M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 161, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
participe
insérer les mots :
aux examens blancs de préparation et
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Il s’agit de faire en sorte que les enfants instruits à domicile puissent participer aux examens blancs, ce qui leur permettrait de participer aux examens en conditions réelles, et c’est une bonne chose.
Cela permettrait en outre à l’éducation nationale de faire le point sur l’instruction délivrée au sein de la famille, ce qui fait écho à des débats que nous avons eus hier sur la nécessité de développer des garde-fous.
Cela rattacherait, par ailleurs, les jeunes en question à l’institution scolaire, ce qui, de nouveau, me semble une bonne chose.
M. le président. L’amendement n° 458 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’aux examens blancs de leurs établissements de secteur
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement est identique, ou presque, au précédent.
Cette ouverture des examens blancs aux enfants instruits à domicile permettrait l’entraînement en conditions réelles d’examen et le rapprochement de ces élèves de l’institution scolaire ; cela me semble important, ne serait-ce que pour donner aux enfants concernés une idée de ce qu’est un examen, mais aussi pour des raisons de socialisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. La participation des enfants instruits à domicile aux examens blancs est une idée louable ; mais elle me semble impraticable : reposant sur le libre choix des parents, elle constituerait une contrainte importante et peu prévisible pour les établissements concernés.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 457 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Il s’agit, par cet amendement, de préciser l’article 9 bis A en ajoutant que les élèves instruits à domicile qui feraient le choix de participer aux évaluations organisées à l’échelon national doivent le faire au sein d’un établissement d’enseignement public et que leurs épreuves doivent être corrigées par le personnel enseignant de cet établissement.
Il serait dommage que l’article 9 bis A ait pour effet que, dans certains cas, ces évaluations ne soient pas réalisées in situ et corrigées par les professeurs. Tel n’est pas, en effet, l’esprit de cet article, car, selon les auteurs de l’amendement, la transmission des résultats aux familles leur permettra d’adapter leur projet pédagogique en vue de la maîtrise du socle commun par leur enfant à l’issue de la période d’instruction obligatoire telle que prévue par la loi.
Cet amendement a donc pour objet d’instaurer un climat de confiance et de dialogue entre les services de l’éducation nationale et les parents ayant choisi l’instruction à domicile, et de permettre aux élèves instruits à domicile de s’habituer aux conditions d’évaluation du système scolaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Il s’agit d’un vrai sujet, sur lequel la commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’article 9 bis A du projet de loi, qui est issu d’un amendement parlementaire, confie à l’autorité compétente en matière d’éducation, c’est-à-dire, en pratique, au Dasen, le directeur académique des services de l’éducation nationale, le soin d’informer les familles des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations organisées à l’échelon national par le ministre de l’éducation nationale.
Je ne suis évidemment pas opposé par principe à la présente proposition, mais je pense qu’elle n’a pas sa place dans la loi : il s’agit d’une question d’organisation des services, qui relève donc du pouvoir réglementaire et fera, à ce titre, l’objet de dispositions réglementaires. Cela permettra d’ailleurs d’envisager des dispositifs de mise en œuvre distincts entre les évaluations en classes de CP et de CE1, d’une part, et les évaluations en classes de sixième et de seconde, d’autre part, s’agissant en particulier des personnels chargés de faire passer ces évaluations aux élèves concernés.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Madame Jouve, l’amendement n° 457 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve. Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 457 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 9 bis A.
(L’article 9 bis A est adopté.)
Article 9 bis
(Non modifié)
Le troisième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. » – (Adopté.)
TITRE III
AMÉLIORER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Chapitre IER
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation
M. le président. L’amendement n° 436 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Je demande le rétablissement de l’intitulé « Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».
Cette demande peut paraître bizarre, mais, après avoir vu se succéder les écoles normales et les instituts universitaires de formation des maîtres, puis ce que j’ai appelé le « vide sidéral » et, enfin, les Espé, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, je ne suis pas sûre qu’un nouveau changement de nom soit vraiment utile ; en revanche, il serait très coûteux.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Bien sûr, le « n » de « nationaux » figurant dans l’intitulé qui nous est proposé a certainement son importance et son intérêt s’agissant des modules : depuis de nombreuses années, je rêve de modules identiques dans les différentes Espé.
Je suis consciente de me contredire moi-même en développant cet argumentaire, mais je me devais de dire ce que j’ai dit. Si M. le ministre est convaincu que le « n » va changer la face du monde, je retirerai mon amendement ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Avant que M. le ministre ne se lance dans les travaux d’Hercule auxquels Mme Laborde le convie (Sourires.), je veux revenir sur cette proposition de rétablissement de la dénomination « écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».
Comme les amendements relatifs à ce même rétablissement sont en grand nombre, les propos que je vais tenir vaudront une fois pour toutes, si vous me le permettez, mes chers collègues, afin que nous gagnions du temps.
Il est vrai que la commission a débattu du changement de nom des Espé en Inspé, pour « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ». Il est vrai aussi que les Espé n’ont pas six ans d’existence, et déjà nous modifions leur nom. Mais, dans la réalité, madame Laborde, nous nous sommes aperçus que la portée d’une telle modification était toute relative, puisque, lorsque nous nous sommes rendus ensemble à l’Espé de Créteil, il était indiqué « IUFM », pour « institut universitaire de formation des maîtres »,…
Mme Françoise Laborde. C’est vrai !
M. Max Brisson, rapporteur. … ce qui peut à bon droit nous laisser circonspects ! (Sourires.)
Je soutiens néanmoins M. le ministre pour ce qui concerne ce changement de dénomination, qui n’est pas purement cosmétique. Il est fondamental d’affirmer, grâce au « n », le caractère national de ces établissements. Vous avez invité M. le ministre à le faire, et je n’en suis guère étonné, sachant votre attachement à cette dimension nationale de la formation des professeurs, à laquelle je tiens moi aussi, ma chère collègue.
Les Inspé, demain, comme les Espé aujourd’hui, ne sont pas des composantes universitaires comme les autres ; ce sont avant tout des écoles professionnelles de formation de fonctionnaires de l’État. Il est donc bien normal que l’État employeur indique clairement, y compris dans le choix du nom, l’engagement qui est le sien.
Nous avions d’ailleurs, dans un rapport dont il faudra peut-être assurer le retirage compte tenu de la fréquence à laquelle nous le citons, bien indiqué qu’il était nécessaire que l’État employeur rappelle clairement quels sont ses besoins et de quelle manière il souhaite que la formation des professeurs soit organisée.
Avis défavorable, donc.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le défi est lourd, mais, en vous écoutant, madame la sénatrice, me venait la parole d’Archimède : « donnez-moi un levier et je soulèverai le monde ». Donnez-moi une lettre, dirai-je dans le même esprit, et je changerai la face du monde ! (Sourires.) La lettre « n » est essentielle – vous l’avez dit vous-même, donnant la réponse en posant la question. Le « i » est très important également : par le mot « institut », nous disons à la fois la dimension académique et la dimension professionnelle.
L’adjectif « national », donc, est essentiel – M. le rapporteur vient de le dire lui aussi. En effet, s’il y a un objectif que nous recherchons au travers de cette évolution des Espé en Inspé, c’est bien celui d’une plus grande homogénéité – j’ose le mot –, s’agissant en particulier de la formation des professeurs des écoles.
La formation des professeurs ne doit souffrir d’aucun manque pour ce qui concerne les aspects fondamentaux, notamment la transmission des savoirs fondamentaux.
J’ai évoqué ce sujet dans mon discours liminaire. Il s’agit évidemment de l’une des dispositions les plus importantes de ce projet de loi, matricielle, en outre, pour d’autres évolutions, qui seront de nature réglementaire, en matière de formation.
Que signifie concrètement ce caractère national ? Il s’agit, par exemple, qu’un futur professeur des écoles formé à Nice bénéficie du même nombre d’heures en matière d’apprentissage de la lecture qu’un autre futur professeur dont la formation a lieu, mettons, à Rennes. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, ni quantitativement ni qualitativement. C’est un problème, et même un problème considérable. Ainsi, en mathématiques, nos difficultés prennent notamment leur source dans le fait qu’une bonne partie de nos professeurs des écoles n’ont pas de formation mathématique ou scientifique, et que leur formation en IUFM ou en Espé n’a pas remédié à ce manque.
M. Stéphane Piednoir. Nous sommes bien d’accord.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. La mise en place d’un socle fondamental est donc nécessaire ; c’est un tel signal que permet d’envoyer ce changement de nom.
J’ai déjà entendu l’argument du changement de papier à lettres. C’est vraiment, me semble-t-il, le dernier argument de ceux qui ne savent pas trop quoi dire pour s’opposer. Je ne dis pas ça pour vous, madame la sénatrice : cet argument, qui est quand même très léger, vous ne l’avez pas inventé – je l’ai entendu à plusieurs reprises. Quant aux calculs qui ont été faits pour démontrer le caractère très coûteux de ce changement, ils sont, à mon avis, d’une scientificité relative.
