV dans les zones tendues.

Comme l’a dit Christine Lavarde, vous êtes bien malin de nous dire que les communes doivent compenser la perte de la TLV à l’État… Vous venez de multiplier par trois son produit en élargissant les zones où elle s’applique ! La mesure n’est d’ailleurs pas encore en vigueur, et vous nous demandez déjà de rembourser des sommes que nous n’avons pas touchées ! (M. le ministre délégué proteste.)

La TLV rapportait 28 millions d’euros avant que le Gouvernement n’élargisse le zonage. Dans ces conditions, il est évident qu’elle rapportera plus, mais la réforme n’est pas encore entrée en application, et, je le redis, vous voulez déjà que les collectivités la compensent !

Je suis ouvert à ce que nous réfléchissions à des mécanismes, mais il faut être sérieux ! (M. le ministre délégué proteste.)

Cette nationalisation de taxes locales est insupportable, d’autant plus que le Gouvernement a supprimé les autres impôts locaux. Il faut laisser les élus locaux décider et mettre en place une vraie politique sur la vacance des logements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Pour tuer son chien, il suffit de dire qu’il a la rage ! Vous avez devant vous, monsieur le ministre, des élus qui défendent les collectivités territoriales. Votre manque de considération et de confiance à l’égard des élus locaux est insultant. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Franck Dhersin. Absolument, c’est insultant, scandaleux !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, vous avez raison quand vous dites que si l’on taxe les résidences secondaires, ceux qui ont de belles propriétés ne seront pas touchés.

M. Franck Dhersin. C’est lamentable ! (M. Franck Dhersin pointe son doigt vers le M. ministre délégué.)

Mme Françoise Gatel. Ce que nous voulons, et vous ne pouvez qu’être d’accord avec nous, monsieur le ministre, et je vous dispense de répondre, car je réponds pour vous (Sourires.), c’est donner de la liberté aux élus locaux. Ces derniers ont le sens des responsabilités, vous le savez. La liberté que nous appelons de nos vœux, ce n’est pas pour faire n’importe quoi. Ils ont des solutions à proposer.

Permettez-moi, après avoir assisté à tout le débat, de faire une proposition : quand on n’a pas de solution, il faut supprimer le problème. C’est très simple, monsieur le ministre !

Je ne vous demande pas un acte de repentance, mais, comme cela a été dit, nos collectivités commencent à être en difficulté parce que la taxe d’habitation a été supprimée. Nous en sommes réduits à inventer toutes sortes de dispositifs pour cautériser les plaies… On n’en sortira pas !

Nous ne ferons pas l’économie de la création d’un impôt de résidence : cela responsabiliserait nos concitoyens et ce serait plus égalitaire.

Je vous invite donc à supprimer le problème, monsieur le ministre : cela ira beaucoup mieux pour tout le monde et l’on respectera l’engagement qui est le vôtre, dont, pour ma part, je ne doute pas.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Nous voterons ces amendements, notamment l’amendement n° I-16 rectifié ter de Christine Lavarde.

Je note que, pour la première fois, un ministre nous répond favorablement, sur le principe, en ce qui concerne la fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Certes, il a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais il est favorable à l’idée.

Ensuite, je partage l’indignation – sans la surjouer toutefois – d’un certain nombre de nos collègues quant à vos propos sur les élus locaux.

En ce qui nous concerne, nous avons toujours été favorables au maintien non seulement de la taxe d’habitation, mais également de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), non pas parce que les élus locaux auraient une appétence pour les taxes, mais parce que nous avons une appétence pour l’autonomie fiscale, qui est un élément essentiel de la démocratie locale, et la volonté de disposer d’outils pour mettre en œuvre les politiques publiques.

J’entends bien, monsieur le ministre, que la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans un certain nombre de communes concernera notamment la classe moyenne. Soit, mais n’existe-t-il pas des problèmes plus graves. Je pense en particulier aux problèmes d’accès au logement principal pour les classes moyennes et pour les plus modestes dans les zones tendues ? Ces dernières ne cessent d’ailleurs de s’étendre sur tout le territoire. C’est bien cette situation qui doit nous indigner.

Le droit au logement est inscrit dans la Constitution. Nous devons faire en sorte qu’il soit respecté.

Nous ne voulons pas, en effet, que des zones entières du territoire soient tellement sujettes au développement des résidences secondaires, à « l’airbnbisation », en raison de leur attractivité touristique et économique, que les gens n’arrivent plus à s’y loger. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. le président. Madame Romagny, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-503 rectifié quater pour le rendre identique à l’amendement n° I-16 rectifié ter ?

Mme Anne-Sophie Romagny. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Josende, acceptez-vous d’en faire de même avec votre amendement n° I-695 rectifié quater ?

Mme Lauriane Josende. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Blanc, acceptez-vous d’en faire de même avec votre amendement n° I-735 rectifié ter ?

M. Grégory Blanc. Oui, monsieur le président.

M. le président. Enfin, monsieur Bilhac, acceptez-vous d’en faire de même avec votre amendement n° I-1729 rectifié quater ?

M. Christian Bilhac. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements n^os I-503 rectifié quinquies, I-695 rectifié quinquies, I-735 rectifié quater et I-1729 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-16 rectifié ter.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne reviendrai pas sur les propos excessifs que je viens d’entendre. Pour la première fois, un ministre du budget vous dit qu’il est d’accord pour délier des taux et fusionner des taxes. Et vous me dites que c’est insultant, que le Gouvernement ne respecterait pas les élus locaux… J’entends ensuite qu’il faut savoir raison garder… Je ne peux que vous inviter à faire vôtre cette maxime ! Ces propos sont complètement décalés !

Pour la première fois, un texte introduit une déliaison des taux. Est-ce vrai ?

M. Franck Dhersin. Oui.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’estime que vos amendements sont excessifs. Un amendement toutefois sur la déliaison des taux me paraît plus équilibré, car il ouvre le dispositif, sans aller trop loin, ce qui ne serait pas souhaitable.

En ce qui concerne la TLV, j’ai dit que j’étais prêt à travailler sur le sujet, mais nous n’avons pas trouvé la solution. Je suis prêt à écouter vos propositions ; Christine Lavarde en a formulé, mais, à ce stade, la difficulté demeure.

De quoi s’agit-il, au fond, avec ces amendements sur la déliaison des taux ? Nous devons faire preuve de clarté à l’égard des Français : il s’agit de permettre aux élus d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dites-le donc, bon sang ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-Raymond Hugonet. La ficelle est grosse !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ne me dites pas : « C’est une honte » ! Tel est bien l’objet de ces amendements. Est-ce que c’est pour augmenter la taxe d’habitation ? (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Non !

M. Philippe Bas. Permettre de l’augmenter !

M. Jean-Raymond Hugonet. Mais faites donc confiance aux élus locaux !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La réponse est oui, et ne me dites pas le contraire ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut de la clarté dans nos débats ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Et la clarté impose de dire que ces amendements sont là pour permettre aux élus d’augmenter davantage la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter dans les mêmes proportions la taxe foncière, qui pèse sur les propriétaires. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons eu un débat ici même, il y a quelques jours, sur la situation des finances locales et je suis prêt à en débattre de nouveau.

Mais soyons clairs : ces amendements ont été déposés pour permettre aux élus d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne peux pas entendre un non : je suis désolé, c’est bien l’objet de ces amendements.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, les sénateurs ont le droit de ne pas être d’accord avec vous !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, monsieur le président, mais j’ai quand même entendu des choses qui ne sont pas acceptables.

Je le redis, l’objet de ces amendements est bien de permettre une augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Et je vous dis qu’il faut être prudent au regard des gens qui la paient : ils appartiennent majoritairement à la classe moyenne.

Je n’ai dit que cela et vous me rétorquez que je méprise les élus locaux – j’ai trouvé cela décalé ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° I-958 rectifié ter identique à l’amendement n° I-16 rectifié ter.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-958 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-16 rectifié ter.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, je vais vous raconter ce que j’ai entendu pendant quatre mois dans mon département sur ces sujets.

J’ai rencontré 515 maires. Certains m’ont dit qu’ils avaient un problème avec le nombre sans cesse croissant de résidences secondaires qui dénaturent complètement leur village. D’autres me disaient qu’ils avaient un problème de logements vacants qui, nombreux, dénaturent le cœur du village. Et puis, d’autres, enfin, me disaient que ce n’était pas un problème pour eux.

Ce que nous vous disons, c’est de laisser la liberté aux élus, village par village, en fonction des réalités locales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.) Nous n’avons pas la manie de la taxe, comme vous le dites ; nous voulons simplement coller aux réalités du terrain.

Monsieur le ministre, il me semble que vous êtes un peu, excusez-moi de vous le dire, déconnecté de la réalité de nos villages. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Franck Dhersin. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, excusez-moi, mais l’objet de ces amendements n’est pas d’augmenter les impôts ; il est de redonner de la liberté aux élus. Ce n’est pas tout à fait pareil ! (Exclamations.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En pratique, si !

M. Dominique de Legge. Et vous conviendrez avec moi que, depuis six ans, nous sommes dans une logique de recentralisation : vous voulez que, dans toutes les communes, les choses se passent comme le Gouvernement le veut !

Eh bien, ce que nous voulons, nous, c’est tout simplement que les élus aient les moyens d’assumer leurs responsabilités sans devoir, en permanence, demander la permission au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-16 rectifié ter, I-503 rectifié quinquies, I-695 rectifié quinquies, I-735 rectifié quater, I-1729 rectifié quinquies et I-958 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os I-743 rectifié ter à I-951 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1018 rectifié bis est présenté par MM. Bas et Brisson, Mmes Gosselin et Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars, Panunzi et Bruyen, Mmes Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, M. Belin, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Michallet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, MM. Rapin, Saury et Paul, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse, Gremillet, Perrin, Rietmann et C. Vial.

L’amendement n° I-2157 rectifié est présenté par MM. Raynal et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Marie, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Michau, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »

II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

….. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Bas, pour présenter l’amendement n° I-1018 rectifié bis.

M. Philippe Bas. Notre idéal pour les collectivités locales n’est pas qu’elles soient exclusivement financées par des dotations. S’il reste encore quelques impôts dans les budgets communaux, à la différence de ceux des départements pour lesquels les ressources fiscales sont vraiment devenues marginales, c’est bien parce que nous voulons que les conseils municipaux puissent moduler les taux.

Cet amendement vise à leur permettre de le faire pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans pour autant augmenter nécessairement la taxe sur le foncier bâti, qui touche aussi bien les propriétaires de maisons d’habitation que les artisans et les entreprises.

Et nous voulons le faire dans une certaine limite, car nous sommes des gens raisonnables. Nous ne voudrions pas que les taux doublent pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est pourquoi nous proposons que la liberté existe dans la limite d’une hausse de 25 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Par cette décorrélation, nous faisons confiance aux élus, mais nous fixons une limite pour éviter des abus qu’évidemment nous n’approuverions pas.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-2157 rectifié.

M. Claude Raynal. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à ces deux amendements identiques.

J’ai annoncé au début de notre discussion quelle était la ligne de conduite de la commission des finances et, je le redis, c’était déjà celle que nous avions l’an passé.

Sans vouloir relancer le débat, monsieur le ministre, je dois vous dire que le Sénat est favorable à un assouplissement raisonné des règles d’encadrement des taux de la fiscalité locale – c’est l’expression que nous avons utilisée dans le rapport du groupe de travail sur la décentralisation.

En matière de fiscalité locale, nous continuerons de payer longtemps la décision qui a été prise de supprimer la taxe d’habitation plutôt que de la réformer. Or c’est un fusil à un coup et nous en subirons, des années durant, les conséquences.

Ces amendements défendus par Philippe Bas et Claude Raynal visent à redonner de la liberté, mais dans une certaine limite. Et je crois pouvoir dire que nous sommes unanimes à défendre cet état d’esprit. Il s’agit uniquement d’une faculté donnée aux communes d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et c’est important de le leur permettre, parce qu’elles se trouvent aujourd’hui dans un étau.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Non !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, monsieur le ministre.

Vous nous dites que les indicateurs concluent au fait que la situation financière des communes s’est améliorée. Je vous le répète, comme un certain nombre de collègues l’ont dit avant moi, c’est factuellement exact, mais cela ne prend pas en compte la capacité d’investir. Pour investir, les communes ont besoin de dégager des ressources et de faire appel aux dotations et subventions de l’État, de l’Union européenne, des départements, des régions, etc. Si vous n’avez pas ces subventions, vous êtes coincés !

L’amélioration de la santé financière des communes est donc en trompe-l’œil. C’est pour cela, et parce que l’autonomie financière des collectivités s’est grandement dégradée, qu’il faut leur redonner un peu de souplesse.

Quelqu’un évoquait l’idée de créer un nouvel impôt local. De son côté, le Sénat propose de commencer par travailler sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la rebaser complètement. Nous pourrons ensuite travailler sur la fiscalité et les ressources des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’avis est défavorable, comme je l’ai déjà indiqué, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale offre déjà une souplesse pour environ 40 % des communes – c’était une attente des élus et elle était légitime.

Le taux moyen de THRS est aujourd’hui de 18 % : avec ces amendements, une commune pourra l’augmenter de 4,5 points chaque année !

Je considère que nous devons avancer à pas plus comptés. Je suis d’ailleurs heureux d’entendre le sénateur Bas reconnaître qu’il s’agit bien de permettre aux élus non pas de baisser la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais de l’augmenter – c’est tout notre débat depuis tout à l’heure !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, il me semble que le débat porte finalement moins sur les finances locales et sur la nécessité pour les communes de disposer de ressources fiscales pérennes que sur l’équilibre, dans une commune, entre les résidences principales et les résidences secondaires.

Surtout, je veux vous dire qu’on peut tout à fait émettre un avis défavorable sur ces amendements, tout en étant convaincu que les élus locaux sont de bons gestionnaires. Il faut simplement regarder la réalité telle qu’elle est, surtout quand on adopte un nouveau dispositif, et il ne doit pas y avoir de procès d’intention entre nous : je le redis, on peut donner un avis défavorable sur ces amendements, tout en étant respectueux des élus locaux. Avec ces amendements, nous irions beaucoup trop loin à ce stade.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, vous avez ouvert la porte, puisque vous avez accepté l’idée d’une déliaison dans une limite de 5 %. Vous avancez en effet à pas très comptés ; Philippe Bas vous propose tout simplement d’avancer à pas un peu moins comptés, mais c’est la même logique. Ne dites pas que ce que nous proposons est inacceptable, puisque vous avez fini par l’accepter dans le texte de l’Assemblée nationale issu du 49.3.

Tout à l’heure, vous avez beaucoup parlé des classes moyennes – vous avez presque prononcé une ode à leur adresse – ; sachez qu’elles nous préoccupent tout autant que vous.

Mais avez-vous pensé aux enfants des classes moyennes de ces villages où les trois quarts des habitations sont aujourd’hui des résidences secondaires ? Ne pensez-vous pas que les maires, lorsqu’ils augmentent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, leur envoient aussi et d’abord un message ?

Dans nombre de communes, que ce soit sur le littoral, comme dans la Manche ou sur la côte basque, ou dans les vallées de montagne, le taux de résidences secondaires a augmenté de manière exponentielle au cours des dernières années, déséquilibrant l’habitat et le tissu social et commercial.

L’impôt doit aussi servir à trouver d’autres équilibres. Nous pensons tout autant que vous aux classes moyennes quand nous souhaitons ouvrir la possibilité, pour les maires, d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans toucher à la taxe foncière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas faire notre procès et vous m’excuserez si je fais un peu le vôtre.

Le lien fiscal est un lien démocratique. Si votre idéal est d’assujettir le financement des communes, des départements, des régions à des décisions de l’État, nous ne le partageons pas.

Nous considérons que la suppression de la taxe d’habitation est une erreur historique.

Nous considérons que, lorsque nos habitants ont besoin de nouveaux équipements et services, ils ont à les payer.

Nous considérons que les équipes municipales mettent au cœur de la relation avec leurs concitoyens la responsabilité fiscale.

Nous considérons que le Gouvernement ne cesse d’augmenter les charges des communes et de rendre plus difficile l’exécution des services publics locaux – poids des normes, charges liées à l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires territoriaux et autres charges qui ne cessent de s’accumuler pour les collectivités locales.

Et vous voudriez leur refuser d’exercer le pouvoir de taux ! Vous contraignez les communes à augmenter en même temps la taxe sur le foncier bâti, qu’elles ne veulent pas augmenter pour ne pas pénaliser les activités et les habitants permanents, quand elles décident d’augmenter la taxe sur les résidences secondaires.

Eh bien, monsieur le ministre, oui, nous avons une profonde divergence de vues sur la question de la confiance à accorder aux élus municipaux et à la démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je veux revenir sur deux points.

D’abord, quoi que l’on pense des élus locaux et de leur propension éventuelle à augmenter les impôts – vous semblez penser, monsieur le ministre, qu’ils ont effectivement cette propension –, ces amendements permettent surtout de lisser les choses dans le temps et d’éviter une augmentation très forte de la fiscalité en une fois.

C’est d’ailleurs un point que vous avez vous-même en tête, puisque vous avez ouvert la voie à cette possibilité. Je crois que c’est très important de donner du temps et de la visibilité aux équipes municipales afin qu’elles ajustent le cas échéant leur position quant à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Ensuite, sans rouvrir le débat – macroéconomique – que nous avons eu sur la situation financière des collectivités locales, nous devons toujours avoir en tête le fait que les élus locaux – nous l’avons tous été – ont une règle : ils se calent sur les moyens qu’on leur donne ou qu’on leur permet d’avoir.

Cela veut dire que, si les ressources diminuent et qu’il n’y a aucun moyen de les faire évoluer, les équipes municipales ne mettent tout simplement pas en œuvre leur projet. Les investissements sont alors bloqués. C’est ce que nous constatons aujourd’hui sur le terrain.

Quand on regarde la situation financière des communes de manière globale, on voit bien qu’elles sont correctement gérées, mais c’est tout simplement parce que les maires s’adaptent et qu’ils ne réalisent pas les investissements qu’ils envisageaient. (MM. Jean-Michel Arnaud et Franck Dhersin approuvent.)

M. Albéric de Montgolfier. On n’emprunte pas !

M. Claude Raynal. C’est pour cela qu’ils aimeraient avoir la possibilité de lever des ressources nouvelles.

Ne confondons pas les sujets. Les maires sont des gens sérieux, solides, qui mettent en œuvre leurs projets en fonction des capacités dont ils disposent. Nous essayons à ce stade de rouvrir timidement…

M. Franck Dhersin. Modestement !

M. Claude Raynal. Tout à fait, mon cher collègue, le terme est bon : modestement, nous souhaitons rouvrir des perspectives.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je ne vais pas revenir sur l’ensemble de nos débats : ils ont été longs et ils ont largement dépassé la question de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je voudrais simplement essayer de clarifier un point.

Tout à l’heure, nous avons voté mon amendement n° I-1852 rectifié, cosigné par plusieurs membres du groupe Les Indépendants, qui était identique à l’amendement n° I-1520 rectifié défendu par Bernard Delcros, permettant de majorer le taux de THRS dans la limite de 5 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente. Que se passera-t-il si nous votons ces amendements identiques ? Est-ce que les amendements précédents disparaîtront, écrasés ? Il me semble d’ailleurs, par souci de cohérence, que nous aurions dû examiner les amendements de Philippe Bas et de Claude Raynal avant les nôtres.

