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Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de la première partie, l’examen de l’article 1er.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023
Article 1er (suite)
Mme le président. L’amendement n° 4004 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement d’apparence technique tend à supprimer l’affiliation au régime de la sécurité sociale des travailleurs sous statut.
Loin de n’être que la traduction de la suppression des régimes spéciaux, l’article dont nous débattons, qui instaure l’affiliation obligatoire de ces derniers au régime général, constitue un véritable dévoiement du régime général de la sécurité sociale, lequel pourrait désormais intégrer tout travailleur, quel que soit son statut.
C’est la technique du « pied dans la porte » : le Gouvernement semble préparer l’élargissement à d’autres régimes spéciaux, épargnés pour le moment, de l’affiliation au régime général.
En tout état de cause, rien ne l’empêcherait de le faire, sinon la nécessité de revenir devant le Parlement. Mais il ne manquerait pas de s’y plier, avec l’assentiment de la droite sénatoriale, toujours prompte à donner ses voix à une nouvelle régression sociale.
Au-delà des quelques régimes dits « spéciaux » qui demeurent à l’issue de cette réforme des retraites, peut-être le Gouvernement envisage-t-il également d’intégrer au régime général d’autres risques sociaux qui sont toujours couverts par les régimes spéciaux, dans un mouvement consistant à se demander, en se frottant les mains : « Après les droits à la retraite, quoi d’autre ? »
Un dernier point suscite notre interrogation, mais il y a sûrement une explication : pourquoi n’avoir pas procédé à ce que vous qualifiez de « précision légistique » lors de l’enterrement du régime spécial pour les nouveaux entrants cheminots ?
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La suppression de cet alinéa entraînerait un vide juridique pour le personnel concerné. Du reste, c’est contraire à la position de la commission.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4004 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 156 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 98 |
| Contre | 241 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Amendements identiques de suppression des alinéas 24 à 27 et 41 de l’article
Mme le président. Je suis saisie de cinquante-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4013 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous entamons maintenant le débat sur le système de retraite des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
De manière générale, nous nous opposons à la remise en cause des régimes spéciaux, mais, pour ce qui concerne le Cese, une autre considération doit entrer en ligne de compte : même si elle n’est pas d’ordre parlementaire, cette institution est malgré tout mentionnée dans la Constitution comme une assemblée délibérante consultative.
Nous n’accepterions pas – la Constitution le prévoit d’ailleurs – que l’Assemblée nationale ou le Sénat voient leur système de retraite défini par une autre instance qu’eux-mêmes. Il serait donc correct que, avant toute délibération destinée à remettre en cause ce système, le Sénat demande au Cese son analyse de l’avenir de son système de retraite.
Il serait opportun de le consulter pour savoir, premièrement, s’il a la même évaluation des risques financiers et de l’équilibre – un rapport du Sénat avait évoqué le sujet – et, deuxièmement, s’il a des propositions concrètes à formuler. En effet, je suppose que cet organe doit réfléchir, comme toutes les assemblées, à la pertinence de son système de retraite au regard de ce que nos concitoyens pensent de nos assemblées.
Je n’insiste pas sur notre système à nous, mais le groupe CRCE trouve inacceptable que l’on n’ait pas au préalable saisi le Cese sur son régime de retraite. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président. Les quarante-quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 285 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 317 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 346 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 371 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 454 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 509 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 523 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 572 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 584 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 671 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 700 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 731 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 813 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 826 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 866 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 901 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 946 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 984 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1019 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1065 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1080 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1101 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1155 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1210 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1249 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1273 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1319 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1343 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1376 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1409 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1439 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1507 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1546 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1595 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1625 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1655 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1696 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1752 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1794 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1822 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1849 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1995 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2074 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2262 est présenté par Mme Espagnac.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 24 à 27 et 41
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 285 et 317 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 346.
Mme Isabelle Briquet. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : nous sommes opposés à la fermeture des régimes spéciaux.
Ces régimes correspondent à des conditions particulières de travail et trouvent pleinement leur légitimité aujourd’hui, alors que la façon dont on appréhende le travail s’est profondément modifiée.
La volonté de fermer ces régimes n’obéit à aucune logique sociale ni économique. Elle s’inscrit seulement dans une stratégie de diversion destinée à justifier une réforme portant préjudice à l’ensemble des salariés, en différant de deux ans l’âge du départ à la retraite.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la fermeture du régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.
Mme le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 371.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 24 à 27 et 41 de l’article 1er, qui portent sur le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental.
Ma collègue l’a rappelé, nous nous opposons à la suppression des régimes spéciaux.
J’ai envie de vous poser encore et toujours les mêmes questions, monsieur le ministre : pourquoi supprimer le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental ? Comment a été effectué le tri entre les régimes spéciaux ? Je rappelle qu’il existe quarante-deux régimes spéciaux, dont cinq sont concernés par le projet de loi.
