Séance du 6 mars 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Rossignol. Ce rappel au règlement se fonde sur les articles 8 du préambule de 1946 et 55 de la Constitution. Il concerne l’exercice du droit de grève en France.

Monsieur le ministre, vous appliquez la règle du trentième indivisible, selon laquelle les fonctionnaires d’État se voient retirer une journée de salaire pour deux heures de grève. Cette règle ne concerne que les fonctionnaires d’État et ne s’applique pas aux agents de la fonction publique hospitalière non plus qu’à ceux de la fonction publique territoriale.

Le Conseil de l’Europe a été chargé d’examiner sa compatibilité avec le droit de grève tel qu’il est garanti par la Charte sociale européenne. La décision qu’il a rendue voilà quelques jours est très claire : la règle du trentième indivisible viole le paragraphe 4 de l’article 6 de ladite Charte.

Monsieur le ministre, comptez-vous mettre fin à cette pratique discriminatoire entre les différents fonctionnaires qui pénalise les agents de la fonction publique qui font usage de leur droit de grève ?

Cette question est particulièrement importante à la veille d’un mouvement social contre votre réforme qui s’annonce très suivi, dans le contexte particulier d’une inflation élevée et de pressions fortes sur le pouvoir d’achat. Je comprends bien l’intérêt vicieux que l’on pourrait trouver à compter sur les difficultés financières des fonctionnaires pour espérer que ceux-ci renoncent à exercer demain leur droit de grève, mais je n’imagine pas que le Gouvernement puisse se livrer à un calcul aussi sordide.

Il serait donc bon que vous annonciez dès aujourd’hui aux fonctionnaires que ceux d’entre eux qui feront grève pendant quelques heures demain ne se verront pas retirer la totalité de leur journée de travail, mais seulement leurs heures de grève.

M. le président. Ma chère collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 368, rapport n° 375, avis n° 373).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein de la première partie, aux amendements portant articles additionnels après l’article 2.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

Après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 2112 rectifié, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section… ainsi rédigée :

« Section …

« Contrat de fin de carrière

« Art. L. 1223-10. – Un salarié âgé d’au moins soixante ans peut conclure avec un employeur un contrat pour la fin de sa carrière.

« Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation à l’article L. 1237-5, l’employeur peut mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

« Le contrat est établi par écrit. Les activités concernées, les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat et les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite accordées au salarié sont fixées par une convention de branche ou un accord de branche étendu. À défaut d’accord, ces modalités sont fixées par décret.

« La contribution mentionnée à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale n’est pas due par l’employeur qui met à la retraite le salarié dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Les rémunérations versées au salarié employé dans le cadre du contrat prévu à l’article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l’article L. 241-6 du présent code. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

Le Gouvernement engage, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’élaboration du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1223-10 du code du travail.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Nous entrons immédiatement dans le vif du sujet en ce qui concerne notre stratégie d’emploi des seniors.

L’Unédic consacre 2,4 milliards d’euros aux chômeurs de plus de 60 ans, un chiffre qui appelle notre attention tant il indique que les outils actuels dédiés à l’emploi des seniors ne sont pas suffisants.

C’est la raison pour laquelle, sur proposition de nombre de partenaires sociaux, nous entendons créer ce CDI senior. Il s’agit d’un CDI différent, d’un contrat entre le salarié et son employeur permettant de définir les conditions et la durée de travail pour aller jusqu’à la date de départ à la retraite à taux plein du salarié, que celui-ci ait accumulé suffisamment de trimestres ou qu’il ait atteint l’âge d’annulation de la décote.

Ce dispositif se distingue de ce qui existe actuellement. Les CDI classiques peuvent toujours être utilisés, mais le taux de chômage particulièrement élevé aux alentours de la soixantaine nous conduit à nous doter d’outils nouveaux.

Pour inciter les employeurs à favoriser ce contrat négocié avec les salariés concernés plutôt qu’un CDI classique, nous l’accompagnons d’une exonération de cotisations d’allocations familiales ; le salarié trouve quant à lui son intérêt dans l’adaptation des conditions de travail en fonction de son âge ou des phénomènes d’usure dont il est susceptible de souffrir.

Il me semble important d’inscrire dès à présent ce CDI dans la loi. Je vous demande de soutenir ce dispositif afin qu’il donne lieu, ensuite, à des négociations entre les partenaires sociaux qui s’en saisiront.

M. le président. Sur cet amendement, je suis saisi de sept sous-amendements.

Le sous-amendement n° 4741, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 2112, alinéa 5

Remplacer les mots :

de fin de carrière

par les mots

dernière embauche

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous comprenons l’objectif de cette proposition de notre rapporteur, mais notre appréciation diverge de la sienne sur certains aspects de ce contrat. Nous aurons l’occasion d’en débattre avec lui et il nous apportera ses réponses.

Par ce sous-amendement, nous proposons seulement de remplacer les mots « de fin de carrière » par « dernière embauche ». Cela peut paraître anodin, mais ce n’est pas le cas. Nous sommes ainsi gênés par la possibilité offerte à l’employeur, dans le dispositif qui nous est soumis, de mettre fin au contrat de travail dès que le salarié atteint le moment de valider sa retraite.

Sous couvert d’une proposition que je sais sincère, ce dispositif nous semble conférer aux employeurs un outil supplémentaire pour recruter des gens tout en les conservant le moins longtemps possible.

M. le président. Le sous-amendement n° 3387 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Hingray, S. Demilly et Mizzon, Mmes Vérien, Sollogoub et Dindar, MM. Canévet et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Maurey, Mme Guidez et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Amendement n° 2112, alinéa 6

Remplacer le mot :

soixante

par le mot :

cinquante-cinq

La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg. Ce sous-amendement vise à fixer l’âge d’éligibilité au dispositif à 55 ans plutôt qu’à 60 ans.

M. le président. Le sous-amendement n° 2343, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° 2112

I. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

soixante

par le mot :

cinquante-sept

II. – Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

sont exonérées des cotisations

par les mots :

font l’objet d’une exonération des cotisations

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exonération est de 25 % pour les salariés âgés de 57 ans, de 50 % pour les salariés âgés de 58 ans, de 75 % pour les salariés âgés de 59 ans et de 100 % pour les salariés âgés d’au moins 60 ans.

III. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais présenter également le sous-amendement n° 2342.

M. le président. J’appelle donc en discussion le sous-amendement n° 2342, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :

Amendement n° 2112, alinéa 6

Remplacer le mot :

soixante

par le mot :

cinquante-sept

Vous pouvez poursuivre, mon cher collègue.

M. Olivier Henno. Nous sommes tous d’accord pour considérer que l’emploi des seniors est un défi pour notre société. Il s’agit, en outre, d’un problème à résoudre pour équilibrer notre système de répartition en termes économiques et financiers. Il ne serait surtout pas moralement acceptable que les entreprises en fassent une variable d’ajustement.

Notre interrogation concerne la barre d’âge. Dans l’argumentation que vous souteniez hier, monsieur le rapporteur, vous évoquiez les salariés âgés de 55 ans à 64 ans, voire de 57 ans à 64 ans. La limite pertinente est-elle vraiment 60 ans ? Ne pourrait-on la fixer à 57 ans, assortie d’exonérations progressives en fonction de l’âge – 25 %, 50 %, 75 % puis 100 % ?

L’idée de ce CDI senior nous semble donc tout à fait pertinente, mais nous souhaitons, par ces sous-amendements, ouvrir le débat sur la borne de départ.

M. le président. Le sous-amendement n° 4742, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 2112, alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous sommes opposés à ce contrat « dernière embauche » en ce qu’il pourrait aboutir à la mise à la retraite d’office avant l’âge de 70 ans, qui s’applique au reste des salariés.

M. le président. Le sous-amendement n° 4743, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 2112, alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Ce sous-amendement important s’attache à la question des exonérations de cotisations sociales. Nous en avons souvent discuté dans cet hémicycle, en particulier à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’avais moi-même déposé un amendement visant à supprimer une exonération de cotisations d’allocations familiales pour les salariés rémunérés plus de 1,6 fois le Smic.

Le Conseil d’analyse économique (CAE) avait pointé que cette exonération était sans effet sur l’emploi, donc inutile, sauf à offrir des exonérations pour offrir des exonérations. Le débat dans l’hémicycle avait été intéressant et s’était conclu par un vote par assis et levé, signe que la réflexion sur ce sujet s’étend au-delà de nos travées.

Ce contrat senior s’accompagne d’une nouvelle disposition de ce type, concernant cette fois-ci les cotisations d’allocations familiales. Celle-ci fait écho à ce qui avait été voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les médecins, que l’on entendait encourager à poursuivre leur activité en les exonérant de cotisations sociales. Ces mesures n’ont pas de sens. Le travail produit des cotisations,…

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Et de la richesse !

M. Bernard Jomier.… qu’il convient de maintenir pour financer notre système de protection sociale, sauf à adopter une idéologie de l’exonération quoi qu’il en coûte.

Si l’on défend un système de juste répartition fondé sur la cotisation, il faut maintenir intégralement cette dernière pour tous ceux qui sont éligibles à ce contrat.

M. le président. Le sous-amendement n° 4744, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 2112, alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Ce sous-amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12, qui portent sur les allocations familiales. Ce sujet revient régulièrement, de manière feutrée, dans nos débats en commission des affaires sociales comme dans l’hémicycle, concernant la politique familiale.

Je considère, pour ma part, que les questions démographiques constituent de vrais sujets. Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris quelle politique suivait le Gouvernement à ce titre, ni à l’égard de la transition démographique, c’est-à-dire de l’augmentation du nombre de personnes âgées, ni en matière de politique familiale. Qu’entend offrir ce gouvernement à toutes les familles pour améliorer les conditions d’accueil des jeunes enfants ?

À mon sens, nous sommes face à une ambiguïté, sinon à une contradiction : mes chers collègues de droite, vous êtes souvent très offensifs sur les allocations familiales, sur la mise en place d’une politique nataliste – ce n’est pas exactement mon sujet ! – et sur les moyens que nous devrions y consacrer. Or, malgré cela, vous êtes prêts à supprimer, dans le cadre de ce contrat « dernière embauche », une part des cotisations d’allocations familiales qui pèsent sur les employeurs.

Par ce sous-amendement, mes chers collègues, je vous invite à mettre en cohérence la proposition que vous faites pour accroître l’emploi des seniors avec votre vision de la politique familiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous n’avons pas évoqué le coût de cette mesure. Monsieur le ministre, il ne saurait y avoir d’histoires d’argent entre nous (M. le ministre Dussopt sourit et M. le ministre délégué Attal acquiesce.), mais vous l’avez vous-même estimé à 800 millions d’euros. Vous anticipez un effet d’aubaine qui conduirait les employeurs à confondre CDI classique et CDI senior, alors même qu’il s’agit de dispositifs distincts. Je confirme ce chiffre, mais à mon sens, le CDI senior diffère du contrat classique.

En outre, plus l’estimation du coût des exonérations est élevée, plus le bénéfice de ce contrat pour l’ensemble de la société est important. Si leur coût était prohibitif, alors que les cotisations d’allocations familiales représentent entre 3 % et 5 % des 40 % de cotisations patronales, et que le budget de l’État ou de la sécurité sociale devait ainsi perdre des sommes importantes, cela signifierait qu’il en gagnerait en parallèle entre 35 % et 37 % grâce au reste des cotisations. C’est « tout bénef » !

De plus, un senior employé dans le cadre particulier de ce CDI, avec un accompagnement, n’est pas au chômage ; on économise ainsi les coûts élevés que cela emporterait.

L’intérêt de la société, des comptes de l’État comme ceux de la sécurité sociale, commande donc que ce dispositif fonctionne. Nous en avons déjà essayé beaucoup qui n’ont pas toujours donné les résultats escomptés.

Si nous voulons imposer une vision différente de l’emploi des seniors, nous devons nous doter d’outils nouveaux, raison pour laquelle j’ouvre cette piste. Il reviendra ensuite aux partenaires sociaux de définir les branches intéressées. Celles qui ne le seront pas n’adopteront pas ce contrat ; celles qui le seront fixeront les conditions de négociation, entre le salarié et l’employeur, de cet accompagnement jusqu’à l’âge légal.

Je vous invite à considérer ce dispositif comme un contrat de chantier. La construction d’un collègue, par exemple, dure trois, cinq ou sept ans : on embauche alors des personnes sous le régime du CDI de chantier, qui dure jusqu’à la fin des travaux. Il en va de même ici, la fin du contrat correspondant à la fin de carrière.

J’en viens aux sous-amendements.

Mme Lubin propose d’appeler ce dispositif « contrat dernière embauche ». La commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, mais si cet intitulé peut nous rassembler, je n’ai aucun état d’âme à ce sujet : il s’agit bien de cela. À mon sens, les partenaires sociaux choisiront la qualification qui leur conviendra. Quoi qu’il en soit, ce dispositif nous semble important, car il satisfait la préoccupation que nous avions exprimée dans notre rapport sur l’emploi des seniors.

M. Olivier Henno nous suggère de déterminer un âge différent. Le ministre des comptes publics s’inquiète déjà du coût de la mesure telle que je l’ai proposée, je n’ai donc pas osé envisager d’en abaisser la limite à 57 ans.

Une fois encore, les partenaires sociaux nous indiqueront, dans les différentes branches, l’âge qui leur semble pertinent. Le Parlement ne saurait définir tous ces ajustements, lesquels relèvent d’une négociation par branche. Peut-être peut-on ainsi imaginer un âge différent selon la branche, en fonction du type de métier et de l’usure ou de la pénibilité ? Nous aurons l’occasion d’y revenir.

L’avis est donc défavorable sur les sous-amendements n^os 3387 rectifié, 2343 et 2342.

En effet, madame Lubin, l’âge de 70 ans est le seuil actuel à partir duquel l’employeur peut demander une rupture unilatérale du contrat pour mise à la retraite, selon des conditions spécifiques de cotisations et de forfait social adaptées aux prestations concernées.

Si l’employeur souhaite se séparer d’un employé âgé de moins de 70 ans, le dispositif de licenciement classique ou de rupture conventionnelle s’applique.

Quand un salarié veut partir à la retraite, il lui suffit de l’annoncer ; mais s’il ne le veut pas, l’entreprise est contrainte de le garder jusqu’à 70 ans. Il faut reconnaître qu’il s’agit d’un frein à l’embauche des seniors de 60 ans : beaucoup d’entreprises hésitent à embaucher dans cette catégorie, que l’on peut comprendre. C’est la raison pour laquelle un contrat spécifique incitatif est nécessaire.

Une prise de conscience collective concernant la longévité des seniors est nécessaire : ceux-ci vont travailler un peu plus longtemps. Forgeons donc des outils pour y contribuer, afin d’éviter de les pousser vers le chômage et, trop souvent, vers la précarité.

Pour ce qui concerne les exonérations, nous n’en sommes pas fans. (M. Fabien Gay rit.) Madame Rossignol, nous affirmons notre attachement à la branche famille à travers la surcotisation que nous proposerons pour les mères de famille, qui bénéficieront d’une majoration pour atteindre le taux plein un an avant l’âge légal.

Nous subissons ici la contrainte du projet de loi de financement de la sécurité sociale : j’avais moi-même proposé une exonération des cotisations chômage. Dès lors qu’un contrat engage un employeur à conserver son salarié jusqu’à la retraite, ce dernier ne passera pas par la case chômage.

En conséquence, il serait à mon sens légitime de prévoir une exonération des cotisations chômage. Les partenaires sociaux décideront de cette mesure, ou vous pourrez l’introduire dans le cadre d’une loi sur le travail, mais nous ne pouvons pas le faire dans celui d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), lequel n’inclut pas les comptes de l’Unédic.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Malgré nos demandes répétées !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cela nous aurait en effet permis de voir les choses différemment.

Mes chers collègues, nous pouvons nous autoriser ces exonérations dès lors que l’assiette des cotisations est suffisamment importante. La France ne produit pas assez, c’est la difficulté à laquelle nous faisons face et qui explique le déficit de notre balance commerciale. Il convient donc d’élargir la base de cotisation. Cette réforme va dans ce sens ; dès lors, les exonérations prennent une autre dimension.

La commission est donc défavorable aux sous-amendements n^os 4742, 4743 et 4744.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes venus à deux, avec mon collègue ministre délégué aux comptes publics, pour tenter de résister aux assauts et de monsieur le rapporteur et de la commission des affaires sociales ! (Sourires.)

Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai sur les aspects qui relèvent du code du travail et mon collègue éclairera ensuite le Sénat concernant le coût de ce contrat.

M. le président. Il est toujours bienvenu d’éclairer le Sénat !

M. Olivier Dussopt, ministre. Je peux à ce stade partager avec vous quelques interrogations, des attentes et une crainte.

Nous nous interrogeons tout d’abord sur la conformité de ce contrat avec le principe d’égalité et sur le risque, dès lors que l’on crée des bornes d’âge pour accéder à un contrat de travail spécifique, de donner lieu à des effets de seuil, à des effets d’aubaine et à des distorsions.

Ensuite, nous souhaitons examiner la possibilité de cibler cet outil plutôt vers les demandeurs d’emploi que vers l’ensemble des seniors, afin de prévenir toute forme d’effet d’aubaine.

Enfin, nous entendons veiller à ce que la différence entre le CDI de droit commun et ce nouvel instrument susceptible de s’adresser aux seniors soit particulièrement marquée.

Pour autant, je donne bien volontiers acte à M. le rapporteur des modifications de rédaction qu’il a opérées, après discussions, notamment pour renvoyer à une concertation avec les partenaires sociaux.

J’en viens aux attentes du Gouvernement.

Nous considérons qu’il serait intéressant de conférer à cette mesure une nature expérimentale, dans un premier temps.

En outre, il nous semble que ce CDI propre aux seniors relève de l’article L. 1 du code du travail, que M. le président du Sénat connaît bien, et qui impose le renvoi à une concertation interprofessionnelle. Notre appréciation quant à la rédaction de cet amendement s’écarte de celle de M. le rapporteur à ce sujet : le Gouvernement considère qu’il y aurait lieu de renvoyer la totalité des paramètres de définition du nouveau contrat à un décret faisant suite à une concertation interprofessionnelle, alors que la rédaction de l’amendement prévoit une écriture plus précise, sans toutefois exonérer le Gouvernement d’une telle obligation.

Tels sont les points que j’entendais relever : des interrogations, le fait que nous donnons acte à la commission des modifications positives, enfin, deux attentes s’agissant du caractère expérimental de la mesure et de son articulation avec l’article L. 1 du code du travail.

J’ai cependant bien à l’esprit que, lorsque cet article concernant l’obligation de concertation interprofessionnelle a été intégré au code du travail – en 2003 ou en 2004 –, il avait été explicitement prévu que cette obligation ne concerne ni les propositions de loi ni les amendements. Pour autant, l’esprit du texte prévaut et il est utile de mener une concertation interprofessionnelle sur ces sujets.

Au vu de la rédaction proposée à cet instant au Sénat, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. Je conserve toutefois l’espoir que, durant les débats de cette semaine, puis dans la prolongation du débat parlementaire, nous parvenions à trouver un terrain d’entente.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de mettre ce sujet sur la table. Nous cherchons tous à réduire le chômage des seniors et il est toujours intéressant de discuter des pistes avancées en ce sens.

Pour autant, je suis habituellement sceptique envers des propositions d’allégements de cotisations ciblées sur un âge donné. Il n’en existe d’ailleurs pas actuellement.

M. Jean-François Husson. Quid des mesures visant les jeunes ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il existe des allégements de cotisations liées à un type de contrat ou à une rémunération. On évoque des allégements concernant les jeunes, mais ceux-ci s’attachent au Smic, lequel concerne de facto surtout des jeunes. Nous ne disposons pas d’allégements de cotisations liés à un âge en raison du risque de susciter des effets de seuil.

Si vous annonciez un allégement de cotisations pour l’employeur pour l’embauche d’un salarié à partir de 60 ans, que se passerait-il pour ceux qui sont âgés de 58 ans ou de 59 ans et qui se présenteraient dans une entreprise en vue d’un recrutement ? Ils se verraient répondre que leur embauche coûterait plus cher que s’ils avaient 60 ans et qu’ils doivent donc attendre un an ou deux…

Les personnes au chômage de plus 60 ans bénéficieront de cette mesure, mais le problème sera déplacé vers ceux qui ont tout juste moins de 60 ans et dont l’embauche ne donnerait pas droit à l’exonération.

Ensuite, l’adoption de cet amendement emporterait un coût important en raison de l’effet d’aubaine qui en résulterait : actuellement, 100 000 CDI par an en moyenne sont signés avec des personnes de plus de 60 ans ; si tous ces contrats étaient signés par le biais de ce nouveau dispositif, cela coûterait 800 millions d’euros à la branche famille, laquelle se retrouverait alors déficitaire dès l’année 2025.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cela n’arrivera pas !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mettez-vous à la place d’un employeur : si un nouveau contrat CDI senior impose moins de cotisations, il le choisira.

Or j’entends sur toutes les travées s’exprimer la volonté d’une politique familiale ambitieuse, et je la partage, pour inciter à la natalité dans notre pays. Nous discutons pourtant d’une mesure qui dépouillera la branche famille.

Allons encore plus loin : les employeurs, alléchés par un allégement de cotisations, pourraient basculer en CDI senior toutes les personnes de plus de 60 ans actuellement employées en CDI classique, ce qui coûterait 2,3 milliards d’euros !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Quel succès !

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas le sens de l’amendement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, je ne dis pas que nous irons jusque-là, mais si cela devait se produire, nous devons nous attendre à un coût de cet ordre.

J’entends que vous souhaitez imposer des garde-fous lors de la discussion avec les partenaires sociaux pour éviter tous ces effets d’aubaine. Le fait est, toutefois, que si tous les recrutements de salariés de plus de 60 ans se faisaient par le biais de ce contrat, le coût serait élevé. Si vous vous mettez à la place des employeurs, vous comprendrez qu’ils soient tentés de profiter de la baisse de cotisations.

M. René-Paul Savary, rapporteur. On ne le sait pas ! Il y aura des emplois en CDD !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’en viens au deuxième point.

Ce dispositif favorisera les hauts salaires, alors que le montant des cotisations dont les employeurs sont redevables à ce titre ne constitue pas un élément de blocage déterminant.

Les allègements de cotisations seraient appliqués de la même manière pour un salaire de 4 500 euros ou entre 2 000 et 2 500 euros. Or ces derniers bénéficiant déjà d’allègements de cotisations, notamment famille, l’effet incitatif serait le plus fort pour les plus hautes rémunérations, alors même qu’à ce niveau de rémunération, le recrutement n’est a priori pas entravé par le coût des cotisations.

Les 800 millions d’euros que coûterait le dispositif proposé ne serviraient donc pas à inciter à l’embauche des salariés qui en ont le plus besoin.

Des dispositifs semblables d’exonérations ou d’allégements de cotisations ciblés sur les seniors ont été testés dans d’autres pays européens, notamment la Finlande, la Suède et la Hongrie. Dans un rapport de 2017, France Stratégie indique que ces dispositifs se sont révélés inefficaces, à la fois sur les recrutements et sur les salaires.

Nous partageons le même objectif. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je n’ai aucun tabou en ce qui concerne les allégements et les baisses de cotisations. (On le confirme sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous n’avons aucun doute à ce sujet ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ma position n’en est que plus objective et résolue. Si les exonérations et allégements de cotisations peuvent être utiles, en l’occurrence, je crains que le dispositif proposé n’entraîne un effet d’aubaine qui place notre branche famille dans le rouge.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Monsieur le ministre, comment croire un seul instant que vous n’ayez pas saisi le sens du dispositif ? Je crois plutôt, et je le comprends bien, que vous adoptez la posture du gardien du temple financier.

Non, il n’est pas question que tous les salariés de 60 ans en CDI bénéficient de ce dispositif. Il est question de proposer une alternative, d’où l’intérêt d’arbitrer la pertinence de ce CDI senior dans chaque branche.

Non, à l’heure actuelle, on ne discute pas d’âge avec le salarié dans le cadre d’une embauche en CDI. Les informations relatives à la retraite du salarié sont confidentielles. Avec le dispositif que je propose, ces informations seront transparentes et disponibles sur Info Retraite, si bien que l’engagement de l’employeur sera comparable à celui qui est pris dans le cadre d’un contrat de chantier.

Contrairement à une exonération dont bénéficieraient tous les employeurs d’un salarié de plus de 60 ans, ce dispositif permettra des embauches supplémentaires de seniors. Il mérite donc d’exister.

Pour ce qui concerne les bornes d’âge, je vous rejoins pleinement, monsieur le ministre : il n’en faut pas. Mais alors pourquoi nous proposez-vous des bornes d’âge pour les carrières longues à l’article suivant ?

Les bornes d’âge créent des situations terribles, qui se jouent souvent au trimestre près. C’est la raison pour laquelle il faut en instaurer le moins possible.

M. Roger Karoutchi. Exactement !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Vous instaurez pourtant des bornes, monsieur le ministre, puisque le taux de la cotisation d’allocations familiales est de 5,25 % pour les salaires supérieurs à 3,5 Smic, tandis qu’il est moindre pour les salaires inférieurs à cette borne.

Qu’on le veuille ou non, les bornes sont incontournables.

M. Bruno Retailleau. Il en va de même pour la CSG !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Tout à fait !

Pour autant, ces seuils peuvent pousser les employeurs à baisser le niveau de salaire afin de bénéficier d’un allègement de cotisations. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de revoir le dispositif.

En tout état de cause, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement afin de donner davantage d’espoir aux seniors. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait faire des cadeaux aux entreprises pour que celles-ci recrutent des jeunes ou des seniors. Avant 25 ans ça ne va pas, et après 55 ans ça ne va plus !

J’aurais préféré que l’on conditionne les exonérations dont les entreprises bénéficient déjà au recrutement et au maintien en emploi de seniors. Il n’était nullement besoin d’en rajouter par rapport à ce à quoi les entreprises ont déjà droit.

M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est dans le second volet !

Mme Monique Lubin. Nous avions proposé d’instaurer un plancher de 15 % de salariés seniors afin d’inciter les entreprises à ne pas se « débarrasser » des salariés de plus de 55 ans et à ne pas négliger les candidatures de personnes de plus de 55 ans. J’estime qu’il s’agissait d’une bonne proposition.

Par ailleurs, le Medef, dont nous avons entendu des représentants dans le cadre des auditions, est particulièrement favorable au projet de recul de l’âge de la retraite, mais dans le même temps – est c’est quelque peu pénible –, il refuse catégoriquement de faire des efforts en matière de recrutement de personnes de plus de 55 ans.

Il faudra pourtant trouver un moyen de contraindre les employeurs à faire des efforts. Cela pourrait passer par les exonérations dont ils bénéficient déjà.

J’en termine par une information que j’ai lue dans la presse ce matin : le Gouvernement développe un nouveau slogan, « Pensez printemps », car il est convaincu qu’il se passera de nombreuses choses au printemps. J’eus préféré que l’on pensât « automne », c’est-à-dire que l’on nous propose une loi Travail avant une loi Retraites.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Monsieur le rapporteur, votre amendement est une commande, si bien que vous auriez pu le nommer l’« amendement Medef ». Éric Chevée, vice-président de la Confédération des PME (CPME), a d’ailleurs indiqué que cette proposition allait « dans le bon sens ».

Cette réaction n’a rien d’étonnant, puisque le CDI senior permettra aux patrons d’être exonérés des cotisations famille, c’est-à-dire de 5 % du salaire brut.

Le ministre des comptes publics, M. Attal, qui n’entend pas faire une réforme de gauche, mais bien serrer la vis, s’est du reste alarmé du coût de cette mesure pour les finances publiques, qui s’élèverait à 800 millions d’euros. On se demande bien ce qu’il restera des économies prétendument permises par le recul de l’âge de départ à la retraite…

Quel est le rapport entre des exonérations de cotisations famille et l’emploi des seniors ? Aucun, car il s’agit de siphonner la branche famille de la sécurité sociale, redevenue excédentaire en 2021.

Comme M. Savary l’avouait lui-même dans un entretien publié par Ouest-France, il eût été plus judicieux de proposer une exonération de cotisations chômage, mais l’assurance chômage ne relevant pas d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, le véhicule législatif choisi pour cette réforme des retraites ne l’a pas permis.

Sur la forme, le présent débat est donc absurde, mes chers collègues.

Quant au fond, ce CDI dérégulé et à bas coût risque de mettre en concurrence des seniors avec des jeunes sur le seul critère du coût du travail. Or les jeunes rencontrent eux aussi de grandes difficultés à s’insérer.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre votre amendement, monsieur Savary.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Vos propos me renvoient à ma jeunesse, monsieur le rapporteur Savary, quand, en 2006, je me suis engagé contre le contrat première embauche (CPE) dont nous avions obtenu le retrait, comme nous obtiendrons, je le sais, celui de cette réforme des retraites.

Premièrement, nous savons que l’effet du report de l’âge légal de 60 à 62 ans sur l’embauche des seniors qui recherchent un emploi a été nul. Ce contrat « dernière embauche » – l’expression de notre collègue Lubin est fort juste – ne changera rien pour le 1,4 million de personnes de 53 ans à 69 ans qui sont aujourd’hui sans emploi ni revenu.

Deuxièmement, comme l’a indiqué le ministre Attal à juste titre, ce dispositif assécherait la branche famille des cotisations sociales. Je n’y reviens pas, car l’argument a davantage de poids venant du ministre que du groupe communiste.

Troisièmement – c’est évidemment un point de divergence avec M. le ministre –, nous disposons d’évaluations relatives aux effets des exonérations de cotisations.

En 2020, la dernière évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a été pérennisé sous la forme d’exonérations de cotisations, par France Stratégie précise que « Les résultats restent conformes aux conclusions des années précédentes : un fort effet emploi est trouvé chez le quart des entreprises les plus bénéficiaires du CICE, qui ne représentent qu’un huitième des effectifs, mais rien de significatif chez les autres. L’effet total reste estimé à 100 000 emplois, ce qui est faible rapporté au coût du CICE – de l’ordre de 18 milliards d’euros en 2016 ».

Le coût du dispositif est donc de 180 000 euros par emploi créé, ce qui est cher quand le salaire médian – chargé – est d’environ 33 000 euros. Vous voyez bien que cela ne peut pas fonctionner ! (M. Mickaël Vallet applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Non seulement ce contrat est moins un contrat senior qu’un contrat « dernière embauche », comme Monique Lubin et Fabien Gay l’ont expliqué, mais dans la mesure où l’échéance de prise d’effet et le terme en sont connus d’avance, il tient davantage du CDD que du CDI.

Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que vous auriez préféré des exonérations de cotisations chômage plutôt que famille. Cela confirme – et nous nous en inquiétons – que cette réforme relève d’une forme de bricolage.

Toute se passe, mes chers collègues, comme si certains parmi nous ne supportaient pas qu’une branche de notre système de protection sociale, en l’occurrence la branche famille, soit excédentaire. Lorsque vous défendrez des mesures en faveur des familles dans la suite du débat, nous ne manquerons pas de vous rappeler que dès que vous en avez l’occasion, vous diminuez les recettes de la banche famille.

De même, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, elle aussi excédentaire depuis peu, se voit spolier d’un certain nombre de ressources au travers de cette réforme.

Nous avons bien compris que non seulement les exonérations de cotisations n’étaient pas taboues, monsieur le ministre, mais qu’elles sont, hélas ! bien souvent la seule solution que vous proposez pour remédier à presque toutes les difficultés.

Les nombreuses exonérations de cotisations sur les bas salaires ont contribué à tirer les salaires vers le bas, notamment en début de carrière. Cela justifie l’octroi d’exonérations de cotisations pour les fins de carrière ; à défaut, les seniors pâtiront de la concurrence des jeunes en début de carrière et il faudra bientôt étendre ces exonérations à tous les salariés.

Tel est le mécanisme qui explique la situation actuelle du financement de notre protection sociale. Nous proposons de prendre le chemin exactement inverse.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Les semaines se suivent et ne se ressemblent pas. La semaine dernière, nous combattions pied à pied une réforme d’inspiration libérale. Depuis hier, le monde a changé : nous apprenons en effet dans la presse de ce matin que nous contestons désormais une réforme de gauche. Je tenais à partager avec vous ce sentiment très étrange pour le groupe communiste. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.)

Ce contrat de fin de carrière, censé favoriser l’embauche des seniors, s’appuie sur le seul argument d’attractivité que constitue l’exonération de cotisations familiales pour l’employeur. Nous combattons pied à pied cette logique, car ces exonérations ont le fâcheux inconvénient de créer du déficit et d’affaiblir les recettes.

Pense-t-on sérieusement améliorer le taux d’emploi des seniors, qui s’élève à 56 % pour les 55-64 ans, en exonérant les employeurs d’une cotisation actuellement fixée à 3,45 %, soit une économie de 129 euros sur un salaire de 3 745 euros ?

Autrement dit, vous espérez remédier à la situation des seniors licenciés à 59 ans en baissant les cotisations des entreprises à hauteur de 60 euros sur le salaire médian. Qui croira à cette fable ?

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Pour la première fois depuis le début de ce débat, j’ai le bonheur ce matin d’être d’accord avec les deux ministres présents.

Monsieur le rapporteur, je vous crois de bonne foi, mais la recherche d’une solution ne doit pas vous empêcher d’entendre les arguments solides qui vous sont opposés.

L’effet d’aubaine est un fait. Certaines entreprises pourraient même – et ce serait terrible – aller jusqu’à licencier des seniors un an avant la retraite pour embaucher un autre senior l’année suivante avec un nouveau contrat. Si tous les chefs d’entreprise ne se comportent pas ainsi, nous savons qu’un certain nombre d’entre eux tirent profit des effets d’aubaine.

Je ne reviens pas sur le fait que les exonérations proposées portent curieusement sur les cotisations famille. Vous avez en effet indiqué que vous auriez souhaité faire autrement, monsieur le rapporteur.

Le renvoi à la négociation interprofessionnelle relève du bon sens. Laissons les branches trouver des solutions à leur niveau.

La priorité, selon moi, doit être non pas l’embauche de seniors, mais le maintien dans l’entreprise de ceux qui sont en poste, au minimum jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Claude Raynal. Par cet amendement d’appel, vous avez fait œuvre utile, monsieur le rapporteur. Au regard des arguments qui ont été développés, je vous invite toutefois à le retirer.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous nous opposons fermement à cet amendement du rapporteur et de la rapporteure générale.

Alors que nous avons déjà bien du mal à trouver des CDI pour les jeunes, vous n’avez d’autre idée en tête que d’exploiter jusqu’à la dernière force des seniors. Cela revient à tirer sur une ambulance !

Vous avez du reste certainement reçu les félicitations du Medef, qui réclame ce bel amendement à cor et à cri.

Vous nous assurez que cette réforme est une réforme de justice sociale. En l’occurrence, il s’agit pourtant de casser encore plus nos seniors.

Sans même parler de droit au repos, ou comme vous aimez l’appeler dans cet hémicycle, chers collègues de droite, de droit à la paresse, je rappellerai que le droit au respect de la vie privée et familiale est un droit fondamental. Vous le torpillez pourtant par cette réforme, en particulier par cet amendement complètement déconnecté de ce qu’est la dure réalité du labeur pour les salariés de ce pays.

Pour bien des travailleurs, à chaque jour suffit sa peine.

Par cet amendement, vous souhaitez, comme de mauvais publicitaires que vous êtes, nous vendre l’idée selon laquelle nos seniors n’attendent qu’une seule chose : continuer de travailler.

Une telle proposition ne parle à personne sinon aux patrons, mes chers collègues. Vous vous détachez de la réalité de millions de Français, de millions de travailleurs précaires pour favoriser une fois encore les patrons. Et pour mieux les choyer, vous envisagez de leur octroyer de nouvelles exonérations de cotisations sociales.

Ne pensez-vous pas qu’il est totalement contre-productif de recruter des personnes qui sont usées à des postes qui exigent motivation et endurance ? Par votre amendement, vous contrevenez à toute forme de pertinence et d’humanité.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous voterons donc contre.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Le dispositif que nous examinons comporte une disposition relative aux cotisations sociales. À ce titre, il entre donc dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas de tous les articles de ce texte.

Pour le reste, je note que le rapporteur établit un lien intéressant entre la production et les exonérations de cotisations.

Les résultats de la politique d’exonération de cotisations menée à grande échelle depuis 2018 n’ont pourtant rien de patent. Loin de s’améliorer, la balance commerciale de la France s’est fortement dégradée. Dire que nos capacités de production n’ont pas considérablement augmenté est un euphémisme.

Par leur caractère permanent, ces exonérations de cotisations emportent une modification de la dépense publique dont cette réforme des retraites participe pleinement : tandis que les dépenses en faveur des services publics sont en baisse – nos concitoyens constatent au quotidien la dégradation de notre justice, de notre santé, etc. –, de plus en plus d’argent est transféré aux entreprises.

Les exonérations de cotisations sociales sont passées de 38 milliards d’euros en 2018 à 73 milliards d’euros en 2023. Il faut pourtant bien prendre l’argent quelque part. On le prend donc sur les services publics, si bien que ces derniers sont à l’os, et maintenant, sous couvert de récupérer de l’argent sur le système de retraite, sur le transfert aux ménages.

C’est un choix politique très clair et il faut l’assumer.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Bernard Jomier. Je salue les députés de votre propre camp, monsieur le rapporteur, qui ont ouvert les yeux et qui estiment qu’on ne peut aller plus loin dans cette direction.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Monsieur Chantrel, j’estime que votre remarque selon laquelle l’amendement de M. le rapporteur répondrait à une commande du Medef est tout à fait désobligeante. Par de tels propos, vous ne vous grandissez pas. Je tiens à le souligner, car vous êtes, hélas ! coutumier du fait. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Carton rouge !

M. Olivier Henno. Nous avons naturellement des doutes quant aux effets d’aubaine que ce dispositif risque d’emporter. Si l’article 40 de la Constitution ne m’en avait pas empêché, j’aurais d’ailleurs déposé un amendement visant à instaurer une prime plutôt qu’une exonération.

Je suis toutefois sensible aux arguments du rapporteur sur l’importance de la négociation avec les partenaires sociaux, raison pour laquelle je retire mes deux sous-amendements.

Comme l’indiquait Mme Rossignol à juste titre, si nous ne parvenons pas à accroître le taux d’emploi des seniors, nous risquons d’affaiblir le financement de la branche famille. Pour autant, nous devons faire ce pari si nous voulons financer notre système de retraite par répartition.

J’estime que nous devons laisser le plus de latitude possible à la négociation des partenaires sociaux. Tel est l’état d’esprit du groupe Union Centriste, qui en appelle à un paritarisme refondé et rénové. Ce sera l’un des enjeux de la loi Travail à venir.

M. le président. Les sous-amendements n^os 2343 et 2342 sont retirés.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. J’estime, comme M. Henno, qu’une négociation interprofessionnelle avec les partenaires sociaux aurait dû précéder nos travaux.

L’emploi des seniors pose évidemment de réelles difficultés. Nous les avons longuement évoquées hier à propos de l’index senior sans qu’aucune mesure contraignante ait été adoptée, mais encore une fois, ce chantier mériterait d’être ouvert avec les partenaires sociaux.

Je rejoins les critiques formulées par le ministre Attal sur les mesures d’âge. Le dispositif proposé risque en effet d’entraîner des effets de seuil, en particulier pour les personnes de 58 et 59 ans dont l’accès à l’emploi est tout aussi important que celui des personnes de 60 ans et plus.

Enfin, compte tenu des nombreuses exonérations octroyées, il ne faut pas s’étonner que l’ensemble des caisses publiques soient en déficit.

Je suggère, comme Mme Lubin, de diminuer les très nombreuses exonérations qui sont accordées aux entreprises dès lors que celles-ci licencient des seniors ou qu’elles n’en embauchent pas. Ces exonérations doivent avoir des contreparties sociales ou climatiques.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Par cet amendement, que mon groupe votera naturellement, René-Paul Savary pointe l’un des plus grands enjeux de cette réforme. À quoi servirait-il en effet de reculer l’âge légal de départ à la retraite si l’on ne fait rien pour favoriser l’emploi des seniors ?

Le chômage – cela a été souligné à plusieurs reprises hier par un certain nombre de sénatrices et de sénateurs de l’opposition – touche tout particulièrement les seniors.

Le Gouvernement affirme qu’il dispose avec l’index d’un outil formidable, mais nous ne saurions nous contenter d’une statistique. Ce qu’en bon Vendéen je nommerai l’effet name and shame ne suffit pas.

La commission a donc élaboré un nouveau contrat, qui permettra de lutter contre le chômage des seniors. Vous faites plusieurs reproches à ce dispositif, mes chers collègues. René-Paul Savary a répondu à vos remarques sur la négociation avec les partenaires sociaux. Je répondrai à vos trois autres objections.

La première porte sur un éventuel effet d’aubaine. Le dispositif s’adresse, non pas aux plus de 60 ans qui sont déjà dans l’entreprise – un effet d’aubaine aurait alors été possible –, mais à des personnes qui sont au chômage et qui rentreront donc sur le marché du travail.

Par ailleurs, comme vous le savez, mes chers collègues, on embauche très peu de personnes de plus de 60 ans dans notre pays. Il n’y a donc pas d’effet d’aubaine.

Le deuxième reproche porte sur le coût du dispositif. Nous contestons formellement l’évaluation effectuée par le Gouvernement, car elle ne prend en compte que la ligne de la dépense quand notre objectif est de diminuer les indemnisations chômage. De fait, une personne qui retrouve un emploi ne perçoit plus d’indemnités chômage.

Des économistes estiment que la réintégration de 100 000 seniors sur le marché du travail rapporte près de 1 milliard d’euros. Nous pensons donc que ce dispositif rapportera de l’argent au lieu d’en coûter.

Vous nous reprochez enfin, mes chers collègues, d’assécher la branche famille. Mais les seniors qui pourront bénéficier de ce dispositif étant au chômage, par définition, ils ne cotisent pas.

Encore une fois, l’esprit de la réforme est de réactiver l’emploi des seniors et le taux d’activité,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Bruno Retailleau. …, et partant, l’économie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Vous proposez, monsieur le rapporteur, d’instaurer un nouveau CDI afin de favoriser l’emploi des seniors.

Or la question n’est pas l’embauche de seniors, mais le maintien des salariés de 55 ans et plus au sein des entreprises. Votre proposition risque de mettre en concurrence les seniors et les jeunes sur le seul critère du coût du travail, alors que les jeunes peinent déjà à s’insérer.

Vous exonérez les entreprises de cotisations familiales en ponctionnant les caisses d’allocations familiales, et partant, la protection sociale de nos familles.

Nous savons pourtant que la branche familiale a besoin de moyens pour mettre en place un véritable service public de la petite enfance ; nous manquons notamment de places en crèche.

Nous avons besoin de moyens pour financer les congés parentaux et faire de l’égalité femmes-hommes une réalité, car l’égalité professionnelle passe aussi par l’égalité des droits des deux parents à accompagner l’arrivée de l’enfant au sein du foyer.

Nous avons besoin de cotisations pour compenser les congés de maternité, afin que les femmes aient les mêmes droits au départ à la retraite.

D’ailleurs, monsieur le ministre Dussopt, avec la Première ministre, vous considériez initialement que les exonérations de cotisations n’étaient pas le meilleur moyen pour agir sur l’emploi des seniors. Quels sont les éléments qui vous ont fait changer d’avis ? Il serait intéressant pour nous de les connaître.

Pour notre part, nous n’en changeons pas : le meilleur moyen de maintenir les seniors en emploi jusqu’à 62 ans, c’est de ne pas modifier l’âge légal de départ. Nous savons déjà qu’un salarié sur deux n’est pas en emploi dans la tranche d’âge des 55 ans à 64 ans.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je voulais revenir sur la question du véhicule législatif. Vous allez me dire : « Encore et toujours ! » Oui, encore et toujours.

En effet, on constate de nouveau avec cet article additionnel que le véhicule législatif que le Gouvernement a choisi n’est pas le bon.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il aurait été plus judicieux de proposer une exonération de cotisations chômage dans la mesure où l’embauche de seniors réduit le chômage. Le problème, c’est que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et que l’assurance chômage est en dehors de ce cadre. Par conséquent, ce véhicule législatif n’est décidément pas le bon.

Un CDI est un contrat dont on ne connaît pas la date de fin. Or, avec le dispositif proposé, la date de fin du contrat est connue, puisqu’elle correspond à la date de départ à la retraite de la personne qui sera recrutée. Il s’agit donc plutôt d’un CDD.

Monsieur le ministre, vous avez dit que les exonérations de cotisations n’étaient pas le meilleur moyen de développer l’emploi des seniors. Pour moi, il ne s’agit même pas d’une option.

Monsieur Attal, vous évaluez le coût de ce dispositif à 800 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Or l’ensemble des exonérations accordées aux employeurs s’élèvent déjà à environ 80 milliards d’euros. Cessons avec ces propositions – je le dis sans complexe et en assumant complètement mon propos – qui sont de véritables cadeaux faits aux entreprises. Finissons-en avec cette volonté d’aider les entreprises plutôt que celles et ceux qui sont sans emploi.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Corinne Féret. Le risque est réel de mettre en concurrence les seniors et les jeunes si l’on s’en tient au seul critère du coût du travail.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je n’imagine pas que cet amendement puisse être autre chose qu’un amendement d’appel.

Monsieur le ministre nous dit qu’il n’a pas de tabou sur les exonérations sociales. Vous en avez un peu, tout de même, monsieur le ministre, car vous annoncez 75 milliards d’euros d’exonérations annuelles de charges sociales sans renoncer au discours permanent sur les déficits publics. Or jamais aucun lien n’est fait entre le volume des exonérations de charges sociales et le montant des déficits publics.

M. Éric Bocquet. Très juste !

Mme Laurence Rossignol. Pourtant, il y en a un, et vous n’en parlez jamais : voilà quel est votre tabou !

Monsieur Savary, je vous crois sincère quand vous renvoyez à la consultation des partenaires sociaux. Toutefois, permettez-moi de vous inviter à la prudence sur la nature de cette concertation et sur les garanties que pourraient retirer les partenaires sociaux d’une négociation avec le Gouvernement qui a clairement fait le choix de s’émanciper de leur avis en matière de politique sociale.

Je n’ai pas tout compris des dispositions de cet amendement – peut-être n’ai-je pas été assez rigoureuse ou attentive. Vous avez dit que l’employeur s’engageait à garder le salarié, nonobstant l’ensemble des règles du code du travail concernant le licenciement, par exemple. Je n’imagine pas qu’il s’agisse d’un engagement qui protège le travailleur dans toutes les circonstances. Comment cette disposition s’articule-t-elle avec la procédure de licenciement habituelle, que ce soit pour faute, pour raison économique ou à la suite d’un plan social ? À ce moment-là, il n’y aurait plus d’engagement. Il est donc nécessaire de retravailler ce point.

Enfin, alors que le président Retailleau nous a dit qu’il existait un lien entre cet amendement et le recul d’âge, notre collègue Olivier Henno a souligné que ce dispositif était un pari. En ce qui me concerne, j’aime bien que les paris soient équitables. Or le recul de l’âge de départ à la retraite n’est pas un pari pour le Gouvernement, mais un couperet appelé à tomber dès le vote de la loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet. Je souhaite préciser ce dont Corinne Féret vient de faire état : on parle de CDI senior, mais en réalité il s’agit d’un CDD de quatre ans puisqu’on le signera à l’âge de 60 ans et qu’il se terminera quand on aura 64 ans. C’est donc une sorte de « CDD vieux » ou de contrat de « dernière embauche ».

Quid si les personnes souhaitent travailler jusqu’à 70 ans ? Elles n’émargeront pas aux caisses de retraite pendant ce temps supplémentaire, soit autant d’économies réalisées. Cela mérite qu’on y réfléchisse.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Tout d’abord, je me réjouis de la tonalité de nos propos et de la qualité des débats ce matin. Voilà qui augure d’une belle semaine à venir. (Sourires.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cela change des monologues !

Mme Michelle Meunier. Monsieur le rapporteur Savary, vous avez dit que ce dispositif était un « outil nouveau ». Certes, mais c’est un outil au service d’une mécanique dont nous ne voulons pas, raison pour laquelle je ne voterai pas votre amendement.

Monsieur le ministre Attal, vous avez parlé d’une prise de risque, mais c’est l’ensemble du projet de loi qui est une prise de risque pour les personnes concernées, c’est-à-dire les plus modestes, ceux qui exercent les métiers les plus difficiles et qui devront s’acquitter de deux ans de cotisation supplémentaires avant de partir à la retraite.

Vous prétendez aussi ne pas avoir de tabou en matière d’exonérations ; je vous crois sans difficulté sur ce point. En revanche, vous avez des tabous concernant les recettes et les possibilités de recettes nouvelles.

De ce côté de l’hémicycle, nous vous avons fait plusieurs propositions en ce sens que vous persistez à ne pas vouloir entendre, qu’il s’agisse de la taxation des superprofits, des contributions sur les hauts salaires et les grosses fortunes ou de toutes les possibilités que nous continuerons de décliner tout au long de ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je souscris à ce qu’a dit le président Retailleau : si l’on ne fait rien pour inciter à l’embauche des seniors, on passe à côté d’un point essentiel de cette réforme.

Avec le groupe Union Centriste, nous avons entendu en audition le professeur Lorenzi, président du Cercle des économistes. Celui-ci a calculé que rattraper notre déficit en matière d’emploi des seniors – je rappelle que la France a dix points de déficit par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE – rapporterait 13 milliards d’euros à notre système de retraite : je crois que les chiffres parlent d’eux-mêmes !

Monsieur le ministre, les documents que vous nous avez transmis au moment du bilan d’étape soulignent que la création de 100 000 emplois de seniors permettrait de récupérer 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Vous pourrez le confirmer aisément.

Ces chiffres nous permettent d’envisager – je souscris tout à fait à la position que défendait Olivier Henno – une prime à l’embauche plutôt que des exonérations. Lors de l’examen de tous les PLFSS, on se plaint des exonérations que l’État est obligé de compenser depuis le vote de la loi organique.

Le plus simple serait donc de prévoir une prime à l’embauche. Quand la création de 100 000 emplois rapporte un milliard d’euros, il doit être possible de dégager quelques centaines de millions d’euros pour permettre à des seniors de retrouver la dignité du travail. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Nos discussions montrent clairement qu’il ne s’agit pas d’une proposition de loi de gauche !

Plus on avance, plus on se rend compte que les amendements qui sont défendus, notamment celui de notre rapporteur, ne correspondent pas à l’objet du texte. Il faudrait une vraie loi pour parler de la retraite, du travail des jeunes et de celui des seniors.

Pour l’instant, on est dans la confusion et dans le bricolage ! Ce n’est pas le bon véhicule législatif. Pour aller en Guadeloupe, je prends l’avion, pas une trottinette ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Nous devons être sérieux et travailler dans l’intérêt premier des seniors. La manière dont le sujet est appréhendé revient en quelque sorte à les maltraiter au profit des entreprises. Nous le constatons tous !

Il n’est pas normal d’évoquer la branche famille dans le cadre de ce texte. Je l’accepte, parce que beaucoup est à faire et que ma collègue Le Houerou vient de proposer un certain nombre de pistes, mais nous ne pouvons et ne devons pas faire n’importe quoi ! Dans mon territoire, la question de l’emploi des jeunes se pose avec plus d’acuité que celle de l’emploi des seniors, même si le sujet est également important.

Nous devons mettre en œuvre tous les moyens possibles pour aboutir à une loi sur les retraites qui se tienne, en veillant à ne pas faire n’importe quoi pour les seniors. Les maltraiter, c’est maltraiter aussi les enfants, les plus jeunes et la société.

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Le président Retailleau nous expliquait hier, dans une belle envolée, que le recul de l’âge de départ à la retraite permettrait, entre autres bienfaits, d’augmenter mécaniquement le temps d’emploi des seniors et de mettre ainsi plus de travail dans la machine. Je m’étonne donc qu’il nous explique à présent le contraire et qu’il estime nécessaire d’adopter un autre dispositif – de l’huile dans la machine ? – pour pouvoir employer ces mêmes seniors.

Il me semblait important de souligner cette petite incohérence. L’un de vos collègues nous dit que si l’on ne fait rien, on aura tout faux. J’aimerais donc comprendre si le recul de l’âge de départ à la retraite est un bienfait qui permettra mécaniquement d’augmenter le temps d’emploi des seniors ou bien si ce dispositif ne sert à rien. À moins qu’il ne s’agisse tout simplement que d’un faux CDI et d’une voie de garage…

M. Claude Raynal. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Comment ne pas contester ce dispositif de CDI senior dont on ne perçoit pas la finalité et dont on imagine mal la portée au regard des nombreuses limites fixées ?

En outre, M. le ministre Attal nous dit que l’adoption de cet amendement coûterait 800 millions d’euros. Je suis surpris par la dualité du discours tenu : quand il s’agit de supprimer la taxe d’habitation, ce qui représente à peu près 26 milliards d’euros en moins, dont 8 milliards d’euros au profit des 20 % de contribuables les plus aisés, ou bien quand il s’agit de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’exécutif fait des paris sans en évaluer les conséquences. En revanche, quand il est question d’augmenter, même de manière modérée, les recettes pour financer la protection sociale, plus rien n’est possible !

Il existe tout un ensemble de solutions, que nous vous proposons régulièrement, pour combler les besoins du système de retraite comme l’augmentation du taux d’emploi des seniors, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ou encore, comme l’a montré Thomas Piketty, l’augmentation de 2 % de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les hauts patrimoines.

En réalité, monsieur le ministre, la question est de savoir pourquoi, d’un côté, vous êtes relativement timoré et pourquoi, de l’autre, il faudrait vous faire confiance.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Je souscris aux propos de mon collègue Guillaume Gontard : nous nous trouvons dans une situation pour le moins curieuse.

Du côté droit de l’hémicycle, des collègues nous disent que cette réforme est nécessaire et très utile, notamment parce que reculer l’âge de départ à la retraite permettrait d’augmenter le nombre de seniors en emploi. Et concomitamment, on nous dit qu’il faut mettre en place un CDI senior pour ne pas passer à côté de l’élément essentiel de cette réforme, qui ne figure pourtant pas dans le projet de loi !

Pouvons-nous commencer par nous accorder sur le fait que le recul de l’âge de départ à la retraite ne crée pas d’emplois chez les seniors, puisque les élus du groupe Les Républicains ont eux-mêmes déposé un amendement pour réparer un oubli essentiel de la réforme ?

En outre, même si je n’avais pas le chiffre en tête, je crois bien volontiers notre collègue qui nous indique que corriger notre déficit d’emploi des seniors par rapport à la moyenne des pays de l’Union européenne nous permettrait de faire entrer 13 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses, soit à peu près la somme recherchée.

Or on nous propose un dispositif qui consiste à diminuer les cotisations, donc à appauvrir les caisses de la sécurité sociale ! On marche sur la tête : d’un côté, on nous dit que cette réforme permettra d’augmenter l’emploi des seniors ; de l’autre, on nous explique qu’on a besoin d’un nouvel outil pour éviter que l’emploi des seniors ne rapporte moins dans les caisses de la sécurité sociale que ce dont nous avons besoin pour financer les retraites ! Du point de vue de la cohérence intellectuelle, une partie du raisonnement m’échappe totalement. (M. Guillaume Gontard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On voit bien que cette proposition part du constat que le recul de l’âge de départ à la retraite aggravera la situation des seniors. Certes, dans certains cas, on prolongera le temps d’emploi des seniors, mais le gros du paquet restera bloqué, ni en emploi ni à la retraite. Et, comme d’habitude, la seule idée de la droite, c’est d’exonérer les employeurs des cotisations sociales !

Voilà des lustres que l’on crée des contrats de ceci ou de cela, de première ou, en l’occurrence, de dernière embauche, dont l’efficacité est nulle. En revanche, l’assèchement des comptes de la protection sociale, c’est du sérieux !

Parlons des cotisations : il est tout de même plus facile de se fixer comme objectif d’établir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes que de faire travailler des gens dont une partie aura des difficultés pour y parvenir. Si cette égalité était à l’œuvre, l’on aurait trouvé déjà trouvé 6 ou 7 milliards d’euros, soit la moitié de la somme recherchée.

De plus, voilà des années que nous expliquons que les exonérations de cotisations sociales ne peuvent être pertinentes qu’à deux conditions : la première, c’est qu’elles soient ciblées sur des activités qui visent à accompagner, par exemple, la réindustrialisation ou l’évolution de la transition écologique ; la seconde, c’est qu’elles doivent être conditionnées, c’est-à-dire qu’il faut des garanties.

Au lieu de créer une énième cotisation allégée, il faut exiger que la contrepartie d’allégements de cotisations sociales qui équivaut au CICE soit conditionnée à un accord ou à des engagements prévoyant toute une série de critères, dont l’augmentation de la part des seniors. Ainsi, vous ne ferez pas de dépenses supplémentaires et vous ciblerez le dispositif.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Certains parlent de concurrence entre jeunes et vieux, ce que j’ai du mal à entendre. Je suis peut-être idéaliste, mais je crois à l’utilité de chacun dans la société. Il n’y a pas de mise en concurrence de telle catégorie avec telle autre.

Dans ce pays, on pense parfois à prévoir des politiques spécifiques pour les jeunes, mais moins pour les seniors. C’est dommage.

Il est tout de même un territoire, le Val-de-Marne, où l’on y a pensé avec la création d’un dispositif d’accompagnement dit « Promo 45+ ». Les acteurs de ce dispositif, que nous avons auditionnés, nous ont permis de comprendre qu’il faudrait le déployer un peu partout sur le territoire pour sensibiliser les entreprises et la population.

Comme je le soulignais hier, c’est la société tout entière qui doit changer de mentalité vis-à-vis de nos aînés, lesquels ont des choses à transmettre et à dire aux jeunes. Alors que l’on compte de plus en plus d’apprentis dans nos territoires, on devrait précisément « capitaliser » – je sais que le terme ne vous plaît pas ! – sur le savoir des anciens. Or le CDI senior que nous vous proposons relève de cet idéal de transmission et de tutorat.

Il est vrai que la rédaction mériterait sans doute d’être améliorée, mais nous pourrons y travailler ensemble dans le cadre d’une prochaine loi Travail.

Je veux aussi revenir sur l’index seniors, car il me semble qu’il faudra penser, dans cette future loi, à l’assortir d’un bonus. On ne cesse de prévoir des dispositifs pour punir encore et encore, mais il faut aussi savoir apprécier ce qui va bien et valoriser les bonnes initiatives, ce qu’est assurément le CDI senior.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Sans allonger les débats, deux ou trois précisions me semblent indispensables. Non, je ne suis pas asservi au Medef ; preuve en est que j’accepte bien volontiers l’indicateur, dont je ne crois pas que ce soit le Medef qui le réclame.

J’ai des relations toujours respectueuses avec les différents partenaires sociaux, que ce soit le Medef, Force ouvrière (FO), dont j’ai eu l’occasion d’entendre en audition le secrétaire général, ou encore l’Agirc-Arrco, dont je rencontre régulièrement la présidente, Mme Pisa, dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites (COR).

Monique Lubin connaît bien les discussions que nous pouvons avoir au sein du COR : on évite d’y parler des sujets qui fâchent, sinon on n’en sortirait pas ! Une fois posé ce principe, on peut parler du reste, notamment de l’employabilité des seniors. C’est ainsi qu’à force de discussions est venue cette idée, qui ne sort pas de nulle part ! Je tenais à vous le dire, en toute sincérité.

L’un des intervenants a souligné que mieux valait s’occuper des seniors en emploi que des seniors au chômage.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vrai !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Oui, il faut aussi s’en occuper. C’est pourquoi nous dénonçons aussi ce que vous êtes les premiers à dénoncer, à savoir le sort réservé aux mères de famille, qui restent en emploi un peu plus longtemps, peut-être en raison du décalage de l’âge de départ à la retraite, mais surtout de la réforme Touraine.

Ne me reprochez pas d’être inhumain en voulant à tout prix mettre les seniors au travail. Ce sont les conséquences de la réforme Touraine qui prévoit de travailler pendant quarante-trois ans : quand vous avez commencé à travailler à 20 ans, vous travaillerez jusqu’à 63 ans ; mais quand vous avez commencé à 22 ans, vous travaillerez jusqu’à 65 ans. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Certes, le recul de l’âge de départ peut avoir un effet, mais soyons très clairs entre nous : il ne s’agit pas d’ajouter deux ans de travail supplémentaires de 62 à 64 ans. Non, il s’agit de l’ajustement des bornes !

Sous l’effet de la réforme Touraine, certains seront amenés à travailler plus longtemps ; d’autres, sous l’effet du recul de l’âge légal de départ à la retraite, seront également conduits à travailler quelques mois, voire une année de plus. Mais il ne s’agit pas d’ajouter deux ans de travail supplémentaire pour tout le monde !

