M. le président. Madame Carrère, l’amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 184 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l’amendement n° 185 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Je ne suis pas sûre de vous avoir tout à fait bien comprise, madame la ministre. Je demande que l’on fixe un pourcentage minimal de bacheliers résidant en dehors de la région francilienne pour l’accès aux filières sélectives franciliennes. Or vous me dites que l’on trouve dans ces dernières de nombreux étudiants étant passés par les classes préparatoires des lycées parisiens… J’aimerais obtenir des explications supplémentaires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. Il n’y a pas de principe de territorialité qui s’applique pour les inscriptions en classes préparatoires aux grandes écoles, ce qui fait qu’actuellement les classes préparatoires franciliennes comptent un très fort pourcentage de bacheliers non franciliens. Or votre amendement vise à garantir un pourcentage minimal de bacheliers ne résidant pas dans la région… Je réitère ma demande de retrait.
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 185 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 185 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 113 rectifié, présenté par Mmes Lepage et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mme Blondin, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
Pour l’application du présent alinéa, sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature :
« 1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France ;
« 2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger ;
« 3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise simplement à clarifier la rédaction du texte, s’agissant de la présentation des catégories dérogatoires au dispositif de priorité d’accès académique aux filières non sélectives sous tension. La rédaction actuelle aboutit à mêler les candidats français résidant à l’étranger à ceux de la filière PACES, la première année commune aux études de santé, pour lesquels les motifs de dérogation répondent à des situations différentes. Notre amendement tend seulement à modifier l’ordonnancement de la phrase.
M. le président. L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
hors de France
insérer le mot :
métropolitaine
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Dans le même esprit que les amendements nos 184 rectifié bis et 185 rectifié bis, le présent amendement vise à favoriser l’accès des bacheliers d’outre-mer aux formations dispensées en France métropolitaine. Cela est d’autant plus fondamental que les bacheliers résidant en outre-mer ne disposent pas de la même offre de formations que ceux de métropole. Le dispositif du projet de loi risquant de les écarter des formations qu’ils ont choisies en raison de l’application d’un pourcentage maximal de bacheliers résidant hors académie, nous proposons que les candidats ayant obtenu leur baccalauréat en outre-mer soient considérés comme résidant dans l’académie où se situe l’établissement de leur choix.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je tiens à saluer la rédaction proposée au travers de l’amendement n° 113 rectifié. Elle est en effet beaucoup plus claire. L’avis de la commission est donc favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 186 rectifié bis, l’outre-mer n’est pas l’étranger ; c’est la France. Pourquoi un bachelier ultramarin devrait-il avoir la priorité sur un bachelier corse ou breton pour faire des études à Bordeaux ? L’égalité républicaine doit être respectée. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’amendement n° 113 rectifié, qui améliorera en effet largement la lisibilité du texte.
Quant à l’amendement n° 186 rectifié bis, il est déjà prévu que les candidats ultramarins soient considérés comme résidant dans l’académie où est dispensée la formation demandée lorsque celle-ci n’existe pas à proximité de leur territoire d’origine. Il me semble en effet important de pouvoir, dans ce cas, leur garantir la poursuite de leurs études. En revanche, lorsque la formation demandée existe près de chez eux, ils doivent évidemment être traités comme tous les autres bacheliers français. Je vous demande donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 186 rectifié bis n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, nous avons examiné 78 amendements au cours de la journée ; il en reste 106.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 8 février 2018, à dix-heures trente, quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n° 193, 2017-2018) ;
Rapport de M. Jacques Grosperrin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 241, 2017-2018) ;
Avis de Mme Frédérique Gerbaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 233, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 242, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
nomination d’un membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne
Le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Claude Bérit-Débat est membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, en remplacement de M. Patrick Kanner, démissionnaire.
nomination des membres d’une commission d’enquête
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée :
Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens des services de l’État pour faire face à l’évolution de la menace terroriste après la chute de l’État Islamique (21 membres)
Mmes Esther Benbassa, Martine Berthet, MM. Philippe Bonnecarrère, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Alain Fouché, Jacques Genest, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Laurent Lafon, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Rachel Mazuir, Ladislas Poniatowski, André Reichardt, Hugues Saury et Rachid Temal.
nomination de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires
Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l’article 12 du règlement. Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.
Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont :
Titulaires : M. Philippe Bas, Mmes Muriel Jourda, Sophie Primas, M. Claude Kern, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Jean-Jacques Lozach et Dominique Théophile ;
Suppléants : Mme Maryse Carrère, M. Marc Daunis, Mme Catherine Di Folco, MM. Pierre Laurent, Hervé Marseille, Philippe Pemezec et Michel Savin.
Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
La liste des candidats établie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été publiée conformément à l’article 12 du règlement. Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.
Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants sont :
Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jacques Grosperrin, Mme Frédérique Gerbaud, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline et Antoine Karam ;
Suppléants : M. Jean-Claude Carle, Mmes Laure Darcos, Nadine Grelet-Certenais, Mireille Jouve, MM. Laurent Lafon, Pierre Ouzoulias et Olivier Paccaud.
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD