M. Fabien Gay. Je le répète, j’ai du mal à comprendre cette façon de procéder.
Mme la présidente. Nous appliquons le règlement, mon cher collègue.
M. Fabien Gay. J’en viens à mon amendement.
La généralisation, à partir de 2009, des dispositifs de tutorat et de méthodologie était, à n’en pas douter, une avancée majeure pour la réussite des étudiants et des étudiantes. En théorie, toutefois, car le manque de contrôle par le ministère et, surtout, l’absence de bilan par les autorités de l’État ont conduit, d’une part, à une certaine inefficacité de ces enseignements et, d’autre part, à une fragilisation de ces derniers, maintenus dans une situation de variable d’ajustement.
Que les établissements aient des moyens humains, financiers, logistiques pour en faire des moteurs de réussite, et alors nous pourrons développer ces processus ! Mais, en parallèle, ils se sont souvent retrouvés à être les derniers abondés et les premiers prélevés de leurs moyens de fonctionnement.
Classes surchargées, au même niveau, voire plus, que les autres enseignements, recours à des étudiants et étudiantes de niveau supérieur, qui, certes peuvent apporter un autre regard, mais ne sont pas des gens formés à la pédagogie et au suivi, mise à disposition des salles que personne ne voulait : les exemples sont nombreux de dispositifs n’ayant aucun moyen d’assurer leur mission dans de bonnes conditions. Cela est d’autant plus dommageable qu’une nouvelle fois ces enseignements auraient pu être une bonne solution à un vrai problème, d’autant plus qu’appréhender la méthodologie universitaire exige un accompagnement certain que les TD disciplinaires n’ont pas toujours le temps d’assurer.
Il est donc essentiel, pour que la remédiation soit efficace et ne constitue pas uniquement une mesure discriminatoire, que le ministère donne son approbation aux parcours proposés par les établissements. Cela permettra, d’une part, de confronter l’ambition portée par le Gouvernement dans ses interventions depuis quatre mois et les moyens mis en œuvre budgétairement pour atteindre ces objectifs et, d’autre part, d’intégrer encore plus ce dispositif dans les maquettes universitaires, favorisant, de fait, le financement de ces enseignements, considérés comme parties prenantes des universités et non plus comme un complément heureux.
Mme la présidente. Mes chers collègues, la décision d’examiner en discussion commune ces quarante amendements procède d’une philosophie simple : s’assurer que tous les amendements seront bien présentés. Il s’avère que, par un jeu de poupées russes, l’adoption d’un amendement peut en faire tomber d’autres…
Cette procédure, prévue par le règlement du Sénat, qui rend nos débats parfois complexes, permet à chacun de défendre son amendement et de préserver le rôle des parlementaires.
L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier et MM. H. Leroy et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus du candidat justifie légalement la décision de refus d’inscription dans la formation concernée prononcée par le président ou le directeur de l’établissement.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d’État relève que le fait de subordonner une inscription à une formation à l’acceptation d’un accompagnement pédagogique ou d’un parcours personnalisé n’a pas pour objet d’en interdire l’accès. Il constate, sans que cela soulève de difficultés de sa part, que la rédaction retenue par le projet de loi implique nécessairement que le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.
Il est donc proposé de sécuriser les décisions de refus d’inscription dans une formation.
Madame la ministre, j’aimerais avoir l’assurance que la rédaction issue de nos travaux est toujours compatible avec l’avis du Conseil d’État, qui est très récent. Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 83, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. L’argumentaire est le même que pour l’amendement précédent.
Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. En plus, madame la présidente, je constate que l’ordre de présentation des amendements a été modifié… Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi on aborde désormais ce sujet, qui n’a pas grand-chose à voir avec tout ce que l’on a dit avant. Or il s’agit d’un point essentiel : à travers cet amendement, nous demandons la suppression des capacités d’accueil.
On ne peut pas considérer que nous allons prévoir, maintenant, les formations qui permettront d’obtenir les meilleurs débouchés dans cinq ou dix ans. Comme on l’a dit, 80 % des métiers qui existeront alors sont encore inconnus aujourd’hui.