Toutes ces questions restent en suspens depuis le début de l’examen du texte.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 454.
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi le Cese ? Pourquoi ce régime spécial est-il particulièrement ciblé ?
Pour ma part, je ne connais pas ce régime spécial. Je pense donc qu’il faut se rallier à la position de Mme Lienemann et consulter d’abord les membres de cette assemblée sur leur régime, sur la vision qu’ils en ont et sur les critiques qu’ils peuvent en faire. Si des modifications devaient y être apportées, cela devrait se faire à leur avantage.
Mme le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 509.
M. Yan Chantrel. En cohérence avec nos précédentes interventions, nous proposons la suppression des alinéas prévoyant la fermeture du régime spécial de retraite du Cese.
Au-delà de la fermeture de ce régime spécial et de la réforme des retraites, peut-être pourrions-nous mener une réflexion plus large sur le statut des élus locaux ? Je suis sûr d’ailleurs que cela vous intéressera, car cela nous concerne tous et toutes.
On constate en effet une importante crise des vocations. Il est difficile d’obtenir une représentation ou une mixité, à l’image de notre pays. Je puis en témoigner personnellement : quand on n’a pas un emploi protégé, quand on a une carrière hachée, il est difficile de s’engager sans filet, sans aucune protection éventuelle. La réinsertion n’est pas toujours évidente ensuite. De nombreux élus locaux ont beaucoup de difficultés à se réinsérer, l’exercice d’un mandat n’étant pas forcément valorisé.
Je pense que nous devons réfléchir à un moyen de protéger nos élus pour qu’ils puissent s’engager. Il faut favoriser l’engagement, et ce n’est pas notre chambre qui va s’y opposer, bien au contraire. Le régime des retraites fait partie de la solution. Prévoir un statut pour l’élu, c’est lui permettre de cotiser pleinement pour bénéficier d’un régime de retraite.
Nous devons approfondir cette réflexion pour permettre une avancée de la démocratie, pour notre pays et pour que davantage de personnes, d’où qu’elles viennent, puissent s’engager.
Mme le président. L’amendement n° 523 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 572.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 584.
M. Christian Redon-Sarrazy. Alors que nous sommes parvenus au dernier régime que vous avez choisi de sacrifier, nous n’avons toujours pas eu d’explication sur vos choix de suppression.
Peut-être avez-vous simplement décidé de supprimer certains régimes pour montrer que vous ne visez pas seulement les deux régimes emblématiques de la RATP et des industries électriques et gazières, lesquels sont sans doute les véritables cibles de votre projet de loi ?
Nous souhaitons donc la suppression des alinéas 24 à 27 et 41 de l’article 1er, qui organisent la fermeture du régime du Cese.
Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 671.
Mme Annie Le Houerou. Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des membres du Cese.
Le Cese est composé d’élus, engagés au service de l’intérêt général. Ils exercent des responsabilités dans des syndicats, des organisations de jeunesse, des coopératives, des organisations représentant les artisans, etc. Ils défendent la protection de la nature et de la biodiversité.
Dans une tribune publiée le 18 janvier dernier, des membres du Cese ont tracé six axes de transformation incontournables pour un système de retraite à la hauteur des défis du XXIe siècle : faire contribuer les revenus financiers du capital ; entrer dans une autre relation avec les entreprises pour conforter la cotisation sociale, en prévoyant, par exemple, un système de modulation ; réexaminer tous les dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales, qui encouragent souvent les bas salaires, etc.
Quand je lis ces recommandations, je m’interroge. Cette réforme ne me semble pas avoir sa place dans un PLFRSS. La réflexion n’est pas aboutie.
Pourquoi le régime spécial du Cese figure-t-il dans la liste de régimes spéciaux dont la mise en extinction est prévue ? Quels critères le Gouvernement a-t-il retenus pour fermer ces régimes spéciaux en particulier ? Après de nombreuses heures de discussion, je ne l’ai toujours pas compris !
Il n’y a aucune urgence à inscrire cet article dans le texte. Le Cese mériterait que nous le consultions sur ce sujet, comme sur les autres éléments de cette réforme des retraites.
Mme le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 700.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à préserver le régime spécial du Cese.
Dans l’histoire de notre République, le Conseil économique, social et environnemental occupe une place particulière. Toucher au régime spécial de ses salariés sans les consulter ni leur permettre de délibérer est une forme de provocation politique grave.
Le Conseil économique, social et environnemental est né de la Résistance, du travail de conviction des syndicalistes résistants. C’est sur son modèle que, en 1957, les pères fondateurs de l’Europe ont créé, dans le traité de Rome, un Conseil économique et social européen. Les travaux du Cese contribuent à éclairer les citoyens et les législateurs que nous sommes sur tous les grands sujets sociaux et environnementaux.
