Séance du 25 novembre 2022

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Monsieur Kanner, l’amendement n° II-326 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Certes, il est bon de créer des postes, mais, si l’on ne loge pas les gendarmes correctement, on marche sur la tête ! Il est donc cohérent d’augmenter les crédits en faveur d’une amélioration des casernes de gendarmerie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. De manière générale, émettre un avis défavorable sur un amendement au prétexte que son adoption reviendrait à déplacer les crédits d’un programme sur un autre ne me paraît pas satisfaisant, d’autant que son auteur n’a jamais eu l’intention d’appauvrir une autre ligne de crédit.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Naturellement !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. En réalité, la seule question qui se pose est la suivante : le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Vous avez raison !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est sans doute ainsi qu’il faut le formuler, car je ne doute pas, monsieur le rapporteur spécial – d’ailleurs, vous l’avez dit –, que vous soyez favorable à une augmentation de ces crédits.

Dans ce débat, c’est la position du Gouvernement qui importe : accepte-t-il ou non de lever le gage ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-326 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-298 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Durain et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. M. Olivier Jacquin tenait, par cet amendement, à souligner la situation particulière de plusieurs casernements en Meurthe-et-Moselle. Il s’agit donc de la même thématique que précédemment.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-298 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-277 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter les crédits affectés aux moyens nationaux de la sécurité civile, afin de permettre l’achat et l’entretien de nouveaux hélicoptères en vue d’assurer une meilleure couverture du territoire métropolitain, en transférant 30 millions d’euros de l’action n° 04 du programme 152 vers l’action n° 12 du programme 161.

Le renouvellement de l’extension de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile a déjà été acté dans le cadre de la Lopmi et se traduira par la livraison de trente-six appareils. Ainsi, la flotte devrait être portée à quarante hélicoptères, ce qui correspond à l’objectif fixé par le ministère de l’intérieur.

Le problème soulevé par l’amendement ne peut être traité de façon unilatérale par un abondement des crédits du ministère de l’intérieur. En effet, aux côtés des hélicoptères rouges de la sécurité civile, il y a aussi les hélicoptères bleus de la gendarmerie, les hélicoptères blancs des hôpitaux et les HéliSMUR du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur).

La question de la couverture territoriale de la flotte d’hélicoptères de secours ne concerne donc pas uniquement les appareils de la sécurité civile et doit faire l’objet d’une réflexion à l’échelon interministériel.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour autant, madame la ministre, peut-être nous confirmerez-vous que les quarante hélicoptères prévus dans la Lopmi seront bien réservés à la sécurité civile et ne feront pas l’objet d’un partage avec la gendarmerie et d’autres services ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Je confirme que le Président de la République a annoncé le renouvellement et la modernisation de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile.

Je confirme également que deux hélicoptères ont déjà été livrés et que deux autres ont été commandés.

Pour autant, au moment où je vous parle, je ne peux m’engager plus avant.

En revanche, le renouvellement de cette flotte d’hélicoptères de secours sera intégralement lancé en 2023 ; à cet égard, 471 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont ouverts dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Cet engagement est déjà acté dans la Lopmi.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Carrère, l’amendement n° II-277 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé par Guylène Pantel, élu de la Lozère, département qui a déjà connu des problématiques en termes de dessertes de secours.

J’entends les arguments de la commission, mais il faut veiller à ce qu’il y ait un maillage territorial équilibré pour assurer les secours dans nos territoires, y compris les plus ruraux.

Toutefois, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-277 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-300 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot et Fichet, Mme Monier, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de soutenir l’investissement structurant des Sdis.

Cette augmentation modérée des ressources permettrait de soutenir les Sdis des départements nouvellement touchés par les risques d’intempéries et de feux de forêt en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires, notamment l’achat de plusieurs dizaines de camions-citernes feux de forêt, dont le prix – 450 000 euros – reste particulièrement onéreux pour ces services.

Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si j’ai évoqué à plusieurs reprises la question de la dotation de soutien aux investissements, dotation qui s’est réduite comme peau de chagrin depuis sa création en 2017 et qui, depuis plusieurs années, n’est plus dédiée qu’au financement du projet NexSIS.

En revanche, il est prévu un pacte capacitaire qui viserait à renforcer les moyens de différents Sdis. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Ce premier pas du Gouvernement est intéressant, même avec la réserve que j’ai formulée lors de la discussion générale, c’est-à-dire si ce montant est puisé sur le fonds visant à compenser la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Les 150 millions d’euros supplémentaires serviront bien à cofinancer les pactes capacitaires, qui constituent des outils majeurs de modernisation de la réponse opérationnelle de la sécurité civile, ainsi que la garantie d’une couverture territoriale plus complète et plus efficiente. Cette précision me permet de vous rassurer, madame Carrère.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Kanner, l’amendement n° II-300 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner. Oui, je le maintiens au nom de Hussein Bourgi, monsieur le président.

On parle de 21 millions d’euros pour les départements qui ont le plus souffert cet été ! C’est très bien de faire des visites sur le terrain, madame la ministre, mais c’est encore mieux de permettre aux départements de ne pas souffrir de nouveau, alors qu’ils devront investir. La pression sera très forte sur les élus locaux.

Manifester de la solidarité nationale en complément des bonnes intentions qui ont été exprimées pendant cette période si marquante pour nos collègues de l’Hérault, de la Gironde et de bien d’autres départements avait du sens.

Je regrette cet avis défavorable, au nom des sapeurs-pompiers.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-300 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-245, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Sécurité environnementale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet de soutenir les services assumant les missions assermentées de police de l’environnement.

