Séance du 25 novembre 2022

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je représenterai, pour l’examen des crédits de cette mission, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui ne peut malheureusement pas être présent en raison d’un déplacement à Bruxelles à l’occasion du conseil Justice et affaires intérieures.

La mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023 qui est aujourd’hui soumise à votre approbation est essentielle pour tous les Français. Elle détermine les moyens mis à la disposition de l’État pour assurer l’une de ses missions premières : garantir à chacun de nos concitoyens le droit à mener une vie tranquille dans notre pays, à y vivre en sécurité.

J’espère que vous trouverez dans mon propos, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques réponses aux questions que vous avez soulevées.

Beaucoup a été fait depuis 2017, sous la conduite du Président de la République, pour renforcer la sécurité intérieure. Des efforts budgétaires constants ont été consentis, se traduisant, par exemple, par le plan de recrutement exceptionnel de 10 000 policiers et gendarmes, ou encore par la mobilisation substantielle, dans le cadre du plan de relance, de crédits dédiés notamment à la prise en compte des nouveaux enjeux de la protection et à l’équipement de nos policiers et de nos gendarmes.

Toutefois, beaucoup reste encore à faire, c’est vrai.

Le caractère novateur, l’ambition et le pragmatisme de la politique que nous souhaitons mener transparaissent clairement, me semble-t-il, dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur pour la période 2023-2027. Celui-ci a été adopté à une très large majorité par le Sénat et, récemment, par l’Assemblée nationale : j’y vois la mobilisation de tous pour renforcer la sécurité de notre pays.

Le consensus parlementaire qui s’est dégagé n’est pas le fruit du hasard, il est la conséquence de la méthode avec laquelle nous avons élaboré ce projet de loi : dans la concertation et la coconstruction, avec l’ensemble des acteurs de la sécurité intérieure de notre pays,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est une blague ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. … dans le cadre, notamment, du Beauvau de la Sécurité, qui s’est achevé au mois d’octobre dernier.

Ce projet de loi d’orientation et de programmation prévoit une hausse du budget du ministère de 15 milliards d’euros sur cinq ans. Cette augmentation historique n’est pas seulement l’addition de moyens nouveaux ; elle est mise au service d’une vision stratégique refondée de la sécurité intérieure, portée par le PLF pour 2023. Le budget du ministère de l’intérieur sera d’ores et déjà, en 2023 – première année de mise en œuvre de la Lopmi – en hausse de 1,25 milliard d’euros.

Au travers de la mission « Sécurités », nous nous donnons les ressources nécessaires pour intensifier et améliorer encore les constantes de l’action publique : notre lutte contre la criminalité et toutes les formes de délinquances, la prévention des risques et la prise en charge de nos concitoyens en danger. Cela passe par le renforcement de nos capacités opérationnelles et par l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des agents de la sécurité intérieure.

Nous nous donnons également les moyens d’apporter une réponse forte et adaptée aux défis inédits auxquels la France fait face en ce moment, dans un contexte de multiplication des crises à la fois géopolitiques, économiques, sociales, environnementales… Autant de menaces nouvelles pour nos concitoyens, qui risquent, à terme, si nous n’en prenons pas la pleine mesure, de déstabiliser notre contrat social et de mettre en péril la cohésion de la Nation.

La mission « Sécurités » comporte quatre programmes distincts, qui recouvrent les différents volets de l’action de l’État en matière de sécurité intérieure.

Au total, comme dans chacune de ses parties, la mission « Sécurités » porte un engagement financier en nette augmentation par rapport à l’année dernière.

Le budget global de la mission est en hausse de 6,82 % en autorisations d’engagement et de 6,65 % en crédits de paiement par rapport à 2022.

Je vous ferai part des lignes directrices que nous avons suivies pour construire chacun de ces programmes, ainsi que de leurs mesures principales.