De plus, je m’interroge : que signifie un « taux d’insertion professionnelle » quand il s’agit de disciplines rares, comme les langues anciennes ? Le ministre de l’éducation nationale est incapable de nous dire combien il y aura de postes à l’agrégation et au CAPES, ce qui est quand même fondamental pour engager des études universitaires.
En outre, chers collègues, quand il s’agit du latin, expliquez-moi ce que sont les taux de réussite professionnelle. Je mets à part tout ce qui concerne l’Église et radio Vatican. (Sourires.) On y parle, on y pratique le latin, et c’est une très bonne chose. Mais, dans la vie de tous les jours, à qui sert le latin, si ce n’est à des enseignants ?
J’estime que cette volonté utilitariste, consistant à mettre systématiquement, en face des formations, des filières professionnelles et des métiers, rompt avec une tradition de l’université française, que l’on doit maintenir : enseigner tous les savoirs disponibles.
Il est fort possible que des disciplines aujourd’hui un peu oubliées, pour lesquelles on ne compte que trois ou quatre profs en France, nous révèlent, demain, des connaissances qui seront indispensables.
Aussi, je tiens vraiment à maintenir l’universalité de l’enseignement et de l’université.
Mme la présidente. L’amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Leroux, Mme Bruguière, M. Revet, Mmes Puissat et Micouleau, MM. Kennel, Bonhomme, Poniatowski et Chevrollier, Mme Deroche, MM. Priou, Gremillet, Vaspart et Babary, Mmes Imbert, Malet et Gruny, M. Mandelli, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Delmont-Koropoulis et Duranton, MM. Rapin, Vogel, Savary et Pierre, Mme Deromedi, MM. Carle, Paul, Mayet, Bascher, Lefèvre, Savin, H. Leroy et Bonne, Mmes L. Darcos et Lamure et M. Grand, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
par les mots :
publics d’enseignement supérieur
II. – Alinéa 18, première phrase
Après la première occurrence du mot :
formation
insérer les mots :
, parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du présent code,
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. J’éprouve la même perplexité que mes collègues communistes. Comme c’est la seconde fois au cours de cette séance que je partage leur avis,…
M. Pierre Ouzoulias. Et ce n’est qu’un début ! (Sourires.)
M. Stéphane Piednoir. … je commence à m’interroger. Mais, je tiens à rassurer mes collègues du groupe Les Républicains, je vais m’arrêter là. (Nouveaux sourires.)
Le présent amendement vise à assurer la prise en compte de la totalité de l’offre de formation dispensée au sein des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, quel que soit le ministère dont ils relèvent.
Mes chers collègues, vous le savez, dans le cadre de ce projet de loi, l’ensemble des établissements seront concernés par la procédure de préinscription en formation de premier cycle, qu’il s’agisse des établissements publics, des établissements privés sous contrat d’association ou des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général. Dans ce contexte, il n’est pas cohérent de ne pas étendre les dispositions figurant à l’alinéa 9 de l’article 1er à tous les établissements concernés par Parcoursup, au-delà des seuls établissements relevant des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, comme le prévoit le texte initial.
Mme la présidente. Chers collègues, permettez-moi de vous éclairer avec un exemple précis.
L’amendement que M. Piednoir vient de présenter vise les alinéas 9 et 18. Supposons qu’il soit adopté : un élément de l’alinéa 19 deviendrait sans objet. Or cet alinéa est également concerné par l’amendement que le Gouvernement a déposé au titre de l’article 1er.
Sans discussion commune, on arriverait donc, par un jeu de taquet, à une situation où un certain nombre de points des amendements ne seraient pas traités, ou sembleraient l’être sans avoir été discutés : plusieurs collègues ayant déposé des amendements ne pourraient pas défendre leur point de vue.
La complexité de nos travaux provient donc de la complexité des rédactions des amendements. Elles associent souvent un ensemble d’alinéas qui, en apparence, peuvent sembler séparer, mais qui, à y regarder de plus près, sont en fait mêlés.
J’espère vous avoir éclairés quant aux intentions et aux choix du Bureau, qui applique le règlement scrupuleusement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 155 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
par les mots :
publics d’enseignement supérieur
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Fabien Gay. J’entends bien ce que vous dites, madame la présidente : cette organisation des débats résulte de l’application de notre règlement. Mais, je vous l’avoue, j’ai du mal à suivre la discussion politique que nous avons. Car ici, au Sénat, c’est bien de la politique que nous faisons !
Beaucoup de choses sont en train de se jouer, y compris par des amendements déposés par mes collègues appartenant à d’autres groupes. On peut ne pas être d’accord, mais j’ai envie de débattre avec eux. Or je ne me rappelle même plus ce dont on traitait avec le premier amendement. C’est impossible à suivre !
Mme Samia Ghali. Il a raison !
M. Fabien Gay. J’entends bien que les alinéas sont mêlés les uns aux autres ; mais ce que vient de présenter Pierre Ouzoulias n’a rien à voir avec ce que je vais présenter maintenant.
Madame la ministre, j’y insiste, je ne sais pas comment vous pourrez répondre à toutes celles et tous ceux qui prendront la parole dans cette discussion commune.
M. Fabien Gay. En tout cas, je vous souhaite bon courage…
J’en viens à cet amendement, qui a pour objet d’élargir le dispositif au-delà du MESRI, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je vais le présenter dans la minute trente qu’il me reste, et on va continuer à faire de la politique, je vous le dis !
Le passage d’Admission post-bac à Parcoursup doit permettre d’avancer vers l’unification de l’enseignement supérieur.
S’il ne s’agit pas de remettre en cause le principe des cotutelles, développées depuis plusieurs décennies, il convient de s’assurer, par souci de transparence, que la plateforme de préinscription prend en compte l’ensemble de l’offre de formation disponible. C’est à cette fin qu’a été rédigé l’alinéa 27 de ce texte.
Toutefois, reste un domaine dans lequel l’inégalité de fait s’applique : le pouvoir de décision et de contrôle dont dispose l’État pour la détermination des capacités d’accueil. Aussi, le présent amendement vise à assurer un renforcement de la tutelle pour les établissements placés sous tutelle des ministères autres que l’éducation nationale ou l’enseignement supérieur. Je pense tout particulièrement au ministère de la culture, avec ses 32 500 étudiants, au ministère de la santé, avec près de 88 000 étudiants, et au ministère de l’agriculture, avec 16 000 étudiants.
De fait, afin d’assurer un plus grand choix d’orientation pour les jeunes, il convient, d’une part, de les informer le plus largement possible quant à l’offre de formation du supérieur et, d’autre part, d’ouvrir un maximum de places pour permettre une orientation choisie et non subie.
Ainsi, nous proposons, avec le présent amendement, de graver cet engagement dans le marbre législatif : que tous les établissements d’enseignement supérieur concourent à la réussite des étudiants et s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 612-3 du code de l’éducation.
Mme la présidente. Monsieur Gay, je ne crois pas que l’on puisse dire que le règlement du Sénat ne permet pas le débat politique.
Je rappelle que la commission peut refuser la discussion commune. Mais je reconnais que, dans le cas présent, la commission a sans doute été prise de court par le dépôt tardif de cet amendement du Gouvernement. Traitant de plusieurs alinéas, il a imposé de regrouper des amendements qui n’étaient pas en discussion commune à l’origine.
Mme Françoise Laborde. C’est vrai !
Mme la présidente. Je ne considère pas que cette situation soit dramatique. Je me rappelle avoir pris part au débat consacré au projet de loi Travail, dit « El Khomri ». Au total, 250 amendements avaient alors été examinés en discussion commune. Or on ne peut pas prétendre qu’il n’y a pas eu de discussion politique sur ce texte de loi au Sénat.
Aussi, je vous propose d’en finir avec l’idée selon laquelle on chercherait à éviter le débat. Avec cette procédure, c’est précisément la protection du débat qui est recherchée. Peut-être faudrait-il surtout qu’à l’avenir la commission dispose le plus tôt possible de l’ensemble des amendements, afin de pouvoir organiser la discussion au mieux.