L’actuel Président de la République n’aime pas le Cese de manière générale. Il n’apprécie guère l’indépendance des organisations syndicales, des associations et de toutes les autres expressions libres de la société civile.
Aussi, dès 2017, le bruit avait couru de sa suppression pure et simple et de la dispersion de ses agents. Finalement, il a été beaucoup transformé, le nombre de ses membres a été réduit pour tenter de le marginaliser.
S’opposer à la suppression du régime spécial du Conseil économique, social et environnemental, c’est aussi s’opposer à son affaiblissement. Ne touchons pas à cette assemblée délibérative essentielle pour notre République et notre démocratie.
Mme le président. Les amendements nos 731, 813, 826 et 866 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 901.
M. Victorin Lurel. Je me rallie à ce qu’a dit Marie-Noëlle Lienemann. Il me semblerait de bonne politique de consulter au préalable cette institution constitutionnelle.
Le titre XI de la Constitution…
Mme le président. Monsieur Lurel, vous avez la parole non pas pour un rappel au règlement, mais pour défendre votre amendement !
M. Victorin Lurel. C’est ce que je fais, madame la présidente ! L’amendement n° 901 vise à supprimer les alinéas 24 à 27 et 41. Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons nous demandons leur suppression, conformément au règlement de notre assemblée.
Nous pensons que la suppression du régime spécial du Cese présente un risque d’inconstitutionnalité. Disant cela, je ne fais pas un rappel au règlement !
Nous disons d’abord qu’il faut au préalable consulter le Cese ; nous rappelons ensuite que l’article 71 de la Constitution prévoit que la composition du Conseil économique, social et environnemental et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
J’estime donc que le régime de retraite fait partie des règles de fonctionnement du Cese. Or on le modifie dans un PLRFSS.
Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président. Les amendements nos 946, 984, 1019, 1065 et 1080 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1101.
M. Vincent Éblé. Cet amendement a été assez bien défendu par les intervenants précédents. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour ma part, je soutiendrai les amendements visant à prévoir le maintien de ce régime spécial, pour les mêmes raisons que celles que nous avançons depuis le début de l’examen de l’article 1er.
Nous considérons que les régimes spéciaux sont non pas des privilèges, mais tout simplement une adaptation de notre réglementation et de notre législation aux particularités de certains métiers et de certains statuts, qu’il s’agisse du fonctionnement institutionnel des organismes dans lesquels exercent les salariés ou de particularités liées aux conditions de travail qui sont propres à certains métiers.
Il n’y a aucune raison d’uniformiser de façon aveugle et systématique l’ensemble des dispositifs relatifs à la retraite, car il existe de nombreuses façons d’exercer sa responsabilité professionnelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons le maintien de ce régime particulier.
Mme le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1155 rectifié bis.
Mme Monique Lubin. Le Cese est composé d’élus engagés, en règle générale dans un certain nombre d’associations ou de structures défendant l’intérêt général. Ils exercent des responsabilités dans des syndicats, des organisations de jeunesse ou des coopératives et défendent un grand nombre de nobles causes. Bref, ce sont des gens engagés, comme les élus dont j’ai entendu parler précédemment.
Leur régime de retraite, comme celui des clercs de notaire, concerne peu de gens. Nous nous demandons donc bien pourquoi il est question de le supprimer dans ce projet de loi.
Une fois de plus, nous avons l’impression que la fermeture de deux ou trois régimes particuliers sert à justifier celle des régimes des industries électriques et gazières et de la RATP, que vous souhaitiez supprimer depuis un moment.
Nous demandons la suppression des alinéas 24 à 27 et 41, parce que nous considérons que ce projet de loi, conçu uniquement pour reporter de deux ans l’âge de départ à la retraite et permettre à l’État de faire des économies, ne devrait pas menacer l’avenir d’un certain nombre de salariés de ce pays, qui n’ont rien demandé, qui ne bénéficient pas de privilèges particuliers et dont le régime de retraite n’aggrave pas en règle générale la situation du régime général.
Rien ne justifie donc qu’on leur empoisonne la vie !
Mme le président. L’amendement n° 1210 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1249.
Mme Victoire Jasmin. Je suis pour le maintien du régime de retraite du Cese. On ne peut pas s’attaquer à ce régime dans un PLFRSS, cela a été dit.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement fait le choix de perturber un système démocratique. Dans une véritable démocratie, on ne s’attaque pas à ce qui fonctionne. Ce que vous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, conduirait à créer des dysfonctionnements.
En 2017, souvenez-vous, vous avez voulu éliminer le Sénat, et peut-être l’ensemble des personnes qui y travaillent. Comme vous avez compris que cela n’était pas possible, parce que nous défendons la démocratie, vous vous attaquez aujourd’hui au Cese, que vous voulez faire disparaître.
