PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Le groupe Les Républicains votera l’article 8.
Je ne reviendrai pas dans le détail de cet article, dont les dispositions sont compliquées. Nous avons eu des précisions sur les carrières longues durant notre débat. Je tiens à souligner le travail de nos rapporteurs, qui maîtrisent parfaitement la situation. Nous avions besoin de ce regard de professionnels, pour pouvoir nous faire une idée précise de notre positionnement politique sur le texte.
Je ne reviendrai pas non plus sur l’ensemble des éléments de l’article. Nous avons essayé, au travers de cet article, d’apporter une plus-value au texte initial du Gouvernement via des mesures de justice sociale – certains diront qu’elles ne sont pas suffisantes –, comme la surcote de 5 % pour les femmes, les carrières anticipées ou les dispositions concernant les personnes handicapées ou invalides.
Nous avons essayé de balayer au maximum les situations les plus complexes pour apporter, par la touche du Sénat et par le travail des rapporteurs et de la commission, des mesures justes qui tendent à améliorer l’acceptabilité de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Nous voterons cet article.
Depuis 2003, tous ceux qui se penchent sur les textes de réforme des retraites souhaitent trouver des mesures visant à introduire de la justice, pour les seniors, pour les femmes et pour les carrières longues.
Nous voterons cet article, parce que – cela a été dit par le sénateur Vanlerenberghe et par un certain nombre d’entre nous – la question des carrières longues et de la pénibilité est un véritable sujet. Même si cela a été mentionné, cette question va beaucoup évoluer.
Selon moi, le dispositif – comme dans tous les domaines, d’autres parlementaires se pencheront après nous sur le système de retraite, rien n’étant jamais figé – est intéressant non seulement pour aujourd’hui, mais également pour demain, car il permet de s’adapter aux changements de la réalité de la vie professionnelle et des carrières longues.
C’est tout l’intérêt de cet article 8 et du travail effectué par les rapporteurs. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Nous sommes également d’accord aussi pour adopter cet article 8, qui comprend des mesures relatives aux départs anticipés pour carrière longue, à la retraite progressive et à l’état de santé des personnes handicapées, à la prise en compte des trimestres au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants, à l’assouplissement des conditions d’accès des travailleurs handicapés, en abaissant le taux d’incapacité permanente à 50 %.
Nous sommes aussi favorables à la proposition du rapporteur visant à permettre aux mères de famille de partir plus tôt.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 247 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 245 |
| Contre | 94 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 8
M. le président. L’amendement n° 2223 rectifié, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « quatre » est remplacée par le mot : « treize » ;
b) Aux troisième et sixième alinéas, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Au deuxième alinéa du III, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
3° Aux IV et V, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « treize ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Actuellement – vous le savez –, les trimestres acquis pour l’éducation des enfants peuvent être partagés entre les parents, si la demande est faite avant le quatrième anniversaire de l’enfant. Nous sommes tous attachés à favoriser l’égalité femmes-hommes. Nous constatons également que le deuxième parent s’implique de plus en plus dans l’éducation de l’enfant.
Cet amendement vise à allonger l’âge de la demande, qui pourrait aller jusqu’au treizième anniversaire, et ainsi assouplir le dispositif du congé parental d’éducation.
M. le président. Le sous-amendement n° 4981, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Les occurrences « treize » sont remplacées par « quinze ».
II. Les occurrences « treizième » sont remplacées par « quinzième ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce sous-amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. L’amendement de M. Iacovelli est important, parce que les trimestres sont accordés au titre de l’éducation de l’enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
Il ne paraît donc pas anormal que les parents doivent formuler leur choix dans le délai de six mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Cette disposition-là mérite d’être débattue, parce qu’elle est tout à fait significative.
D’ailleurs, ces majorations se retrouveront dans le calcul pour la surcote. C’est pour cela que nous ne sommes pas enclins à modifier les règles, qui sont bien établies.
En revanche, je pense effectivement que nous partageons le constat sur le déficit d’information. C’est la raison pour laquelle il me semblait important d’inscrire le sujet à l’ordre du jour.
L’information des assurés, qui est insuffisante, sur les possibilités d’un tel choix mérite d’être développée. Nous pensons que M. le ministre nous donnera des précisions pour faire en sorte que les caisses de retraite s’engagent dans cette communication.
