Séance du 30 novembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34 et état A

I. – Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

M. le président. L’amendement n° I-2300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le Gouvernement présente un amendement visant à actualiser l’article d’équilibre, afin de tenir compte des votes intervenus ici au Sénat.

Les amendements que vous avez adoptés ont pour effet, au total, de dégrader le solde budgétaire de l’État de 0,9 milliard d’euros par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale ; le solde budgétaire s’établit désormais à –145,3 milliards d’euros.

Cette actualisation résulte de plusieurs mouvements : une hausse de 1,7 milliard d’euros des recettes fiscales, plus que compensée par une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1,6 milliard d’euros ; une baisse des recettes des comptes de concours financiers de 780 millions d’euros ; une diminution des recettes non fiscales de 214 millions d’euros.

Les recettes fiscales nettes augmentent donc de 1,7 milliard d’euros, compte tenu des amendements adoptés en première partie.

La catégorie des « autres recettes fiscales » est majorée de 3,348 milliards d’euros, à la suite, notamment, de l’adoption d’un certain nombre d’amendements.

Ainsi, l’adoption de l’amendement n° I-209, du rapporteur général, supprime la prorogation, en 2024, de la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, entraînant une hausse de recettes de 4,2 milliards d’euros.

L’adoption de l’amendement n° I-210, également présenté par le rapporteur général, supprime la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l’accise sur le gaz naturel de façon encadrée, minorant ainsi les recettes de 1,9 milliard d’euros.

Il est d’autres amendements dont l’adoption a pour effet d’augmenter la fiscalité : hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à hauteur de 400 millions d’euros ; création d’une taxe sur les rachats d’actions, pour 400 millions d’euros ; maintien à 90 % du taux de la contribution sur les rentes inframarginales, 400 millions d’euros.

Les recettes nettes de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour le budget général de l’État sont dégradées de 987 millions d’euros, du fait, notamment, de l’adoption de l’amendement n° I-286 rectifié ter, du sénateur Levi, qui affecte une fraction de TICPE aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie, entraînant une baisse de recettes pour l’État de 1 milliard d’euros.

Les recettes de TVA sont minorées de 193 millions d’euros, conséquence notamment de l’adoption de l’amendement n° I-1077, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, visant à diminuer le taux de TVA sur les services de transports collectifs de voyageurs – 500 millions d’euros de recettes en moins. Cette diminution est compensée pour partie par l’adoption des amendements n^os I-245 et I-246 du rapporteur général, qui a pour effet de diminuer la part de TVA affectée à l’audiovisuel public et à la sécurité sociale.

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (IR) sont minorées de 320 millions d’euros, effet, notamment, de l’adoption de trois amendements du groupe Union Centriste : l’amendement n° I-321 rectifié bis visait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie en établissement, soit une perte de recettes de 640 millions d’euros ; les amendements n^os I-1606 rectifié bis et I-1605 rectifié bis tendaient à soumettre à l’IR, pour le premier, les produits des contrats de capitalisation et d’assurance vie et, pour le second, les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement, entraînant une hausse respective des recettes de 542 millions d’euros et de 445 millions d’euros.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés sont minorées de 143 millions d’euros, compte tenu notamment de nouvelles informations disponibles, en coordination avec des dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Les recettes non fiscales sont diminuées de 214 millions d’euros, du fait principalement de l’adoption de l’amendement n° I-236, du rapporteur général, qui affecte aux autorités organisatrices de la mobilité 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, la dégradation du solde budgétaire de l’État résulte du rehaussement à hauteur de 1,6 milliard d’euros, consécutif à l’adoption de plusieurs amendements, des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales.

L’adoption de l’amendement n° I-755, du groupe Union Centriste,…

Mme Nathalie Goulet. Encore !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Eh oui !

… augmente le prélèvement sur recettes (PSR) au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 750 millions d’euros.

L’adoption de l’amendement n° I-618 rectifié bis, du sénateur Henno, crée un nouveau PSR, dit « filet de sécurité énergie 2024 », pour un coût de 400 millions d’euros.

L’adoption de l’amendement n° I-226 rectifié, du rapporteur général, relève la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 170 millions d’euros. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

MM. Laurent Burgoa et Antoine Lefèvre. Ça, c’est bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je n’ai pas terminé, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.)

L’adoption de l’amendement n° I-2280, du rapporteur général, instaure une dotation de soutien au profit des collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’événements climatiques exceptionnels, pour un coût de 100 millions d’euros. (Mme Françoise Dumont et MM. Philippe Mouiller et Olivier Paccaud applaudissent.)

M. Laurent Burgoa. Ça, c’est bien aussi !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’adoption de l’amendement n° I-228, du rapporteur général, vise à instituer une dotation de soutien exceptionnelle au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière, pour 100 millions d’euros. (Mme Françoise Dumont et M. Philippe Mouiller applaudissent.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Quel succès, monsieur le rapporteur général ! Je ne peux pas en dire autant, hélas ! (Sourires.)

M. Bernard Jomier. Ça viendra !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les recettes des comptes spéciaux sont enfin minorées de 780 millions d’euros, en raison, d’une part, de la décision de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation en 2023 et, d’autre part, de l’adoption de l’amendement du rapporteur général visant à diminuer le montant de la TVA affectée à l’audiovisuel public.

En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement n° I-2300 a pour objet de récapituler et de retracer à l’article d’équilibre les votes intervenus au Sénat au cours de l’examen de la première partie du PLF.

Il s’agit donc, monsieur le rapporteur général, d’un amendement technique, qui traduit les votes de la majorité sénatoriale.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2301, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le tableau du I, rédiger ainsi les lignes suivantes :

I. Budget général

Récapitulation des recettes du budget général

II. – Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :

III. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2300.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous venez d’égrener, monsieur le ministre, les différentes modifications que retrace ce que vous avez appelé un amendement « technique ».

À mon tour de me livrer au même exercice sur ce sous-amendement, dont je précise d’emblée qu’il est, quant à lui, loin d’être simplement technique.

Le Sénat a donc terminé hier soir l’examen de la première partie du projet de loi de finances, qui concerne les recettes. Le Gouvernement, par votre voix, vient de présenter son amendement à l’article d’équilibre, dont l’objet est d’actualiser l’ensemble des recettes de l’État que les votes du Sénat ont fait évoluer. Chaque mouvement fiscal, hausse ou baisse d’impôt, ayant un effet sur les recettes en 2024, est bien pris en compte.

Première remarque : le Gouvernement ne se contente pas du tout de prendre en compte les seuls votes du Sénat. En effet, il actualise des prévisions de recettes de manière totalement indépendante de nos votes et sans aucune justification précise.

Il résulte de ces mouvements indépendants de nos votes, que vous venez de détailler, notamment le remboursement anticipé effectué par la Grèce, une dégradation du solde de 1,1 milliard d’euros par rapport au texte qui nous a été transmis.

M. Michel Savin. Incroyable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette dégradation procède d’une diminution des recettes fiscales de 500 millions d’euros, qui ne fait l’objet d’aucune justification précise, et d’une minoration des recettes pour 2024 de 570 millions d’euros consécutive au remboursement anticipé d’un emprunt par la Grèce dès 2023, mouvement qui a d’ailleurs été pris en compte dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

L’amendement que nous soumet le Gouvernement présente donc une dégradation du solde budgétaire de 0,9 milliard d’euros. Mais, si on fait abstraction de ces évolutions, qui ne résultent donc pas des votes du Sénat, c’est en réalité un solde amélioré de 0,2 milliard d’euros par rapport à la copie que nous avons reçue qui ressort des travaux de notre assemblée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Bernard Pillefer et Vincent Louault applaudissent également.)

M. Éric Bocquet. « Amélioré » ? Ce n’est pas bien différent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Surtout, monsieur le ministre, au-delà de quelques querelles d’évaluations de mesures, sur lesquelles nous pourrons revenir, la commission des finances a un problème avec l’une des évaluations que vous intégrez dans le chiffrage de l’article d’équilibre.

C’est l’objet du sous-amendement qu’elle a adopté.

En effet, vous chiffrez à 1 900 millions d’euros la perte de recettes qui résulterait de l’amendement adopté par le Sénat à l’article 11, qui, je vous le rappelle, vise à supprimer la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l’accise sur le gaz naturel.

Cette perte de recettes est en réalité nulle, car le relèvement du tarif du gaz n’est qu’une faculté accordée par la loi au Gouvernement. En outre, le document annexé retraçant les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, qu’a fourni le Gouvernement et que j’ai sous les yeux (M. le rapporteur général brandit le document.), présente, en sa page 220, un tableau consacré à l’article 11 : il y est indiqué qu’une telle mesure n’aurait aucun impact en 2024. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Sido lève les bras au ciel.) Comment donc sa suppression peut-elle aujourd’hui être chiffrée à 1 900 millions d’euros ?

M. André Reichardt. CQFD !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, en affichant cette perte de recettes de 1 900 millions d’euros, vous nous révélez tout simplement, à cet instant, votre volonté d’utiliser au maximum le levier fiscal offert par l’article 11 du PLF, en contradiction avec les chiffrages présentés lors du dépôt du texte.

D’ailleurs, la commission des finances avait explicitement proposé la suppression de cette faculté de hausse des tarifs du gaz, afin de ne pas vous laisser les mains libres de procéder à d’éventuelles hausses massives d’impôts.

M. Roger Karoutchi. Ah…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi de citer le rapport général de la commission. Au sujet de l’article 11, nous y écrivons : « Les conséquences du relèvement proposé du tarif en termes de recettes budgétaires et sur le prix pour les personnes consommant du gaz naturel sont trop importantes pour que le Parlement puisse donner un blanc-seing au Gouvernement. L’adaptation de la mesure aux dernières prévisions d’inflation ne justifie pas que le législateur doive se satisfaire d’une fourchette située entre 0 et 1,9 milliard d’euros laissée à l’appréciation du pouvoir exécutif. Il est indispensable que le Gouvernement énonce clairement le tarif qu’il souhaite retenir. »

Monsieur le ministre, je regrette qu’il ait fallu attendre votre amendement à l’article d’équilibre pour apprendre que vous comptiez en réalité doubler les impôts sur le gaz. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je conteste vigoureusement votre amendement sur ce point, et c’est tout l’objet du sous-amendement de la commission : on ne peut pas considérer que la recette de 1 900 millions d’euros tirée de l’accise sur le gaz était intégrée au PLF, puisque, je le redis, vos estimations initiales présentaient des recettes nulles.

Au total, en ne prenant en compte que les votes du Sénat et en intégrant le sous-amendement de la commission, le solde budgétaire de l’État est donc bien amélioré d’un peu plus de 2 milliards d’euros. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Olivier Paccaud. Merci au Sénat !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-2301 ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Sagesse !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Qu’il est difficile de s’exprimer après une telle ovation pour le rapporteur général !

Nous ne sommes en effet pas d’accord sur tout et j’émettrai un avis,…

M. Laurent Somon. De sagesse !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … hélas ! défavorable (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.) sur ce sous-amendement.

M. Olivier Paccaud. Quelle surprise !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi et de vous convaincre.

Je mentionnerai un premier élément avant d’aborder la question de la fiscalité du gaz. Au travers de son amendement, que je persiste à qualifier de « technique », le Gouvernement procède à une actualisation des montants en fonction des événements qui se sont déroulés entre l’examen à l’Assemblée nationale et aujourd’hui. La décision de la Grèce de rembourser son prêt compte au nombre de tels événements : il n’y a pas de difficulté particulière sur ce point, comme il n’y en a pas non plus sur les révisions de recettes, qui, classiquement, figurent dans tout amendement portant sur l’article d’équilibre.

Cela étant dit, monsieur le rapporteur général, je suis en désaccord avec vous sur ce sous-amendement, et je veux m’en expliquer.

Vous y traduisez votre refus – disons-le clairement – que le Gouvernement comptabilise, à l’article d’équilibre, une perte de recettes à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Or l’amendement que vous avez fait voter à l’article 11 supprime, pour le Gouvernement, toute possibilité de relever le tarif de l’accise sur le gaz…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … sans passer par le Parlement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Dès lors, toute possibilité de recette supplémentaire associée disparaît également ; d’où l’annulation des prévisions afférentes.