Monsieur le rapporteur général, quel est votre avis à ce sujet ? Les amendements que nous avons adoptés tout à l’heure étaient mieux-disants par rapport à la position initiale du Gouvernement et à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative de plusieurs députés appartenant à Horizons : disparaîtront-ils si nous adoptons ceux-là ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas d’incompatibilité. (M. Emmanuel Capus s’étonne.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-125 rectifié ter, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. - Le 2° du III de l’article 1638-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, lorsqu’à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant donné lieu à lissage des taux de taxe d’habitation, la différence entre le taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pondéré par les bases définitives de 2020 et le taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences principales pondéré par les bases définitives de cette même année 2020, était supérieur à 2 %, le taux de référence de taxe d’habitation intercommunale sur les résidences secondaires de 2024 est fixé au niveau de sa valeur de 2020. Pour chacune des communes de l’établissement public de coopération intercommunale, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 2024 est fixé par rapport au taux appliqué en 2022 en le faisant varier chaque année par fractions algébriques constantes sur la durée résiduelle du lissage. Dans ce calcul il n’est pas tenu compte du taux appliqué en 2023. »

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Le présent amendement corrige une distorsion intervenue au moment de la reprise du lissage des taux de taxe d’habitation, désormais limitée aux résidences secondaires, lorsqu’à la suite d’une fusion d’intercommunalités le taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires était supérieur en 2020 de plus d’une franchise de 2 % au taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette distorsion était de nature à occasionner une perte pérenne de ressources fiscales aux intercommunalités issues d’une fusion antérieure à 2019 et pour lesquelles la taxe d’habitation sur les résidences principales avait été indemnisée par une fraction de TVA sur la base d’un taux moyen pondéré très inférieur au taux moyen pondéré résultant de la prise en compte de l’ensemble des bases de taxe d’habitation existant en 2020.

L’amendement qui vous est proposé vise à corriger le désagrément induit par la réforme pour les EPCI qui sont dans cette situation et ajuster les impacts de la réforme le temps du lissage des taux.

Il permet aussi de réaffirmer l’objectif de neutralité sur les recettes des collectivités locales de la réforme de la taxe d’habitation, qui n’est pas assurée. L’effort financier ne repose pas sur le budget de l’État ; il s’agit de réajuster la contribution des contribuables à la hauteur du lissage des taux, de régler de manière structurelle la fragilité des ressources des EPCI et d’écarter tout risque contentieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais il reste des détails juridiques à vérifier. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous arrivons à la fin de la discussion de cet article et je dois dire, en voyant les nombreux amendements qui ont été déposés – nous en avons voté certains –, que je suis d’accord avec Philippe Bas sur un point : la suppression de la taxe d’habitation a été une erreur politique.

Mais il faut bien se dire que cette suppression avait un but : empêcher qu’elle soit réformée !

Plusieurs collègues mettaient tout à l’heure en avant les difficultés pour certaines personnes de payer la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. De fait, s’il y a une taxe qui devrait être davantage liée aux revenus, c’est bien la taxe d’habitation sur la résidence secondaire.

Pour les résidences principales, à peu près 19 % des gens ne payaient pas la taxe d’habitation au regard de leurs ressources. Il y avait donc bien un critère lié aux ressources.

On amène aujourd’hui le Sénat à amender à la marge la THRS, parce qu’on nous a interdit, en la supprimant, de réformer la taxe d’habitation ! Or il est évidemment difficile, vis-à-vis de nos concitoyennes et de nos concitoyens, de rétablir un impôt… Vous voyez bien ce que je veux dire. Tout cela relève donc plus d’une manœuvre politique que d’un débat fiscal !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je reviendrai simplement sur l’esprit de cet article : nous débattons d’évolutions nécessaires, mais elles sont largement insuffisantes. Nous corrigeons à la marge des inégalités extrêmes de notre société : aujourd’hui, des gens travaillent, mais ne peuvent plus accéder à la propriété, alors que d’autres peuvent acheter une, voire plusieurs résidences secondaires.

Est ainsi bien mis en avant un vrai problème : les inégalités de revenus et de patrimoine. Il faut bien sûr améliorer la THRS, mais là, c’est largement insuffisant.

En Bretagne, nous le constatons sur le littoral comme partout ailleurs : des gens ou même des couples qui travaillent ne peuvent pas se loger, parce que les deux tiers des habitations sont des résidences secondaires. Il y a là un grave problème sociétal, lié à des inégalités qui ne vont que crescendo.

Ce que nous faisons est donc important, mais c’est largement insuffisant.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je voulais revenir sur le point que j’ai soulevé tout à l’heure. On a d’abord voté deux amendements identiques qui visaient à majorer de 5 % la possibilité d’augmenter les taux dans le cadre de la déliaison. On a ensuite voté des amendements identiques portés par Philippe Bas, Max Brisson et Claude Raynal qui permettent de délier les taux, mais dans la limite des 5 % fixée par les amendements adoptés précédemment.

Tous ces amendements ne sont peut-être pas incompatibles, mais ils se combinent difficilement ! J’ai l’impression que nous serons toujours dans une limite de 5 %, même avec les amendements Bas, Brisson et Raynal : à partir du moment où nous avions voté la majoration de 5 %, nous aurions certainement gagné du temps à ne pas examiner ces derniers amendements. Il y a quand même un problème d’articulation entre ces diverses dispositions.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je me rallierai à la position de la commission des finances concernant cet amendement.

L’article 27 terdecies vise à assouplir la règle de liaison entre les taux de la THRS et de la taxe foncière. Nous avons entendu des avis différents ; ils sont tous respectables tant ce débat est important.

Il est vrai qu’on ne peut que regretter la disparition de la taxe d’habitation telle qu’elle existait auparavant, d’autant que, je ne fais le procès de personne, il n’y a pas eu suffisamment de concertations avant que cette décision ne soit prise. Le fait est que cela a réduit l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales.

Par ailleurs, le but était de redonner du pouvoir d’achat. Est-ce arrivé ? Est-ce que les personnes qui payaient la taxe d’habitation ont retrouvé du pouvoir d’achat ? Et puis, la suppression de la taxe d’habitation a entraîné celle de la redevance audiovisuelle : plus de 3 milliards d’euros de recettes en moins. Là aussi, est-ce que cette décision a réellement redonné du pouvoir d’achat ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, 735 euros !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Comme le sénateur Capus revient à la charge, je vais essayer de lui donner une réponse complète – elle sera un peu technique, vous me pardonnerez.

D’abord, il n’y a pas d’incompatibilité juridique entre les deux séries d’amendements identiques, puisqu’on touche des alinéas distincts de l’article 1636 B sexies du code général des impôts.

Vous voici déjà éclairé sur ce premier point, mon cher collègue…

Ensuite, il n’y a pas d’incompatibilité de fond, ce qui est plus important : il y a transformation de la nature de la capacité de modulation, laquelle porterait non plus sur la règle de lien, mais sur le plafonnement de l’évolution de la THRS, tel qu’il est prévu aux amendements Bas et Raynal.

J’espère que le sénateur Capus est ainsi rassuré !

M. Emmanuel Capus. C’est limpide ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-125 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 27 terdecies, modifié.

(L’article 27 terdecies est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec tristesse que nous avons appris, le 25 novembre dernier, la disparition de Gérard Collomb. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent.)

Gérard Collomb nous a quittés au terme d’un combat contre la maladie, qu’il menait avec un grand courage.

Ce matin même, ses obsèques se sont déroulées en la cathédrale Saint-Jean de Lyon, en présence du Président de la République et de Mme la Première ministre, qui va nous rejoindre. Lors de cette cérémonie d’adieux, à laquelle assistaient de nombreux habitants de sa ville et de son département, ainsi que de nombreuses personnalités politiques, l’émotion était, je le sais, présente. Mathieu Darnaud, notre premier vice-président, y représentait le Sénat.

Figure emblématique de la capitale des Gaules, Gérard Collomb voua sa vie entière à un engagement inlassable au service de ses compatriotes et de l’intérêt général. Ses facultés d’écoute, son esprit de solidarité étaient unanimement salués et suscitaient le respect.

Son élection, en 2001, à la mairie de Lyon restera le moment privilégié de sa vie publique. Il se consacrera à sa ville durant plus de dix-sept ans. Grâce à lui, Lyon fut capable de rivaliser avec les autres métropoles françaises et européennes, sans pour autant perdre son âme. Il transformera sa ville et mettra toute son énergie au service de ses habitants ; énergie qu’il mettra aussi au service de la communauté urbaine de Lyon, dont il fut le président.

Gérard Collomb fut aussi parlementaire, élu député dans la deuxième circonscription du Rhône, en juin 1981 ; il avait 34 ans.

Son arrivée au Sénat, en novembre 1999, marquera sa vie politique. Il sera réélu en 2004 et en 2014.

Il siégea au sein du groupe socialiste, alors présidé par Claude Estier. Il devint membre de la commission des affaires culturelles. Toujours tourné vers la modernité, il est, en 2007, l’auteur d’une proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l’information et des communications. (Mme la Première ministre fait son entrée dans l’hémicycle.)

En 2009, il intégra la commission des lois, où ses collègues d’alors peuvent témoigner de sa connaissance des dossiers touchant aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Il intervint dans l’hémicycle dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en juin 2013, à propos des compétences de la métropole de Lyon ; ce fut, je le sais, un temps majeur de sa vie de sénateur.

Après avoir été l’un des principaux soutiens d’Emmanuel Macron, il est nommé ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans le gouvernement d’Édouard Philippe.

Il porte alors devant le Sénat le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, visant à transposer dans le droit commun certaines mesures de l’état d’urgence, et défend, en 2018, le projet de loi sur l’asile et l’immigration.

Il doit affronter l’attentat islamiste de Trèbes et mesure le danger du communautarisme qui ronge notre pays. Lors de son départ du ministère de l’intérieur, il laisse ce message : « Aujourd’hui, on vit côte à côte ; je crains que, demain, on ne vive face à face. » C’est à méditer.

L’hommage que nous lui rendons aujourd’hui n’est pas uniquement solennel. C’est un hommage à un humaniste, un hommage à un défenseur inlassable de sa ville de Lyon et de la métropole.

À ses anciens collègues, j’exprime notre sympathie.

À son épouse, à qui j’ai écrit, à ses enfants, à toute sa famille et à tous ceux qui ont partagé ses engagements, je souhaite redire la part que le Sénat prend à leur chagrin.

Je vous propose d’observer un instant de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la Première ministre et Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent une minute de silence.)

La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce matin, autour de sa famille et de ses proches, autour du Président de la République, autour des habitants de sa ville, nous avons dit adieu à un grand républicain, à un Lyonnais passionné et à un homme d’État.

Gérard Collomb était un modèle de réussite républicaine. Rien ne le prédestinait ni à diriger sa ville ni à occuper d’éminentes fonctions ministérielles. Pourtant, sa passion pour les lettres, sa force de travail et la puissance de ses convictions lui ont permis de devenir enseignant, député, sénateur, ministre d’État, ministre de l’intérieur et, bien sûr, maire.

Gérard Collomb a été l’homme d’une ville. Pour Lyon, il avait un amour réel, sincère, inébranlable. Arpenter sa ville, c’est croiser à chaque coin de rue ses projets, ses idées, ses intuitions. Il s’est donné corps et âme à sa ville et l’a transformée. Les Lyonnais ne l’oublieront jamais.

Gérard Collomb, c’était encore un homme de conviction, porté par la volonté de servir au-delà des clivages, porté par l’attention aux problèmes des Français plutôt qu’aux étiquettes politiques.

Le Sénat, chambre des territoires et de l’apaisement, lui correspondait bien, et chacun dans la majorité présidentielle sait ce qu’il lui doit. « Ad augusta per angusta » – vers les voies célestes par des chemins étroits – était une de ses devises.

Aujourd’hui, Gérard Collomb a rejoint ces voies célestes, mais son empreinte restera. Il a changé la vie des Lyonnais. Il a changé la vie des Français. (Applaudissements prolongés.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres, ainsi qu’au respect du temps de parole.

otages retenus par le hamas

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

M. Cédric Chevalier. Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous nous réjouissons profondément qu’Eitan, Erez et Sahar, Français et otages du Hamas, aient pu retrouver leurs familles. Leur libération est un premier pas, qui suscite un immense soulagement.

En premier lieu, madame la ministre, pouvez-vous nous informer sur l’état de santé de ces enfants, âgés de 12 à 16 ans, après des semaines de captivité ?

En second lieu, je voudrais rappeler que, parmi les 1 200 civils tués lors des attaques du 7 octobre, 40 d’entre eux possédaient la nationalité française. Nous ne devons pas oublier nos compatriotes assassinés.

Parmi les survivants, des dizaines d’otages, dont 5 Français, sont toujours aux mains des terroristes. Les familles sont depuis lors confrontées à une incertitude insoutenable.

À ce sujet, je tiens à rendre hommage aux agents de notre corps diplomatique, qui travaillent d’arrache-pied avec leurs collègues d’autres pays pour obtenir la libération des otages encore captifs.

Madame la ministre, disposez-vous de renseignements à leur sujet, pouvez-vous nous donner de leurs nouvelles ?

Enfin, la trêve entre Israël et le Hamas a été prolongée jusqu’au 30 novembre. Il est permis d’espérer que ce soit un signe favorable à une désescalade, que vous avez publiquement appelée de vos vœux, même si nous n’ignorons pas que les négociations sont très difficiles.

Madame la ministre, que pouvez-vous nous dire de ces discussions et des perspectives qu’elles ouvrent ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Bernard Buis et Alain Cazabonne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Chevalier, vous avez bien fait d’évoquer les noms d’Eitan, d’Erez et de Sahar, tant la libération de ces trois enfants français est un immense soulagement pour nous tous.

Vous le savez, la libération de nos compatriotes retenus en otage est la priorité numéro un du Président de la République et de notre diplomatie.

Je veux remercier de nouveau, comme le Président de la République et la Première ministre l’ont fait, tous ceux qui ont œuvré pour cette libération. Je pense en particulier au Qatar, à Israël, bien sûr, et à l’Égypte.

Jour après jour, croyez-le, nous avons été actifs et mobilisés, comme eux, pour obtenir ce résultat. Je vous remercie d’ailleurs de ce que vous avez dit à propos de nos agents diplomatiques et consulaires.

Nous avons partagé parfois, souvent, l’inquiétude des familles. Aujourd’hui, nous partageons leur joie. Mais c’est aussi une joie mêlée de douleur, en pensant à ce que ces enfants ont vécu, en sachant que, s’ils sont désormais en sécurité et avec leurs familles, ce qui leur est arrivé est proprement inhumain.

Cela doit nous rappeler quelle est la vraie nature du Hamas : une organisation terroriste et dénuée de tout scrupule.

Nous poursuivons nos efforts, tous nos efforts, sous la conduite du Président de la République, et nous restons pleinement mobilisés pour obtenir la libération de tous nos compatriotes retenus en otage.

Nous ne relâcherons pas nos efforts, vous le savez, car la France n’abandonne jamais les siens. Nous exprimons le souhait depuis plusieurs semaines, avec votre aide, publiquement, à haute voix, que la trêve en cours puisse être prolongée, qu’elle conduise à la libération de tous les otages et qu’elle soit un premier pas amenant d’autres pas positifs, menant aussi vers un cessez-le-feu, car il faudra bien qu’il y ait une solution politique.

Monsieur le sénateur, c’est à cette solution politique que nous travaillons, celle à laquelle nous devons travailler tous ensemble avec nos partenaires, sans délai aucun. Il y a effectivement urgence. Merci aussi de l’avoir rappelé. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)

problème des manifestations de l’ultradroite

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.

Permettez-moi, tout d’abord, d’exprimer une pensée pour Thomas. À sa famille, à ses amis, à tous ceux qui l’ont connu et aimé, les sénateurs de mon groupe adressent leurs plus sincères condoléances.

Sa disparition est une tragédie.

Il est tentant, dans ces moments-là, de céder à la colère, à la peur et à la division. Il est tentant de chercher des boucs émissaires, de stigmatiser, mais c’est précisément ce que veulent ceux qui cherchent à nous opposer les uns aux autres : tous ceux qui ont pour seul horizon la division.

Rapidement, l’extrême droite a instrumentalisé l’affaire de Crépol. Et une ultradroite décomplexée a pris le relais dans les rues de plusieurs villes de France.

Madame la secrétaire d’État, avec 1 300 fichés S, ces groupuscules représentent la deuxième menace terroriste en France. Il faut que tous nos concitoyens mesurent ce danger.

Les dissolutions de milices ne suffiront pas au combat contre la haine. Ces milices renaissent de leurs cendres, car les idées restent.

C’est donc aussi la bataille des idées qui éloignera notre pays du risque de batailles rangées.

Restons vigilants et déterminés. Aidons les jeunes de tous les territoires à se réapproprier les principes républicains, un axe qu’a porté ici le RDSE la semaine dernière lors de l’examen de son texte sur la citoyenneté.

Nous devons aussi avoir confiance en la justice, en ses représentants et en sa capacité à maintenir la paix sociale.

Dans un État de droit, c’est la justice qui doit rendre la justice.

Madame la secrétaire d’État, une certaine catégorie de la classe politique a soufflé sur les braises de la violence. Il y a urgence à agir. Nous vous demandons de condamner, sans équivoque, les discours de haine et de division.

Nous avons un devoir d’unité face à une société fragmentée, où le lien social est rompu, où le vivre-ensemble est sérieusement menacé par toutes les minorités violentes.

Madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous empêcher les prochaines expéditions envisagées par l’ultradroite ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Ahmed Laouedj, je vous remercie infiniment de votre question et d’avoir eu un mot pour le jeune Thomas. Tous les mots que nous pourrons prononcer les uns et les autres ne seront jamais à la hauteur d’une telle perte, pour ses parents et pour le pays.

Vous avez raison de m’interroger – je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin – sur les mouvements d’ultradroite, qui ont mené en réalité ces derniers jours des actions coups de poing dans plusieurs villes de France. Vous avez raison, cela menace notre vivre-ensemble, profondément.

Nous ne cesserons de le répéter, nous condamnons avec la plus grande fermeté les groupuscules d’extrême droite, qui prétendent se substituer aux policiers ou aux gendarmes pour se faire justice eux-mêmes.

Je vous l’assure, la réponse de l’État sera implacable face à ces porteurs de haine, qui ne cherchent qu’à nous diviser. Nous n’hésiterons pas à dissoudre des associations et groupuscules d’extrême droite, s’il le faut, comme nous l’avons toujours fait, avec Génération identitaire, par exemple.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer proposera notamment, lors du prochain conseil des ministres, la dissolution de la Division Martel, ce groupuscule infâme.

Les forces de l’ordre sont également pleinement mobilisées pour interpeller les auteurs de ces troubles à l’ordre public, les traduire devant la justice et prévenir de nouvelles actions violentes. À Romans-sur-Isère comme à Lyon, de nombreuses interpellations ont eu lieu pour mettre fin à ces manifestations sauvages qui ne véhiculent que la haine de l’autre. Je rappelle également que treize attentats d’ultradroite ont été déjoués depuis 2017 par nos services de renseignement.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État ne transige pas avec ce sujet gravissime pour la désunion de notre nation. Vous me trouverez toujours à vos côtés, avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer, tout le Gouvernement, le Président de la République et l’ensemble des forces républicaines, pour combattre ces associations et groupuscules.

J’aurai un dernier mot à l’endroit de tous ceux qui, sur ce sujet, ont fait de la récupération politique : c’était un acte infâme, d’un autre âge, d’un autre temps ; j’ai honte pour eux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Maryse Carrère et M. Ahmed Laouedj applaudissent également.)

violences de l’ultradroite

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sébastien Fagnen. « Mort aux bougnoules » : c’est avec ces trois mots peints sur le portail de la mosquée que les habitants de Cherbourg-en-Cotentin se sont réveillés samedi dernier.

Ces menaces de mort sont intolérables. Ces mots sont abjects et d’une grande violence.

Ils ont suscité un émoi légitime dans notre ville, peu habituée aux expressions de haine. Je reprendrai les mots de l’un des fidèles de la mosquée : « En écrivant cela, ils nous menacent physiquement, mais ils cherchent aussi à nous exclure de la communauté nationale. »

En effet, au travers de ces menaces, c’est bien notre communauté nationale, dans son entièreté, qui est touchée et meurtrie.

Hélas ! les actes vécus samedi dans la Manche ne sont pas isolés.

Dès le printemps dernier, notre collègue Jérôme Durain alertait et proposait une résolution dénonçant les violences commises par l’ultradroite.

Depuis des mois, ces violences se multiplient partout dans notre pays : à Saint-Brieuc, à Saint-Brevin-les-Pins et dans bien d’autres lieux encore. Pas plus tard qu’hier, ce sont des croix gammées qui ont été découvertes sur la façade de la mairie de Lunas, dans l’Hérault.

Depuis la mort tragique du jeune Thomas, à Crépol, nous constatons une recrudescence de ces actes. Des individus peu scrupuleux utilisent un drame qui nous atteint toutes et tous pour mettre à exécution leur obsession d’une guerre civile et ethnique.

Dans ce climat de grande tension, nous déplorons sincèrement que le chef d’un grand parti républicain se refuse à condamner l’expédition punitive menée à Romans-sur-Isère par des militants d’ultradroite. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

Nous devons prendre la pleine mesure de notre responsabilité historique. Quand la cohésion nationale se fissure sous les saillies d’une violence débridée, quand la concorde républicaine est menacée par les défilés de groupuscules fascisants, aucun républicain sincère ne doit manquer à l’appel.

Nous devons plus que jamais veiller à préserver la fraternité républicaine devant la recrudescence des actes racistes, antisémites et antimusulmans, qui menacent notre unité.

Madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous faire front contre la haine et restaurer l’ordre républicain face aux menaces et aux violences de l’ultradroite ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Amel Gacquerre applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur, votre question porte également sur les agissements récents de l’ultradroite.

Je tiens ici, tout d’abord, à fermement condamner au nom du Gouvernement les tags racistes apposés sur la mosquée de Cherbourg.

Je veux affirmer mon plein soutien et celui de l’État à nos compatriotes de confession musulmane de ce département, touchés par ces actes odieux. Ces croix celtiques qui ont notamment été taguées sont le symbole emblématique, comme vous le savez, de l’ultradroite.

En ce sens, j’entends votre inquiétude légitime, mais soyez rassuré : la République est et sera toujours intransigeante avec ces milices. Comme l’a précisé le ministre de l’intérieur et des outre-mer, une enquête est en cours et les forces de l’ordre sont d’ores et déjà à pied d’œuvre depuis ce week-end pour retrouver les auteurs de ces dégradations racistes, parce qu’il faut dire les mots, afin qu’ils puissent être présentés devant la justice.

Monsieur le sénateur, vous le savez, le respect de toutes les croyances est inscrit à l’article premier de notre Constitution et s’impose à tous. Jamais nous ne laisserons ces mouvances d’ultradroite piétiner notre cohésion nationale. Nous n’abandonnerons pas nos compatriotes de confession musulmane qui vivent sereinement leur foi dans le respect des valeurs de la République.

Je ne me résignerai jamais, nous ne céderons jamais à ce qu’ils soient la cible de ces groupuscules identitaires, lesquels n’ont qu’un seul objectif, je le dis et je le répète : le chaos par la guerre de tous contre tous. (Des bruits de conversation se font entendre sur des travées du groupe Les Républicains.)

Si l’on pouvait éviter de plaisanter pendant que je parle, ce serait bien… (Murmures réprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains.)

La République leur fera face partout où ces derniers sèmeront leur idéologie mortifère, infâme et, encore une fois, d’un autre âge. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

banalisation de l’expression raciste, antisémite et xénophobe

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Ian Brossat. Madame la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville, nous avons tous en tête l’effroyable assassinat de Thomas, 16 ans, qui a créé chez les Français une profonde émotion, une émotion sincère, une émotion légitime.

Nous avons aussi vu, dans les minutes qui ont suivi, alors que le sang de Thomas était encore chaud (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme Cécile Cukierman. Ça va bien !

M. Ian Brossat. … une ignoble tentative d’instrumentalisation organisée par l’extrême droite, qui s’est livrée à un racolage électoral répugnant. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Nous avons entendu Mme Maréchal-Le Pen parler d’une « guerre ethnique ». Nous avons entendu M. Zemmour parler d’une « guerre de civilisation ». Nous avons entendu Marine Le Pen parler des « petits blancs contre les personnes de couleur ». Ce sont les mots employés.

Ensuite, il y a eu les actes, ces événements dans le quartier populaire de Romans-sur-Isère, avec des individus cagoulés, armés de barres de fer, qui étaient là pour casser du noir et de l’arabe.

Ceux qui appartiennent à ces groupes-là, je veux le dire, ne sont pas des zozos : ce sont des ennemis de la République, ce sont des néonazis, qui doivent être combattus comme tels ; face à eux, la République doit se défendre et se protéger pour protéger la concorde républicaine. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Corinne Bourcier ainsi que MM. Philippe Grosvalet et André Guiol applaudissent également.)

Vous nous avez annoncé, et c’est tant mieux, la dissolution d’un certain nombre de groupes d’extrême droite. Nous nous en félicitons. Il reste que, derrière, il y a des donneurs d’ordre qui ont micro ouvert sur un certain nombre de chaînes de télévision pour répandre leur bile raciste.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame la secrétaire d’État, quand le Gouvernement va se saisir de la proposition de résolution des parlementaires communistes qui vise à rendre inéligibles les auteurs de propos racistes et antisémites ? Il est grand temps ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Corinne Bourcier et M. Ahmed Laouedj applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Brossat, vous m’interrogez également sur les exactions récentes de l’ultradroite.

Vous avez raison, l’ultradroite est un danger, un danger permanent contre la République et les valeurs universelles qu’elle porte en elle.

Nous devons tous, unanimement, condamner avec la plus grande fermeté ces groupuscules identitaires, qui ne cherchent qu’une chose : l’affrontement. Les Irlandais ont pu notamment en constater les dégâts et la dangerosité ces derniers jours.

En ce sens, monsieur le sénateur, nous n’avons pas attendu les récents événements pour prendre cette menace au sérieux et pour la traiter au degré auquel elle doit l’être.

À ce titre, les forces de sécurité intérieure ont déjoué treize attentats d’ultradroite depuis 2017. Je le rappelle ici, près de 1 300 personnes sont fichées S et, donc, suivies par nos services.

À l’occasion des récentes manifestations sauvages, nos forces de sécurité intérieure ont été largement mobilisées dans le cadre des enquêtes menant à l’interpellation de ces individus violents.

C’est également ce gouvernement, monsieur le sénateur, qui a dissous, sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer, de multiples associations ou groupements de fait s’inscrivant dans cette mouvance ultraviolente. Gérald Darmanin a pu d’ailleurs annoncer hier matin que trois autres groupuscules feraient l’objet d’une procédure de dissolution. Je parlais à l’instant de la Division Martel, dont le nom, vous le concéderez, nous donne une certaine idée du projet violent fantasmé par ces individus. Elle en fera partie.

Monsieur le sénateur Brossat, les extrêmes, quels qu’ils soient – l’ultradroite, l’ultragauche –, sont des poisons pour notre démocratie. Ils doivent être combattus avec fermeté. C’est ce que nous faisons en remettant ces individus à la justice, en dissolvant des groupuscules tentés par l’ultraviolence contre nos concitoyens.

insécurité liée au trafic de drogue

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la nuit de samedi à dimanche, des tirs en rafale se sont fait entendre dans le quartier Stalingrad à Dijon.

Ces tirs d’armes de gros calibre sur un immeuble visaient non pas à intimider, mais à tuer. Les cibles étaient vraisemblablement de jeunes dealers, installés dans l’entrée, bien connue, de cet immeuble.

Les jeunes ont pris la fuite sans être touchés, mais une balle a atteint un homme qui dormait, dans son lit, au premier étage.

Depuis, à Dijon, ce sont les mêmes émotions que celles que nous avons connues à Nîmes, en août dernier, après le décès d’un jeune garçon de 10 ans, ou à Marseille, en septembre, après celui d’une jeune femme de 24 ans.

L’incompréhension, tout d’abord : comment peut-on être tué chez soi par une balle perdue ?

La douleur et la peur, ensuite : celles de ne plus être en sécurité, soi-même et sa famille, jusque dans son domicile.

La colère, enfin : tout le monde connaissait, semble-t-il, ce point de deal, l’usage grandissant des armes et l’insécurité de ce quartier.

Madame la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville, face à l’augmentation de 57 % des homicides et tentatives d’homicide entre 2022 et 2023, face à l’ampleur des trafics qui gangrènent nos quartiers, mais aussi nos campagnes, quelles sont vos réponses ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Madame la sénatrice Loisier, vous l’avez rappelé, dans la nuit de samedi à dimanche, un père de famille de 55 ans a été tué par balle dans son sommeil, à son domicile. J’ai une pensée sincère pour sa famille. Elle a perdu un proche, victime collatérale d’un règlement de comptes sur fond de trafic de drogue.

Lorsqu’un point de deal est particulièrement visé et harcelé par les services de police et de gendarmerie, comme celui de Dijon, nous le savons, les règlements de comptes et les batailles de territoire redoublent de violence.

L’État ne reculera pas pour éradiquer le trafic de drogue.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, a immédiatement envoyé et déployé la CRS 8 à Dijon. Ces renforts resteront autant de temps que nécessaire. Dans l’agglomération de Dijon, les services de l’État sont totalement mobilisés autour du préfet pour lutter pied à pied contre le trafic de stupéfiants, grâce au déploiement de moyens extrêmement importants. Depuis le début de l’année, dans le département de la Côte-d’Or, 1 252 opérations ont été conduites, 2,4 tonnes de stupéfiants saisies, 368 interpellations opérées.

À l’échelon national, ce sont 14 410 opérations de démantèlement de points de deal qui ont été menées, en hausse de 30 % par rapport à 2022. Face au trafic de drogue qui gangrène nos quartiers, le Gouvernement déploie les moyens d’agir.

Mais il faut aussi être intraitable à l’encontre des consommateurs. Car, sans consommateurs, je l’ai dit plusieurs fois, il n’y a pas de trafic, il n’y a pas de dealers.

Madame la sénatrice, soyez assurée que le ministre de l’intérieur et des outre-mer et l’ensemble du Gouvernement mettent tout en œuvre pour lutter efficacement contre ces fléaux que sont la délinquance et le trafic de stupéfiants. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je voudrais profiter de l’occasion pour saluer les initiatives de M. le préfet Robine…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Excellent préfet !

Mme Anne-Catherine Loisier. … et l’intervention de la CRS 8, venue faire « place nette ».

Un certain nombre de questions se posent encore. Que se passera-t-il après ? Au-delà d’une opération « coup de poing », la population de ces quartiers a besoin d’une présence dans la durée, pour s’assurer qu’elle ne se retrouvera pas seule face à ces bandes violentes.

Quel dispositif le Gouvernement pense-t-il mettre en place en ce sens ?

Les forces de l’ordre, en effet, font un travail remarquable. Mais, nous le savons, les effectifs des brigades spécialisées sont insuffisants dans nos territoires.

Madame la secrétaire d’État, vous avez parlé des consommateurs. Ne serait-il pas temps de relancer des campagnes de sensibilisation, voire de revoir le montant des amendes forfaitaires, pour les rendre plus dissuasives ?

Enfin, nous le savons tous, la réponse pénale n’est pas à la hauteur de ce phénomène. Elle inquiète de plus en plus nos concitoyens, elle décourage les policiers et les gendarmes, elle nourrit le sentiment d’impunité chez les délinquants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

cop 28 et forages pétroliers en france

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, avant de poser ma question, je tiens à rendre hommage à une infatigable écologiste, la députée européenne Michèle Rivasi, qui a disparu de manière aussi brutale que dramatique ce matin.

Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, demain débute la COP 28 à Dubaï, et c’est peu dire que les engagements climatiques des États sont insuffisants. Nous nous dirigeons vers un réchauffement planétaire de 3 degrés, soit deux fois plus que les engagements pris à Paris en 2015.

« L’effondrement climatique a commencé » estime le secrétaire général des Nations unie, « l’humanité est en train de se suicider. »

Pour les Nations unies comme pour l’Agence internationale de l’énergie ou les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), nous n’avons plus qu’une seule solution dès à présent : engager la sortie des énergies fossiles, en commençant par stopper tout nouveau projet d’exploitation de charbon, de pétrole et de gaz. Ce devrait être la seule boussole du président Macron à Dubaï et, madame la Première ministre, de votre gouvernement en France.

À cet égard, comment allez-vous empêcher le projet d’extraction du gaz de houille en Moselle ?

Pouvez-vous assurer devant le Sénat que vous vous opposerez au projet funeste de huit nouveaux forages de pétrole à La Teste-de-Buch, en Gironde, là même où 7 000 hectares de forêt sont partis en fumée l’année dernière à cause d’incendies gigantesques ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Sido applaudit.)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Permettez-moi d’avoir également une pensée pour Michèle Rivasi, qui nous a quittés dans des conditions dramatiques.

Monsieur le sénateur Yannick Jadot, le 30 décembre 2017, c’est sous cette majorité que la France a décidé d’interdire tout nouveau projet d’exploitation d’hydrocarbures sur son sol. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Et l’accord de Paris ?

M. Christophe Béchu, ministre. Aucun des gouvernements précédents, y compris ceux dans lesquels des écologistes ont occupé des fonctions, n’avait adopté une telle mesure : c’est au premier quinquennat que nous devons la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

La France s’est engagée à interdire toute exploitation d’hydrocarbures sur notre sol à l’horizon de 2040. Les forages que vous évoquez à la Teste-de-Buch sont un simple renouvellement de concessions, qui n’est pas interdit par la loi actuelle. Par ailleurs, ce renouvellement a fait l’objet d’une enquête publique entre le 28 août et le 26 septembre 2023, sans d’ailleurs qu’aucun riverain fasse part d’un dysfonctionnement ou d’une nuisance.

La question de la transition énergétique relève du portefeuille d’Agnès Pannier-Runacher, dont je vous prie d’excuser l’absence aujourd’hui, mais je peux vous indiquer que nous ne nous contentons pas de la loi du 30 décembre 2017. Le Gouvernement a adopté une véritable stratégie, car il ne suffit pas d’annoncer que nous sortirons des énergies fossiles : il faut aussi prévoir de quelle manière nous y arriverons.

Pour cela, nous devrons nous appuyer sur deux piliers : d’une part, l’accélération du développement des énergies renouvelables – c’est le sens de la loi du 10 mars 2023 – ; d’autre part, la relance du programme nucléaire.

M. Mickaël Vallet. Ce n’était pas dans le programme du premier quinquennat !

M. Christophe Béchu, ministre. Monsieur le sénateur, personne ne doute de la sincérité de vos convictions, mais votre engagement sur la sortie des hydrocarbures paraîtrait plus légitime si vous cessiez de vous obstiner dans votre refus idéologique du nucléaire.

En effet, une telle posture a non seulement empêché nos voisins, notamment l’Allemagne, de tourner entièrement le dos aux énergies fossiles, mais elle les a également contraints à rouvrir des mines de charbon.

Il faut choisir ! La sortie des hydrocarbures est une stratégie et un investissement, et c’est ce que nous défendons. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour la réplique.

M. Yannick Jadot. Nous avons bien compris : pour sortir des énergies fossiles, continuons à forer et à chercher davantage de pétrole ! Décidément, la France n’est pas à la hauteur du défi climatique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’État français a été condamné deux fois par la justice pour inaction climatique ; il le sera peut-être une troisième fois.

N’oublions pas que la France, c’est aussi nos entreprises. TotalEnergies se place au second rang mondial des énergéticiens qui investiront le plus dans le pétrole et le gaz. BNP Paribas et le Crédit Agricole font partie du top 10 des banques qui financent le plus de bombes climatiques. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il est temps de sanctionner ces entreprises, en taxant leurs superprofits,…

Mme Sophie Primas. Allez…

M. Yannick Jadot. … en supprimant toute aide publique, tout crédit d’impôt ou toute exonération de cotisations dont elles bénéficieraient. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. -– Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le ministre, on ne mène pas la bataille du climat en signant des armistices avec les lobbys qui le détruisent. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

mercosur

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Elle concerne l’accord commercial avec le Mercosur.

« Nous n’avons jamais été aussi proches de conclure un accord », peut-être « à deux semaines » : c’est ce qu’a dit ce lundi, à Bruxelles, la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne.

Voilà de quoi faire bondir nos concitoyens, en particulier nos agriculteurs, qui risquent une nouvelle fois d’être les dindons de la farce d’un processus politique qui dessaisit entièrement les parlements nationaux de leurs prérogatives.

Monsieur le ministre, faire entrer près de 100 000 tonnes de bœuf de plus sur le marché européen, c’est exposer notre agriculture à une concurrence déloyale.

Le Président de la République avait pourtant répété au salon de l’agriculture qu’un accord « n’était pas possible » si nos concurrents « ne respectaient pas les mêmes contraintes de production environnementales et sanitaires » que les producteurs européens.

Au Brésil, près de trois fois plus de pesticides sont épandus à l’hectare, sans même parler du risque de déforestation importée ni des poulets élevés aux médicaments.

À la veille de la COP 28, j’en appelle à un minimum de cohérence. Où en sommes-nous dans l’instauration de véritables clauses miroirs et dans le renforcement du contrôle de nos importations ?

La France s’opposera-t-elle à cet accord en l’état ?

Aurons-nous surtout l’insigne honneur, en tant que parlementaires, de nous prononcer un jour sur sa ratification ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Votre question me donne l’occasion de rappeler que la France défend une politique commerciale équilibrée. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et CREC-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vraiment très équilibrée !

Mme Catherine Colonna, ministre. Équilibrée, parce qu’elle doit être au service de notre souveraineté économique et nous permettre de sécuriser et de diversifier nos chaînes d’approvisionnement, tout en s’inscrivant dans le respect de nos exigences en matière de développement durable.

J’en viens au projet d’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. À cet égard, les exigences de la France sont claires. Nous ne pouvons pas accepter l’accord tel qu’il a été négocié en 2019. Celui-ci doit être complété par des engagements additionnels contraignants – j’y insiste – et ambitieux en matière de développement durable, s’agissant en particulier du respect effectif de l’accord de Paris et de la lutte contre la déforestation.

Nous continuons de défendre cette position auprès de la Commission européenne. Celle-ci travaille avec les États du Mercosur, qui ne sont pas totalement alignés, pour que ces garanties supplémentaires soient intégrées à l’accord. Celles-ci sont indispensables à nos yeux.

Nous devons aussi nous assurer de la réciprocité dans le respect des normes européennes par les producteurs des pays tiers. Nous souhaitons que les propositions européennes soient complétées, lorsque c’est pertinent, dans le plein respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par des clauses miroirs. Celles-ci garantiront que les efforts consentis par nos agriculteurs européens ne sont pas remis en cause par des importations de produits provenant de pays dont les normes de production ne respectent pas le même niveau d’exigence que les nôtres, ce qui serait tout à fait inacceptable.

Je vous le confirme volontiers, madame la sénatrice : sans le respect des exigences de la France, il ne saurait y avoir d’accord. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est très clair !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, votre réponse n’est pas si rassurante que cela.

N’ayons pas peur de défendre les intérêts de la France ! Il y a quelques jours, l’Australie a refusé de conclure un accord avec l’Union européenne parce qu’elle considérait, en particulier, qu’elle ne pourrait pas le défendre devant ses éleveurs.

Vous devez faire de même en France, afin que la voix de notre pays compte autant que celle des autres pays. Il y va de notre souveraineté. Si vous ne voulez pas que l’ensemble du peuple et ses représentants se braquent encore plus brutalement contre le libre-échange et contre l’Union européenne à l’avenir, agissez, et défendez les intérêts de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mmes Cécile Cukierman et Silvana Silvani applaudissent également.)

bilan d’étape du comité interministériel des outre-mer

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Frédéric Buval. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Elle porte sur le bilan d’étape du comité interministériel des outre-mer (Ciom) que préside la Première ministre et qui se veut la traduction opérationnelle de l’engagement du Président de la République en faveur d’un « renouveau pour les outre-mer ».

Le Ciom a formulé soixante-douze propositions concrètes pour lutter contre la vie chère, améliorer le quotidien de nos compatriotes ultramarins et leur offrir des perspectives.

Le ministre délégué chargé des outre-mer a dressé cette semaine un inventaire de l’avancée du Ciom, en présence des acteurs institutionnels de chaque territoire ultramarin. En dépit de quelques malentendus regrettables, nous ne pouvons que saluer la volonté manifeste de coconstruction du Gouvernement.

Pourtant, des inquiétudes demeurent, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, d’abord, il est impératif de rassurer les partenaires sociaux et les organisations professionnelles par la mise en place rapide d’échanges et de concertation avec l’ensemble des acteurs économiques de terrain.

Sur le fond, ensuite, les sujets délicats tels que l’octroi de mer ou la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) devraient être abordés avec précaution.

Certes, une réforme de simplification est, de l’avis de tous, nécessaire. Mais sa bonne conduite prendra du temps, car il faudra en évaluer les conséquences et écouter les élus locaux pour prendre en compte les spécificités de chaque territoire et bâtir des solutions adaptées et différenciées.

