Séance du 20 juin 2016

Mme la présidente. L’amendement n° 967, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d’une organisation syndicale pendant une durée d’au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l’établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Cet amendement tend à revenir sur la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales qui a vidé de son sens la protection des locaux syndicaux.

Pourquoi avons-nous mis en place cette protection ?

D’abord, parce que nous pensons, bien sûr, qu’une telle disposition aide les organisations syndicales dans leurs missions de proximité.

Ensuite, il est important, pour nous, que les syndicats puissent assurer leurs missions en toute sérénité, sans crainte d’être délogés par les exécutifs locaux.

Vous avez cité quelques exemples, monsieur le sénateur. J’ai moi-même été saisie d’une situation similaire à Chartres et à Châteauroux.

Pour moi, il s’agit vraiment d’un point essentiel.

Dans le même temps, le principe de la libre administration des collectivités locales s’applique, et nous ne devons pas décourager celles-ci de prêter, à l’avenir, certains locaux.

C’est pourquoi nous avions conçu un dispositif équilibré : lorsqu’un syndicat aura utilisé un local durant cinq ans, la collectivité qui voudra l’en déloger devra soit lui trouver un local équivalent, soit l’indemniser.

Cet amendement vise à rétablir ce dispositif dans le projet de loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 991, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, dont les conditions et le montant sont fixés par décret. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Mon amendement rejoint les précédents, mais il est plus long…

Il est différent de celui de mes collègues du groupe CRC, qui suggèrent une proposition de relogement.

Pour Mme la ministre, il peut s’agir d’une indemnité, venant en compensation de la fin de l’accès aux locaux.

Pour nous, il peut aussi s’agir d’une indemnité, mais dont les conditions et le montant sont fixés par décret. Mme la ministre ayant longuement défendu l’amendement du Gouvernement, je ne serai pas plus long.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Elle a réécrit l’article 15. Nous sommes en effet au Sénat, maison des collectivités locales, et nous avons eu à cœur de respecter leur libre administration.

Le fait de pouvoir octroyer une facilité ne signifie pas l’obligation de verser une indemnité.

La collectivité peut être amenée à reprendre un bien immobilier. Je n’ai pas besoin, mes chers collègues, de vous rappeler le contexte financier très compliqué de nombre d’entre elles.

Beaucoup de communes, de départements ou de régions engagent une politique de rationalisation et d’optimisation de leur parc immobilier qui peut se traduire par des cessions ou des réorganisations. De ce fait, certaines conventions d’occupation conclues avec des organisations peuvent être remises en cause.

Personnellement, j’apprécie Fernand Pelloutier. Il faisait partie de ceux qui, en 1885, ont mis en place les bourses du travail. Certes, l’environnement était alors différent !

On peut d’ailleurs se demander pourquoi ces bourses du travail ne sont pas progressivement devenues la propriété des syndicats, qui auraient pu s’en porter acquéreur en raison des financements dont ils bénéficient. Leurs budgets – j’ai récemment regardé celui de la CGT – pourraient aussi leur permettre de louer des locaux.

Instituer, dans la loi, une indemnité obligatoire, dès lors qu’une collectivité ne peut pas reloger, nous a paru excessif au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Toutefois, le Gouvernement est dans son rôle en déposant un tel amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements autres que le sien ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 667 et 991.

Je suis évidemment favorable au rétablissement du droit à l’indemnisation, mais je suis opposée au principe de l’encadrement par décret.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 667.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. L’amendement du Gouvernement me surprend quelque peu. Il tend à l’indemnisation d’un locataire resté cinq ans dans un même local en cas de demande de départ ou de réalisation de travaux.

Il s’agit aujourd’hui d’une organisation syndicale, mais demain, l’extension éventuelle d’un tel dispositif m’inquiète.

Pourquoi cette mesure ne concernerait-elle pas, plus tard, un locataire resté cinq ans dans un logement, que le propriétaire veut récupérer, cela se faisant au prix d’une indemnisation ?

M. Jean-François Longeot. Exactement !

M. Jean Desessard. J’ai failli le proposer !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Cette extension potentielle peut présenter un danger et déséquilibrer les propriétaires bailleurs, comme les offices d’HLM.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 967.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 354 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 991.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

I. – L’article L. 2143-16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord d’entreprise peut majorer les durées prévues au présent article. »

II. – Les articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6, L. 2393-3 et L. 4614-3 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l’article L. 3121-56, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

III. – Au 12° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « ainsi que les délégués syndicaux, pour les accidents survenus dans le cadre de leurs missions prévues à l’article L. 2143-16-1 du code du travail, ».