Il faut tout simplement envoyer un signal ; le nom choisi est d’ailleurs en lui-même significatif : nous n’avons pas opté, au hasard, pour « INSFM », mais bien pour « Inspé ». Autrement dit, nous changeons le manche, mais pas la lame, ou la lame, mais pas le manche. En tout cas, nous conservons le positif et y ajoutons une amélioration, associant la continuité au changement.
Il s’agit non pas de tout effacer, mais de relever ce qui doit être amélioré, c’est-à-dire quelques éléments dont nous allons parler tout à l’heure, mais aussi, pour commencer, le nom même, qui doit exprimer cette dimension nationale.
J’espère vous avoir convaincue, madame la sénatrice.
M. le président. Madame Laborde, êtes-vous convaincue ?
Mme Françoise Laborde. Je le suis ! (Ah ! sur diverses travées.) J’avais maintenu cet amendement pour que le débat ait lieu. Je le retire désormais.
M. le président. L’amendement n° 436 rectifié est retiré.
Article 10
(Non modifié)
L’article L. 625-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que le référentiel de formation correspondant » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
M. le président. L’amendement n° 162, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Je suis désolée, monsieur le ministre, mais, pour ma part, je ne suis pas convaincue ! Et mes doutes ne se résument pas à des questions de coût du papier à lettres.
Je commencerai par préciser – c’est important – que nous sommes évidemment favorables à un référentiel national pour la formation des enseignants, à condition que ce référentiel national ne se réduise pas aux seuls savoirs fondamentaux. Nous sommes bien sûr attachés à ce que nos enfants sachent lire, compter, respecter autrui ; mais nous avons aussi besoin de former des citoyens du XXIe siècle, ce qui suppose d’aller au-delà de ces savoirs dits fondamentaux.
Par ailleurs, il nous semble que, ces dernières années, la formation des enseignants a été bousculée sans cesse et dans tous les sens, ce qui ne contribue pas à assoir, auprès de l’opinion publique, l’autorité de cette profession, autorité qu’elle mérite pourtant de se voir reconnaître – ce que je dis là fait écho aux débats que nous avons depuis quelques jours sur l’autorité du monde enseignant.
Nous ne sommes donc absolument pas favorables à ce énième changement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Madame Brulin, je ne répète pas ce que j’ai dit sur le rétablissement des Espé.
S’agissant en revanche de l’autre question que vous abordez, celle de la suppression du référentiel de formation, la commission est favorable, quant à elle, à l’instauration d’un tel référentiel pour assurer une formation homogène des professeurs sur l’ensemble du territoire national,…
Mme Céline Brulin. Nous y sommes nous aussi favorables !
M. Max Brisson, rapporteur. … quel que soit l’Inspé qu’ils fréquentent – M. le ministre a défendu la même position.
La création de ce référentiel avait d’ailleurs été suggérée dans un certain rapport Brisson-Laborde – n’est-ce pas, ma chère collègue ? – sur le métier d’enseignant.
Avis défavorable de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 342 rectifié est présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Cet amendement est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Même commentaire que sur l’amendement précédent, et même avis, défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
Article additionnel après l’article 10
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, M. Mayet, Mme Lherbier, MM. Grosperrin, Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer, MM. Pellevat et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 625-1 du code de l’éducation, les mots : « et un ou plusieurs stages » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs stages ainsi qu’une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement a été déposé par Philippe Mouiller, qui s’est appuyé, pour le rédiger, sur des retours du terrain faisant état d’un manque de formation des professeurs s’agissant de l’accueil et de l’encadrement des enfants en situation de handicap.
L’objet de l’amendement est justement d’introduire dans la formation des enseignants un module de formation relatif notamment à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
M. le président. L’amendement n° 167, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 625-1 du code de l’éducation, les mots : « et un ou plusieurs stages » sont remplacés par les mots : « des périodes de stages ne pouvant dépasser un tiers du temps global de formation ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Dans le master MEEF, « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », les étudiants voient leur deuxième année de cursus organisée en un mi-temps d’enseignement, exerçant, en responsabilité, devant les élèves dans un établissement scolaire, et un mi-temps de formation.
Après une première année de master essentiellement consacrée à la préparation intensive des concours de recrutement, l’organisation de cette deuxième année conduit de nombreux étudiants à se retrouver devant des classes, assumant une responsabilité, sans que, le plus souvent, ils y aient été suffisamment préparés et formés.
Cet amendement vise à mieux équilibrer l’année de master 2 : les périodes de stage pratique ne dépasseraient pas un tiers du temps global de formation, selon un rythme plus progressif et donc plus propice à une meilleure préparation des futurs enseignants.
Monsieur le ministre, il me semble que la Cour des comptes vous avait fait une suggestion en ce sens et que vous y aviez donné – je parle sous votre contrôle – un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. S’agissant de l’amendement de M. Mouiller, l’article L. 721-2 du code de l’éducation prévoit déjà que les Espé – demain, les Inspé – organisent des formations de sensibilisation à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cet amendement est donc satisfait par l’état actuel du droit. J’en demande le retrait.
Concernant l’amendement de M. Ouzoulias, les stages sont un élément essentiel de l’apprentissage du métier d’enseignant. C’est au cours des stages que le futur enseignant valide son projet professionnel et développe sa véritable professionnalité. Je suis opposé, tout comme la commission, à l’introduction dans la loi d’une limitation applicable aux stages, qui constituerait un signal négatif.
Faisons confiance aux acteurs de terrain pour établir des maquettes de formation équilibrées au regard des besoins de professionnalisation des futurs enseignants et respectueuses de leur charge de travail globale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je partage l’état d’esprit des auteurs de ces deux amendements.
S’agissant du premier, il est évident que nous devons garantir – c’est un élément de la dimension nationale que j’évoquais – la formation de tous les futurs enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Cela renvoie à des débats que nous avons eus par ailleurs ; l’objectif est tout à fait louable. Nous le poursuivons nous aussi, et il est en réalité déjà consacré par le code de l’éducation ; quant aux enjeux de mise en œuvre, ils relèvent du domaine réglementaire.
À mes yeux, donc, cet amendement est satisfait. Je demande par conséquent à ses auteurs de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement présenté par M. le sénateur Ouzoulias, c’est-à-dire la limitation des stages à un tiers du temps de formation en master MEEF, il s’agit certes d’un bon objectif, qui devient d’ailleurs plus réalisable dans le nouveau contexte que nous créons, avec notamment l’installation du concours en fin de master 2 – c’est l’une des innovations importantes qui, même si nous ne l’inscrivons pas dans la loi, s’ensuit du changement que nous impulsons.
Comme vous le savez, nous dialoguons en ce moment même et dans la durée avec les organisations syndicales sur l’ensemble des évolutions à venir en matière de formation. C’est dans ce cadre que nous pourrons éventuellement atteindre l’objectif que vous avez en vue, monsieur le sénateur, sachant par ailleurs que les conséquences de ce dialogue ont vocation à s’inscrire dans le domaine réglementaire.
Votre proposition constitue bel et bien pour moi, en tout cas, un point de repère, qui reste à discuter, mais dont je partage l’esprit, nonobstant son caractère prématuré et le fait qu’elle ne relève pas du domaine législatif, raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 11 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié quater est retiré.
Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 167 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11
(Non modifié)
I. – L’intitulé du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ».
I bis. – À l’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
I ter. – (Supprimé)
II. – À l’intitulé du chapitre II du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ».
III. – Le second alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « dénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour une école de la confiance ».
IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 721-2, à la première phrase de l’article L. 722-17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912-1-2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683-2-1, à l’article L. 722-16 ainsi qu’au dernier alinéa des articles L. 773-3-1 et L. 774-3-1, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 713-1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718-8 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932-3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur » ;
4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683-2-1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
5° L’article L. 721-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « école est accréditée » sont remplacés par les mots : « institut est accrédité » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
6° L’article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa ainsi que de la première phrase du dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » ;
a bis) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts » ;
b) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
7° L’article L. 721-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés » ;
– au début de la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » ;
– aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
b) À la première phrase, à la deuxième phrase, deux fois, et à la fin de la dernière phrase du II, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
– à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur » ;
d) À la fin du IV, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
e) Le V est ainsi modifié :
– aux première et troisième phrases, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur » ;
– à la première phrase, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
– à la dernière phrase, le mot : « école » est remplacé, deux fois, par le mot : « institut ».
B. – Au 8° des articles L. 3321-1 et L. 4425-29 ainsi qu’au 9° des articles L. 3664-1, L. 71-113-3 et L. 72-103-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».