Je redis par ailleurs ce que j’ai dit lundi à ce même banc. Je me permets à mon tour de me citer, pour la clarté de nos débats : « Comme [Bruno Le Maire et moi-même] l’avons annoncé au moment de la présentation du projet de loi de finances, nous souhaitons nous saisir de la possibilité d’augmenter le tarif de l’accise sur le gaz. […] [Je] vous confirme que, d’ici à la fin de l’année, le Gouvernement souhaite pouvoir réajuster à la hausse la TICGN pour remettre de la cohérence et de la clarté et dans la fiscalité et dans les tarifs du gaz, sauf retournement majeur du marché. »

L’adoption par le Sénat, lundi dernier, de l’amendement de suppression de cette faculté de modulation pose problème, car nous avons besoin de flexibilité sur ces sujets-là.

M. Bruno Retailleau. De là à doubler les tarifs ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Laisser cette compétence au seul législateur nous empêche d’ajuster, en fonction de l’évolution du prix du gaz, le tarif de l’accise. Or, lorsque le prix du gaz augmente très fortement, pouvoir le baisser par voie d’arrêté permet d’avoir la réactivité nécessaire en cette période de crise, où tout évolue vite.

Nous avons prévu à l’état A, à la ligne de recettes 1799, une prévision de recettes pour 2024 à hauteur de 3,3 milliards d’euros, contre 1 milliard d’euros en 2023. Dans ces 3,3 milliards d’euros est bien intégrée notre estimation de 1,9 milliard d’euros, qui traduit tout simplement la disposition du texte autorisant le Gouvernement à faire évoluer par arrêté le tarif de l’accise sur le gaz.

Telle est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur général, il nous faut actualiser l’article d’équilibre ; il importe notamment de tenir compte de la suppression de ces 1,9 milliard d’euros de recettes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous savez combien, dans nos échanges, je m’efforce de rester objectif.

Vous avez souhaité que le Parlement donne au Gouvernement l’autorisation de faire évoluer lui-même, sans passer par la loi, le tarif de l’accise sur le gaz. Nous avons refusé, attachés que nous sommes aux droits du Parlement en matière de fiscalité.

Nous avons bien fait, car, dans le document d’évaluation préalable de l’article 11 que j’ai évoqué, et plus précisément dans le tableau d’estimation des incidences budgétaires de la disposition dont nous sommes en train de parler, les cases sont laissées totalement vierges pour 2024, 2025, 2026 et 2027 : il est vraiment regrettable que vous ne les ayez pas remplies ! La légende dudit tableau, en revanche, mérite d’être citée : « Le présent chiffrage porte sur l’utilisation de l’intégralité de faculté de majoration du tarif normal d’accise sur les gaz naturels – soit 8 euros par mégawattheure – dès le 1^er janvier 2024. Le rendement associé à une majoration du tarif normal d’accise de 1 euro s’élève[rait] », non – toutes mes excuses, ma langue a fourché –, « s’élève à 237,5 millions d’euros. »

L’erreur que je viens de faire en dit long : si vous aviez été réellement transparent, monsieur le ministre, vous auriez utilisé le conditionnel, puisque votre tableau est vierge. J’ai comme l’idée que vous avez utilisé l’« ardoise magique » (M. Michel Savin s’esclaffe.) : on inscrit une somme, puis on se dit que, finalement, mieux vaut ne rien mettre et on efface tout, sans penser à corriger – quel dommage ! – la notice d’explication qui figure juste au-dessous du tableau.

Autrement dit, vous choisissez d’augmenter la taxe et retenez le taux maximum, en sorte que son produit soit porté à 1,9 milliard d’euros ; mais vous le faites sans le dire. Pourquoi ne pas agir en toute transparence et l’assumer ?

Monsieur le ministre, vous nous avez dit à de multiples reprises que le Gouvernement n’était pas favorable à des hausses de taxes. C’est pourtant ce que vous essayez de faire ici, en catimini, tant il est vrai qu’il est bien difficile pour l’usager-consommateur de s’y retrouver dans le contenu des taxes et accises, même en grattant longtemps !

Il eût donc été préférable de tout dire.

Ces remarques étant faites, monsieur le président, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement, puisque l’objectif est, de toute façon, de continuer la discussion.

La commission tenait à faire part de son mécontentement et de son désaccord sur l’une des données avancées par le Gouvernement, contestant notamment le fait qu’elle a été masquée, mais elle souhaite en même temps que le débat se poursuive en seconde partie.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Ce n’est certainement pas notre groupe qui va arbitrer les chicaneries entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur les 4,2 milliards d’euros que doit rapporter la suppression de la prorogation en 2024 de la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, autrement dit la fin du bouclier tarifaire. Monsieur le rapporteur général, je vous fais confiance, mais permettez-moi de souligner que cette recette, qui est censée compenser la suppression de la faculté d’augmentation des tarifs de l’accise sur le gaz naturel, est purement artificielle. Du reste, j’ai lu attentivement l’objet de votre amendement n° I-209 : vous y annoncez votre intention de déposer des amendements de dépenses, probablement pour accroître le chèque énergie.

Il faut enlever la poussière sous le tapis, comme on dit, pour avoir des moments de vérité (M. le ministre délégué approuve.) : le gain n’atteindra pas 4,2 milliards d’euros ; il y aura peut-être, en fonction de ce qui sera décidé par le Sénat en seconde partie, un surplus de déficit de 2 milliards.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’ai par ailleurs une question à vous poser à propos de l’évaluation de la majoration de recettes liée à l’institution d’une taxe sur les programmes de rachats d’actions : le chiffre de 400 millions d’euros supplémentaires nous paraît sous-évalué. Je vous livre cette réflexion, car nous n’avons pas les moyens d’instruire nous-mêmes tous les dossiers.

Je conclurai par une observation qui satisfera sûrement mes amis sur les travées d’en face : l’article d’équilibre tel qu’amendé à l’issue de l’examen de la première partie fait état d’une minoration de 143 millions d’euros des recettes de l’impôt sur les sociétés ; et pourtant, ça va bien pour beaucoup de très grandes entreprises !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2301.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2300, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 34 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Seconde délibération

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2024.

Je rappelle que la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La commission demande-t-elle une suspension de séance afin qu’elle puisse se réunir ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Non, monsieur le président.

M. le président. La seconde délibération est ordonnée.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Article liminaire

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 et les prévisions d’exécution pour l’année 2023 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous présentons, en seconde délibération, ce nouvel amendement, qui vise à actualiser l’article liminaire et les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2024 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques, compte tenu des amendements adoptés en première partie par le Sénat.

Pour 2024, la prévision de solde public s’établirait à –4,3 % du PIB. Ce chiffre s’explique en particulier par des recettes supplémentaires, induisant une augmentation du taux de prélèvements obligatoires de 44,1 % à 44,3 % du PIB. Cela résulte notamment de la suppression de la prorogation, en 2024, de la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, laquelle entraîne une hausse de la fiscalité de 4,2 milliards d’euros.

Le solde des administrations publiques locales s’améliore, notamment en raison de l’augmentation de 1,6 milliard d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’affectation d’une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales, pour 1 milliard d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, puisque, comme M. le ministre vient de l’expliquer, il s’agit de mettre à jour les grands paramètres de finances publiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.

(L’article liminaire est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

M. le président. Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2024, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vivement remercier le président Claude Raynal, qui n’a cessé de veiller, avec une bienveillante autorité, à ce que la durée de nos échanges respecte le délai constitutionnel.

Je félicite aussi notre rapporteur général, Jean-François Husson, pour son travail, son écoute et son souci permanent d’assurer la cohérence de nos votes. Je n’oublie pas, bien sûr, notre collègue Christine Lavarde, qui a vaillamment siégé au banc de la commission dimanche dernier.

Mes chers collègues, nous voterons cette première partie.

Cependant, je veux partager ici avec vous les raisons pour lesquelles, cette année, le vote de notre groupe sera, avant tout, un vote de responsabilité.

Ce sera un vote de responsabilité, d’abord, dans l’intérêt de la démocratie.

À l’Assemblée nationale, en effet, le Gouvernement a choisi d’avoir recours au 49.3 dès le début, et non à l’issue des débats.

Dès lors, la discussion de ce texte si essentiel, celui qui détermine le budget de l’État, n’a eu lieu et n’aura lieu qu’au Sénat. Nous avons même pu mesurer, il y a quelques minutes, combien le Gouvernement aimerait se passer du Parlement pour relever la fiscalité… C’est inacceptable !

Il est donc de notre responsabilité d’examiner ici la seconde partie du projet de loi de finances.

Pourtant, nous aurions pu dénoncer, par notre vote, les conditions si particulières de nos travaux.

En effet, non seulement il n’y a pas eu de débats à l’Assemblée nationale, mais le texte qui nous a été soumis y était passé de 59 à 234 articles. Au total, trois quarts des articles du projet de loi de finances n’auront été examinés ni par le Conseil d’État ni par l’Assemblée nationale ! C’est tout de même une drôle de lecture de l’article 39 de la Constitution, qui dispose, d’une part, que les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et, d’autre part, que les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale…

Si notre vote est, avant tout, un vote de responsabilité, c’est aussi, il faut bien le dire, parce que, dans certains cas, des majorités de circonstance ont abouti à des choix qui ne sont pas les nôtres.

Je pense, par exemple, au rejet de la hausse du plafond du quotient familial, hausse que nous avions proposée au nom du pouvoir d’achat des familles.

Je pense aussi, naturellement, au vote d’un alourdissement de la fiscalité, sur l’épargne logement et sur l’assurance vie.

Ces choix vont à rebours de notre ligne constante, qui est de ne pas augmenter la fiscalité et de préserver les classes moyennes.

Toutefois, tout n’a pas été négatif, loin de là !

Nous nous félicitons, notamment, du vote de nos propositions visant à répondre à la crise du logement, mais aussi de l’adoption de nos amendements en faveur des collectivités territoriales ainsi que des entreprises – je pense au régime de l’apport-cession.

De nombreuses dispositions ont également fait l’objet d’une belle unanimité.

Je pense, par exemple, au financement du Centre national de la musique ou à la suppression des scandaleux avantages fiscaux que le Gouvernement souhaitait accorder à la Fédération internationale de football association (Fifa).

Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir tenir compte de l’unanimité qui s’est dégagée sur ces travées pour que la location sur Airbnb ne soit pas fiscalement plus avantageuse que la location de longue durée, meublée ou non.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je pense aussi aux solutions que nous avons trouvées sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou le prêt à taux zéro (PTZ) ; à l’adoption de notre proposition si audacieuse d’affectation d’une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas carbone au financement des transports collectifs ; à la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à celle de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière élu local (DPEL) et à la suppression du critère de potentiel financier ; ou encore à la mise en place, pour les collectivités, d’un mécanisme d’étalement des remboursements du « filet de sécurité inflation ».

Monsieur le ministre, comme vous en avez aimablement distillé la menace, tout au long de nos débats, avec votre « compteur », dont nous aurions aimé partager les données, vous nous reprochez, à la fin de la discussion, d’avoir dégradé le solde budgétaire.

Eh bien non ! D’une part, nous n’adhérons pas à tous vos chiffrages, à la louche et invérifiables, de nos amendements, pas plus, d’ailleurs, qu’à ceux de certains de vos propres amendements, de la même manière que nous n’adhérions pas – et nous ne sommes pas les seuls – à vos prévisions de croissance pour 2024, que l’OCDE vient de démentir à son tour en abaissant sa prévision à 0,8 %, ce qui ne nous réjouit pas plus que vous.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. D’autre part, nous allons vous présenter plus de 5 milliards d’euros d’économies, afin de permettre un retour du déficit sous les 3 % du PIB dès 2025. Le Gouvernement prévoit, je le rappelle, de ne franchir ce cap qu’en 2027, ce qui ferait de la France, à la fin du quinquennat, le pays européen ayant le déficit public le plus important. Tel n’est pas notre projet pour le pays !

Pour toutes les raisons que j’ai précédemment évoquées, le groupe Les Républicains votera la première partie du projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis pour donner notre assentiment à la première partie du projet de loi de finances.

Mais que votons-nous ? De quoi débattons-nous ?

Nous savons tous très bien que le Gouvernement, sitôt sorti de ce palais, dégainera un énième article 49.3, au mépris complet des assemblées.

Le ministre de l’économie, qui ne daigne même plus venir défendre son texte devant nous, est aussi bon gestionnaire que romancier. (Sourires.)

Contrairement à ce que suggèrent les belles phrases, en dépit des milliards énumérés, nous voilà devant un budget de faillite !

Ce budget tient ainsi d’un paradoxe terrible pour nos compatriotes : la pression fiscale demeure la plus élevée de l’Union européenne, si ce n’est du monde, et, parallèlement, notre déficit budgétaire et notre dette continuent de croître. La charge de la dette représentera bientôt le premier budget de l’État, devant l’éducation nationale.

Le pseudo-parti du bon sens – les Mozart autoproclamés de la finance ! – cumule les mauvaises notes et continue d’aggraver lourdement notre endettement.

Par ailleurs, si la France est à l’euro près, où sont les nouvelles recettes ? Aucune mesure pour faire payer la richesse financière n’a été retenue par le Gouvernement ! Aucune mesure ne permettra de taxer davantage les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et les grandes entreprises, si ce n’est un impôt européen minime, fruit des étreintes scabreuses entre l’Union européenne et le pouvoir des lobbys.

L’Union européenne, parlons-en ! Avec 24 milliards d’euros et une contribution nette – beaucoup trop nette – envoyés à Bruxelles, la France est le dindon de la farce de la construction communautaire. Certes, la dîme bruxelloise est allégée en 2024, élection européenne oblige, mais elle ne cessera de croître dans les années à venir, alors que vous prévoyez d’étendre encore davantage l’Union européenne en y ajoutant cinq ou six pays.

Vous nous parlez d’avenir, monsieur le ministre. La belle affaire ! Aucune mesure fiscale ou budgétaire ne vient soutenir notre natalité atone, pourtant pilier de toute prospérité. Les familles françaises, prises entre l’enclume de l’inflation et le marteau de l’impôt, n’auront droit qu’à des chèques, faibles antalgiques contre la gangrène qui ronge notre pouvoir de vivre et plonge nombre de nos concitoyens dans la plus sombre des précarités.

Vous nous parlez d’investissement et de transition écologique, mais vous semblez oublier que vous vous en défaussez, en premier lieu, sur les collectivités territoriales. Pour ces dernières, le mépris se poursuit !

Vous nous présentez avec tambours et trompettes une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 200 millions d’euros. Très bien, mais vous oubliez que ce sont 40 milliards d’euros d’imposition locale qui ont disparu des caisses des collectivités territoriales depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron !

Soljenitsyne disait : « Ils mentent. Nous savons qu’ils mentent. Ils savent que nous savons qu’ils mentent. Et pourtant, ils persistent à mentir. »

Au lieu de chercher la solution miracle pour battre Marine Le Pen en 2027, vous seriez plus inspiré de chercher à sauver le pays.

Contre le mensonge qu’est votre optimisme, contre la faillite qu’est votre projet de loi de finances, nous voterons contre cette première partie. (M. Joshua Hochart applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous votons aujourd’hui un budget placé sous le signe de l’inflation.

Certes, la hausse des prix serait limitée, l’an prochain, à 2,6 %. C’est une bonne nouvelle pour nos compatriotes, mais je ne parle pas de cette inflation-là.

Je veux parler de l’inflation législative. En effet, nous avons de nouveau battu notre record du nombre d’amendements déposés, avec une hausse de près de 40 % par rapport à l’an passé, qui était déjà une année record.

Ainsi, plus de 2 000 amendements ont été déposés en première partie. Or seule une minorité d’entre eux améliore les recettes. La majorité les dégrade !

Mais, au-delà de l’impact sur le solde public, c’est surtout l’impact sur la lisibilité de notre droit qui s’avère fâcheux. Comment espérer redonner puissance et efficacité à l’action publique si les lois de finances ne simplifient rien et complexifient tout ? Vous le savez, mes chers collègues : les élus locaux n’en peuvent plus.

Bien sûr, notre groupe a contribué à cette effusion législative.

M. Emmanuel Capus. Pas beaucoup !

Mme Vanina Paoli-Gagin. Mais, en valeur relative comme en valeur absolue, nous avons fait preuve de sobriété… Nous sommes le groupe qui en a déposé le moins !

M. Emmanuel Capus. Exact !

Mme Vanina Paoli-Gagin. Le président Larcher ne cesse de nous le répéter : nous devons moins légiférer, pour mieux légiférer. Je me réclame moi aussi de cette sagesse toute romaine.

En matière budgétaire, nous n’avons plus le choix : si cette inflation se poursuit, nous n’aurons pratiquement plus le temps d’examiner tous les amendements, car le calendrier budgétaire, lui, reste rigide.

Hausse du nombre d’amendements, d’une part, contraintes du calendrier, d’autre part : nos débats sont mécaniquement comprimés. C’est notre démocratie délibérative qui en pâtit.

Les trois protagonistes de nos débats n’ont pourtant pas ménagé leur peine, et je tiens à saluer leurs efforts : notre rapporteur général, qui a su résumer ses avis à l’essentiel ; notre président de commission, qui a su nous rappeler à la concision ; M. le ministre, qui a défendu son premier budget avec calme et précision.

Cependant, malgré la vigilance de chacun, le budget sort du Sénat alourdi de nouvelles taxes, allégé de nouvelles niches.

Notre fiscalité, un peu à l’image de notre tour Eiffel, devient une structure qui tient autant de l’industrie lourde que de la toile d’araignée.

Dans ce budget, tout n’est pas à jeter, tant s’en faut. Plusieurs mesures votées auront un effet positif, notamment pour les collectivités. Je pense bien évidemment à la réforme des ZRR, via le dispositif France Ruralités Revitalisation, qui répond à la plupart de nos revendications.

Plusieurs mesures en faveur de l’innovation ont également été adoptées. Elles visent à soutenir les investissements pour nos start-up, donc à préparer la richesse de demain.

Je veux évidemment dire un mot du crédit d’impôt innovation. Il y a plus d’un an, j’ai été rapporteur, au nom du groupe Les Indépendants, d’une mission d’information sur la recherche et l’innovation au service de la réindustrialisation de nos territoires. J’avais alors identifié ce dispositif comme décisif pour le soutien aux start-up industrielles, lesquelles, vous le savez, monsieur le ministre, ont des besoins sui generis. C’est pourquoi je vous ai proposé de le proroger de deux ans et d’en relever le plafond de dépenses éligibles en le portant à 800 000 euros.

D’autres mesures vont permettre d’accélérer la transition écologique des territoires.

C’est le cas, par exemple, des amendements tendant à développer l’autoconsommation d’énergie renouvelable, qui permet de décentraliser nos capacités de production pour consommer l’énergie en circuit court, ou le rétrofit de véhicules thermiques roulant à l’électricité ou à l’hydrogène, qui permet de verdir nos flottes et de contribuer à l’économie circulaire.

Je ne ferai pas un inventaire à la Prévert de toutes les mesures pertinentes, mais je tiens à en mentionner deux, qui n’ont malheureusement pas été retenues. Elles ont trait à la préservation de notre patrimoine religieux.

La première, défendue par mon excellent collègue Emmanuel Capus, visait à intégrer les églises des communes nouvelles dans la souscription nationale en faveur du patrimoine religieux, telle que l’a voulue le Président de la République lui-même.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il n’est pas logique qu’elles en soient exclues, et j’espère que le tir pourra être rectifié d’ici à l’adoption finale du texte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le chanoine Capus !

Mme Vanina Paoli-Gagin. La seconde concernait la reconversion du site de l’abbaye de Clairvaux. J’ai déjà eu l’occasion, monsieur le ministre, de vous alerter sur ce sujet : la rénovation de ce site exceptionnel doit devenir une priorité nationale.

Aujourd’hui, les financements privés manquent pour ce qui concerne les travaux et les activités non lucratives, notamment culturelles. Il n’existe pas de modèle économique viable sans mécénat bonifié sur ces volets. J’espère que nous pourrons ensemble trouver rapidement une solution opérante sur ce dossier aubois de premier plan.

Notre groupe votera cette première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long de cette première partie, le groupe Union Centriste a présenté des propositions autour d’un cap clair : réduire le déficit budgétaire par la mise en œuvre d’une politique fiscale plus juste, visant les très grosses fortunes, et non – comme je l’ai entendu – les classes moyennes.

Nous nous réjouissons de l’adoption par le Sénat de plusieurs amendements allant dans ce sens.

Ainsi, le renforcement de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus cible particulièrement les « superdividendes », qui échappent à la progressivité de l’impôt depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018.

Par ailleurs, la réforme de l’exit tax garantira que les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d’un soutien financier massif de la part de l’État ne pourront échapper à l’impôt sur les plus-values en se délocalisant deux années seulement à l’étranger avant de les céder.

En outre, la taxation des rachats d’actions par les très grandes entreprises, pratique qui a explosé ces dernières années, doit encourager lesdites entreprises à investir dans l’économie réelle plutôt qu’à faire monter le cours des actions.

Je veux encore citer la suppression de plusieurs niches fiscales, dans un triple objectif de redressement des finances publiques, d’efficacité économique et d’équité sociale,…

M. Michel Canévet. Très bien !

M. Bernard Delcros. … le renforcement du plan de lutte contre la fraude fiscale ou encore le remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive, pour une taxation plus juste des actifs financiers improductifs.

Nous avons aussi défendu la mise en œuvre de politiques publiques utiles en faisant adopter plusieurs amendements : le maintien du PTZ en zone rurale vise à ce que les primo-accédants souhaitant résider à la campagne ne soient pas pénalisés ; l’augmentation de la DGF a vocation notamment à rétablir la hausse de la dotation de solidarité rurale (DSR) à son niveau de 2023.

Enfin, je ne saurais passer sous silence la réforme des ZRR. Si, sur la forme, son examen, à mon sens trop précipité, a parfois conduit à un peu de confusion, sur le fond, et c’est ce qui compte, le résultat est à la hauteur des enjeux, grâce à une convergence quasi totale entre le Sénat et le Gouvernement, au seul bénéfice des territoires ruraux.

Sur cette question à fort enjeu et à forte portée symbolique, je tiens particulièrement à remercier Mme la Première ministre d’avoir inscrit la pérennisation de ce dispositif, à plusieurs reprises menacé de disparition, dans le plan France Ruralités annoncé en juillet dernier et d’avoir intégré sa concrétisation dans la loi de finances pour 2024, sous la forme de France Ruralités Revitalisation.

Je veux aussi remercier la ministre chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure : durant plusieurs mois, elle a joué la carte de la concertation avec les parlementaires et les associations d’élus, recherchant le consensus le plus large autour de la meilleure réforme, améliorant ainsi la copie initiale du Gouvernement.

Enfin, merci à vous, monsieur le ministre, qui avez été présent tout au long de ces débats, de votre écoute et de votre ouverture sur cette question importante !

L’accord conclu entre le Gouvernement et le Sénat s’est traduit par un vote unanime ou quasi unanime, rassemblant toutes les sensibilités et tous les territoires autour d’un projet commun.

Ce projet répond aux besoins des territoires ruraux et un message positif encourageant est ainsi adressé au secteur rural ; c’est important.

Monsieur le ministre, après l’obtention de cet accord, que l’on doit à une réelle concertation, après ce vote unanime du Sénat, nous comptons sur le Gouvernement pour que la version du texte qui, dans l’hypothèse d’un 49.3, sera considérée comme définitivement adoptée respecte l’accord trouvé avec la chambre des territoires.

Voilà un balayage rapide des apports de notre groupe, qui, au total – cela a été rappelé –, contribue au redressement des finances publiques, grâce aux économies réalisées.

À notre sens, c’est un texte solide, répondant aux enjeux du moment, qui sort du Sénat. Nous le voterons ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés au bout de ces nombreuses heures de débats sur les recettes du budget de l’État pour 2024, au cours desquelles nous avons examiné près de 2 400 amendements.

