Mme Cathy Apourceau-Poly. On va le déplacer !
M. Pierre Laurent. Si c’est le seul problème, vous pouvez assez aisément nous aider à le rectifier.
Comme chacun sait qu’il y a un défaut de construction majeure dans ce projet de loi, on ne veut pas évidemment pas le corriger à ce stade du débat.
Néanmoins, à force de ne pas le corriger et de ne pas tenir compte des amendements que nous avons présentés dans le même esprit depuis le début de l’examen de ce projet de loi, vous êtes en train de provoquer une crise majeure qui n’est pas près de s’éteindre dans le pays si vous continuez ainsi.
Peut-être notre amendement comporte-t-il un petit défaut de rédaction. Mais ce qui est certain, c’est que nous mettons le doigt sur un problème fondamental ; cela conduira à un blocage qui n’est pas près d’être levé si vous ne corrigez pas le tir.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4331 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 242 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l’adoption | 92 |
| Contre | 240 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 3573, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous souhaitons alerter. Si le projet de réforme maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, il renvoie à un nouveau décret pour fixer l’âge de départ anticipé.
L’association Collectif Handicaps demande que l’âge de départ à la retraite anticipée soit fixé à 55 ans pour les travailleurs handicapés et directement inscrit dans le code de la sécurité sociale.
De plus, afin d’accéder à la retraite anticipée à 55 ans pour handicap, il faut remplir deux conditions cumulatives – nous en avons parlé –, valider une certaine durée d’assurance, des trimestres cotisés et des trimestres assimilés.
Le Gouvernement propose de ne plus retenir que la condition de durée cotisée ; c’est un progrès. Mais cela ne réduit pas la durée totale d’assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif. Dès lors, la durée de cotisation reste donc la même et est trop longue.
Enfin, le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pénalisera les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires.
Ce sont les collectifs qui le disent, même si vous prétendez que tout va bien parce que l’âge serait maintenu à 55 ans.
En effet, les personnes qui ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires, qui ne remplissent pas les conditions administratives nécessaires et qui rencontrent de grandes difficultés pour se maintenir en emploi jusqu’à l’âge de départ à la retraite connaîtront une augmentation.
D’après l’Insee, en 2018, les personnes considérées comme handicapées, car fortement limitées dans les activités de la vie quotidienne, liquident leurs droits à la retraite à 62,4 ans en moyenne, donc plus tardivement que les personnes sans incapacité. Étant par ailleurs moins souvent en emploi, elles passent en moyenne, après l’âge de 50 ans – écoutez bien –, 8,5 années sans emploi ni retraite contre 1,8 an pour les personnes sans incapacité. Cet écart s’est accru depuis 2013, sous l’effet de la réforme des retraites de 2010.
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge. Défendre les personnes handicapées, c’est aussi cela.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement a pour objet le renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer l’âge de départ anticipé à la retraite pour une aptitude applicable aux professionnels libéraux. Or un simple décret suffira. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 3575, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, comme tous ceux qui concernent l’écriture réglementaire de la borne d’âge pour les inaptitudes et l’invalidité par décret, est un amendement d’appel, afin de s’assurer que ces bornes seront à l’avenir conservées et qu’elles ne bougeront pas. En effet, il nous semble que tout est possible.
Monsieur le ministre, il me semble que vous avez failli les modifier, car, dans le rapport sur les objectifs de la réforme, vous mettez en avant le non-report de l’âge comme étant une mesure sociale ; vous avez donc dû y penser à un moment donné.
Vous comptabilisez d’ailleurs, de façon tout à fait étonnante 3,1 milliards d’euros en 2030, sauf si vous comptiez leur imposer deux ans de plus et que vous y avez renoncé. Dans ce cas, il faut enlever ces 3,1 milliards d’euros.
Déjà concernant l’âge d’ouverture des droits en 2019, M. Emmanuel Macron déclarait qu’il était hypocrite de décaler l’âge de départ à la retraite. Or voilà que, quatre ans plus tard, nous discutons d’un projet de loi le mettant en place. Alors, comment croire la parole de ce gouvernement ?
Nous devons être rassurés au sujet des dispositions réglementaires prises, à savoir qu’elles seront maintenues en l’état et non modifiées, lorsque vous voudrez de nouveau augmenter les gains au travers d’une nouvelle réforme.
Les associations ne veulent pas que les dispositions de maintien de l’âge pour les invalides et les inaptes passent par décret, précisément, parce que la confiance à l’égard de ce gouvernement a été un peu altérée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable. Nous pensons qu’un décret simple suffit et qu’il n’y a pas besoin d’un décret en Conseil d’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3575.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 243 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 91 |
| Contre | 253 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2864 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 58 à 59
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Nous connaissons le faible niveau – je dirais même le très faible niveau – des retraites agricoles, à telle antienne que nous avons récemment légiféré, à la suite de l’appel d’André Chassaigne à l’Assemblée nationale.
Le travail agricole est particulièrement pénible. Il est responsable de nombreuses pathologies, en particulier de troubles musculo-squelettiques, a fortiori en cas de carrière longue et lorsqu’on a commencé à travailler tôt, ce qui est souvent le cas dans les métiers agricoles.
