Séance du 6 mars 2023

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Lors du scrutin public n° 166 sur les amendements identiques n^os 2015 et 2109, M. Henri Cabanel souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Mon rappel au règlement se fonde sur le chapitre XIV du règlement.

À la veille d’une journée de mobilisation contre cette réforme, qui est rejetée massivement par la population et très fortement par les actifs, pouvons-nous continuer à débattre, comme si de rien n’était, sans tenir compte de ce qui se prépare et de ce qui gronde dans le pays ?

Un sondage, publié ce matin dans le journal L’Humanité, annonce que 65 % des Français sont favorables au retrait de ce texte, et que 77 % des employés et 83 % des ouvriers l’exigent. C’est d’ailleurs normal, car ils souffriront tout particulièrement du recul de l’âge de départ !

Point remarquable : quelque 65 % de nos concitoyens sont favorables à une grève reconductible.

L’« apocalypse » annoncée par M. Véran ne nous fait pas peur, pas plus que l’invraisemblable interview du ministre Dussopt, parue dans Le Parisien, où il affirme présenter à notre assemblée « une réforme de gauche »…

M. Michel Dagbert. Bien sûr !

Mme Éliane Assassi. … n’a trompé le peuple !

Demain, quelque trois cents défilés seront organisés dans tout le pays. C’est un record depuis le début de la mobilisation.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, allez-vous entendre cette levée de masse, ce peuple qui, des bourgs aux métropoles, exprime, au-delà du texte même, son aspiration profonde à la justice sociale, à l’égalité et à la solidarité ?

Nombre de membres du Gouvernement ont cru bon d’annoncer le « déluge » pour demain. Vous-même, monsieur le ministre, dénoncez le blocage et la mise en danger de l’économie.

Je vous le dis solennellement : c’est vous qui êtes responsable du chaos ! C’est vous qui pénalisez la population, en lui imposant la souffrance de deux années supplémentaires de travail, en lui volant deux années de retraite en bonne santé !

Monsieur le ministre, je le dis en toute sincérité : si vous voulez apaiser les Français et vous consacrer aux urgences sociales et climatiques, retirez sans hésiter dès maintenant ce projet de l’ordre du jour de nos travaux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. J’ai en effet dénoncé, en réponse à une question qui m’a été posée le week-end dernier au salon de l’agriculture, certaines déclarations de responsables politiques qui ont appelé à « mettre à genoux l’économie française ». (Exclamations sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. À l’arrêt ! Ce n’est pas pareil.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Non, à genoux !

Plusieurs sénateurs du groupe CRCE. Non, c’est faux !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Non, c’est bien ce terme qui a été employé. (Protestations sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

M. Fabien Gay. Non, c’est à l’arrêt !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Et j’assume mes propos : mettre à genoux l’économie française, c’est mettre à genoux les usines, les travailleurs et tous les Français !

M. Serge Babary. C’est un scandale !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quand il y a des blocages, ce sont souvent les plus modestes et les plus fragiles qui en pâtissent. (Protestations sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ce sont eux qui sont dans la rue, monsieur le ministre !

Mme Céline Brulin. Ils sont en grève !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les cols blancs, eux, peuvent télétravailler ou se rendre au travail à vélo, car ils habitent à côté de leurs bureaux, ce qui n’est pas le cas des travailleurs les plus modestes et les plus fragiles, qui doivent se lever, prendre le métro ou leur voiture pour aller au travail.

Madame Assassi, vous avez utilisé les sondages comme argument. Doivent-ils – c’est une belle question – être notre boussole pour voter et pour prendre des décisions ? (M. Fabien Gay hoche la tête en signe d’approbation.)

Mme Éliane Assassi. Oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Pour moi, cela ne doit pas être le cas. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe CRCE.)

Si vous considérez que les sondages sont véritablement une boussole, pourquoi vous êtes-vous opposée à la suppression des régimes spéciaux, alors que 80 % des Français y seraient favorables, selon les mêmes sondages ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est faux !

M. Fabien Gay. Ils sont eux-mêmes dans la rue !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Par cohérence, vous auriez dû voter en faveur de la suppression des régimes spéciaux.

Les sondages ne sont donc pas la seule et unique boussole qu’il faut suivre au moment de voter, sinon votre vote aurait été différent ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Protestations sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Après l’article 2 (suite)

Dans l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 4281 rectifié.

L’amendement n° 4281 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,41 % pour les salariés et 4,21 % pour les employeurs , ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il apparaît de plus en plus clairement que la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont trouvé un consensus pour mener progressivement les habitants de notre pays vers un système de retraite par capitalisation, dont nous connaissons pourtant tous les risques.