Cette inflation des propositions sénatoriales pourrait être perçue comme un symptôme de vitalité démocratique. Or je crains qu’elle ne reflète davantage les frustrations d’une représentation nationale qui se voit bâillonnée au Palais-Bourbon ! Je crois que nous aimerions tous pouvoir partager l’examen du budget de la Nation avec nos collègues députés.

Monsieur le ministre, malgré l’alerte que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous a signifiée à l’ouverture de ces débats, ce volet recettes du budget ne répond pas à l’urgence d’une action d’envergure en faveur de la transition climatique. La France doit pourtant impérativement s’y engager si elle veut assurer son avenir dans ce monde menacé par l’hyperactivité humaine et le réchauffement global.

C’est ce que préconisent Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur fameux rapport, dont on a bien compris que vous n’aimiez pas que l’on s’y réfère, alors même qu’il fait montre d’une grande objectivité.

Ce rapport chiffre à 66 milliards d’euros par an le montant des investissements nécessaires pour financer la transition et pour que la France s’aligne enfin sur la trajectoire de neutralité climatique qu’elle s’est fixée.

Vous avez osé assumer que vous n’y répondiez, cette année, qu’à hauteur de 30 %, le reste étant à la charge des collectivités, qui, certes, contribuent pour 70 % à l’investissement public, mais doivent aussi assumer bien d’autres charges et compétences transférées et non compensées. De cela, nous reparlerons en examinant la seconde partie de ce budget…

Revenons plutôt à ce rapport, qui, rappelons-le, a été demandé par Mme la Première ministre et qui préconise deux solutions de financement : le recours à l’emprunt pour les dépenses vertes et la taxation provisoire des plus hauts patrimoines financiers.

Force a été de constater, tout au long de ces débats, que vous ne vouliez ni de l’un ni de l’autre.

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le ministre, nous avons tenté de corriger le tir, en vous présentant des propositions de bon sens, parfois ambitieuses, mais vous les avez, pour beaucoup, balayées, parfois du revers de la main.

Nous avons tout d’abord proposé de demander à chacun de contribuer à la hauteur de ses capacités à l’effort collectif de transformation de notre société. Comme la commission des finances, vous avez émis, sur cette proposition, un avis défavorable.

Nous vous avons ensuite proposé de mettre fin rapidement à l’ensemble des dépenses fiscales néfastes pour le climat, dont la seule existence, dans le contexte actuel d’emballement, est une insulte aux générations futures et à l’avenir de notre société. Là encore, vous avez émis un avis défavorable.

Nous vous avons enfin proposé d’instaurer une fiscalité favorable pour les secteurs d’avenir que constituent les transports décarbonés, les énergies renouvelables ou l’agriculture durable : derechef, avis défavorable !

Certes, quelques avancées ont été obtenues, de-ci, de-là, mais elles ne sont évidemment pas suffisantes pour assurer la transition climatique ni pour rétablir davantage de justice sociale.

À ce propos, je veux tout de même saluer l’adoption de l’amendement de nos collègues du groupe Union Centriste, voté avec les voix de la gauche et des écologistes, qui vise à permettre de renforcer la fiscalité sur les hauts revenus. S’il est impératif en effet de demander aux plus aisés de participer à l’effort collectif selon leurs capacités, j’ai bien peur que cet amendement ne passe sous les fourches caudines d’un prochain 49.3 à l’Assemblée nationale… (Mme Nathalie Goulet lève les bras au ciel.)

Fraîchement élue, je réalise à quel point le chemin est encore long, à droite de cet hémicycle, pour accepter de sortir du dogme de la rigueur budgétaire : nous sommes bien loin de changer de braquet.

MM. Olivier Paccaud et André Reichardt. C’est le dogme de la décroissance que vous défendez !

Mme Ghislaine Senée. Voilà quarante ans que les écologistes défendent l’impérieuse nécessité d’un changement de modèle. Il n’est plus temps de tergiverser !

On le sait désormais, le coût de l’inaction climatique sera largement – largement ! – plus élevé que celui de la transition.

Une étude de la Banque centrale européenne montre clairement, à partir de plusieurs scénarios, que plus on attendra pour agir, plus le coût financier sera élevé pour les entreprises et pour les ménages.

C’est la raison pour laquelle mon groupe votera contre cette première partie du budget.

Monsieur le ministre, la France a deux grandes forces sur lesquelles vous devriez vous appuyer pour réussir l’effort de transition.

La première est l’administration qui, aujourd’hui, s’engage fortement en vue de tenir les objectifs fixés.

Notre pays est riche, deuxièmement, de ses 520 000 élus, volontaires, engagés, prêts à s’investir pour transformer leurs territoires et répondre aux enjeux à venir.

Sortez de votre frilosité ! Tracez une ligne claire et ambitieuse. Surtout, mobilisez les moyens nécessaires pour que nous puissions la suivre collectivement ! Alors nous pourrions aborder avec efficacité et intelligence le tournant dont la France a tant besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité sénatoriale votera la première partie de ce budget pour 2024, comme elle l’a fait pour le budget de la sécurité sociale : c’est une forme de continuité.

Votant le projet de budget de la sécurité sociale, elle donnait son aval, « au nom de l’efficience », à un rabot de 500 millions d’euros sur les hôpitaux, en décalage total avec les 2 milliards d’euros réclamés par la Fédération hospitalière de France en réponse à l’insécurité sanitaire.

Le déficit de la sécurité sociale provient du refus en bloc de prélever sur le capital le financement des besoins de santé publique.

Ce projet de loi de finances s’inscrit dans la même logique.

L’examen au Sénat ménage les plus riches, les patrimoines mirobolants et les revenus financiers, exception faite d’une contribution sur les rachats d’actions des grandes entreprises. Notre groupe s’est particulièrement battu pour cette mesure, et conteste l’évaluation de son produit, à 400 millions d’euros seulement – attendons la suite.

Les propositions du groupe Union Centriste ciblent les ménages et corrigent à la marge certaines injustices.

Il y a malheureusement un « mais », et c’est une réserve majeure, mes chers collègues : jamais les profits exponentiels du CAC 40 ne sont mis à contribution. Je rappelle qu’ils se sont élevés à 80 milliards d’euros au premier semestre 2023 !

En gros, le capital s’en sort bien, les inégalités sociales et fiscales subsistent.

La droite sénatoriale a contribué à accroître comme jamais auparavant les déficits publics. Elle a, dans ce projet de loi, prolongé et renforcé des niches fiscales non évaluées et coûteuses.

La partie recettes est dévoyée. D’ailleurs, elle porte mal son nom, quand n’y sont votées que des dépenses en faveur des plus aisés.

Au prétexte de résoudre la crise du logement, le président Retailleau et ses collègues ont fait voter un relèvement à 150 000 euros de l’abattement applicable aux donations pour acquisition d’une résidence principale.

Il nous faut tenir un discours de vérité : 87 % des Français perçoivent, dans toute leur vie, un héritage total de moins de 100 000 euros. Ce rehaussement est donc une mesure à 2 milliards d’euros au moins pour les riches.

Le logement est un prétexte. L’État partenaire, associé aux plus riches, aux banques et aux organisations privées des marchés financiers, est le choix stratégique de la droite.

Pour ce qui concerne les plus modestes de nos concitoyens, le logement social, lui, est le grand absent de nos débats : 80 % des demandes dans le parc social sont rejetées ; 2,14 millions de demandes, qui nécessiteraient de construire 198 000 logements sociaux par an entre 2024 et 2040, sont en attente. En 2023, seuls 90 000 de ces logements sont sortis de terre. Nous touchons le fond ! Le Gouvernement et la droite sénatoriale refusent de désamorcer cette « bombe à retardement ».

Pour les collectivités, la perte de marges financières est toujours d’actualité. Des amendements, défendus notamment par notre groupe, visant à renforcer la taxe sur les logements vacants ont, certes, été adoptés. Mais l’indexation de la DGF sur l’inflation a été refusée, ce qui entraîne une baisse de 5,6 milliards, tous transferts confondus, en euros courants.

À cela il faut ajouter la poursuite de la suppression de 19,6 milliards d’euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et la perte potentielle de dynamique pour les communes.

Enfin, il n’y a ni déplafonnement ni décorrélation réelle entre la taxe foncière et la taxe sur les résidences secondaires.

La centralisation des ressources des collectivités est un fait avéré. Des dotations à l’investissement encadrées par les préfets : voilà une conception de l’autonomie financière très étroite !

Parallèlement, les collectivités sont traitées comme des sous-traitants des politiques nationales. C’est vrai pour le service public de la petite enfance, pour la transition écologique, et j’en passe.

Aussi la dotation de 100 millions d’euros, soit 1 million d’euros supplémentaires par département, qui a été votée contre l’avis du Gouvernement, se révèle-t-elle totalement insuffisante. Dans mon département du Val-de-Marne, 90 millions d’euros seront nécessaires à la suite de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Que restera-t-il pour les autres ? (Mme Raymonde Poncet Monge s’esclaffe.) Pourtant, des collègues de toutes sensibilités politiques ont dit ici que des départements allaient peut-être déposer le bilan à cause des écarts liés à la diminution des droits de mutation !

M. Éric Bocquet. Eh oui !

M. Pascal Savoldelli. Quant aux entreprises et aux ménages, ils n’ont guère été aidés…

Les premières n’ont pas été aidées autant qu’on l’a dit. La dette privée est un tabou. Ici, on n’en parle jamais. Or elle frôle les 162 % du PIB. À côté, la dette publique ferait presque pâle figure ! Nous vous conseillons à cet égard la lecture du livre de mon collègue Éric Bocquet, La dette à perpète ! – Les nœuds d’une bataille idéologique. (Sourires. – Mme Nathalie Goulet applaudit.)

M. Olivier Paccaud. La minute de pub !

M. Pascal Savoldelli. Et cette dette prospère, malgré le florilège de crédits d’impôt et d’aides en tout genre…

Ce ne sont pas la fiscalité et les cotisations sociales qui endettent les entreprises ; c’est le coût du capital !

Vous le comprendrez, nous ne faisons pas confiance au 49.3… Nous voterons contre la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après trois projets de loi de finances élaborés dans des contextes difficiles, marqués successivement par la crise sanitaire, les élections et la crise énergétique, ce budget pour 2024 intervient dans une situation quasiment normale, le PIB revenant au niveau de 2019.

La partie recettes du projet de loi de finances pour 2024 présente des prévisions gouvernementales plus optimistes que celles de tous les économistes, notamment au sujet de la croissance. Pendant ce temps, la dette continue de croître, et la hausse des taux d’intérêt pèsera lourdement sur les comptes publics. Le déficit budgétaire se maintient à un niveau très élevé, celui que l’on a connu durant la crise sanitaire.

Dans un tel contexte, le Gouvernement a proposé une hausse de la DGF de 220 millions d’euros, pour augmenter la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 millions d’euros et la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 90 millions. Je m’en réjouis, car c’est une mesure bienvenue.

L’amendement d’appel quelque peu provocateur que j’avais déposé sur l’article 28 pour supprimer les agences de l’eau a été rejeté. Je m’y attendais, mais je voulais engager une dynamique pour réduire les dépenses de fonctionnement des opérateurs publics et des administrations centrales.

Le constat est accablant. Nous avons trop d’opérateurs, et les crédits qu’ils consomment en frais administratifs seraient plus utiles s’ils étaient versés directement aux collectivités pour les services opérationnels.

Comment peut-on justifier que les frais administratifs soient deux fois plus élevés en France que chez nos voisins européens ?

Comment expliquer à nos concitoyens que nous sommes les champions du monde des prélèvements obligatoires, que les dépenses de personnel ne cessent d’augmenter, mais qu’il manque, en même temps, sur tout le territoire des enseignants, des policiers, et que les déserts médicaux se multiplient ?

Les élus locaux et les maires dénoncent tous les lourdeurs administratives. Le maire de Cazouls-lès-Béziers, dans mon département de l’Hérault, me faisait part lors du Congrès des maires de sa volonté de construire une centrale photovoltaïque sur une ancienne décharge. Cela fait quatre ans que l’administration lui demande étude sur étude et rapport sur rapport ! Pendant ce temps, la centrale reste dans les cartons…

Les chefs d’entreprise, eux aussi, répètent qu’ils en ont « marre » de l’administration qui les étouffe et demandent qu’on les laisse travailler.

