M. Claude Kern. Tout à fait !
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité académique veille d’une part à ce que les capacités d’accueil proposées par les établissements soient supérieures au nombre d’élèves inscrits en terminale dans l’académie et d’autre part à ce que les capacités d’accueil proposées par formation soient supérieures aux étudiants inscrits en licence 1 sur l’année N.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Ce que nous demandons, par cet amendement, c’est que les capacités d’accueil soient supérieures au nombre d’élèves de terminale.
La commission des finances a déclaré irrecevables cinq ou six de nos amendements au titre de l’article 40, mais celui-là a subsisté…
M. David Assouline. L’article 40, c’est une vraie loterie !
M. Pierre Ouzoulias. J’en conclus que la commission des finances, qui a une très bonne vision du budget de l’État, approuve notre démarche et considère que, sur les crédits de l’enseignement supérieur, il est possible de budgéter la mesure que nous préconisons.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Pierre Ouzoulias. Aussi, je ne doute pas que Mme la ministre acceptera d’augmenter les capacités d’accueil à l’université.
Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VII. – L’autorité académique propose au candidat domicilié dans la région académique auquel aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation en tenant compte de son domicile et de la situation de sa famille. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat. Avec l’accord de ce dernier, l’autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Nous l’avons déjà dit, il nous semble pour le moins ardu de présupposer de la compétence de jeunes lycéens et lycéennes, alors même que les cursus du secondaire et du supérieur sont différents dans leurs contenus et leur pédagogie.
Dans les faits, la réforme proposée par le Gouvernement exige, avant l’entrée à l’université, de posséder des compétences qui sont enseignées en première année de licence.
Pascal Maillard, enseignant depuis vingt-cinq ans, l’a pointé dans la presse : les attendus édictés par le ministère en décembre dernier excluraient, en cas d’application stricte, les deux tiers des étudiants de première année de lettres qu’il côtoie au quotidien, justement parce que ces attendus sont, pour une partie non négligeable, des compétences demandées en fin de L1, voire en fin de L3.
Dans ce cadre, exiger du rectorat qu’il analyse plus finement que les universitaires les compétences des candidats et candidates recalés pose problème.
Pis, le présent texte ne laisse aucune place à ce que souhaiteraient ces jeunes. Avouez qu’il est un peu cocasse de faire toute la promotion sur les jeunes, acteurs de leur orientation, sans leur laisser leur mot à dire face aux propositions que le rectorat leur fera en cas de refus de tous leurs vœux ! Dès lors, le choix final revenant aux jeunes est d’un cynisme sans nom. Pensez-vous vraiment que les jeunes iront refuser une filière même s’ils n’ont aucune appétence pour celle-ci et qu’ils préféreront le chômage ?
Tel qu’il est prévu aujourd’hui, le dispositif souffre d’un autre manque important : l’absence totale de prise en compte des territoires de vie de ces candidats et candidates. De fait, une question se pose ici clairement, celle de la mobilité des jeunes. Cette dernière ne peut être que volontaire, et non subie, d’autant plus dans le contexte fortement précarisé que connaissent les dix-huit–vingt-cinq ans.
L’aide à la mobilité mise en place dans le cadre de la sélection à l’entrée en master a montré toutes ses limites. Elle est clairement insuffisante : elle est chiffrable à hauteur de 1 000 euros pour les non-boursiers et une revalorisation du point d’éloignement pour les boursiers. Elle ne permet même pas de couvrir un déménagement et la prise en charge d’un appartement dans une autre ville. Enfin, elle est inefficace, car peu promue et régulièrement demandée dans un délai très serré, la mobilité étant souvent le dernier recours des étudiants en cas d’impossibilité d’inscription dans leur académie d’origine.
Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le candidat auquel aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription se voit proposer une inscription dans au moins deux formations tenant compte, d’une part, des caractéristiques des formations dans lesquelles il n’a pas été admis et, d’autre part, des acquis de sa formation et de ses compétences. À l’issue d’un dialogue entre le candidat et les autorités académiques compétentes, l’autorité académique compétente prononce l’inscription du candidat dans la formation pour laquelle il a opté. Des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou un parcours de formation personnalisé peuvent être proposés au candidat.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à repenser la procédure de second tour en cas de non-affectation d’un candidat à l’une des dix formations demandées à l’issue de la procédure d’orientation, d’information et d’inscription. Il s’agit du fameux « en attente » : quand le jeune n’a pas obtenu ce qu’il souhaitait, il est déclaré « en attente ».