Par exemple, pour atteindre une pension de retraite égale à 75 % du dernier bulletin de salaire, il faudrait placer chaque année l’équivalent de deux mois de salaires dans le système par capitalisation, sans aucune garantie de restitution – on connaît les risques liés à la spéculation en bourse. À l’inverse, en 2021, le montant cotisé dans le système par répartition s’élève à 10 euros par mois pour obtenir ses droits à la retraite.

Ainsi, remplacer les cotisations par l’impôt, c’est basculer d’un système de protection sociale solidaire, où chacun participe selon ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins, vers un système d’assistance minimale, financé par l’État, qui incite ceux qui en ont les moyens à se tourner vers des assurances privées.

S’attaquer aux cotisations sociales, c’est fermer les yeux sur l’emprise grandissante des actionnaires sur la valeur ajoutée dans notre économie. En effet, la part de la valeur ajoutée qui est consacrée aux dividendes a presque triplé au cours des vingt dernières années. En revanche, celle qui est destinée à la rémunération du travail a diminué.

Concrètement, les salaires, donc les cotisations qui y sont attachées, n’ont pas suivi la flambée des profits. On le sait, les marchés financiers piaffent d’impatience à l’idée d’instaurer un système par capitalisation ! Cette sous-rémunération du travail est une source d’explosion des inégalités économiques et sociales.

Rendez-vous compte ! Si la part des dividendes versés aux actionnaires du CAC 40 en 2016 avait été maintenue au taux de 2009, alors ces entreprises auraient pu accorder près de 2 000 euros à leurs salariés. Ainsi, les cotisations sociales auraient été beaucoup plus importantes et la question du financement de la retraite aurait été en bonne partie réglée !

M. le président. L’amendement n° 4280 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,4 % pour les salariés et 4,2 % pour les employeurs , ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, au Parlement, nous sommes là pour débattre. Je réagirai donc, tranquillement, aux propos que vous venez de tenir.

Quand on décide de faire grève pour mettre le pays à l’arrêt,…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. À genoux !

M. Fabien Gay. … c’est parce que ce sont les travailleurs qui créent la richesse. Par conséquent, lorsqu’ils ne sont pas au travail, le pays est à l’arrêt.

Personne sur ces travées ou dans le pays n’a décidé de mettre le pays à genoux, il s’agit de le mettre à l’arrêt. Le rapport de force est engagé avec vous et ira jusqu’au retrait de cette réforme.

Il ne faut pas opposer les Français entre eux, parce que demain défileront ensemble les salariés de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG), dont vous avez décidé de supprimer les régimes, et des agents des secteurs public et privé.

Monsieur le ministre, j’aimerais avoir vos éclaircissements sur une question à laquelle vous avez déjà apporté quelques éléments de réponse : si nous venions à adopter des exonérations de cotisations, l’État continuerait-il à les compenser ? Si oui, combien de temps ?

Selon les chercheurs MM. Chauchard et Kerbourc’h, un certain nombre d’exemptions d’assiettes ne donnent pas lieu à compensation par le budget de l’État. En effet, la plupart de dispositifs ont été instaurés avant le 25 juillet 1994 ; or l’obligation de compensation ne porte que sur les mesures créées après le 13 août 2004. Il n’y aurait donc pas d’obligation de compensation.

M. le président. L’amendement n° 4279 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,39 % pour les salariés et 4,19 % pour les employeurs , ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de proposer un déplafonnement des cotisations qui ne devrait pas être inférieur à 2,39 % pour les salariés et à 4,19 % pour les employeurs. Cela ne touchera ni les salariés dont le revenu mensuel est inférieur à 3 666 euros ni les personnes assujetties tant l’effort demandé est modeste.

La cotisation employeur, elle, serait tout de même très supportable pour les entreprises. Elle contribuerait même davantage à la redistribution, car un tel système de plafonnement est comme un amortisseur.

Monsieur le ministre, tout comme votre gouvernement, vous répétez à l’envi que vous avez allégé les cotisations sociales, ce qui aurait permis de créer des emplois. Sur quels fondements avez-vous établi un tel lien de cause à effet ? En effet, dans leurs analyses sur les exonérations équivalentes du CICE, les membres du comité de suivi se sont rendu compte que ses effets sur l’emploi étaient extrêmement modestes.

La corrélation ne fait pas la cause ! La température mondiale qui, à cause de l’effet de serre, a augmenté aurait entraîné la création d’emplois, sous prétexte que simultanément des emplois ont été créés… Non ! Donnez-nous donc les éléments des études qui prouvent cette relation de cause à effet.