Pour permettre à la France de se doter de moyens adaptés, il convient d’abonder l’Office national des forêts (ONF) et l’Office français de la biodiversité (OFB) de 20 millions d’euros via une nouvelle ligne intitulée « Sécurité environnementale ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. C’est un sujet important et nouveau dans le débat sur la mission « Sécurités ». Cette année, le Gouvernement a surtout développé les brigades vertes ou la gendarmerie verte. Nous suivons l’évolution de cette initiative.

En revanche, il me semble peu opportun de créer un programme budgétaire uniquement sur ce sujet. C’est pourquoi la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-245.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-242 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de l’ordre

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre en créant une autorité indépendante, rattachée à la Défenseure des droits, en charge de la déontologie des forces de l’ordre.

M. le président. L’amendement n° II-297, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Inspection des forces de sécurité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. J’avancerai le même argument que précédemment : créer un programme spécifique au sein de cette mission n’est, à mon sens, pas utile du point de vue de la technique budgétaire.

Certes, il peut y avoir un débat sur la densité de l’activité des autorités concernées, mais c’est justement pourquoi il faut faire confiance à ces services. Nous verrons bien si, dans la durée, la réitération de cette problématique dans le débat budgétaire change la donne.

Pour l’heure, la commission demande de retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. La réforme des corps d’inspection est engagée. Par ailleurs, la Défenseure des droits dispose déjà d’un rôle de contrôle externe des forces de sécurité intérieure.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, je ne doute pas de votre sagacité visuelle, mais prenons un peu de temps pour vérifier le décompte des voix, surtout sur des amendements de ce type.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-242.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-297.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-246, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet d’augmenter le budget des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » afin d’octroyer plus de moyens à l’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats et gendarmeries.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. C’est un amendement ciblé…

Dans de nombreux endroits, l’accueil des victimes, d’une manière générale, n’est pas toujours très satisfaisant. J’ai reçu un certain nombre de témoignages, même s’ils ne concernent pas ce type de délit, qui l’attestent. Il faut accueillir correctement les victimes ; qui plus est, cela contribue à l’image positive de la police.

Le ministre a été sensibilisé à cette question (M. Thomas Dossus manifeste son scepticisme.), surtout à la suite d’événements récents. En tant que rapporteur spécial, j’y suis attentif : j’ai d’ailleurs signalé des cas, notamment en Île-de-France.

Pour autant, il n’est pas utile de créer un nouveau programme au sein de la mission « Sécurités ». C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. J’insiste sur la volonté du Gouvernement de multiplier les intervenants sociaux en gendarmerie, ainsi que les référents violences intrafamiliales. Il s’agit là d’un véritable engagement du ministre de l’intérieur.

D’ailleurs, le nombre de maisons de confiance et de protection des familles (MCPF) a augmenté d’une manière significative et un effort est également réalisé en matière d’accueil numérique des victimes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-246.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-243 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le développement des officiers de liaison LGBT+

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il s’agit de prévoir le recrutement de plus d’officiers de liaison LGBT+ formés aux thématiques des LGBTphobies. Présents dans certaines grandes villes de France, ils sont chargés de recevoir les plaintes et de traiter les procédures liées à l’homophobie et à la transphobie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Il va de soi que tous les efforts doivent être faits pour que les victimes de ce genre de délit n’hésitent pas à porter plainte.

À l’occasion de l’examen de la Lopmi, le ministre a apporté un certain nombre d’assurances et des officiers de liaison ont déjà été désignés. C’est pourquoi il convient d’attendre un premier bilan avant d’envisager de renforcer les effectifs lors de l’examen des prochains budgets.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui semble satisfait.

M. Thomas Dossus. Ah ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-243 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-266 rectifié, présenté par M. Roux, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Artano, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) participent pleinement de la résilience des territoires face aux effets du réchauffement climatique. Elles sont essentielles pour prévenir les feux de forêt, dévastateurs par leur propagation rapide.

Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits affectés aux moyens nationaux de la sécurité civile afin de financer une subvention de l’État aux communes rurales, pour aider celles-ci à s’acquitter de leurs OLD.

Il vise donc à transférer 5 millions d’euros de l’action n° 04 du programme 152 vers l’action n° 13, Soutien aux acteurs de la sécurité civile, du programme 161.

Je connais l’importance des OLD, et je sais combien il est difficile de les faire appliquer, mais les difficultés que rencontrent les maires en la matière ne découlent pas uniquement de problèmes budgétaires. Par conséquent, un amendement de crédits ne suffira pas à les faire mieux appliquer.

D’ailleurs, le Sénat a déjà adopté dans ce PLF un crédit d’impôt pour dépenses de débroussaillement. Cet amendement ne me semble donc pas opportun et j’en demande le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. C’est le ministère de l’agriculture qui est pilote s’agissant des OLD. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Comme il s’agit de terrains appartenant aux communes, je ne pense pas que le crédit d’impôt ait beaucoup d’effet… Jean-Yves Roux a donc pensé qu’il faudrait rendre ces communes éligibles à des subventions, même à coût constant, en mobilisant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou le futur fonds vert.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-266 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-215 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Segouin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet de lancer une expérimentation en matière de défense contre les incendies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Une enveloppe de 158 millions d’euros est déjà prévue dans le PLF pour financer des pactes capacitaires et peut sans doute servir à l’acquisition de véhicules porteurs d’eau.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il ne semble pas justifié que des crédits de l’État soient consacrés à l’acquisition d’engins de lutte anti-incendie au bénéfice d’un seul département.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° II-215 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président. Je vais examiner de plus près l’enveloppe mentionnée par le rapporteur spécial.

M. le président. L’amendement n° II-215 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-301 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.