Mme Jocelyne Guidez. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.
Mme Colette Mélot. Force est de le reconnaître, se limiter aux ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est assez réducteur. Je peux vous donner des cas précis.
En 2016, 87 892 étudiants étaient inscrits dans des instituts de formation en soins infirmiers relevant du ministère de la santé. En 2017, 32 544 étudiants étaient inscrits dans des établissements relevant du ministère chargé de la culture. D’autres exemples pourraient encore être apportés.
Il est donc nécessaire d’élargir le domaine considéré aux établissements publics d’enseignement supérieur.
Mme la présidente. L’amendement n° 109 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
dialogue avec
par les mots :
proposition de
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Je tiens à dire en préalable qu’il n’est pas du tout dans notre esprit de mettre en cause le règlement du Sénat. Je veux simplement souligner que tous les amendements que nous examinons ici sont très importants. Non seulement les dispositions dont il s’agit ne correspondent pas aux mêmes enjeux de ce projet de loi, mais elles pourraient exiger, de notre part, une réaction en explication de vote. À ce titre, je rejoins M. Gay : on a un peu de mal à s’y retrouver parmi les différents positionnements politiques.
Je le répète, je ne remets pas en cause l’application du règlement. Mais cette discussion commune est difficile à suivre pour nous : de vrais débats sont nécessaires, car, en la matière, ce sont des lignes très importantes qui se dégagent.
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition introduite dans le projet de loi sur proposition de notre rapporteur, en commission, au Sénat.
Le texte initial prévoyait que le recteur arrêtait les capacités d’accueil des formations sur proposition des chefs d’établissement. À nos yeux, il s’agissait là d’une position équilibrée.
Les chefs d’établissement, qui, par leur formation, ne maîtrisent pas nécessairement des réalités comme le rapport de l’offre et de la demande ou le taux de réussite, peuvent suggérer aux recteurs de maintenir ou de modifier les capacités d’accueil dont ils disposent.
Nous considérons que le recteur, qui est le représentant de l’État dans l’académie, décide ensuite en connaissance de cause et en tenant compte des paramètres nationaux. C’est en prévoyant un dialogue entre le recteur et les chefs d’établissement pour fixer les capacités d’accueil que le processus peut s’engager.
Dans la rédaction votée en commission, le dispositif est beaucoup moins encadré. Or, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous souhaitons revenir à la formulation précédente : le recteur fixe la capacité d’accueil sur proposition du directeur ou du président de l’établissement. En effet, celui-ci doit être le garant de l’équilibre du système. Je le répète, car il s’agit là d’un enjeu très important et d’un point de divergence entre beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle. J’aurais aimé que nous puissions développer ce point.
Mme la présidente. Chère collègue, je tiens à vous rassurer : les amendements seront mis aux voix séparément. À ce moment-là, chacun sera libre de prendre la parole pour expliquer son vote.
Comme tous le savent ici, les explications de vote permettent aux représentants de chaque groupe de répondre aux arguments avancés par les représentants des autres groupes. Vous aurez donc tout loisir d’approfondir le débat si vous le jugez nécessaire.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 133 rectifié est présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Pierre Ouzoulias. Avec cet amendement, nous formulons une nouvelle réserve compte tenu de ce que pourraient être les métiers de demain.
Je tiens à rappeler une statistique datant des années cinquante et soixante : 80 % des comptables exerçant à cette époque n’avaient pas fait d’études de comptabilité. Simplement, grâce au parcours qu’elles avaient suivi, ces personnes disposaient d’une culture générale suffisante pour s’orienter ensuite vers les postes que leur offrait le marché de l’emploi.
Vous imaginez bien que, aujourd’hui, compte tenu de la vitesse vertigineuse à laquelle les métiers évoluent, la nécessité de disposer d’un socle de formation commun est d’autant plus impérative. Je ne conçois pas que l’on puisse réduire ce socle : ce n’est vraiment pas dans l’intérêt des étudiants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.
Mme Sylvie Robert. Il s’agit là aussi d’un point très important : le fameux « adéquationnisme », en vertu duquel on mesurerait les capacités d’accueil d’un établissement en fonction de la réalité du bassin socio-économique local.
