M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 56 est retiré.
Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 154 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Robert, l’amendement n° 280 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. Le groupe du RDSE n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article 9 ; je pense, pour être franche, qu’il s’est agi d’un oubli, puisque nous avons déposé des amendements de repli…
Cela dit, sans doute, cette autoévaluation interne est intéressante et même importante ; elle permettra de faire bouger les lignes. Toutefois, les enseignants et les chefs d’établissement ont un peu de mal à valoriser cette autoévaluation, parce qu’il peut en ressortir une mauvaise image de leur établissement, vous le savez, monsieur le ministre. Par exemple, s’il y a des cas de harcèlement, ils auront beau dire qu’ils font ce qu’il faut pour l’éviter, les parents sauront que le phénomène existe, fuiront l’établissement et en chercheront un autre.
Je l’ai constaté lors des travaux de la commission d’enquête relative aux valeurs de la République à l’école, que je présidais. En effet, les propos des uns et des autres laissaient supposer nombre d’incidents cachés dans la cocotte, dont le couvercle avait été bien serré. Je défends donc aussi le Cnesco. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre, d’autant que vous êtes très convaincant, mais cet organisme avait, malgré tout, sa légitimité.
Vous nous parlez d’un certain nombre d’études qui seraient faites en interne, mais de telles études sont aussi menées par le Cnesco et, justement, celui-ci, qui est indépendant – nous y reviendrons –, présentait l’avantage, puisque vous parliez des médias, d’amener un sujet sur la place publique. Cela permettait d’engager, de façon plus posée et moins personnelle, l’autoévaluation dans les établissements.
Je ne suis pas tout à fait convaincue !
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.
M. Jacques Grosperrin. Je ne donnerai pas, pour ma part, une note au Cnesco, à la DEPP ni aux différents types de conseils ; je ne remettrai pas non plus en question la rigueur scientifique du Cnesco, mais j’ai m’interroge quand même sur sa composition. À un moment ou à un autre, il faut bien conduire une véritable réflexion à cet égard, et, si je devais choisir, ma préférence irait à la DEPP, qui est moins politique.
Ce débat me fait penser au Conseil supérieur des programmes. J’en ai fait partie, mais je l’ai vite quitté parce que je me suis rapidement rendu compte que l’on s’orientait vers des conceptions différentes ; d’ailleurs, j’ai beaucoup apprécié le fait que vous fassiez évoluer ce Conseil, pour favoriser des réflexions, avec des neurobiologistes, sur « comment apprendre » ; c’est important.
Mes chers collègues, il ne faut pas considérer l’évaluation comme une sanction ; il s’agit plutôt d’un processus dynamique, qui permet de donner des points de repère aux établissements, aux élèves, aux enseignants.
Monsieur le ministre, quelle place, quelle orientation, pourrait-on donner aux inspecteurs pédagogiques régionaux, les IPR, et aux inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN, sans changer leur profession ? Ces inspecteurs devraient jouer un rôle encore plus important à l’égard des établissements scolaires, afin de permettre à ceux-ci de s’améliorer.
Enfin, faites attention à être équilibré et prudent dans la composition du conseil d’évaluation de l’école. Il faut qu’il y ait une représentation de l’ensemble des spécialistes de l’éducation, afin que le reproche que je peux faire au Cnesco ou au Conseil supérieur des programmes ne puisse vous être adressé.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, nous avons vraiment avancé. Je rejoins ce que vous avez dit ; le Cnesco assurait une mission d’évaluation extérieure et systémique, ce que mon collègue Grosperrin a traduit par « politique ». En effet, c’était une agence d’évaluation des politiques publiques en matière d’enseignement et d’éducation, et je pense qu’il faut pérenniser cela.
Or ce que vous nous proposez – une chaire au CNAM – est provisoire. Vous le savez bien, Mme Vidal nous le répète très souvent quand elle est à votre place, les universités et les établissements d’enseignement supérieur sont autonomes. Ce sont eux qui organisent leur enseignement, et vous ne pourrez pas obtenir du CNAM, année après année, qu’il pérennise cette chaire.
Nous avons donc bien besoin de cet organisme extérieur d’évaluation systémique. J’ai compris votre souhait, qui est identique au mien. Par conséquent, j’espère que nous pourrons nous rejoindre, d’ici à quelques instants, lors de la discussion de notre amendement n° 45 visant à confier ces missions à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst. En effet, il s’agit d’un organisme interparlementaire, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, et cela donnerait une vraie garantie de pérennisation de cette évaluation des politiques publiques.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron. J’ai été membre du Cnesco depuis sa création, et j’ai beaucoup participé à ses travaux, qui, je peux l’attester, étaient de grande qualité ; le choix des sujets qui allaient être traités faisait l’objet d’un vrai débat.
Une première évaluation des travaux, du fonctionnement et de l’apport du Cnesco a été effectuée par le député Durand, chargé d’évaluer l’application de la loi de refondation de l’école. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, elle était extrêmement critique.
J’ai alors bien senti, comme, me semble-t-il, l’équipe du Cnesco, que le Conseil était fragilisé et même que sa crédibilité était atteinte.
Aussi, la proposition d’évolution et de transformation du Cnesco que vous faites aujourd’hui, monsieur le ministre, me paraît répondre à cette évaluation critique. On ne perdra pas de vue la nécessité d’évaluer le système scolaire et nos politiques éducatives, mais on fait évoluer cette structure, puisque, de l’avis même d’un éminent député, elle ne remplit pas totalement ses missions.
M. Jacques Grosperrin. Il était pour le socle commun, d’ailleurs.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je veux réagir à vos propos, monsieur le ministre ; je m’interroge sur ce que vous avez expliqué à propos de l’évaluation interne.
J’étais, jusqu’en juin 2017, professeur de collège. J’ai donc connu, pendant des années, de très longues réunions au cours desquelles étaient définis les projets d’établissement, les axes et les priorités ; elles nous permettaient de réfléchir. Les professeurs sont de bonne volonté, ils sont bien conscients des problèmes, et ils se penchent déjà sur toutes ces problématiques.
Aussi, je me demande ce que le système proposé apportera en plus, puisque de tels mécanismes existent déjà. Il en va d’ailleurs de même avec les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux, dont nous discutions ce matin. Je n’avais pu intervenir, car je m’étais déjà exprimée, sur la liaison entre la classe de cours moyen et la classe de sixième. Une telle liaison existe déjà ; de nombreux efforts sont réalisés par les écoles primaires et les collèges. Ainsi, les élèves de CM2 vont visiter le collège et le premier jour de rentrée leur est entièrement consacré. D’ailleurs, il y a tellement de choses qui sont faites que les élèves de sixième sont rapidement très à l’aise et que leurs classes posent des problèmes de discipline par la suite.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 et 280 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 111 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 302 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à préciser les modalités de saisine du futur conseil de l’évaluation de l’école soit par autosaisine, soit par les ministres compétents, soit par les commissions compétentes des deux assemblées.
M. le président. L’amendement n° 155, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations des politiques publiques en matière d’éducation, les conditions de travail des personnels enseignants et non-enseignants et les conditions d’études des élèves ;
« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ainsi que sur les résultats de ces évaluations ;
« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;
« 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 340 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
acquis des élèves,
insérer les mots :
dont la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes,
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement est également défendu.
M. le président. L’amendement n° 303 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
titre,
insérer les mots :
il réalise et fait réaliser des évaluations et
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement est aussi défendu.
M. le président. L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
éducation en
insérer les mots :
réalisant ou en
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Alors que le Cnesco a actuellement pour mission de réaliser ou de faire réaliser des évaluations de l’organisation et des résultats de l’enseignement scolaire, il ne nous semble pas souhaitable de priver le nouveau conseil de l’évaluation scolaire de cette compétence de recherche et d’évaluation, alors même que nous avons besoin de repères précis quant à notre système.
Malgré toutes nos réserves sur la suppression de la compétence de recherche, nous sommes totalement favorables, a minima, à ce que le nouveau conseil d’évaluation de l’école, ou CEE, chargé du pilotage de l’évaluation des établissements, ait aussi la possibilité de faire réaliser des évaluations.
M. le président. L’amendement n° 382 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et MM. Haut, Théophile, Yung, Cazeau, Marchand, Bargeton, Mohamed Soilihi, Karam, Hassani, Buis et de Belenet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont celles relatives à leur composition sociale
II. – Alinéa 9
1° Après le mot :
scolaires
insérer les mots :
, dont celles d’origine sociale,
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il est constitué un indice de mixité sociale pour chaque établissement. Les résultats sont adressés aux conseils départementaux de l’Éducation nationale concernés qui en débattent chaque année.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron. Cet amendement vise à faire de l’évaluation de la mixité sociale dans chaque établissement une constante des travaux réalisés par le CEE, aucun appareil national complet de mesure statistique des mixités sociales et scolaires n’ayant vu encore le jour.
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié bis n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. La précision que souhaitent apporter les auteurs de l’amendement n° 302 rectifié me semble inutile : la capacité d’autosaisine est le corollaire de l’indépendance du CEE. Il peut également être saisi par le ministre de l’éducation nationale ou d’autres membres du Gouvernement.
En outre, s’agissant de la saisine par les commissions compétentes des deux assemblées, cet amendement est satisfait par l’alinéa 11, inséré par la commission.
Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 155 tend à revoir les missions du conseil d’évaluation de l’école et à supprimer l’évaluation des établissements scolaires. Cette dernière disposition étant, à mes yeux, l’un des principaux acquis de cet article, je ne peux que demander le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 340 rectifié proposent de faire figurer la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’enseignement scolaire parmi les évaluations supervisées par le Cnesco. Or les inégalités entre les sexes au sein de l’école font déjà l’objet d’évaluations de la part du ministère. La DEPP publie un bilan chaque année sur ce sujet, tous les 8 mars.