M. le président. L’amendement n° 4278 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,38 % pour les salariés et 4,18 % pour les employeurs, ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Tel Sisyphe, nous tentons une nouvelle fois de vous convaincre d’augmenter les cotisations sociales pour certaines catégories, afin non seulement de financer l’équilibre du régime de retraite existant, mais également de permettre de revenir à la retraite à 60 ans, en fixant un minimum de retraite décent, garanti à l’ensemble de nos compatriotes.

Cette perspective fait pousser des cris d’orfraie à tous les défenseurs de l’orthodoxie libérale, je l’entends. Oui, nous sommes convaincus qu’il existe des moyens de financer un autre choix de société, qui serait fondée sur la justice sociale et l’épanouissement humain au terme d’une carrière professionnelle.

Ne nous dites surtout pas que votre choix aurait été validé par les élections de 2022 ! On sait dans quel contexte cette élection est intervenue, on sait contre qui M. le Président de la République a été réélu.

La légitimité proviendrait-elle de l’alliance, du mariage contraint entre le gouvernement de M. Macron et Les Républicains au Sénat ? On peut en douter, vu le score de ces derniers aux élections présidentielles et législatives.

Oui, il existe une autre solution à votre projet. D’autres financements sont possibles, comme nous vous l’avons démontré à maintes reprises, avec l’ensemble des groupes de gauche, durant ce débat.

Le vrai dessein des auteurs de ce projet relève d’une autre logique, que l’on a d’ores et déjà évoquée.

Vous prétendez défendre le régime par répartition avec cette réforme, mais, en fait, vous poussez progressivement nos citoyens, ceux qui le peuvent en tout cas, vers le régime par capitalisation.

M. le président. L’amendement n° 4277 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,37 % pour les salariés et 4,17 % pour les employeurs, ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je reviens une nouvelle fois sur la question fondamentale de notre débat : notre système de retraite échappera-t-il à la solidarité pour être vendu – formidable affaire ! – aux fonds de pension et autres assureurs privés ?

Vous avez en effet réussi à insérer, par voie d’amendement, un article additionnel demandant un rapport sur la capitalisation du système de retraite. Même si elle demeure minoritaire en France, celle-ci progresse considérablement.

À la fin de l’année 2020, les produits d’épargne retraite complémentaire comptaient quelque 14 millions d’adhérents, soit 4,5 % de plus en dix ans. Le montant total des placements dans les plans d’épargne retraite est passé de 219 milliards d’euros, à la fin de 2016, à 280 milliards d’euros, au mois de mars 2020.

Bien sûr, en 2021, près de 7,6 milliards d’euros ont été versés au titre de contrats de retraite complémentaire, contre 338 milliards d’euros dans le cadre du régime par répartition. Toutefois, cette part est amenée à progresser de manière très rapide, du fait de la signature, en grand nombre, de contrats de capitalisation par de jeunes salariés.

En 2021, quelque 20 milliards d’euros d’épargne retraite ont été collectés, soit 27 % de plus qu’en 2020 et six fois plus que dix ans auparavant.

Les raisons, déjà avancées, sont simples : la peur de l’avenir, l’incertitude engendrée par les réformes successives, le recul de l’âge du départ à la retraite, l’allongement des durées de cotisation, qui poussent les plus jeunes vers la capitalisation. Il suffit d’avoir des enfants qui démarrent leur vie professionnelle ou de connaître des jeunes dans cette même situation pour comprendre cette angoisse, qui incite à cette attitude de sauve-qui-peut, marqué par l’individualisme.

Notons également que ce seront surtout les salariés des grandes entreprises et les contribuables les plus aisés qui pourront opérer ce sauvetage bien aléatoire, car tributaire des évolutions des marchés financiers.

M. le président. L’amendement n° 4276 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,36 % pour les salariés et 4,16 % pour les employeurs, ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Les plans d’épargne retraite (PER), sur lesquels les placements explosent aujourd’hui, ont été instaurés par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, votée lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Lancés à compter du mois d’octobre 2019, ces nouveaux PER ont remplacé les anciens produits d’épargne retraite individuels ou collectifs, tels que, tout le monde s’en souvient, le dispositif Madelin, le contrat Préfon-Retraite, le plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou encore le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Ces derniers outils financiers n’ont plus été commercialisés à compter de 2020 et, depuis le lancement des nouvelles formules, on a constaté un doublement des appels à souscription.

Il est évident que la perspective d’un recul de l’âge du départ à la retraite, jugé parfois impossible à atteindre, pousse à de tels investissements. Nous savons tous sur ces travées que certains jeunes récemment entrés sur le marché du travail, après des études plus ou moins longues, ne pourront pas espérer partir à taux plein avant 68, 69, voire 70 ans !