Or cette instance joue un rôle très important pour les Français, pour la société et pour la démocratie.
Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1273.
M. Franck Montaugé. Toujours dans votre logique, qui confine à l’obsession, de destruction des statuts ou des dispositifs un tant soit peu protecteurs, vous voulez mettre fin au régime spécial du Cese. Or rien ne justifie sa suppression. Son régime spécial participe de l’attractivité des métiers de cette institution de la République.
Je rappelle ici les contributions importantes de cette chambre à la démocratie sociale et participative, dont notre pays a tant besoin pour évoluer dans tous les domaines. La qualité de travail des fonctionnaires du Cese est à cet égard remarquable. Il faut la préserver. Or l’article 1er la sacrifie.
Cette suppression est aussi une nouvelle démonstration du peu de considération que vous avez, monsieur le ministre, comme le Président de la République, pour les corps intermédiaires, contrairement à nous, qui avons le plus grand respect pour le Cese et les fonctionnaires concernés.
Nous nous opposerons donc à la suppression du régime de retraite des fonctionnaires du Cese en rejetant l’article 1er.
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1319.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.
Une telle fermeture constitue de nouveau une stigmatisation injustifiée d’un régime spécial. Le nivellement par le bas est non pas une réforme, mais une régression.
Il est en outre singulier – c’est une question épineuse – de statuer sur le régime de retraite d’une assemblée délibérante, comme l’a rappelé notre collègue Marie-Noëlle Lienemann.
La question demeure entière à cette heure : pourquoi ce choix ? L’engagement des membres du Conseil économique, social et environnemental est-il à questionner ? Leurs recommandations, leurs travaux, leurs préconisations posent-ils problème ?
Pourtant, on ne peut nier le travail de fond qui est mené par le Conseil.
Mme le président. L’amendement n° 1343 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 1376.
M. Hussein Bourgi. À l’instar de mes collègues qui sont intervenus juste avant moi, j’insisterai sur l’importance de conserver le régime spécial du Cese.
Monsieur le ministre, il existe plusieurs dizaines de régimes spéciaux en France. Pour quelles raisons avez-vous choisi d’en fermer quelques-uns parmi tant d’autres ? Pour quelles raisons budgétaires et financières, idéologiques, politiques ou juridiques ? Nous avons besoin d’être éclairés.
Je ne voudrais pas que, derrière le choix de ces régimes spéciaux, on puisse suspecter un délit de sale gueule… Je ne voudrais pas que ces choix soient un acte de défiance politique de la part du Gouvernement.
Je formulerai une seconde observation, qui s’adresse à vous, monsieur le ministre, mais aussi à nos collègues de la majorité sénatoriale.
Le Cese n’est pas n’importe quel organisme. C’est une instance importante pour la démocratie nationale, à l’instar de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pourquoi cautionnerions-nous ici la remise en cause du régime spécial du Cese ? Pourquoi les dispositions le concernant ne s’appliqueraient-elles pas demain à l’Assemblée nationale ou au Sénat ?
Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous faisons face ici à un acte politique. Je vous invite donc tous et toutes au sursaut, parce que le sale coup que le Gouvernement porte au Cese aujourd’hui, il pourrait le porter demain aux régimes autonomes de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou à d’autres aspects.
Il me semble donc qu’il nous appartient de faire preuve de solidarité avec une autre chambre, saisie et consultée par le Gouvernement et le Président de la République sur la fin de vie, par exemple. On ne peut pas louer en permanence la qualité scientifique des travaux du Cese et son expertise et lui préparer un sale coup ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
Mme le président. Les amendements nos 1409, 1439 et 1507 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1546.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à préserver le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.
La méthode interroge : pourquoi procéder de cette manière à la suppression de ce régime propre à notre troisième assemblée ? Comme mes collègues, je pense que la suppression de ce régime, parmi tous ceux qui existent, a pour objectif d’enrober celle des régimes spéciaux de la RATP et des industries électriques et gazières.
Depuis 2017, le Président de la République a fait part à plusieurs reprises de son peu de considération pour le Cese. On peut penser que le grand débat national, la Convention citoyenne pour le climat et, plus récemment, le lancement du Conseil national de la refondation sont autant d’exemples de cas dans lesquels le Gouvernement a voulu passer outre cette instance. Pourtant, elle est représentative des forces vives économiques, associatives et syndicales de notre pays, 175 élus y étant engagés au service de l’intérêt général.
La suppression dans ce véhicule législatif du régime de retraite propre au Cese constitue une autre preuve du manque de considération du Gouvernement à son égard.
À l’instar de mon collègue qui s’est exprimé juste avant moi, je m’interroge : pourquoi le Sénat devrait-il être une exception ? Pourquoi ne nous interrogerions-nous pas sur le fonctionnement de notre propre caisse de retraite ?