Quant aux agriculteurs, ils disent passer plus de temps devant leur ordinateur que sur leur tracteur ! (Exclamations amusées.)

Ce constat n’est pas nouveau. Déjà, le président Pompidou demandait à l’administration – je cite ses propos – d’« arrêter d’emmerder les Français » ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) On en est toujours là !

Pour conclure cette explication de vote au nom du groupe RDSE sur le volet recettes du budget pour 2024, je tiens à souligner les avancées inscrites dans le texte par le Sénat – il prouve en cela qu’il est la chambre des territoires ! –, à hauteur de 1,615 milliard d’euros pour les collectivités locales : abondement d’un fonds d’urgence climatique, notamment pour réparer les conséquences des inondations ; dotation incendie en faveur des communes rurales ; revalorisation de la DGF à hauteur de 100 millions d’euros ; élargissement à tout le territoire du PTZ ; prolongation du filet de sécurité énergétique pour les collectivités ; dotation, certes insuffisante, de 100 millions d’euros supplémentaires pour les départements ; élargissement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 1 000 habitants, sans condition de ressource, avec 3 000 nouvelles communes éligibles ; sans oublier les zones France Ruralités Revitalisation (FRR).

À cet égard, je regrette toutefois le rejet de l’amendement du groupe RDSE visant à faire bénéficier de ce dispositif le département du Lot, qui en est exclu à quelques habitants près et pour un problème de procédure.

Je n’oublie pas non plus les dotations confortées pour les chambres consulaires – chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambres des métiers –, qui ont été défendues par le Sénat.

Pour conclure, je tiens à remercier le ministre, ainsi que le président et le rapporteur général de la commission des finances de leur écoute et de leur pédagogie.

Comme la majorité des membres du RDSE, je voterai cette première partie du budget pour 2024, non seulement pour les avancées qu’elle contient, mais aussi pour pouvoir examiner le volet dépenses de ce projet de loi des finances, notre groupe étant – vous le savez – très attaché à la poursuite du débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en retrouvant mon intervention prononcée ici l’an dernier, j’ai constaté que le nombre d’amendements déposés avait déjà dépassé tous les records. Nous en étions à 1 741 amendements, bien loin des 2 300 déposés cette année…

Comme vous l’aviez proposé l’an dernier, monsieur le président de la commission des finances, cher Claude Raynal, je crois que nous devons nous interroger sur cette inflation législative. Quelles en sont les causes ? Et surtout, comment la contrecarrer pour éviter de se retrouver face au dépôt de 5 000 amendements dans trois ans ?

Mes chers collègues, les débats sur cette première partie du projet de budget se sont tenus dans une ambiance assez étrange, et ce dès le départ, au moment du rejet de l’amendement relatif au quotient familial déposé par Bruno Retailleau, qui – je me permets de le rappeler – aurait coûté plus de 1,5 milliard d’euros et bénéficié aux plus favorisés de nos concitoyens. Ce rejet fut suivi d’un nouveau revers pour le groupe majoritaire sur l’assurance vie.

Depuis juin 2022, les oppositions à la majorité présidentielle ne cessent de pointer du doigt l’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale… Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous venez d’expérimenter les charmes de la majorité relative ! (M. le ministre délégué et M. Jean-Baptiste Lemoyne s’esclaffent.)

Cette première partie du projet de loi de finances ne ressemble en fin de compte qu’à un tissu de contradictions, entre les taxes nouvelles votées à votre corps défendant, un grand nombre de mesures nouvelles particulièrement coûteuses et des niches fiscales comme s’il en pleuvait.

Par ailleurs, alors que vous ne cessez d’appeler à la maîtrise des finances publiques, nous avons pu constater une fois de plus l’incohérence de votre discours.

Vous avez ainsi voté plus de 1,6 milliard d’euros supplémentaires à destination des collectivités. Le Sénat est, certes, la chambre des territoires, mais de tels votes sont incompatibles avec un discours de responsabilité et de redressement des comptes publics.

Pour financer ces dépenses, vous profitez des recettes votées contre la ligne de votre groupe : quel paradoxe ! Même le président Retailleau est monté au créneau pour mettre le holà face à vos dépenses excessives…

Je pense ainsi à la compensation rétroactive des dépenses des communes pour l’aménagement de terrains, ou encore au filet de sécurité relatif à l’énergie. On a senti une gêne sur vos travées au moment des votes. (M. Roger Karoutchi le conteste.)

M. Jacques Grosperrin. Une très petite gêne…

M. Didier Rambaud. Autre contradiction : je n’ai toujours pas compris quelle était la position de la majorité sénatoriale sur la suppression progressive de la CVAE. Vous êtes pour ou vous êtes contre ? (Contre ! sur les travées du groupe SER.) Seriez-vous devenus adeptes du « en même temps » ?

M. Jean-Raymond Hugonet. C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Didier Rambaud. Cela étant, cette première partie du projet de loi de finances contient des avancées que je tiens à souligner.

Je commencerai par mentionner la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les tensions survenues dans l’hémicycle lorsque le sujet a été abordé furent assez déconcertantes…

Cette année, le ministre nous propose pour la première fois une décorrélation de cette taxe et de la taxe foncière. C’est une avancée historique. (Mme Nathalie Goulet acquiesce. – M. le président de la commission des finances le conteste. – Protestation sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour autant, sur ce point, l’hémicycle s’est fort agité.

Le groupe RDPI vous est reconnaissant, monsieur le ministre, de votre engagement sur ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Quelle surprise !

M. Didier Rambaud. Notre groupe tient également à saluer l’adoption d’une partie significative de nos amendements. Sur les dix-huit déposés, dix ont été adoptés. (M. Jacques Grosperrin ironise.)

M. Vincent Éblé. Comme c’est bizarre !

M. Didier Rambaud. Je pense, notamment, à la prolongation de la réduction du taux d’impôt pour les dons et versements effectués au profit des organismes d’aide alimentaire aux plus démunis, ainsi que de ceux qui les aident à se loger ou qui leur prodiguent les soins essentiels.

Je pense également à nos amendements portant sur le logement, secteur actuellement en crise,…

M. Vincent Éblé. Qui les a écrits ?

M. Didier Rambaud. … à celui concernant le prêt avance mutation (PAM), dispositif destiné aux ménages aux ressources modestes souhaitant financer des travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de leur logement, ou encore à celui qui visait à prévoir la souscription d’un écoprêt à taux zéro complémentaire quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale, sans oublier la prorogation du dispositif Denormandie jusqu’en 2026.

Je me réjouis également du vote de nos amendements relatifs aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie, dont les moyens financiers seront préservés ou renforcés.

Cependant, compte tenu de l’adoption des amendements relatifs au filet de sécurité, aux dépenses supplémentaires ou encore à la suppression de la réforme relative aux redevances des agences de l’eau, le groupe RDPI s’abstiendra sur la première partie de projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première partie du projet de budget que nous venons d’examiner s’inscrit dans un contexte de contrainte budgétaire qui ne veut pas encore dire son nom.

Il est clair que le retour à bas bruit des politiques austéritaires semble poindre, alors qu’il devient de plus en plus coûteux de se financer sur les marchés. Dans le même temps, la poussée de fièvre inflationniste qui frappe le pays n’en finit plus de ne pas finir !

À cela s’ajoutent les diverses crises internationales qui s’amoncellent aux portes de l’Europe et au Moyen-Orient, accentuant ainsi la tension sur les marchés, ce qui met notre économie à rude épreuve et impactera durablement nos politiques publiques.

Une fois le contexte posé, revenons au présent texte.

Cette partie recettes aura été largement en deçà des besoins, alors même que la dette se creuse, que les besoins en service public, ainsi que les financements de la transition écologique se font de plus en plus attendre. J’y reviendrai plus en détail.

Je note néanmoins que, pour ne pas apporter de nouvelles pistes de financements, vous avez fait le choix de mettre sous le boisseau des débats essentiels, tels que la fiscalité du capital ou la contribution des plus aisés à l’effort collectif de redressement des comptes publics. Nous le regrettons, car vous n’avez eu de cesse, durant nos nombreuses heures de séance, de regarder ailleurs. Suppression de la flat tax, ISF vert, taxation des dividendes… tout a été rejeté en bloc !

Nous nous félicitons que le Gouvernement ait été battu à plusieurs reprises durant l’examen du texte. Nous sommes parvenus contre votre avis, monsieur le ministre, à revenir sur le recentrage du prêt à taux zéro et sur la baisse des moyens des chambres consulaires.

Nous avons souhaité avancer sur un dispositif encadrant les rachats d’actions de manière plus efficiente. Ce compromis est, certes, moins-disant, mais il a le mérite de poser un premier jalon.

Sur la fiscalité du capital – une fois n’est pas coutume… –, votre tropisme à aider ceux qui n’en ont pas besoin s’est encore exprimé.

Vous avez réussi l’exploit de coaliser toutes les travées de cet hémicycle contre votre aberrante mesure fiscale en faveur des « fédérations sportives internationales », une mesure qui, je le rappelle, avait été ajoutée à la hussarde à la défaveur du recours à l’article 49.3.

Preuve, s’il en fallait, du manque de sérieux d’un tel dispositif, nos collègues de la majorité présidentielle n’ont pas pris position lors du vote, qui a été effectué à main levée. (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)

M. Olivier Paccaud. C’est la sagesse !

M. Thierry Cozic. C’est dire le malaise qui entoure ce dispositif, que vous ne manquerez pas de rétablir après votre vingtième recours au 49.3.

Je dois le dire, durant l’examen de cette partie recettes, il y a eu beaucoup de grands absents.

Tout d’abord, alors que l’Insee indique que 9 millions de Français se sont trouvés en situation de privation matérielle et sociale en 2022, l’Union sociale pour l’habitat (USH) a pour sa part estimé à 518 000 le nombre de nouveaux logements sociaux dont nous avons besoin chaque année.

À l’instar de ce qui s’est passé lors du dernier quinquennat, le logement aura été, une fois de plus, le véritable angle mort de ce projet de budget.

Je me félicite néanmoins que notre amendement visant à revenir sur l’avantageuse niche fiscale « Airbnb » ait pu recueillir une majorité de suffrages dans notre hémicycle.

Enfin, comme je l’avais dit lors de l’ouverture des débats, il y a des absences qui se font remarquer ; en l’espèce, celle du financement de la transition écologique. Nous regrettons vivement que notre amendement visant à instaurer un ISF vert n’ait pas trouvé d’écho sur ces travées.

Nous regrettons aussi votre refus de toute conditionnalité des aides publiques versées aux entreprises.

Enfin, nous déplorons que les revendications des collectivités territoriales n’aient pas pu être suffisamment entendues. Alors que leur situation financière est extrêmement difficile, la droite sénatoriale et le Gouvernement ont refusé de voter notre amendement visant à indexer la DGF sur l’inflation.

Je note que la droite sénatoriale n’a de cesse de se présenter en chantre de la défense des territoires, mais qu’elle n’a pas jugé opportun de voter un amendement dont l’adoption aurait permis de donner davantage de moyens à nos collectivités locales pour proposer des services publics au plus près des besoins. C’est tout aussi regrettable que la cacophonie qui a entouré l’étude des ZRR.

Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, cette première partie du projet de loi de finances nous laisse un goût amer, un goût d’inachevé. Elle ne nous permet ni de soutenir nos collectivités territoriales ni de trouver les recettes fiscales nécessaires afin d’engager les moyens financiers pour la transition écologique tout en préservant une certaine justice sociale.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre le volet recettes du budget 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Quelle surprise !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2024.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ces près de soixante-dix heures passées ensemble, même si j’ai souvent émis des avis défavorables, j’aime à voir dans nos échanges le verre…

M. Laurent Burgoa. Le verre de vin ! (Sourires.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … à moitié plein.

M. Olivier Paccaud. Il vaut mieux ! (Nouveaux sourires.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En adoptant la première partie du projet de loi de finances, le Sénat a permis que nous tombions d’accord sur quelques grandes priorités, et notamment sur la transition écologique, avec la taxation des grandes infrastructures, le crédit d’impôt sur le bonus-malus automobile, le gazole non routier (GNR).