Tout d’abord, en ce qui concerne la police et la gendarmerie nationales, l’objectif premier est bien de répondre au besoin d’une présence accrue d’agents sur la voie publique, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République d’en doubler le nombre en dix ans. Continuer à déployer davantage d’agents sur le terrain revient à améliorer directement la qualité de vie de nos concitoyens dans tous les territoires, en métropole comme en outre-mer.

Pour cela, il est nécessaire de poursuivre le renforcement des effectifs. Dès 2023, 2 857 équivalents temps pleins seront créés, l’objectif étant de compter près de 7 400 nouveaux policiers et gendarmes d’ici à cinq ans.

Ces derniers armeront en particulier les onze unités de force mobile supplémentaires que nous voulons créer d’ici au début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – sept escadrons de gendarmerie mobile (EGM) et quatre compagnies républicaines de sécurité (CRS) –, auxquelles s’ajouteront sept unités de force mobile parisiennes qui seront libérées de leurs missions de garde statique.

Ces nouveaux agents renforceront également les circonscriptions de sécurité publique prioritaires de la police nationale. Ils seront déployés en particulier sur la voie publique et dans les transports en commun. Le ministre de l’intérieur a annoncé cette semaine que les effectifs de policiers et de gendarmes passeront de 1 675 à 3 510, soit 1 835 agents supplémentaires, dont 200 à Paris. C’est un effort sans précédent.

En parallèle, nous accompagnerons la montée en puissance de la réserve opérationnelle de la police et de la gendarmerie nationales, l’objectif étant d’atteindre 50 000 réservistes d’ici à 2027. Le budget spécifiquement consacré à la réserve de la gendarmerie sera crédité de 14 millions d’euros, soit un renfort de 6 000 réservistes, tandis que celui de la réserve de la police sera abondé à hauteur de 8 millions d’euros.

De même, le remplacement d’agents opérationnels par des agents civils administratifs ou des corps militaires de soutien se poursuivra afin de libérer 900 policiers et gendarmes supplémentaires en 2023.

Le PLF pour 2023 vise également à donner les moyens nécessaires au ministère de l’intérieur dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Pour les jeux Olympiques, le ministre vous a présenté, à la fin du mois d’octobre, le détail du dispositif de sécurisation envisagé pour cet événement inédit : près de 35 000 policiers et gendarmes seront mobilisés en moyenne par jour. Ainsi, près de 200 millions d’euros sont d’ores et déjà fléchés pour nous doter des moyens humains et matériels nécessaires.

Notre deuxième objectif, concomitant, est d’affermir l’ancrage territorial de nos forces de sécurité intérieures, afin de résorber les zones blanches sécuritaires qui peuvent exister dans notre pays. À cette fin, en concertation avec les élus locaux, nous engageons la création de 200 nouvelles brigades territoriales d’ici à 2027. La démétropolisation de près de 300 postes permettra de consolider cet engagement majeur.

Les policiers et gendarmes seront non seulement plus nombreux dans notre pays, mais également mieux équipés.

En 2023, quelque 4 800 véhicules légers seront acquis par la police et la gendarmerie nationales, dans la continuité des efforts réalisés ces dernières années, et quelque 250 millions d’euros seront mobilisés pour l’habillement, l’achat de tenues spécialisées et l’équipement des agents. Nous finaliserons notamment l’achat de caméras-piétons, pour atteindre l’objectif de 54 000 unités et ainsi renforcer la transparence de l’action de nos forces de l’ordre.

Par ailleurs, nous engageons dès 2023 le développement du réseau Radio du futur (RRF) : 250 millions d’euros y seront consacrés, sur près de 2 milliards d’euros qui seront investis au total pour son déploiement d’ici à 2030. Cette solution de télécommunication résiliente et interopérable est un atout indispensable pour permettre à nos forces de sécurité de gagner en efficacité.

Je tiens enfin à souligner que le ministère acquerra l’année prochaine 36 nouveaux hélicoptères, en vue de renouveler le parc existant et d’harmoniser ses différentes composantes – gendarmes et sécurité civile.