Arrêtez de vendre ce faux argument qui contribue à mettre les gens dans la rue ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est la réforme qui met les gens dans la rue !

M. René-Paul Savary, rapporteur. … Si on leur explique bien les choses, nos concitoyens mesureront la différence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je ne suis pas le bourreau des seniors que vous prétendez !

Jean-Marie Vanlerenberghe, qui est un sage, connaît bien ce dispositif. Il connaît bien aussi les syndicats sans être asservi à aucun d’entre eux. Je souscris au principe selon lequel un index pénalise, alors qu’un label valorise. Il doit être possible de trouver un équilibre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Sans allonger les débats, car nous avons été suffisamment éclairés, je répondrai sur quelques points, ce qui pourra être utile au moment de voter cet amendement, s’il n’est pas retiré.

Monsieur Vanlerenberghe, je me range totalement à votre position sur la question du taux d’emploi : si l’on avait le même taux d’emploi en France que chez nos voisins allemands, j’aurais beaucoup moins de travail pour équilibrer les comptes. En effet, les recettes supplémentaires induites par dix points de taux d’emploi en plus nous permettraient d’équilibrer beaucoup mieux le budget.

La question est donc de savoir comment améliorer le taux d’emploi. Cela implique de travailler sur l’emploi des jeunes, comme nous le faisons déjà, notamment dans le cadre de l’apprentissage, et comme nous devons le faire avec la réforme du lycée professionnel qui, aujourd’hui, ne permet pas objectivement d’insérer véritablement les jeunes dans l’emploi. C’est donc une réforme particulièrement importante.

Mais il faut aussi s’interroger collectivement sur les mesures les plus efficaces pour améliorer le taux d’emploi des seniors. Il est vrai – je réponds notamment à Mme Vogel – que la réforme de 2010 a permis une amélioration de leur taux d’emploi de quinze points. Toutes les études le montrent : il n’y a pas eu besoin de contrats spécifiques, après la réforme Fillon de 2010, pour améliorer de quinze points le taux d’emploi des seniors.

Toutefois, nous devons bien évidemment penser à des mesures supplémentaires. L’index seniors en est une, mais il peut y en avoir d’autres. J’ai entendu Mme la rapporteure générale et M. Vanlerenberghe souligner que ce dispositif de CDI senior n’était peut-être pas le plus abouti. Je proposerai donc volontiers de retirer cet amendement pour en améliorer la rédaction dans le cadre de la loi prochaine Travail ou du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Encore une fois, je ne suis pas totalement convaincu par une mesure qui coûterait 800 millions d’euros à la branche famille, sans aucune garantie sur son efficacité – vous avez d’ailleurs parlé de « pari ».

Pour répondre à M. Retailleau, l’effet d’aubaine interviendrait si toutes les entreprises qui ont un contrat en cours avec un senior de plus de 60 ans le transformaient en CDI senior. Le coût serait alors de 2,3 milliards d’euros.

Cependant, si on laisse un chef d’entreprise choisir entre un CDI classique sans allégement de cotisations sur la branche famille et un CDI senior avec cinq points en moins sur lesdites cotisations, il choisira bien évidemment ce dernier pour recruter un senior de plus de 60 ans. Or cela concerne 100 000 embauches par an, pour un coût de 800 millions d’euros. Il faudrait une énorme augmentation des embauches pour compenser ce surcoût.

Avant de conclure, je veux revenir sur la question des allégements et des exonérations de cotisations. J’ai notamment entendu M. Kerrouche parler de dualité dans mon discours.

En vingt ans, nous avons connu deux grandes étapes d’allégement de cotisations pour les entreprises dont la première est intervenue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2014, présenté sous la présidence de François Hollande, et qui prévoyait des allégements et des exonérations maladie et famille pour un montant de 25 milliards d’euros.

J’ai demandé à mon équipe de ressortir le scrutin public de l’époque : l’intégralité du groupe socialiste avait voté la mesure d’exonération pour les entreprises de 25 milliards d’euros de cotisations maladie et famille, à l’exception de trois sénateurs – Mme Lienemann et MM. Godefroy et Daudigny.

La deuxième étape, c’est la transformation du CICE en baisse de cotisations en 2019, alors qu’Emmanuel Macron était Président de la République. Il est intéressant de comparer les chiffres : la baisse des cotisations a permis d’embaucher davantage – 1,5 million d’embauches supplémentaires –, ce qui a permis de générer 21 milliards de recettes en plus pour la sécurité sociale !

Telles sont les raisons pour lesquelles j’affirme n’avoir aucun tabou en matière de baisses de cotisations.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 4741.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Duffourg, le sous-amendement n° 3387 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Duffourg. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 3387 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4742.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 4743.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 4744.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2112 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Très bien !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 2598 rectifié, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Gruny, M. Milon, Mme Imbert, MM. Bonne, Piednoir, Belin, Cuypers, Cambon, Burgoa, Bacci, Rietmann et Perrin, Mmes Belrhiti, Demas et M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Anglars, Cadec, Panunzi, Genet et Sido, Mme Micouleau et MM. Calvet et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contrat de mentorat

« Art. L. 1223-10. – Un employeur peut conclure un contrat de mentorat, avec d’une part un salarié âgé d’au moins soixante ans, d’autre part un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou un salarié en contrat d’apprentissage prévus dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 du présent code.

« Le contrat signé dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article constitue un avenant au contrat de travail de chaque salarié. Il est établi par écrit. Il précise les modalités de la transmission intergénérationnelle qui lie l’entreprise et les deux salariés.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Les rémunérations versées aux salariés ayant signé l’avenant au contrat prévu à l’article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l’article L. 241-6 du présent code. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à encourager le mentorat, au travers de la mise en place d’un nouveau contrat.

Ce dispositif présente plusieurs intérêts : le maintien des seniors dans l’emploi, la transmission des savoir-faire, l’incitation à l’embauche des jeunes via un accompagnement dans l’entreprise.

Nous prévoyons bien évidemment une contrepartie, sous la forme d’une exonération des cotisations sociales destinées à la branche famille,…

Plusieurs sénateurs sur les travées des groupes CRCE et SER. Encore !

Mme Chantal Deseyne. … qui présente le double avantage de représenter un allégement du coût du travail pour les entreprises et un gain de pouvoir d’achat pour les salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je remercie Chantal Deseyne de lancer cette initiative. Le mentorat est un dispositif intéressant, puisqu’il s’agit d’un moyen de développer la relation, qui est essentielle, entre les jeunes et les seniors.

D’une certaine façon, cet amendement peut faire penser au contrat de génération, qui avait été proposé voilà quelques années par un Président de la République dont je ne citerai pas le nom.

Vous m’avez interpellé, madame Vogel, sur le manque de cohérence de mon amendement : j’espère que vous la percevez cette fois-ci, et que vous saisissez le lien entre cette mesure et la promotion de l’emploi des seniors !

Le contrat de génération n’avait pas forcément fonctionné par manque d’une vision et d’une ambition partagée pour changer la représentation que se fait la société des seniors dans le monde du travail.

C’est du reste la raison pour laquelle ce type de contrat n’est pas suffisamment incitatif – et je reconnais bien volontiers qu’il en va de même du CDI senior.

Cela étant, il s’agit d’un outil supplémentaire, et à force de multiplier ce type de mesures, qui permet partager une vision, nous gagnerons en efficacité.

Pour en revenir à l’amendement, Chantal Deseyne a parlé d’une exonération de cotisations. Le contrat de génération prévoyait, lui, une contrepartie sous forme de prime. Si notre collègue n’a pas voulu copier ce dispositif, c’est certainement parce que son amendement aurait été jugé irrecevable. C’est effectivement sur ce motif que l’amendement de M. Babary sur les labels, pourtant très intéressant, comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, a été frappé d’irrecevabilité.

Chantal Deseyne, qui fait toujours preuve de beaucoup de finesse dans son analyse, a donc préféré proposer une exonération, mais il va de soi que ce contrat de mentorat pourrait être mis au goût du jour.

Certains partenaires sociaux proposent de rétablir le contrat de génération, ce à quoi je réponds : pourquoi pas ! Simplement, comme nous discutons d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et qu’un tel contrat suppose le versement d’une prime, nous ne pouvons y être favorables.

Je partage le point de vue de plusieurs d’entre vous : ce projet de loi emprunte un véhicule législatif trop étriqué pour engager une réforme à la fois des retraites et du travail. Aussi, je suis d’avis d’inscrire un certain nombre de marqueurs dans ce texte, de sorte que l’on y pense lorsqu’on débattra de la réforme du travail.

La commission a trouvé que cet amendement était intéressant et demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Madame la sénatrice, j’ai indiqué voilà quelques instants que nous n’étions pas, à ce stade en tout cas, totalement convaincus de la nécessité d’une nouvelle forme de contrat.

Au-delà de nos doutes sur la nature juridique du dispositif, deux raisons expliquent que nous n’y soyons pas favorables.

La première raison tient au fait – M. le rapporteur vient de le mentionner – que le contrat de génération, qui relevait du même principe, n’a malheureusement pas fonctionné. Nous n’avions enregistré que quelques centaines de signatures par mois – 680 signatures en moyenne – à peine pendant la période la plus favorable. Ce dispositif n’a donc pas eu d’effet incitatif ou d’entraînement.

La seconde raison est que nous considérons qu’en matière de mentorat on pourrait certainement réfléchir et travailler à des dispositions plus efficaces que celle-ci.

Je rappelle que nous avons pris un certain nombre de mesures d’accompagnement en matière de mentorat.

Contrairement à notre démarche habituelle, qui consiste à articuler nos actions autour du dispositif « 1 jeune, 1 solution », dont le nom a visiblement inspiré M. le rapporteur, puisque celui-ci a proposé, hier, un dispositif « 1 senior, 1 solution », nous avons mis en place un plan spécifique qui nous permet de passer de 20 000 à 200 000 opérations de mentorat. Nous parvenons à ce résultat sans qu’il soit nécessaire de créer un contrat particulier.

Ensuite, je précise que, dans le cadre de l’examen de ce texte, nous aurons l’occasion de débattre de nos propositions en matière de retraite progressive. Au-delà des quelques différences d’ambition ou de perception entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales, je vous indique que nous souhaitons en simplifier l’accès.

Nous considérons que cette démarche contribuerait à diminuer le temps de travail que les employeurs ont à leur charge et donc à faciliter le redéploiement des salariés vers le mentorat et la formation.

Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. La prochaine loi Travail nous permettra d’avancer sur ces questions. J’y insiste, la montée en puissance du mentorat est en cours, sans que nous ayons besoin de mettre en œuvre un tel contrat. Travaillons ensemble pour faire en sorte que ce dispositif soit encore plus efficace.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

Mme Chantal Deseyne. Au vu de vos explications, monsieur le ministre, je retire mon amendement, non sans insister sur le fait que la mesure que je propose favoriserait l’esprit d’entreprise, la transmission des savoir-faire, ce qui me semble particulièrement important.

Je serai attentive, lors des débats sur la future loi Travail, à ce que ce dispositif puisse être repris après avoir été amélioré.

M. le président. L’amendement n° 2598 rectifié est retiré.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 2598 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Noëlle Lienemann, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 2598 rectifié.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce sujet mérite un vrai débat.

Vous passez votre temps à nous expliquer que la seule façon de créer du travail et de favoriser une dynamique, qui s’engage pourtant depuis toujours assez naturellement dans les entreprises, à savoir que les plus anciens, ceux qui ont acquis le plus de compétences, les transmettent aux autres, consiste à accorder des allégements de cotisations aux entreprises. Tout le débat est là.

Il existe aujourd’hui une telle pression sur les salariés que ces derniers sont de moins en moins les acteurs de la communauté humaine qu’est l’entreprise. Aujourd’hui, tout le monde est sous tension et plus personne n’a le temps d’encourager la transmission des compétences.

On cherche à nous faire croire qu’un allégement des cotisations nous permettra de régler le problème. Or cela n’aura d’autre effet que de créer des effets d’aubaine et ne contribuera pas à développer le mentorat, qui doit reposer sur un certain volontariat.

Pour ma part, je suis totalement opposée à l’amendement de Mme Deseyne : puisque je l’ai repris, je le retire ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Roger Karoutchi. Grotesque !

M. le président. Il faut cesser de jouer avec ces artifices !

L’amendement n° 2598 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 4260 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-…. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous souhaitons, par cet amendement, augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle et, notamment, en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Comme chacun le sait ici, les inégalités dont sont victimes les femmes au travail se répercutent sur leurs droits à la retraite.

De statistiques en rapports, le constat est sans appel : les inégalités perdurent durant la période d’activité au point que le taux de pauvreté des femmes retraitées est supérieur à celui des hommes retraités : 10,4 % pour les femmes, contre 8,5 % pour les hommes. Le problème est que cet écart a tendance à se creuser et non à se résorber. Actuellement, environ 20 % des femmes doivent attendre l’âge de 67 ans pour partir à la retraite, seul moyen d’annuler la décote et de toucher une pension à taux plein.

Ce qui explique cette situation, c’est le recours banalisé, voire abusif au temps partiel, qui concerne aujourd’hui 3,7 millions de femmes sur 4,6 millions de salariés au total. Là encore, cette tendance tend à s’accroître, puisque les contrats à temps partiel concernent aujourd’hui 19 % des emplois, contre 10 % il y a trente ans.

Nous voulons mettre un terme à des inégalités qui pèsent ensuite sur la retraite, d’autant que les contrats à temps partiel accroissent la pression sur les salariés concernés. Bien souvent, en effet, ils se traduisent dans les faits par un surcroît de travail à réaliser en moins de temps que si l’on travaillait à temps plein. Le temps partiel use davantage.

Ce double effet négatif sur les retraites rend encore plus inacceptable le recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Avec cet amendement, vous proposez d’appliquer une pénalité financière aux entreprises qui ne publieraient pas leur index sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ou à celles dont les résultats seraient insuffisants en la matière, dans le délai de trois ans maximum prévu.

Vous souhaitez à la fois augmenter cette pénalité et réduire à un an le délai dont bénéficie une entreprise pour se mettre en conformité, en l’absence d’action significative de sa part, avec ses obligations en matière de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.

La commission considère qu’il existe déjà un certain nombre de contraintes légales très précises dans ce domaine, contrairement à ce que l’on observe pour l’emploi des seniors.

En conséquence, nous estimons que cette mesure n’est pas nécessaire : appliquons déjà le dispositif en vigueur et, si besoin, les pénalités prévues, et laissons aux entreprises le délai actuel de trois ans pour se mettre en règle.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être emparé du slogan que la commission des affaires sociales a inventé pour nommer un plan, qui est en fait similaire au dispositif « 1 jeune, 1 solution », mais à destination des seniors. Je rappelle que ce dispositif a porté ses fruits et qu’il a significativement changé notre vision de l’emploi des jeunes.

Essayons de décliner ces mesures au niveau des salariés en fin de carrière, de simplifier le passage entre vie active et sédentarité au travers de dispositions – je pense notamment au CDI senior – qui, même si elles peuvent toujours être améliorées, permettraient, madame Lienemann, d’encourager le tutorat.

Si les entreprises s’emparent de ce nouveau dispositif « 1 senior, 1 solution », nous aurons servi à quelque chose !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable, pour des raisons assez similaires à celles que M. le rapporteur vient d’exposer.

Nous considérons que l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a permis d’obtenir de premiers résultats. Il se trouve que la toute dernière période d’observation donnera lieu cette semaine à la publication de nouvelles statistiques, lesquelles sont en cours de consolidation

Selon les premiers éléments dont nous disposons, la note moyenne obtenue par les entreprises augmente, tandis que le taux de déclaration – cette déclaration est obligatoire, sauf à subir des sanctions – est aussi en hausse.

Par ailleurs, un certain nombre d’indicateurs vont dans le bon sens. Ainsi, l’année dernière, au titre de l’exercice 2021, une bonne vingtaine d’entreprises, vingt-cinq ou vingt-six de mémoire, ont fait l’objet de sanctions financières. Nous estimons que plusieurs dizaines d’entre elles feront l’objet de sanctions financières cette année, parce que leur note est durablement inférieure à ce qui est attendu.

Cela étant, je le répète, les résultats sont plutôt bons, si bien qu’il ne nous semble pas utile de renforcer les sanctions.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Je tiens à remercier notre collègue Céline Brulin d’avoir déposé cet amendement.

Je rappelle que, parmi les seniors, les femmes sont davantage à temps partiel – 32 % de femmes contre 11 % d’hommes – et en situation de sous-emploi – 7,8 % de femmes, contre 4,3 % d’hommes. De plus, elles restent plus longtemps au chômage : la durée moyenne des femmes âgées de 50 à 59 ans dans cette situation est de cinquante-trois jours supérieure à celle des hommes du même âge.

J’ajoute que le montant qu’elles perçoivent au titre de l’assurance chômage est significativement plus faible que celui des hommes, de l’ordre de 33 % environ. À partir de 60 ans, cet écart atteint même 44 %, puisqu’une femme perçoit 950 euros net par mois en moyenne, contre 1650 euros pour un homme.

Ce constat est le reflet des inégalités de salaire et de carrière. Si nos collègues du groupe Les Républicains veulent vraiment favoriser l’emploi des seniors, il faut qu’ils s’intéressent aux inégalités observées au sein même de la catégorie des salariés seniors.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Nous voterons cet amendement, parce qu’il tend à renforcer les outils mis en place pour réduire les inégalités, qui sont toutefois insuffisants.

Monsieur le ministre, vous venez d’indiquer que la note moyenne des entreprises augmentait et que ces dernières étaient de plus en plus nombreuses à satisfaire à leurs obligations de publication, mais vous taisez aussi les critiques émanant d’institutions publiques de recherche sur la manière dont cette note est calculée, notamment les quatre critères qui la composent.

On sait qu’une large part de ce qui fonde les inégalités salariales entre les femmes et les hommes est « invisibilisé » par le système de notation qui a été retenu pour l’élaboration de l’index.

Ce dispositif repose sur les écarts de rémunération, les écarts de répartition des promotions, les écarts de répartition des augmentations et la part des salariées augmentées après un congé de maternité.

Mais il passe sous silence un certain nombre de données, qui restent invisibles, comme la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel et les professions à bas salaire. Je note à regret que les professions les plus féminisées sont celles qui sont, de manière persistante, les plus mal rémunérées.

Cela s’explique par mille et une raisons, en particulier le fait que les femmes sont très majoritaires dans les métiers du soin et que l’on a considéré, pendant des décennies, que ces professions relevaient d’une activité bénévole des femmes. Quand celles-ci ont commencé à prodiguer des soins, à l’extérieur du foyer, exerçant alors une activité rémunérée, l’idée s’est en quelque sorte perpétuée que les femmes agissaient à titre bénévole.

Cet amendement vise à ouvrir une porte. Il ne permettra pas de toutes les ouvrir, mais il s’agit d’une avancée pour laquelle nous voterons.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. La majeure partie des inégalités dont sont victimes les femmes en matière de retraite découlent de manquements intervenus durant leur carrière.

Dès lors, il faut mettre en œuvre des moyens contraignants, afin d’encourager les bonnes pratiques et de compenser les différences de parcours entre les femmes et les hommes.

Nous pensons que votre réforme va à rebours de cet objectif, même si l’étude d’impact indique que le montant moyen des pensions des femmes augmentera plus vite que celui des hommes, puisqu’elles travailleront plus longtemps et cotiseront davantage, notamment auprès des caisses complémentaires.

Il n’en demeure pas moins que l’écart de pensions entre les femmes et les hommes, qui s’élève à près de 40 % aujourd’hui, n’est et ne sera à l’évidence pas comblé. En repoussant l’âge légal de départ à la retraite, ce rattrapage est d’autant moins possible que les employeurs ne mettent pas en place les mesures qui permettraient de réduire les inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes en activité.

Il nous faut rendre l’égalité salariale et professionnelle effective : ainsi, nous mettrions fin à une injustice flagrante. Ce que l’on appelle le name and shame, le « nommer et blâmer », est loin d’avoir l’efficacité requise pour ce genre de situation.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Si je partage le constat dressé par un certain nombre de nos collègues à l’instant, je ne partage pas leur position sur cet amendement.

Oui, il existe aujourd’hui des inégalités salariales et, oui, il persiste aussi des inégalités de carrière. Mais il faut aussi noter que nous avons tenté de réduire ces inégalités au travers de différents textes, notamment la proposition de loi qui est devenue loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Un certain nombre d’outils existent, mais on ne parviendra pas à corriger toutes les inégalités dont sont victimes les femmes dans le cadre d’un projet de loi sur les retraites. Finalement, mes chers collègues, vous utilisez ce texte pour tenter de corriger les carrières. Or cette question relève évidemment d’une loi Travail : je pense aux mesures sur la réglementation, l’accompagnement des femmes dans leurs parcours.

Alors, oui sur le constat, mais non au vote de l’amendement !

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je pense précisément que pour qu’elle soit juste, une réforme des retraites doit se donner pour priorité de corriger les inégalités – elles sont aujourd’hui extrêmement importantes – en matière de retraite entre les hommes et les femmes.

Je le redis, ces différences découlent des carrières et des emplois occupés par les uns et les autres.

Prenons les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) – je sais, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, que vous connaissez bien le sujet : il s’agit à environ 90 % de femmes, souvent embauchées moins de vingt-quatre heures par semaine pour des salaires qui n’atteignent même pas les 900 euros !

Prenons maintenant les caissières de supermarché : elles travaillent souvent, elles aussi, à temps extrêmement partiel.

Prenons, enfin, les personnes travaillant dans le secteur de l’entretien : ce sont là encore souvent des femmes, soumises à des amplitudes horaires phénoménales.

Nous devons être plus volontaristes et mettre en place des outils beaucoup plus contraignants si l’on veut corriger ces écarts.

Parmi les multiples raisons qui mettent les gens dans la rue en ce moment, l’une des principales est l’absence de volonté de réduire ces inégalités. On voit énormément de femmes dans les cortèges et je pense que chacun serait bien avisé de les écouter.

Il n’y a pas de recette miracle. Effectivement, les dispositifs mettront du temps à produire leurs effets, mais si l’on se contente de dire que les choses avancent et que le moment viendra où, enfin, nous parviendrons à cette égalité, je crains que l’on demeure vraiment très éloigné des aspirations des femmes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je m’étonne toujours d’entendre, dans cet hémicycle, certains de nos collègues ou certains ministres dire que les actions dans ce domaine commencent à porter leurs fruits. Nous sommes en 2023 !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Laurence Cohen. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’est toujours pas une réalité dans notre pays malgré les nombreuses lois votées. On ne note aucune amélioration réelle ni en termes de conditions de travail ni en matière de retraite.

Messieurs les ministres, avec cette réforme, vous allez encore aggraver les choses, à tel point d’ailleurs que toutes les associations féministes et les syndicats sont vent debout contre votre projet, particulièrement contre le sort qui est réservé aux femmes.

Vous refusez de prendre en compte le fait que ce sont elles qui ont des carrières hachées, qui sont le plus fréquemment soumises à la pénibilité des métiers – une pénibilité maximum ! On a beaucoup parlé des travailleuses et des travailleurs « premiers de corvée » lors de l’épidémie de la covid-19. Nous tous, le Gouvernement, nous les avons applaudis. Mais quelles conséquences en a-t-on tirées pour améliorer les choses ? Aucune !

Hier, vous avez osé prendre l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes comme référence pour essayer de nous faire passer la pilule sur l’index seniors. Reconnaissez que c’est de l’enfumage ! Vous savez bien que cet index sur l’égalité entre les femmes et les hommes est totalement insuffisant !

Vous ne nous écoutez pas. Vous refusez de nous entendre, ici, dans l’hémicycle, mais vous refusez aussi d’écouter la rue. C’est d’ailleurs pourquoi la mobilisation sera extrêmement forte demain, ce qui est une bonne nouvelle pour tout le monde, parce que cela permettra peut-être enfin de faire bouger les choses.

En somme, vous préférez discuter entre vous plutôt que d’entendre la représentation parlementaire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Outre la situation des femmes qui, en tant que telle, mériterait un débat, concentrons-nous sur la question des retraites.

Pourquoi cette discussion est-elle particulièrement importante ?

Vous nous expliquez que, grâce à l’index seniors, qui s’avère n’être pas du tout contraignant, la situation s’améliorera spontanément.

Or la preuve est faite avec l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes qu’au vu des chiffres – Mme Rossignol a dit des choses très justes sur la nécessaire évolution de cet index, qui contribue à sous-estimer les problèmes –, on enregistre certes un maigre progrès dans ce domaine, mais que le problème de fond n’est pas réglé.

En effet, le salaire moyen net des femmes reste inférieur de 16,8 % à celui des hommes, quand leur salaire médian est 18,5 % moins élevé. Les progrès observés, qui correspondent souvent à une réduction de l’ordre de 0,1 % ou de 0,2 % des écarts, sont marginaux. Il nous faudra je ne sais combien de siècles pour régler le problème !

Madame Billon, vous avez raison de dire que cette réforme s’explique par un manque de recettes et que, compte tenu des déficits, on sera obligé de travailler jusqu’à 64 ans.

Mme Annick Billon. Je n’ai pas dit ça !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais il n’y aurait pas de déficit si le niveau des salaires était plus élevé ou si le niveau des salaires des femmes était égal à celui des hommes. Il n’y aurait pas non plus de déficit si les travailleurs étaient correctement payés.

La simulation sur laquelle repose la réforme ne prévoit aucune embauche dans la fonction publique et le gel du point d’indice. Vous n’allez donc pas augmenter les salaires ni revaloriser les métiers des nombreuses femmes qui travaillent comme infirmières, professeurs ou dans les collectivités locales.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Qui plus est, vous allez creuser davantage les déficits des caisses de retraite et nous faire travailler au-delà de 64 ans !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Chacun sait que la retraite est le reflet de la vie,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Sylvie Robert. … à la fois des inégalités subies et des promesses qui ne se sont pas réalisées.

Le débat autour de l’amendement de Mme Brulin, que je salue, est intéressant. Il y a celles et ceux qui nous disent de ne pas nous inquiéter, car les choses avancent et que l’on devrait y arriver. Mais, aujourd’hui, en 2023, les écarts de rémunération atteignent encore 40 % : c’est absolument énorme, j’y insiste ! On ne peut s’en satisfaire.

Dès lors, pourquoi refuser des dispositifs qui permettraient de contraindre un peu plus ou, en tout cas, de repousser un peu ces inégalités ?

Mme Brulin l’a dit, le taux de pauvreté des femmes est plus élevé que celui des hommes – 10,4 %, contre 8,5 %. Je vous donne un dernier chiffre, qui fera office d’argument imparable : l’écart moyen entre le taux de pauvreté des femmes retraitées et celui des hommes retraités a tendance – oui, mes chers collègues ! – à se creuser : celui-ci était de 1,9 point en 2019, contre 0,6 point en 2012.

Pour toutes ces raisons, et parce que cela me semble important, je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4260 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3219, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est rétablie dans la rédaction suivante :

« Section 4

« Indicateurs relatifs aux carrières hachées

« Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.

« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.

« Art. L. 5121-8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-9 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 2 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, nous souhaitons obliger les entreprises à publier des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, afin de favoriser une poursuite des parcours professionnels sans rupture.

En effet, les personnes ayant des carrières hachées sont pénalisées, notamment lors de leur départ à la retraite. Le présent projet de loi ne fera qu’aggraver ce phénomène, en prévoyant qu’il faudra avoir cotisé 43 annuités dès 2027, et non plus 2037 comme aujourd’hui, pour bénéficier d’une pension à taux plein.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Ce texte n’y est pour rien : c’est la gauche qui en est responsable !

Mme Raymonde Poncet Monge. Eh oui, monsieur le rapporteur, ce qui est d’une brutalité inédite, c’est bien la synergie entre deux paramètres: les mesures d’âge, que la droite a toujours votées,…

M. René-Paul Savary, rapporteur. Non, c’est toujours la gauche !

Mme Raymonde Poncet Monge. … et la durée de cotisation requise. Ce deuxième critère découle certes de la loi Touraine, mais c’est bien vous qui accélérez l’application de cette mesure !

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 32 % des retraités de la génération née en 1950 ont une carrière incomplète. Par conséquent, les personnes ayant des carrières hachées perçoivent logiquement des pensions de retraite plus faibles. En 2016, 60 % des personnes bénéficiant d’un minimum de pension du régime général avaient une carrière incomplète.

Les carrières hachées obligent de nombreuses femmes – 20 % d’entre elles contre 10 % des hommes – à liquider tardivement leurs droits à la retraite et à poursuivre leur activité jusqu’à 67 ans, âge de la fin d’application de la décote.

Pour autant, cela ne les préserve pas d’une retraite faible ; 67 ans, ce n’est que l’âge marquant l’arrêt de la double peine.

M. le président. L’amendement n° 2523, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section… ainsi rédigée :

« Section …

« Indicateurs relatifs à la continuité des carrières

« Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.

« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.

« Art. L. 5121-8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 20 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à instaurer, au sein des entreprises de plus de 300 salariés, des indicateurs de continuité de carrières.

Ces indicateurs et leur méthode de calcul sont définis par décret et peuvent être complétés par convention ou par accord de branche. Des pénalités financières sont également prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations.

Ces indicateurs remplissent plusieurs objectifs. Le premier est de renforcer la prise de conscience par les entreprises du fléau que représentent les carrières hachées subies pour les inciter à faire des efforts.

Le deuxième est d’assurer la transparence des pratiques de chaque entreprise auprès des partenaires sociaux, des administrations d’État et du public.

Le troisième, enfin, est de fournir aux pouvoirs publics des données précieuses leur permettant d’agir en conséquence.

Les carrières hachées touchent majoritairement des femmes exerçant des métiers pénibles. Les temps partiels sont souvent imposés aux femmes exerçant des métiers précaires, or le texte ne s’attaque absolument pas à cette situation.

Notre système de retraite est pensé sur le modèle des carrières des hommes. Les retraites sont calculées selon deux facteurs : salaire et durée de carrière. Or les femmes ont des carrières plus courtes ou des salaires plus faibles que ceux des hommes.

Différentes études le montrent : les femmes se retirent souvent de l’emploi pour prendre en charge les enfants ou pour prendre soin d’un parent malade ou dépendant. Une femme sur deux réduit ou arrête complètement son activité professionnelle à l’arrivée d’un enfant – c’est le cas d’un homme sur neuf. Le résultat est que les femmes âgées de 25 à 54 ans ont un taux d’activité inférieur de huit points à celui des hommes, soit 84 % contre 92 %.