Nous sommes également tombés d’accord sur le soutien à l’activité économique. En effet, la baisse progressive de la CVAE a été votée, tout comme le crédit d’impôt pour l’industrie verte : autant de dispositifs qui permettront de soutenir nos entreprises.

Vous avez également validé le taux minimal de l’impôt sur les sociétés à 15 %, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, qui était attendue pour soutenir le pouvoir d’achat, et les mesures de lutte contre la fraude fiscale.

Toutes ces dispositions ont été adoptées sans trop dégrader la trajectoire ; je tiens à le souligner, même s’il m’est arrivé de plaisanter avec le rapporteur général à propos du « compteur ».

Il y a eu aussi une petite amélioration en trompe-l’œil : vous avez voté une augmentation du prix de l’électricité de 20 %.

Mme Christine Lavarde. C’est faux !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Si, c’est vrai ! Vous l’avez fait en contrepartie d’un chèque qui sera examiné en seconde partie du projet de loi de finances.

Je suis satisfait que soit maintenu à ce stade notre objectif politique, sur lequel nous ne reviendrons jamais : le déficit à un niveau de 4,4 %. Pour l’instant, nous respectons cette trajectoire.

Naturellement, nous avons quelques divergences – cela a été évoqué –, notamment sur la suppression de la réforme des redevances des agences de l’eau prévue dans le plan eau, qui aura pour conséquence de décaler cette réforme d’une année.

Le débat sur les collectivités territoriales a été quelque peu houleux, et je réaffirme que les mesures de soutien que vous avez votées sont allées trop loin. (M. Bruno Sido proteste.)

M. Jacques Grosperrin. Ne faites pas la leçon !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Enfin, nous avons un désaccord sur le prix de l’électricité – je ne rouvrirai pas la discussion –, que nous avons promis de ne pas augmenter de plus de 10 % ; nous ne souhaitons pas aller au-delà.

J’ai pris des engagements ici pour continuer à travailler avec vous sur un certain nombre de sujets. Je pense notamment à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et à la fiscalité du logement, sur laquelle il faudra revenir. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

Je tiens à remercier le président et le rapporteur général de la commission des finances, ainsi que les sénatrices et les sénateurs qui ont participé à nos débats. Je salue également les équipes du ministère de l’économie et des finances et celles de la commission des finances du Sénat ; le nombre d’amendements et les délais dans lesquels nous avons dû les examiner ont exigé de leur part une grande mobilisation.

Je vais désormais passer le relais à mes collègues qui viendront défendre les crédits de la seconde partie du projet de loi de finances. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. Nous allons à présent entamer l’examen des différentes missions.

Sécurités

Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » (et article 63) et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Bruno Belin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sécurités » sont les premiers que nous examinons dans le cadre du présent projet de loi de finances. Ils nous sont présentés quelques mois après le vote par notre Haute Assemblée de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et de la loi du 24 janvier 2024 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).

Évidemment, nous avons tout d’abord étudié attentivement si les crédits proposés pour 2024 correspondaient avec la trajectoire fixée par ces deux lois de programmation.

Une fois ce cadre de départ posé, plusieurs sujets de préoccupation demeuraient dans notre viseur. Le contexte est particulier : d’une part, l’année 2024 est celle des jeux Olympiques et Paralympiques ; d’autre part, nous devons prendre en compte les questions des frontières et des politiques migratoires, actuellement en débat.

La copie du Gouvernement est-elle en accord avec les lois de programmation ? Oui, a priori. En valeur absolue, les chiffres vont en ce sens. Nous retrouvons dans ce projet de loi les hausses prévues par la Lopmi : le budget de la police nationale augmente d’environ 560 millions d’euros, et celui de la gendarmerie d’environ 480 millions d’euros. Les crédits de la police nationale sont ainsi portés à un peu plus de 13 milliards d’euros, et ceux de la gendarmerie à 10,4 milliards d’euros.

Nous retrouvons donc la progression prévue. En revanche, dans le détail, une telle augmentation nous interroge. Il apparaît tout de suite que 90 % de cette hausse est due à la progression des dépenses de personnel, et figure donc au titre 2.

Certes, nous ne pouvons que nous féliciter du recrutement de 2 200 policiers et gendarmes. Il était indispensable, prévu, et il est désormais avéré. Ainsi que nous l’avons souligné lors des auditions, il est important que les objectifs de recrutement trouvent leur traduction sur le terrain. L’essentiel, comme le rappelait le directeur général de la gendarmerie nationale, ce n’est pas que les gendarmes arrêtent les voleurs ; c’est qu’il n’y ait pas de vols. La force doit se déployer. Ces recrutements sont une bonne chose.

En revanche, lorsque 90 % de la progression du budget est uniquement consacré à l’augmentation de la masse salariale, cela signifie que les crédits hors titre 2, c’est-à-dire hors dépenses de personnel, en représentent seulement 10 %.

Cela peut susciter des interrogations, notamment s’agissant du financement des investissements immobiliers. Ce qui ne sera pas fait lors de l’année 2024 devra être rapidement imaginé. Les auditions que nous avons menées ont fait apparaître que des programmes doivent être envisagés assez rapidement. Cela fait partie de nos préoccupations.

L’organisation des jeux Olympiques exige bien évidemment une sécurité absolue, dont le coût est l’un des éléments du débat. Les jeux Olympiques commenceront non pas à la fin de juillet, mais dès le 8 mai, avec l’arrivée de la flamme olympique à Marseille. Le parcours de la flamme, puis l’arrivée des délégations, puis les jeux eux-mêmes, puis les jeux Paralympiques, au début du mois de septembre, devront être protégés. L’ensemble des forces de sécurité, fonctionnaires ou militaires, seront mobilisées pendant quasiment cinq mois.

Durant cette période, il ne faudra pas non plus oublier la protection d’autres sites touristiques qui pourraient être la cible de risques. Il faudra évidemment répondre à de telles exigences en matière de ressources humaines, afin que la mission absolue de la protection estivale n’empêche pas la poursuite des missions essentielles de protection des populations et des sites.

J’en viens à l’autre élément de contexte : la protection des frontières. Nous pouvons nous interroger sur les enjeux posés par les migrations dans les politiques migratoires. Je pense aux présidents de département, aujourd’hui confrontés à la prise en charge des mineurs non accompagnés. Comment les fonctionnaires aux frontières peuvent-ils être aidés à remplir leurs missions ?

Nous avons évoqué ces sujets tant avec le directeur général de la police nationale qu’avec le directeur général de la gendarmerie nationale. Ce besoin de renforcer les postes, notamment de la police aux frontières, est un enjeu essentiel.

Nous devions également retrouver la sécurité routière dans cette copie budgétaire pour 2024. Le sujet, qui touche les territoires, est essentiel. Derrière lui, il y a des vies humaines. Nous ne pouvons que déplorer les 3 200 morts annuels que l’on compte toujours en métropole, surtout lorsque l’on voit, dans le détail, que 30 % de ces décès sont dus à la vitesse, 30 % à l’alcool, 20 % à des produits stupéfiants, et 12 % au téléphone.

Il y a encore des marges de manœuvre pour diminuer le nombre de morts sur les routes. Cet enjeu est essentiel : 4 milliards d’euros sont consacrés au programme 207 « Sécurité routière ». On ne peut que soutenir cet accompagnement budgétaire.

Nous avons également discuté du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit « CAS Radars ». Les collectivités bénéficient d’une partie de son montant, afin de moderniser la voirie, car l’entretien des infrastructures constitue un vrai enjeu en termes de sécurité.

Madame la ministre, c’est avec ces éléments en tête que notre commission a examiné les crédits de la mission « Sécurités », crédits qu’elle vous propose d’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors qu’il me revient de vous présenter les crédits du programme 161 « Sécurité civile », je ne peux commencer sans rendre hommage aux sapeurs-pompiers, personnels navigants, formations militaires et associations agréées de sécurité civile, qui s’investissent sans compter dans la lutte contre les crises touchant notre pays chaque année.

Grâce à leur engagement sans faille, la campagne de lutte contre les feux de forêt de l’été 2023 a pu être maîtrisée, après une année 2022 marquée par des incendies d’une ampleur exceptionnelle. Ces événements ont démontré la nécessité pour la sécurité civile de disposer de moyens à la hauteur de l’intensification et de l’extension géographique des différents risques induits par le changement climatique.

À cet égard, l’on ne peut que se féliciter de l’augmentation des crédits du budget du programme 161, qui s’élèvent à 880,5 millions d’euros pour l’année 2024, soit une hausse d’un peu plus de 23 % par rapport à 2023.

Cette augmentation résulte en grande partie de l’adoption d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale qui a permis de majorer les crédits de paiement du programme de 145,8 millions d’euros, afin de financer notamment la création d’une nouvelle unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, le renforcement des colonnes de renfort et le financement de nouveaux hélicoptères.

Si je me félicite de l’augmentation des moyens consacrés à la sécurité civile, je regrette en revanche la méthode employée par le Gouvernement, qui, pour la deuxième année consécutive, a modifié substantiellement les crédits du programme 161 en cours de navette.

Ce procédé n’est pas satisfaisant, car il nuit à la clarté des débats au Parlement. La méthode est d’autant plus contestable que l’amendement visait à financer des mesures annoncées par le Président de la République voilà un an.

J’en viens maintenant aux nécessaires investissements dans les moyens aériens de la sécurité civile. Je me félicite de la concrétisation en 2024 du renouvellement de notre flotte d’hélicoptères Dragon. Près de 65,3 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour l’année 2024, qui sera marquée par la livraison des trois premiers hélicoptères H145. Au total, trente-six hélicoptères seront livrés d’ici à 2029, ce qui portera la flotte à quarante appareils.

Je souhaiterais toutefois faire part à la Haute Assemblée de mon inquiétude concernant le renouvellement de notre flotte vieillissante de canadairs, qui tarde à se matérialiser.

Une commande financée par l’Union européenne a, certes, été actée, et la France devrait bénéficier dans ce cadre de la livraison de deux canadairs, auxquels s’ajouteront probablement deux autres appareils financés sur fonds propres.

Cependant, nous ne pouvons pas espérer acquérir le premier avion avant 2027, compte tenu des délais de production de ces appareils. Le Président de la République avait pourtant promis dans son discours du 28 octobre 2022 que la flotte de douze canadairs existants serait totalement renouvelée et portée à seize appareils d’ici à la fin de son quinquennat.

Le Président de la République a également annoncé une commande de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau, dont la concrétisation se fait également attendre. L’intérêt opérationnel de ces appareils a largement été démontré, notamment lors de la saison des feux de forêt de l’année 2023.

Le ministère de l’intérieur a en effet eu recours à la location de dix hélicoptères de ce type, dans le cadre d’un marché de quatre ans, dont le coût annuel est estimé entre 16 millions d’euros et 20,5 millions d’euros. Pourtant, je note que le PLF pour 2024 ne prévoit qu’une enveloppe de 7 millions d’euros consacrés à ces locations d’aéronefs.

Je souhaiterais donc que Mme la ministre nous confirme que l’amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale permettra bien de couvrir l’ensemble des dépenses destinées à ces contrats de location. En tout état de cause, il me semble important que l’État puisse acquérir au plus vite ces appareils, qui – je le précise – ont vocation non pas à se substituer aux canadairs, mais plutôt à diversifier nos moyens de lutte contre les incendies.

Le budget 2024 marquera également la poursuite de la mise en œuvre des pactes capacitaires, destinés à renforcer les moyens opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) par l’acquisition de matériels cofinancés par l’État.

Près de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 37,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) ont en effet été engagées en 2023 pour l’acquisition de plus de 1 000 camions-citernes feux de forêt (CCF).

Si la première année de mise en œuvre de ces pactes capacitaires semble satisfaisante du point de vue de la plupart des Sdis, certains doutes subsistent quant aux délais de livraison des véhicules, compte tenu des difficultés rencontrées par les industriels sur les chaînes internationales d’approvisionnement.

