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Candidatures à deux éventuelles commissions mixtes paritaires
Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein, d’une part, de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et, d’autre part, de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, en cours d’examen.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)
PRÉSIDENCE DE M. David Assouline
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Orientation et réussite des étudiants
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
Article 1er (suite)
M. le président. Je vous rappelle que nous avons achevé la présentation des amendements nos 206 à 187 rectifié bis, faisant l’objet d’une discussion commune.
Nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur ces différents amendements.
Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. L’amendement n° 206 du Gouvernement tend à permettre une meilleure prise en compte de la situation particulière des candidats en situation de handicap ; la commission y est favorable.
L’amendement n° 8, présenté par M. Ouzoulias, vise à supprimer le « oui, si ». Ce dispositif me semble pourtant offrir un gage de réussite. Des modules de remédiation existent déjà et sont proposés aux étudiants, mais ceux qui rencontrent le plus de difficultés, bien souvent, ne les utilisent pas. La mise en place de modules adaptés sur une année complète nous semble, dès lors, intéressante. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 9, qui vise à rendre ces dispositifs d’accompagnement facultatifs et à supprimer, pour la détermination des accompagnements proposés, la prise en compte du profil du candidat – ses acquis, ses compétences – au profit des caractéristiques de la formation dont il sort.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par Sylvie Robert, qui concerne également la procédure du « oui, si », vise à supprimer le caractère prescriptif des dispositifs d’accompagnement personnalisé. Il pose également la question de l’éventuelle validation des modules supplémentaires. Cette question est intéressante, et Mme la ministre pourra peut-être y répondre. En attendant, l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Lafon, qui est relatif au caractère obligatoire des dispositifs d’accompagnement, me paraît intéressant. En effet, ces derniers peuvent être prescrits par l’établissement et, dans ce cas, devront être acceptés par l’étudiant pour que son inscription soit validée. Le remplacement de « peut » par « doit » me semble toutefois poser une difficulté, car il pourrait laisser penser que des dispositifs d’accompagnement pédagogique sont obligatoirement prescrits, ce qui n’est pas le cas. Une telle rédaction conduirait ainsi à inverser la logique en faisant du « oui, si » la règle et du « oui » l’exception. Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Colette Mélot, tend à prendre en compte les stages effectués. Or cette disposition est déjà prévue. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 144 rectifié bis de Françoise Laborde vise à supprimer le « oui, si », lequel, nous en sommes persuadés, est le gage de réussite des étudiants. De plus, les dispositifs de remédiation seront discutés entre l’étudiant et le directeur d’études. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 145 rectifié bis, qui tend à rendre facultatif le parcours de formation personnalisé. Son caractère obligatoire nous semble être, au contraire, un gage de succès.
L’amendement n° 10, présenté par M. Ouzoulias, concerne la nature des dispositifs d’accompagnement. Certains étudiants ont besoin de ces quatre années d’études ; ce n’est pas leur faire offense que de leur permettre de suivre leur licence en quatre ans. Par conséquent, l’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 11, l’avis est défavorable. C’est au HCERES qu’il reviendra d’évaluer ces dispositifs d’accompagnement.
L’amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Grand, s’attache aux conséquences du refus d’un « oui, si ». J’en sollicite le retrait, parce qu’il ne me semble pas nécessaire de surcharger la loi de mentions inutiles. Le texte du projet de loi me semble suffisamment clair. En outre, l’avis du Conseil d’État, qui figure dans les travaux préparatoires, contient déjà cette précision.
Concernant l’amendement n° 83, présenté par Mme Mélot, qui porte sur le même sujet, j’en sollicite le retrait pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 36, présenté par M. Ouzoulias, vise à supprimer la règle de fixation des capacités d’accueil. Cette proposition revient sur l’un des apports de notre commission : la prise en compte des débouchés professionnels dans la définition des capacités d’accueil. L’avis est donc défavorable.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 160 rectifié, présenté par Stéphane Piednoir, qui est relatif aux capacités d’accueil et à la procédure rectorale concernant les EESPIG, et sur les amendements identiques nos 13 et 155 rectifié, qui ont trait à la définition des capacités d’accueil par le recteur pour tous les établissements.
S’agissant de l’amendement n° 109 rectifié de Sylvie Robert, il me semble que les établissements doivent pouvoir faire valoir leurs arguments auprès du recteur dans un véritable « dialogue » et pas seulement en émettant une « proposition ». Cela n’empêchera pas le recteur de s’écarter de leur demande pour faire prévaloir l’intérêt général. L’avis est donc défavorable.
L’adoption des amendements identiques nos 32, présenté par Pierre Ouzoulias, 111 rectifié, présenté par Sylvie Robert, et 133 rectifié, présenté par Françoise Laborde, qui visent à supprimer la règle de détermination des capacités d’accueil, reviendrait sur l’un des apports majeurs de notre travail en commission. Monsieur Ouzoulias, vous avez évoqué les comptables des années soixante. Or il ne s’agit pas de fermer systématiquement des places – 30 000 candidats supplémentaires se pressent chaque année devant les portes de l’enseignement supérieur –, mais, au contraire, d’en ouvrir en privilégiant les filières pour lesquelles il existe des débouchés, afin d’éviter d’envoyer toujours plus d’étudiants dans des voies sans issue. L’avis est donc défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 134 rectifié, présenté par Mme Laborde, qui vise à faire évoluer les capacités d’accueil en fonction de la demande des étudiants. De mon point de vue, cette proposition est dangereuse en ce qu’elle conduirait à envoyer des milliers d’étudiants vers des voies dépourvues de débouchés professionnels.
S’agissant de l’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Laborde, je suis d’accord pour que les capacités d’accueil tiennent compte de l’évolution du nombre de bacheliers. En revanche, je ne partage pas le souhait de ses auteurs de supprimer le lien entre capacités d’accueil et débouchés professionnels.
L’amendement n° 53 rectifié quater, présenté par M. Lafon, me semble très intéressant, mais son objet est identique aux dispositions déjà adoptées par la commission s’agissant des modifications de capacités d’accueil. Mon cher collègue, je tiens à vous féliciter pour cet amendement… mais je vous demande de le retirer ! (Rires.) Vous en conviendrez, c’est toujours mieux que de subir un de-ashi-baraï ! (Sourires.)
L’amendement n° 14, présenté par M. Ouzoulias, concerne toujours les capacités d’accueil. La commission y est défavorable. En effet, tous les élèves de terminale n’ont pas vocation à poursuivre des études supérieures ; il serait dangereux, de surcroît, d’ouvrir encore plus de places dans des formations qui, même si elles sont plébiscitées par les inscriptions, n’offrent pas de débouchés professionnels.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 17 rectifié, parce que l’établissement n’aurait plus son mot à dire. Le recteur ne devrait plus tenir compte, dans le choix de la formation qu’il va lui proposer, du profil du candidat, mais de son domicile et de sa situation de famille. Cela me semble intenable.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Robert, est porteur de plusieurs innovations dans la procédure de proposition d’une formation au candidat malheureux. Toutefois, il me semble important que l’établissement ait son mot à dire. L’avis est donc défavorable.
Je suis favorable, à titre personnel, à l’amendement n° 188, présenté par M. Lafon, mais la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 138 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, tend à ce que le recteur fasse une proposition « au plus près des choix initiaux » du candidat. La commission lui a préféré l’amendement n° 137 rectifié bis, que vous avez également présenté, ma chère collègue, et qui intègre le projet de formation. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 154 rectifié, présenté par Mme Mélot, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 137 rectifié bis.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Il semble en effet intéressant que le recteur prenne en compte, en plus des compétences et des acquis de la formation antérieure du candidat, son projet de formation.
La commission est, en revanche, défavorable à l’amendement n° 139 rectifié bis, qui vise à octroyer sept jours au candidat pour répondre à la proposition qui lui est faite lors de la procédure rectorale. Un tel délai ne semble pas adapté à un dispositif qui doit rester très souple et aborder les situations au cas par cas, dans le dialogue entre le candidat et le recteur.
L’amendement n° 166, présenté par M. Lafon, vise à supprimer le « droit de veto » de l’établissement, dont l’accord me semble pourtant indispensable pour garantir la réussite de l’étudiant. J’en demande donc le retrait.
