M. Pierre Ouzoulias. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 156 rectifié est retiré.
L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 19
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 241-13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé de quatorze membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, des femmes et des hommes à parité.
« 1° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif ;
« 2° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 3° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à calquer la composition du conseil d’évaluation de l’école sur celle du Cnesco.
Même si la commission a revu la composition de ce nouveau conseil et les modalités de désignation de ses membres, il faut aller plus loin. Le modèle retenu pour le Cnesco nous semble à même de garantir cette indépendance.
M. le président. L’amendement n° 415 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
treize
par le mot :
douze
II. – Alinéas 14 à 17
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif et nommées par le Premier ministre :
« a) Une sur proposition du président de l’Assemblée nationale ;
« b) Une sur proposition du président du Sénat ;
« c) Une sur proposition du chancelier de l’Institut de France :
« d) Trois, dont une de nationalité étrangère, sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale ;
« Le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat s’accordent pour proposer une femme et un homme. »
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Pour le ministère chargé de l’éducation nationale, le chef du service de l’inspection générale et le directeur du service statistique ministériel.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je souscris aux modifications adoptées en commission visant à garantir la pleine indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école, notamment la capacité des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat à le saisir, ainsi que les dispositions relatives à la composition et aux modalités de nomination de ses membres.
Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires d’indépendance au futur conseil en modifiant sa composition et les modalités de nomination de ses membres, tout en veillant à un équilibre entre autorités de proposition et de nomination des différents collèges, afin que, comme le faisait remarquer la Cour des comptes, le ministère de l’éducation reste totalement responsabilisé sur cet enjeu majeur par son implication au cœur de l’instance.
Nous sommes donc à la croisée et des recommandations de la Cour et des débats qui ont eu lieu aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission du Sénat. Je reprends ainsi plusieurs propositions de M. le rapporteur.
Tout d’abord, le président de l’instance sera nommé par le Président de la République.
En outre, le rôle du Premier ministre, garant du caractère interministériel du conseil d’évaluation de l’école, est renforcé dans la désignation des personnalités qualifiées.
Les six personnalités qualifiées seront en effet nommées par le Premier ministre sur désignation de personnalités extérieures au ministère pour la moitié d’entre elles – par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le chancelier de l’Institut de France. Les trois autres personnalités seront proposées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Toujours dans le souci de garantir une plus grande indépendance à l’égard du ministère de l’éducation nationale, il est prévu que l’une des trois personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale soit de nationalité étrangère.
Comme proposé par M. le rapporteur, le mandat du président du l’instance et des six personnalités qualifiées sera fixé à six ans.
De la sorte, le Parlement sera à l’origine de la désignation de six des douze membres du futur conseil.
En effet, outre ses propositions pour deux des six personnalités qualifiées, le nombre de parlementaires n’est pas modifié, le conseil bénéficiant de la présence de deux sénateurs et de deux députés. La pleine association du Parlement aux travaux du conseil sera ainsi garantie.
Enfin, comme l’a proposé M. le rapporteur, le nombre de représentants du ministre chargé de l’éducation nationale diminue et est ramené à deux, au lieu de quatre dans le projet initial.
Il s’agirait du chef de service de l’Inspection générale – j’en profite pour souligner la réforme importante que nous menons en parallèle en fusionnant l’Inspection générale de l’éducation nationale avec l’Inspection générale de l’administration de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Inspection générale de la jeunesse et des sports et celle des bibliothèques – et du directeur du service statistique ministériel.
Les statuts des deux services ainsi désignés, la future inspection générale issue de la fusion en cours ainsi que la DEPP, leur assurent une véritable indépendance.
M. le président. Le sous-amendement n° 490 n’est pas défendu.
L’amendement n° 496, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
après avis de la commission permanente compétente en matière d’éducation ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.
M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre la désignation des personnalités qualifiées par les présidents des assemblées à l’avis préalable de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
L’amendement n° 304 rectifié tend à revoir la composition du CEE pour l’aligner sur celle du Cnesco ce qui présenterait moins de garanties d’indépendance, la majorité de ses membres – huit sur quatorze – étant alors nommée par le Gouvernement. La composition prévue par la commission étant plus équilibrée, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je remercie le ministre d’avoir beaucoup cité le rapporteur. Il y a incontestablement des progrès dans la position du Gouvernement par rapport au projet de loi initial, ce dont je me réjouis. C’est la preuve que le débat fait avancer les choses.