En y ajoutant les inégalités de salaires, les conséquences des carrières hachées sont triples. Tout d’abord, les pensions sont plus faibles. Ainsi, le montant des pensions de droit direct est inférieur de 40 % à celui versé aux hommes. Même après le versement de la pension de réversion, les femmes perçoivent une pension inférieure de 28 % à celle des hommes. Par ailleurs, 37 % des femmes retraitées touchent moins de 1 000 euros brut de pension.

Ensuite, le taux plein est difficilement atteint. Seuls 60 % des femmes partent à la retraite avec un taux plein, contre 68 % des hommes.

Enfin, les départs à la retraite sont plus tardifs, en moyenne de six mois.

M. le président. Il faut conclure !

M. Guillaume Gontard. Il est donc temps d’en prendre conscience et de faire évoluer les choses.

M. le président. L’amendement n° 3503 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :

« Section 4

« Indicateurs relatifs aux carrières hachées

« Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.

« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.

« Art. L. 5121-8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-9 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 20 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Beaucoup de choses ont été dites, j’essaierai d’insister sur ce qui ne l’a pas été.

Ces amendements sont relatifs aux effets des carrières hachées, qui concernent majoritairement les femmes.

C’est davantage par construction sociale que de manière innée que les femmes sont renvoyées aux métiers du prendre soin. Elles se retirent souvent de l’emploi pour prendre en charge les enfants ou pour soigner un parent malade ou dépendant. Les aidants, qui feront l’objet d’un des amendements suivants, sont essentiellement des femmes. Une femme sur deux réduit ou arrête complètement son activité professionnelle à l’arrivée d’un enfant contre un homme sur neuf seulement.

J’en profite également pour souligner la nécessité d’accompagner ; au travers d’autres réformes, une évolution sociale un peu trop lente. Nous n’allons pas attendre encore trois siècles pour que les femmes soient moins assignées aux tâches du prendre soin !

C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons d’inscrire dans la loi l’allongement du congé de paternité post-natal. En effet, ce moment sera peut-être l’occasion de susciter des comportements utiles tout au long de la vie, notamment pour apprendre à s’occuper d’un malade ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. (M. Yan Chantrel applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 2443, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section du 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Indicateurs relatifs aux carrières hachées

« Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.

« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendu peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.

« Art. L. 5121-8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement, dont Thomas Dossus est le premier signataire, est non pas concurrent des amendements précédents, mais complémentaire.

Les femmes sont exposées à une triple peine : inégalité salariale, inégalité des pensions et inégalité du temps de travail. Les chiffres – dramatiques ! – en témoignent : à l’heure actuelle, une femme sur cinq est contrainte de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, contre un homme sur dix.

Les carrières des femmes sont généralement hachées. C’est la raison de cet amendement d’appel.

Parce qu’elles sont socialisées au travail du care, lorsqu’un de leurs parents devient malade ou dépendant ou lorsqu’elles ont un enfant, les femmes sont en général celles qui quittent leur emploi ou travaillent à temps partiel. Cette inégalité ne doit pas perdurer.

Or force est de constater que la réforme n’améliore pas la situation des femmes. Peut-être, encore une fois, est-ce en raison du véhicule législatif injuste et inapproprié choisi par le Gouvernement, à savoir un petit projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour traiter de questions aussi importantes que le travail et la retraite ! On en revient toujours aux vices initiaux…

Mon collègue Thomas Dossus évoquait la situation d’une femme âgée de 55 ans, née en 1968, qui a cessé de travailler pendant huit ans pour élever ses quatre enfants et qui a commencé à travailler à l’âge de 20 ans.

Avant la réforme, ces huit années sans travailler étaient compensées par les huit trimestres accordés pour les enfants et par le congé parental. Elle pouvait donc partir à la retraite à 62 ans. Après la réforme, elle devra attendre l’âge de 64 ans et perdra la surcote de 7,5 % dont elle aurait bénéficié en travaillant jusqu’à 64 ans.

Autre problème : les temps partiels sont souvent imposés aux femmes exerçant des métiers précaires ; or le texte ne s’attaque absolument pas à ce phénomène.

Pour toutes ces raisons, nous demandons au Gouvernement de revoir sa copie.

M. le président. L’amendement n° 3506 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :

« Section 4

« Indicateurs relatifs aux carrières hachées

« Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.

« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.

« Art. L. 5121-8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-9 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à instaurer un indicateur relatif à la continuité des carrières, afin de prendre toute la mesure des conséquences des carrières hachées sur les retraites en France.

Les entreprises de plus de 300 salariés seraient ainsi contraintes de publier cet index. Celles qui méconnaîtraient cette obligation de publication – selon les indicateurs que vous n’avez pas retenus hier, pourtant plus pertinents que ceux dont on entend parler – pourraient se voir appliquer une pénalité.

Je voudrais revenir sur les deux paramètres, que j’évoquais précédemment, qui sont mis en synergie.

La durée requise de cotisation touche chacun de façon différente, mais elle emporte généralement de très fortes conséquences pour les femmes en raison de ces carrières hachées.

Le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite touche également plus particulièrement des catégories socioprofessionnelles, comme les ouvriers ou les employés, qualifiés ou non.

Aussi la mise en synergie de ces deux paramètres a-t-elle véritablement des effets importants sur les femmes ouvrières et employées exerçant des métiers de service.

Le 8 mars, nous reviendrons sur ce sujet pour souligner qu’il s’agit d’une réforme contre le monde du travail, mais aussi contre les femmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Mes chers collègues, vous devenez des adeptes de l’index seniors et des index en général. Voilà qui me surprend. J’avais indiqué dès le départ ne pas être un grand amateur des index ; à la rigueur, je veux bien accepter l’index seniors, mais pas davantage.

En outre, il me semble préférable de valoriser les carrières hachées, raison pour laquelle je suis plus favorable à l’instauration d’un label qu’à celle d’un index.

Plusieurs d’entre vous, sur toutes les travées, ont dénoncé à juste titre les inégalités de carrière.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Au cours d’une carrière professionnelle, nombre d’inégalités peuvent avoir des conséquences au moment de la retraite que le système par points ne permet pas de corriger. Sur ce problème précis, le système par annuités peut se révéler plus favorable. Les agriculteurs, par exemple, ont ainsi souhaité passer d’un système par points à un système par annuités pour le calcul de leurs pensions.

Tout cela démontre l’existence, quelle que soit la réforme des retraites considérée, d’inégalités sur le plan salarial et sur le plan des retraites. Certaines inégalités sont gommées par le caractère contributif et redistributif de notre système de retraite par répartition qui permet d’atténuer les différences de montants des pensions entre les plus aisés et les plus pauvres par rapport aux différences de salaires.

En revanche, les différences entre les régimes peuvent accentuer d’autres inégalités. Il ne nous a donc pas échappé que des mesures devaient être prises pour les carrières hachées, notamment en faveur des mères de famille. C’est la raison pour laquelle nous proposerons, à l’article 8, un dispositif de surcote.

Mme Monique Lubin. Ce dispositif ne concernera pas tous les salariés !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Mes chers collègues, vous qui êtes attachés à la lutte contre les inégalités, notamment au regard des niveaux de pension ou de la prise en compte des trimestres des mères de famille, mieux que personne vous devriez comprendre l’importance de poursuivre l’examen de ce projet de loi jusqu’à l’article 8,…

M. Jean-Marc Boyer. Tout à fait !

M. René-Paul Savary, rapporteur. … d’arriver à s’entendre, mais aussi de gagner un peu de temps !

Nos concitoyens ont besoin que nous introduisions davantage de justice sociale dans cette réforme, notamment en faveur des mères de famille. Cette discussion peut les intéresser !

M. Jean-Marc Boyer. Tout à fait !

M. Éric Kerrouche. On y arrivera !

Mme Laurence Rossignol. Dimanche ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. L’adoption de ce dispositif permettra également de mieux prendre en compte les trimestres de majoration.

Monsieur Breuiller, votre exemple d’une mère de famille de trois enfants est éloquent ! Celle-ci a donc droit à huit trimestres de majoration au titre de la prise en compte de ses maternités dans le secteur privé ; en revanche, elle ne bénéficiera que de deux à quatre trimestres, selon la chronologie, dans le secteur public. C’est encore une inégalité !

C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen de l’article 8, nous souhaitons inscrire dans la loi « une majoration » et non « un nombre de majorations » pour la prise en compte des trimestres des mères de famille, afin de ne pas maintenir cette différence entre le secteur public et le secteur privé.

Cette question, qui relève de travaux du COR, mérite d’être discutée. Vous pouvez compter sur Monique Lubin, Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même pour chercher à résoudre cette situation particulièrement inégalitaire.

Actuellement, 20 % de ces majorations ne sont pas prises en compte dans le système de calcul des pensions, alors que les mères de famille pensent, grâce à ces majorations, se voir attribuer des points supplémentaires pour le calcul de la durée de cotisation et éviter ainsi une décote.

Avec l’augmentation de la durée d’âge, 30 % de ces majorations ne seront pas prises en compte. Il s’agit d’un effet connexe auquel on ne peut rien. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce dispositif de surcote.

Toutes les inégalités ne peuvent être gommées, mais nous avons encore des propositions à vous soumettre.

Mme Laurence Rossignol. On est d’accord !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La question des carrières hachées est un véritable sujet. Les conséquences se révèlent plus crûment lors du départ à la retraite avec la perception de pensions moins importantes.

Pour autant, je ne suis pas convaincu que l’index soit l’outil le plus adapté pour répondre à la question des carrières hachées.

Pourquoi pointer du doigt l’entreprise qui a recruté un salarié et qui contribue ainsi à gommer le caractère haché de sa carrière ? Voilà qui me semble un peu étrange.

Mme Lienemann m’a interpellé sur les contrats courts. Cette question est traitée en grande partie par le bonus-malus mis en place sur les cotisations des entreprises ayant recours aux contrats courts. Cette mesure me semble bien plus efficace que l’index.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Je voterai les amendements du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires pour lutter contre cette triple peine des carrières hachées.

L’index n’est bien évidemment pas l’alpha et l’oméga, mais il permet d’exercer une contrainte au travers de critères resserrés.

L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Egapro) accorde, par exemple, une note de 92 sur 100 à un groupe hôtelier. Cependant, à y regarder de plus près, la note du premier indicateur, qui mesure l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes selon la tranche d’âge et la catégorie socioprofessionnelle, est passée de 38 à 33 sur 40. Par conséquent, l’écart a dû augmenter en défaveur des femmes.

Cependant, cette baisse est compensée par la hausse du cinquième indicateur, qui mesure le nombre de femmes et d’hommes figurant dans les dix plus hautes catégories de rémunération. On peut en déduire que cette entreprise a embauché plus de femmes.

Voyez comme le diable se niche dans les détails : l’entreprise compte plus de femmes, mais moins rémunérées, et reçoit tout de même une bonne note !

Il est possible de faire dire ce que l’on veut aux index. C’est la raison pour laquelle nous sommes très méfiants à l’égard de l’index seniors. En rapprochant et en resserrant les critères, on pourrait peut-être avoir plus de garanties.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme Mme Meunier, je pense que les index ne sont pas la panacée.

Cependant, j’observe que l’on accepte d’instaurer des index pour certains sujets et pas pour d’autres. Or la précarité du salariat et les carrières hachées sont les symptômes de la grande crise que connaît le monde du travail. La proposition de Mme Poncet Monge et de ses collègues permet d’équilibrer le regard que nous portons sur la situation.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas l’intention de progresser sur la question des carrières hachées des femmes. En effet, les simulations du COR dont vous disposez et les données que vous avez citées montrent que le taux d’activité des femmes en 2030 – excusez du peu – sera le même qu’aujourd’hui.

Or le taux d’activité des femmes est également lié à la précarité de leurs emplois. Il ne s’agit pas simplement d’avoir un emploi, mais d’avoir un équivalent temps plein, si je puis dire. Vous n’avez donc aucunement l’intention de faire reculer la précarité dans les métiers occupés par des femmes, puisque vous maintenez leur taux d’activité à son niveau actuel.

Enfin, monsieur le rapporteur, quelle belle idée que de recourir à des labels plutôt qu’à des index contraignants. J’imagine bien le groupe Airbus, qui doit choisir entre plusieurs sous-traitants, dont les tarifs sont plus ou moins chers, se prononcer finalement…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … en faveur de celui disposant d’un label qualité emploi des seniors. En toute franchise, les labels n’ont pas cette efficacité !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je voterai ces amendements, même si les dispositifs qu’ils visent à mettre en place ne constituent pas des solutions aux difficultés évoquées, particulièrement concernant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ainsi que les carrières hachées. Toutefois, pour avancer sur ces questions, il semble préférable de les connaître et de les chiffrer.

Le débat sur ces sujets montre combien il est important d’améliorer ces dispositions pour avoir de meilleures retraites et favoriser les carrières longues qui permettent de cotiser.

En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je voudrais évoquer le cas de ceux qui ont interrompu leur carrière pour suivre leur conjoint à l’étranger. Des réflexions sur ce sujet existent. Plusieurs pays européens offrent la possibilité de partager ou de transmettre à son conjoint des annuités ou des trimestres cotisés, soit au cours de la carrière, soit au moment de la liquidation de ses droits à la retraite.

Ce dispositif, qui ne serait pas avantageux pour les cotisations d’assurance vieillesse, permettrait toutefois de restreindre le nombre de personnes concernées par des carrières hachées et des handicaps lors de la liquidation des droits à la retraite pour avoir favorisé la carrière de leur conjoint.

Toujours est-il que ces problèmes ne peuvent être résolus à la va-vite, mais au travers d’un véritable projet de loi de réforme des retraites,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Yves Leconte. … qui transcrirait des accords avec les partenaires sociaux.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voterai ces amendements. Cependant, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les conséquences catastrophiques qu’entraînera l’adoption de ce texte pour les outre-mer.

Ainsi, le contrat de fin de carrière pour les entreprises de plus de 300 salariés qui vient d’être voté ne s’appliquera pas outre-mer, où 95 % des entreprises comptent moins de 50 salariés.

À ma connaissance, les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets) ne publient pas l’index égalité femmes-hommes.

En ce qui concerne les carrières hachées, je dispose de chiffres effrayants : 33 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont pas en activité ; en métropole, 70 % des personnes âgées de 50 à 64 ans sont en activité, contre seulement 55 % dans les outre-mer. C’est dramatique ! Le royaume de la précarité, de la pauvreté et des carrières hachées se situe dans les outre-mer.

Aucune étude préalable ni aucune étude d’impact n’ont été réalisées, puisqu’on peut s’en passer dans le cadre d’un projet de loi de financement, et la note de synthèse n’est pas communiquée. On ne sait rien, on vote à l’aveugle !

Depuis 2017, on a abîmé les outre-mer ! Heureusement, la commission des affaires sociales a généralisé le seuil de récupération sur succession…

M. le président. Il faut conclure !

M. Victorin Lurel. … de 100 000 euros aux outre-mer. Je remercie la commission des affaires sociales !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’aimerais ne pas avoir à rappeler régulièrement que nous n’étions pas opposés à l’index, mais à son inclusion dans ce projet de loi. Puisque vous l’avez maintenu, il était normal que nous en discutions et que nous essayions de l’enrichir.

Certains indicateurs peuvent avoir des effets, notamment au regard des carrières hachées. Il faudra travailler sur cette question.

De même, en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, il faudra prévoir des dispositifs sur le temps partiel, par exemple, ou sur les congés parentaux. Cela fournirait des indications sur la façon d’aménager le temps de travail afin de ne pas contraindre des parents – c’est-à-dire surtout les femmes – à interrompre leur carrière faute de place en crèche ou d’une organisation du travail idoine. Les postes et les organisations du travail doivent être adaptés aux hommes et non l’inverse. L’homme ne doit pas s’adapter à de mauvaises organisations de travail qui sont toxiques ou à des postes de travail qui usent.

L’indicateur d’égalité femmes-hommes n’est pas efficace, parce qu’on ne l’enrichit pas et qu’on se contente de la bonne note qu’obtiennent la majorité des entreprises, en dépit des biais évoqués, pour laisser accroire que tout va bien.

Il est aussi question de promotions pour briser le plafond de verre,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge. … mais il faudrait également parler du plancher collant, c’est-à-dire de la différence de salaire entre les femmes et les hommes dès l’embauche !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Oui, pour lutter contre les inégalités salariales et les inégalités à la retraite, mais, non, ce texte ne permettra pas de les réduire.

Je suis véritablement attachée à l’égalité salariale. Peut-être devrions-nous nous demander pourquoi, à la veille du 8 mars, nous ne comptons quasiment plus de femmes en poste dans le domaine du numérique, alors qu’elles étaient très nombreuses lorsque ce secteur ne représentait pas autant d’emplois. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam renchérit.)

Pourquoi n’agissons-nous pas davantage au niveau de l’orientation ou de la formation ? Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, mettait véritablement en évidence les inégalités d’orientation et de formation dans les territoires.

Nous venons d’entendre des arguments à la fois pour et contre l’index. Or il faut choisir : soit l’index est un bon outil, soit c’est un mauvais outil, auquel cas il est inutile de l’étendre à plus d’entreprises.

Si je partage les propos de M. le rapporteur, je voudrais néanmoins l’inviter à la prudence sur les labels. En effet, en l’absence de contrainte, l’égalité ne progresse pas ou très peu. Comme le rappelait notre collègue Laurence Cohen, si des dispositions contraignantes n’avaient pas été mises en place en matière de représentation politique, par exemple, pour les communes au-dessus du seuil de 1 000 habitants, nous ne serions peut-être pas aussi nombreuses dans cet hémicycle. Attention à ces bonnes idées !

Par ailleurs, je suis très favorable à la surcote et au travail sur les index. Nous pouvons encore améliorer cet outil récent pour le rendre plus efficace et plus à même de favoriser l’égalité dans les entreprises.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bravo !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Vous m’avez convaincu ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je voterai ces amendements, car il est important de mieux prendre en compte les carrières hachées, qui touchent principalement les femmes.

Je reviendrai sur les propos de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

En tant qu’élue rurale, je souhaitais justement que nous nous penchions sur l’inégalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur la place des femmes en ruralité.

Ce rapport a mis en lumière l’existence de stéréotypes de genre dans de nombreux domaines et a pointé l’accroissement des inégalités dans les territoires ruraux entre les femmes et les hommes, liées à la mobilité et, en particulier, à l’éloignement des solutions de garde.

M. le rapporteur a précédemment indiqué que nous nous en occuperions et qu’une surcote serait mise en place dans le cadre de l’article 8. Toutefois, j’aimerais qu’on élargisse le débat, car nous ne sommes pas que des reproductrices. Ce n’est pas pour avoir eu des enfants que nous devons être récompensées lors de la retraite. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.) En tant que femmes, nous avons des droits, et il faut arriver à avancer en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tout simplement !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Pour ma part, je voterai ces amendements, car de telles dispositions participent d’une volonté de clarifier la communication au sujet des retraites. Aujourd’hui, beaucoup de personnes méconnaissent leur véritable situation.

Prenons l’exemple du malus de 10 % applicable aux complémentaires Agirc-Arrco, dont le but est d’inciter les assurés à travailler encore un peu après 62 ans. Nombreux sont ceux qui pensent partir avec une pension à taux plein à 62 ans, qu’il s’agisse de la retraite générale ou de la retraite complémentaire. De tels problèmes le montrent clairement : il faut faire beaucoup d’efforts pour développer les outils améliorant la lisibilité des parcours professionnels.

Voilà pourquoi ces indicateurs vont dans le bon sens. Ils responsabilisent aussi les entreprises, en les incitant à accompagner leurs salariés dans leurs parcours personnel et professionnel. Il s’agit donc d’une excellente proposition.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui souhaitez revaloriser le droit au travail, vous y trouverez aussi un excellent moyen de mettre en lumière les risques inhérents aux parcours hachés et de mieux contractualiser avec les branches professionnelles.

Un tel dispositif permet de renforcer le paritarisme tout en donnant des éléments de clarification. À plus d’un titre, il va dans le bon sens : dans le sens de la communication, de l’information et de la responsabilisation de l’ensemble des parties prenantes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je le dis et je le répète, non seulement cette réforme est mauvaise, mais elle n’emprunte pas le bon véhicule législatif.

Avec ces amendements, nous abordons l’égalité entre les femmes et les hommes, ou plutôt les inégalités qui les opposent, qu’il s’agisse des salaires ou du déroulement des carrières. Or le présent texte n’a pas vocation à traiter ces différents sujets : il faudrait une grande loi Travail, mais telle n’est pas la volonté du Gouvernement.

Pour notre part, nous nous efforçons d’améliorer les choses. À nos yeux, l’index n’est pas le nec plus ultra. C’est un outil qui peut notamment révéler les inégalités entre les femmes et les hommes.

Les entreprises contrevenantes n’aiment pas trop ce genre de publicité, qui conduit à les montrer du doigt. Cela dit, les index peuvent toujours être contournés.

Mme Annick Billon. Bien sûr !

Mme Laurence Cohen. Il faut, de la part du Gouvernement, une véritable volonté politique pour fixer un cadre réellement contraignant, augmenter les pénalités et appliquer des critères soigneusement établis. Sinon – on le voit bien pour l’index égalité femmes-hommes –, de tels instruments sont détournés et l’on peine à avancer concrètement. Je le répète, les index ne sont ni plus ni moins que des outils.

En parallèle, nous dénonçons un phénomène majeur : si les carrières des femmes sont hachées, c’est à cause du temps partiel subi. Rappelons tout de même que 80 % des femmes qui travaillent sont à temps partiel : voilà ce qu’il faut remettre en cause, tout en assurant la revalorisation des salaires des femmes et la reconnaissance des métiers dits « féminisés ».

Les propositions de nos camarades du groupe écologiste sont de nature à améliorer la situation, si du moins la volonté politique est au rendez-vous. C’est pourquoi nous voterons leurs amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3219.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 2523.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 3503 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2443.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3506 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2806 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er juillet 2024, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est majoré pour les entreprises dont les indicateurs mentionnés à l’article L. 5121-7 du code du travail n’ont pas atteint des seuils définis par décret en Conseil d’État pris après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives. Cette modulation tient compte des mesures mises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans. La majoration n’est pas due par les entreprises qui ont mis en place l’accord collectif ou le plan d’action prévus à l’article L. 2242-10 du même code. »

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le rapporteur, je vous l’assure, nous ne sommes pas opposés par principe à l’index seniors, dont nous avons longuement débattu hier ; mais encore faut-il préciser ce dispositif à l’aide d’indicateurs tangibles. En outre, comme l’a souligné ma collègue Michèle Meunier, l’intérêt de ce dispositif suppose un croisement des données.

Surtout, le non-respect de cet index doit faire l’objet de contraintes financières ; sinon, le taux de personnes de plus de 60 ans demeurant dans l’emploi restera sans doute de 36 %.

De nombreux orateurs l’ont rappelé avec raison, 10 % d’augmentation de l’emploi des seniors permettrait de dégager 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires et le problème de financement des retraites s’en trouverait ainsi résolu.

Hier après-midi, vous avez refusé tous nos amendements de suppression. Nous avons donc proposé un certain nombre de modifications, par le biais d’autres amendements, et nous continuons aujourd’hui.

En l’occurrence, nous ne suggérons pas une énième exonération de cotisations : le dernier PLFSS en contient déjà suffisamment, pour un total de 75 milliards d’euros par an. Nous vous proposons des gains supplémentaires pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) via une majoration du taux de cotisation des entreprises ne respectant pas l’index seniors.

M. le président. L’amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Grand, Menonville, A. Marc et Capus et Mmes Paoli-Gagin et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dans des conditions fixées par décret pour tenir compte des mesures mises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. »

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Notre amendement vise à inciter à l’embauche et au maintien dans l’emploi des salariés seniors par une modulation des cotisations vieillesse à la charge de l’employeur.

Cette modulation interviendra dans des conditions fixées par décret, en fonction du niveau des indicateurs de l’index seniors de l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. La modulation des pénalités mérite bel et bien d’être discutée. Toutefois, la commission suit à ce sujet le raisonnement exposé hier : tout dépend de la négociation avec les partenaires sociaux.

À chaque jour suffit sa peine, mais soyez assurés que cette proposition sera prise en compte lors de l’examen du projet de loi Travail.

À ce stade, nous avons préféré un dispositif incitatif, à savoir le CDI senior, qui répond également aux préoccupations que nous exprimons tous au sujet des carrières hachées.

Monsieur le ministre, ce nouveau CDI tout à fait spécifique permettra de prendre en compte les difficultés mentionnées à ce titre : c’est bel et bien l’outil dont nous avons besoin.

Mes chers collègues, en résumé, nous ne contestons pas la pertinence de vos argumentaires. Mais, selon nous, de tels dispositifs relèvent plutôt du futur projet de loi Travail. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Compte tenu des explications que vient de nous donner M. le rapporteur, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 257 rectifié est retiré.

Madame Poumirol, l’amendement n° 2806 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol. Oui, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je tiens à la fois à soutenir l’amendement défendu par Mme Poumirol et à réagir aux propos de M. le rapporteur.

Selon moi, cette modulation est préférable au CDI senior, qui va entraîner des effets d’aubaine : au lieu de recourir à un CDI classique, nombre d’employeurs opteront pour ce dispositif afin de réduire leurs cotisations.

Monsieur le rapporteur, avec la modulation proposée, l’on tiendra compte du respect de l’index par les entreprises au titre des cotisations vieillesse. C’est bien plus logique et, partant, préférable. À l’inverse, votre dispositif serait particulièrement néfaste pour les recettes de la branche vieillesse.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Mes chers collègues, à l’issue de nos débats, que constaterons-nous ?

Pour un très grand nombre d’amendements, présentés notamment par les groupes siégeant à la gauche de cet hémicycle, mais pas seulement, on nous aura opposé la réponse suivante : « Nous pourrons revoir le sujet dans le cadre du projet de loi Travail. »

Monsieur le rapporteur, vous avez d’ores et déjà émis un avis assez favorable à bon nombre de nos amendements ; c’est précisément pourquoi je souhaite en revenir au fond.

Voilà quelques instants, notre collègue Annick Billon a elle aussi fait valoir que nos propositions ne relevaient pas du bon texte. C’est pourquoi, à l’entendre, elle ne peut les voter.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, c’est là la faute originelle, si je puis m’exprimer ainsi. Dès le départ, vous auriez dû dire : « Ce texte, nous n’en voulons pas. Il faut faire les choses dans l’ordre : nous voulons le projet de loi Travail en premier. » (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)

J’ai du respect pour l’intelligence de tous – soyez-en sûrs. Pourquoi n’avez-vous pas fait les choses à l’endroit ? Puisque l’exécutif a besoin de votre concours, vous auriez pu l’exiger.

Si vous ne l’avez pas fait, c’est uniquement à cause de l’article 7,…

M. le président. Il faut penser à conclure !

M. Claude Raynal. … c’est-à-dire à cause des 64 ans. Eh bien, c’est navrant. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. La mise à contribution des employeurs dont le taux de séparation des seniors dépasserait un certain seuil permettrait de financer des droits et formations pour les seniors en difficulté sur le marché de l’emploi tout en dissuadant les politiques « anti-seniors » au sein de certaines entreprises.

Tel est le sens de cet amendement. Il ne suffit pas d’instaurer un index et de supposer que tout ira bien. Les entreprises qui ne jouent pas le jeu doivent contribuer plus fortement.

Monsieur le rapporteur, depuis jeudi dernier, nous débattons d’une réforme des retraites à laquelle le véhicule législatif retenu, à savoir un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ne convient absolument pas.

Une fois de plus, vous nous dites : « On aimerait bien mettre en œuvre ce que vous proposez. Vous avez raison, mais ce n’est pas possible. »

Pourquoi avoir choisi un véhicule législatif,…

M. René-Paul Savary, rapporteur. Ce n’est pas moi qui l’ai choisi…

Mme Corinne Féret. … qui ne convient absolument pas à cette réforme des retraites ?

Vous nous annoncez en même temps un futur projet de loi Travail, évoqué par notre collègue Claude Raynal. Mais pourquoi renvoyer à ce texte, dont, pour l’heure, nous ne savons rien ?

Il faudrait vous accorder une confiance absolue au sujet des mesures que vous proposez de renvoyer à ce projet de loi ; prenez les choses dans le bon sens et travaillons ensemble. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je me pose inlassablement cette question et je vais sans aucun doute continuer de me la poser : quelle est la pertinence de ce texte pour les outre-mer ?

Au total, 15 % des 53-69 ans ne sont ni en emploi, ni en retraite, ni en préretraite dans les outre-mer, contre 5 % en métropole. Les pensions du régime général s’y élèvent en moyenne à 680 euros, contre 900 euros pour les hommes en métropole, et 715 euros pour les femmes. En Guadeloupe, comme en Martinique et en Guyane, les pensionnés totalisent en moyenne 110 trimestres, contre 180 en métropole : c’est dire combien les carrières sont hachées.

On parle de l’index seniors et des dispositions y afférentes : elles s’appliquent aux entreprises de plus de 300 salariés, qui sont très peu nombreuses outre-mer.

Monsieur le ministre, ce texte ne s’applique pas là-bas et, s’il y est mis en œuvre, il ne fera qu’aggraver une situation déjà catastrophique. J’en veux pour preuve les éléments fournis par les caisses générales de sécurité sociale et par la Cnav ; vous n’en avez pas tenu compte.

Je demande à nos compatriotes d’être très vigilants sur ce qui se passe ici et sur ce qui se passera demain, après la commission mixte paritaire (CMP).

M. Roger Karoutchi. Oh, la CMP…

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Monsieur Raynal, si, pour notre part, nous voulons étudier ce texte, c’est tout simplement parce que nous sommes le Parlement et que notre rôle est de débattre.

J’ajoute que le 5 avril prochain, sur l’initiative du groupe Union Centriste, nous discuterons dans cet hémicycle d’une proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Nous travaillons bien en faveur de l’égalité professionnelle et de l’amélioration des carrières des femmes, y compris dans la fonction publique. Ce texte se fonde sur le travail de nos collègues sénatrices Dominique Vérien et Martine Filleul. Nous allons le coconstruire pour les femmes et les carrières des femmes !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. J’abonde dans le sens de mes collègues Claude Raynal et Corinne Féret.

Monsieur le rapporteur, vous l’avez reconnu vous-même, ce projet de loi est un véhicule législatif très réduit. Il est même totalement inadapté.

Nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils tendaient à augmenter les prestations et les pensions servies : tous les groupes siégeant à la gauche de cet hémicycle ont pu dresser le même constat.

Ce texte ne fait que des perdantes et des perdants. Bien sûr, je voterai l’amendement de Mme Lubin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2806 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2599 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce taux peut être modulé selon l’âge des travailleurs salariés ou assimilés. Ce décret applique une dégressivité du taux à partir de dix ans avant l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du présent code et telle que ce taux devient nul deux ans avant cet âge. Afin d’assurer l’équilibre budgétaire, ce décret veille à compenser cette baisse des cotisations de l’assurance vieillesse par une éventuelle hausse de ces mêmes cotisations à la charge des autres travailleurs salariés ou assimilés. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement vise à prendre en compte l’âge des salariés dans le calcul des cotisations patronales vieillesse.

Mes chers collègues, l’objectif d’une telle incitation est de renforcer l’employabilité des seniors en diminuant le coût du travail pour cette catégorie spécifique d’actifs sans abaisser la rémunération – je vous fais grâce des explications techniques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Mon cher collègue, soyons vigilants : de toute évidence, une dégressivité systématique pour l’emploi d’un salarié de 50 ans et plus entraînerait un effet d’aubaine. Son coût ne serait pas, comme pour le CDI senior, de 800 millions d’euros : il serait absolument exorbitant. Je ne pense pas que tel soit votre but.

Selon moi, mieux vaut privilégier des dispositifs plus intéressants, comme la formation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore l’aménagement des conditions de travail.

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 2599 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2620 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5127-7 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-7-…. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232-1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 50 ans présents dans leurs effectifs.

« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1^er septembre 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Selon nous, le principe du bonus-malus doit être appliqué à l’emploi des salariés de plus de 50 ans sur l’initiative des partenaires sociaux, c’est-à-dire dans le cadre d’un accord national interprofessionnel (ANI).

Cet amendement tend ainsi à concrétiser une recommandation formulée par nos collègues Monique Lubin et René-Paul Savary dans le rapport qu’ils ont dédié à l’emploi dit « des seniors ».

En la matière, le dernier ANI date du 13 octobre 2005. Les partenaires sociaux s’accordaient alors sur l’importance de faire évoluer les « représentations socioculturelles » des seniors.

Si les objectifs identifiés par cet accord demeurent valables, un certain nombre des mesures prévues dans ce cadre sont aujourd’hui dépourvues d’objet.

En outre, force est de constater que la volonté affirmée par les partenaires sociaux en 2005 n’a pas permis d’améliorer substantiellement les conditions de retour vers l’emploi des seniors.

Aussi, nous proposons de fixer comme objectif au futur ANI l’élaboration d’un bonus-malus applicable à l’emploi des plus de 50 ans.

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 5127-7 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-7-…. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232-1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs.

« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1^er septembre 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous parlons tour à tour de bonus-malus, d’incitation et de coercition, d’index et de labels…

Soyons attentifs. Certes, les partenaires sociaux peuvent tout à fait mener cette réflexion, mais les négociations interprofessionnelles ne peuvent certainement pas conduire à déterminer des quotas de seniors. C’est plutôt au niveau des branches que de tels dispositifs peuvent être examinés ; et, ensuite, la gestion prévisionnelle de l’emploi, notamment l’emploi des seniors, relève des entreprises, en particulier au-delà d’un certain seuil.

C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2620 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2975 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de ces cotisations est fixé à :

« 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

« 2° 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au plafond mentionné au présent article. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 2630 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de ces cotisations est fixé à :

« 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

« 2° 1 % pour les salariés et 4,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au plafond mentionné au présent article. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer, au bénéfice de l’assurance vieillesse, une surcotisation sur les hauts salaires pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.

Il existe aujourd’hui dans le droit une contribution des hauts salaires, versée par les employeurs et les employés, pour financer les systèmes de retraite de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage.

À nos yeux, ce dispositif présente un véritable intérêt : il fait contribuer à la fois les employés et les employeurs, dans un contexte où le Gouvernement entend réduire encore et toujours la contribution des entreprises à notre vivre ensemble.

De manière temporaire, le papy-boom va entraîner un déséquilibre de ces assurances, ce qui légitime, aux yeux du Gouvernement, une contraction des droits sociaux de nos concitoyens.

Selon nous, cette analyse est à la fois partielle et partiale. Nous estimons au contraire qu’il est possible de relever le niveau des cotisations pour assurer la solidarité nationale.

Je précise que le mécanisme proposé ne concerne que les salaires mensuels supérieurs à environ 3 650 euros et qu’en deçà de ce seuil l’on continuerait d’appliquer le taux en vigueur. C’est bien pourquoi nous parlons de surcotisation sur les hauts salaires au bénéfice de l’assurance vieillesse.

La politique est l’art de faire des choix : nous estimons que, si ce geste de solidarité nationale peut éviter la dégradation de la situation de millions de nos concitoyens, il s’agit clairement d’une avancée.

M. le président. L’amendement n° 4284 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,44 % pour les salariés et 4,24 % pour les employeurs, ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Mes chers collègues, chacun d’entre vous devrait trouver son bonheur parmi les amendements qui suivent. Comme vous le savez, nous sommes des militants des jours heureux !

Nous proposons de relever le taux des cotisations sociales déplafonnées.

Nous avons calculé l’effet de ces dispositions sur le traitement de l’un de nos collaborateurs de groupe, que nous rémunérons – vous vous en doutez – bien au-dessus du salaire médian. Le salaire brut de cotisations salariales auquel cette cotisation salariale s’appliquerait s’élève à 3 745 euros.

On est loin du « matraquage fiscal » – formule que l’on entend régulièrement – auquel on voudrait nous faire croire : la part socialisée du salaire de ce collaborateur serait de 148 euros par mois. Pour une travailleuse ou un travailleur au salaire médian, elle serait d’environ 90 euros par mois. Nous présenterons ensuite des amendements tendant à instaurer des taux moindres.

Monsieur le ministre, au sujet d’un amendement de ce type, vous affirmiez en vous adressant à notre groupe : « C’est priver les salariés de pouvoir d’achat. Avec vous, c’est contre les salariés qu’il y aurait potion amère et hold-up ! »

Gardons notre calme, s’il vous plaît. En augmentant les cotisations, nous augmentons les salaires socialisés. En augmentant les cotisations déplafonnées, nous faisons peser l’effort sur les plus hauts revenus, même si je sais bien que cela ne vous plaît pas beaucoup. En augmentant les cotisations, nous augmentons les pensions de retraite et nous préservons notre système de retraite.

Pour votre part, vous proposez uniquement de repousser l’âge de départ, ce qui revient à priver de leurs meilleures années de retraite les travailleuses et les travailleurs de notre pays. Vous créez une machine à décote, une machine à exclure, une machine à pauvreté.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. Mon cher collègue, considérez-vous que les autres amendements de cette série sont également défendus ? (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

L’amendement n° 4283 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,43 % pour les salariés et 4,23 % pour les employeurs, ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Il faut prendre en compte à la fois le salaire net, le salaire brut et les cotisations sociales patronales : c’est cet ensemble qui constitue le salaire. Chaque exonération de cotisations sociales patronales est donc, en réalité, une baisse de salaire pour les travailleuses et les travailleurs – on l’oublie souvent, à force de jongler avec les chiffres des salaires bruts et nets.

C’est pourquoi, chaque fois qu’une telle exonération est décidée, nous proposons une augmentation du salaire brut, car c’est le salaire global qu’il faut augmenter.

Puisque nous parlons des recettes, je propose ainsi, dans la même veine que mon collègue Éric Bocquet, d’augmenter légèrement – à un peu plus de 4 % – la part des cotisations déplafonnées pour les salaires supérieurs à 3 666 euros mensuels.

Selon nous, cette mesure participera d’un effort de solidarité nationale et intergénérationnelle tout en augmentant le salaire de toutes et tous.

M. le président. L’amendement n° 4282 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,42 % pour les salariés et 4,22 % pour les employeurs , ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Avec ces amendements, nous défendons autant de propositions alternatives pour assurer l’équilibre du régime de retraite, aujourd’hui en débat.

Monsieur le ministre, le Gouvernement assure que nous sommes face à de lourds problèmes de financement ; or, selon nous, les ressources existent. D’ailleurs, mes deux collègues viennent de vous le prouver.

Vous écartez toute autre solution que le recul de l’âge de départ. Nous contestons cette mesure, qui est au cœur de votre projet de loi, et formulons plusieurs propositions, qui vont dans d’autres directions : à l’évidence, nos deux visions du partage de la richesse s’opposent.

Notre système de retraite par répartition repose sur les cotisations. La pension de retraite s’apparente donc à un salaire socialisé et l’équilibre du système dépend du partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail.

Or, depuis le début des années 1980, la part des salaires s’est effondrée au profit du capital dans le partage de la valeur ajoutée. Le système de financement des retraites s’en trouve nécessairement atteint. En effet, chaque point de PIB qui n’est pas versé en salaires équivaut à un manque à gagner de plus de 1 milliard d’euros de cotisations vieillesse.

C’est précisément ce qui se passe quand vous multipliez les exonérations et les baisses de cotisations.

Mes chers collègues, l’augmentation du taux de la cotisation déplafonnée permettrait d’accroître les cotisations proportionnellement au salaire perçu, alors que les prestations du régime général sont plafonnées. Elle a pour corollaire de faire contribuer relativement plus les salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale. Elle permet de compenser partiellement les différences d’espérance de vie entre bas et hauts revenus.

C’est pourquoi, par cette série d’amendements, nous vous proposons d’augmenter la part déplafonnée de la cotisation sociale à l’assurance vieillesse. Ce faisant, l’on comblera le déficit temporaire du système de retraite tout en privilégiant une solution financière qui ne pénalise ni les bas salaires, en deçà d’un revenu mensuel de 3 666 euros, ni les personnes assujetties, tant l’effort demandé est modeste. J’espère que vous accepterez ces propositions.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Lors du scrutin public n° 166 sur les amendements identiques n^os 2015 et 2109, M. Henri Cabanel souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Mon rappel au règlement se fonde sur le chapitre XIV du règlement.

À la veille d’une journée de mobilisation contre cette réforme, qui est rejetée massivement par la population et très fortement par les actifs, pouvons-nous continuer à débattre, comme si de rien n’était, sans tenir compte de ce qui se prépare et de ce qui gronde dans le pays ?

Un sondage, publié ce matin dans le journal L’Humanité, annonce que 65 % des Français sont favorables au retrait de ce texte, et que 77 % des employés et 83 % des ouvriers l’exigent. C’est d’ailleurs normal, car ils souffriront tout particulièrement du recul de l’âge de départ !

Point remarquable : quelque 65 % de nos concitoyens sont favorables à une grève reconductible.

L’« apocalypse » annoncée par M. Véran ne nous fait pas peur, pas plus que l’invraisemblable interview du ministre Dussopt, parue dans Le Parisien, où il affirme présenter à notre assemblée « une réforme de gauche »…

M. Michel Dagbert. Bien sûr !

Mme Éliane Assassi. … n’a trompé le peuple !

Demain, quelque trois cents défilés seront organisés dans tout le pays. C’est un record depuis le début de la mobilisation.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, allez-vous entendre cette levée de masse, ce peuple qui, des bourgs aux métropoles, exprime, au-delà du texte même, son aspiration profonde à la justice sociale, à l’égalité et à la solidarité ?

Nombre de membres du Gouvernement ont cru bon d’annoncer le « déluge » pour demain. Vous-même, monsieur le ministre, dénoncez le blocage et la mise en danger de l’économie.

Je vous le dis solennellement : c’est vous qui êtes responsable du chaos ! C’est vous qui pénalisez la population, en lui imposant la souffrance de deux années supplémentaires de travail, en lui volant deux années de retraite en bonne santé !

Monsieur le ministre, je le dis en toute sincérité : si vous voulez apaiser les Français et vous consacrer aux urgences sociales et climatiques, retirez sans hésiter dès maintenant ce projet de l’ordre du jour de nos travaux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. J’ai en effet dénoncé, en réponse à une question qui m’a été posée le week-end dernier au salon de l’agriculture, certaines déclarations de responsables politiques qui ont appelé à « mettre à genoux l’économie française ». (Exclamations sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. À l’arrêt ! Ce n’est pas pareil.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Non, à genoux !

Plusieurs sénateurs du groupe CRCE. Non, c’est faux !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Non, c’est bien ce terme qui a été employé. (Protestations sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

M. Fabien Gay. Non, c’est à l’arrêt !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Et j’assume mes propos : mettre à genoux l’économie française, c’est mettre à genoux les usines, les travailleurs et tous les Français !

M. Serge Babary. C’est un scandale !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quand il y a des blocages, ce sont souvent les plus modestes et les plus fragiles qui en pâtissent. (Protestations sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ce sont eux qui sont dans la rue, monsieur le ministre !

Mme Céline Brulin. Ils sont en grève !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les cols blancs, eux, peuvent télétravailler ou se rendre au travail à vélo, car ils habitent à côté de leurs bureaux, ce qui n’est pas le cas des travailleurs les plus modestes et les plus fragiles, qui doivent se lever, prendre le métro ou leur voiture pour aller au travail.

Madame Assassi, vous avez utilisé les sondages comme argument. Doivent-ils – c’est une belle question – être notre boussole pour voter et pour prendre des décisions ? (M. Fabien Gay hoche la tête en signe d’approbation.)

Mme Éliane Assassi. Oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Pour moi, cela ne doit pas être le cas. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe CRCE.)

Si vous considérez que les sondages sont véritablement une boussole, pourquoi vous êtes-vous opposée à la suppression des régimes spéciaux, alors que 80 % des Français y seraient favorables, selon les mêmes sondages ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est faux !

M. Fabien Gay. Ils sont eux-mêmes dans la rue !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Par cohérence, vous auriez dû voter en faveur de la suppression des régimes spéciaux.

Les sondages ne sont donc pas la seule et unique boussole qu’il faut suivre au moment de voter, sinon votre vote aurait été différent ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Protestations sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Après l’article 2 (suite)

Dans l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 4281 rectifié.

L’amendement n° 4281 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,41 % pour les salariés et 4,21 % pour les employeurs , ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il apparaît de plus en plus clairement que la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont trouvé un consensus pour mener progressivement les habitants de notre pays vers un système de retraite par capitalisation, dont nous connaissons pourtant tous les risques.

Par exemple, pour atteindre une pension de retraite égale à 75 % du dernier bulletin de salaire, il faudrait placer chaque année l’équivalent de deux mois de salaires dans le système par capitalisation, sans aucune garantie de restitution – on connaît les risques liés à la spéculation en bourse. À l’inverse, en 2021, le montant cotisé dans le système par répartition s’élève à 10 euros par mois pour obtenir ses droits à la retraite.

Ainsi, remplacer les cotisations par l’impôt, c’est basculer d’un système de protection sociale solidaire, où chacun participe selon ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins, vers un système d’assistance minimale, financé par l’État, qui incite ceux qui en ont les moyens à se tourner vers des assurances privées.

S’attaquer aux cotisations sociales, c’est fermer les yeux sur l’emprise grandissante des actionnaires sur la valeur ajoutée dans notre économie. En effet, la part de la valeur ajoutée qui est consacrée aux dividendes a presque triplé au cours des vingt dernières années. En revanche, celle qui est destinée à la rémunération du travail a diminué.

Concrètement, les salaires, donc les cotisations qui y sont attachées, n’ont pas suivi la flambée des profits. On le sait, les marchés financiers piaffent d’impatience à l’idée d’instaurer un système par capitalisation ! Cette sous-rémunération du travail est une source d’explosion des inégalités économiques et sociales.

Rendez-vous compte ! Si la part des dividendes versés aux actionnaires du CAC 40 en 2016 avait été maintenue au taux de 2009, alors ces entreprises auraient pu accorder près de 2 000 euros à leurs salariés. Ainsi, les cotisations sociales auraient été beaucoup plus importantes et la question du financement de la retraite aurait été en bonne partie réglée !

M. le président. L’amendement n° 4280 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,4 % pour les salariés et 4,2 % pour les employeurs , ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, au Parlement, nous sommes là pour débattre. Je réagirai donc, tranquillement, aux propos que vous venez de tenir.

Quand on décide de faire grève pour mettre le pays à l’arrêt,…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. À genoux !

M. Fabien Gay. … c’est parce que ce sont les travailleurs qui créent la richesse. Par conséquent, lorsqu’ils ne sont pas au travail, le pays est à l’arrêt.

Personne sur ces travées ou dans le pays n’a décidé de mettre le pays à genoux, il s’agit de le mettre à l’arrêt. Le rapport de force est engagé avec vous et ira jusqu’au retrait de cette réforme.

Il ne faut pas opposer les Français entre eux, parce que demain défileront ensemble les salariés de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG), dont vous avez décidé de supprimer les régimes, et des agents des secteurs public et privé.

Monsieur le ministre, j’aimerais avoir vos éclaircissements sur une question à laquelle vous avez déjà apporté quelques éléments de réponse : si nous venions à adopter des exonérations de cotisations, l’État continuerait-il à les compenser ? Si oui, combien de temps ?

Selon les chercheurs MM. Chauchard et Kerbourc’h, un certain nombre d’exemptions d’assiettes ne donnent pas lieu à compensation par le budget de l’État. En effet, la plupart de dispositifs ont été instaurés avant le 25 juillet 1994 ; or l’obligation de compensation ne porte que sur les mesures créées après le 13 août 2004. Il n’y aurait donc pas d’obligation de compensation.

M. le président. L’amendement n° 4279 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,39 % pour les salariés et 4,19 % pour les employeurs , ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de proposer un déplafonnement des cotisations qui ne devrait pas être inférieur à 2,39 % pour les salariés et à 4,19 % pour les employeurs. Cela ne touchera ni les salariés dont le revenu mensuel est inférieur à 3 666 euros ni les personnes assujetties tant l’effort demandé est modeste.

La cotisation employeur, elle, serait tout de même très supportable pour les entreprises. Elle contribuerait même davantage à la redistribution, car un tel système de plafonnement est comme un amortisseur.

Monsieur le ministre, tout comme votre gouvernement, vous répétez à l’envi que vous avez allégé les cotisations sociales, ce qui aurait permis de créer des emplois. Sur quels fondements avez-vous établi un tel lien de cause à effet ? En effet, dans leurs analyses sur les exonérations équivalentes du CICE, les membres du comité de suivi se sont rendu compte que ses effets sur l’emploi étaient extrêmement modestes.

La corrélation ne fait pas la cause ! La température mondiale qui, à cause de l’effet de serre, a augmenté aurait entraîné la création d’emplois, sous prétexte que simultanément des emplois ont été créés… Non ! Donnez-nous donc les éléments des études qui prouvent cette relation de cause à effet.

M. le président. L’amendement n° 4278 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,38 % pour les salariés et 4,18 % pour les employeurs, ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Tel Sisyphe, nous tentons une nouvelle fois de vous convaincre d’augmenter les cotisations sociales pour certaines catégories, afin non seulement de financer l’équilibre du régime de retraite existant, mais également de permettre de revenir à la retraite à 60 ans, en fixant un minimum de retraite décent, garanti à l’ensemble de nos compatriotes.

Cette perspective fait pousser des cris d’orfraie à tous les défenseurs de l’orthodoxie libérale, je l’entends. Oui, nous sommes convaincus qu’il existe des moyens de financer un autre choix de société, qui serait fondée sur la justice sociale et l’épanouissement humain au terme d’une carrière professionnelle.

Ne nous dites surtout pas que votre choix aurait été validé par les élections de 2022 ! On sait dans quel contexte cette élection est intervenue, on sait contre qui M. le Président de la République a été réélu.

La légitimité proviendrait-elle de l’alliance, du mariage contraint entre le gouvernement de M. Macron et Les Républicains au Sénat ? On peut en douter, vu le score de ces derniers aux élections présidentielles et législatives.

Oui, il existe une autre solution à votre projet. D’autres financements sont possibles, comme nous vous l’avons démontré à maintes reprises, avec l’ensemble des groupes de gauche, durant ce débat.

Le vrai dessein des auteurs de ce projet relève d’une autre logique, que l’on a d’ores et déjà évoquée.

Vous prétendez défendre le régime par répartition avec cette réforme, mais, en fait, vous poussez progressivement nos citoyens, ceux qui le peuvent en tout cas, vers le régime par capitalisation.

M. le président. L’amendement n° 4277 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,37 % pour les salariés et 4,17 % pour les employeurs, ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je reviens une nouvelle fois sur la question fondamentale de notre débat : notre système de retraite échappera-t-il à la solidarité pour être vendu – formidable affaire ! – aux fonds de pension et autres assureurs privés ?

Vous avez en effet réussi à insérer, par voie d’amendement, un article additionnel demandant un rapport sur la capitalisation du système de retraite. Même si elle demeure minoritaire en France, celle-ci progresse considérablement.

À la fin de l’année 2020, les produits d’épargne retraite complémentaire comptaient quelque 14 millions d’adhérents, soit 4,5 % de plus en dix ans. Le montant total des placements dans les plans d’épargne retraite est passé de 219 milliards d’euros, à la fin de 2016, à 280 milliards d’euros, au mois de mars 2020.

Bien sûr, en 2021, près de 7,6 milliards d’euros ont été versés au titre de contrats de retraite complémentaire, contre 338 milliards d’euros dans le cadre du régime par répartition. Toutefois, cette part est amenée à progresser de manière très rapide, du fait de la signature, en grand nombre, de contrats de capitalisation par de jeunes salariés.

En 2021, quelque 20 milliards d’euros d’épargne retraite ont été collectés, soit 27 % de plus qu’en 2020 et six fois plus que dix ans auparavant.

Les raisons, déjà avancées, sont simples : la peur de l’avenir, l’incertitude engendrée par les réformes successives, le recul de l’âge du départ à la retraite, l’allongement des durées de cotisation, qui poussent les plus jeunes vers la capitalisation. Il suffit d’avoir des enfants qui démarrent leur vie professionnelle ou de connaître des jeunes dans cette même situation pour comprendre cette angoisse, qui incite à cette attitude de sauve-qui-peut, marqué par l’individualisme.

Notons également que ce seront surtout les salariés des grandes entreprises et les contribuables les plus aisés qui pourront opérer ce sauvetage bien aléatoire, car tributaire des évolutions des marchés financiers.

M. le président. L’amendement n° 4276 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,36 % pour les salariés et 4,16 % pour les employeurs, ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Les plans d’épargne retraite (PER), sur lesquels les placements explosent aujourd’hui, ont été instaurés par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, votée lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Lancés à compter du mois d’octobre 2019, ces nouveaux PER ont remplacé les anciens produits d’épargne retraite individuels ou collectifs, tels que, tout le monde s’en souvient, le dispositif Madelin, le contrat Préfon-Retraite, le plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou encore le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Ces derniers outils financiers n’ont plus été commercialisés à compter de 2020 et, depuis le lancement des nouvelles formules, on a constaté un doublement des appels à souscription.

Il est évident que la perspective d’un recul de l’âge du départ à la retraite, jugé parfois impossible à atteindre, pousse à de tels investissements. Nous savons tous sur ces travées que certains jeunes récemment entrés sur le marché du travail, après des études plus ou moins longues, ne pourront pas espérer partir à taux plein avant 68, 69, voire 70 ans !

Aussi, pour pouvoir partir à la retraite à un âge décent et en bonne santé, il faudrait que de nouveaux moyens soient trouvés coûte que coûte par les travailleurs concernés, qu’ils soient salariés ou indépendants, mais également par la société, car le développement considérable des assurances privées se fait, bien entendu, au détriment du principe de solidarité – le cœur du système par répartition –, qui se fonde sur les cotisations sociales.

Pourtant, le PER représente un grand risque, car, chacun le sait, les placements financiers sont incertains. Il suffit de se remémorer la crise des subprimes aux États-Unis, qui a entraîné un krach mondial et la disparition, du jour au lendemain, de l’épargne capitalisée de millions d’Américains.

Le PER, c’est aussi une arme terrible contre la solidarité, du fait du plafond très élevé des déductions fiscales ; or tout le monde sait ici que les couches populaires ne pourront pas l’atteindre. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. L’amendement n° 4275 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,35 % pour les salariés et 4,15 % pour les employeurs, ».

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Par ces amendements, nous proposons d’augmenter le taux de cotisation sociale déplafonnée de l’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.

Hier a eu lieu dans cet hémicycle un débat nourri et éclairant sur la retraite par capitalisation, au cours duquel, mes chers collègues, plusieurs d’entre vous, impatients que celle-ci advienne, ont jugé dommage que nous ne suivions pas un mouvement déjà enclenché.

C’est vrai, on vous l’accorde, et mes collègues ont donné un certain nombre d’exemples, des salariés ont choisi – je dirais plutôt qu’ils ont été contraints – d’assurer leur retraite via des placements financiers, parce que, réforme après réforme, les pensions diminuent. Or, évidemment, nos concitoyens veulent que leur niveau de retraite soit digne.

Aussi, par cet amendement, nous proposons de réinjecter dans le système de répartition, c’est-à-dire, pour la solidarité, les sommes qui, malgré tous les risques qui ont été évoqués, partent actuellement dans ces produits financiers. Cela nécessiterait d’augmenter un certain nombre de cotisations, notamment celles qui concernent les plus hauts revenus, à savoir ceux qui sont supérieurs au montant du plafond de la sécurité sociale, qui s’élève à 3 666 euros mensuels.

Le montant de ces cotisations n’est pas de nature à remettre en cause considérablement le niveau de vie de nos concitoyens qui seraient concernés par ces légères augmentations de cotisations. Cela permettrait toutefois de rétablir une certaine égalité. Aujourd’hui, dans notre pays, un cadre a presque six ans d’espérance de vie en plus qu’un ouvrier.

Ainsi, faire cotiser, un petit peu plus, les plus hauts revenus, souvent perçus par ceux qui exercent des métiers d’encadrement, permettrait de rétablir un peu de justice !

M. le président. L’amendement n° 4274 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,34 % pour les salariés et 4,14 % pour les employeurs, ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Une nouvelle fois, je démontrerai, chiffres à l’appui, que les choix gouvernementaux relatifs à l’avenir du régime de retraite sont purement dogmatiques.

Il existe des moyens qui permettraient non seulement de refuser le report de l’âge du départ à la retraite, mais également de revenir à la retraite à 60 ans à taux plein.

Cette réforme ni juste ni nécessaire est imposée par les marchés, lesquels – c’est simple à comprendre –, parce qu’ils sont en partie les détenteurs du devenir de la dette de notre pays, exercent une forme de chantage via les constitutions des pays européens, en exigeant, en échange de leur bienveillance, la privatisation massive de l’économie, y compris sociale.

Reculer l’âge du départ à la retraite, c’est faire le bonheur de la capitalisation, en poussant ceux qui le peuvent à acheter des années de vie à la retraite en bonne santé auprès des établissements financiers.

Aujourd’hui, le régime est à l’équilibre, vous ne pouvez pas le nier, monsieur le ministre. Les scénarios les plus pessimistes envisagent un déficit de 12 milliards d’euros en 2027 et de 13,5 milliards d’euros à l’horizon de 2023. Ainsi, rien ne justifiait la précipitation actuelle à coup de 47-1 !

Vous avez provoqué la crise, vous avez tendu la société et provoqué l’affrontement social et politique.

Cet amendement, à la suite des précédents, tend à augmenter de façon ciblée le taux des cotisations sociales. Une augmentation de 0,8 %, sachez-le, comblerait le déficit précipité de 12,7 milliards d’euros. Au reste, il existe bien d’autres leviers pour financer une grande avancée sociale qui ne soit pas au service des financiers.

M. Fabien Gay. Bravo !

M. le président. L’amendement n° 4273 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,33 % pour les salariés et 4,13 % pour les employeurs, ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’un amendement de repli tendant à déplafonner les cotisations, qui s’inscrit à la suite de la série que nous venons de présenter.

Nous avons quelque peu baissé le taux de déplafonnement tant pour les salariés – seuls ceux qui gagnent plus de 3 666 euros seraient concernés, je vous le rappelle – que pour les entreprises.

Pourquoi avançons-nous de telles propositions, sinon parce que l’enjeu, c’est d’augmenter les recettes et de renforcer la justice dans les cotisations pour assurer la retraite, et non d’allonger la durée légale de travail pour y accéder ? À chaque fois pourtant, vous tirez un trait sur toute hypothèse de nouvelles cotisations !

Nos concitoyens, qui ne sont pas des fanatiques de l’impôt ou du prélèvement, ne sont pas aussi opposés que vous l’imaginez à une telle hypothèse. De récents sondages ont clairement montré qu’ils préféreraient nettement une hausse des cotisations, qui ne concernerait en l’occurrence qu’un certain niveau de salaires, plutôt que deux ans supplémentaires de travail, dont ils voient les conséquences et la dureté. Oui, ils sont favorables à une légère augmentation des prélèvements !

Au-delà de ce point, il y a une zone grise : toutes les rémunérations ne font pas l’objet de prélèvements. Ne pas prélever de cotisations sur l’intéressement, les primes ou autres revient à considérer que, par principe, le salaire, qui est le cœur de la rémunération, ne doit pas être augmenté. C’est pourquoi vous multipliez les primes – enfin, n’exagérons rien, seules 700 000 personnes ont touché la prime Macron, ce qui est loin de concerner l’ensemble de la masse salariale…

M. le président. L’amendement n° 4272 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,32 % pour les salariés et 4,12 % pour les employeurs, ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous souhaitons faire figurer explicitement dans l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale un nouveau taux de cotisation sociale.

Cette proposition s’inscrit, comme précédemment, dans notre volonté de démontrer qu’il existe d’autres moyens pour pérenniser le régime de retraite par répartition que celui du recul de l’âge du départ à la retraite. Plutôt que de voler deux années d’une retraite en bonne santé, si utiles à la société, il faut aller chercher là où il y a de l’argent : chez les plus riches !

Je vous rappelle d’ailleurs que l’annulation des exonérations de cotisations sociales, soit près de 85 milliards d’euros, selon les prévisions pour 2023, rapporterait tout de suite près de 18,4 milliards d’euros pour la branche vieillesse, sans compter les économies pour le budget de l’État, qui compense actuellement ces exonérations.

L’augmentation des cotisations sociales et la suppression des exonérations indues participeraient à l’effort important pour revenir à la retraite à 60 ans et porter à 2 000 euros brut la retraite minimum. Une telle réforme exigerait 100 milliards d’euros par an.