L’amendement n° 203 du Gouvernement a pour objet de rétablir la compétence d’affectation du recteur. Nous sommes attachés au droit de veto de l’établissement. Dans le cadre de la LRU, il nous semble nécessaire que celui-ci ait la possibilité de donner son accord. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 33, présenté par M. Ouzoulias, vise également à supprimer l’accord de l’établissement. Ce serait revenir sur l’un des apports majeurs de notre travail en commission la semaine dernière. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par Mme Laborde, tend à supprimer l’un des apports de la commission relatif au rôle de l’établissement dans la procédure rectorale. L’avis est donc défavorable.
Je demande le retrait de l’amendement n° 80, présenté par Mme Mélot. Le texte adopté par la commission semble suffisamment précis, alors que la rédaction qui est proposée par cet amendement pourrait semer le doute en visant deux parties. Le recteur et le candidat ?
L’amendement n° 18, présenté par M. Ouzoulias, a pour objet le réexamen de la candidature d’un étudiant titulaire d’un contrat de travail. Cette dimension de l’amendement est intéressante et pourrait recueillir une attention favorable de ma part, mais l’amendement tend également à supprimer l’apport de la commission, qui a réintroduit la nécessité de l’accord de l’établissement. L’avis est donc défavorable. J’en suis désolé, mon cher collègue.
L’amendement 91 rectifié ter, présenté par M. Savin, vise à étendre aux candidats sportifs de haut niveau figurant sur la liste ministérielle, ce qui est donc véritablement officiel, la possibilité d’être inscrits dans un établissement proche de leur lieu d’entraînement. L’avis est favorable.
Les amendements identiques nos 34 et 187 rectifié bis visent à supprimer l’accord de l’établissement, qui est l’un des apports majeurs issu des travaux de la commission. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. L’amendement n° 8 visant à supprimer la procédure de « oui, si », l’avis est défavorable. Le « oui, si » est ce qui va permettre d’accompagner les étudiants en fonction de leur diversité.
Sur l’amendement n° 106 rectifié, l’avis est défavorable. Aujourd’hui, des choses sont proposées aux étudiants. Malheureusement, ils se rendent compte trop tard que ces dispositifs sont nécessaires. C’est pour cela qu’il est très important de leur conserver un caractère prescriptif.
L’amendement n° 57 rectifié bis vise à expliciter le refus. Le Gouvernement en sollicite le retrait : l’avis du Conseil d’État a conclu sans ambiguïté que la formulation actuelle indiquait déjà que le refus du parcours personnalisé entraînait le refus d’inscription.
L’amendement n° 82 rectifié, qui vise à prendre en compte les stages effectués, est, pour moi, satisfait, puisque cette possibilité existe déjà. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 144 rectifié bis vise à supprimer la possibilité d’imposer à l’étudiant un parcours de formation personnalisé. L’avis est défavorable sur cet amendement, tout comme sur l’amendement n° 145 rectifié bis, qui vise également à rendre facultatif l’accompagnement personnalisé.
Les dispositions que tend à introduire l’amendement n° 10 relèvent de la décision pédagogique des universités. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 11 a pour objet de confier au ministère tuteur des établissements le contrôle de l’effectivité et de l’efficacité des dispositifs, ce qui est incompatible avec les dispositions de la loi de 2013 qui donnent aux établissements la possibilité d’accréditer leur parcours. L’avis est donc défavorable.
Les amendements nos 65 rectifié et 83 visent à sécuriser les décisions de refus. Le Conseil d’État ayant conclu sans ambiguïté sur ce point, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 36, les capacités d’accueil sont notamment déterminées en fonction des normes de sécurité fixées par les établissements. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 160 rectifié, il n’y a pas de tutelle des recteurs sur les établissements privés, même ceux d’intérêt général. Nous ne pouvons donc pas étendre la réforme sur les conditions d’admission dans le premier cycle de l’enseignement supérieur à l’ensemble des établissements. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
S’agissant des amendements identiques nos 13 et 155 rectifié, le recteur n’a pas non plus d’autorité hiérarchique sur les établissements qui sont sous tutelle unique du ministère de l’agriculture ou de la culture. La très grande majorité des formations d’enseignement supérieur sont toutefois sous la double tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et du ministère de l’agriculture ou de la culture. On ne peut donc généraliser le dispositif pour quelques établissements qui ne dépendent pas des recteurs, tels que les conservatoires municipaux ou régionaux, mais on pourra bien sûr veiller à ce que tout le monde participe, si je puis dire, à l’affectation des étudiants. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 109 rectifié, la notion de dialogue est importante, mais elle est déjà présente dans le texte en l’état. L’avis est donc défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 32 plaident pour une « augmentation du nombre d’enseignants, permettant un meilleur encadrement pédagogique ». Nous n’avons, dans l’absolu, ni problème d’enseignant ni problème de places, puisqu’il reste 130 000 places dans l’enseignement supérieur, dont plus de 110 000 dans les universités. Le problème est qu’elles ne sont pas là où les étudiants le souhaitent. C’est pourquoi nous avons été obligés d’en rajouter cette année. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques nos 32, 111 rectifié et 133 rectifié.