Tout d’abord, nous souhaitons placer cette procédure de second tour dans un cadre national, comme celle du premier tour. Dans le cadre de cette réforme, qui va renforcer le rôle du recteur, nous voulons faire en sorte que le jeune ait, in fine, une place dans l’enseignement supérieur. Je pense, par exemple, au cas d’un jeune qui n’aurait pas trouvé ce qu’il souhaite dans son académie : il faudrait alors que le recteur du ressort puisse s’entretenir avec ses collègues des académies voisines pour trouver une place à ce jeune.
Ensuite, nous voulons aller au-delà d’une seule proposition de formation pour les jeunes. Le recteur doit proposer au moins deux formations, il pourrait même en proposer trois ou quatre. En fait, au terme d’un dialogue avec le recteur, le jeune doit se voir proposer une place dans l’enseignement supérieur. Il s’agit, là aussi, d’un sujet auquel nous tenons.
À mon sens, les conditions ne sont pas réunies dans le présent texte pour que la procédure aille à son terme. Nous, nous faisons confiance aux recteurs. Nous, nous faisons confiance au dialogue entre le recteur et le jeune. C’est pourquoi il faut aller plus loin que les conditions aujourd’hui fixées dans le présent texte, en donnant au recteur une possibilité d’action supérieure et en faisant en sorte que, même s’il faut solliciter les recteurs d’autres académies, le jeune puisse obtenir une formation qu’il aura souhaitée.
Vous le savez, dans le cadre de Parcoursup, il faut formuler dix vœux non hiérarchisés. Peut-être un jeune aura-t-il demandé, dans telle ou telle filière, une formation qu’il n’aura pas eue, mais qui sera disponible dans une autre académie. Le jeune doit avoir le dernier mot, et le recteur doit lui proposer quelque chose. Je le répète, il s’agit là pour nous d’un enjeu très important. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. L’amendement n° 188, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
domiciliés dans la région académique
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. Avec le présent amendement, nous défendons une vision un peu différente de cette procédure, qui est nécessairement spécifique : il s’agit en quelque sorte de faire du sur-mesure, de trouver une solution pour les bacheliers qui ne seraient pas encore affectés dans une filière d’enseignement supérieur.
Nous ne voyons pas très bien ce qu’apporte, dans la rédaction du présent article, la notion de « région académique » : elle pourrait justement induire que l’affectation ne dépend pas de la proximité du lieu d’habitation du jeune. Ainsi, cette affectation pourrait être relativement éloignée.
Selon nous, ôter la notion de « région académique » apporterait peut-être un peu plus de sérénité dans la mise en œuvre de cette procédure.
Mme la présidente. L’amendement n° 138 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
inscription
insérer les mots :
, au plus près de leurs choix initiaux,
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Les candidats de la plateforme Parcoursup doivent pouvoir obtenir l’assurance que leurs vœux d’orientation sont réellement pris en considération et qu’ils ne se verront pas proposer, en dernier recours, des formations qui ne les intéressent pas. D’ailleurs, je ne pense pas que ce soit là l’intention du Gouvernement.
Le présent amendement vise à retranscrire, dans ce projet de loi, une précision qui figure sur le site internet du ministère de l’éducation nationale : les propositions d’inscription à destination des candidats sans affectation sont faites au plus près de leurs choix initiaux. Cette mention garantit que l’esprit du présent texte ne sera pas contourné à l’avenir.
Mme la présidente. L’amendement n° 154 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Après la première occurrence du mot :
formation
insérer les mots :
, parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII du présent code,
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à étendre l’accès aux formations dispensées par d’autres ministères que les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
J’ai déjà argumenté en ce sens en proposant de modifier l’alinéa 9. Je réitère ma demande au titre de l’alinéa 18. Cette disposition permettra l’accès des étudiants aux formations du ministère de la culture ou du ministère de la santé.