L’instauration d’une cotisation pour les retraites sur les dividendes nets, soit 50 milliards d’euros en 2021 à hauteur de 28 %, comme pour les salaires, rapporterait 14 milliards d’euros. De plus, une hausse de 5 % des salaires dans le privé et de 5 % du point d’indice des fonctionnaires rapporterait respectivement 9 milliards d’euros et 1,5 milliard pour la branche retraite.

Voilà quelques pistes à destination du ministre et de la droite sénatoriale.

M. le président. L’amendement n° 4271 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,31 % pour les salariés et 4,11 % pour les employeurs, ».

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Marie-Noëlle Lienemann a eu raison de rappeler que la plupart de concitoyens, qui refusent le report de l’âge du départ à la retraite à 64 ans, préféreraient que leurs cotisations augmentent, y compris dans un contexte où leur pouvoir d’achat est particulièrement abîmé. C’est précisément ce que nous proposons au travers du relèvement minime du niveau de cotisations des plus aisés. Ce serait d’ailleurs quasiment sans aucun contrecoup dans leur vie quotidienne.

D’ailleurs, ils sont nombreux à investir actuellement dans des instruments de capitalisation. Aussi, nous proposons de réinjecter ces sommes colossales dans le système de solidarité.

Il faut savoir que les nouveaux PER, lancés voilà deux ans, représentent plus de la moitié des cotisations retraite supplémentaires, selon la Drees. Cette hausse s’expliquerait par le développement du PER individuel, dont les versements représenteraient près de trois quarts des cotisations sur les dispositifs individuels, plus précisément 73 %.

À la fin de 2021, près de 20 milliards d’euros de cotisations ont été collectés dans le cadre du contrat de retraite supplémentaire, soit une hausse de 27 % en euros courants, par rapport à la fin 2020.

Pour les nouveaux PER, la collecte dépend du type de contrat : individuel, d’entreprise collectif ou d’entreprise obligatoire. Les montants des cotisations sont respectivement de 8 milliards, 2,2 milliards et 970 millions d’euros de cotisations. Voilà qui pourrait venir abonder utilement le régime par répartition !

M. le président. L’amendement n° 4270 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,30 % pour les salariés et 4,10 % pour les employeurs, ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, mon intervention vaudra présentation des deux amendements n^os 4270 rectifié et 4269 rectifié. Comme quoi, il ne faut jamais désespérer du groupe communiste ! (Sourires.)

Depuis des semaines, le Gouvernement argue du caractère absolument indispensable, incontournable, de la réforme, en suivant une approche budgétaire, financière et même, paraît-il, démographique. Le système de retraites serait déficitaire d’environ 18 milliards d’euros par an et ne serait pas à l’équilibre avant le milieu des années 2030.

Pourtant, nous souhaitons rappeler ici que, dès 2020, le COR, qui a servi de boussole à beaucoup d’entre nous, nuançait ce constat en estimant que le système de retraite n’était pas menacé et que le déficit serait de l’ordre de 0,3 % maximum du PIB à l’horizon 2025. Vous en conviendrez, c’est un niveau qui n’a rien d’alarmant.

Les dernières études du COR vont plus loin. Les dépenses de retraites ont été revues à la baisse : alors que les pensions représentaient 14 % du PIB avant la crise, elles se situent aujourd’hui autour de 13,7 %. La nuance de 0,3 % est importante, d’autant que les trajectoires montrent que la part des retraites dans le PIB continuera de baisser dans les années à venir.

Dans ces conditions, nous proposons une solution pour remédier au déficit temporaire par la création d’une contribution additionnelle déplafonnée sur l’ensemble des revenus d’activité, dont le taux serait de 1,4 % pour les salariés et de 3,4 % pour les employeurs. Cette solution ne pénaliserait ni les bas salaires, ni les travailleurs en deçà d’un revenu mensuel de 3 666 euros, ni les personnes assujetties.

M. le président. L’amendement n° 4269 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,29 % pour les salariés et 4,09 % pour les employeurs, ».

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 4346 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs, ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 4344 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 3 % pour les employeurs, ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Chacun en conviendra, la question du niveau des cotisations patronales pour financer l’assurance vieillesse est un véritable sujet. Nos amendements vont dans le sens d’une augmentation des cotisations patronales, car, du côté des salariés, des efforts ont été faits depuis trente ans, qui ont entraîné de lourds sacrifices.

Pour nous, ce sont des reculs sociaux qui sont, bien sûr, fortement préjudiciables à nos compatriotes. Je rappelle que, depuis 1993, le montant des pensions de retraite est calculé en fonction non plus des dix, mais des vingt-cinq meilleures années. Depuis cette année-là, le nombre de trimestres de cotisations pour une pension complète est passé de 37,5 années, soit 150 trimestres, à 40 années, soit 160 trimestres. Depuis 1993, les pensions des retraités sont indexées non plus sur les salaires bruts, mais sur les prix, entraînant un ralentissement de leur revalorisation et, par conséquent, une diminution du pouvoir d’achat.

Depuis cette même année, les régimes spéciaux ont été alignés sur les conditions du régime général, au détriment de la prise en compte de la pénibilité des métiers – il en a été question hier dans cet hémicycle.

Pour ces raisons, nous considérons que le patronat doit accepter de payer davantage les salariés en remontant le niveau de cotisations, afin d’augmenter le salaire socialisé qui est le fondement même de notre système de sécurité sociale.

M. le président. L’amendement n° 4345 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2 % pour les employeurs, ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chers collègues de la gauche, l’ensemble de vos amendements visent à augmenter les cotisations, en particulier patronales, ou à modifier le taux des cotisations pour les salaires les plus hauts.

Cela revient à alourdir les charges des entreprises – et de toutes les entreprises.

M. Yan Chantrel. Ce sont des cotisations, pas des charges !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il n’est en effet jamais question dans vos amendements de taux particulier pour le secteur privé, pour le secteur public ou encore pour le milieu associatif. Tous les secteurs sont concernés. Vous « chargez » l’entreprise, ce qui signifie que vous chargez aussi les coûts de production. Là encore, c’est la compétitivité de la France qui est mise en jeu.

Cela aura aussi des répercussions sur l’emploi. Or nous cherchons à atteindre le plein emploi, et non à supprimer des emplois ou à ralentir les embauches dans notre pays. C’est le premier point auquel je voulais que vous prêtiez attention.

Les cotisations sont très élevées en France, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire. Il suffit de regarder les déclarations sociales nominatives des entreprises sur lesquelles figure le niveau de cotisations !

Est-ce vraiment le bon moment pour ajouter des charges aux entreprises, alors que, à l’instar de nos concitoyens, elles doivent faire face à des difficultés liées au coût de l’énergie et relever de nombreux enjeux, comme la décarbonation ? On l’a dit ce matin, les entreprises doivent aussi faire des efforts et des progrès, notamment en ce qui concerne les carrières hachées, le temps partiel, l’intégration des femmes et l’emploi des seniors.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Nous sommes ici au cœur du débat sur le financement de notre système de retraite. (M. Bernard Jomier acquiesce.) Ce qui me satisfait, c’est qu’au travers de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche, vous reconnaissez qu’il existe bien un problème de financement,…

M. Fabien Gay. On est d’accord !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … alors que cela a pu faire débat, y compris médiatiquement, ces derniers mois. On a parfois entendu certains responsables politiques remettre en cause le fait qu’il y aurait un problème de financement et que notre système de retraite serait déséquilibré.

Mme Éliane Assassi et M. Fabien Gay. Pas nous !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dont acte.

Si vous proposez d’augmenter les cotisations, c’est bien que vous reconnaissez qu’il y a un problème de financement de notre système.

Face à ce problème de financement de notre système, si nous ne faisons rien, nous aurons dans quelques années de gros problèmes pour payer les pensions des retraités. Il faut donc prendre les bonnes décisions.

Plusieurs possibilités existent. De ce point de vue, la ligne que vous défendez a le mérite de la cohérence : vous proposez d’augmenter la pression fiscale et sociale, les impôts et les cotisations.

M. Fabien Gay. Sur les plus hauts revenus !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En l’occurrence, il s’agit ici des cotisations sur l’entreprise ou sur le salarié.

Les amendements en discussion commune visent à prévoir des taux et des assiettes différents.

M. Fabien Gay. On propose d’élargir l’assiette, soyez précis !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Globalement, vous proposez d’augmenter soit les cotisations de l’employeur, soit celles du salarié.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, vous n’avez pas seulement visé les salariés qui auraient un salaire supérieur à 3 700 euros.

M. Fabien Gay. Supérieur à 3 667 euros !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’exposé des motifs de certains amendements indique que ne sont visés que les salariés gagnant plus de 3 600 euros, mais ils sont rédigés de telle sorte – et je peux vous assurer que mes services les ont analysés – que leur adoption conduirait à augmenter les cotisations de l’ensemble des salariés. Ainsi, si l’amendement n° 4284 rectifié était voté, un salarié au Smic perdrait 410 euros de salaire sur l’année !

J’ai entendu certains dire que cela représentait quelques dizaines d’euros par mois et que ce n’était pas grand-chose. Je me souviens qu’au moment de la baisse de 5 euros des aides personnelles au logement (APL) on nous expliquait que 5 euros, c’était énorme ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE. – Mme Victoire Jasmin proteste également.)

Là, vous retirez plusieurs dizaines, voire une cinquantaine d’euros à des salariés, alors même que, on le sait, dans cette période d’inflation, un certain nombre de Français connaissent des difficultés. Je ne suis pas évidemment pas d’accord avec ce type de proposition.

D’autres amendements ont pour objet des augmentations de cotisations salariales, à partir de 2 900 euros de salaire net. Avec ce montant, vous touchez un quart des salariés. Je vous alerte sur un point : 10 % des Français payent aujourd’hui 70 % de l’impôt sur le revenu.

M. Laurent Duplomb. C’est quelque chose !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les Français qui travaillent dur pour toucher ce niveau de salaire voient beaucoup d’argent public être investi, dépensé, pour accompagner des Français qui ne travaillent pas. Les classes moyennes françaises ont aujourd’hui le sentiment que c’est toujours à elles que l’on demande des efforts pour financer des mesures qui ne les concernent jamais. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Je suis en désaccord avec la ligne que vous défendez, mais c’est un beau débat. Selon moi, l’adoption de ces amendements entraînerait soit une destruction d’emplois, soit une destruction de pouvoir d’achat.

Je répondrai maintenant à deux interventions spécifiques.

Monsieur Gay, vous m’avez interrogé sur les exonérations de cotisations. L’État compense aujourd’hui 70 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales,…

M. Fabien Gay. C’est bien trop !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … qui ont été décidées sous tous les gouvernements.

J’ai cité tout à l’heure l’exemple du gouvernement de François Hollande, avec ses 25 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Je pourrais aussi évoquer un gouvernement auquel les communistes ont participé, celui de la gauche plurielle de Lionel Jospin : il a doublé le montant des exonérations de cotisations sociales, qui sont passées de 10 à 20 milliards au cours de la législature concernée.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il avait baissé la TVA !

M. David Assouline. C’était en lien avec les 35 heures !

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est pour cela qu’il n’a pas été réélu et c’est ce qui vous arrivera demain !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’Insee a estimé à 300 000 le nombre d’emplois créés via ces exonérations sociales.

Le montant de la compensation de l’État à la sécurité sociale s’élève donc à 70 milliards d’euros et, je vous confirme, puisque telle était votre question, monsieur Gay, qu’il n’est pas du tout prévu de revenir sur cette mesure.

Madame Lienemann, vous avez indiqué que 700 000 salariés seulement avaient perçu la prime Macron.

Nous venons de publier les chiffres pour 2022 : 5,5 millions de salariés en ont bénéficié – et pas seulement des salariés de grandes entreprises ou de multinationales ! Ainsi, 2 millions de salariés qui ont touché la prime travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés. C’est dans les très petites entreprises (TPE) que le montant de la prime Macron est le plus élevé, avec une moyenne de 1 000 euros.

Cela ne correspond pas du tout aux chiffres que vous avez donnés. Au contraire, cette prime est un très bel outil de partage de la valeur dans l’entreprise, que nous soutenons évidemment.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Michel Canévet. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la rapporteure générale, la thèse selon laquelle l’augmentation raisonnable – nous n’avons pas fait de propositions démesurées – des cotisations patronales de retraite nuirait à la compétitivité des entreprises françaises fait partie, permettez-moi de le dire, des « ronrons » avancés sans preuve.

M. Gérard Longuet. Il suffit de voir le déficit commercial de notre pays !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Justement ! Malgré les 150 milliards d’euros de baisses de cotisations, le déficit commercial se creuse. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a plus de stratégie industrielle,…

Mme Valérie Boyer. Parce qu’on a bradé notre industrie !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … parce qu’on a laissé faire le dumping social, parce qu’on a laissé augmenter le prix de l’énergie dans le cadre du marché européen. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Vous avez laissé s’affaiblir tous les éléments de la compétitivité historique de la France par vos choix européens. (M. Arnaud Bazin le conteste.) Il ne vous reste plus qu’une seule chose à essayer : baisser le « coût » du travail, et cela ne marche pas !

M. Michel Canévet. Selon vous !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, pas selon moi ! Nous sommes tous d’accord pour constater que le déficit de la balance commerciale est abyssal !

Il faut des politiques industrielles. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Seule Mme Lienemann a la parole !

Mes chers collègues du groupe Les Républicains, si vous souhaitez intervenir, il est tout à fait possible de demander à vous inscrire en explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais oui, n’hésitez pas à me répondre, mes chers collègues ! Ne manquez pas de participer à cette argumentation si nécessaire à notre débat !

Par ailleurs, nous demandons une augmentation de l’assiette des cotisants,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et pas du niveau global des cotisants !

Évidemment, l’élargissement de l’assiette peut conduire à une augmentation de la cotisation.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Fabien Gay ou d’autres vous expliqueront pourquoi.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je commencerai par adresser à M. Attal une supplique : qu’il cesse ses provocations !

M. Laurent Duplomb. Quand c’est vous, en revanche, c’est normal !

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, vous voulez qu’on aille plus vite : si vous nous provoquez, nous irons plus lentement…

Le communiqué de l’intersyndicale – elle ne vous l’a pas envoyé, je vais lui demander de le faire – se terminait par le souhait qu’à partir de demain on mette la France à l’arrêt. Mettre la France à l’arrêt, ce n’est pas la mettre à genoux – cela, c’est vous qui vous en occupez !

J’interviens sur l’amendement n° 4283 rectifié et revient sur le problème des cotisations. Monsieur Attal, puisque vous êtes attentif aux sondages, en voici un : 66 % des jeunes actifs de 18 ans à 24 ans, c’est-à-dire les deux tiers, sont favorables à l’augmentation des cotisations plutôt qu’au levier que vous activez, à savoir l’allongement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette tranche d’âge n’est pourtant pas favorisée en matière de pouvoir d’achat ! Il serait donc préférable que vous ne parliez pas au nom des salariés sur la question du pouvoir d’achat.

Je termine sur la question de la compétitivité, qui est peut-être davantage votre sujet. Nous n’avons pas le même diagnostic : ce n’est pas le coût du travail qui pèse sur la compétitivité, c’est celui du capital ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, quand les dividendes représentent 10 % du PIB, quand on élabore une stratégie délétère d’investissement pour obtenir des profits,… (Nouvelles exclamations et marques d’impatience sur les mêmes travées.)

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Raymonde Poncet Monge. … c’est bien le coût du capital qui plombe la compétitivité.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. La réforme des retraites proposée par le Gouvernement va contribuer à renforcer les inégalités, alors même que celles-ci se creusent. Le prétexte financier mis en avant par le Gouvernement n’est pas crédible.

En effet, il existe de nombreuses sources de financement qui permettraient de ne pas pénaliser de nouveau les travailleurs et les travailleuses, tout en renforçant une solidarité largement mise à mal depuis plusieurs années.

Monsieur le ministre, votre réforme n’est pas une réforme de notre système de retraite ! C’est une mesure d’économie que vous avez choisie délibérément, un arbitrage économique. Bruno Le Maire ne s’en est d’ailleurs jamais caché : c’est le moyen choisi pour envoyer un signe à Bruxelles et afficher ainsi une réduction globale du déficit que le Gouvernement a lui-même aggravé.

Cette réforme est aussi, et surtout, un moyen de poursuivre une politique d’allégement fiscal pour les plus aisés et le désarmement fiscal de notre pays.

Belle manière de dire aux Français les plus modestes : payez et payez toujours, contentez-vous du peu de services publics qui résistent encore et, cerise sur le gâteau, travaillez et cotisez deux ans de plus !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, je n’ai aucune leçon d’équilibre des comptes publics à recevoir d’un gouvernement qui a à ce point détérioré les comptes, mis le déficit de la balance commerciale au zénith et qui maintenant met le budget de chaque Français dans une grande difficulté.

Nous avons toujours dit qu’il fallait chercher à mieux équilibrer le régime des retraites. Le problème, et c’est le cœur de notre discussion, c’est que vous écartez toutes les pistes relatives aux cotisations. Vous utilisez donc forcément le levier le plus injuste – le report de deux ans de l’âge légal de la retraite –, celui qui pénalise les plus modestes et les travailleurs qui sont dans les situations les plus pénibles.

Il ne faut pas attenter à la compétitivité économique des entreprises, nous alerte Mme la rapporteure générale. Oui, mais certaines exonérations n’ont aucun impact sur l’emploi, comme l’a relevé le Conseil d’analyse économique. Pourtant, quand on propose de les supprimer, vous ne le voulez pas non plus. Pourquoi ?

Quatre entreprises françaises ont, à elles seules, fait l’année dernière 64 milliards d’euros de bénéfice ! Nous avons proposé de regarder comment les mettre à contribution, sans – je vous rassure ! – les plonger dans un déficit abyssal. Vous refusez aussi !

C’est votre ligne idéologique, et elle est respectable. Vous ne voulez pas toucher aux cotisations, à ce que payent les entreprises. À partir de là, pour équilibrer les comptes, vous utilisez des leviers qui ne pèsent que sur les salariés, notamment les plus modestes. C’est injuste.

Nous soutiendrons ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Chers collègues de droite, je vois que vous êtes tentés de réagir et de répondre, ce qui est normal, car la confrontation entre nous est bien réelle sur votre vision des retraites.

Madame la rapporteure générale, vous parlez en permanence de charges. C’est insupportable ! Ce ne sont pas des charges, et j’ai d’ailleurs relevé que même le ministre employait le mot de cotisations, et non celui de charges. Ce sont des cotisations qui participent à notre système de protection sociale, pour protéger les gens contre les accidents de la vie ; c’est du salaire différé. Encore une fois, ce ne sont pas des charges. Commencez par employer les bons mots et parlez de cotisations !

M. Jean-François Husson. Pas de leçon ! On se calme !

M. Yan Chantrel. Vous pourrez intervenir, mon cher collègue !

Monsieur le ministre, comme cela a été très bien rappelé par Bernard Jomier, vous utilisez la variable la plus injuste : celle du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite.

En revanche, vous avez au moins une ligne cohérente, que vous suivez avec obstination depuis six ans : vous ne souhaitez pas que les plus fortunés, ceux qui possèdent le plus, participent à la solidarité nationale. C’est d’ailleurs pour cela que nous soutiendrons ces amendements, car la solidarité doit peser sur ceux qui ont le plus.

Depuis six ans, vous ne faites que diminuer les cotisations, ainsi que les impôts des plus fortunés. Il y a de quoi enrager, de quoi mettre en colère les Français et les Françaises ! Ils vous le diront de nouveau massivement demain dans la rue pour que vous retiriez cette réforme profondément injuste et brutale vis-à-vis des plus démunis de ce pays. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Nous sommes en train de débattre d’un sujet extrêmement sérieux et nous devrions le faire de manière approfondie. Notre pays refuse absolument de travailler deux ans de plus.

M. Laurent Duplomb. De travailler tout court !

Mme Céline Brulin. Il va le redire avec force et encore plus massivement demain.

Monsieur le ministre, si vous vous entêtez à aller dans cette voie, je ne sais pas où cela nous conduira, car tout a montré que vous aviez beau défendre ce projet de loi et argumenter en faveur de la réforme, cela mettait toujours plus de monde dans la rue et plus de monde en colère. Pour notre part, nous élargissons le débat à d’autres possibilités de financer la retraite.

Je vous trouve d’une mauvaise foi caractérisée. Nous n’avons jamais dit qu’il n’y avait pas de problème de financement, nous n’avons fait que redire ce que relève le COR lui-même : il n’y a pas de dérapage incontrôlé qui mettrait le pays en péril dans les toutes prochaines années.

En revanche, il faut bien sûr trouver des sources de financement, parce que, réforme après réforme, c’est le niveau de pension de nos concitoyens qui a baissé et qui risque de diminuer encore considérablement. Si nous voulons assurer à chacun une retraite digne, il va falloir chercher des sources de financement.

Nous disons aussi qu’il faut tenter de retourner vers la retraite à 60 ans. Quand on voit le taux d’emploi actuel entre 60 et 62 ans, on ne peut que constater que certains ne peuvent plus travailler à cet âge-là. Il faudra donc chercher des sources de financement.

Aux propositions diverses que nous faisons, notamment sur les cotisations, vous opposez, de manière obsessionnelle, exonérations de cotisations et recul de l’âge. Nous demandons à ouvrir le débat. Nous le devons aux Français.

M. le président. Il faut conclure, mes chers collègues !

Mme Céline Brulin. Ils nous attendent sur le sujet. Ce débat de société aurait un très grand intérêt pour chacun. (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Michelle Meunier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, vous évoquez le déséquilibre. Nous ne nions pas qu’il existe un problème de recettes et nous faisons même de nombreuses propositions, mais vous refusez, avec un peu d’entêtement il faut le dire, d’envisager cet aspect de l’équation.

Vous cheminez toujours dans la même direction : pour vous, les cotisations, ce n’est pas une bonne piste. D’autres possibilités sont d’ailleurs envisageables : le Fonds de réserve pour les retraites pourrait, par exemple, être alimenté par une partie des 56,9 milliards d’euros de dividendes versés l’année dernière – record d’Europe détenu par notre pays.

Face à cette nécessité de trouver des recettes, mes collègues communistes ont, dans un souci très détaillé de trouver un compromis, cherché des points d’équilibre possibles et acceptables par notre assemblée. Vous refusez la solution qu’ils proposent, mais vous en choisissez une autre, celle qui consiste à prendre deux ans de la vie de nos concitoyens.

Vous êtes jeune, vous ne voyez sans doute pas la valeur du temps qu’il reste à vivre pour les gens plus âgés. Permettez cependant à un jeune sénateur, comme vous l’avez souligné (Sourires.), dont la ligne d’arrivée est cependant sans doute plus proche que la vôtre, de vous dire que les gens doivent avoir du temps pour vivre, aimer, s’occuper de leurs enfants et de leurs petits-enfants.

Leur prendre deux ans, c’est l’injustice la plus grande que nous puissions faire. Ces millions de personnes qui, demain, seront dans la rue vous le diront et vous le répéteront. Notre pays a besoin d’eux pour la vie associative, pour l’aide aux enfants et aux parents dépendants… il faut aussi simplement leur permettre de vivre, car on a aussi le droit de ne rien faire ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je reviendrai sur deux arguments avancés par le ministre.

Prendre deux ans de la vie des gens (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Gérard Longuet. Ce n’est pas la prison, c’est le travail !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Grâce à Mme Touraine !

M. David Assouline. … c’est prendre deux ans de vie ailleurs qu’au travail à ceux qui ont trimé toute leur vie…

M. Laurent Duplomb. Ce sont ceux qui en parlent le plus…

M. David Assouline. … pour parvenir à ce moment où ils pourront faire autre chose.

Monsieur le ministre, vous considérez cela comme un coût, comme une régression. Vous nous donnez l’exemple de Lionel Jospin : quand il a institué des exonérations, c’était pour soulager l’économie et compenser la création d’un progrès social historique pour les travailleurs : les 35 heures.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Un vrai progrès…

M. David Assouline. Vous présentez votre réforme comme si elle était à coût nul, mais le cœur de ce que vous proposez, les deux ans de recul de l’âge légal de la retraite, constitue une régression sociale historique !

Le COR évoque une situation maîtrisée ; il ne dit pas qu’il n’y aura pas de problème de financement des retraites, à terme, avec la démographie actuelle. M. Véran nous annonce aujourd’hui qu’il voulait dire que le Gouvernement avait d’autres urgences que la réforme des retraites.

Au moment où les gens n’arrivent plus à vivre – pas seulement ceux qui étaient déjà pauvres, mais aussi les classes moyennes qui basculent – et où la stagnation des salaires et l’inflation font régresser le pouvoir d’achat, pourquoi s’attaquer, avec cette réforme précipitée, encore davantage aux mêmes ?

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Lors de sa campagne électorale, le Président de la République a affirmé son ambition de nous faire travailler plus longtemps pour préserver l’équilibre des comptes publics, au détriment d’une certaine idée de notre protection sociale.

Le débat parlementaire doit évidemment s’intéresser au financement du système, tout en répondant à l’urgence du moment, alors que les inquiétudes suscitées par le projet de loi sont fortes.

Monsieur le ministre, vous demandez un effort aux Françaises et aux Français, alors que nous vivons une crise aiguë en matière d’accès aux soins. Que donnez-vous en retour ? Rien du tout !

La rupture d’égalité est permanente et l’injustice, vertigineuse. Le prix du litre d’essence a de nouveau atteint près de 2 euros. Les étudiants sont de plus en plus nombreux à faire la queue aux banques alimentaires. Malgré la hausse du coût de la vie, vous demandez aux Français de sacrifier deux années supplémentaires, comme l’ont souligné avec force mes collègues.

Pendant ce temps, les écarts de salaire entre les mieux payés et les moins bien payés progressent en France. La rémunération moyenne annuelle des dirigeants du CAC 40 est de 239 Smic, soit environ 4,6 millions d’euros en 2021. Elle culmine même à 1070 Smic pour Bernard Charlès, le PDG de Dassault Systèmes, ce qui n’est tout de même pas mal !

Ces écarts dépassent la raison, et les inégalités sont tellement fortes entre le bas de l’échelle de l’entreprise et les dirigeants qu’il est indispensable d’agir des deux côtés : en augmentant bien évidemment le Smic et les salaires les plus bas, en mettant à contribution plus fortement les hauts salaires par une surcotisation pour rétablir la justice. C’est ce que nous vous demandons !

Chaque année, les communistes vous demandent au moment de l’examen du budget de la sécurité sociale de faire entrer des recettes. En effet, si les caisses de la sécurité sociale et des retraites sont asséchées, c’est à cause de vous, non pas par des dépenses supplémentaires, mais par des recettes en moins à cause des exonérations.

Entendez-nous une bonne fois pour toutes ! Demain, dans la rue, des millions de gens vont manifester et mettre le pays à l’arrêt. Nous serons avec eux parce que c’est ce qu’il faut faire pour que vous les entendiez ! (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. À l’occasion de ce débat, une vérité émerge pour financer les retraites : monsieur le ministre, ce sont les salaires qu’il faut augmenter et non l’âge de départ à la retraite !

Inlassablement, nous dénonçons cette manipulation qui consiste à affirmer que notre système de retraite serait en danger. Il est vrai qu’il peut l’être du fait des choix libéraux et thatchériens (M. Gérard Longuet s’exclame.) que vous voulez imposer à notre pays en livrant au secteur privé la gestion de nos fins de vie.

Objectivement, le système n’est pas en danger, car des moyens de financement existent. Vous faites peur à notre peuple et aux salariés. Vous les inquiétez pour jeter dans les bras de la capitalisation ceux qui, demain, en auront les moyens.

Des solutions existent, nous ne cessons de vous le répéter : mettre à contribution les dividendes, assurer l’égalité salariale entre hommes et femmes. Pourquoi refusez-vous de faire participer le capital au redressement de la protection sociale ? Vous faites un choix politique qui ne va pas dans le sens de l’intérêt général.

Nous le voyons bien au travers de ce débat, nous opposons projet contre projet. Pourquoi ne parlez-vous pas des chiffres suivants : une augmentation de 5 % des salaires dans le privé rapporterait 9 milliards d’euros de cotisations supplémentaires à la branche retraite. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement prend-il pour augmenter les salaires ? La question des salaires est également au cœur de ce débat, parce que, nous le savons tous, à petit salaire, petites retraites. Pourquoi ne bougez-vous pas sur le Smic ? Nous continuerons à en débattre jusqu’à ce que vous apportiez des réponses à ces questions qui nous semblent essentielles.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Mes chers collègues, nous sommes dans un affrontement entre gauche et droite.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On y revient !

M. Fabien Gay. M. le ministre a raison : soit on prend deux années de retraite – les deux plus belles – à des millions de travailleurs et travailleuses, soit on trouve de nouvelles pistes de financement. Voilà la réalité !

Notre groupe propose donc d’élargir l’assiette d’imposition des hauts revenus, ceux qui sont supérieurs à 3 667 euros. D’autres moyens de financement sont possibles, nous l’avons indiqué : par exemple, atteindre enfin l’égalité salariale, ce qui représenterait 6 milliards d’euros immédiats de cotisations sociales supplémentaires, ou gagner la bataille de l’emploi, puisque mettre 1 million de travailleurs et travailleuses de plus en activité rapporterait tout de suite 10 milliards d’euros. Mieux encore, faire cotiser les revenus du capital au même titre que ceux du travail ferait entrer 26 milliards d’euros !

Chers collègues, vous le voyez, nous vous présentons une palette de pistes de financement : décidons et tranchons entre nous ! La majorité du peuple français vous le répétera demain avec une grande force : personne ne veut travailler deux ans de plus. Si le travail peut être source d’épanouissement et de lien social, pour beaucoup de travailleurs et travailleuses, ceux qui sont utiles et essentiels dans ce pays, il est aussi une source de souffrance psychique et physique.

Nous ne voulons pas que leur soient volées ces deux plus belles années. Nous pensons qu’il faut qu’une vraie discussion ait lieu. Arrêtez votre obstruction silencieuse et débattez avec nous ! Avec quoi êtes-vous d’accord ?

Vous ne voulez pas élargir l’assiette d’imposition pour les hauts revenus, soit, mais dites-nous alors ce que vous proposez ! Il faut trouver 10 milliards d’euros d’ici à vingt ou trente ans. C’est une perspective lointaine qui nous laisse le temps de débattre. Cherchons ensemble comment y parvenir, allons-y ! Je suis sûr que vous avez aussi de belles propositions. Nous sommes prêts à vous entendre et à nous mettre d’accord sur un compromis.