À cet égard, des mesures plus fortes sont attendues à l’horizon de la prochaine étape du Ciom. Vous connaissez mon engagement personnel envers la jeunesse ou l’environnement, notamment sur le sujet des sargasses.

En Martinique, les sargasses représentent un défi quotidien tant pour les élus locaux des zones côtières que pour les acteurs économiques et, surtout, les habitants des rivages souillés : en effet, ceux-ci sont non seulement exposés aux émanations issues de ces algues, mais ils doivent régulièrement remplacer les appareils électroménagers dégradés par leur prolifération.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur l’avenir du Ciom ? Celui-ci nous permettra-t-il de transformer les territoires d’outre-mer afin que leurs habitants puissent se projeter pleinement dans l’avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Jocelyne Guidez et M. Stéphane Demilly applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre chargé des outre-mer.

Votre question me donne cependant l’occasion de réaffirmer, au nom du Gouvernement, notre engagement à travailler en toute transparence et de manière concertée pour améliorer le quotidien des Ultramarins : ce que nous voulons, c’est une coconstruction productive.

Le ministre chargé des outre-mer recevra lundi 4 décembre l’ensemble des acteurs économiques ultramarins pour un point d’étape sur les mesures économiques prévues par le Ciom. Cette séquence de trois heures environ sera l’occasion pour chacun de poser des questions et de soumettre des propositions dans le cadre des réformes à venir, auxquelles les acteurs économiques seront bien évidemment associés.

Par ailleurs, comme le ministre a eu l’occasion de le confirmer la semaine dernière, la réforme annoncée de l’octroi de mer aura pour objet de faire baisser les prix des produits de grande consommation, de garantir les ressources des collectivités et de protéger la production locale. Je le redis devant cette assemblée : aucune réforme n’est écrite d’avance. Elle se fera en concertation avec les élus et le monde économique.

À cet effet, les préfets constitueront dans les prochains jours des groupes de travail dans chaque territoire afin de recueillir des propositions. Le prochain bilan d’étape du Ciom, qui devrait se tenir à la fin du mois de février ou au début du mois de mars 2024, sera ainsi l’occasion de faire un point de situation sur les propositions formulées et de commencer à définir les premières modalités de cette réforme importante.

Enfin, l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est une mesure de protection qui s’applique aux territoires à enjeux, autant dans l’Hexagone que dans les outre-mer. Néanmoins, il est vrai que les territoires ultramarins sont intégralement soumis à l’avis conforme, ce qui peut susciter des interrogations. Nous allons réfléchir avec l’ensemble des parties prenantes pour faire évoluer la doctrine, même si les positions des acteurs sont encore divergentes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

agression à crépol

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Hélas, après l’expédition punitive dramatique de Crépol, force est de constater qu’il y a bien deux France qui s’opposent.

D’un côté, une France qui a basculé dans une violence gratuite, une France où l’ivresse de la barbarie est le résultat d’une éducation défaillante et d’un refus d’accepter nos valeurs, une France « hors tout », souvent biberonnée à l’argent public ou vivant parfois de trafics, une France minoritaire certes, mais revendicative et omniprésente.

De l’autre, une France paisible, respectueuse des lois, de l’autorité, une France civilisée qui aime s’amuser, s’instruire, s’engager, apprendre, une France tolérante, généreuse et ouverte d’esprit, qui subit quotidiennement l’autre France.

Face à ce constat aussi désolant que préoccupant, nous méritons mieux que des leçons de morale ou des procès en stigmatisation ou en récupération politique. Les Français n’acceptent plus ce déni qui ne fait qu’accentuer davantage le fossé entre ces deux France.

Vos litanies ne font qu’attiser les rancœurs et le sentiment d’injustice, et favorisent l’inquiétante envie de se faire justice.

M. Jérôme Durain. C’est donc normal ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Face à face, nous y sommes !

Quand le Gouvernement écoutera-t-il enfin ceux qui n’ont qu’une seule volonté : l’unité de notre pays et la paix civile ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. (M. Jacques Grosperrin s’exclame.)

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Eustache-Brinio, quand on prône l’unité de la France, on ne peut pas dire qu’il y aurait deux France qui s’opposeraient l’une à l’autre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Il y a, madame la sénatrice, une France : celle des villes, celle des champs, celle des cités, celle des cœurs de ville – une seule France, unie. Et dans cette France, il y a des délinquants. Or ces délinquants, nous devons les traquer, les sanctionner, les punir et protéger la population contre les actes délictueux qu’ils peuvent commettre.

À Crépol, où je me suis rendu, ce sont des délinquants qui ont attaqué gravement et tué le jeune Thomas. Ils ont aussi blessé des habitants de cette commune et des alentours, venus se rassembler pour faire ce que l’on fait de mieux en France : s’unir dans la fête et dans la joie.

Je l’ai dit lors de mon déplacement à Crépol : c’était non pas une rixe, mais une attaque. Un meurtre a été commis. Le motif de meurtre en bande organisée a été retenu par le procureur, de sorte que le suspect présumé de l’assassinat du jeune Thomas est passible de la prison à perpétuité.

Je l’ai réaffirmé à Crépol : l’État de droit est fort, il est ferme, et il est le même pour tout le monde. Aucun facteur potentiellement aggravant ne sera éludé ; rien ne sera caché.

Je salue l’action déterminée des forces de police, notamment de la gendarmerie. Une mobilisation de 150 hommes a permis en moins de trois jours – ce qui est rarissime – d’interpeller neuf prévenus dont sept avaient prévu de prendre la fuite en Espagne.

Madame la sénatrice, personne ne nie qu’une grande partie de nos compatriotes, qu’ils soient issus de la France des villes ou de la France des champs, ont peur face à ces possibles déferlements de violence. Mais parmi ceux-ci, certains vivent cette violence au quotidien : ce sont les habitants des quartiers dont sont souvent issus les délinquants. C’est donc aussi vers eux que nous devons tourner nos pensées, et c’est pour eux, aussi, qu’il faut rétablir la paix républicaine et la concorde. Ils font partie de cette France unie, indivisible, à laquelle je vous sais attachée autant que nous, et que nous protégeons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Fabien Genet. Que nous protégeons mal !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. L’omerta engendre la colère et je crains que nous n’ayons pas la même notion de la lucidité !

Les morts de Samuel Paty, de Dominique Bernard, de Lola, d’Enzo et de Thomas sont des faits de société. C’est une réalité.

L’impunité, le « en même temps » et votre aveuglement vous ont conduits à ignorer une France qui aspire clairement à l’autorité, à la fermeté et au respect !

Diriger, gouverner, c’est avoir du courage, de la cohérence. C’est ne pas céder aux minorités, c’est accepter d’écouter enfin cette majorité silencieuse qui n’en peut plus et qui ne veut plus subir ces violences !

Essentialiser les citoyens de ce pays, comme l’a fait le garde des sceaux hier, est inacceptable.

Réveillez-vous, tant qu’il en est encore temps ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

infanticide d’alfortville

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Dimanche, nous avons été bouleversés par un triple infanticide commis dans le Val-de-Marne. Un père a tué de ses mains à son domicile ses trois petites filles âgées de 4 à 11 ans.

Cet homme avait été condamné en 2021 pour violences sur conjoint, mais aussi sur mineur, sur l’une de ses filles. Il avait été condamné à dix-huit mois de prison, dont douze avec sursis, assortis d’une interdiction d’approcher les victimes.

Au même moment, sa femme avait déposé une plainte pour viol conjugal, qui avait bien entendu été classée sans suite, comme c’est presque toujours le cas…

Depuis le printemps 2023, cette femme et ses enfants n’étaient plus protégées ni par une interdiction d’approcher ni par une ordonnance de protection. Les parents étaient en instance de divorce et avaient organisé une garde alternée. La mère s’est rendue deux fois au commissariat pour signaler des problèmes lors de la remise des enfants au père.

Voilà…

Madame la Première ministre, quelles conclusions tirez-vous de ce drame quant à l’efficacité de nos politiques de lutte contre la violence envers les femmes et les enfants ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE, ainsi que sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.

Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles. Madame la sénatrice Rossignol, trois petites filles ont été assassinées. Elles avaient 4, 10 et 11 ans.

Je ne m’étendrai pas sur l’enquête en cours ; j’espère qu’elle apportera des réponses claires.

Votre question concerne, plus largement, ce que doivent prévoir le Gouvernement et les parlementaires concernant les droits des parents, notamment les droits de visite, en cas de conflit familial, dès lors que des violences ont été commises.

La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales de la députée Isabelle Santiago a été adoptée à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement. Ce texte énonce des principes clairs, mais essentiels, tels que la possibilité de retirer l’autorité parentale dès lors qu’une plainte – et non une simple suspicion – a été déposée contre un parent.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la question.

Mme Aurore Bergé, ministre. Madame la sénatrice, je crois que c’est la question.

La garde des enfants peut être utilisée pour exercer une forme de chantage ou de pression, notamment envers les mères, conduisant parfois à ce qui s’est malheureusement produit dans votre département, le Val-de-Marne.

La suspension de l’autorité parentale du parent poursuivi pour un crime ou un délit, que cette proposition de loi vise à instaurer, est un élément de réponse essentiel.

Ce texte va même jusqu’à prévoir le retrait de l’autorité et de l’exercice parental quand un parent a été condamné pour un crime ou un délit sur son enfant. En matière de violences conjugales, il permet enfin de reconnaître que l’enfant est aussi covictime des violences conjugales perpétrées à l’encontre de la mère ou du parent victime.

Des avancées essentielles restent cependant à accomplir, mais cette proposition de loi permet de franchir une étape importante dans la protection que nous devons à nos enfants.

Enfin, j’ai une pensée pour la mère de ces trois petites filles, qui devra survivre au drame absolu qui s’est produit. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. À chaque fois que j’en ai eu l’occasion – en 2020, en 2021, en 2022 –, j’ai défendu ici des amendements visant à porter de six à douze mois la durée d’exécution des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection.

J’ai défendu des amendements visant à suspendre le droit de visite et d’hébergement.

J’ai défendu des amendements tendant à permettre de dissimuler l’adresse de la mère et des enfants pendant la durée de l’ordonnance de protection.

À chaque fois, ces amendements ont été rejetés et par le Gouvernement et par la majorité sénatoriale.

Après le meurtre terroriste d’Arras, le ministre de l’intérieur a dit : « Le texte immigration tel que nous l’avons proposé et tel qu’il a été adopté par la commission des lois du Sénat nous aurait permis d’obtenir la levée des protections du terroriste d’Arras. »

Je ne peux pas m’empêcher de penser que si mes amendements avaient été adoptés, ces enfants ne se seraient pas trouvés dimanche dernier au domicile de leur père. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

élections en nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Georges Naturel. Monsieur le président, madame la Première ministre, mes chers collègues, avant de prendre la parole pour la première fois dans cet hémicycle, je veux rendre hommage à mes prédécesseurs dans cette assemblée : Dick Ukeiwé, Simon Loueckhote, Hilarion Vendégou, Pierre Frogier, Gérard Poadja. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.) Chacun d’eux a défendu inlassablement le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République française.

Mon action parmi vous s’inscrira dans cette même volonté : garder la Nouvelle-Calédonie au sein de notre République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Madame la Première ministre, la Nouvelle-Calédonie, collectivité spécifique de la République, se trouve aujourd’hui à un carrefour décisif de son histoire.

Le processus de décolonisation, encadré par les accords de Matignon et de Nouméa, a engagé la Nouvelle-Calédonie sur la voie d’une autonomie accrue, respectueuse de son identité propre et de sa place unique au sein de la République.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer rentre tout juste de son cinquième déplacement en Nouvelle-Calédonie. Je veux ici saluer l’engagement de votre gouvernement dans le dossier calédonien.

Le dégel du corps électoral est une impérieuse nécessité, car il représente une étape essentielle à la tenue d’élections provinciales justes et représentatives. Aussi, quand allez-vous procéder au dégel du corps électoral pour les prochaines élections provinciales ?

Les dizaines de milliers d’électeurs calédoniens exclus du corps électoral provincial veulent savoir quand et comment ils deviendront des citoyens calédoniens à part entière.

Quand auront lieu les prochaines élections provinciales ? Ces élections sont capitales pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il est essentiel qu’elles soient organisées dans des conditions irréprochables afin d’assurer la légitimité du processus démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Stéphane Demilly et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le sénateur Georges Naturel, vous l’avez rappelé, le processus politique prévu par l’accord de Nouméa a été mené à son terme et les Calédoniens ont choisi de rester français.

Depuis plusieurs mois, le Président de la République et le Gouvernement s’emploient à organiser un dialogue serein et constructif avec les indépendantistes et les non-indépendantistes. C’est la condition pour dessiner ensemble l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Nous le devons à tous les Calédoniens, notamment à la jeunesse calédonienne qui a besoin de perspectives.

Pour y parvenir, la méthode de mon gouvernement ne change pas. Nous voulons un dialogue avec toutes les parties prenantes, quelles que soient leurs convictions. La main de l’État est toujours tendue, y compris à ceux qui, parfois, s’éloignent de la table des discussions.

Nos objectifs, eux non plus, ne changent pas. Nous voulons parvenir à un accord sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a émis des propositions qui servent de base aux discussions.

Néanmoins, les prochaines élections provinciales devront avoir lieu avec un corps électoral dégelé. C’est une exigence démocratique, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin lors de son déplacement en Nouvelle-Calédonie la semaine dernière.

Les discussions doivent donc se poursuivre pour parvenir, je l’espère, à un accord politique. Mais dans le même temps, le Gouvernement avance. Le Conseil d’État a été saisi pour préciser les conditions juridiques d’évolution des règles en matière électorale. Fin décembre, nous proposerons les textes nécessaires au dégel du corps électoral et au report des élections provinciales. Quoi qu’il en soit, ces élections se tiendront en 2024.

Monsieur le sénateur, avec mon gouvernement, nous cherchons un accord global sur le dégel du corps électoral, bien sûr, mais aussi sur la citoyenneté calédonienne, l’autodétermination, le statut et les institutions. Dans ce contexte, je compte sur l’esprit de responsabilité de chacun pour que les discussions soient menées dans un esprit d’ouverture. Il y va de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

loi relative au grand âge et à l’autonomie

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et des familles.

L’annonce de l’adoption d’une loi Grand Âge avant la fin 2024 est une bonne nouvelle.

Il est urgent de tenir les engagements pris pour s’occuper dignement des personnes âgées vulnérables et des professionnels qui les accompagnent.

Pour répondre aux besoins de nos aînés, il est indispensable de financer le ratio de huit professionnels pour dix personnes âgées en établissement, ainsi que ce devrait être le cas depuis 2012 et comme le préconisent la Défenseure des droits, la Cour des comptes et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

Pour encourager le virage domiciliaire, il est primordial d’accompagner les personnes à domicile dans l’ensemble de leurs besoins, au-delà de la toilette et du ménage.

J’appelle votre attention sur la situation économique des établissements et services pour personnes âgées et sur la pénurie en ressources humaines dont ils pâtissent. Les récentes enquêtes sont préoccupantes et alertent sur des difficultés d’une ampleur inédite.

La survie de certains établissements et services est en jeu. Face à la gravité de la situation, il est nécessaire de prendre des mesures fortes et de long terme pour éviter la faillite de certains établissements et services, acteurs indispensables de l’accompagnement des personnes âgées.

Ma question est simple : madame la ministre, comptez-vous répondre à cette situation d’urgence au travers d’une loi pluriannuelle pour le grand âge ? Si oui, quand, comment et avec quelles mesures concrètes ? Quels sont les contours de votre plan Grand Âge et autonomie ? Nous espérons une réponse engagée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.

Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles. Madame la sénatrice Guidez, je vais en effet essayer de vous répondre de manière engagée.

En 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans et, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Le défi démographique qui est devant nous est donc absolument majeur ; en vérité, il s’agit plus encore d’un bouleversement démographique auquel nous devons nous préparer dès maintenant. En effet, si nous manquons la marche dans les deux années qui viennent, il est certain que notre pays ne sera pas prêt.

Pour ce faire, plusieurs niveaux de réponses existent.

D’abord, la Première ministre a proposé des mesures de soutien aux départements, qui ont été votées à l’unanimité ici même, au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ainsi, 150 millions d’euros supplémentaires sont prévus dès 2024, pour qu’aucun département ne perçoive une compensation inférieure à 40 % de ses dépenses relatives à la perte d’autonomie ; par ailleurs, nous engageons une refonte majeure de l’ensemble des fonds de concours, en coconstruction avec les départements.

Ensuite, vous l’avez dit, madame la sénatrice, nous devons coconstruire une loi de programmation. J’ai proposé la méthode suivante : consulter l’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’ensemble des associations d’élus, l’ensemble des acteurs du grand âge, y compris les personnes directement concernées, pour que l’on évite de parler à leur place. Cette loi de programmation sera évidemment pluriannuelle et devra apporter des réponses aux questions clés.

Je pense évidemment à la question de la gouvernance. Quels sont les périmètres ? Quelles sont les compétences ? Comment les organiser ? Quelle architecture voulons-nous ?

Je pense aussi à la question des moyens. Nous serons certainement tous d’accord pour dire qu’il faudra des moyens supplémentaires, mais peut-être aurons-nous des désaccords sur les leviers à actionner pour que ce soit possible.

En tout cas, il faut que tout soit mis sur la table sans aucun tabou, sans aucun totem, puisqu’il s’agit de parvenir à construire une véritable loi de programmation pluriannuelle pour relever le défi du grand âge.

À l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, dite Bien Vieillir, a été adoptée très largement. Elle sera rapidement soumise à l’examen du Sénat. Elle répond notamment à certains des enjeux sociétaux, comme la question du droit de visite opposable pour les familles, celle d’une meilleure reconnaissance des professionnels et celle de la revalorisation de ces professions.

Nous avons donc une belle feuille de route sur laquelle nous nous retrouvons et à partir de laquelle je souhaite coconstruire avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, vous l’avez souligné, en 2030, pratiquement un actif sur quatre sera aidant et plus de 20 % des travailleurs auront été obligés de s’absenter de leur travail pour s’occuper d’un proche.

On avance beaucoup de pourcentages et de chiffres. Mon inquiétude à moi porte sur le personnel. Comment allons-nous trouver le personnel qui manque partout dans les hôpitaux, chez les aidants, etc. ? Comment allons-nous faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

directive européenne sur les emballages

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le 22 novembre 2023 est une date noire pour l’économie circulaire en Europe. Après plusieurs mois de débats, la proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages a été adoptée par le Parlement européen, mais dans une version largement amoindrie par rapport au texte initial proposé par la Commission européenne.

Pour le Sénat, qui a tant œuvré à lutter contre le tout jetable, à améliorer nos performances de prévention et de gestion des déchets, notamment à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, c’est une très grande déception.

Cette déception est-elle partagée par le Gouvernement et par votre majorité, monsieur le ministre ? Permettez-moi d’en douter. En effet, quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique avait été adoptée par le Parlement, notamment avec l’aide des députés européens Renaissance (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.), cette même consigne dont nous avions eu collectivement la sagesse de repousser la mise en œuvre, cette même consigne à laquelle vous, ministre de la transition écologique, vous êtes opposé de manière éloquente, reprenant au demeurant point par point les arguments de notre rapport d’information relatif à la consigne pour réemploi et recyclage sur les emballages du mois de juillet dernier.

Peut-être faut-il chercher l’origine de ce soutien du côté de l’Élysée ? (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Le Président de la République semble avoir fait de la consigne pour recyclage le nouvel avatar de son marketing écologique.

La balle est désormais dans le camp du Conseil de l’Union européenne et, monsieur le ministre, il vous faudra alors sortir de l’ambiguïté au sujet de cette consigne pour recyclage. La voix de la France sera-t-elle celle de son ministre de la transition écologique ou celle de l’Élysée ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Marta de Cidrac, vous avez évoqué ce vote au Parlement européen en regrettant certaines positions du groupe Renew Europe. Mes regrets concernent également le vote du Parti populaire européen (PPE), dont de nombreuses voix ont contribué à amoindrir l’ambition et la portée de ce règlement.

Au-delà du texte, revenons à l’objet de votre question, à savoir non pas la consigne pour réemploi, mais la consigne pour recyclage, puisque c’est cette dernière qui soulève des difficultés.