Aussi, pour pouvoir partir à la retraite à un âge décent et en bonne santé, il faudrait que de nouveaux moyens soient trouvés coûte que coûte par les travailleurs concernés, qu’ils soient salariés ou indépendants, mais également par la société, car le développement considérable des assurances privées se fait, bien entendu, au détriment du principe de solidarité – le cœur du système par répartition –, qui se fonde sur les cotisations sociales.

Pourtant, le PER représente un grand risque, car, chacun le sait, les placements financiers sont incertains. Il suffit de se remémorer la crise des subprimes aux États-Unis, qui a entraîné un krach mondial et la disparition, du jour au lendemain, de l’épargne capitalisée de millions d’Américains.

Le PER, c’est aussi une arme terrible contre la solidarité, du fait du plafond très élevé des déductions fiscales ; or tout le monde sait ici que les couches populaires ne pourront pas l’atteindre. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. L’amendement n° 4275 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,35 % pour les salariés et 4,15 % pour les employeurs, ».

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Par ces amendements, nous proposons d’augmenter le taux de cotisation sociale déplafonnée de l’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.

Hier a eu lieu dans cet hémicycle un débat nourri et éclairant sur la retraite par capitalisation, au cours duquel, mes chers collègues, plusieurs d’entre vous, impatients que celle-ci advienne, ont jugé dommage que nous ne suivions pas un mouvement déjà enclenché.

C’est vrai, on vous l’accorde, et mes collègues ont donné un certain nombre d’exemples, des salariés ont choisi – je dirais plutôt qu’ils ont été contraints – d’assurer leur retraite via des placements financiers, parce que, réforme après réforme, les pensions diminuent. Or, évidemment, nos concitoyens veulent que leur niveau de retraite soit digne.

Aussi, par cet amendement, nous proposons de réinjecter dans le système de répartition, c’est-à-dire, pour la solidarité, les sommes qui, malgré tous les risques qui ont été évoqués, partent actuellement dans ces produits financiers. Cela nécessiterait d’augmenter un certain nombre de cotisations, notamment celles qui concernent les plus hauts revenus, à savoir ceux qui sont supérieurs au montant du plafond de la sécurité sociale, qui s’élève à 3 666 euros mensuels.

Le montant de ces cotisations n’est pas de nature à remettre en cause considérablement le niveau de vie de nos concitoyens qui seraient concernés par ces légères augmentations de cotisations. Cela permettrait toutefois de rétablir une certaine égalité. Aujourd’hui, dans notre pays, un cadre a presque six ans d’espérance de vie en plus qu’un ouvrier.

Ainsi, faire cotiser, un petit peu plus, les plus hauts revenus, souvent perçus par ceux qui exercent des métiers d’encadrement, permettrait de rétablir un peu de justice !

M. le président. L’amendement n° 4274 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,34 % pour les salariés et 4,14 % pour les employeurs, ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Une nouvelle fois, je démontrerai, chiffres à l’appui, que les choix gouvernementaux relatifs à l’avenir du régime de retraite sont purement dogmatiques.

Il existe des moyens qui permettraient non seulement de refuser le report de l’âge du départ à la retraite, mais également de revenir à la retraite à 60 ans à taux plein.

Cette réforme ni juste ni nécessaire est imposée par les marchés, lesquels – c’est simple à comprendre –, parce qu’ils sont en partie les détenteurs du devenir de la dette de notre pays, exercent une forme de chantage via les constitutions des pays européens, en exigeant, en échange de leur bienveillance, la privatisation massive de l’économie, y compris sociale.

Reculer l’âge du départ à la retraite, c’est faire le bonheur de la capitalisation, en poussant ceux qui le peuvent à acheter des années de vie à la retraite en bonne santé auprès des établissements financiers.

Aujourd’hui, le régime est à l’équilibre, vous ne pouvez pas le nier, monsieur le ministre. Les scénarios les plus pessimistes envisagent un déficit de 12 milliards d’euros en 2027 et de 13,5 milliards d’euros à l’horizon de 2023. Ainsi, rien ne justifiait la précipitation actuelle à coup de 47-1 !

Vous avez provoqué la crise, vous avez tendu la société et provoqué l’affrontement social et politique.

Cet amendement, à la suite des précédents, tend à augmenter de façon ciblée le taux des cotisations sociales. Une augmentation de 0,8 %, sachez-le, comblerait le déficit précipité de 12,7 milliards d’euros. Au reste, il existe bien d’autres leviers pour financer une grande avancée sociale qui ne soit pas au service des financiers.

M. Fabien Gay. Bravo !

M. le président. L’amendement n° 4273 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,33 % pour les salariés et 4,13 % pour les employeurs, ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.