Nous poursuivons également le déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique, pas moins de 22 millions d’euros étant programmés à cet effet pour la seule année 2023.

Les forces de sécurité intérieure seront dotées de moyens supplémentaires pour faire face, au-delà de la prise en charge de la délinquance du quotidien, à de nouveaux enjeux, dont elles doivent s’emparer pleinement.

Le premier de ces enjeux est la prise en compte croissante des nouvelles frontières de la délinquance, en particulier numériques. La filière cyber sera ainsi renforcée grâce au recrutement de 1 500 gendarmes et policiers cyberpatrouilleurs supplémentaires et au développement d’un appel d’urgence, le « 17 cyber ».

Ensuite, le déploiement dès l’année prochaine des premiers éléments de la gendarmerie verte, formée aux atteintes à l’environnement et dotée d’un commandement unique, permettra de répondre aux enjeux environnementaux.

L’année 2023 amorcera également la première étape de la mise en place des protocoles sociaux liés à la mise en œuvre de la Lopmi, qui visent à améliorer de façon substantielle les conditions de travail de tous les agents de la sécurité intérieure.

Sont ainsi prévues non seulement des mesures d’aide en matière de logement pour les policiers, mais également des aides à la garde d’enfants en horaires atypiques, les premières revalorisations de grilles indiciaires et l’augmentation de certaines primes et d’indemnités, comme la prime qui était attribuée aux officiers de police judiciaire, l’indemnité journalière d’absence temporaire ou encore la prime pour le travail de nuit des policiers.

Premier acte de la Lopmi, cette mission « Sécurités » témoigne, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, de notre volonté d’en engager résolument la dynamique, au service de nos forces de sécurité et d’une meilleure protection de nos concitoyens, en particulier à l’approche des grands rendez-vous sportifs et populaires que notre pays accueillera dans les prochains mois.

Le même volontarisme se retrouve dans le programme « Sécurité civile ». Cette année, plus encore que les années précédentes, les conséquences du réchauffement climatique se sont cruellement fait sentir sur notre territoire. Je pense aux feux de forêt dévastateurs de cet été, aux ravages de la tempête Fiona en Guadeloupe ou encore aux fortes intempéries qu’ont connues la Somme et le Pas-de-Calais récemment.

Face à ces menaces d’ampleur, nous devons réarmer notre sécurité civile pour lui permettre de faire face à des crises toujours plus complexes et inattendues dans les années à venir.

Les objectifs déjà importants fixés dans la première version du programme 161 seront encore augmentés par deux amendements gouvernementaux, afin d’inclure les dernières mesures annoncées par le Président de la République en retour d’expérience de la saison de feux de forêt.

Le premier amendement aura ainsi pour objet d’abonder de 12 millions d’euros supplémentaires les crédits du programme, afin de renforcer les moyens humains et matériels dédiés à la lutte contre les feux de forêt. Le second tendra à mobiliser 240 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24 millions d’euros en crédits de paiement pour l’acquisition de quatorze canadairs supplémentaires.

Ces deux amendements visent à compléter l’amendement qui a été intégré dans le projet de loi de finances pour 2023, après son examen à l’Assemblée nationale. Ils tendent à prévoir une augmentation de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 37,5 millions d’euros en crédits de paiement des moyens dédiés aux pactes capacitaires au sein de la dotation de soutien à l’investissement structurant des Sdis.

Les engagements pris dans le cadre de cette enveloppe exceptionnelle ouverte en 2023 donneront lieu à des paiements étalés au cours des prochaines années, au fil du déploiement des projets d’investissement mis en œuvre par les collectivités territoriales au profit des Sdis.

Enfin, les moyens mobilisés dans le cadre du programme « Sécurité routière » sont une nouvelle fois en nette hausse, car, si les chiffres sont bons, nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher nos efforts.