Vous avez été la rapporteure d’une mission d’information flash lancée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dont le président est Jean-François Longeot, qui a achevé ses travaux au mois de juillet dernier et formulé vingt-huit propositions. Ce rapport d’information dénonce le caractère économiquement irrationnel de la consigne, insiste sur les effets pervers du dispositif du point de vue environnemental – notamment le fait que fixer un objectif de taux de remplissage masque la véritable ambition, c’est-à-dire la réduction de la mise sur le marché de ce plastique.

Ces positions, elles sont les miennes. Je les ai exprimées lors de la dernière édition des Assises nationales des déchets, qui s’est tenue à la fin du mois de septembre.

La consigne pour recyclage ne figure pas dans le cahier des charges de la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages que j’ai transmis à l’ensemble des parties prenantes, qui fait actuellement l’objet de débats. Seul est prévu un dispositif de préfiguration de consignes régionales, si certains territoires qui sont très en retard décidaient de combler leur retard de cette manière.

Je rappelle en effet que, derrière les statistiques nationales, le taux de collecte varie entre 40 % et 90 % selon les territoires. Dans ce domaine, de manière générale, nos villes ont à copier les performances des campagnes,…

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Christophe Béchu, ministre. … plus particulièrement celles du Grand Ouest – Vendée, Maine-et-Loire –…

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Christophe Béchu, ministre. … et d’une partie du Grand Est.

Sur ce sujet, je n’ai pas deux positions. Le 18 décembre prochain, j’irai dire que la France n’est pas favorable à la généralisation d’une consigne pour recyclage, précisément pour les raisons que je suis en train de vous indiquer.

Je rappelle toutefois, madame la sénatrice, que, dans votre rapport d’information, vous appelez de vos vœux une clause de revoyure en 2026 si le taux de collecte n’a pas progressé. En réalité, le texte de la Commission européenne n’est pas très loin de cette position. Je défendrai le principe d’une mobilisation de tous les leviers, mais pas pour la consigne pour recyclage. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Sophie Primas. Et vos députés européens ?

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, c’est rassurant de connaître votre position, mais ce qui compte, c’est que vous la défendiez lors du Conseil de l’Union européenne, pas que vous vous contentiez de donner votre avis !

M. Christophe Béchu, ministre. C’est ce que je ferai !

Mme Marta de Cidrac. Il faut avoir en tête que les bouteilles en plastique représentent 3 % de ce que contiennent les bacs jaunes ; or ce sont les 97 % restants qui nous pénalisent et nous empêchent d’atteindre nos objectifs européens. Qui plus est, cela nous coûte plus d’un milliard d’euros.

C’est cette position, que je vous remercie d’avoir rappelée dans cette instance, qui doit être défendue par le gouvernement français au sein du Conseil de l’Union européenne. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

travailleurs immigrés

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Adel Ziane. Ma question porte sur le diagnostic posé tout récemment par le ministre délégué chargé de l’industrie. C’est en effet avec beaucoup d’intérêt, mais aussi une grande perplexité, que nous avons pris connaissance des propos qu’il a tenus samedi dernier dans la presse sur le rôle déterminant joué par l’immigration dans la prospérité économique de notre pays.

Dans les dix années à venir, la France aura « sans doute besoin d’avoir recours à l’immigration », a-t-il déclaré, car 1,3 million d’emplois seront à pourvoir rien que dans le secteur de l’industrie, du fait des départs à la retraite.

Entre 100 000 et 200 000 personnes venant de l’étranger pourraient être nécessaires pour réindustrialiser notre pays – et, encore, c’est une estimation basse. Il faudrait en effet dans le même temps que notre pays soit capable de former dans ce secteur « 800 000 à 900 000 jeunes et moins jeunes ».

Ma question est simple : comment le Gouvernement compte-t-il opérer pour répondre à ces besoins pharaoniques et vitaux pour notre économie, alors que, en même temps, dans sa forme actuelle, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dit Immigration, réduira considérablement – c’est un euphémisme ! – le rayonnement et l’attractivité de notre pays auprès des travailleurs et des étudiants étrangers ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la citoyenneté et de la ville. Monsieur le sénateur Ziane, je vous remercie de m’interroger sur la situation des travailleurs immigrés dans notre pays.

Vous savez, le projet de loi Immigration que défend le Gouvernement est actuellement examiné par la commission des lois à l’Assemblée nationale, après avoir été voté ici au Sénat. Le Gouvernement reste attaché à ce que les étrangers qui contribuent à la vitalité de notre économie et de notre pays puissent être régularisés, selon des modalités qui doivent encore être définies au cours des discussions à venir, notamment parlementaires, particulièrement dans les secteurs en tension.

Les étrangers vivent et travaillent parfois depuis très longtemps en France sous l’autorité de patrons qui peuvent refuser de les régulariser. Nous souhaitons mettre fin à ce servage moderne, en permettant ces régularisations grâce à ce projet de loi. Comme vous, nous sommes en effet convaincus que le travail demeure un facteur d’intégration puissant des étrangers primo-arrivants.

Il est de notre devoir de garantir les meilleures conditions d’intégration à celles et à ceux qui ont notamment obtenu l’asile dans notre pays. Comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, il faut être dur avec les étrangers délinquants et mieux intégrer ceux qui veulent travailler.

C’est ce que nous faisons avec ce projet de loi, qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale et qui reviendra probablement devant vous pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire.

M. Hussein Bourgi. Ce n’est pas tout à fait ce qu’a dit Darmanin !

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.

M. Adel Ziane. Madame la secrétaire d’État, votre réponse confirme l’isolement du ministre délégué chargé de l’industrie et la dissonance de son analyse. En effet, l’examen du projet de loi Immigration-Intégration aurait dû faire émerger une vision stratégique et globale. Oui, la France aura un besoin impératif de travailleurs étrangers, au risque de connaître une régression économique majeure qui dégradera notre prospérité, notre attractivité et notre influence.

Nous sommes déjà affectés.

La France, qui était le quatrième pays d’accueil des étudiants, est désormais le sixième, dépassée par l’Allemagne et talonnée par le Japon. Les délais de traitement des dossiers vont encore s’allonger et décourager les demandeurs.

Qui plus est, pour pallier les départs massifs à la retraite, une proposition de diminution de la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans a été émise.

Agents de sécurité, médecins hospitaliers, aides-soignantes, vétérinaires, emplois agricoles : cette France qui se lève tôt, voire très tôt, contribue à la richesse nationale.

Quand d’autres pays européens font le choix d’une politique volontairement intégratrice, le projet de loi pour contrôler l’immigration prépare le déclassement économique de notre pays. Il est examiné à l’Assemblée nationale aujourd’hui, il est encore temps de rectifier le tir. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

prévention des addictions

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention, mais elle concerne également le ministre de l’intérieur et le ministre de la transition écologique.

Il y a un an, le Gouvernement créait, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, contre l’avis du Sénat, un nouveau jeu d’argent sur le modèle du loto du patrimoine : le loto de la biodiversité.

Je dois rappeler que, sur 15 euros dépensés pour un ticket « Mission patrimoine », seulement 1,52 euro revient à la Fondation du patrimoine. Sur 3 euros dépensés pour un ticket « Mission nature », 43 centimes d’euro reviennent à l’Office français de la biodiversité. Un don en direct à des associations aurait permis à l’acheteur du ticket de bénéficier d’une réduction d’impôts de 66 % et de véritablement accompagner celles-ci.

Au-delà des aspects financiers, la question de l’addiction est centrale. En France, le nombre de joueurs addicts a doublé en dix ans, pour atteindre 400 000 ; un tiers des ados jouent. C’est un véritable problème de santé publique ! À cet égard, la mise de 3 euros pour le jeu Mission nature – un montant très accessible pour les plus jeunes, qui sont très sensibles à la cause environnementale – est une incitation malsaine.

Comment l’État peut-il participer directement et aussi cyniquement à ce scandale sanitaire ?

Comment le Président de la République a-t-il pu s’ériger en VRP de la Française des jeux le week-end dernier dans le Jura ?

Verrons-nous demain la création par le Gouvernement de nouveaux jeux de loto pour pallier les carences des politiques publiques ? Je vous suggère dans ce cas le loto du handicap, le loto du grand âge, le loto des maladies rares, le loto des soins palliatifs et, à terme, pourquoi pas, le loto de la prévention des addictions, notamment aux jeux ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)

Pourquoi l’État a-t-il financé la campagne de publicité de ce jeu dans la presse quotidienne régionale ? Quel en est le coût ? Qui plus est, est-ce légal ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question qui s’adressait à trois ministres. Je réponds le premier ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Une seule réponse ! (Mêmes mouvements.)

M. Aurélien Rousseau, ministre. Vous avez tout à fait raison de souligner qu’il n’y a pas que les addictions aux substances : il existe également des addictions aux écrans, aux jeux. La réduction des addictions sans substances fait aussi partie des objectifs de toute politique de santé publique en la matière. En effet, si vous me permettez l’expression, on finit toujours par payer l’addiction. (Exclamations amusées.)

Pour autant, on ne peut pas mettre tous les sujets sur le même plan. Face à un dispositif qui a une vocation ciblée – la préservation du patrimoine, de la biodiversité… – et dont on sait qu’il donne lieu à des opérations ponctuelles et accompagnées, on ne peut pas avoir la même approche que pour les jeux d’argent ou les paris en ligne.

Certes, il faut être prudent et, je suis d’accord avec vous, ces lotos ne doivent pas devenir une norme qui pourrait s’apparenter à une nouvelle façon de financer des politiques publiques. Néanmoins, c’est aussi un moyen pour les Français d’exprimer leur engagement sur des sujets auxquels ils tiennent. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est d’abord cela qu’il faut retenir.

Si les Français sont nombreux à être addicts aux jeux, ils sont beaucoup moins nombreux à être strictement addicts au loto du patrimoine ou à celui de la biodiversité ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, votre réponse, certes étayée, ne me satisfait pas. Tout jeu peut générer une addiction.

Vous n’avez pas répondu à ma question sur le financement de la campagne de promotion et de communication, qui revient logiquement à la Française des jeux. Il n’y a pas lieu d’utiliser des fonds publics pour cela. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe SER.)

fièvre catarrhale ovine

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi. La Corse est frappée de plein fouet par une épidémie de fièvre catarrhale ovine qui décime les troupeaux : mille brebis sont mortes, cinq cents en une semaine. Cette mortalité élevée s’accompagne également de pertes d’agneaux et de lait.

Notre île connaît cette maladie depuis 2001, mais c’est la première fois qu’elle est confrontée au variant 8, particulièrement virulent.

Lorsque l’on regarde la carte des sérotypes en Europe, on s’aperçoit que le variant qui touche aujourd’hui la Corse n’existe qu’en France continentale. Il y a donc une double faille dans le processus : d’une part, à l’échelon des exploitations infestées d’où vient la fièvre, alors qu’une obligation de déclaration est prévue pour que le virus ne quitte pas le territoire et ne se propage pas au-delà, d’autre part, à l’échelon des ports d’accès à la Corse, notamment à Marseille, ou d’un port insulaire, où le contrôle sanitaire a fait défaut.

Les conséquences doivent être mesurées avec justesse. Nous disposons d’une AOP – appellation d’origine protégée – pour le brocciu, qui impose que le lait soit issu de la race ovine endémique ; or celle-ci qui ne compte que 80 000 têtes. Quand une partie du cheptel est décimée, on ne peut le renouveler facilement par achat. Pour maintenir l’AOP, il faut miser sur la reproduction ; le parcours est long et semé d’embûches.

Si la prise en charge du vaccin a été réglée par les services préfectoraux et la collectivité de Corse, l’indemnisation des animaux morts ou atteints de morbidités reste en suspens. Les pistes avancées par les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en Corse sont bien en deçà des besoins en pleine épidémie. On ne peut pas raisonner à enveloppe fermée, tout simplement parce que l’on ne connaît pas encore l’étendue des dégâts et le nombre de têtes à indemniser.

Le mode de financement retenu, par la règle de minimis, capé à 20 000 euros sur trois ans pour les agriculteurs, est inadapté et laisse entrevoir une indemnisation au rabais. La seule voie d’indemnisation possible est celle du règlement général d’exemption par catégorie, qui permet aux États membres d’octroyer des aides, après notification à Bruxelles bien sûr, pour faire face à des impondérables. Il s’agit en l’occurrence d’une épidémie qui décime la race ovine corse sur laquelle repose une AOP. Elle affecte par conséquent toute une activité rurale qui ne saurait subsister sans une volonté de votre part.

Le Gouvernement est-il prêt à s’engager en ce sens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Jean-Jacques Panunzi, je réponds à votre question à la place de Marc Fesneau, qui ne peut être présent aujourd’hui.

La fièvre catarrhale ovine, également appelée la maladie de la langue bleue – en anglais blue tongue –…

M. Mickaël Vallet. Pas d’anglais !

M. Olivier Véran, ministre délégué. … est une maladie virale qui touche les ruminants sauvages et domestiques, les ovins, les bovins et même les caprins. Elle a touché à plusieurs reprises le territoire national ces dix dernières années. Elle est strictement animale, elle n’affecte pas l’homme, elle n’a aucune incidence sur la qualité sanitaire des denrées, que ce soit la viande ou le lait.

Toutefois, vous l’avez souligné, ces répercussions économiques peuvent être importantes, directement, parce que les animaux infectés peuvent présenter des signes cliniques ou, indirectement, par la fermeture de marchés étrangers.

De nombreux foyers cliniques de fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 sont constatés dans des élevages depuis le début du mois d’août dernier sur le territoire métropolitain. Plus de 1 630 foyers sont aujourd’hui recensés, notamment dans l’Aveyron, où l’on en dénombre près de 900.

La vaccination est un outil de prévention et de lutte qui permet de protéger le cheptel et son voisinage. Elle est volontaire. L’éleveur peut vacciner directement ses animaux. En revanche, si elle doit être justifiée et certifiée, la vaccination doit alors être réalisée par un vétérinaire.

La réglementation européenne prévoit que les mesures de prévention et de lutte relèvent de la responsabilité de la profession agricole. C’est pourquoi l’État n’a généralement pas vocation à prendre en charge le coût de la vaccination ni à indemniser les pertes économiques induites par cette maladie. Les organisations professionnelles agricoles se sont organisées rapidement pour établir un document de recommandation aux éleveurs.

L’introduction du virus en Corse est particulièrement récente. On recense actuellement une vingtaine de foyers confirmés de sérotype 8, 3 et 4. L’impact sur le cheptel corse reste donc modéré en nombre de foyers.

Le préfet de Corse a informé de la situation le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui est très mobilisé. Les services concernés suivent la situation. Les demandes des professionnels sont en cours d’examen à l’échelon local et à l’échelon national. Une réponse vous sera donnée bientôt.

pouvoir d’achat des français

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’explosion de l’insécurité que connaît la France, si dramatique soit-elle, ne doit pas nous détourner de la catastrophe économique et sociale que nous traversons. À cet égard, la litanie statistique est éloquente.

Ainsi, 32 % des Français ne sont pas en mesure de se procurer une alimentation saine et en qualité suffisante pour manger trois repas par jour ; 15 % sautent des repas ; 43 % déclarent avoir des difficultés pour manger des fruits et légumes frais quotidiennement.

En un an, le prix des énergies a connu une augmentation moyenne de 23 %. En outre, à partir du mois de février 2024, le prix de l’électricité augmentera de 10 %, en dépit des promesses de Bruno Le Maire lui-même.

Pendant ce temps, le prix moyen du carburant ne passe plus en dessous du seuil de 1,80 euro franchi voilà maintenant plus d’un an.

Cette inflation incontrôlée a pour conséquence l’aggravation de l’appauvrissement de nos compatriotes.

Avec un taux de pauvreté de la population française de 15 %, soit 10 millions de personnes, le bilan du Gouvernement est catastrophique. Qui plus est, alors que le froid arrive, 44 % des Français disent se priver de chauffage. Quand on a de l’argent, on fait des choix ; quand on n’en a plus, on fait des sacrifices.

Mon discours n’est pas misérabiliste, il n’est que le reflet de ce que vivent les Français. Rien ne s’améliore, tout s’aggrave et aucune des politiques que mène ce gouvernement n’inverse la tendance, car tout n’est que cataplasme quand c’est d’un changement profond de système que nous avons besoin.

Le Gouvernement pèche par orgueil en refusant de voir la réalité du drame économique et social que nous vivons et du déclassement français que nous connaissons.

On va me répondre, comme d’habitude, que les causes de ce marasme sont conjoncturelles. Pour notre part, nous pensons qu’elles sont aussi structurelles. La crise sanitaire et les conflits internationaux ne peuvent pas être une éternelle réponse à tout.

La réalité, c’est que ce gouvernement ne maîtrise rien, qu’il ne fait que du fléchage budgétaire, quand nos compatriotes demandent aux politiques de prendre les choses en main et de faire autre chose que du rafistolage.

Nous entrons dans l’hiver ; les fêtes de Noël et de fin d’année approchent. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, qu’allez-vous laisser entrevoir pour nos compatriotes : la lumière au bout du tunnel ou le couperet au-dessus du billot ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Szczurek, le coût de la vie préoccupe le Gouvernement, qui agit activement depuis deux ans pour apporter des réponses à nos concitoyens.

Si la France fait partie des quelques pays en Europe qui ont le mieux résisté à l’inflation, ce n’est pas le fruit du hasard ni celui de l’opération du Saint-Esprit. C’est parce que le Gouvernement a veillé à réduire les dépenses contraintes et à relever les revenus, en particulier les petits revenus.

Pour réduire les dépenses contraintes, le Gouvernement a mis en place le bouclier énergie, les chèques carburants, l’extension, sur proposition du Sénat, du ticket-restaurant à toutes les denrées alimentaires, le plafonnement de la hausse des loyers ou encore le maintien des prix à l’université, que ce soit pour les loyers, la restauration dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ou les frais d’inscription.

Pour relever les revenus, en particulier les petits revenus, le Gouvernement a engagé la revalorisation du Smic, la revalorisation du traitement des enseignants, la revalorisation des salaires des personnels soignants et des personnels du médico-social, la revalorisation des indemnités de stage ainsi que des bourses.

Monsieur le sénateur, je n’entends pas beaucoup de propositions dans votre question. Sachez que nous avons, sous l’autorité de la Première ministre, un cap très clair : poursuivre les réformes pour donner à chacun de nos concitoyens la possibilité d’avoir un emploi.

À ce propos, je note que les politiques que nous avons menées depuis sept ans portent leurs fruits, puisque le chômage recule en France. Il a ainsi reculé de trois points dans votre département, ce qui est plus que la moyenne nationale.

Monsieur le sénateur, vous conviendrez avec moi que la meilleure garantie de revenus, c’est l’emploi. C’est ce à quoi s’emploie le Gouvernement.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 13 décembre 2023, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques et de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 27 terdecies.

Après l’article 27 terdecies

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-279 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

L’amendement n° I-583 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Houpert et Fouassin et Mme Jacquemet.

L’amendement n° I-811 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Bourcier et MM. Chevalier, Grand, V. Louault et Verzelen.

L’amendement n° I-1882 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Toutes les » ;

2° Sont ajoutés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-279 rectifié.

M. Claude Kern. Cet amendement tend à clarifier et à harmoniser les modalités d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et ce afin d’accroître la production d’énergies renouvelables, en particulier d’origine solaire, et d’atteindre plus rapidement les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Monsieur le ministre, en émettant un avis favorable, et en contribuant ainsi à faire adopter cet amendement, vous mettrez un terme aux différences de traitement que l’on observe sur le territoire national, avec des écarts de taxation qui vont parfois de un à cent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-583 rectifié quater.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement, identique au précédent, a pour objet de faire préciser au Gouvernement les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux ombrières.

Je précise que l’exonération que nous proposons doit profiter aux immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, mais aussi aux ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-811 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Il vient d’être, par deux fois, excellemment défendu.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1882 rectifié.

M. Henri Cabanel. J’abonde dans le sens de mes collègues et demande le rétablissement d’une forme d’équité fiscale.

Prenons l’exemple de deux installations photovoltaïques en ombrière de parcs de stationnement de même nature et présentant les mêmes caractéristiques : alors qu’elles sont situées dans deux départements différents, le montant de la taxe foncière de l’une peut être jusqu’à cent fois plus élevé que celui de l’autre.