Toutefois, dans la mesure où le Premier ministre nommerait sur proposition des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, l’adoption de l’amendement du Gouvernement tendrait à soumettre le pouvoir de nomination des présidents des assemblées parlementaires au Premier ministre, ce qui me semble aller à l’encontre des usages et de la séparation des pouvoirs.
Enfin, il ne me paraît pas nécessaire de déterminer avec une telle précision quels seront les représentants du ministre de l’éducation nationale.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, même si je tiens à souligner qu’il va globalement dans le bon sens.
Cela étant, en application de l’article 44 du règlement, je demande la priorité de vote sur l’amendement n° 496.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’amendement n° 304 rectifié tend à calquer la composition du conseil d’évaluation de l’école sur celle du Cnesco. J’y suis défavorable.
L’amendement n° 496 de la commission vise à préciser la composition du conseil que l’amendement du Gouvernement a justement pour objet de modifier. Par cohérence, j’y suis également défavorable, même si je tiens à saluer la place renforcée des commissions de la culture et de l’éducation des deux assemblées proposée par le rapporteur.
Enfin, monsieur le rapporteur, il y a des précédents au modèle de nomination que je propose : le Conseil supérieur de l’immobilier, par exemple, est composé de personnalités proposées par les présidents des deux assemblées parlementaires et nommées par le Premier ministre. Il s’agit de nommer non pas des sénateurs ou des députés, mais des personnes désignées par le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. La proposition du Gouvernement est donc parfaitement conforme aux usages.
M. le président. J’ai été saisi, par la commission, d’une demande de priorité sur l’amendement n° 496.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. le président. La priorité est ordonnée.
Je mets aux voix l’amendement n° 496.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 304 rectifié et 415 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 228 |
| Contre | 111 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l’article 9
M. le président. L’amendement n° 160, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa des articles L. 231-1 et L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose, pour tout acte d’ordre réglementaire, d’un pouvoir de veto. » ;
2° Après le mot : « recherche », la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie est supprimée.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 158 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 231-14 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : « , deux représentants des organisations professionnelles des enseignants, deux représentants des organisations représentatives des lycéens » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. La commission demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 157, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 231-15 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À la demande du ministre chargé de l’Éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture ou de sa propre initiative, ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Je défendrai également l’amendement n° 159, monsieur le président.
Il y a une cohérence à démocratiser certaines instances et à leur donner de nouvelles prérogatives.
Cet amendement vise à accorder un droit de veto au Cneser, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, après la parution d’arrêtés concernant des décisions largement rejetées par la communauté éducative. Nous voulons intégrer enseignants et élèves au Conseil supérieur des programmes, afin de bénéficier de l’expertise des uns et du retour des autres. Nous voulons également permettre à différents organismes de s’autosaisir et de conduire des auditions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur des programmes, le CSP, de s’autosaisir.
Rien n’empêche, dans le droit, le CSP d’émettre un avis ou de formuler des recommandations dans les matières qui relèvent de sa compétence, définies par l’article L. 231-15 du code de l’éducation.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 159, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 231-1, L. 231-15 et L. 232-1 du code de l’éducation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, il peut mener des auditions de toute personne ou organisation lui permettant d’avoir un avis plus éclairé. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 45, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques , technologiques et éducatifs a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique, technologique et éducatif afin, notamment, d’éclairer ses décisions. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. J’ai déjà un peu défendu l’esprit de cet amendement, voilà quelques instants.
Comme vous le savez, mes chers collègues, il existe un organisme interparlementaire paritaire : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Nous proposons, par cet amendement, d’ajouter au champ de compétences de l’Opecst une mission qu’il exerce déjà en partie et d’en faire l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques, technologiques et éducatifs.
Ceux d’entre vous qui y siègent savent que l’Opecst, sous la conduite de nos collègues Longuet et Villani, réalise déjà un certain nombre d’expertises dans le domaine éducatif, notamment sur les algorithmes et les mathématiques.
Il s’agit donc simplement de donner une assise juridique à des missions que mène déjà l’Opecst, ce qui permettrait également de pérenniser une mission d’évaluation des systèmes scolaires.
Il me semble enfin qu’un lien logique relie l’éducation, la connaissance aux choix scientifiques et technologiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le champ des travaux de l’Opecst aux questions relatives à l’éducation.
Cet office a vocation à éclairer le Parlement sur les choix scientifiques et technologiques, non sur l’ensemble des politiques publiques.
En outre, une telle mesure conduirait à déposséder la commission de la culture, de l’éducation et de la communication d’un de ses secteurs de compétence.
Pour ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Non, monsieur le rapporteur, l’adoption de cet amendement n’entraînerait aucune dépossession.
Comme vous le savez, l’Opecst fonctionne uniquement sur saisine des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est ainsi que l’on m’a confié une mission sur l’intégrité scientifique, après que la commission de la culture a saisi l’Office. On est bien là dans le domaine des évaluations qui concernent l’éducation nationale.
Nous ne dépossédons donc en rien la commission de la culture ; nous lui donnons au contraire la possibilité de saisir un organisme, à l’image de ce qu’elle fait déjà de manière régulière quand elle saisit, ce qui est du plus haut intérêt, la Cour des comptes, la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, ou d’autres institutions.
Autrement dit, nous donnons un moyen supplémentaire d’évaluation à la commission de la culture, qui pourra ainsi aller chercher au sein de l’Opecst des moyens dont elle ne dispose pas en interne.
L’adoption de cette proposition ne changerait pas du tout la pratique ; elle permettrait simplement d’assoir juridiquement des missions qui sont aujourd’hui réalisées par l’Opecst, lequel se verrait ainsi conforté dans son travail d’analyse des politiques générales relatives à la connaissance.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Bien sûr, en tant que membre de l’Opecst, je voterai en faveur de cet amendement. Je me joins à Pierre Ouzoulias pour redire que, à l’heure actuelle, il est vraiment nécessaire que nous nous penchions sur les problèmes éducatifs liés aux sciences et aux technologies. Nous vivons en effet dans une société où nous sommes tous confrontés aux conséquences de choix qui, à ce titre, doivent être davantage éclairés.
M. le président. L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil peut procéder à des évaluations des politiques éducatives. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Dans le même esprit que l’amendement de Pierre Ouzoulias, et pour les mêmes raisons qui viennent d’être invoquées, le présent amendement vise à préciser qu’il conviendrait de confier l’évaluation au conseil scientifique qui assiste l’Opecst dans ses missions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Je ne développe pas de nouveau ce que j’ai dit précédemment.
Rappelons toutefois qu’en application de l’ordonnance de 1958 les membres de l’Opecst sont choisis en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie, et non dans celui de l’évaluation des politiques publiques.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 341 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les conditions de l’intégration de l’apprentissage de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’évaluation et au contrôle des connaissances des élèves des établissements primaires et secondaires.
II. – Le rapport doit également examiner l’effectivité de l’obligation législative de formation initiale et continue des personnels éducatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.
III. – Le Conseil supérieur de l’éducation et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont associés à l’élaboration de ce rapport.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Comme je le disais voilà peu, il y a encore beaucoup à faire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Visiblement, même si beaucoup de dispositions sont déjà inscrites dans la loi, force est de constater qu’elles restent insuffisantes ; nous devons donc, en la matière, continuer à œuvrer.
Le présent amendement a pour objet de proposer au Gouvernement d’étudier la possibilité d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les apprentissages évalués par le personnel éducatif.
En 2017, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rendait publique la première évaluation de la formation initiale et continue des personnels éducatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, à partir d’une enquête conduite en 2016, soit trois ans après l’adoption de la loi de 2013 et l’inscription de l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes au nombre des valeurs devant être transmises par le service public de l’éducation.
Cette évaluation a été particulièrement contrastée. L’offre de formation initiale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est la plupart du temps optionnelle, et peu de modules de formation continue y font référence dans les plans académiques de formation.
Il convient donc de réaliser une nouvelle évaluation permettant de mesurer l’effectivité de la formation des élèves à l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes, l’effectivité de la formation initiale des personnels éducatifs à la transmission de ces valeurs aux élèves, quelle que soit la discipline concernée, et l’existence de modules de formation continue en quantité et en qualité suffisantes pour poursuivre cette dynamique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Sur le fond, je suis largement d’accord ; mais il s’agit d’une demande de rapport. Même après vingt-huit heures de débat, je reste constant s’agissant de la position de la commission sur de telles demandes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 341 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9 bis A
(Non modifié)
Après le troisième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 131-5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l’éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis. »