Les trois quarts des Français ne veulent pas de la réforme actuelle et soutiennent la grève reconductible qui commencera demain. Nous devrions tout de même pouvoir l’entendre tous ensemble. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Il n’y a pas de hasard. Pourquoi ce projet de loi est-il si impopulaire ? Pourquoi six Français sur dix sont-ils opposés à cette réforme ? Parce qu’elle touche exclusivement les ménages, notamment les plus modestes. Il existe d’autres possibilités de financement, comme l’affirment certains économistes, par exemple Michaël Zemmour.

Nous sommes nombreux ici à défendre les propositions du groupe CRCE, car il est possible de trouver un autre mode de financement que ponctionner les ménages les plus modestes. Face à cette injustice, les amendements visent le même objectif : rétablir de la justice sociale là où elle est à l’heure actuelle absente. (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il est une question sur laquelle nous ne débattons pas, peut-être parce que nous avons peur de l’aborder : la retraite a-t-elle, oui ou non, une utilité sociale dans notre pays ? Ce temps de vie, que la langue française a qualifié de troisième puis de quatrième âge, correspond-il à un besoin qu’il faudrait satisfaire ? Avons-nous collectivement besoin de ces femmes et de ces hommes que nous rencontrons tous – je ne ferai offense à personne ! – au quotidien ?

Nous les connaissons tous, ceux que nous rencontrons plus régulièrement le vendredi soir, le samedi après-midi et le dimanche matin, qui, parce qu’ils bénéficient d’un système leur permettant de partir à la retraite en bonne santé, sont élus locaux ou animent nos associations. Si, à la fin de chaque assemblée générale, nous faisons le constat qu’il faudrait un renouvellement de génération, nous sommes satisfaits que ces jeunes retraités dynamiques soient encore là pour faire vivre ce fameux vivre-ensemble que nous appelons de nos vœux et qu’ils incarnent au quotidien.

Vous les connaissez tous et toutes, ces femmes et ces hommes qui, devant les sorties d’école, sont là pour soulager les parents et raccompagner les enfants.

M. Michel Canévet. Il n’y a pas qu’eux ! Il y a des actifs aussi !

Mme Cécile Cukierman. Nous l’affirmons alors : nous voterons en faveur de ces différents amendements.

M. Fabien Gay. Demandez à intervenir, monsieur Canévet !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Chaque sénateur a le droit de prendre la parole. Si mes collègues ne jugent pas utile de s’exprimer, il faut peut-être se poser des questions…

La répétition provoquée par la succession d’amendements similaires visant à modifier légèrement le pourcentage de cotisations supplémentaires est un dévoiement du débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Chers collègues des travées de gauche, vous ne présentez pas vos amendements : vous profitez de la tribune pour faire des effets de tribune, parce que vous savez que l’on vous regarde. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

Il faut dire aux gens la vérité. Ils ne prennent pas deux ans de travail supplémentaire à cause de cette réforme. La durée supplémentaire de travail qu’ils subissent obéit à un mécanisme que vous connaissez bien. Pour notre part, nous assumons nos responsabilités. En effet, le décalage d’âge que nous préconisons est lié à l’augmentation de la durée de cotisation à 43 ans.

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Qui a augmenté cette durée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Touraine !

M. Laurent Duplomb. Eux !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous ne préconisons pas d’ajouter 2 annuités à ces 43 ans. Dans la plupart des cas, les gens ont déjà subi l’augmentation de durée. Assumez-le ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme Cécile Cukierman. Nous avons voté contre !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Mille excuses alors.

C’est facile de prendre des réformes qui seront appliquées par ses successeurs !

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. René-Paul Savary, rapporteur. La réforme Touraine commence seulement à s’appliquer et à produire ses effets : dites-le dans les manifestations ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Dites aux Français qu’ils travaillent plus longtemps à cause de vous ! Si vous voulez jouer sur ce terrain, nous sommes preneurs !

Un sénateur du groupe SER. Chiche !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Dans ce cas, il faut relever les effets positifs et les effets négatifs de la réforme sur l’ensemble des thématiques.

Vous lisez volontiers dans le rapport du COR une justification de votre positionnement, mais vous oubliez de préciser que tous les scénarios, même les plus optimistes, conduisent à une dégradation des comptes des retraites, entraînant une pension plus faible pour les retraités.

M. Jean-François Husson. Oui !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Le pouvoir d’achat des retraités sera en baisse, avec un niveau de vie qui passerait à 85 % du salaire moyen à l’horizon de la période 2030-2040, contre 103 % actuellement. Dites à vos amis que vous êtes favorables à une telle baisse du niveau de vie ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. Mensonge !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Ce sera dire la vérité !

Face à cela, sur les travées opposées, nous sommes responsables et nous prenons les décisions qui s’imposent. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Nous ne voulons pas que nos enfants aient à travailler jusqu’à 65 ans.

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous ne voulons pas que nos enfants aient à travailler plus de 43 ans, jusqu’à 45 ou 46 ans. Ne pas prendre ses responsabilités équivaut à laisser en héritage à ses successeurs une dégradation du système, qui rendra les réformes encore plus brutales. Plus on tarde à prendre les décisions, plus ce sera le cas.

M. Laurent Duplomb. Pourquoi ne fait-on pas travailler ceux qui ne font rien ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, vous qui êtes sensibles à la prise en compte des mères de famille,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Des femmes en général !

M. René-Paul Savary, rapporteur. … d’attendre les articles qui permettront de prendre des mesures tout à fait significatives pour elles.

Sur nos travées, nous ne parlons pas : nous faisons des propositions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Monique Lubin. Vous étiez donc impatients…

Puisque nous commençons à nous parler franchement, revenons en arrière.

Jusqu’en 1981 (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) – ce n’est pas si vieux ! –, les ouvriers de ce pays commençaient à travailler à 14 ans, finissaient à 65 ans et mouraient après avoir profité de quelques mois de retraite seulement. Qui est immédiatement revenu sur nos mesures sociales ? Qui a mis en place, en 1993, le calcul des pensions sur les vingt-cinq meilleures années pour faire baisser le niveau des retraites ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean-François Husson. Sur quel amendement porte l’explication de vote ?

Mme Catherine Procaccia. Oui, lequel ?

Mme Monique Lubin. Qui, en 2010, a fait passer l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans ? Malgré tout, il a fallu faire encore des réformes, ce qui prouve bien que celles que vous aviez mises en place étaient mauvaises pour les salariés, pour le régime de retraite et pour son équilibre. (Protestations sur les mêmes travées.) Voilà la réalité !

Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, certes, la réforme Touraine a fixé le nombre d’annuités à 43, mais ceux qui commençaient à travailler avant 20 ans ont continué à pouvoir partir à la retraite à 62 ans. C’est à cela que vous allez toucher aujourd’hui !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Bientôt 45 ans de cotisations !

Mme Monique Lubin. Si la gauche n’avait pas été au pouvoir il y a quarante ans, moment où j’ai commencé à m’intéresser à la politique, les ouvriers – j’en suis sûre – travailleraient toujours jusqu’à 65 ans, voire un peu plus. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous nous assurez que vous ne voulez pas que vos enfants travaillent jusqu’à 65 ans… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue.

Mme Monique Lubin. Ne vous inquiétez pas, vous aurez la suite au prochain numéro ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Victorin Lurel. En général, notre rapporteur est un homme pondéré, je dirais même raisonnable. S’il est vrai que sa tonalité n’est pas agressive, il laisse toutefois échapper quelques perles, que nous ne pouvons laisser sans réponse.

En tant que socialiste, personnellement, je n’éprouve ni regret ni honte au sujet de la loi Touraine. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Nous l’assumons. Cette réforme des retraites devait d’ailleurs être la dernière.

Pour élargir le périmètre des recettes, vous vous cantonnez dans le système qui est le vôtre : faire payer les autres. Seuls les salariés, selon vous, devraient cotiser pour eux-mêmes. De mon côté, dans une conception de la répartition qui n’est pas extensive, j’estime que d’autres que les salariés doivent payer, à savoir le capital et les dividendes. De la même façon, la CSG peut être partagée.

Je rappelle que les socialistes ont augmenté les pensions agricoles pour leur faire atteindre au moins 75 % du Smic, plancher que nos amis communistes ont porté à 85 %. Je rappelle également que, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite Fillon, les 1 200 euros de pension correspondant à 85 % du Smic net auraient déjà dû être réalité.

Comme la sœur Anne du conte de Perrault, nous attendons toujours…

M. Jean-François Husson. Il s’est passé tout de même des choses entre-temps !

M. Victorin Lurel. Étaient également prévues l’amélioration de la retraite complémentaire des conjoints collaborateurs, la création du compte personnel de pénibilité ou la comptabilisation des périodes de maternité dans le décompte des trimestres.

La réforme Touraine a allongé d’un trimestre tous les trois ans, de 2020 à 2035, la durée de cotisation pour atteindre la cible de 172 trimestres. Vous allez accélérer tout cela. Elle comprend aussi la revalorisation du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) – je pourrais être très long sur le sujet –, mais vous ne retenez que l’allongement de la durée de cotisation. Vous condamnez le système à une dégradation relevant de la physique, de l’entropie. Vous voulez nous inoculer un complexe d’infériorité. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Soyons lucides et sérieux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Mes chers collègues, hier, je vous ai posé une devinette (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), mais, comme j’ai l’impression que certains d’entre vous n’étaient pas là, je la répète. Elle est intéressante.

Qu’a dit exactement Mme Touraine il y a dix ans ? Il faut l’allongement de la durée de cotisation. Sans réforme, le système de retraite ira droit dans le mur. Il faut demander aux Français de travailler plus longtemps. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-François Husson. Vous aviez suivi ?

M. Vincent Éblé. Touraine est macroniste depuis 2017 !

M. Jean-Marc Boyer. Certains ici ont voté cette réforme. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Pourquoi n’avez-vous pas développé alors tous les arguments énoncés aujourd’hui ? C’est assez incompréhensible ! Je vois que certains sont gênés, ce qui est normal !

Il faut vous rendre à l’évidence : il est nécessaire d’avancer et de trouver des solutions…

M. Vincent Éblé. Qu’en pense Thierry Solère ?

M. Jean-Marc Boyer. … tant que l’on comptera plus de retraités que d’actifs. Voilà la réalité que met régulièrement en avant René-Paul Savary. Il a d’ailleurs beaucoup de mérite de vous le répéter aussi souvent ! Je tenais à le dire moi-même, car cela me paraît important.

Entendez bien ce qu’a dit Mme Touraine : allongement de la durée de cotisation, système de retraite qui irait droit dans le mur sans réforme, demande aux Français de travailler plus longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Monique Lubin. La situation n’était pas la même ! Je vous expliquerai.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Enfin, nous commençons à débattre et à confronter nos conceptions de la société. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Chers collègues de droite, vous nous interpellez comme si nous étions des irresponsables, comme si nous avions la mémoire courte,…

M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales. Oui !

Mme Corinne Féret. … mais, comme mes collègues l’ont rappelé, le contexte de 2013 n’est plus celui d’aujourd’hui. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Pourquoi ne parlez-vous pas tout ce que la gauche a permis aux Français d’obtenir ? (Mêmes mouvements.)

M. Roger Karoutchi. De la dette ?

Mme Corinne Féret. Pourquoi omettre ce que la gauche a apporté au peuple français ? D’un point de vue social, je suis fière d’être de gauche et je suis fière de ce que nous avons apporté ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

Vous assurez que la gauche a augmenté la durée de cotisation. Pourquoi, brutalement, vouloir avec ce texte que les dispositions de la réforme Touraine soient appliquées cette année, alors qu’il était prévu qu’elles le soient en 2035 ? Considérez-vous qu’il y ait urgence absolue à précipiter cette réforme et à placer les Français dans une nouvelle situation injuste ?

En effet, vous demandez aux seuls salariés de fournir encore un effort et rien aux entreprises qui ont engrangé des profits extrêmement importants se comptant en milliards d’euros ! Je n’invente rien, c’est la réalité : cette année encore, une dizaine d’entreprises ont créé des dividendes et des profits de plusieurs milliards d’euros.

M. Gérard Longuet. Tant mieux !

Mme Corinne Féret. Pourquoi ne leur demandez-vous pas de contribuer ? (M. Laurent Duplomb proteste.)

Vous nous parlez des 43 annuités, mais la réforme d’aujourd’hui imposera deux années de plus à tout le monde : 64 ans, c’est bien plus que 62 ans !

Non, votre réforme n’est pas une réforme de gauche ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Nous voterons ces amendements.

Pour répondre au rapporteur nous demandant de dire la vérité aux Français, je rappelle que, dans cette affaire, le problème ne vient pas de nous…

Ce n’est pas nous qui avons mis les Français dans la rue. Nous ne les avons pas mobilisés pour qu’ils manifestent comme ils le font et qu’ils expriment leur hostilité à cette réforme. Ce sont l’ensemble des organisations syndicales – CGT, CFDT, Force ouvrière, Solidaires, Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Confédération française de l’encadrement (CGC) –, le front uni. À eux, vous ne pouvez pas tenir le discours que vous nous adressez.

Par ailleurs, on ne manipule pas les Français avec des discours politiciens – nous nous en rendons d’ailleurs compte chaque jour en ce moment. Ils se sont souvenus, par exemple, que vous aviez été très fiers, en 2010, de reculer de deux ans l’âge légal de départ à la retraite. Que vous est-il alors arrivé en 2012 ? Sarkozy a été battu ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. L’avez-vous remis en cause ?

Mme Laurence Rossignol. Les Français se sont souvenus en 2012 de ce que vous aviez fait en 2010.

M. Boyer nous répète en boucle depuis deux jours la même phrase sur la réforme Touraine. Elle valait pour 2014, mais pas pour aujourd’hui : en matière de déficits des comptes de la sécurité sociale, le contexte était totalement différent. La réforme Touraine permet justement de ne pas allonger aujourd’hui la durée de cotisation ni l’âge légal du travail.

Votre texte s’appuie sur des prévisions idéologiques et non fondées. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez fait ce choix, parce que votre objectif est de donner des gages. Régulièrement, le Président de la République nous confie tout le mal qu’il pense des 35 heures, du statut social des Français, des acquis sociaux, des congés payés, des Français qui sont des fainéants.

Des gages, voilà votre politique, et ce sont les Français qui payeraient vos gages si cette réforme aboutissait. Nous ferons tout pour que ce ne soit pas le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Au fond, nous avons un débat extrêmement intéressant et, disons-le, totalement clivé sur la valeur travail. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Ah, la valeur travail !

M. Olivier Henno. Elle fonde la différence entre nous.

Nous « volons » deux ans aux Français, dites-vous. Franchement, ce n’est pas parce que l’on travaille deux ans de plus que l’on vole deux ans de vie ! Cela n’a tout de même rien à voir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Olivier Henno. Combien, chez vous, se réalisent et s’épanouissent par le travail ?

En toute objectivité, vous parlez comme si l’on était encore au XVIII^e siècle ou dans Quand les sirènes se taisent ! Le travail, ce n’est plus cela ; aujourd’hui, c’est l’épanouissement !

Mme Éliane Assassi. Où vivez-vous ?

M. Olivier Henno. Discutons plutôt de qualité du travail, de rémunération et de formation tout au long de la vie !

Comme il faut toujours un peu de poésie, je citerai Jules Renard, d’après qui le travail pense, la paresse ronge (Mme Françoise Gatel rit.), ou Rimbaud, pour qui « la vie fleurit par le travail ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Laurent Duplomb. Ça change de Sandrine Rousseau ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. René-Paul Savary essaie régulièrement de nous démontrer que seul compte l’effet Touraine. Pourquoi alors déplacez-vous l’âge légal de départ à la retraite ? Si seules comptent les 43 annuités, placez l’âge de départ à 60 ans, conformément à la revendication des écologistes… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pourquoi faites-vous cette erreur ? Vous soulignez que l’âge moyen de départ à la retraite étant de 63 ans du fait de l’effet Touraine, votre réforme des 64 ans ne changerait rien, puisque cela n’ajoute que quelques mois.

Monsieur le rapporteur, on parle là d’une moyenne : certains partent à la retraite à 62 ans, d’autres à 62,5 ans ou à 63 ans. Un cadre sur deux part à la retraite à 63 ans : vous obligerez les 50 % concernés à rester en activité. Tous ces gens qui partaient à la retraite avant 64 ans, dont le nombre est tout de même important, devront attendre cet âge-là.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Ils n’auront pas leurs annuités !

Mme Raymonde Poncet Monge. Mécaniquement, l’âge moyen se déplacera, plus ou moins progressivement sur cinq ans. L’âge moyen ne justifie pas que vous aligniez l’âge légal sur lui. Il s’agit d’une moyenne ! (M. Laurent Duplomb s’exclame.)

Mme Françoise Dumont. Raisonnement très moyen.

M. Jean-François Husson. Peut mieux faire.

Mme Raymonde Poncet Monge. C’est le bon sens ! Quelquefois, il faut rappeler que la Terre est ronde. L’effet de l’âge devient avec ce texte plus important que l’effet Touraine. Vous empêchez les gens d’arbitrer et, éventuellement, de partir avec une décote, en relevant l’âge légal de départ de 62 à 64 ans.

C’est la raison pour laquelle la CGC dit que cette loi est liberticide. Elle pense à ce cadre sur deux qui devra contre son gré rester au travail encore un an, dans des conditions de travail souvent toxiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2975 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2630 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4284 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 179 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4283 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4282 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4281 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4280 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4279 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4278 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4277 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4276 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4275 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4274 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4273 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4272 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4271 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4270 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4269 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4346 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4344 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4345 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2882 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-…. – Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;

« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;

« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;

« 6° De la taille de l’entreprise ;

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312-15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse.

« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à moduler à la hausse les cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des politiques salariales d’emploi et de formation des entreprises, ainsi que du respect d’objectifs écologiques et environnementaux.

En réalité, il s’agit de mettre en perspective l’action de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale. Ainsi, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur pourrait être majoré en fonction du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions, de la nature du contrat de travail et de sa durée, de la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle, de la politique de formation de l’entreprise, du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux dans le cadre de la responsabilité sociale, et de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique serait donc consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article susvisé du code du travail. Son avis serait transmis à une commission spécifique de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les modalités de calcul de la majoration des cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel seraient déterminées par décret en Conseil d’État.

Par cet amendement, il s’agit de mettre en avant la responsabilité sociétale de l’entreprise, en introduisant un bonus-malus pour les entreprises, à l’instar des salariés et des retraités.

Une telle équité en termes de présentation serait pertinente. Elle créerait une forme d’agilité dans l’accompagnement des dispositifs de retraite, pour tracer une trajectoire vertueuse et accompagner au mieux les parcours professionnels des salariés.

M. le président. L’amendement n° 3141, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de contribution de chaque employeur peut être majoré dans des conditions fixées par décret en fonction du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4 du code du travail et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251-1 du même code. Les données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrats et de contrats de mise à disposition peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, il s’agit de reprendre le dispositif du malus pour les ruptures de contrats courts et de l’appliquer à toute entreprise qui enregistre un nombre de licenciements de salariés ayant au moins 55 ans supérieur à un seuil fixé par décret, pour chaque branche, après consultation des organisations syndicales.

Alors que ce texte vise à reculer l’âge d’ouverture des droits à la retraite, il est grand temps de tirer les enseignements de la loi de 2010, qui a fait passer cet âge de 60 ans à 62 ans ! Comme je l’ai déjà souligné, les effets de ce projet de loi seront encore plus graves.

Selon l’Insee, en 2017, le relèvement de deux ans de l’âge d’ouverture des droits (AOD), lors de la réforme de 2010, s’est traduit par une hausse mécanique de 14 points du taux d’emploi à 60 ans, de 13 points du taux de chômage et de 7 points pour l’invalidité et la maladie. Notons qu’une partie de cette hausse d’emploi est due à un effet générationnel, notamment pour les femmes, et non pas au seul relèvement de l’AOD.

Même les cadres ne sont pas épargnés ! Les « ni en emploi ni en retraite » représentent 13 % des 61 ans et 81 % des 112 000 cadres de plus de 55 ans au chômage ont fait l’objet d’un licenciement.

Actuellement, 1,4 million de seniors sont au chômage, 865 000 d’entre eux le sont depuis plus d’un an. Le nombre des demandeurs d’emploi en catégorie A de plus de 50 ans a nettement augmenté. De surcroît, il s’agit beaucoup plus fréquemment de chômeurs de longue durée : la durée moyenne de chômage des plus de 50 ans, qui était de 370 jours au début de 2008, a atteint 665 jours fin 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements visent à augmenter les cotisations vieillesse. Je le répète, il s’agit là de charges supplémentaires pour les entreprises.

Lors du débat sur l’index seniors et le CDI senior, nous avons évoqué les incitations destinées à encourager les entreprises à garder ou à accueillir les seniors dans l’entreprise. Ces outils ne sont sans doute pas suffisants, mais nous préférons les incitations et le dialogue social aux mesures coercitives.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Un système de bonus-malus existe déjà dans les secteurs ayant recours à de nombreux contrats courts. Par ailleurs, les cotisations AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sont d’ores et déjà modulées en fonction de la sinistralité.

Vous proposez non pas un système de bonus-malus, mais un simple malus, c’est-à-dire une augmentation des cotisations patronales, qui renchérirait le coût du travail.

Selon moi, il convient d’en rester aux dispositifs existants.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Pourquoi ne s’agit-il pas d’un bonus-malus ? Au moment de l’instauration du bonus-malus, j’ai alerté sur le fait qu’il suffisait à une entreprise, pour bénéficier d’un bonus, de faire mieux que la médiane de son secteur, même si celui-ci était très dégradé et connaissait un taux massif de ruptures de contrats courts. Ainsi certaines entreprises pouvaient-elles bénéficier d’un bonus, alors même que leur situation n’était pas comparable à celle d’entreprises relevant de branches vertueuses.

Par cet amendement, il s’agit non pas d’inciter à réembaucher ceux qui auront été débauchés – c’est le dispositif CDI senior –, mais tout simplement à pénaliser ceux qui licencient. Il convient en effet d’arrêter le flux du licenciement des seniors, qui coûteraient trop cher ou qui ne réussiraient plus à faire face au rythme ou à l’intensité du travail.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2882 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3141.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4347 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux net des cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises n’ont pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il s’agit de majorer les cotisations vieillesse des entreprises qui n’ont pas conclu de plan d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chacun le sait, les inégalités salariales persistent. Selon l’Observatoire des inégalités, les femmes perçoivent un salaire inférieur de 28,5 % à celui des hommes. Une part de ce phénomène s’explique par la précarité des femmes en emploi, avec un niveau de temps partiel subi culminant à 28,1 %, contre 7,6 % pour les hommes.

À emploi et à temps de travail strictement équivalent, l’écart est toujours de 5,3 %. C’est la proportion de la discrimination la plus basse des femmes au travail.

Pourtant, le principe d’égalité salariale a été maintes fois énoncé. Il figure à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; il a été promu par l’Organisation internationale du travail dans une convention ratifiée par la France en 1952 ; il est inscrit à l’article 119 du traité de Rome du 25 mars 1957. Le principe « à travail égal, salaire égal » a été introduit dans notre corpus législatif par la loi du 22 décembre 1972.

Nous devrions donc attendre encore ? Monsieur le ministre Olivier Dussopt, vous avez annoncé, à l’occasion de l’examen de l’article 2 sur l’index seniors, des résultats positifs en matière d’égalité professionnelle, qui seraient présentés la semaine prochaine. Il serait souhaitable que vous puissiez nous apporter des précisions en la matière, car une telle annonce ne correspond pas aux données dont nous disposons.

Le principe « à travail égal, salaire égal » est une revendication primaire, fondamentale, qui engendrerait pas moins de 11 milliards d’euros de cotisations supplémentaires et, à terme, 5,5 milliards d’euros net !

Nous ne devons jamais l’oublier, les salaires sont des cotisations. Votons cet amendement de justice pour les femmes, qui permettra d’accroître les recettes de notre régime par répartition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4347 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 4349 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux net des cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d’application de la mesure sont fixées par décret.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Permettez-moi quelques brefs rappels.

Sanofi, c’est près de 1 700 suppressions de postes en 2020 et une distribution de dividendes de plus de 4 milliards d’euros.

BNP Paribas, première banque française, entend supprimer 921 postes en France, alors même que la maison mère a affiché en 2022 un bénéfice net record de plus de 10 milliards d’euros.

Novartis risque de supprimer près de 400 emplois en France, alors que l’entreprise a affiché en 2021 52 milliards de dollars de chiffre d’affaires.

Microsoft, c’est près de 206 salariés sur la sellette, soit 10 % des effectifs, alors même que la filiale française connaît une forte croissance.

Ces exemples viennent s’ajouter à une liste toujours plus importante d’entreprises qui ont bénéficié et bénéficient encore largement des 200 aides publiques recensées, d’exonérations en tous genres et de la baisse massive de la fiscalité du capital. À cet égard, je citerai notamment Renault, Airbus, Valeo et Vallourec. Cette liste est loin d’être exhaustive.

Le chômage est un véritable fléau pour la société, comme pour les individus. La mortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle des personnes en emploi. Le nombre de morts par an, parmi les chômeurs, est estimé à plus de 14 000, notamment à cause des suicides.

Nous vous l’avons dit et répété, cette réforme est une machine à fabriquer de la précarité et du chômage, en particulier pour les femmes et les personnes en fin de carrière.

La mise en concurrence des seniors et d’autres actifs dégradera l’accès à l’emploi d’autres catégories, en particulier les jeunes, les femmes et les personnes au chômage, ainsi que les conditions générales de travail des actifs.

C’est pourquoi cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements économiques, à notre sens injustifiés, car n’ayant comme seul objectif que d’améliorer les bénéfices, afin de se conformer aux exigences du marché.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Cet amendement est important.

La question posée n’est pas de savoir s’il faut prendre les deux plus belles années de la retraite à des millions de travailleurs et travailleuses. La seule question qui devrait nous animer cet après-midi et les prochaines semaines, c’est de gagner la bataille de l’emploi !

On ne cesse de nous répéter que le pays est en train de se réindustrialiser après la crise du covid-19. Pourtant, partout, on s’aperçoit que c’est faux. Je pense notamment aux grandes entreprises et aux sous-traitants dans le domaine de l’aérien. Très bientôt, il n’y aura plus une seule fonderie en France. Les pièces détachées des véhicules Renault, notamment, seront fabriquées demain en Espagne, en Allemagne ou de l’autre côté de la planète. Voilà la réalité !

La véritable bataille, celle qui devrait nous animer, c’est la bataille pour l’emploi ! Nous ne cessons de vous le dire, un million de travailleurs et de travailleuses de plus en activité, c’est moins d’allocations chômage, mais c’est surtout 10 milliards d’euros de plus de cotisations !

En remettant en activité un million de travailleurs et de travailleuses, le déficit de notre système de retraite, que l’on évalue à 10 milliards d’euros dans vingt ans, disparaît !

Je trouve dommage que nous n’engagions pas le débat, à l’occasion de l’examen de cet amendement, sur la manière de réindustrialiser réellement le pays. Vos déclarations d’intention ne sont en réalité que de la communication politique.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4349 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2881 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux de cotisations patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté de 1 point.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de cotisation d’assurance vieillesse, comme le préconise le Conseil d’orientation des retraites.

Le montant total des cotisations versées au régime des retraites s’élevait en 2021 à 227 milliards d’euros. D’après le Haut-Commissariat au plan, une hausse de l’ordre d’un point des cotisations patronales pour les retraites augmenterait ces dernières de quelque 7,5 milliards d’euros, soit environ 15 % du besoin de financement annuel moyen calculé d’ici à 2047.

Une telle hausse requerrait de faire passer le taux des cotisations retraite employeurs à 17,5 % du salaire brut, contre 16,5 % actuellement. Cette recette supplémentaire permettrait donc d’améliorer significativement le financement de la branche retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous l’avons dit, nous ne voulons pas augmenter les charges de l’entreprise.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Selon une évaluation de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), un point d’augmentation des cotisations patronales, comme vous le proposez par cet amendement, représenterait 60 000 emplois détruits.

En augmentant d’un peu plus de 4 points les cotisations patronales, vous pourriez également fixer des objectifs par centaines de milliers d’emplois détruits. Pour notre part, nous souhaitons que les gens puissent travailler et vivre de leur travail.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, votre analyse n’est pas attestée économétriquement ni même en théorie économique.

Vous prétendez qu’il y aurait une sorte d’élasticité entre le niveau d’imposition et le nombre d’emplois créés, ce qui n’est pas prouvé. Vous nous assénez là un magister dixit !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Comme vient de le dire Victorin Lurel, l’argument est éculé.

Puisque l’on sait désormais que les exonérations de cotisations ne créent pas un seul emploi, pourquoi les augmentations en feraient-elles disparaître ?

C’est tant mieux si le débat s’ouvre sur cette question, argument contre argument et chiffres contre chiffres.

Madame la rapporteure générale, vous répétez sans cesse que les cotisations sociales sont des charges supplémentaires pour les entreprises.

Dans nos circonscriptions, nous rencontrons de nombreux chefs d’entreprise, commerçants et artisans. Depuis plusieurs semaines et plusieurs mois, pas un seul ne m’a dit que les cotisations sociales étaient insupportables et constituaient son problème numéro un. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pas un seul ! Nous ne devons pas rencontrer les mêmes !

Par exemple, que nous disent les boulangers ? Qu’évoquent-ils en premier : les cotisations sociales ou le prix de l’électricité ?

M. Michel Canévet. Les charges !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les deux !

M. Fabien Gay. Ils parlent du prix de l’électricité !

Pourtant, quand nous vous avons proposé de sortir du marché européen de l’énergie, vous avez voté contre. Quand nous vous avons proposé le retour aux tarifs réglementés, vous avez voté contre. Tout cela s’est déroulé voilà quelques semaines et non pas voilà quelques années !

Ayons un débat ancré dans le réel !

Aujourd’hui, pas un seul chef d’entreprise ne dit que les cotisations sociales représentent une charge insupportable. En revanche, l’inflation des produits alimentaires, des produits de première nécessité et du coût de l’énergie lui pose un réel problème. Par conséquent, si nous voulons régler les vrais problèmes, prenons-les dans l’ordre et débattons-en ! Acceptez alors, mes chers collègues, de voter nos propositions pragmatiques et de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Ce que je m’apprête à dire pourrait s’insérer à n’importe quel moment du débat.

Nous avons pu le vérifier, le niveau des recettes fiscales et sociales, qui pèsent directement sur les salaires et les employeurs, est le plus élevé de l’Union européenne. Nous avons moins d’impôts directs sur les revenus des individus, mais le taux de prélèvement sur les salaires versés est maximal.