Mais il ne nous a pas semblé judicieux de changer les critères à un moment où ce dispositif va être de plus en plus connu.
Ce dispositif pourra toujours être revu, parce que, je le rappelle, le COR publiera un rapport sur les droits sociaux, notamment sur la réversion. Ainsi, je pense que la meilleure information pourra être discutée à ce moment-là.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 2223 rectifié et sur le sous-amendement n° 4981.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement.
Premièrement, comme l’a indiqué M. le rapporteur, il existe aujourd’hui des critères. Nous les avons non pas modifiés, mais améliorés, grâce à la surcote.
Mais, à nos yeux, si ces critères et droits familiaux devaient être modifiés dans le temps, il faudrait plutôt le faire à l’occasion du débat sur les congés familiaux et les droits familiaux. Nous cherchons l’uniformisation et l’harmonisation vers le haut. Nous souhaitons faire en sorte que, par exemple, les trimestres d’accueil de l’enfant – quatre en régime général, deux en régime de la fonction publique – soient harmonisés pour rétablir l’égalité.
Deuxièmement, nous avons fait le choix, à propos des droits familiaux, d’apporter dans ce texte des améliorations à règle constante. Cela a été le cas avec la surcote – j’ai commencé par ce point – et ce sera le cas, si votre assemblée le veut bien, sur la question de la majoration de 10 % des pensions pour les parents qui ont eu trois enfants et qui la perdent en cas de décès d’un enfant en bas âge. Cela fait partie des points que nous pouvons traiter rapidement, parce que cela ne change rien à l’attribution des droits ; cela change simplement les conditions de leur exercice.
La Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, au bénéfice du chantier sur les droits familiaux.
M. Xavier Iacovelli. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2223 est retiré et, en conséquence, le sous-amendement 4981 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 6 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 351-4 est ainsi modifié :
a) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai n’est pas applicable en cas de perte de l’autorité parentale ou de son exercice consécutive à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre de l’enfant. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majoration a été répartie entre les parents conformément aux dispositions prévues au II, les trimestres attribués au parent condamné et dont la pension n’a pas encore été liquidée sont attribués à l’autre parent. » ;
2° L’article L. 351-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au premier alinéa s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants. »
II. – L’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI : Le titulaire ne peut bénéficier de la majoration prévue au I s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants. »
III. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les privations et retraits de l’exercice de l’autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, la pension de réversion n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis des violences conjugales à l’encontre de l’époux assuré.
L’amendement que je vous présente s’inscrit dans le prolongement de ces dispositifs. Il a pour objet de priver un parent condamné pour violence et maltraitance à l’encontre de son ou de ses enfants, de l’ensemble des majorations ou bonifications liées aux enfants. Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours en France en moyenne, et 45 % des Français suspectent au moins un cas de maltraitance dans leur environnement immédiat – famille, voisins, collègues, amis, proches –, sachant que les parents représentent 86 % des auteurs présumés de maltraitance.
L’objet de cet amendement – en réalité, il s’agit d’une mesure de bon sens – est de priver le parent maltraitant du bénéfice pour le calcul de ses droits à la retraite des majorations de durée d’assurance pour éducation ou de la majoration de pension liées aux enfants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Ma chère collègue, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Le problème est réel. Il faut que de telles mesures puissent s’appliquer. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Madame la sénatrice Billon, je souhaite vous remercier de votre amendement. Nous avons discuté de cette piste-là. Nous avions craint, à l’origine, qu’une telle mesure ne soit qu’une peine complémentaire décidée par le juge dans le cadre d’une sanction. Mais la rédaction que vous proposez permet effectivement de donner suite à ce projet.
Cette disposition tendra à priver des parents condamnés par un juge pour des crimes et des délits de maltraitance, de violence sur leurs enfants, des trimestres de majoration – les trimestres d’accueil de l’enfant ou d’éducation –, mais aussi de la majoration de 10 %, dans le cas où ils auraient trois enfants. Avis favorable.
M. Xavier Iacovelli. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 4568 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Blatrix Contat, Harribey, de La Gontrie et M. Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad, M. Vallet, Temal, Cardon, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Conconne, M. Tissot, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et MM. Devinaz et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Tout d’abord, je me réjouis que l’amendement de ma collègue Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, vienne d’être adopté.
Les amendements que je vais présenter concernent tous les majorations de durée d’assurance qui sont dues au titre de l’éducation des enfants. Il y a deux types de majoration : celles qui sont liées à la naissance de l’enfant ou à l’adoption et celles qui sont liées à leur éducation.
Pour les enfants nés après 2010, il est prévu que les parents peuvent choisir de répartir entre l’un et l’autre à leur gré – quatre trimestres pour le père ou deux ou un – les fameux trimestres liés à l’éducation des enfants.
Cette disposition – j’en vois bien l’idée – tendait probablement à encourager à la répartition des tâches entre le père et la mère. Mais le problème est que nous ne vivons pas dans un monde idéal où nous serions déjà parvenus au moment où la charge des enfants reposerait de manière totalement égalitaire entre le père et la mère.
Aujourd’hui, la charge mentale, c’est-à-dire les tâches ménagères, la responsabilité familiale, repose toujours très principalement sur la mère. Je pourrais vous donner un certain nombre de statistiques sur la répartition des tâches. Très récemment, j’en ai vu passer une selon laquelle plus de 80 % des rendez-vous pris sur Doctolib pour des enfants sont pris par la mère ! Voilà qui en dit long sur la charge mentale qui pèse sur l’un ou l’autre des deux parents.
Les amendements que nous vous proposons visent à prendre acte du fait qu’aujourd’hui encore, ce sont les femmes qui sont pénalisées dans leur carrière professionnelle par le fait d’être mère de famille.
J’en tiens pour preuve également que plus de la moitié des femmes réduisent leur temps de travail, leurs ambitions professionnelles, changent leur projet de carrière après la naissance d’un enfant.
Mes différents amendements – certains concernent les enfants biologiques, tandis que les autres portent sur les enfants adoptés – visent à assurer l’égalité et, surtout, à protéger les femmes qui verraient leurs trimestres passer entièrement entre les mains du père.
En l’occurrence, l’amendement n° 4568 rectifié tend à imposer que le bénéfice de la majoration au titre de l’éducation ne puisse être inférieur à deux trimestres pour la mère ; le père ne peut pas s’attribuer les quatre trimestres.
M. le président. L’amendement n° 4570 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Blatrix Contat, Harribey, de La Gontrie et M. Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad, M. Vallet, Temal, Cardon, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Conconne, M. Tissot, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les pères salariés conjoints ou concubins de la mère salariée ou les personnes salariées liées à elle par un pacte de solidarité ayant fait valoir la totalité des droits au congé prévu par les articles L. 1225-35 du code du travail et L. 331-8 du présent code peuvent bénéficier de la majoration de la durée d’assurance. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement un peu sioux tend à préciser que seuls les pères salariés ayant pris la totalité de leur congé de paternité peuvent obtenir des trimestres au titre de l’éducation des enfants.
Il s’agit d’éviter qu’un père n’ayant pas utilisé les vingt-huit jours de congé de paternité puisse ensuite prétendre au bénéfice de deux, trois ou quatre trimestres au titre de l’éducation de ses enfants, alors même qu’il ne s’est pas impliqué dès leur naissance. (Murmures sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 4573 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes Blatrix Contat, Harribey, de La Gontrie, S. Robert et M. Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad, M. Vallet, Temal, Cardon, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Conconne, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « partagée par moitié entre les deux parents » sont remplacés par les mots : « attribuée à la mère ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à garantir qu’en cas de conflit, les droits soient non plus partagés à parts égales entre les deux parents, mais attribués intégralement à la mère.
Si le père n’a pu faire valoir auprès de la Cnav qu’il a bien élevé les enfants, ou en cas de doute à ce sujet, il me semble en effet que les trimestres doivent revenir à la mère.
M. le président. L’amendement n° 4569 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Blatrix Contat, de La Gontrie, Harribey et M. Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad, M. Vallet, Temal, Cardon, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Conconne, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et MM. Devinaz et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Il s’agit, par cet amendement, de garantir que le bénéfice de la majoration en faveur de la mère assurée sociale ne puisse être inférieur à deux trimestres.
