Séance du 25 novembre 2022

M. Patrick Kanner. Défendu !

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à porter à 1 497 000 euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 161, afin d’équiper chaque véhicule de pompiers de caméras de surveillance.

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a déjà apporté plusieurs éléments de réponse à ce problème et prévu le renforcement des sanctions pénales.

En outre, ces équipements ont vocation à être financés non par le budget de l’État, mais par celui des Sdis.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. La loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ouvre la voie à l’expérimentation pour les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et militaires, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers de Marseille.

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels intègre l’usage de ce dispositif au code de la sécurité intérieure.

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure autorise, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), l’utilisation des caméras embarquées à bord des véhicules. Les travaux préparatoires à la publication de ce décret, attendu pour le début de l’année 2023, sont en cours.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Kanner, l’amendement n° II-301 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner. Oui, monsieur le président.

Il ne s’agit pas de savoir si l’utilisation des caméras est autorisée ou non, puisqu’elle l’est. La question porte sur le financement des caméras. Les véhicules concernés sont caillassés, et pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement, porté par mon collègue Hussein Bourgi, vise donc à renforcer quelque peu notre solidarité, notamment avec les départements. Nous parlons de 1,5 million d’euros : très franchement, c’est peu. Les pompiers auraient mérité un petit effort de la part du rapporteur et du Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-301 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-244 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet de renforcer la formation continue au tir.

Dans son avis du 11 février 2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a constaté que les entraînements obligatoires aux tirs et aux pratiques professionnelles en intervention prévus chaque année pour garantir le niveau d’aptitude des agents ne sont pas systématiquement respectés dans la pratique.

Cet amendement vise à combler cette lacune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec vous. Voilà des années qu’on estime que nos forces de l’ordre ne font pas assez de séances d’entraînement au tir.

Il y a plus d’une dizaine d’années, le temps de formation de nos agents a été réduit à six mois, avant d’être porté à huit mois puis, cette année, à douze mois. Il faut adapter en conséquence le nombre de séances de tir.

Il y a plusieurs sujets. En milieu urbain, il n’est pas toujours facile de trouver de la disponibilité. Le transport et les plages horaires posent aussi problème, et nous manquons de stands de tir.

Étant élu d’une ville où des refus d’obtempérer ont fait plusieurs victimes, je suis partisan d’un effort particulier sur ce point.

J’émets toutefois un avis défavorable sur cet amendement, car il ne m’appartient pas de lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur met l’accent sur la formation continue des policiers. Des crédits importants ont été prévus à cet effet et nous paraissent suffisants.

Ainsi, la formation au tir et aux techniques d’intervention a été renforcée. Il est devenu obligatoire de suivre trois sessions par an. En outre, un outil d’entraînement par vidéo complète cette formation.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Il faut aider Philippe Dominati, qui est en complet accord avec l’amendement, mais qui ne peut pas lever le gage ! Cet amendement vise à faire passer un message, ce qui n’est pas inutile. Le Gouvernement verra ce qu’il en fera et s’il lèvera le gage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-244 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-309 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Le sujet des suicides, aussi bien dans la police que dans la gendarmerie nationales, y compris sur le lieu de résidence, est malheureusement récurrent.

Le problème est traité par la direction générale de la gendarmerie nationale. Ce n’est pas qu’une question budgétaire, bien évidemment : c’est beaucoup plus une question d’entourage et de moyens, mais aussi une question de commandement, régional ou local. C’est en tout cas un sujet qui, depuis des années, fait partie des préoccupations essentielles du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Même si je suis sensible aux propos de Claude Raynal, je ne peux pas modifier l’avis de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Nous augmentons le nombre de psychologues recrutés dans la gendarmerie nationale, car la situation est particulièrement préoccupante : 25 suicides de gendarmes, 42 de policiers…

Face à ces drames, il faut absolument écouter les forces de l’ordre et dialoguer avec elles. C’est la raison pour laquelle nous augmentons fortement le nombre de psychologues recrutés pour la gendarmerie nationale. Pour prévenir de tels drames, que nous déplorons, il nous faut venir en appui et protéger nos gendarmes et nos policiers quand ils font face à de grosses difficultés ou en cas de dépression, compte tenu de la difficulté de leur métier.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Ce sujet est grave, car le taux de suicide est plus élevé que dans d’autres pays. Toutefois, au vu des explications de Mme la ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 309 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-247, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action n° 11, Prévention et gestion de crises, qui porte sur la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises, sur la solidarité nationale en cas de survenance d’une crise, sur la prévention opérationnelle et la protection des populations et, enfin, sur l’activité opérationnelle lors de crises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable, bien que je partage le constat sur la nécessité de renforcer la prévention, notamment en matière de lutte contre les feux.

Cet amendement ne semble pas apporter une solution satisfaisante à cette question, qui ne saurait être réglée par un abondement de crédits budgétaires. La prévention des feux de forêt doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie multidimensionnelle dépassant les seuls enjeux financiers. Je pense notamment aux obligations légales de débroussaillement ou à la définition d’une stratégie efficace de prépositionnement des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. On ne peut que soutenir l’effort de développement de l’offre de services de Météo-France et de l’ONF pour une meilleure connaissance et une meilleure prévention des risques de feux de forêt.

Néanmoins, la prévention du risque et sa connaissance sont de la compétence du ministère de la transition écologique. Celui-ci octroie déjà une subvention de service public et fixe des objectifs en termes de plafond d’emplois.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-247.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-267 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ajouter 1 million d’euros aux crédits du programme 161, « Sécurité civile », afin de permettre l’aménagement de vestiaires pour les femmes sapeurs-pompiers dans les casernes.

Il est naturellement nécessaire de mieux prendre en compte la féminisation des sapeurs-pompiers, notamment volontaires, mais les dépenses relatives à l’aménagement des casernes ne relèvent pas du budget de l’État. Il revient aux Sdis de financer les mesures d’aménagement que vous évoquez.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. J’entends bien qu’il appartient aux Sdis et non à l’État de financer de telles installations, mais enfin, la profession se féminise, c’est un fait.

Alors que nous venons d’évoquer les besoins financiers énormes des Sdis, il me semble que flécher un tel financement vers l’aménagement de vestiaires pour les sapeurs-pompiers féminins serait une bonne chose.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-267 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-311 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Il est défavorable, car il s’agit d’une mesure opérationnelle.

Plusieurs brigades de CRS ont été créées. En outre, les CRS ont vocation à être mobiles. Il faut laisser au directeur général de la police nationale de la souplesse dans leur répartition sur le territoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. En somme, avec les redéploiements, vous proposez de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Nathalie Delattre a raison de souligner que Bordeaux est la seule grande ville qui n’a pas de dotation. Pour lui fournir une compagnie, à quel maire allez-vous en enlever ? Nous préférons demander des crédits supplémentaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-311 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-310 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de majorer de 500 000 euros les crédits du programme 161 pour financer l’achat de drones par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).

La DGSCGC souhaite acquérir des drones pour renforcer les moyens de lutte contre les feux. Les considérations budgétaires ne sont pas seules en cause : des travaux préalables de certification de ces appareils sont encore nécessaires, au regard des exigences réglementaires et opérationnelles. Il ressort des informations que je me suis procurées que ces travaux n’ont pas encore pleinement abouti. Dès lors, cet amendement me semble prématuré. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. La sécurité civile suit de près les travaux de recherche et de développement engagés par un certain nombre d’industriels pour fabriquer des drones de surveillance, voire de largage. À ce stade, il serait prématuré d’ouvrir des crédits pour l’acquisition de ce type d’engins.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Nous avons vu des drones très performants de la police nationale fonctionner lors des incendies en Gironde : ils ont rendu un très grand service aux équipes opérationnelles des pompiers.

Toutefois, dans l’attente de précisions techniques sur ces équipements, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-310 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-320, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement ne coûte pas très cher, mais son adoption permettrait de graver dans le marbre ce que nous avons tous voté dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, c’est-à-dire l’installation d’une deuxième base de canadairs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Il est défavorable, car la plupart des acteurs de la sécurité civile admettent que l’ouverture d’une seconde base n’est pas la solution. Elle conduirait en effet à une démultiplication des coûts de maintenance et des ressources humaines, et à un éparpillement des appareils de la flotte aérienne, ce qui rendrait plus difficile leur coordination.

Mieux vaut explorer d’autres pistes. Dès lors, l’étude que cet amendement vise à financer ne serait pas opportune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. La base de Nîmes a vocation à demeurer la base principale de la sécurité civile, notamment pour les opérations de maintenance lourde.

La souplesse de l’organisation actuelle permet de faire face aux besoins et d’organiser des détachements opérationnels, en fonction de l’analyse des risques et des besoins, sur l’un des 22 pélicandromes répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Les hélicoptères EC145 de la sécurité civile vont être remplacés par des appareils plus puissants, équipés de dispositifs d’emport et de largage d’eau. Nous disposerons ainsi d’une capacité de bombardiers d’eau sur de multiples bases, réparties sur tout le territoire.

J’émets donc sur cet amendement le même avis que M. le rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je souligne que, concernant la création d’une seconde base, le ministère a changé d’avis en quelques semaines !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-320.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Sécurités », figurant à l’état G.

ÉTAT G