Très franchement, je veux bien faire un concours d’économétrie avec M. Lurel ! Il est aisément démontrable que les cotisations ont un lien avec notre difficulté à retrouver de la compétitivité à l’extérieur de notre pays. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains. – MM. Fabien Gay et M. Victorin Lurel s’exclament.)

Mme Cécile Cukierman. Non !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est très étonnant que vous découvriez subitement une élasticité entre les cotisations et l’emploi, alors que nous ne l’avons jamais constatée quand les premières baissaient. D’après vous, en augmentant d’un point les cotisations patronales, on détruirait 60 000 emplois.

La part des salaires dans la valeur ajoutée par rapport aux consommations intermédiaires est devenue congrue. Par conséquent, la moindre évolution des consommations intermédiaires, contre laquelle vous ne faites rien – les coûts énergétiques augmentent aujourd’hui à la suite de la spéculation et non pas simplement en raison d’un problème géopolitique –, détruit plus d’emplois qu’une éventuelle évolution du point de cotisation !

La cotisation est-elle une charge ? Non, la cotisation est un salaire socialisé. Par conséquent, si la cotisation est pour vous une charge, alors le salaire l’est aussi. Or c’est le salaire qui crée la valeur ajoutée et la richesse.

À mes yeux, le salaire est non pas une charge, mais un coût. Qui plus est, le salaire socialisé est une composante du salaire.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Depuis deux jours et demi, je me retiens de parler ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.) Toutefois, en la matière, il me semble qu’il faut intervenir.

D’autres l’ont dit, on a l’impression que le travail, dans notre pays, est devenu une valeur n’ayant plus aucune valeur ! Il faudrait donc qu’il soit le plus court et le moins pénible possible. (Oui ! sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Selon moi, dans notre pays, l’émancipation se fait par le travail.

Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi la réflexion ne se fait que sous un seul prisme. Voilà quelques semaines, nous avons eu à traiter, dans notre hémicycle, du problème du chômage. Nous avions proposé que, après un CDD ou une période d’intérim, une personne à qui il est proposé un CDI puisse avoir le choix de le refuser, certes, mais sans percevoir le chômage. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)

Ceux qui nous expliquent qu’il faut trouver des financements pour notre système de retraite étaient contre cette proposition. Pourtant, le chômage, qui repose sur la solidarité, vise à aider ceux qui perdent leur travail. Il ne s’agit pas de laisser la possibilité à celui qui n’a plus envie de travailler de percevoir un revenu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées UC.)

Vous n’avez pas voté cette proposition ! Et le Gouvernement a fini par plier en commission mixte paritaire, en édulcorant notre position. Alors que nous avions prévu que, après un intérim ou un CDD, on ne puisse continuer à percevoir le chômage en cas de refus d’un CDI, le Gouvernement a fixé à deux refus le déclenchement du mécanisme. C’est inadmissible !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Laurent Duplomb. Si l’on retenait notre position, je vous le garantis, on trouverait des milliards d’euros ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Nous entamons un débat intéressant, susceptible de relever quelque peu le niveau.

Laissez-moi vous rassurer, monsieur Duplomb : nous ne dirons pas à Bruno Retailleau que vous avez brisé la loi du silence. Cela restera entre nous ! (Sourires.)

J’imagine qu’il y a sur ces travées des parlementaires, y compris à gauche, qui considèrent que le travail peut être quelque chose de sain, de fécond et même de généreux.

M. Laurent Duplomb. C’est pour cela que je rêve de travailler jusqu’à 80 ans !

M. Mickaël Vallet. Puisque nous nous occupons ici du Sénat et pas de l’Assemblée nationale, comme je l’ai entendu à plusieurs reprises, la vision « du vrai travail sain, fécond, généreux, qui fait le peuple libre et qui rend l’homme heureux » – vous y souscrivez probablement – était celle de notre émérite prédécesseur Victor Hugo.

Pour lui, il s’agissait de dénoncer ce qu’il appelait le contraire du « vrai » travail, à savoir l’exploitation. Je suis ravi d’avoir entendu un collègue affirmer tout à l’heure que nous n’étions pas au XIX^e siècle. Sans démagogie aucune, il viendra expliquer cela aux aides à domicile, que nous avons tous eu à gérer dans nos collectivités – je vous le dis avec émotion – et qui sont confrontées à une pénibilité qui n’est pas prise en compte, d’autant moins que, dans ces métiers, il est leur difficile de se syndiquer, de se faire représenter et de faire entendre leur voix.

Fort heureusement, nous ne sommes plus au XIX^e siècle – nous ne pourrions sinon débattre de manière aussi démocratique. Toutefois, on ne peut pas le nier, il existe aujourd’hui, à côté du travail que tout le monde souhaite pour pouvoir s’épanouir – le « vrai travail sain, fécond, généreux, qui fait le peuple libre et qui rend l’homme heureux » –, des modalités de travail pour lesquelles il convient de prendre en compte la pénibilité.

Les gens qui n’ont pas envie de bosser, de prendre un boulot ou de participer, il en existe peut-être : ils s’appellent les rentiers ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je n’ai pas l’impression d’être un sénateur particulier, mais je n’ai pas non plus l’impression d’être hors du temps. Pour reprendre le propos de l’un de nos collègues tout à l’heure, je veux bien être le sénateur représentant les plus grandes feignasses que la terre ou que notre pays porte !

Il s’agit de savoir non pas si l’on veut continuer de travailler, mais si l’on peut continuer de le faire après 62 ans. Ne dites pas de bêtises : quand vous avez commencé de travailler tôt ou que vous avez travaillé pendant 20 ans, 30 ans, 35 ans dans le froid, à subir les intempéries, que vous avez porté des charges lourdes, à partir de 60 ans ou de 62 ans vous êtes éreinté, fatigué, laminé, vous n’existez plus physiquement ! Comment pouvez-vous affirmer qu’il est encore possible de continuer de travailler deux ans supplémentaires ?

J’ai regardé la page Wikipédia de notre collègue, je n’ai pas réussi à trouver sa profession (Mme Victoire Jasmin rit.), mais je ne pense pas qu’il ait travaillé avec ses mains pendant 40 ans pour avoir un tel avis !

Pensez aux personnes que vous applaudissiez tous à vingt heures il y a deux ans (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.) : les soignants, les infirmières, les médecins, les aides-soignantes, les assistants de service social (ASH) ! Comment oserez-vous encore les regarder ?

Vous, mesdames, messieurs les médecins, quand vous les recevrez dans votre cabinet, que direz-vous aux aides-soignantes de 62 ans qui n’arriveront plus à transférer les personnes âgées du brancard au lit parce qu’elles ont le dos, les bras, les épaules cassés ? Allez-vous leur répondre : eh bien, faites tout de même deux ans supplémentaires ?

Comment pouvez-vous tenir de tels propos ? Comment pouvez-vous ne pas être d’accord avec nous quand nous disons, pas pour tout le monde, mais pour une certaine catégorie de travailleurs, qu’une telle réforme n’est pas possible ? Personnellement, je peux tout à fait envisager de travailler jusqu’à 64 ans ou jusqu’à 65 ans. Rassurez-vous, c’est bien moins pénible d’être ici, même jusqu’à deux, trois ou quatre heures du matin que d’être paysan ou travailleur du bâtiment ! J’ai fait tous ces métiers : Laurent Duplomb et d’autres hochent de la tête, mais ils savent très bien que j’ai raison et que mon propos est vrai ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Certes, le débat est passionné, ce qui est normal au vu des sujets dont nous discutons, mais à quoi bon nous livrer à des attaques ad hominem sur les fiches des uns et des autres ?

Nous parlons beaucoup de pénibilité. Si nous voulons avancer jusqu’à l’article qui y est consacré, il faudrait peut-être resserrer les temps de parole. Nous voulons examiner l’article 7 demain après-midi, dont acte, mais, au rythme où nous allons, cela semble impossible.

Quand on prend des engagements, mes chers collègues, il faut les respecter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2881 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3166, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 55 ans anormalement élevé par rapport à la branche d’appartenance.

« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail.

« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.

« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Lors de la présentation du projet de réforme, le 10 janvier dernier, la Première ministre Élisabeth Borne a elle-même admis que de nombreuses entreprises avaient recours à une pratique « abusive », voire « discriminatoire », consistant à « faire partir les salariés quelques années avant la retraite ». Ce constat est resté lettre morte, excepté l’index seniors…

C’est un aveu d’impuissance de l’État devant un tel phénomène. Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sur des pratiques abusives, voire discriminatoires, étant ce qu’ils sont, pourquoi en irait-il autrement ?

Nous pensons qu’il faut contrôler et sanctionner les entreprises qui se débarrassent des salariés quelques années avant la retraite.

La contribution Delalande avait cette ambition, mais le dispositif n’a pas fonctionné, car les entreprises ont licencié un an avant la limite d’âge. On voit bien comment les entreprises se comportent… C’est la preuve, selon vous, qu’il est inutile de prévoir des pénalités. Vous proposez alors d’instaurer une prime ou une exonération pour les empêcher de licencier, naviguant entre impuissance face à un comportement condamnable et effets d’aubaine !

Les entreprises ont une grande responsabilité dans le maintien en emploi des seniors, dans un contexte où beaucoup considèrent ces derniers comme des salariés moins productifs ou trop coûteux. Il importe donc de prévoir des pénalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3166.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2515, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de licenciement anormalement élevé.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention à destination des inaptitudes se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement, inspiré par notre ancienne collègue Sophie Taillé-Polian et les députés écologistes, vise à instaurer un malus sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles uniquement pour les entreprises qui présentent une tendance élevée au licenciement de travailleurs pour inaptitude.

L’objectif est multiple : inciter les entreprises à s’engager sur des politiques opérantes de prévention des accidents et maladies professionnelles et éviter au maximum les déclarations d’inaptitude ; s’assurer que les hypothèses de reclassement sont bel et bien étudiées et au maximum respectées, et ainsi limiter au maximum les licenciements pour inaptitude ; faire contribuer davantage au financement de la branche AT-MP les entreprises peu responsables qui licencient pour inaptitude des salariés qui seront ensuite pris en charge par la sécurité sociale.

D’après l’enquête Emploi 2012, en cinq ans, le taux de licenciement pour inaptitude a fortement augmenté, passant de quatre à six licenciements pour 1 000 emplois en CDI, soit une hausse de 50 %.

Si le chiffre de 100 000 salariés déclarés inaptes à leur poste est régulièrement avancé de façon parcellaire, il n’existe aucun chiffre à l’échelle nationale qui consolide ce phénomène.

Ce dispositif permettrait en outre d’avoir une vision globale et des données sur le nombre d’entreprises qui ont recours à des licenciements pour inaptitude.

Il est prévu de renvoyer à une définition réglementaire la précision du « taux anormalement élevé de licenciement ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Il est question, dans l’exposé des motifs, de l’inaptitude au travail, qui est bien une préoccupation majeure. Toutefois, l’amendement vise à prévoir des pénalités sur la branche AT-MP.

Or l’inaptitude au travail n’est pas prise en compte de la même manière que l’incapacité permanente, laquelle relève de la branche AT-MP et concerne la pénibilité quand les salariés sont exposés à une usure due au travail en raison des facteurs de pénibilité, qu’ils soient pris en compte sur le compte professionnel de prévention (C2P), qu’ils soient ergonomiques ou qu’ils soient liés à des agents chimiques.

L’inaptitude au travail peut, quant à elle, être liée à une maladie. Elle est donc prise en charge par d’autres dispositifs et non par la branche AT-MP. Il faut bien faire la différence parce que les prises en charge ne sont pas les mêmes.

La branche AT-MP n’étant pas concernée par les problèmes d’inaptitude, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Le phénomène des salariés inaptes au travail fait réellement l’objet d’une sous-évaluation de la part des pouvoirs publics. Il n’existe aucun chiffre national consolidé du nombre d’avis d’inaptitude attribués par la médecine du travail aux salariés qui ne peuvent pas reprendre totalement ou partiellement leur emploi initial.

Pourtant, selon un rapport de la Haute Autorité de santé, plus de 90 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés. La reconnaissance de cette inaptitude permet de toucher une indemnité en capital selon le taux d’incapacité, une rente d’incapacité versée par la sécurité sociale chaque trimestre pour les incapacités inférieures à 50 %.

Cette rente pour inaptitude, qui n’excède pas 25 % de leur salaire de référence, est jugée unanimement faible et ne permet pas de vivre une fois l’indemnité en capital et les droits au chômage consommés.

Ainsi, en 2017, on estimait à 100 000 nouveaux salariés inaptes inscrits chaque année à Pôle emploi et à 1 million ou à 2 millions le nombre total de salariés qui seraient menacés de désinsertion professionnelle.

C’est un phénomène qui ne cesse de se renforcer en raison du report de l’âge de départ à la retraite, car il touche particulièrement les salariés seniors ayant eu des métiers physiques ; il intervient en moyenne à 60,4 ans pour les hommes et à 65,9 ans pour les femmes, selon une étude de la Drees de 2020.

Même un faible degré d’inaptitude peut poser d’importantes difficultés d’insertion. Seuls 25 % des salariés inaptes sont envoyés vers des structures spécialisées dans l’insertion de travailleurs en situation de handicap. Les conseillers de Pôle emploi s’avouent démunis face à certains cas.

Les réformes successives de l’assurance chômage sont venues durcir les conditions d’indemnisation, sans égard pour les centaines de milliers de salariés qui ne peuvent plus accéder à la grande majorité des postes proposés.

Enfin, la question écologique est également à prendre en considération dans la mesure où les risques professionnels sont largement liés aux dangers de la pollution ou des produits chimiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2515.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3174, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° L’article est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitude nettement supérieur à la moyenne de la branche concernée.

« III. – La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention à destination des inaptitudes se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

L’amendement n° 3488, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des salariés de plus de 59 ans pour les entreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention à destination des inaptitudes se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312 28 à L. 2312 33 du code du travail. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour les présenter.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je prends acte de la remarque de M. le rapporteur et lui offre l’opportunité d’émettre deux avis défavorables supplémentaires, puisque c’est non pas à l’AT-MP, mais à l’assurance maladie qu’il faudrait verser les pénalités. À défaut, j’imagine qu’il soutiendrait notre démarche.

Pourquoi instaurer une pénalité ?

Les aides à domicile, que l’on a évoquées tout à l’heure, sont massivement sorties de l’emploi pour inaptitude, y compris dans les structures les plus vertueuses. Elles le seront encore plus demain, si le départ à la retraite est repoussé de deux ans.

Nous voulons surtout sanctionner les entreprises qui ne font aucun effort et n’ont pas de plan d’actions ou de prévention pour remédier à ces difficultés. Il suffit d’aller voir dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) si l’entreprise mène des actions pour essayer de se montrer vertueuse eu égard à des risques élevés dans certaines branches. Il faut donc toujours se situer relativement à une branche.

Le licenciement pour inaptitude est aussi dû aujourd’hui au fait que les entreprises ont beaucoup externalisé les postes allégés pour des raisons de coût et de moins-disant. Désormais, il ne reste que les postes les plus difficiles.

Lorsque l’on compare le coût des fonctionnaires par rapport au privé, on oublie que le privé externalise le coût social des salariés ayant des difficultés, alors que les trois fonctions publiques ne le font pas et essaient de trouver des postes adaptés. C’est quelquefois la cause du différentiel de coût que l’on met en avant quand on veut privatiser certains services de la fonction publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Vous avez bien compris le dispositif, ma chère collègue : l’inaptitude est prise en charge par l’assurance maladie quand l’incapacité permanente l’est par l’AT-MP.

Permettez-moi néanmoins d’apporter une précision. On ne travaillera pas deux ans de plus lorsque l’on est concerné par l’inaptitude. La retraite anticipée pour inaptitude est aujourd’hui fixée à 62 ans, c’est l’âge légal. Demain, dans la loi, la retraite au titre de l’inaptitude sera fixée à 64 ans moins deux ans, soit toujours 62 ans.

M. Olivier Dussopt, ministre. Exact !

M. René-Paul Savary, rapporteur. J’aurais préféré que l’on voie les choses différemment, car je partage vos préoccupations sur l’inaptitude. J’aurais souhaité faire baisser un peu l’âge de départ, mais M. le ministre m’a dit que ce ne serait pas raisonnable ; or nous avons besoin de son assentiment pour sortir du droit actuel.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut aller plus vite !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Sur l’incapacité permanente, qui vous préoccupe, nous formulons des propositions allant bien au-delà de ce que souhaitait M. le ministre, qui m’en veut beaucoup parce que cela aura un coût.

Quoi qu’il en soit, j’espère pouvoir baisser l’âge de départ à 60 ans. Si vous êtes impatiente de délibérer sur l’inaptitude et l’incapacité permanente, avançons jusqu’aux articles 8 et 9, car il s’agit d’une réelle préoccupation de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ces amendements avaient pour objet l’inaptitude, qui relève de l’assurance maladie, et pas l’incapacité permanente.

En tout état de cause, vous avez raison : il n’y a pas de changement pour l’incapacité permanente. Les salariés pourront toujours partir à 62 ans. C’est pourquoi ce n’est pas une mesure d’accompagnement, messieurs les ministres. En aucun cas, ils ne doivent donc être soustraits des 18 milliards d’euros que vous allez économiser, soit par la baisse des pensions, soit par les apports contributifs de ceux – soit la moitié – qui continueront à travailler.

En revanche, si vous passez l’incapacité permanente à 60 ans, alors là, oui, monsieur le ministre, ce sera une mesure d’accompagnement. Vous pourrez alors déduire les 3 milliards d’euros indûment portés sur une mesure qui n’est qu’un maintien, et en aucun cas un surcoût !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3174.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 183 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 3488.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2461 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution pour inaptitude

« Art. L. 137 42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à la moyenne de la branche concernée pour des salariés de plus de 59 ans.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222 1 du code de la sécurité sociale.

« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221 1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement de Thomas Dossus vise à créer une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude de leurs salariés de plus de 59 ans supérieur à la moyenne de la branche concernée.

La situation professionnelle des seniors est souvent critique. De nombreux salariés de plus de 55 ans sont mis à la porte du jour au lendemain par leurs employeurs respectifs sans raison apparente.

Comme l’a rappelé Raymonde Poncet Monge, la Première ministre Élisabeth Borne l’a d’ailleurs elle-même admis lors de la présentation du projet de réforme le 10 janvier dernier, qualifiant cette pratique qui consiste à « faire partir les salariés quelques années avant la retraite » d’« abusive », voire de « discriminatoire ».

Ces employés licenciés peinent à retrouver du travail et font face à tout un tas de préjugés. Les employeurs craignent qu’ils aient des problèmes de santé ou qu’ils demandent une rémunération trop importante. Résultat, d’après une récente étude de la Dares, le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56 % en France, un chiffre bien en dessous de la moyenne européenne à 60,5 %.

Selon vous, monsieur le ministre, la réforme des retraites favoriserait l’emploi des travailleurs seniors, donc le plein emploi. En réalité, la réforme exclura du marché du travail ces mêmes travailleurs. C’est le constat qui a été fait à chaque décalage de l’âge légal de départ à la retraite, comme avec la réforme Woerth, en 2010.

Ainsi, en 2019, 16 % des personnes de plus de 50 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite. Pour ces personnes, décaler l’âge légal, c’est simplement être plus longtemps au chômage ou aux minima sociaux. La situation des plus de 59 ans va donc s’aggraver, contrairement à ce que le Gouvernement essaie de faire croire aux Français.

Parce que cette situation est insupportable, nous proposons d’instaurer une contribution exceptionnelle afin de dissuader les entreprises de licencier leurs employés de plus de 59 ans de manière abusive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Là encore, l’exposé des motifs ne correspond pas à l’objet de l’amendement. Il s’agit ici de pénalités qui bénéficieraient à la Cnav – cela renflouerait judicieusement son budget ! – et frapperaient les entreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitude des salariés plus de 59 ans supérieur à la moyenne de leur branche.

Il peut arriver qu’il y ait des accidents. Si le licenciement pour inaptitude intervient à 58 ans, il n’y aura pas de pénalité ? On discutait des effets de bord, j’ai cru comprendre tout à l’heure que vous n’étiez pas vraiment intéressés par le bornage. Quel sens cela a-t-il de critiquer les bornes d’âge pour en faire l’éloge quelques minutes après ?

Pour notre part, nous faisons preuve de cohérence. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur des pénalités supplémentaires, préférant les plans de prévention de l’inaptitude.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2461 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2875 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3171 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 2875 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à financer le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) dans les hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux par un malus de cotisations patronales sur l’accidentologie au travail.

Aujourd’hui, nous le savons tous, nos hôpitaux manquent de personnel et peinent à recruter, notamment du fait de la pénibilité des métiers concernés.

M. Jean-François Husson. Et un peu des 35 heures !

Mme Isabelle Briquet. Ce malus ne serait qu’un juste retour des choses pour améliorer les conditions de travail dans ce secteur particulièrement sensible et ô combien indispensable pour nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3171.

Mme Raymonde Poncet Monge. Comme il s’agit de nouveau d’un malus, je m’abriterai derrière le rapport de la Cour des comptes sur les politiques de prévention en santé au travail dans les entreprises du mois de décembre 2022, qui critique le manque d’ambition de la politique publique de l’État en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels, ainsi que l’absence de contraintes qui pèsent sur les entreprises. Si la Cour des comptes le dit, on m’autorisera à le dire également…

Je ne reviens pas sur les chiffres des contraintes physiques et de rythme de travail donnés par la Dares. Pour autant, monsieur le rapporteur, j’espère que, lorsque nous discuterons de l’article sur la pénibilité, vos propositions seront à la hauteur de la multiplication par trois ou par quatre, quelles que soient les catégories socioprofessionnelles, de ces contraintes de pénibilité physique et temporelle.

D’une part, allez-vous tenir compte de cette explosion ? D’autre part, la population plus vulnérable et moins résistante face à ces contraintes physiques et temporelles, qui devra travailler jusqu’à 64 ans, sera-t-elle en mesure de rester dans l’activité du travail ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit encore de pénalités, mais en rapport avec la branche AT-MP.

Même motif, même sanction : demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2875 rectifié bis et 3171.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 2329 rectifié ter, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mmes Guidez et Létard, M. Prince, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Vérien et MM. Chauvet et S. Demilly, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La partie des cotisations à la charge de l’employeur est réduite lorsque le salarié a 57 ans et plus, jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret.

« Toutefois, en cas de licenciement de ce salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisations dont il a été exonéré. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Nous sommes tous d’accord : l’emploi des seniors est une question essentielle.

Cet amendement, qui résulte d’une discussion avec un patron éclairé et ayant des préoccupations sociales, vise à prévoir une exonération – nous aurions préféré une prime, mais va pour l’exonération. Toutefois, que se passera-t-il en cas de rupture d’engagement, c’est-à-dire si le CDI ne va pas à son terme ? Il s’agit d’un amendement d’appel à seule fin de lancer le débat. J’aimerais entendre le rapporteur sur cette question.

Il me paraîtrait judicieux que les exonérations ayant bénéficié à l’entreprise puissent être remboursées si les engagements pris à l’embauche ne sont pas respectés. Cela n’est pas une sanction, c’est la logique du juste retour.

Par ailleurs, faut-il légiférer ? Étant attaché au paritarisme et à la discussion avec les partenaires sociaux, si l’on aborde toutes les questions législatives et de droit dans une logique d’entonnoir, on ne laisse pas suffisamment de grain à moudre aux partenaires sociaux…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Mon cher collègue, vous faites les questions et les réponses ! (Sourires.) Vous avez le mérite de bien poser le sujet.

Vous souhaitez déplacer les bornes à 57 ans. Déjà, M. le ministre trouve le coût de nos propositions pour 60 ans prohibitif. Votre proposition versera encore plus dans l’effet d’aubaine, si effet d’aubaine il y a, ce qui est à vérifier.

Le CDI senior étant un CDI différent du CDI classique, il appartiendra aux partenaires sociaux de le préciser pour bien marquer la différence et éviter tout risque d’effet d’aubaine.

Ensuite, si l’entreprise bénéficie d’exonérations et que l’engagement de conserver le salarié jusqu’à ce qu’il soit au taux plein ou à l’âge d’annulation de la décote n’est pas tenu, je ne suis pas contre un remboursement. Cependant, comme vous l’avez dit à la fin de votre intervention, il vaut mieux laisser les partenaires sociaux délibérer sur ce point avant de prendre nos responsabilités.

Nous aurons l’occasion de le faire, puisque M. le ministre du travail s’est engagé à nous présenter le projet de loi Travail après des discussions sur l’ANI et d’autres dispositifs, notamment l’intéressement des salariés. À cet égard, il peut être intéressant d’imaginer un dispositif différencié selon l’âge des salariés quand il y a une réelle volonté de l’entreprise de favoriser l’emploi des seniors.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, en attendant les négociations avec les partenaires sociaux.

Mme Cécile Cukierman. Retrait du texte !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le sénateur, j’entends votre intention. Nous sommes tous là pour chercher des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors.

J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer ma réserve sur le CDI senior, notamment sur les exonérations de cotisations liées à l’âge. En l’occurrence, vous proposez 57 ans. Le risque est de « décaler » le problème. Les candidats à l’embauche âgés de 56 ou 55 ans se verront demander par les entreprises sollicitées de revenir dans un an ou deux ans après, afin qu’elles bénéficient de l’exonération. Le salarié en question devra attendre et il aura des difficultés à retrouver un emploi avant d’avoir atteint cet âge. Par ailleurs, votre dispositif aurait un coût certain, chiffré à 3,6 milliards d’euros.

Cependant, monsieur le sénateur, je pense que vous vouliez surtout nous alerter et prolonger la discussion sur l’emploi des seniors. À ce sujet, Olivier Dussopt présentera bien au printemps prochain le projet de loi Travail. L’emploi des seniors fera évidemment partie des travaux que vous conduirez dans le cadre de ce texte.

Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 2239 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 2239 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Milon et Calvet, Mme Joseph, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Burgoa, Chaize et Savin, Mme Belrhiti, M. Daubresse, Mmes Richer et L. Darcos, M. Le Rudulier, Mme Gosselin, MM. Klinger, Anglars, J.B. Blanc et Bouchet, Mme Canayer, M. de Legge, Mme Demas, MM. Lefèvre et Sido, Mmes Malet et Bellurot, MM. Sol, J.P. Vogel, Bascher et Mouiller, Mme Chain-Larché, M. Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Somon et Brisson, Mmes Drexler et Imbert, MM. Piednoir, Pellevat et Chatillon, Mme Lopez, MM. Panunzi et C. Vial, Mme Del Fabro, MM. Charon, Frassa et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L 241-…. – Sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L. 161-17-2 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Cet amendement de Mme Estrosi Sassone a pour objet d’exonérer de cotisations vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés qui font le choix de continuer de travailler dès lors qu’ils sont en droit de liquider leur retraite. Un tel choix peut être bon pour l’épanouissement personnel du salarié, ainsi que pour l’entreprise, dans le cadre d’un tuilage ou pour préserver la continuité de l’activité.

Cette exonération est à la fois un outil pour accompagner certaines fins de carrière et une incitation pour les employeurs à recruter des seniors, avec une baisse du coût du travail. Elle favorise également la transition entre l’emploi et la retraite pour des salariés qui ne souhaitent pas partir dès lors qu’ils le peuvent. Enfin, cette exonération des cotisations pour les salariés seniors stimulera l’emploi au sein des entreprises où ils travaillent, puisqu’elle permettra d’éventuelles embauches avec les économies réalisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. J’ai été très intéressé par cet amendement et nous avons essayé de le traduire dans le texte.

Il pose des problèmes d’effet de seuil et d’effet d’aubaine. En effet, ceux qui sont déjà en emploi pourraient bénéficier de cette exonération en avançant leur déclaration de départ à la retraite pour revenir ensuite.

Actuellement, le départ à la retraite n’est pas une norme législative. Nous ne pouvons donc pas nous appuyer dessus dans un texte de loi. C’est la raison pour laquelle, au-delà des risques d’effet d’aubaine, nous ne l’avons pas retenu.

Pour tout vous dire, pour avoir une cohérence d’ensemble dans nos mesures, nous avions songé en commission d’instaurer, parallèlement à la surcote accordée aux mères de famille, un dispositif d’exonération pour les encourager à continuer à travailler afin de bénéficier d’une meilleure retraite.

Cependant, pour revenir à votre amendement, nous ne pouvons pas créer un tel dispositif dans la loi, le départ à la retraite n’étant pas une norme. Votre proposition mérite une réflexion du ministère et des partenaires sociaux. Là encore, je vous renvoie au projet de loi Travail.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un débat absolument majeur.

Je partage l’analyse juridique du rapporteur. J’ajoute que l’adoption d’un tel dispositif aurait un certain coût. Par ailleurs, il existe déjà des exonérations générales bénéficiant aux seniors, jusqu’à 2,5 Smic avec les allégements généraux et le « bandeau » maladie, et même jusqu’à 3,5 Smic avec le « bandeau » famille. Ces exonérations supplémentaires seraient finalement concentrées sur un petit nombre de seniors, à savoir ceux qui ont la rémunération la plus importante. Or je ne suis pas sûr que la question de l’exonération de cotisations soit le moteur principal dans le recrutement de ces salariés.

Néanmoins, cela fera partie des sujets qui seront abordés à l’occasion du projet de loi Travail.

M. Olivier Rietmann. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 124 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 4639 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Haye, Mme Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Marchand, Lemoyne, Rambaud, Buis et Hassani, est ainsi libellé :

I. – Après l’article L. 241-32, il est inséré un article L. 241-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-… – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est réduit pour la partie à la charge de l’employeur et pour la partie à la charge du salarié. Un décret fixe le taux réduit. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Alors que le taux d’emploi des seniors en France reste inférieur à celui de la moyenne européenne, le report de l’âge légal de départ à la retraite présente un risque de précarisation des travailleurs de plus de 55 ans. Ce risque pèse particulièrement sur les femmes, qui sont plus sujettes aux carrières hachées et, de ce fait, plus en difficulté pour justifier de l’ensemble de leurs trimestres au moment de leur départ à la retraite.

En conséquence, le report d’âge légal doit s’accompagner de mesures sociales fortes en faveur de l’emploi des seniors. Aussi, nous proposons de favoriser l’embauche des salariés de plus de 55 ans au moyen d’allégement des cotisations sociales relatives à l’assurance vieillesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je pensais que le groupe RDPI était sensible au rendement financier de cette réforme. C’est en tout cas l’argument que le Gouvernement oppose systématiquement aux propositions que nous faisons. (Sourires.)