Le texte initial prévoyait une enveloppe de 7,4 millions d’euros en CP pour la poursuite de ces pactes capacitaires, renforcée à hauteur de 39 millions par l’amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale. Je m’en félicite, mais je regrette que nous ne disposions d’aucune visibilité sur l’échéancier d’exécution du reste des crédits destinés aux pactes capacitaires dans les prochaines années.

Je conclurai mon propos en évoquant un projet qui me tient à cœur : le programme de mutualisation des systèmes d’information des Sdis, NexSIS 18-112. La fin de l’année 2023 est marquée par le déploiement effectif de NexSIS au sein des deux premiers Sdis. Une deuxième vague de déploiement devrait intervenir en 2024.

Pour permettre la montée en puissance du projet, la subvention de l’État à l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) est portée cette année à 16,6 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 67,5 % par rapport à 2023.

Par ailleurs, le plafond d’emplois de l’ANSC sera porté à vingt-deux équivalents temps plein (ETP), contre quatorze en 2023. Je me félicite de cette hausse des moyens accordés à l’Agence, plusieurs fois recommandée par le Sénat.

Mes chers collègues, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous propose d’adopter les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec un budget de la gendarmerie en forte hausse, passant de 9,9 milliards d’euros à 10,4 milliards d’euros, la trajectoire de progression régulière fixée par la Lopmi est respectée. Il faut évidemment s’en féliciter.

Ce budget finance notamment la création nette de 848 ETP, le déploiement des 239 nouvelles brigades, et la montée en puissance de la réserve opérationnelle, dans les temps de passage prévus par la Lopmi pour atteindre l’objectif de 50 000 effectifs à l’horizon 2027.

Alors, faut-il approuver sans réserve ce budget en progression marquée ? Non, pour la simple raison que l’essentiel de cette progression est en réalité aspiré par le titre 2, c’est-à-dire par les dépenses de personnel.

C’est le résultat d’un ensemble de mesures de revalorisation interministérielles à destination des agents de la fonction publique, d’un coût total de 290 millions d’euros. En y ajoutant les effets de l’inflation, nous arrivons à un coût de près de 400 millions d’euros !

D’où un effet d’éviction massif pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement, à commencer par l’investissement immobilier, vrai sacrifié de ce budget, qui ne respecte la trajectoire de la Lopmi qu’en apparence. C’est d’autant plus frustrant que nous avions pointé exactement les mêmes manques l’année dernière.

Les services de l’État ont eux-mêmes quantifié le besoin annuel d’investissement immobilier à 300 millions d’euros, 200 millions d’euros devant être destinés aux constructions neuves, et 100 millions d’euros à l’entretien lourd. Le compte n’y est pas, tant s’en faut, puisque ce budget ne prévoit que 108 millions d’euros, c’est-à-dire de quoi financer le reste à payer des marchés de partenariat lancés en 2023, ainsi que les travaux imprévisibles ou urgents et des études. Autrement dit, il s’agit quasiment d’une année blanche !

Le logement des nouvelles brigades sera confié aux collectivités, auxquelles il est indispensable de donner des instruments financiers pour faciliter le montage des projets. Sur ce point, les retours du terrain ne sont pas nécessairement positifs. Par exemple, les collectivités n’ont pas toujours la possibilité d’accorder des garanties d’emprunt aux opérateurs chargés de la construction.

J’ouvrirai une parenthèse de dernière minute, car le Gouvernement vient de déposer un amendement visant à ouvrir 164 millions d’euros de crédits supplémentaires au titre de la révision des valeurs locatives. Cette mesure est bienvenue, car le loyer versé par l’État ne suffisait pas à financer l’entretien des casernes existantes. Pour autant, cela n’épuise pas le sujet.

Madame la ministre, quand allez-vous mettre en œuvre une vraie programmation pluriannuelle de l’investissement immobilier ? En logeant mal les gendarmes, nous risquons d’annuler les effets attendus des revalorisations indemnitaires, dans un contexte où nos forces éprouvent déjà des difficultés à recruter et à fidéliser.

Malgré ces réserves, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de ce programme. Nos gendarmes méritent ces revalorisations, qui récompensent un engagement sans faille, effectué dans des conditions de plus en plus difficiles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Dominique Vérien. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Darras, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a souligné mon corapporteur, ce budget de la gendarmerie, qui est en augmentation notable, respecte l’engagement pris dans le cadre de la loi de programmation.

Toutefois, cette hausse des crédits, certes, bienvenue trouve une part de son origine dans des mesures principalement interministérielles, en quelque sorte extérieures à la construction du budget, qui, ajoutées à l’inflation, pèsent près de 400 millions d’euros.

Si la progression des effectifs est bien financée, elle se paie sur d’autres postes budgétaires.

Au même titre que l’investissement immobilier, le renouvellement de la flotte de véhicules légers est en panne, avec seulement 500 véhicules acquis, alors que 3 700 seraient nécessaires pour rajeunir le parc. Après les années favorables de 2020 à 2022, nous sommes clairement revenus à une tendance baissière qui ne pourra pas perdurer.

Il y a cependant une bonne nouvelle : l’arrivée des cinquante-huit derniers blindés Centaure, qui remplacent progressivement les vieux véhicules à roues de la gendarmerie, mis en service en 1974.

Les dépenses de fonctionnement demeurent stables, ce qui, compte tenu de l’inflation, constitue une baisse en valeur. Le fonctionnement courant lié à l’agent est ainsi en diminution de 19,4 %. Presque tous les postes sont affectés : la baisse des dépenses de formation, à –35 %, n’envoie pas un bon signal alors que la gendarmerie a l’ambition de recruter massivement et que ses missions évoluent.

De même, les dépenses de fonctionnement liées aux moyens mobiles sont particulièrement touchées, alors que les effectifs s’accroissent, en contradiction avec la doctrine de « l’aller vers ».

Avec ces coups de rabot, nous sommes loin de la logique vertueuse de programmation pluriannuelle, comme l’a souligné la Cour des comptes.

Je terminerai mon propos en évoquant l’emploi de la réserve opérationnelle. L’appui de la réserve sera indispensable au cours de l’année 2024, lors de laquelle 12 000 à 14 000 gendarmes devraient être mobilisés sur une courte période à l’occasion des jeux Olympiques. Mais dans quelles conditions les renforts seront-ils mobilisés et les réserves employées ?

La perspective risque d’être peu motivante, au vu des difficultés de logement caractéristiques de la région parisienne, qui seront amplifiées par l’événement. L’audition du directeur général de la gendarmerie nationale par notre commission n’a pas permis de lever toutes les incertitudes.

Cette question dépasse les échéances de court terme. Entre les événements exceptionnels, les catastrophes naturelles qui se multiplient et des formes de contestation de plus en plus difficiles à maîtriser, les gendarmes ont parfois le sentiment de ne plus pouvoir assumer leurs missions du quotidien.

À l’heure où tous les corps militaires sont confrontés à des difficultés de recrutement et de fidélisation, il est indispensable de s’assurer que les jeunes gendarmes comprennent le sens de leur mission et ne doutent pas de disposer des moyens de la remplir pleinement.

Je formulerai, à l’instar de mon corapporteur et de notre commission, un avis favorable sur l’adoption des crédits de ce programme : ne pas voter des crédits en augmentation marquerait un manque de soutien à notre gendarmerie. Mais la soutenir, c’est aussi lui donner à l’avenir tous les moyens d’exercer pleinement l’ensemble de ses missions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, en remplacement de M. Henri Leroy, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien et M. Olivier Bitz applaudissent également.)

Mme Françoise Dumont, en remplacement de M. Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Sécurités ». Il me revient de vous les présenter au nom de notre collègue Henri Leroy.

Ce projet de loi de finances est en effet globalement conforme à la programmation adoptée par le Parlement dans le cadre de la Lopmi. IL va donc dans le bon sens, car il permet de mettre en œuvre pour la deuxième année une programmation conforme aux besoins et aux attentes tant des forces de l’ordre que de nos concitoyens en matière de sécurité.

La commission a toutefois assorti de quatre principales réserves son avis favorable sur l’adoption des crédits.

La première est due, dans l’exécution des budgets 2023 et 2024, aux effets de l’inflation. La Lopmi a été élaborée avant la survenue de ce phénomène, qui n’a pas conduit à revaloriser les budgets décidés. La police et la gendarmerie nationales vont donc devoir participer à l’effort national de rationalisation des dépenses, mais cela ne devra pas porter préjudice à la capacité des forces à faire face aux échéances de 2023 et 2024.

La deuxième tient au fait que l’exercice 2024 sera particulier pour les forces de sécurité intérieure, compte tenu des importants défis organisationnels et sécuritaires qui devront être relevés, s’agissant en particulier de l’organisation et de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris et sur trente-sept autres sites.

Toutefois, nous ne sommes pas aujourd’hui en mesure d’estimer le coût de sécurisation de ces jeux, ce qui, compte tenu des difficultés de pilotage des dépenses, constitue inéluctablement un facteur de tension sur les crédits alloués aux deux forces, particulièrement en fin de gestion.

La troisième réserve porte sur la nécessaire diminution de la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales de ces deux programmes. Une telle dépendance à la sous-consommation des crédits de personnels n’est pas souhaitable. Une évolution structurelle est nécessaire, et la commission des lois s’y montrera attentive.

Enfin, notre dernière réserve porte sur l’évolution divergente des crédits hors titre 2 entre les deux forces, qui sont pourtant confrontées à des difficultés similaires et à une surcharge d’activité du même ordre. Un tel décrochage ne peut être que temporaire et doit faire l’objet de mesures de rééquilibrage dès l’année prochaine au profit de la gendarmerie nationale ; nous y serons vigilants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable sur l’adoption du programme 161, relatif aux moyens nationaux de la sécurité civile.

Nous saluons la continuation des efforts engagés depuis l’année dernière, afin de soutenir les services d’incendie et de secours et de procéder au renforcement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Les terribles incendies de l’année 2022 auront au moins permis une salutaire prise de conscience quant à la nécessité d’adapter nos moyens de lutte contre les incendies de forêt aux défis qu’engendre le changement climatique.

Cette année encore, malgré un été pluvieux sur une large partie du territoire – cela a permis de contenir le nombre d’hectares brûlés dans la moyenne des vingt dernières années –, nous avons observé une extension de la période des feux, qui apparaît moins cantonnée aux seuls mois de juillet et d’août.

Nous assistons donc depuis plusieurs années à une transformation des risques, qui exige des réponses. Je souhaite rappeler à ce titre que le Sénat est particulièrement mobilisé pour accompagner tous les acteurs de la prévention et de la lutte contre l’incendie, comme l’illustre notamment la promulgation récente de la loi, d’initiative sénatoriale, du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

C’est avec le même esprit de vigilance constructive que la commission des lois a abordé les crédits du programme 161 pour l’année 2024, qui affichent un maintien des autorisations d’engagement à un niveau élevé et une hausse significative des crédits de paiement. Nous nous réjouissons de la bonne avancée du renouvellement et de l’extension de la flotte d’hélicoptères H145, de l’accélération du programme NexSIS 18-112, qui va être déployé dans vingt départements l’année prochaine, ou encore de l’engagement de nouveaux crédits de paiement consacrés aux pactes capacitaires, qui permettront de soutenir les services d’incendie et de secours, afin de renforcer leur flotte de camions-citernes.

Cette satisfaction est néanmoins obérée par plusieurs vives préoccupations. En témoignent les deux amendements que nous avons déposés, concernant, l’un, l’engagement présidentiel de doter la France de deux hélicoptères lourds, l’autre, le calendrier de consommation des crédits dédiés aux pactes capacitaires. J’y reviendrai lors de la discussion des amendements.

Outre ces deux points, nous regrettons en particulier l’opacité qui caractérise la commande des seize nouveaux canadairs. Nous comprenons qu’il existe des difficultés de production liées à la situation monopolistique du constructeur. Il convient cependant que la parole publique, en particulier celle du Président de la République, soit suivie d’effets et que les éventuelles difficultés soient recensées avec transparence.