Cet amendement vise donc à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs du régime agricole ayant eu une carrière longue.
Mme la présidente. L’amendement n° 3584, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à s’assurer que l’intention du législateur sera respectée.
Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales – ou, plus précisément, après les avoir écoutées sans les entendre –, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen selon un temps contraint qu’implique l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement procède à de multiples recours à des décrets.
En raison notamment de l’importance du décret mentionné dans ce cas et des difficultés de prise en compte des points de vue des acteurs concernés, il semble indispensable au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires que le Conseil d’État soit associé à la rédaction du décret.
Par cet amendement, le Conseil d’État sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement, et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l’avis est souhaité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Selon moi, l’adoption de l’amendement n° 2864 rectifié, qui tend à supprimer des dispositions relatives aux professions et les salariés agricoles, n’irait pas dans le bon sens. Avis défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 3584 demandent un décret en Conseil d’État. Nous estimons qu’il vaut mieux en rester à un décret simple. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2864 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 244 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 95 |
| Contre | 248 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3584.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 245 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 90 |
| Contre | 253 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 3579, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Après les deux occurrences du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à associer le Conseil d’État fixant le taux minimum d’incapacité permanente permettant de justifier d’un départ anticipé à la retraite, ainsi que les conditions d’abaissement de l’âge pour les personnes reconnues inaptes au travail.
Selon les services du ministère du travail, l’inaptitude est déclarée « lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de votre poste de travail actuel n’est possible ». Qu’en est-il dans les faits ? Selon le rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé sur la désinsertion professionnelle, près de 95 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, et ce malgré l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur.
Il s’ensuit, pour le salarié, une perte durable d’emploi, qui est bien sûr beaucoup plus longue pour les seniors.
Le chiffre de 100 000 salariés déclarés inaptes à leur poste est régulièrement avancé de façon parcellaire ; il n’existe d’ailleurs aucun chiffre à l’échelle nationale qui consoliderait ce phénomène.
Il faudrait donc inciter les entreprises à s’engager sur des politiques opérantes de prévention en amont de la déclaration de licenciement pour inaptitude, mais également s’assurer que la recherche de reclassement a bien été menée. Pour cela, il faut non pas réduire – arrêtons de réduire ! –, mais augmenter les moyens de la médecine du travail et de l’inspection du travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit, là encore, d’une demande de décret en Conseil d’État au lieu d’un décret simple. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 3587, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il ne s’agit évidemment pas de contester la situation des anciens prisonniers de guerre ou évadés de guerre. Ces victimes, fussent-elles passées ou récentes, ont le droit à notre entière considération et aux dispositions les plus favorables, afin de tenir compte de leur situation.
Cet amendement a pour objet les dispositions réglementaires que le Gouvernement pourrait décider de prendre. Nous sommes désormais en droit d’avoir une telle défiance envers lui lorsqu’il s’agit de décider de tout ce qui a trait à l’âge, compte tenu de ce qui s’est produit sur l’article 7, alors même que lors du précédent quinquennat – cela a été dit, mais il est utile de le rappeler – le Président de la République s’était engagé à ne pas décaler l’âge.
Un tel décalage peut ainsi être modulé à tout moment. Par exemple, il suffit – on le voit – que la Commission européenne demande de nouvelles économies, pendant que nous continuons de baisser les impôts pour que nous en arrivions à engager de nouvelles réformes structurelles sur les dépenses publiques, et particulièrement sur celles de notre sécurité sociale.
Face à cela, nous ne pourrons même pas nous protéger derrière le Parlement, puisque le recours à l’article 47-1 de la Constitution pourra de nouveau nous contraindre, comme nous le vivons actuellement.
La défiance, la méfiance qui s’est créée et qui est partagée par les associations ne pourra qu’être alimentée par la façon dont les débats peuvent tourner. Nous proposons donc que le Conseil d’État prenne ces décrets.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 3591, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je le rappelle, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), consulté pour avis sur le PLFRSS pour 2023, a émis un avis défavorable. Parmi les causes avancées, on retrouve les mesures relatives aux personnes en situation de handicap. En effet, il apparaît aux membres du conseil « contestable de présenter certaines mesures de statu quo ou de faibles avancées, telles que le maintien de la retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans et pour handicap à 55 ans, ou la réduction de la durée d’assurance nécessaire pour accéder à la retraite anticipée, comme des progrès sociaux. » Nous vous l’avons longuement dit sur ces travées, et la CNSA est d’accord avec nous !
Avec des taux de chômage et de pauvreté légèrement supérieurs à la moyenne nationale, une fatigabilité importante et des carrières en dents de scie, les personnes en situation de handicap sont fortement pénalisées par le report de l’âge de la retraite, et je ne parle pas de celles qui peuvent bénéficier de l’âge dérogatoire à 55 ans.