Le nombre de tués sur les routes de France a continué de diminuer en 2021 par rapport à 2019, dernière année de référence sans restriction de circulation, cette diminution ayant atteint 9 %.

Pour pérenniser cet élan, il faut bien sûr continuer d’agir en matière de dépistage et de formation, et pour cela recruter des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires. Il faut surtout agir en matière de prévention et de communication auprès de nos concitoyens. C’est une nouvelle fois l’axe fort de ce programme, pour cette année 2023, qui prend en compte de manière croissante les nouveaux facteurs d’accidentalité comme les mobilités douces.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023 donne aux forces de sécurité intérieure les crédits indispensables pour s’adapter aux nouveaux enjeux de notre époque et renforcer leur action de protection pour tous les Français.

Comme l’écrivait Henri Fayol, « prévoir, c’est à la fois supputer l’avenir et le préparer ; prévoir, c’est déjà agir ». C’est ce que cette mission permet de faire. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est à vous désormais qu’il appartient de la voter, au nom de l’intérêt général de notre pays et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Sécurités ».

sécurités

M. le président. Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à deux heures trente.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à quinze heures trente-cinq, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine ou la semaine prochaine, et nous passerions à l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste environ une heure pour examiner vingt-huit amendements, ce qui, au regard de l’importance des sujets à aborder, semble un délai assez court.

C’est la raison pour laquelle je vous demande d’aider un peu à la manœuvre. Si vous êtes le premier signataire de l’amendement appelé en discussion, vous pouvez le défendre exhaustivement. En revanche, si vous en êtes le cosignataire, je vous remercie de commencer par le présenter succinctement ; les rapporteurs spéciaux et la ministre exposeront leurs arguments de façon détaillée et vous aurez tout loisir de reprendre éventuellement la parole en explication de vote pour leur répondre.

Cela nous permettra, comme je le dis toujours, de faire entrer un litre et demi dans une bouteille d’un litre !

Mme Cécile Cukierman. C’est bien, cela ! (Sourires.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la discussion générale sur cette mission, certains d’entre vous m’ont demandé de fournir le détail de la commande de matériel à venir.

Je rappelle que, le 28 octobre dernier, le Président de la République s’est engagé à investir massivement.

Cet amendement vise à commander les douze avions qui devront remplacer la flotte existante et à financer l’achat de deux avions supplémentaires. Les 240 millions d’euros d’autorisations d’engagement constituent la première tranche de cette ambition.

À ces quatorze avions s’ajoutent deux avions supplémentaires en cours d’acquisition dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne (MPCU).

Au total, en intégrant les appareils financés par le programme européen, la flotte aérienne de la sécurité civile sera ainsi composée de seize avions amphibies bombardiers d’eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cependant, elle s’interroge sur le calendrier annoncé par le Président de la République : les bombardiers d’eau devaient être opérationnels à l’horizon 2027. Cependant, il semble que la chaîne de fabrication vienne juste d’être lancée et, d’après les avis de personnes spécialisées, il sera quasiment impossible de respecter les délais avancés, ne serait-ce que la livraison de deux appareils avant 2027.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Je confirme la date qui a été annoncée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-415.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. À la suite des interventions particulièrement importantes de l’été 2022 et dans la perspective d’événements hors normes, il est apparu que nous devions disposer de moyens humains suffisants.

Il paraît indispensable de favoriser l’engagement de l’ensemble des sapeurs-pompiers. Cet amendement vise donc, d’une part, à financer les remboursements aux services d’incendie et de secours liés à la création d’une indemnité de mobilisation opérationnelle exceptionnelle au profit des sapeurs-pompiers professionnels engagés dans le cadre des colonnes de renfort, pour un montant de 2 millions d’euros, d’autre part, à revaloriser le barème d’indemnisation des moyens matériels des services d’incendie et de secours pour leur participation aux colonnes de renfort à la demande de l’État, pour un montant de 1 million d’euros.