À ce titre, nous appelons à la mise en œuvre intégrale des annonces du Président de la République du 28 octobre 2022, incluant aussi bien le plan d’extension de la flotte que le plan de renouvellement des douze appareils actuels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Louis Vogel. Madame la ministre, qu’il me soit permis de le demander d’emblée : qui souhaiterait actuellement être à votre place ? Les enjeux et les attentes liés aux sécurités n’ont jamais été aussi importants.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. C’est vrai !

M. Louis Vogel. Vous connaissez le conseil d’Alexandre Dumas : « Si tu es ministre, souviens-toi qu’on se tire de tout avec ces deux mots : savoir agir. »

Savoir agir, madame la ministre, cela signifie faire face aux défis, prioriser les actions, penser l’avenir.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Absolument !

M. Louis Vogel. Quels sont les défis ? Tant de violences ont émaillé l’année qui s’achève, pendant laquelle nos forces de sécurité ont été mises à rude épreuve.

En plus d’assurer la sécurité au quotidien, les forces de l’ordre doivent protéger nos concitoyens contre la menace djihadiste toujours active, qui rend particulièrement délicate la sécurisation des grands événements ; le rapporteur spécial y a fait allusion.

À cela s’ajoute le fait que la France, comme tous ses partenaires européens, fait face à une augmentation des flux migratoires, notamment irréguliers. Surveiller les frontières et éloigner les étrangers qui doivent quitter notre territoire sont deux missions qui requièrent de plus en plus de personnel.

Face à ces défis, quelles sont les actions du Gouvernement ?

D’abord, il propose un budget du ministère de l’intérieur qui augmente de 22 %. Le groupe Les Indépendants se réjouit de cette hausse importante.

Ensuite, il renforce la présence policière sur le terrain, ce qui est fondamental pour nos concitoyens.

La Lopmi prévoit ainsi la création de 200 brigades de gendarmerie et de onze unités de force mobile, et nous visons toujours l’objectif de création de 8 500 postes de policiers et gendarmes d’ici à 2027.

L’emploi de la réserve opérationnelle implique aussi que celle-ci dispose de locaux et de matériels. Il faut que l’intendance suive. Ce budget le prévoit.

Enfin, le développement technologique rend essentiel l’achèvement du déploiement du numérique au sein de nos forces. Ce budget l’acte.

À ces questions classiques s’ajoutent deux préoccupations plus récentes : la lutte pour la sécurité routière et la lutte contre les conséquences du dérèglement climatique.

D’abord, je rappellerai que nos concitoyens victimes d’accidents de la route sont chaque année trois fois plus nombreux que les victimes d’homicides. Il faut que cela cesse. Notre pays avait réussi à réduire significativement ce tribut annuel au cours des dernières décennies. Nous ne pouvons pas nous satisfaire que ce chiffre stagne voire reparte à la hausse. De ce point de vue, nous nous réjouissons que des efforts soient consentis en matière d’éducation à la sécurité routière.

Ensuite, les crédits que nous examinons doivent nous permettre de lutter contre les conséquences les plus immédiates du dérèglement climatique. Les départements du nord de la France sont confrontés à des inondations d’ampleur depuis de longues semaines. Chaque année, les feux de forêt font partir des centaines d’hectares en fumée. La réduction des surfaces brûlées, qu’il faut souligner, montre l’efficacité de nos services, mais l’accroissement du nombre de départs de feux rend leur mission de plus en plus difficile ; il faut en tenir compte.

Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a accru les fonds consacrés à la protection de nos concitoyens, qui sont en progression cette année.

Parce qu’il faut savoir agir, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, ce budget pour 2024 s’inscrit dans la lignée de la Lopmi, avec une hausse des crédits.

C’est une nouvelle à saluer. Reste à savoir si cela sera suffisant au regard des forts enjeux sécuritaires de 2024 ; je pense évidemment aux jeux Olympiques, mais également au contexte inflationniste, que nous connaissons tous.

Ce budget prévoit le renforcement des effectifs des réserves opérationnelles des deux forces, la création de 8 500 postes et, enfin, l’instauration de 200 nouvelles brigades de gendarmerie et de 11 nouvelles unités de force mobile.

Madame la ministre, sur ce dernier point, j’ai fait mes devoirs. Je suis allée voir comment cela se traduisait sur le terrain, dans mon département. Je ne vous cache pas ma déception !

Dans l’Yonne, c’est simple : il y aura, en tout et pour tout, quatre gendarmes de plus. En effet, nous étions censés accueillir trois brigades nouvelles. Or, en réalité, l’une d’entre elles est juste renommée, soit six gendarmes et aucun en plus ; une autre, fixe, devient mobile, passant ainsi de huit à six, soit deux de moins ; une seule est effectivement créée, soit six gendarmes de plus. Mais, six gendarmes de plus et deux gendarmes de moins, cela fait quatre gendarmes de plus seulement, et non pas dix-huit, comme on aurait pu l’imaginer au départ !

Madame la ministre, c’est un joli coup de communication, mais sur le terrain, cela ne va pas tant nous aider que cela !

J’espère me tromper, tant l’actualité récente nous rappelle la nécessité de renforcer les effectifs de forces de sécurité intérieure, dans la rue comme pour mener des enquêtes, y compris dans les zones rurales.

Ensuite – vous connaissez mon penchant pour le sujet –, j’espère que ce budget sera également l’occasion d’une poursuite des efforts dans le traitement des violences intrafamiliales (VIF).

En l’occurrence, nos policiers et nos gendarmes sont en première ligne.

Un dépôt de plainte n’est jamais un moment agréable, quel qu’en soit le motif, mais pour une victime de violences conjugales, c’est un moment particulier, un instant de bascule, souvent le fruit d’une longue réflexion, avec énormément de doutes et d’hésitations.

Il suffit que l’accueil en gendarmerie ou en commissariat ne soit pas à la hauteur pour que la victime renonce et se retrouve dans une situation potentiellement dangereuse pour elle.

Certes, madame la ministre, je reconnais bien volontiers les efforts de ces dernières années. Mais ils sont inégalement répartis sur le territoire et une victime joue à la roulette russe : tout peut très bien se passer si elle tombe sur un policier formé, mais elle peut être renvoyée à sa triste condition avec un policier qui ne l’est pas. Les formations doivent donc se poursuivre.

Je souhaite également insister sur le besoin de généraliser le recours aux intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat. Il s’agit d’une aide précieuse. Ces personnels participent à l’accompagnement des victimes, mais ils les orientent aussi vers la plainte et aident ainsi les forces de sécurité intérieure dans leur travail.

Malheureusement, leur financement est difficile à mettre en place, très variable d’un département à l’autre, et cela demande une énergie folle de le trouver !

À ce sujet, je vous rappelle que l’une des préconisations du plan rouge VIF est d’établir un cofinancement de l’État et du département à hauteur de 50 %.

Comme présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’insisterai sur un autre sujet : dans la perspective des jeux Olympiques de 2024, on voit apparaître des offres packages proposant aux clients le voyage à Paris et une prostituée pour les accompagner.

La France est un pays abolitionniste, ce qui n’est pas le cas de tous. Ceux qui organisent ces voyages ne sont pas tous Français. Et même quand ils le sont, ils ignorent la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Aussi, nous avons un important travail à mener pour que ces dispositions soient appliquées, d’autant plus qu’elles ont déjà du mal à être respectées sur l’ensemble du territoire national. Il y a un véritable risque de dérive.

M. Jérôme Durain. Très bien !

Mme Dominique Vérien. Cela étant, le groupe Union Centriste votera ces crédits.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je suis très heureuse que les trois sénateurs Vogel s’expriment ce soir à la tribune : ce n’était encore jamais arrivé ! (Sourires.)

M. André Reichardt. Des oiseaux en escadrille ! (Nouveaux sourires.)

Mme Mélanie Vogel. Pour mon groupe, Écologiste – Solidarité et Territoires, le budget de la mission « Sécurités », que nous examinons ce soir est peu satisfaisant, car il ne permet pas d’engager les changements structurants dont nous aurions pourtant si urgemment besoin.

Certes les crédits finançant la sécurité routière, la sécurité civile, la gendarmerie nationale et la police nationale seraient augmentés de 1,2 milliard d’euros. Mais cette hausse est mal ciblée, témoignant d’un manque de vision d’ensemble.

Je commencerai par le programme 161 « Sécurité civile ». Si l’on tient compte de l’inflation et d’une modification du périmètre de la mission, les moyens pour la sécurité civile diminuent.

L’adoption d’un amendement du Gouvernement, déposé in extremis à l’Assemblée nationale, permet tout juste de financer l’achat de nouveaux camions-citernes, de renouveler la flotte des hélicoptères et de créer une nouvelle unité d’intervention et d’instruction.

Mais ce n’est rien qu’une goutte d’eau dans l’océan, car les besoins d’investissement sont énormes. En effet, le matériel de la sécurité civile est vieillissant, comme la flotte des canadairs, vieille de 25 ans. Ne serait-ce que pour garantir un niveau de protection constant, il est indispensable de renouveler le matériel.

Or nous ne pouvons pas nous borner au seul renouvellement du matériel existant. Vous le savez, les sollicitations de la protection civile montent en flèche sous l’effet de la crise climatique. Comme l’on n’est pas franchement en train d’agir contre la crise climatique, l’ampleur des catastrophes ne va pas diminuer à court terme.

Aussi, nous devons concevoir une stratégie holistique pour anticiper et minimiser ainsi les conséquences du changement climatique.

Par exemple, dans les Hauts-de-France, qui ont été touchés par des inondations extrêmement fortes amplifiées par la tempête Ciaran, cette stratégie devrait être double. D’une part, il faudrait adapter les infrastructures en élargissant les digues ou en renouvelant les wateringues, qui servent à évacuer l’eau plus rapidement vers la mer. D’autre part, il faudrait aussi recruter et investir dans les moyens techniques de la protection civile, par exemple pour acheter des engins de pompage.

L’adaptation au changement climatique a besoin d’argent, argent que nous cherchons en vain dans le présent projet de loi de finances.

J’en viens aux programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale ». La hausse des budgets, environ 5 %, serait presque entièrement consommée par les salaires des 2 184 agents supplémentaires que le Gouvernement souhaite recruter, tandis que les dépenses d’investissement baisseraient de 11,7 %.

On le voit bien, l’équation est insoluble : un recrutement entraîne mécaniquement une hausse des frais de fonctionnement, mais il doit aussi aller de pair avec l’élargissement de l’offre de formation. S’il y a plus d’agents, il faut plus de formation.

Cet été, la Cour des comptes a rappelé les capacités limitées des écoles de police et a alerté précisément sur le fait que même des recrutements massifs ne permettent pas de résoudre des « difficultés structurelles ».

En réalité, il est proposé d’économiser sur la formation des forces de l’ordre ! Or, madame la ministre, si vous recrutez sans former, vous aurez, certes, plus de forces de l’ordre présentes dans les rues, mais il s’agira d’agents mal préparés, ce qui est extrêmement dangereux ! Économiser sur la formation est une erreur ; il faut au contraire la renforcer !

L’un des autres problèmes est que nous avons la police et la gendarmerie les plus meurtrières d’Europe en moyenne. (M. Olivier Bitz le conteste.) En Allemagne, il y a eu un mort en dix ans pour refus d’obtempérer contre un par mois en France depuis deux ans.

Notre police tue, par tir, 377 % de plus qu’au Royaume-Uni. On peut dire ce que l’on veut, mais il faut régler ce problème. Cela doit passer par davantage de formation et par la mise en place d’une nouvelle doctrine de maintien de l’ordre, qui doit être fondée sur la désescalade et la prévention.

Ce n’est pas un hasard si, dans certains pays, il y a un mort tous les dix ans contre un tous les mois en moyenne en France. Aussi longtemps qu’aucune stratégie globale d’apaisement, visant à recentrer l’attention sur les victimes, ne sera pas déployée, les initiatives ponctuelles – elles peuvent être très positives – et les dispositifs spécifiques qui existent déjà, ici ou là, ne pourront guère porter leurs fruits.

Je salue les 260 intervenantes et intervenants sociaux dans les commissariats ou les 99 nouvelles maisons de protection des familles pour aider les victimes de violences intrafamiliales. Mais aussi longtemps que ces initiatives resteront isolées, leur mise en œuvre restera laborieuse.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)