Cette différence de traitement met en danger l’équilibre économique de certaines centrales en ombrière déjà installées et compromet le développement de ce type de projet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Aujourd’hui, la majorité des ombrières photovoltaïques ne sont pas soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, parce qu’elles ne sont pas véritablement considérées comme des constructions. Dans la pratique, votre amendement est donc déjà satisfait par le droit existant.

Si, en revanche, les ombrières photovoltaïques devaient prendre le caractère de véritables constructions, elles ne bénéficieraient plus de cette mesure fiscale.

Par ailleurs, je tiens à vous alerter sur le fait que ces amendements, s’ils étaient adoptés, feraient peser le risque que des hangars puissent demain bénéficier d’une telle exonération.

Je demande donc le retrait de ces quatre amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est à présent l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-279 rectifié, I-583 rectifié quater, I-811 rectifié bis et I-1882 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-391 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez, Vermeillet et Sollogoub, MM. Henno, Grand et Duffourg, Mme Gosselin, MM. Longeot, Canévet et Kern, Mmes Morin-Desailly et Jacquemet, M. Fargeot, Mme Malet, M. Menonville, Mmes Perrot et Romagny et MM. Wattebled, Vanlerenberghe, Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Le présent amendement tend à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé financées par les professionnels de santé qui y travaillent. Ces établissements sont pluriprofessionnels : des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux y exercent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours.

Notre proposition permettrait de corriger une inégalité flagrante entre ces établissements et les maisons de santé financées par des collectivités locales – communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

Après tout, l’ensemble des maisons de santé sont chargées de la même mission de service public : proposer une offre pluriprofessionnelle de soins sans dépassements d’honoraires.

Or les maisons de santé financées par les professionnels de santé eux-mêmes ne bénéficient pas ou peu d’aides publiques et doivent, de surcroît, faire face à une pression fiscale qui les fragilise et les met en péril, en grevant une large part de leur budget de fonctionnement.

Cet amendement vise à mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le même objet ; les professionnels libéraux exerçant dans des structures mises en place par des collectivités locales bénéficient de conditions d’exercice et de loyer bien plus avantageuses que les professionnels de santé exerçant dans des structures privées. Pourtant, ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations d’accès aux soins et aux mêmes conditions tarifaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas favorable à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des maisons de santé mises en place par des particuliers. (Mme Jocelyne Guidez manifeste son désaccord.)

En adoptant une telle mesure, nous enverrions, me semble-t-il, un mauvais signal. D’une certaine façon, ma chère collègue, vous proposez de poser un sparadrap, alors qu’une vision d’ensemble serait nécessaire. Vous n’êtes pas la seule : face aux mille et un cas de figure que nous avons à examiner, les uns demandent tantôt la mise en place d’un bouclier fiscal, tantôt une exonération, quand d’autres appellent à la mise en œuvre d’une taxation facultative.

Bref, vous n’apportez pas la bonne réponse à un problème réel, l’insuffisance de l’offre de soins et le manque de professionnels médicaux et paramédicaux sur notre territoire.

Pour être tout à fait complet, je vous indique qu’aujourd’hui un certain nombre de collectivités locales salarient les professionnels de santé. Ce type d’initiative me semble pourtant assez contre-intuitif ; j’y vois même une potentielle bombe à retardement : la société étant ainsi faite, des désaccords surgiront et il leur faudra alors gérer des ruptures conventionnelles, ce qui risque d’être douloureux.

Veillons à ne pas multiplier les exonérations fiscales ici et là. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° I-391 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-391 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-724, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :

« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^erjanvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;

2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :

« Art. 1464 A…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement qui, s’il est adopté, ne coûtera rien, s’inscrit dans la droite ligne de notre débat ce matin sur la faculté dont devraient disposer les collectivités locales de faire valoir leur libre arbitre.

Je le rappelle, un certain nombre de collectivités ont été confrontées, il y a déjà quelques années de cela, à la nécessité de mettre en place un assainissement semi-collectif.

Aujourd’hui, nous avons tous, les uns et les autres, l’ambition de développer les réseaux de chaleur, cet essor allant dans le sens d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Depuis une quinzaine d’années, il est possible de développer de petits réseaux de chaleur dans un certain nombre de territoires, dans lesquels on trouve des hameaux et des endroits certes reculés, mais où l’habitat est relativement concentré.

Nous demandons par conséquent que les collectivités locales, en l’espèce les communes, soient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, afin d’encourager le développement de ce type de réseau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, les investissements dans les réseaux de chaleur sont déjà soutenus par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pour ma part, je préfère une aide de ce type à l’exonération fiscale que vous demandez.

En outre, il nous faut faire attention à ne pas fragiliser les dispositifs existants, surtout dans le cas de l’Ademe, dont le soutien est, en règle générale, assez significatif.

Enfin, dans ce cas d’espèce, nous n’avons aucun intérêt à donner la main aux collectivités, et ce pour une raison assez simple : nous prendrions le risque qu’un rapport de force ne s’établisse assez rapidement entre les candidats à la pose de ce type d’installations et qu’une concurrence de mauvais aloi ne s’instaure.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même argumentaire que celui que vient d’avancer le rapporteur général. Je précise que, dans le cadre du présent projet de loi de finances, 800 millions d’euros sont consacrés au fonds Chaleur.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je ne comprends pas bien vos arguments.

Nous avons débattu il y a deux ou trois jours des exonérations fiscales dans le secteur du logement social : alors que, si je ne me trompe pas, l’État propose des aides pour la réhabilitation des logements sociaux, vous prévoyez bel et bien dans ce texte un certain nombre d’exonérations de taxe foncière.

La question a été débattue ici même ! La majorité de notre assemblée s’est même prononcée en faveur d’un dégrèvement, pour tenir compte de la concentration des logements sociaux dans un certain nombre de territoires, notamment les communes les plus fragilisées, très souvent des communes de banlieue.

Ici, il s’agit simplement d’encourager le développement des réseaux de chaleur dans de petites collectivités. M’opposer l’argument selon lequel il ne faudrait pas cumuler une aide publique et une exonération fiscale à l’échelon local me semble parfaitement contradictoire avec les prises de position que vous avez défendues il y a à peine quarante-huit heures.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-724.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-267 rectifié septies est présenté par MM. Piednoir, Rietmann et Perrin, Mme Garnier, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Savin, Bouchet, Chatillon, Brisson et H. Leroy, Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Joseph, M. Klinger, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Genet et Rapin, Mmes Di Folco et Lavarde et M. Gremillet.

L’amendement n° I-446 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven.

L’amendement n° I-810 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-1654 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé :

« Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l’éducation et L. 112-2 du code de la recherche.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-267 rectifié septies.

M. Stéphane Piednoir. Dans l’écosystème de l’enseignement supérieur, je rappelle qu’il existe des établissements privés qui détiennent un label particulier, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig).

En contrepartie de ce label, ces établissements se voient imposer des contraintes et des obligations. Pour autant, ils ne bénéficient que d’une subvention pour charges de services publics – mission qu’ils exercent pleinement – à hauteur de 5 % du coût d’un étudiant dans l’enseignement supérieur privé. Par parallélisme des formes, c’est ce qui se pratique dans le cadre des contrats d’association entre public et privé, notamment dans les communes.

Les Eespig sont très présents dans les territoires : ils contribuent à l’activité et renforcent l’attractivité des communes qui les accueillent. À cet égard, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur la distinction à opérer entre ces établissements et les établissements privés d’enseignement supérieur à but lucratif.

À travers cet amendement, je propose que les collectivités territoriales et les EPCI disposent de la faculté d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant à ces établissements, de sorte qu’ils puissent profiter de la même exonération fiscale que les établissements publics.

L’an passé, la commission des finances, en la personne de son rapporteur général, s’en était remise à la sagesse de notre assemblée sur un amendement analogue, lequel avait finalement été adopté par le Sénat.

Le dispositif ne coûte pas plus cher cette année – cela ne coûte rien – que l’année dernière : si la commission demandait le retrait de nos amendements, je ne pourrais mettre cette mauvaise nouvelle que sur le compte d’une erreur liée à la trop grande quantité d’amendements à traiter.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-446 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-810 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Je confirme ce que vient de dire mon collègue Stéphane Piednoir : il serait très étonnant que nos amendements, similaires à ceux qui ont été votés l’an dernier par notre assemblée après que la commission des finances s’en fut remise à la sagesse du Sénat, ne le soient pas cette année, sauf à ce que le rapporteur général ait changé d’avis.

Les établissements publics d’enseignement supérieur bénéficient d’une exonération de droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous proposons que les collectivités locales puissent appliquer cette exonération aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif ou d’intérêt général.

Un tel dispositif ne coûte pas plus cher et rétablit une forme d’égalité de traitement.

Il permet aussi aux collectivités qui le souhaitent de renforcer l’attractivité de leur territoire et de soutenir une filière. Cela évite enfin aux élus locaux de devoir voter les mêmes subventions année après année. Cette exonération est en tout point souhaitable, d’autant qu’il est toujours possible à la collectivité qui a décidé sa mise en place de la supprimer à tout moment.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1654 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il vise ainsi à établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB.

L’exonération fiscale que nous proposons pour ces établissements d’enseignement supérieur privés sous contrat avec l’État résulterait d’une décision prise par les seules collectivités territoriales. Elle se veut ainsi le reflet de l’engagement des collectivités en faveur de l’enseignement supérieur non lucratif et de la recherche publique.

Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, renforcent l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois dans lesquels ils sont installés, en suscitant de nombreuses retombées aussi bien économiques que sociales et culturelles.

Je serais moi aussi très étonnée si la commission ne s’en remettait pas à la sagesse du Sénat sur cet amendement, tout comme l’année dernière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De prime abord, la commission a demandé le retrait de ces amendements.

J’observe – mais c’est humain ! – que, lorsque cela les arrange, certains se livrent à un exercice d’archéologie législative, mais, que dans d’autres circonstances, ils oublient ce qui s’est passé les années précédentes. (Sourires.)

Il me serait facile de vous opposer un raisonnement inverse. Vous mettez sur le compte du très grand nombre d’amendements sur lesquels la commission a eu à émettre un avis une éventuelle erreur d’appréciation de ma part au sujet des Eespig. Mais peut-être me suis-je, pour les mêmes raisons, trompé l’an passé ?

Permettez-moi d’émettre deux réserves sur le dispositif que vous proposez. En premier lieu, il provoquerait une rupture d’égalité, ce qui constitue un problème juridique patent. En second lieu, la liberté offerte aux collectivités d’appliquer cette exonération de taxe foncière aura pour effet d’accroître mécaniquement le nombre des demandes.

Il se peut aussi que j’aie tort et que le dispositif n’engendre aucune rupture d’égalité. Aussi, je vous indique que la commission, dans sa grande bonté, a changé d’avis : elle s’en remettra finalement à la sagesse de notre assemblée sur vos amendements.

M. Emmanuel Capus. C’est très sage ! (Sourires.)

M. Stéphane Piednoir. Merci, monsieur le rapporteur général !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le redis, j’émets tout de même de sérieuses réserves sur cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, les Eespig jouent, vous l’avez dit, un rôle fondamental dans l’enseignement supérieur en France. La question que vous posez est donc légitime.

Pour autant, je m’inscrirai dans le prolongement des propos du rapporteur général. Comment justifiez-vous le fait que cette exonération profiterait aux Eespig – même si l’on comprend parfaitement l’objectif que vous visez – et pas à d’autres établissements privés d’enseignement supérieur chargés d’une mission de service public ?

Le risque de rupture d’égalité devant les charges publiques est majeur. Il faudrait que vous soyez en mesure d’expliquer pourquoi cette liberté ne serait offerte qu’aux Eespig. Il y a donc un problème de périmètre.

Je ne suis par ailleurs pas tout à fait sûr que vous ayez bien mesuré toutes les conséquences d’une telle mesure sur d’autres structures de statut privé, à but non lucratif, chargées d’une mission de service public : celles-ci pourraient réclamer exactement le même traitement.

De mon point de vue, le risque de rupture d’égalité – qu’évoquait aussi le rapporteur général – est suffisamment élevé pour que j’émette un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, nos amendements se justifient tout simplement parce qu’ils visent des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et que, dans ce domaine, il existe déjà de nombreuses exceptions parfaitement légitimes.

Nous demandons que les Eespig soient mis sur un pied d’égalité avec les établissements publics, les universités, qui bénéficient, eux, d’exonérations fiscales.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je soutiens pleinement les propos de ma collègue Sylvie Vermeillet.

Alors que les formations privées à but lucratif explosent, bien qu’elles ne soient pas forcément une source d’insertion pour les jeunes, il me semble indispensable d’envoyer un signal positif aux établissements privés d’enseignement supérieur sous contrat avec l’État. C’est un moyen de s’engager.

Certes, notre dispositif souffre d’un certain nombre de fragilités juridiques, mais je pense que notre assemblée ne peut pas faire l’économie d’un vote favorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je salue les propos du rapporteur général qui, dans sa grande sagesse, a bien compris qu’il s’agissait de mettre en lumière le rôle des Eespig.

J’ai également bien entendu les explications de M. le ministre sur le risque de rupture d’égalité. Nous sommes évidemment vigilants à cet égard.

La loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi Fioraso, avait l’intérêt de porter les établissements d’enseignement supérieur, qui ont des contraintes et une déontologie, en matière académique notamment.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-267 rectifié septies, I-446 rectifié bis, I-810 rectifié et I-1654 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-387 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-809 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-387 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement vise à prévoir une exonération de taxe foncière pendant cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche.

L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Une exonération de taxe foncière permettrait de compenser en partie ce surcoût.

J’ajoute que, avec l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), les friches deviennent évidemment des objets de désir et des projets de réhabilitation.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-809 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je précise que, s’il était adopté, cet amendement représenterait un coût important pour les collectivités territoriales.

En outre, lors de l’examen de l’article 6, nous avons refusé d’instaurer une exonération de TFPB pour les rénovations de logements sociaux. À mon sens, ne pas suivre la même logique créerait des difficultés.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° I-387 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-809 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-387 rectifié bis et I-809 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-10 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir, Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, qui a déjà été voté par le Sénat l’an dernier – je n’ai donc pas trop de doutes sur le sort qui lui sera réservé cette année –, vise à résoudre un problème récurrent.

L’an passé, alors que le ministre nous avait expliqué qu’il n’y avait aucune raison de modifier un dispositif qui fonctionnait, je lui avais répondu qu’il fallait au contraire tout changer puisque le Gouvernement avait révolutionné la fiscalité locale.

Le présent amendement tend donc à redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles.

Cette exonération est pour l’heure obligatoire. Selon le premier alinéa de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. »

En outre, pour bénéficier de cette exonération, inscrite en dur dans le code général des impôts, le contribuable doit remplir un formulaire – la fameuse déclaration H1. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais jusqu’à présent, le contribuable n’était pas informé de la disponibilité de ce formulaire dans son espace personnel en ligne.

J’en avais déjà fait la remarque l’année dernière. Je dois reconnaître, monsieur le ministre, que la direction générale des finances publiques (DGFiP) avance en la matière, puisque les projets de courrier qui seront désormais adressés aux contribuables m’ont été transmis.

Toutefois, ces projets de courrier ne permettront pas de résoudre un problème qui restera entier. En effet, pour bénéficier de cette exonération, le formulaire doit être retourné dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’achèvement des travaux, qui est indiquée par le promoteur de l’opération. Or celle-ci ne correspond pas forcément à la date d’emménagement dans le logement neuf du propriétaire du bien.

En la matière, la doctrine fiscale permet à la DGFiP de déterminer la date à laquelle un bien est considéré comme achevé. Or cette date peut être différente pour la personne résidant dans le bien et pour le promoteur immobilier.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de permettre aux communes de supprimer cette exonération.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-306 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, Panunzi, Reichardt et Sido et Mme Ventalon.

L’amendement n° I-332 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-499 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel, O. Richard et Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Levi, Bleunven et Gremillet.

L’amendement n° I-731 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme, la commune peut, par une délibération prise dans les mêmes conditions et, pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent II à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable ou la supprimer intégralement lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-306 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-332 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Depuis la suppression de la taxe d’habitation et le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxe foncière pendant les deux années suivant son achèvement, à hauteur de 40 % minimum.

Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération.

En effet, dans un contexte de raréfaction du foncier et alors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge, sans délai, par la collectivité concernée, il paraît justifié de permettre aux collectivités locales de supprimer ce plancher de 40 %, vestige de la part départementale de la taxe foncière, et de leur rendre la possibilité de supprimer l’intégralité de cette exonération, comme cela était le cas avant la suppression de la taxe d’habitation.

Cette disposition figurait parmi les propositions du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, dit rapport Rebsamen, en 2021.

En l’espèce, il s’agissait de la proposition n° 5 : « Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs. »

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-499 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-731 rectifié.

M. Grégory Blanc. Défendu également.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’an dernier, j’avais émis un avis de sagesse sur un amendement similaire à l’amendement n° I-10 rectifié bis, je le renouvelle. Je fais preuve de constance cette fois !

Monsieur le ministre, la modulation actuelle par les communes de l’exonération de TFPB semble difficile à comprendre. Peut-être cette complexité est-elle liée au contexte dans lequel le transfert aux communes de la part départementale de la TFPB s’est effectué. Avec le temps, l’historique s’estompe peu à peu.

L’objet de cet amendement paraît simple et relever du bon sens.

En revanche, je demande le retrait des quatre amendements identiques, dont l’objet est différent de celui de l’amendement n° I-10 rectifié bis. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. D’une certaine manière, ces amendements posent la question de l’adaptation de notre fiscalité aussi à l’objectif du ZAN.

Vous pointez du doigt une difficulté, d’aucuns diraient même une incohérence : celle de notre fiscalité au regard des objectifs que nous défendons par ailleurs. Je comprends donc votre intention et je souscris au diagnostic.

En revanche, si l’on veut mettre en cohérence la fiscalité, il faut soulever toutes les questions.

Ainsi, nous débattions il y a peu des cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles : devait-on les soumettre à une fiscalité plus progressive ?

Quant à la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles que vous proposez, elle aurait pour effet de renchérir le coût de la construction, puisque la fiscalité sur la construction augmenterait. Or vous rappelez avec beaucoup de force, les uns et les autres, que nous traversons une crise du logement et qu’il est difficile de construire.

Je comprends cet objectif. Toutefois, il faut le traiter, me semble-t-il, dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’adaptation de notre fiscalité à l’enjeu du ZAN et de la sobriété foncière.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable – mais bienveillant – sur ces cinq amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. J’entends que la rédaction de l’amendement défendu par Mme Lavarde est meilleure ; quelques différences existent en effet. Aussi, je souhaite rectifier mon amendement afin, si Mme Lavarde l’accepte, de le rendre identique au sien.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-332 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° I-10 rectifié bis.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Au regard de la demande de retrait du rapporteur général, je retire l’amendement dont Mme Micouleau est la première signataire.

M. le président. L’amendement n° I-306 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-10 rectifié bis et I-332 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies et les amendements n^os I-499 rectifié bis et I-731 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1307 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Capo-Canellas et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 1383 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les dix années qui suivent celle de leur achèvement au profit des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Face à baisse de la production de logements locatifs intermédiaires, en particulier dans les zones tendues, le présent amendement tend à proposer une mesure incitative visant à stimuler l’investissement immobilier privé dans le secteur locatif.

L’objectif est de mobiliser les particuliers aux côtés des investisseurs institutionnels afin de répondre aux besoins croissants de logements.

Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant dix ans, les nouveaux logements acquis en l’état de futur achèvement et destinés à la location nue à usage d’habitation principale. Cette exonération est conditionnée par un engagement de location du bien d’une durée minimale de dix ans.

Cette proposition ne vise pas à introduire un nouveau dispositif fiscal, il s’appuie sur le régime existant de loueur meublé non professionnel, créé en 1948. Elle vise à activer une source de financement complémentaire pour le logement locatif intermédiaire, qui est crucial pour la cohésion sociale dans les zones soumises à des tensions immobilières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’il était adopté, l’amendement défendu par le sénateur Levi représenterait un coût de plusieurs milliards d’euros. Il créerait un effet d’aubaine hallucinant.

Au regard de la situation de nos finances publiques, la commission émet un avis très, très défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En 2022, la suppression de cette exonération a été adoptée au profit d’une créance d’impôt sur les sociétés (IS).

Il s’agirait donc de revenir sur cette suppression, tout en oubliant l’existence de cette créance d’IS. D’une certaine manière, on doublerait la mise ! Cela ne me semble pas raisonnable. En outre, ce serait très coûteux.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Pierre-Antoine Levi. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1307 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1939 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonnecarrère, Courtial, Canévet, Capo-Canellas, Bleunven et Henno, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes d’HLM, selon l’article 1389 III du code général des impôts, au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque la vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble, a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine conduits en concertation avec les autorités locales.

Toutefois, en cas de démolition, le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir prévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation.

Or, dans les faits, cette autorisation n’est délivrée, la plupart du temps, qu’une fois que tous les logements sont vides. Elle intervient donc à la fin d’une procédure qui peut durer plusieurs années, le temps de reloger tous les locataires.

Cette situation conduit souvent, en pratique, à priver d’effet la mesure de dégrèvement, puisque les organismes d’HLM doivent supporter, dans l’attente de l’autorisation, des charges importantes au titre de la taxe foncière sur tous les logements déjà vacants des immeubles à démolir.

C’est pourquoi il est proposé ici de faire référence, non pas à l’autorisation définitive de démolir, mais à la décision du préfet de « prise en considération du dossier d’intention de démolir ».

Par cette décision, le préfet prévaliderait la demande d’autorisation de démolir après avoir vérifié le respect de la réglementation, la justification du projet et l’accord des autorités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d’immeuble ou de maison déroge au principe selon lequel cette taxe est due à raison de la propriété d’un bien.

Il doit demeurer d’une application stricte et précise. Les règles en vigueur lient l’octroi du dégrèvement à une autorisation garantissant la réalisation de l’opération.

Le simple dépôt d’une demande n’apporterait pas cette assurance et fragiliserait juridiquement l’application du dégrèvement. Il existe un risque de fraude manifeste. La disposition que vous proposez poserait de grandes difficultés au service du contrôle fiscal. J’y suis donc défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1939 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1893 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les terrains agricoles non cultivés, elle est majorée d’un montant équivalent à 200 % de sa valeur initiale.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Les importations alimentaires de la France explosent : elles ont doublé depuis 2000.

Hors vins et spiritueux, la France, grenier de l’Europe, est déficitaire en matière d’échanges de produits bruts comme de produits transformés depuis 2015.

Le potentiel productif agricole s’érode d’année en année : baisse du nombre d’exploitations, chute de la surface agricole utile, plafonnement des rendements et productivité de l’agroalimentaire en berne.

Parallèlement, nous devrons faire face au renouvellement des générations. D’ici à dix ans, un tiers des agriculteurs prendront leur retraite et la relève n’est pas assurée.

Les raisons de la crise des vocations sont multiples : faiblesse du revenu agricole, agribashing permanent, faible qualité des formations, mais aussi difficultés pour s’installer et trouver du foncier.

Que se passe-t-il ? Lorsque l’exploitant prend sa retraite et que des non-agriculteurs héritent de son exploitation, très souvent, ils conservent les terres, mais n’en font rien. Aussi, les jeunes qui souhaitent s’installer ne peuvent le faire faute de terrain disponible. Nous devons donc optimiser la surface agricole.

C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de majorer la taxe foncière sur les terrains agricoles non cultivés.

Je ne demande pas aux citadins qui héritent de la propriété de leurs parents de prendre la pioche et de cultiver le terrain, je souhaite qu’ils confient les terres en fermage ou en métayage à un agriculteur. L’objectif est que ces terres abandonnées, en friche, soient remises en culture.

Monsieur le ministre, je souligne que cette proposition n’entraîne aucune dépense supplémentaire, bien au contraire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Lorsqu’ils cessent leur activité, nombre d’agriculteurs n’ont pas de successeurs en raison des prix très bas, mais surtout des « surnormes » et des charges qui sont plus élevées que dans les autres pays. À cela s’ajoute l’agribashing, comme cela vient d’être rappelé.

Or, de façon paradoxale, des jeunes qui ont envie de s’installer en tant qu’exploitants ne trouvent pas de foncier, ou n’en ont pas suffisamment, et ne peuvent pas percevoir d’aides. C’est une situation tout à fait défavorable.

C’est pourquoi je soutiens cet amendement, qui me semble pertinent.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’aimerais connaître les raisons qui motivent vos avis défavorables.

En effet, il s’agit d’une demande de l’ensemble du monde agricole, qui ne coûte rien.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Nous avons le même problème en Corse : nombre de terrains sont en friche et les propriétaires ne sont pas disposés à les mettre en location et à rédiger des baux. (Marques d’ironie sur des travées du groupe CRCE-K.)

En ce sens, je peux souscrire à vos propos.

Toutefois, les propriétaires de terrains en friche soulignent que la signature d’un bail ou d’une convention avec un agriculteur les empêche, ensuite, de récupérer leur terrain lorsqu’ils en ont besoin. Voilà ce qui bloque !

Par conséquent, il faudrait peut-être, en amont, revoir la loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris en partie aux propos du sénateur Panunzi. Néanmoins, je ne développe pas davantage mes arguments, car le temps qui m’est imparti n’y suffirait pas.

Je rappellerai juste la règle que le président de la commission a fixée à plusieurs reprises au cours de nos débats, compte tenu du nombre important d’amendements qu’il nous faut examiner.

Mes chers collègues, nous demandons aux auteurs d’amendements identiques de n’intervenir que sur le premier d’entre eux et de considérer que les autres sont défendus. Ensuite, la priorité est donnée aux explications du ministre et de la commission.

Pour ma part, j’essaie de respecter cette règle afin que nous puissions achever sereinement l’examen de la première partie.

Je vous indique par ailleurs que 2 000 amendements ont été déposés à ce stade sur la deuxième partie du projet de loi de finances. Or il sera impossible de les examiner si nous ne nous disciplinons pas. Faisons donc en sorte que notre débat ne s’enlise pas en nous concentrant sur l’essentiel et en ne nous attardant pas sur des points secondaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1893 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1559 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. »

2° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à encourager et à inciter les propriétaires de petites parcelles forestières, d’une superficie inférieure ou égale à 4 hectares, à céder leur propriété ou à rejoindre des groupements forestiers.

On le sait, la forêt privée joue un rôle important : trois millions de propriétaires possèdent près des trois quarts de notre forêt. Ce morcellement forestier est véritablement problématique et nuit à la bonne gestion de notre forêt comme des écosystèmes.

Ce phénomène de mosaïque forestière est exacerbé par l’absence d’obligation, pour les propriétaires de moins de 25 hectares, de fournir un plan simple de gestion de forêt, lequel ne concerne, en réalité, que 50 000 personnes.

Parallèlement, ces dix dernières années, nos forêts ont perdu la moitié de leur capacité à capter du carbone. C’est un constat alarmant et inquiétant, aussi est-il urgent d’agir.

Par conséquent, cet amendement vise à offrir des incitations fiscales, notamment une exonération de taxe foncière pour les propriétaires qui confieraient la gestion de leurs parcelles à des groupements forestiers.

Autrement dit, nous encourageons le regroupement foncier des parcelles afin de favoriser une gestion plus durable et cohérente de nos forêts.

M. le président. L’amendement n° I-1755 rectifié quater, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Roiron, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Temal, Lurel et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé

« III. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêt d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. »

2° L’article 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens immobiliers concernés par un contrat mentionné à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, à la condition que le contrat mentionné à l’article L. 132-3 du même code soit signé :

« a) Avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agréé au titre de l’article L. 141-1 ou L. 414-11 dudit code ;

« b) En dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnée à l’article L. 163-1 du même code ;

« c) Pour une durée supérieure à 30 ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui que vient de défendre ma collègue Florence Blatrix Contat.

En effet, il existe aujourd’hui un problème de morcellement forestier. Nous avons déjà eu l’occasion, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, d’évoquer les obligations réelles environnementales (ORE) dans cet hémicycle.

Il s’agit ici d’encourager les propriétaires à s’inscrire dans cette démarche, notamment par la fiscalité.

Cet amendement vise, d’une part, à instaurer un montant minimal de taxe foncière et, d’autre part, à exonérer de cette même taxe les propriétaires, notamment ceux de petites parcelles de moins de 4 hectares, ayant signé un contrat ORE, à condition – je le rappelle – que ce contrat soit conclu pour une durée de trente ans, avec une entité agréée au titre de la protection de l’environnement et en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques.

Cela a été souligné, ces ORE n’ont sans doute pas suffisamment été prises en compte depuis leur mise en place en 2016. Il me semble que ce serait l’occasion de mettre en lumière ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1559 rectifié bis et émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1755 rectifié quater.

Si je partage les préoccupations des auteurs de ces deux amendements et si je comprends leur souhait de trouver une solution, je pense que l’outil fiscal, en l’espèce, n’est pas le bon. Les dispositifs qui nous sont proposés ne semblent pas bien fonctionner.

En effet, le problème soulevé ici, c’est l’existence d’une multitude de petits propriétaires forestiers. Ceux-ci ignorent parfois qu’ils sont propriétaires, ou lorsqu’ils le savent, ne connaissent pas leurs parcelles. Il faut donc effectuer un lourd travail de recherche afin de pouvoir constituer un réseau de propriétaires, dans le cadre des associations forestières. Un tel réseau serait utile pour bien gérer le patrimoine forestier, mais il faut du temps pour cela.

En outre, ces amendements tendent à prévoir une taxe foncière d’un montant minimal de 13 euros. Or les frais de recouvrement seraient plus élevés que le produit de la taxe !

J’entends qu’il s’agit d’amendements d’appel, mais un véritable travail reste à accomplir au regard de la surface forestière de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le morcellement forestier est une réelle préoccupation.

Toutefois, comme il m’est déjà arrivé de le dire, je ne suis pas convaincu que le levier fiscal soit toujours très adapté pour atteindre nos objectifs. En l’espèce, il ne me semble pas opportun.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1559 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1755 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1211, présenté par Mme Senée, MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants » ;

2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ;

« b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211-1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« c) Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« e) Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« f) Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

« g) Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés.

« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à améliorer le dispositif d’exonération de la taxe foncière dont bénéficient les propriétaires des parcelles forestières nouvellement plantées en conditionnant l’exonération au respect des normes permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels.

Concrètement, nous proposons d’exclure du dispositif les parcelles ayant fait l’objet de coupes rases, à l’exception bien entendu de celles qui sont réalisées pour un motif sanitaire.

En outre, l’exonération de taxe foncière serait réservée à la plantation d’essences diversifiées afin de décourager la monoculture et d’inciter aux travaux d’ensemencement ou de plantation vertueux.

Cette exonération de taxe foncière produit actuellement l’effet d’une subvention à la coupe rase, puisque la coupe rase et la plantation qui s’ensuit déclenchent l’exonération.

Sans revenir sur les effets néfastes des coupes rases sur les écosystèmes, mais aussi sur le climat par la réduction des puits de carbone, il nous paraît réellement important de ne plus financer ces techniques anti-écologiques.

L’adoption de cet amendement permettrait, en outre, de réaliser des économies pour les finances publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, de telles mesures ne sont pas très sérieuses. Nous n’allons pas légiférer en fonction des espèces et des variétés ou moduler nos dispositifs selon le nombre de graines au mètre carré !

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1211.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-657 rectifié, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. En Corse, les exploitants agricoles exercent fréquemment des activités annexes en complément de leur activité principale. Cette diversification, observée au sein des exploitations, est un levier essentiel de la pérennité financière du monde agricole de l’île.

Cet amendement de M. Parigi vise donc à sécuriser les exploitants agricoles corses en exonérant de la taxe foncière les bâtiments agricoles à usage mixte, quelle que soit la surface du bâti consacrée à d’autres activités non agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-657 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1406, présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux constructions de logements pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Cet amendement de nature technique tend à ajuster l’exonération de taxe foncière au regard de la mise en application des nouveaux critères de performance énergétique.

La loi de finances pour 2023 a durci les critères imposés pour bénéficier d’une prolongation de cinq ans de cette exonération, à compter du 1^er avril 2023. Or le décret d’application précisant les nouveaux critères applicables et la procédure à suivre n’a été publié au Journal officiel que le 5 juillet suivant, soit avec un retard de plus de trois mois.

Les opérateurs qui avaient engagé des projets de construction en 2021 et en 2022 s’en trouvent gravement pénalisés. Ils s’étaient en effet fondés sur les anciens critères.

Mes chers collègues, vous le savez, de telles opérations s’inscrivent dans le temps long et la modification des règles peut se révéler très dommageable pour certains acteurs.

En ce sens, les opérateurs dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2023 doivent continuer à bénéficier de la mesure sur la base des anciens critères de performance énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la date d’entrée en vigueur de ces dispositions a été déterminée en concertation avec les professionnels : il ne nous semble pas opportun de revenir sur ce point.

De plus, je rappelle que, indépendamment du respect de ces critères, les constructions visées bénéficient d’une exonération de taxe foncière pouvant aller de quinze à vingt-cinq ans.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1406.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-608, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour l’année 2024, les taux des taxes foncières votés par les communes de plus de 100 000 habitants ne peuvent être supérieurs aux taux constatés pour l’année 2023, lorsque ces derniers taux sont supérieurs de 50 % aux taux constatés pour l’année 2022. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-608.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-13 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° du II de l’article L. 1407 du code général des impôts, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « à l’enseignement et ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Jusqu’à une période assez récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat étaient presque tous exemptés de taxe d’habitation.

En effet, en vertu de l’article 1407 du code général des impôts, les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ne sont pas soumis à cette taxe. Une instruction fiscale confirme du reste qu’il n’y a pas lieu de taxer « les locaux affectés à l’instruction des élèves ».

Toutefois, depuis la réforme de la fiscalité locale, certains établissements ont reçu des avis d’imposition au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Par l’article 27 terdecies, le Gouvernement résout certes une partie du problème : les locaux visés par l’article 1407 du code général des impôts continueront d’être exonérés. Pour ce qui concerne les autres lieux, les établissements pourraient négocier au cas par cas avec leur commune ou avec l’EPCI dont ils relèvent, afin d’être exonérés de la partie administrative. Mais, dans la pratique, ces démarches sont lourdes et complexes.

Les écoles qui, jusqu’à présent, ont reçu de tels avis d’imposition ont engagé des contentieux auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFiP) et, dans la majorité des cas, ont obtenu une exonération.

Monsieur le ministre, par cet amendement, nous souhaitons simplement consacrer en droit une règle de fait. Nous simplifierons ainsi la vie des gestionnaires de ces établissements et celle des agents des DDFiP, qui ont à n’en pas douter bien d’autres tâches à accomplir. J’espère que vous me réserverez, à tout le moins, un avis de sagesse défavorable ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, pour ma part, je sollicite l’avis du Gouvernement, qui, dans sa sagesse, devrait nous éclairer ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison, les dispositions dont il s’agit posent un certain nombre de problèmes d’application – des difficultés nous ont également été signalées –, mais il s’agit de problèmes d’application du droit existant. Les modifications que vous proposez y figurent déjà.

Pour que tout soit parfaitement clair, nous allons adresser au réseau de la DGFiP une mise au point de la doctrine fiscale : si les salles des professeurs et les locaux affectés à l’administration de ces établissements ne sont pas exonérés, les locaux affectés à l’instruction des élèves le sont.

Sur cet amendement, j’émets donc un avis défavorable.

M. André Reichardt. Mais bienveillant ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, j’ai pris soin de creuser cette question…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je le constate !

Mme Christine Lavarde. Pour les écoles publiques, la situation est simple : ces établissements sont exonérés de tout type d’imposition. Le cas des établissements privés sous contrat est plus complexe.

On a commencé par les faire entrer dans la nomenclature des locaux professionnels. À cet égard, j’ai eu l’occasion de dénoncer une injustice au cours des années précédentes : lors du calcul de la valeur de référence, on n’a pas pris en compte le fait que, conformément aux principes du commodat, ces établissements n’acquittaient pas de loyer, ou bien un loyer à l’euro symbolique. Faute de disposer de loyers de référence, on les a classés dans la catégorie ENS 2, à savoir celle de l’enseignement privé à but lucratif.

Ce matin, je vous signalais que certains établissements privés avaient vu leur taxe foncière bondir de 200 % ou de 300 % : s’ils subissent de telles hausses, c’est tout simplement de ce fait, alors même qu’ils relèvent de la catégorie ENS 1.

Voilà pour les locaux à usage scolaire. Mais, vous le savez aussi bien que moi, les subtilités de notre droit fiscal sont infinies…

Ainsi, lorsqu’elle est attachée à un pensionnat, une cantine scolaire est considérée comme un local scolaire et se trouve notamment exonérée de THRS. Mais, quand elle est attachée à une école ouverte uniquement le matin et l’après-midi, la même cantine relève, dans la nomenclature de la DDFiP, de la catégorie des restaurants administratifs.

Bref, les gestionnaires des établissements d’enseignement privé n’y comprennent plus rien. Ils se demandent bien pourquoi ils doivent payer de tels montants de taxe foncière. Ils se tournent donc vers la mairie pour solliciter de l’aide via le forfait scolaire, en rappelant que la commune doit traiter tous les établissements sur le même pied, qu’ils soient publics ou privés.

Au-delà de ce sujet stricto sensu, on pourrait consacrer un Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) entier à la taxation des établissements d’enseignement sous contrat et à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Christine Lavarde. Dans ces conditions, je préfère maintenir mon amendement.

M. le président. Quel est à présent l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, Mme Lavarde espérait au moins un avis de sagesse défavorable. Vous avez dit « défavorable » ; pour ma part, je vais dire « sagesse » ! (Sourires.)

À défaut d’écrire tout un Bofip sur le sujet, il faut mener à bien ce travail de clarification et d’homogénéisation. C’est une question de justice et d’équité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-13 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.

L’amendement n° I-1610 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot et Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements concédés par nécessité absolue de service. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement a lui aussi pour objet la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Un certain nombre d’agents de l’État, notamment les gendarmes, sont logés sur leur lieu de travail par nécessité absolue de service.

Les familles des gendarmes vivent souvent dans des maisons dont ces derniers sont propriétaires et qui se trouvent non loin de la caserne où ils sont affectés.

Quand ils sont de service, ces gendarmes occupent leur logement de fonction ; le reste du temps, ils vivent auprès des leurs, dans leur maison. Au motif qu’ils ont deux logements, ils sont redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; ils sont d’autant plus pénalisés dans certains territoires, tout particulièrement dans les zones littorales, où ils doivent acquitter une majoration de ladite taxe.

Rapportés à leur solde, les montants considérés sont très lourds. Il s’agit là d’un véritable problème, qui ne saurait perdurer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit bien d’une vraie question ; la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, les gendarmes et d’autres agents publics encore peuvent être placés dans cette situation ; j’ai ainsi été saisi de différents cas de figure.

La suppression de la taxe d’habitation constitue un allégement inédit de la fiscalité, dont tous les ménages ont bénéficié.

Vous évoquez les personnes ayant, pour des raisons professionnelles, une résidence secondaire en zone tendue. Les intéressés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; pour l’obtenir, ils doivent adresser une demande en ce sens.

J’y insiste : il n’a jamais été question d’exonérer ces contribuables de la taxe d’habitation elle-même, mais bien de la majoration. C’est la réponse que j’apporte systématiquement en pareil cas.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’entends vos explications ; mais pourquoi ces logements sont-ils considérés comme des résidences secondaires, puisque les familles y habitent ?

De toute évidence, nous sommes face à un problème de nomenclature. Les gendarmes ont une résidence professionnelle et une résidence principale ; mais, en toute rigueur, ils n’ont pas de résidence secondaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires porte mal son nom : elle s’applique en fait aux habitations autres que les résidences principales.

Cela étant – je le répète –, dans les cas de figure évoqués, les majorations de THRS peuvent faire l’objet de dégrèvements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, nous sommes bien placés pour le savoir, car nous l’observons dans nos territoires respectifs : la résidence de la famille du gendarme est sans conteste sa résidence principale…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas le sujet !

M. Daniel Chasseing. Quant aux casernes, où nos concitoyens sont reçus à divers titres, elles sont bel et bien des lieux de travail.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1610 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1611 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Levi, Mme Romagny, M. Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° les lieux de travail occupés aux fins d’accueillir des enfants en bas âge, les maisons d’assistants maternels, lorsqu’elles sont constituées en personnes morales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur une autre situation très concrète : celle des maisons d’assistantes maternelles (MAM), où trois ou quatre de ces professionnelles se réunissent pour garder douze ou quinze enfants.