L’avis est défavorable sur l’amendement 134 rectifié, parce qu’on ne peut pas se fier au nombre de vœux formulés l’année n-1. Je vous rappelle que, dans trois ans, la démographie des établissements repartira à la baisse. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 135 rectifié. Les capacités d’accueil des établissements de l’enseignement supérieur ne peuvent dépendre du nombre de bacheliers, car celui-ci évolue. En termes de démographie, on est au sommet de la cloche, si je puis dire, et l’on va redescendre.
La rédaction que l’amendement n° 53 rectifié quater vise à introduire – l’évolution des débouchés professionnels – convient au Gouvernement, car elle est moins « adéquationniste » que la rédaction actuelle. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 14 vise à calquer les capacités d’accueil sur le nombre d’étudiants inscrits. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il reste des places disponibles dans l’enseignement supérieur. Cette rédaction entraînerait une diminution et non une augmentation des capacités d’accueil. L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 17 rectifié, l’avis est défavorable. Le dialogue préalable est déjà prévu dans le projet de loi. Par ailleurs, cette rédaction ne permettrait pas d’obtenir la meilleure adéquation entre le projet, le profil de l’étudiant et les attentes de la formation.
Les auteurs de l’amendement 116 rectifié ont évoqué la situation des étudiants en attente entre le premier et le deuxième tour. Or le système ne fonctionne plus du tout comme cela : un étudiant en attente un jour peut ne plus être en attente le lendemain. Il est évidemment informé si les capacités d’accueil de l’établissement qu’il vise sont atteintes, mais, tant que ce n’est pas le cas, il y a potentiellement une place pour cet étudiant dans la formation qu’il souhaite.
Le nouveau système ne comporte plus trois tours, comme précédemment, il fonctionne au fil de l’eau. Chaque fois qu’un étudiant a deux réponses positives, il choisit l’une de ces deux réponses et il peut rester en attente sur la réponse suivante. L’avis est donc défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 188. Si la région académique peut être un périmètre pertinent, les frontières administratives ne correspondent pas toujours à la réalité du terrain. Il va de soi qu’un recteur d’académie est prié de se prononcer a minima à l’échelle de sa région académique, mais il peut également dialoguer avec les recteurs d’autres régions académiques. Dans certains cas, un étudiant pourra être inscrit dans une formation plus proche de son domicile mais située dans une autre région académique.
L’amendement n° 138 rectifié bis vise à préciser que les propositions d’inscription du recteur doivent être faites « au plus près des choix initiaux » de l’étudiant. Le recteur ne fera ces propositions qu’après un dialogue avec l’étudiant, mais il ne faut pas l’empêcher de proposer à un étudiant une formation à laquelle il n’aurait pas pensé de prime abord. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement n° 154 rectifié vise à étendre les possibilités d’accès à des formations qui ne dépendent pas des recteurs. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement n° 137 rectifié bis vise à introduire une précision qui nous semble inutile. L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 139 rectifié bis, l’avis est défavorable. Ce n’est qu’à partir de la fin du mois d’août, c’est-à-dire quand il est véritablement urgent que les candidats se prononcent sur les propositions d’inscription qui leur sont faites, que le délai de réponse est réduit à un jour.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 166. L’idée est d’avoir une régulation de l’État par l’intermédiaire du recteur.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 33…
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas cohérent !
Mme Frédérique Vidal, ministre. … ainsi que sur l’amendement n° 136 rectifié ter et défavorable sur l’amendement n° 80.
S’agissant de l’amendement n° 18, l’avis est favorable.
M. Pierre Ouzoulias. L’amendement n° 18 a été déposé par notre groupe !
Mme Éliane Assassi. Un peu de cohérence !
Mme Frédérique Vidal, ministre. Vous avez raison, monsieur Ouzoulias. Heureusement que vous êtes là ! (Sourires.) L’amendement n° 18 a pour objet le réexamen de la candidature d’un étudiant titulaire d’un contrat de travail. Toutefois, il tend également à supprimer une disposition qui est au cœur du projet de loi. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 91 rectifié ter et sur les amendements identiques nos 34 et 187 rectifié bis.
M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir été attentifs, parfois à votre détriment, lors de cet exercice compliqué et frustrant du point de vue du travail parlementaire, qui fait suite à un amendement arrivé un peu à la dernière minute et qui a provoqué cette cascade.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° 206.
M. Pierre Ouzoulias. Il n’est pas possible que mon intervention ne porte que sur l’amendement n° 206. Au point où nous en sommes de la discussion, nous avons besoin d’un débat politique qui reprenne la totalité de ce qui vient d’être dit. Donner une explication de vote sur chacun des amendements n’aurait aucun sens.
M. le président. Monsieur Ouzoulias, c’est la procédure.
Sur ces amendements, qui font l’objet d’une discussion commune, vous avez demandé à avoir des débats plus approfondis. Tous les sénateurs ont désormais la possibilité de s’exprimer sur chaque amendement. Utilisez cette faculté, mais n’allons pas plus loin.
M. Pierre Ouzoulias. J’ai compris, monsieur le président.
Je vais essayer de faire la synthèse de nos débats. Quatre points me semblent importants.
Premièrement, l’enseignement supérieur aura-t-il encore un caractère national ? Est-ce que le recteur, représentant de l’État, aura le dernier mot ?
Deuxièmement, doit-on imposer par la loi une adéquation entre la formation et les métiers susceptibles d’être exercés par les étudiants ?
Troisièmement, Mme la ministre nous a dit que le refus de suivi du module supplémentaire, qui doit être un élément coercitif, entraînait le rejet de l’étudiant. Cela s’appelle de la sélection, il faut l’assumer !
Quatrièmement, je viens enfin de comprendre le raisonnement de Mme la ministre. Son argumentaire a en fait été fourni par M. Darmanin. Je vous le livre tel que je le décrypte : nous sommes au sommet de la cloche ; ensuite, il va y avoir une baisse démographique. Darmanin dit donc très logiquement : je ne vais pas embaucher des fonctionnaires dont je n’aurai plus l’usage demain. Le haut de la cloche est donc sacrifié sur l’autel des objectifs austéritaires de ce gouvernement. Nous sommes là au cœur du débat politique !
M. le président. Mes chers collègues, afin d’éviter toute frustration, je tiens à appeler votre attention sur le fait que, si l’amendement n° 206 était adopté, les amendements nos 8, 106 rectifié, 145 rectifié bis et 18 deviendraient sans objet. Dès lors, vous ne pourriez plus prendre la parole sur ces amendements pour explication de vote.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Je vous remercie, monsieur le président, de nous apporter tous ces détails au sujet du règlement. Nous devons en effet être très rigoureux dans les questions que nous devons nous poser et, surtout, dans les réponses que nous devons y apporter.
L’amendement n° 106 rectifié que nous avons déposé ne vise pas à supprimer le dispositif du « oui, si », mais, au contraire, à le valoriser.
Madame la ministre, une validation des modules d’accompagnement est-elle envisageable ? Ils seraient ainsi perçus par l’étudiant comme un élément non pas pénalisant, mais stimulant, comme un soutien susceptible d’être capitalisé. Le rapporteur vous a également demandé si la valorisation de ces modules pouvait être envisagée.
Ce n’est pas le caractère prescriptif de ces modules qui est en jeu, mais leur éventuelle valorisation, leur intégration dans le parcours du jeune. C’est à cette question que nous attendons une réponse.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 8, 106 rectifié, 145 rectifié bis et 18 n’ont plus d’objet.
Monsieur Lafon, l’amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Lafon. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?