Mme la présidente. L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Après les mots :
d’autre part,
Insérer les mots :
de leur projet de formation,
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le projet de loi définit une procédure réservée aux candidats sans affectation. L’autorité académique proposera à ces derniers une inscription dans une formation en cohérence avec leurs acquis et leurs compétences. Le fait que le candidat n’ait pas été retenu dans la formation de son choix ne signifie pas qu’il doive accepter tout et n’importe quoi !
Le projet de formation doit être au cœur de la proposition qui est faite au candidat. Les futurs étudiants craignent d’ores et déjà de relever de cette partie de la procédure qui intervient très tard, en septembre, soit au moment de la rentrée. Il est donc indispensable de ne pas leur proposer une orientation à l’opposé de leurs vœux initiaux.
Dans le respect, non seulement du parallélisme des formes, mais surtout de l’orientation choisie par le candidat, le présent amendement vise également à introduire un critère fondé sur son projet de formation. Ce dernier figure parmi les éléments à prendre en compte lors du classement des candidats dans les filières en tension.
Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 18, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le candidat dispose d’un délai de sept jours à compter de la notification de la proposition d’inscription pour communiquer sa réponse.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Les lycéens craignent dès à présent de faire partie des candidats sans affectation, ceux qui ne disposeront pas d’un véritable choix, ceux qui ne bénéficieront que d’un délai extrêmement court et anxiogène : un seul jour pour décider s’ils acceptent ou s’ils refusent la formation proposée par l’autorité académique.
Les candidats qui ne disposent pas d’un accès permanent à leur boîte mail risquent d’être pénalisés. Je pense en particulier à ceux qui résident dans nos territoires ruraux, où la couverture numérique est souvent défaillante.
Avec le présent amendement, nous proposons donc d’accorder aux candidats un délai de sept jours à compter de la notification de la proposition d’inscription. Ce laps de temps n’est pas excessif au regard de l’importance de la décision.
Mme Françoise Laborde. Tout à fait !
Mme la présidente. L’amendement n° 166, présenté par M. Lafon, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Kern et Laugier, Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
de ces derniers
par les mots :
du candidat
2° Compléter cette phrase par les mots :
, laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l’établissement concerné, à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.
II. – Alinéa 19
1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette inscription peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l’établissement concerné, à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. On le voit bien, ce dialogue à trois entre le président ou le directeur de l’établissement, le recteur et l’étudiant n’est pas si évident que cela, en tout cas tel qu’on le lit actuellement.
À travers cet amendement, nous proposons donc d’établir un consensus : cette procédure, peut-être un peu complexe, parce que novatrice, doit se passer de la meilleure façon possible. Plutôt que de donner un pouvoir de blocage au président ou au directeur de l’établissement, mieux vaut, selon nous, l’associer davantage en amont et restaurer en faveur du recteur le pouvoir de proposition à l’étudiant. In fine, c’est ce dernier qui décidera d’accepter ou non la proposition qui lui sera faite.
Mme la présidente. L’amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18, dernière phrase
Remplacer les mots :
de ces derniers
par les mots :
du candidat
II. – Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer les mots :
et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. Avec cet amendement, le Gouvernement entend trouver une solution de compromis.
Nous sommes très attachés à ce que les recteurs conservent la capacité d’inscrire les étudiants, dans les établissements, au stade du premier cycle. Cette capacité figure d’ores et déjà dans la loi. Reste que nous avons entendu, à travers un certain nombre d’amendements, qu’en vertu de l’autonomie des établissements il semblait anormal de ne pas faire mention d’une consultation des chefs d’établissement.
L’amendement vise donc à conserver une phase de dialogue préalable entre le recteur et le président ou le directeur de l’établissement. In fine, toutefois, le recteur est bien celui qui inscrira le candidat. Ce point est essentiel pour permettre au rôle régulateur de l’État de s’exercer sur des établissements qui, s’ils sont autonomes, relèvent néanmoins de la tutelle du ministère.
Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18, dernière phrase
Remplacer les mots :
de ces derniers
par les mots :
du candidat ou de la candidate
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. La discussion ayant retrouvé de la cohérence, je vais pouvoir répondre directement à Mme la ministre. Notre amendement arrive donc à point nommé.