Cet amendement étant satisfait par le droit en vigueur, je vous demande de bien vouloir le retirer, madame Robert ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 303 rectifié tend à ce que le CEE réalise lui-même des évaluations, disposition que la commission avait pourtant supprimée. Cela ne semble pas réaliste compte tenu de la vocation et de la composition de ce conseil.
En revanche, le CEE pourra et devra commander des évaluations externes. Je vous ferai remarquer, ma chère collègue, qu’il s’agit du mode de fonctionnement actuel du Cnesco, auquel vous êtes tant attachée : le Conseil fait réaliser des évaluations scientifiques dont il ne fait lui-même que la synthèse.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 430 rectifié.
L’amendement n° 382 rectifié bis, qui vise à intégrer la mesure de la mixité sociale des établissements à tous les stades de l’évaluation, est en grande partie satisfait par le droit existant : un indice de position sociale des élèves, établi par la DEPP, permet de mesurer la composition sociale des classes et des établissements. Ces éléments seront pleinement pris en compte dans les évaluations d’établissement.
En outre, la communication aux conseils départementaux de l’éducation nationale, les CDEN, ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où le ministre a prévu de les réformer.
Je vous demande donc, madame Cartron, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Madame Robert, l’amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 302 rectifié est retiré.
Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 155 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 155 est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° 340 rectifié.
Mme Angèle Préville. Vous conviendrez que nous avons encore beaucoup à faire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Et cela va mieux en le disant.
L’amendement n° 340 rectifié a pour objet de s’assurer du caractère transversal et intégré de la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’enseignement scolaire, via les missions du conseil d’évaluation de l’école.
L’évaluation n’est pas qu’un outil formel de contrôle des connaissances. Elle s’exerce tout au long des enseignements et des contenus pédagogiques.
Si elle vise bien évidemment à vérifier que les référentiels de compétences ont bien été acquis, elle s’assure également de la qualité de la transmission, afin d’adapter les contenus au quotidien et aux élèves.
L’égalité entre les femmes et les hommes fait partie des valeurs qui doivent être transmises par l’école de la République. Cette volonté pédagogique étant relativement récente, il est difficile d’en quantifier les résultats concrets.
Afin de renforcer l’effectivité de cette transmission, le présent amendement tend à intégrer aux missions du conseil d’évaluation de l’école le suivi de la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président. Madame Robert, l’amendement n° 340 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Pour l’adoption | 89 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Madame Robert, l’amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 303 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° 430 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.
Une partie de mon amendement est déjà satisfaite et je ne doute pas qu’il le sera complètement dès que le conseil sera constitué.
M. le président. L’amendement n° 430 rectifié est retiré.
Madame Cartron, l’amendement n° 382 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Cartron. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 382 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 262 rectifié, présenté par Mmes Duranton, L. Darcos et Deromedi, MM. Canevet et Decool, Mme Billon, MM. Moga, Kern, Guerriau et Meurant, Mme Gruny, MM. Mandelli et Grosdidier, Mmes Kauffmann, Lassarade et Garriaud-Maylam et MM. Savin, Laménie, Pointereau, A. Marc, Revet et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Il établit un programme pluriannuel de l’activité d’évaluation des services administratifs compétents, dont les structures compétentes mentionnées notamment aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 du présent code, au VII de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et à l’article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, soumis pour avis au ministre chargé de l’éducation nationale ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur conseil d’évaluation de l’école pour en faire l’instance produisant la politique d’évaluation de l’éducation nationale.
Avec pas moins de quatre entités chargées de cette politique, la fonction d’évaluation paraît dispersée, voire éclatée. Cela contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports et des études du ministère et à la faible incidence de cette production, pourtant d’une grande qualité.
S’il était adopté, cet amendement permettrait de parachever le renforcement de la fonction d’évaluation prévue par l’article 9.
Le conseil d’évaluation de l’école deviendrait ainsi le pilote de la politique d’évaluation du ministère, laquelle serait animée par les services compétents et par ce qui résultera de la fusion des inspections générales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement tend à confier à la nouvelle instance la mission de coordonner l’activité des services du ministère de l’éducation nationale en établissant leur programme d’évaluation.
Si je comprends l’intention de ses auteurs, dans les faits, la disposition envisagée resterait lettre morte.
Je vous demande donc, madame Deromedi, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 262 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 262 rectifié est retiré.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Chain-Larché, Thomas, Berthet et Bories, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Micouleau, M. Pemezec, Mme Puissat et MM. Sido, Sol, Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Il propose des méthodologies de mesure de l’irrespect du principe de neutralité religieuse et des problèmes d’intégration, et formule toute recommandation utile pour les réduire.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacky Deromedi. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 20
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 241-13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé de vingt membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, à parité de femmes et d’hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° à 6° :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives de salariés ;
« 4° Deux représentants des organisations représentatives des élèves ;
« 5° Deux représentants des parents d’élèves ;
« 6° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.
« Les membres mentionnés au 1° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 6° sont désignés pour une durée de six ans.
« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.