En outre, cet amendement tend à augmenter de 4 millions d’euros l’enveloppe budgétaire afin de renforcer, dès 2023, les capacités de remboursement du dispositif de colonnes de renfort sur le territoire national.

Enfin, fort du retour d’expérience de la saison de feux de l’année 2022, le Gouvernement entend renforcer les vecteurs aériens de l’année 2023 par l’augmentation du nombre d’hélicoptères bombardiers d’eau en location, ce qui représente une enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Dans la mesure où les hélicoptères bombardiers d’eau ont largement démontré leur utilité cette année, le Gouvernement prévoira-t-il d’en acheter plutôt que d’en louer dans les prochaines années ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. À ce stade, monsieur le rapporteur spécial, nous en restons à la location.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-414.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-299 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot et Fichet, Mme Monier, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à étendre aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) le bouclier tarifaire créé par l’exécutif afin d’endiguer les augmentations importantes des coûts de l’énergie, notamment de l’électricité et du gaz naturel.

En effet, les Sdis bénéficient déjà de plusieurs mesures de soutien financier dans ce projet de loi de finances, notamment en réponse à la crise énergétique : prorogation de la minoration des tarifs de l’ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, mise en place du dispositif d’amortissement électricité. Si ce dernier est certes moins ambitieux que le bouclier tarifaire, il permettra néanmoins d’alléger la facture d’électricité.

Par ailleurs, sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement visant à permettre aux Sdis de bénéficier d’une exonération du malus écologique sur leur véhicule.

Enfin, le programme « Sécurité civile » n’est pas le bon véhicule pour financer ce bouclier tarifaire, qui relève de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Les Sdis sont aussi des établissements publics qui mériteraient de bénéficier du bouclier tarifaire.

Je rappelle que les Sdis sont confrontés à l’accroissement de nombreuses dépenses : augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3,5 %, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires d’au moins 3,5 %, inflation liée à l’énergie.

Je sais que cet amendement sera rejeté, mais nous tenions à témoigner, en le déposant, de notre solidarité avec les combattants du feu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-299 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-326 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Durain, Kanner et Jacquin, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. En préambule, j’indique dès à présent que la commission demandera le retrait de nombre des amendements présentés, pour une raison simple. Certes, les problèmes soulevés sont importants et légitimes, mais on prend toujours les crédits d’une arme pour les donner à l’autre : on les prend à la police nationale, quand il est question de la gendarmerie, et à la gendarmerie, quand il s’agit de la police nationale. Ce n’est pas satisfaisant.

Cet amendement a trait à l’insuffisance des crédits de l’immobilier de la gendarmerie nationale, sujet évidemment très important. On constate en effet un léger fléchissement dans ce budget par rapport à l’effort consenti l’an dernier.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une réflexion générale sur la nécessité d’augmenter les effectifs de la gendarmerie et de la police nationales et sur la création de 200 brigades supplémentaires sur un effectif existant de 3 200 brigades. En réalité, au cours d’une décennie, la gendarmerie a été soumise à un véritable yo-yo.

Un ancien directeur général de la gendarmerie nationale, le général Denis Favier, expliquait que le fait d’implanter territorialement des brigades constituait un handicap pour la gendarmerie, lorsqu’il fallait déployer des capacités opérationnelles. Nous assistons aujourd’hui à un mouvement inverse, puisque l’on recrée des brigades.

À examiner les crédits de la mission, on s’aperçoit que les seules mesures catégorielles concernant le titre 2, c’est-à-dire les mesures de personnel de gendarmerie, sont d’un montant supérieur à l’investissement nécessaire dans l’immobilier.

Comme je l’ai annoncé, la commission demande le retrait de cet amendement, mais, monsieur le sénateur, vous soulevez un problème pour les années à venir, sur lequel nous reviendrons sans doute fréquemment lors de nos débats budgétaires.