Je tiens à dire une chose : les universités connaissent le tissu économique local. Mais, faire de l’« adéquationnisme », c’est nier la nature même de l’université. L’université n’est pas là pour répondre aux besoins exprimés, par exemple, par les entreprises. Elle est là pour élever le niveau. Elle est là pour garantir des niveaux de qualification permettant aux jeunes de disposer des outils nécessaires pour construire leur parcours professionnel.
En outre, il est extrêmement important de dire qu’on ne peut pas coller à la réalité d’un bassin socio-économique local. Bien sûr, nous ne sommes pas naïfs, nous savons bien qu’un certain nombre d’emplois, dans différents métiers, ne sont pas pourvus et que les entreprises recherchent divers profils qui, aujourd’hui, ne sont pas en nombre suffisant. Mais faisons attention à ne pas nier la nature et la valeur même de l’université tout entière.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement étant identique aux deux précédents, je vous ferai grâce de sa présentation. Je prendrai la parole en explication de vote, si je le juge nécessaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 134 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations
par les mots :
le nombre de vœux formulés de l’année n-1 dans chaque filière
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Dans la suite logique de mes précédents propos, je vous propose, avec le présent amendement, que la modification des capacités d’accueil évolue en fonction du nombre de vœux formulés l’année précédente.
Il est fondamental d’accroître les moyens dont disposent les formations en tension pour permettre un renforcement de leurs capacités d’accueil conformément aux besoins, c’est-à-dire aux vœux des candidats. En effet, pour un parcours réussi, mieux vaut une orientation choisie qu’une orientation subie.
L’objectif de la nouvelle procédure d’affectation est d’assurer une gestion des flux en vue de réorienter les candidats sans affectation vers les formations où des places sont disponibles.
Il est intéressant de le souligner : si les filières scientifiques et économiques sont moins demandées, c’est parce que la concurrence avec les filières sélectives est rude. Or les formations les plus demandées sont celles que l’on ne retrouve pas dans les filières sélectives : STAPS, droit, psychologie et médecine.
Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à renforcer les capacités d’accueil là où c’est nécessaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations
par les mots :
l’évolution du nombre de bacheliers
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le volet financier du plan Étudiants demeure insuffisant par rapport au dynamisme démographique auquel devront faire face les universités, avec l’arrivée des étudiants nés au début des années 2000. En tout, 22 000 places supplémentaires ont été promises pour les filières en tension, dont 3 000 en BTS, alors que 30 000 étudiants supplémentaires par an sont attendus. Or, si les moyens ne suivent pas le dynamisme démographique, la sélection consacrée par le présent projet de loi sera fortement aggravée. Elle deviendra, dès lors, éliminatoire.
La ventilation d’étudiants de plus en plus nombreux dans les formations non demandées contribuera à briser les vocations des candidats, qui subiront les effets d’un sous-investissement de l’État dans l’enseignement supérieur. Je ne pense pas qu’une telle politique puisse améliorer la réussite en licence.
Aussi, le présent amendement tend à déterminer la modification des capacités d’accueil en fonction de l’évolution du nombre de bacheliers.
Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié quater, présenté par MM. Lafon, Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Janssens et Mizzon, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés
par les mots :
l’évolution des débouchés professionnels observée
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. Pour notre part, nous sommes très favorables à ce que les capacités d’accueil tiennent compte des débouchés professionnels à l’issue des formations suivies. Cependant, la rédaction actuelle nous paraît très ambiguë.
Je ne suis pas sûr que les différentes filières soient à même d’établir « les taux de réussite et d’insertion professionnelle ». Et, même si c’était le cas, il resterait un problème de définition. Selon quels critères estime-t-on qu’un étudiant est inséré professionnellement ? Parce qu’il obtient un travail au bout de six mois, ou parce qu’il a toujours le même travail au bout de trois ou de cinq ans ? Tout cela me paraît assez complexe à quantifier. Aussi, nous préférons une rédaction mentionnant « l’évolution des débouchés professionnels ».