Quand un dialogue est fondé sur la raison partagée, on ne peut pas imaginer qu’il ne débouche pas sur un accord réciproque. Cet amendement vise donc à préciser que l’accord « de ces derniers » englobe à la fois le candidat, le recteur et le chef d’établissement. Je ne peux concevoir un seul instant qu’un dialogue à un niveau aussi élevé n’emporte pas l’adhésion des candidats.
Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 18, dernière phrase
Remplacer les mots :
de ces derniers
par les mots :
du candidat
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le projet de loi définit les contours d’une procédure réservée aux candidats sans affectation. L’autorité académique leur proposera une inscription dans une formation cohérente avec leur parcours.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a ajouté la notion de « dialogue avec l’établissement d’enseignement supérieur ». Ce dernier est en effet à même de savoir si le candidat peut réussir dans la formation proposée. Toutefois, la prise de décision doit revenir, à notre sens, à l’autorité académique, garante du principe de l’accès de tous à l’enseignement supérieur.
Cet amendement ne va pas à l’encontre de la logique d’autonomie des universités, laquelle, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2017 relatif au présent projet de loi, n’est pas un principe à valeur constitutionnelle. Cette logique est d’ailleurs parfaitement respectée au stade de la définition des prérequis, de la détermination des capacités d’accueil et du choix des candidats dans les filières en tension.
Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 18, dernière phrase
Remplacer les mots :
ces derniers
par les mots :
ces deux parties
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement rédactionnel vise à formaliser le principe d’autonomie des universités, consacré par la loi du 10 août 2007, tout en prenant en considération les deux parties, à savoir le candidat et le président ou le directeur de l’établissement concerné.
Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VII bis. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à un contrat de travail ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, procède au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à élargir un peu les cas de situation exceptionnelle, qui comprennent, aujourd’hui, l’état de santé, le handicap et les charges de famille, en y ajoutant le contrat de travail. La moitié des étudiants sont malheureusement concernés. Or nous souhaitons qu’un étudiant ayant un contrat de travail ne puisse pas en être dépossédé en étant inscrit dans une autre académie.
Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mmes Lavarde, Puissat et A.M. Bertrand, MM. Grosdidier, Laugier, Todeschini, Grand, Bonhomme et Chaize, Mmes Eustache-Brinio et Morhet-Richaud, MM. Revet et D. Laurent, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes de Cidrac, Estrosi Sassone et Deroche, M. Gremillet, Mmes Chain-Larché et Imbert, MM. Leleux et Le Gleut, Mme Malet, MM. Daubresse, Piednoir, Hugonet, Mandelli et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Raison, Perrin et Brisson, Mme Berthet, MM. Cuypers et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Rapin, Vogel et Bazin, Mmes Gruny, Thomas et Deromedi, M. Carle, Mme Jouve, M. Paul, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Dufaut et Lefèvre, Mme Bories, MM. Cazabonne, H. Leroy, Buffet et Panunzi, Mmes L. Darcos, Lamure et Billon, M. Kern, Mme Guillotin et MM. Gold, Longuet, Devinaz et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Après les mots :
à son handicap
insérer les mots :
, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Le Sénat a adopté hier à l’unanimité le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Mon amendement a pour objet de soutenir ces jeunes sportifs de haut niveau, qui vont, dans les prochaines années, porter les couleurs de notre pays dans les différentes compétitions, en leur garantissant la possibilité de suivre un cursus universitaire et un parcours professionnel. Nous proposons ainsi de conférer, dans le cadre du processus de recours, un pouvoir d’appréciation au recteur pour prendre en compte les situations particulières, notamment celle des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle et qui souhaitent se rapprocher de leur lieu d’entraînement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 34 est présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 187 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer les mots :
et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 34.
M. Pierre Ouzoulias. Si j’ai bien compris, notre amendement est satisfait par celui de Mme la ministre tendant à confier en dernier recours la décision au recteur, c’est-à-dire à l’État. Il aurait sans doute été plus simple, ce qui aurait évité toutes ces discussions, que le Gouvernement se rallie à notre amendement… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Comme j’ai la chance de clôturer cette longue série d’amendements en discussion commune, je vais me permettre, à mon tour, une petite remarque sur le ton humoristique : dans la mesure où mon 136 plus mon 187 égalent votre 203, madame la ministre, nous aurions pu nous éviter tous ces amendements…