Ces assistantes maternelles ne peuvent évidemment pas se regrouper au domicile de l’une d’elles : c’est impossible. Elles doivent donc louer des locaux.

Les maisons d’assistantes maternelles jouent un rôle essentiel. Dans de nombreux territoires, elles permettent l’installation de nouvelles familles, car les parents qui travaillent ont besoin d’un mode de garde. Le Gouvernement s’est d’ailleurs fixé pour priorité le développement de la garde des jeunes enfants.

Or les maisons d’assistantes maternelles sont tenues d’acquitter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; dans les zones littorales, elles sont également soumises aux majorations de cette taxe. J’ai en tête un cas très concret : celui de la maison d’assistantes maternelles de Clohars-Carnoët, dans le Finistère.

Monsieur le ministre, cette situation me paraît elle aussi tout à fait anormale, car les locaux en question ne sont en aucun cas des résidences secondaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, en l’état actuel des textes, la situation que vous évoquez est conforme au droit, mais – je vous l’accorde – elle n’en est pas moins délicate et semble assez injuste.

Que ce soit dans les villes moyennes, les bourgs ou les petits villages, les MAM jouent un rôle de la plus grande importance.

Monsieur le ministre, ces difficultés le prouvent une fois de plus : nous payons au prix fort une réforme insuffisamment préparée, celle de la taxe d’habitation, dont les scories laissent craindre autant d’injustices.

Pour des raisons d’ordre juridique, je sollicite le retrait de cet amendement, mais j’attends des éclaircissements de votre part : ces dispositions vous semblent-elles justes ? Comment pourrait-on les clarifier à l’avenir ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, si les professionnelles des MAM travaillent chez l’une d’entre elles, elles sont exonérées de taxe d’habitation : il n’y a donc aucune difficulté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas le sujet…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. À cet égard – je le répète –, le Gouvernement a mené une bonne réforme, qui a donné, chaque année, environ 750 euros de pouvoir d’achat supplémentaire aux Français.

Dans d’autres cas, ces assistantes maternelles décident d’exercer leur activité de garde d’enfants ailleurs. Le lieu dont il s’agit est donc un local commercial.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cette situation n’est pas celle de personnes contraintes pour des raisons professionnelles de prendre un logement, par exemple du lundi au vendredi, dans une autre ville que celle où elles habitent et qui, de ce fait, bénéficient du dégrèvement de la taxe d’habitation. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, les professionnelles des MAM travaillent parfois au domicile de l’une d’entre elles. (Nouvelles protestations.) Vous prétendez parfois que je suis déconnecté des réalités du terrain ; mais je viens moi aussi d’un territoire et j’ai en tête plusieurs exemples d’assistantes maternelles qui travaillent, à deux ou trois, dans une maison ou un appartement.

M. Stéphane Piednoir. C’est tout de même rare !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit de la résidence principale d’une de ces professionnelles : aucune taxe d’habitation n’est donc prélevée. En revanche, si les assistantes maternelles se regroupent dans un autre local de la ville, on applique, en toute logique, une fiscalité commerciale.

Je suis bien sûr à votre disposition pour approfondir ce sujet, mais, à ce stade, je ne puis vous apporter d’autre réponse.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le ministre, les MAM font partie intégrante des réseaux d’assistantes maternelles (RAM). En ce sens, elles relèvent de la politique de la petite enfance menée, dans un territoire, par la commune ou l’intercommunalité.

Ces structures sont certes d’initiative privée, mais elles s’inscrivent pleinement dans une politique d’intérêt général.

Elles sont soumises à un certain nombre de mesures réglementaires – mutualisation du temps de travail, dimension des pièces d’accueil, dispositions d’ordre sanitaire, etc. Sans doute pourriez-vous nous citer des exceptions, mais, dans tous les cas que je connais, les assistantes maternelles travaillant dans ce cadre ont dû opter pour un lieu spécifique, ne serait-ce que pour respecter la réglementation en vigueur.

Cette mission d’intérêt public mérite tout notre soutien.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le ministre, cette réforme a peut-être permis aux ménages français d’économiser 750 euros par an, mais il va tout de même falloir clarifier un certain nombre de points : dans bien des cas, on n’y comprend plus rien !

Pour les gendarmes, la brigade est considérée comme la résidence principale, alors qu’il s’agit d’un logement d’activité. Quant à la maison où vit leur famille, elle est assimilée à une résidence secondaire et se trouve taxée en conséquence.

Pour ces assistantes maternelles, les maisons louées à titre professionnel sont elles aussi considérées comme des résidences secondaires et soumises, de ce fait, à la taxe d’habitation.

On entend souvent dire que légiférer, c’est l’art de tout compliquer… (Sourires.) En tout cas, on le constate avec cette réforme.

Le Gouvernement aurait dû se donner les moyens de ses ambitions en supprimant la taxe d’habitation pour tout le monde. On ne peut pas la supprimer à moitié, en disant qu’untel l’acquittera encore quelque temps, qu’untel en paiera la moitié ou le quart et que, dans d’autres cas encore, les services des finances publiques diront si elle subsiste…

À cet égard, Michel Canévet a déposé des amendements de bon sens. Il ne demande pas s’il faut exonérer ou non telle ou telle catégorie de personnes : il sollicite des réponses claires pour nos concitoyens, qui, chaque jour, nous interrogent.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, je le répète pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté : les assistantes maternelles regroupées dans les MAM gardent souvent, ensemble, une douzaine d’enfants. Elles ne peuvent pas le faire chez elles, tout simplement parce qu’elles n’ont pas assez de place !

C’est pourquoi ces assistantes maternelles louent des maisons. Mais, dès lors, elles deviennent redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Tel est le cas à Clohars-Carnoët, dans le Finistère, où elles doivent de surcroît payer la majoration applicable dans les zones tendues.

Ces maisons sont uniquement dédiées à une activité professionnelle : les assistantes maternelles ne comprennent pas pourquoi elles sont assujetties à une telle imposition.

C’est par défaut que leurs locaux sont considérés comme des résidences secondaires. Christine Lavarde a évoqué à juste titre les établissements privés d’enseignement, qui participent au service public de l’éducation nationale. Dans un cas comme dans l’autre, l’exonération de taxe d’habitation relève de la simple logique : il n’y a pas lieu de tergiverser.

On ne peut pas, d’un côté, encourager la garde d’enfants et, de l’autre, infliger à ces assistantes maternelles une taxation indue.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’abonde dans le sens de M. Longeot : si nous défendons ces amendements, c’est parce que nous avons été confrontés à de telles incompréhensions dans nos territoires, notamment lors de la dernière campagne sénatoriale.

Monsieur le ministre, nous n’allons bien sûr pas résoudre tous les problèmes ce soir, c’est une évidence. Vous n’êtes pas Mary Poppins ! (Sourires. – M. le rapporteur général rit.)

Sur l’initiative de nos anciens collègues Jean Arthuis et de Muguette Dini, nous avons défendu ici même les maisons d’assistantes maternelles, notamment associatives : il s’agit d’une création sénatoriale.

En l’occurrence, Michel Canévet pointe une véritable difficulté et nous aurions tout intérêt à voter son amendement : dans la suite de la navette, vous pourriez mettre ce problème à plat afin de trouver une solution acceptable pour nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, admettez que nous sommes dans une situation un peu curieuse.

Depuis ce matin, vous nous vantez les mérites de la suppression de la taxe d’habitation ; et, depuis ce matin – il y a tout de même cinq heures que nous débattons –, nous appelons votre attention sur les difficultés que pose cette réforme !

Ce paradoxe ne vous aura pas échappé… Il laisse à penser que, pour être géniale, votre réforme n’en est pas moins perfectible. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dès lors que ces assistantes maternelles ne se regroupent pas au domicile de l’une d’elles, les lieux où elles travaillent sont, selon vous, des locaux commerciaux. J’ai un peu de mal à comprendre qu’une telle activité puisse relever d’une logique commerciale, surtout quand on connaît les conditions de travail et de rémunération des assistantes maternelles.

Enfin, vos collègues chargées de l’enfance et de la famille ne cessent de nous rappeler que, pour faciliter l’accès au travail, il faut développer les différents modes de garde des jeunes enfants. À cet égard, j’appelle de mes vœux un peu plus de cohérence : cette priorité gouvernementale doit se traduire dans le budget.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’excellent amendement de M. Canévet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je reconnais que la situation est normale du point de vue du droit, mais je me dois d’appuyer les propos de Michel Canévet.

Dans de nombreux territoires, notamment dans les zones rurales, la mairie met à disposition un bâtiment communal pour assurer l’accueil de la petite enfance. En procédant ainsi, on crée des emplois sur place tout en limitant un certain nombre de déplacements, dans une logique de développement durable. Ces modes de garde sont appréciables pour les enfants eux-mêmes – j’en passe et des meilleurs.

Vous pouvez comprendre que la fiscalité en question semble injuste. D’ailleurs, on pourrait en dire autant pour beaucoup de services de la petite enfance, notamment les microcrèches.

Si vous nous assurez que vous allez vous pencher sur ce problème, que vous tâcherez de le traiter au mieux et que vous nous proposerez une solution, nous nous jugerons sans doute satisfaits.

Devons-nous voter ces dispositions pour vous y contraindre ?

Pour ma part, je persiste à demander le retrait de cet amendement. L’essentiel est d’avancer. De votre côté, reconnaissez que cette conséquence de la réforme de la taxe d’habitation mérite d’être traitée. Nous sommes bien face à une injustice.

M. de Legge le souligne avec raison, cette activité n’a rien de commercial. Il s’agit d’assurer une mission de service public. Les locaux professionnels dont nous débattons sont mis au service de la petite enfance, pour accueillir nos bouts de chou dans tous les territoires.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J’abonderai dans le sens de M. le rapporteur général.

Nous avons évoqué le cas des MAM, celui des logements pour nécessité de fonction. Il est absolument nécessaire de mener un travail approfondi sur les exonérations de taxe d’habitation de certains locaux professionnels.

Monsieur le ministre, dans sa déclaration d’impôts, une personne mariée ou pacsée ne peut indiquer qu’une seule résidence principale. En revanche, un couple en concubinage peut avoir intérêt à déclarer deux résidences principales lorsque l’un des deux époux ou partenaires travaille dans une autre ville.

Nous sommes dans une période d’éclatement et de recomposition de la famille. Que cela plaise ou non, c’est un fait social. À cet égard, on le voit, il existe une incohérence entre la fiscalité locale à laquelle est assujettie la résidence principale et ce qu’il est possible d’indiquer dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Il faudrait donc accélérer la mise en place d’une déclaration d’impôts unique.

Nous en avons débattu à propos des gendarmes en caserne, nous en débattrons de nouveau lors de l’examen de l’amendement n° I-585 rectifié quater de notre collègue Daniel Chasseing.

Comme M. le rapporteur général, je dis qu’il faut ouvrir ce chantier.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, au regard du droit en vigueur.

Je souhaite cependant que M. le ministre s’engage à travailler véritablement sur ce sujet, qui pose, nous le voyons, un véritable problème.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Faisons un parallèle entre les situations que vous évoquez et celles d’un médecin ou d’un avocat : eux aussi exercent une activité économique et une mission de service public, au service de l’intérêt général.

Le droit en vigueur prévoit que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est applicable aux locaux à usage professionnel, en l’espèce pour la garde des enfants.

Pour ma part, je suis tout à fait prêt à réfléchir sur ce sujet, mais les situations que vous évoquez sont, me semble-t-il, les mêmes que celles des médecins, des avocats ou de toute autre personne exerçant une activité économique dans des locaux professionnels.

Néanmoins, nous étudierons bien sûr les conséquences de cette situation et les marges de manœuvre possible. Je réponds donc favorablement à la demande de M. le rapporteur général de travailler sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Monsieur le ministre, il faut clairement effectuer une étude sur cette question. Selon moi, la garde d’enfants est un service public, tout comme l’accueil périscolaire ou les services d’information des contribuables.

La taxe d’habitation est supprimée, certes, mais quid de la taxe foncière sur les résidences secondaires ? Qu’est-ce qu’une résidence secondaire ? J’ai appris au cours de nos débats que c’est une résidence que l’on n’habite pas. Il convient d’en tenir compte dans une étude.

À l’instar de Dominique de Legge, je pense qu’il faut régler cette question de façon définitive, pour ne plus avoir à y revenir. La question de l’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires se pose dans une cinquantaine de cas différents !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1611 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.

L’amendement n° I-300 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Panunzi et Cigolotti, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delcros et Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale en raison de l’éloignement du lieu de leur activité professionnelle. » ;

2° Le II de l’article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Le 1° est supprimé ;

b) Au 3°, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

Au dernier alinéa, les mots : « des 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. André Reichardt l’a dit, cette question peut se poser dans une cinquantaine de cas différents.

Cet amendement tend donc à supprimer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les logements à usage professionnel.

Nous n’avons pas parlé des professeurs. Certains sont nommés dans une ville différente de leur lieu de résidence : ils habitent Toulouse, mais sont nommés à Paris. Dès lors, ils sont obligés de prendre un appartement pour exercer leurs fonctions, car il est difficile de faire cours en télétravail, vous me l’accorderez. Bien sûr, ils peuvent aller à l’hôtel, mais cela coûte beaucoup plus cher.

Que font donc certains enseignants ? Ils louent quelques mois un meublé ou un Airbnb, qu’ils quittent le 28 ou le 30 décembre pour en louer un autre début janvier, afin de ne pas payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Autre élément important : il est possible de demander à être exonéré de la surtaxe sur les résidences secondaires appliquée dans beaucoup de communes, laquelle peut atteindre jusqu’à 60 %. Or nombre de nos concitoyens, qui ne le savent pas, paient l’intégralité de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, puis adressent, quand ils l’apprennent – un, deux, voire trois ans après – une réclamation aux services fiscaux, mais c’est une démarche contraignante et compliquée.

Je propose donc, en attendant que nous ayons un véritable débat sur la réforme de la taxe d’habitation, laquelle a été faite de manière incomplète, que l’on cesse de taxer de manière injuste les personnes qui font un usage professionnel de leur seconde résidence. Dans ce cas, elles n’ont pas à payer la taxe sur les résidences secondaires ! Ces personnes louent un appartement non pas pour y passer des vacances, mais pour y travailler.

Je propose que l’on réfléchisse à cette question pour l’ensemble des professions concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un dégrèvement est accordé dans une telle situation, s’il est demandé. En outre, une exonération totale priverait les collectivités territoriales de recettes. Il faut s’efforcer, quand on a une ligne, de s’y tenir et de rester logique.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Il semble nécessaire de mener une réflexion approfondie sur cette question. Comme l’a dit notre collègue Dominique de Legge précédemment, on s’aperçoit que plusieurs situations sont totalement anormales.

Certains professionnels utilisent à des fins professionnelles des locaux d’habitation, car ils ne trouvent pas d’autre emplacement. Or alors qu’ils rendent un service indispensable à la population, notamment dans les territoires ruraux, ils sont assujettis à des dispositions applicables aux particuliers. C’est totalement anormal !

Un groupe de travail se rendrait compte que ces professionnels exercent une activité essentielle dans les territoires, qui justifie qu’ils ne soient pas assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette taxe cible les propriétaires de résidences secondaires utilisées pour des loisirs.

Avec un tel groupe de travail, nous gagnerions en efficacité.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la situation des professionnels qui exercent une activité économique. Un professeur nommé à Paris ou dans une ville de province exerce non pas une activité économique, mais une mission de service public.

Alors qu’il occupe sa résidence pour des raisons professionnelles, il ne serait pas anormal qu’il soit exonéré de la taxe d’habitation et non pas simplement de la surtaxe de 60 %.

Cet amendement a du sens, je le confirme !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-300 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-585 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Levi, Houpert, Henno, Longeot et Fouassin et Mmes Jacquemet et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots : « I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il s’agit de restaurer une décision déjà prise par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a adopté l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, sur celle dont bénéficient déjà les structures du secteur public assurant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement.

En seconde lecture, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont consenti à exonérer ces établissements de la taxe d’habitation.

Toutefois, à ce stade, cette exonération ne concerne que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucratifs. Or la suppression de la taxe d’habitation a été votée pour tous les établissements médico-sociaux, qu’il s’agisse d’un foyer occupationnel, d’une maison d’accueil spécialisée (MAS), d’un centre d’aide par le travail (CAT), etc.

Il convient aujourd’hui de faire bénéficier de cette même exonération les établissements de santé d’intérêt collectif et les établissements médico-sociaux d’intérêt général, à but non lucratif. Je rappelle que le Sénat et l’Assemblée nationale avaient décidé de les exonérer dans leur globalité.

Tel est l’objet du présent amendement : étendre le périmètre de l’exonération à tous les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable, et j’en suis désolé, mon cher collègue.

Votre amendement tend à proposer une exonération obligatoire non compensée. Il faut laisser les collectivités territoriales choisir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Le Sénat a voté dans le projet de loi de finances pour 2020 l’exonération de la taxe d’habitation pour tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette exonération a ensuite été votée en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Il s’agit simplement de revenir à ce qui a déjà été voté, l’exonération n’étant actuellement applicable qu’aux Ehpad, non aux autres établissements médico-sociaux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-585 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-333 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié :

a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée. » ;

2° La section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er est complétée par un article 1418, dans sa rédaction résultant du 1° du présent article ;

3° La section IV bis du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er est abrogée.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur les locaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives.

En effet, les propriétaires de locaux d’habitation déclarent, à compter de 2023, via l’interface numérique Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr, le statut d’occupation et l’occupant des logements qu’ils détiennent.

Ils déclareront aussi prochainement le loyer acquitté par les locataires, ce qui donnera aux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier, indispensable pour engager la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Les défaillances du mode de collecte des loyers des locaux professionnels ont conduit, en 2022, à un premier exercice de révision sexennale largement insatisfaisant. C’est pourquoi un tel exercice a été repoussé par l’article 103 de la loi de finances initiale pour 2023.

Il est donc proposé de faire évoluer la collecte des loyers des locaux professionnels en capitalisant sur l’interface Gérer mes biens immobiliers.

Dans la mesure où les locaux professionnels apparaissent déjà dans l’onglet Gérer mes biens immobiliers, cet amendement, s’il était adopté, n’entraînerait aucune charge, ni pour les collectivités ni pour la direction générale des finances publiques. Un tel amendement a pour objet de permettre à l’administration de disposer d’une source d’information plus fiable que les déclarations actuellement prévues par le mode d’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.

Enfin, cet amendement tend à supprimer la section IV bis, « Dispositions communes à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants », pour replacer l’article 1418 dans sa section originelle, « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d’habitation ».

M. Vincent Éblé. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est une bonne mesure,…

Mme Nathalie Delattre. Ah !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … mais – je vous le dis sur le ton de la boutade ! – nous l’appliquons déjà. (Sourires.) Les professionnels sont déjà soumis à une obligation déclarative de loyers.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels que vous avez évoquée est une réforme importante. La semaine passée, en concertation avec l’ensemble des associations d’élus, nous nous sommes mis d’accord sur un calendrier.

Nous souhaitons que cette révision soit pleinement intégrée dans les rôles de 2026. Nous nous sommes donc mis d’accord sur une méthode et nous disposons des données permettant une mise à jour fiable – telle est du reste votre intention au travers de cet amendement, madame la sénatrice. Nous aurons ainsi une vision la plus proche possible de la réalité des locaux professionnels.

Votre amendement est donc doublement satisfait, à la suite de l’accord que nous avons trouvé avec l’ensemble des associations d’élus.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° I-333 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’avancée des discussions avec les associations d’élus.

Je resterai tout de même très attentive, à l’instar des élus locaux, à la révision des valeurs locatives, afin d’être sûre de l’obtenir d’ici à 2026.

Je vous fais confiance, monsieur le ministre.

M. le président. L’amendement n° I-333 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-868 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer le présent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Comme nous l’avons déjà dit, les bailleurs sociaux sont en grande difficulté financière. Il leur faut construire et rénover.

Ce sont aujourd’hui les collectivités locales, au travers de l’exonération de la TFPB, qui sont les premiers contributeurs publics des bailleurs.