M. le président. L’amendement n° 4571 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Blatrix Contat, Harribey, de La Gontrie et M. Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad, M. Vallet, Temal, Cardon, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Conconne, M. Tissot, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Seuls les pères salariés conjoints ou concubins de la mère salariée ou les personnes salariées liées à elle par un pacte de solidarité ayant fait valoir la totalité des droits au congé prévu par les articles L. 1225-35 du code du travail et L. 331-8 du présent code peuvent bénéficier de la majoration de la durée d’assurance. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 4572 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Blatrix Contat, Harribey et de La Gontrie, M. Michau, Mmes M. Filleul, Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad et M. Vallet, Mme Conconne, MM. Cardon, Redon-Sarrazy, Gillé, Temal, Tissot et Kerrouche, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « est partagée par moitié entre les deux parents » sont remplacés par les mots : « attribuée à la mère ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement clôt une série d’amendements tendant à prendre en compte les inégalités entre les femmes et les hommes en général, ainsi que celles qui sont liées à la charge des enfants et à la carrière professionnelle, pour contrer leur répercussion sur le bénéfice de ces trimestres.
Mes chers collègues, je vous invite à voter ces mesures d’égalité, en attendant le grand jour où nous pourrons constater que nous sommes effectivement à égalité dans la répartition des tâches. Nous en sommes encore loin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. L’amendement n° 4568 rectifié vise à partager les quatre trimestres de majoration à parts égales entre les deux membres du couple. Pour autant, le dispositif qu’il tend à modifier est encore récent et n’est pas suffisamment connu. Une information est nécessaire, mais il serait insuffisant de la limiter au site Info Retraite. Elle pourrait, par exemple, être faite au niveau des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat).
N’oublions pas que les majorations accordées dans ce contexte atteignaient huit trimestres pour la maternité avant que les règles européennes ne nous contraignent à rééquilibrer cette distribution. C’est alors que quatre trimestres sont restés attribués à la mère, les quatre autres, appuyés sur l’éducation et répartis entre les parents, étant la cible de cet amendement. Tout cela ne concerne en outre que les salariés du privé, les fonctionnaires ne bénéficient en tout et pour tout que de deux trimestres pour la maternité.
En ajoutant encore des règles, le risque est toutefois que ce dispositif manque son objectif.
Je le répète, une étude sur les droits sociaux doit être lancée par le Conseil d’orientation des retraites dans un délai contraint ; ses membres dans notre assemblée, Monique Lubin et Jean-Marie Vanlerenberghe, savent combien de tels travaux sont intéressants. Il faudra à cette occasion mettre cette problématique sur la table, en même temps que d’autres droits, comme les treize dispositifs de réversion, qui sont très inégalitaires.
Je préfère attendre le fruit de cette réflexion et ne pas prendre de décision immédiate.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, même si Mme Laurence Rossignol soulève des questions intéressantes.
M. Vincent Éblé. Elle soulève des questions, mais il ne faut surtout pas y répondre !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Les tâches ménagères sont-elles mal partagées, voire très déséquilibrées ? Oui ; mille fois oui ! Cela fait partie des questions que j’ai déjà évoquées, tant l’inégalité professionnelle elle-même est parfois nourrie par les inégalités de partage des tâches.
Le système que nous connaissons aujourd’hui, fondé sur un choix de partage des trimestres d’éducation entre les deux parents jusqu’aux quatre ans de l’enfant, est-il connu ? Non. Il nous faut trouver les moyens de diffuser l’information dans la population.
Nous sommes attachés aux principes de partage et de liberté. Cela ne nous empêche pas de travailler à une amélioration du système. Mais il nous est difficile de donner un avis favorable sur des amendements tendant à contraindre les modalités de répartition.
Enfin, comme l’a dit M. le rapporteur, et comme je l’ai dit moi-même, nous entendons ouvrir un chantier sur les droits familiaux, y compris sur les questions d’harmonisation, notamment entre le régime général et le régime de la fonction publique. Il me paraît plus judicieux de lui réserver l’ensemble de ces sujets, à l’exception des quelques mesures de progrès que nous avons adoptées et de celles qui viendront encore.
Nous demandons donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.