La réforme proposée n’apporte donc, selon la majorité des membres du Conseil, aucune réponse à la hauteur des enjeux – c’est quand même le sujet – et tendra même à renforcer la précarisation de ces personnes. En effet, les personnes en situation de handicap en emploi sont nettement plus âgées que la moyenne. Elles occupent plus souvent des professions peu qualifiées et travaillent plus à temps partiel. On retrouve quelque peu les mêmes caractéristiques que pour les carrières des femmes.
Selon l’Insee, en 2020, parmi les personnes reconnues handicapées, 61 % sont employées ou ouvriers et 32 % sont à temps partiel. Le taux de chômage de ces personnes atteint 14 %. En 2022, il y avait 460 131 demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3591.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 246 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 91 |
| Contre | 253 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2131, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En application de l’article 42, alinéa 10, de notre règlement et conformément à la décision de la conférence des présidents lors de sa réunion du 8 mars, je vous rappelle que les prises de parole et explications de vote sur chaque article de ce projet de loi sont limitées à un seul orateur par groupe politique et à un seul sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Nous voterons contre cet article, parce que nous considérons que les salariés travaillant depuis longtemps – vous connaissez mon argumentation – seront les premiers pénalisés par le dispositif. Même s’ils bénéficieront toujours d’un report anticipé par rapport à la nouvelle borne d’âge qui sera mise en place par le projet de loi, ils verront malgré tout leur durée de travail prolongée de deux ans maximum.
Je vais vous présenter une autre raison qui nous a poussés à voter contre cet article. Je vais vous lire un message que j’ai reçu :
« J’ai eu 61 ans le 27 février. » (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Un peu de respect, s’il vous plaît !
« Je suis au chômage depuis déjà deux ans ; il ne me reste plus qu’un an de droits à Pôle emploi. Je n’ai pas retrouvé d’emploi depuis mon licenciement en décembre 2020. J’aurais dû être à la retraite en mars 2024, mais si cette réforme passe, mon départ à la retraite sera décalé de six mois. Ce seront six mois sans aucun revenu, hormis le RSA. Est-ce que le gouvernement a prévu quelque chose ? »
M. René-Paul Savary, rapporteur. Le CDI seniors !
Mme Monique Lubin. Un certain nombre de Français seront dans cette situation ; je vous l’assure !
Je terminerai par quelque chose qui ne plaira peut-être pas à M. Retailleau, et tant pis si je dois me faire rappeler à l’ordre. M. le ministre pointait tout à l’heure nos « contradictions », par rapport à la réforme Touraine, etc.
Je rappellerai juste que c’est un décret du président Hollande pris le 3 juillet 2012 qui a remis en place la retraite partielle à 60 ans pour un grand nombre de Français ayant pu depuis bénéficier de carrières longues.
Mme Sophie Primas. Il faut bien qu’il ait fait au moins une chose positive, Hollande ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Monique Lubin. Rendons à César ce qui est à César. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Olivier Dussopt, ministre. Je n’aurais pas qualifié François Hollande de César ; plutôt de Néron !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je ne vous livre pas un scoop : notre groupe votera contre l’article 8. Comme vous avez rejeté tous nos amendements de suppression de cet article, vous n’êtes pas étonnés.
Ce qui est présenté dans cet article comme une avancée sociale, à savoir des départs anticipés pour certains travailleurs, n’est souvent que le simple maintien du statu quo. J’ai déjà beaucoup parlé dans cet hémicycle des femmes. L’amendement présenté par Bruno Retailleau a pour objet non pas d’améliorer leur situation, mais d’amortir quelque peu les conséquences pour quelques-unes de ces femmes.
Dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) du mois d’octobre 2022, il est souligné que les femmes et les hommes déclarés en situation d’inaptitude ou de handicap, c’est-à-dire des situations où il est incompatible de rester dans le maintien à un poste de travail, vivent quatre ans et sept mois de moins que les autres pour les hommes et quatre ans et un mois de moins pour les femmes. C’est sans compter leur plus faible niveau de pension, du fait de parcours particulièrement chaotiques. Les personnes en situation d’inaptitude ou de handicap touchent en moyenne 30 % de moins que les autres.
De plus, le Gouvernement maintient à 58 ans l’âge de départ pour celles et ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, soit moins de 1 % des générations touchées par la réforme.
On voit bien que cet article 8 est dans le prolongement de ceux que nous avons étudiés depuis le début, notamment de l’article 7. Il tend en effet à aggraver les conditions de vie des Françaises et des Français. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il suffit de reprendre l’ensemble de nos amendements pour voir ce que nous pensons des mesures visant à atténuer la brutalité de la réforme.
Cela a été calculé pour les départs anticipés, dont les carrières longues. Les scientifiques qui ont fait des analyses statistiques montrent que les départs anticipés au motif d’une carrière longue vont, dans le régime général, augmenter de deux ans, sauf pour les carrières « super-longues », et toutes les mesures d’atténuation de la brutalité dont vous avez parlé ici et massivement dans les médias. Ainsi, in fine, selon les catégories, les carrières longues vont correspondre à un allongement allant de six mois minimum à un an et demi, pour les carrières longues.
Je le rappelle, pour les départs pour pénibilité, c’est deux ans ferme !
(M. Vincent Delahaye remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.)