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Après avoir diminué le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux avec la loi Dialogue social, qui a mis en place des délégations uniques du personnel, le Gouvernement prévoyait d’augmenter les heures de délégation syndicale de 20 %, soit en moyenne deux heures supplémentaires.

La droite sénatoriale a décidé de supprimer cette augmentation du crédit d’heures de délégation syndicale. Plus exactement, elle a prévu de laisser le soin aux accords d’entreprise d’augmenter si nécessaire les crédits d’heures des délégués syndicaux appelés à négocier. En cela, la droite est cohérente dans ses positions, mais elle démontre au passage la gravité des conséquences de l’inversion de la hiérarchie des normes.

Demain, les heures de délégation syndicale pourront être négociées par accord d’entreprise, comme c’est le cas pour les heures supplémentaires ou les autres dispositions relatives au temps de travail.

Une fois de plus, vous affaiblissez considérablement l’ordre public en permettant d’ouvrir toutes ces dérogations. De toute façon, il ne nous semblait pas que, en augmentant de 20 % les heures de délégation, que M. Rebsamen avait préalablement réduites de 30 % en moyenne, le Gouvernement satisferait aux besoins grandissants, en lien, justement, avec l’élargissement du champ de la négociation au niveau des entreprises.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 352, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

… – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2143-13 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au début du 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L’article L. 2143-16 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, monsieur Watrin, a précisément pour objet de rétablir l’augmentation du nombre d’heures de délégation des représentants du personnel. Nous vous proposons ainsi de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Je voudrais quand même rappeler que la loi du 17 août 2015 avait étendu le champ d’intervention des délégués syndicaux au-delà de l’entreprise, chaque délégué pouvant désormais utiliser des heures de délégation pour participer, au nom de son organisation, à des négociations ou des concertations interprofessionnelles ou de branche. Leur charge de travail s’était donc déjà alourdie avec la loi dite Rebsamen.

Du reste, l’étude d’impact annexée au présent projet de loi montre que, dans 40 % des établissements ayant un délégué syndical, celui-ci déclare consacrer plus de temps à son mandat que lui en accorde le crédit d’heures légal.

Le besoin d’élargir ce crédit d’heures se faisait donc ressentir avant le présent texte, lequel accroît encore les responsabilités et le champ d’intervention des organisations syndicales.

Il nous paraît par conséquent normal de rétablir cette hausse de 20 % des heures de délégation à leur disposition.

J’ajoute que nous avons repris, dans notre amendement, l’alinéa 1 de l’article tel qu’il résulte des travaux de la commission, c’est-à-dire que nous souhaitons conserver la possibilité de majorer cette durée par accord d’entreprise.

En résumé, nous maintenons les 20 % et, en plus, nous envisageons une possible majoration par accord d’entreprise.

Mme la présidente. L'amendement n° 970, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2143-13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L’article L. 2143-16 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’enjeu est de laisser plus de temps aux représentants syndicaux pour préparer les négociations, puisque nous souhaitons élargir l’objet de celles-ci.

Nous accordons donc 20 % de moyens supplémentaires, que nous ne subordonnons pas à la signature d’un accord.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Toute la différence est là, effectivement, madame la ministre.

Nous en sommes d’accord, dès lors qu’il y a plus de négociations, les délégués syndicaux ont besoin de plus d’heures. C’est dans cet esprit que nous avons adopté une nouvelle rédaction de l’article 16, en prévoyant une faculté de majoration. En revanche, mettre la barre à 20 % pour tout le monde à compter de la promulgation de la loi n’a pas grand sens.

Pour notre part, nous souhaitons focaliser le dispositif sur celles et ceux qui vont effectivement s’engager dans une négociation, car c’est bien l’esprit du présent projet de loi que nous partageons. Nous avons donc préféré instituer une faculté et laisser les parties prenantes se mettre d’accord autour de la table. C’est, à notre sens, la meilleure façon d’y arriver.

La commission émet des avis défavorables sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 352 ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 352.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 355 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 970.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 356 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 16.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 357 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous avons examiné 114 amendements au cours de la journée ; il en reste 414.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 juin 2016 :

À neuf heures trente : vingt-cinq questions orales.

De quatorze heures trente à dix-sept heures trente :

Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016) ;

Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).

À dix-sept heures trente : débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016.

Le soir :

Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016) ;

Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD