Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 663. Comme je l’ai déjà indiqué, voilà quinze ans que nous parlons du dossier de la restructuration des branches professionnelles dans notre pays, et le présent article entend accélérer le mouvement.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 857, présenté par Jean Desessard.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la taille de la branche ne fait pas nécessairement la qualité de la négociation. On cite souvent l’exemple des remontées mécaniques, une petite branche particulièrement dynamique.
Ces branches pourront toutefois continuer à être dynamiques tout en se regroupant avec d’autres. Il me semble opportun d’atteindre une certaine taille critique, et nous voulons introduire des critères dans la loi pour accélérer le mouvement de fusion. Je suis donc favorable au maintien du critère de 5 000 salariés.
Toutefois, conformément au sens de la lettre paritaire que vous avez citée, nous sommes tous d’accord pour que la fusion de branches corresponde aussi à un rapprochement d’activités.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 857.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 353 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Pour l’adoption | 118 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 14 bis
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2222-1 est ainsi rédigé :
« Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national s’appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d’entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. » ;
2° L’article L. 2622-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2622-2. – Lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail national s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d’adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif. Cet accord est conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l’article L. 2222-1 ou après l’expiration de ce délai.
« Lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail national exclut une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, des accords collectifs dont le champ d’application est limité à l’une de ces collectivités peuvent être conclus, le cas échéant en reprenant les stipulations de l’accord applicable à la métropole. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
III. – L’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des conventions et accords conclus avant la date mentionnée au II est réexaminée à l’occasion de la négociation de leurs avenants, qui peuvent décider de leur application pour tout ou partie à ces collectivités.
IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs habilitées à négocier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon engagent, dans chacune de ces collectivités, des négociations permettant d’améliorer la couverture conventionnelle en outre-mer, le cas échéant en reprenant ou en adaptant des stipulations des conventions collectives nationales existantes, dans les conditions prévues à l’article L. 2622-2 du code du travail.
Mme la présidente. L’amendement n° 664, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conventions collectives prennent en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Les fonctionnaires d’État travaillant outre-mer bénéficient d’une surrémunération, différente selon les collectivités. Cette majoration est de 53 % à La Réunion et de 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Elle est notamment justifiée par le différentiel de coût de la vie.
Bien évidemment, il serait souhaitable qu’une étude du coût de la vie soit menée de façon rigoureuse pour déterminer le différentiel exact du coût de la vie entre chaque entité d’outre-mer et la France hexagonale.
Dès lors, il s’agit de mettre en œuvre tous les dispositifs permettant que tous les revenus, y compris les revenus sociaux, soient augmentés de ce différentiel.
Il s’agit donc de faire bénéficier les salariés du secteur privé et de la fonction publique territoriale des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les agents de la fonction publique d’État, à savoir un complément de rémunération.
Afin d’atteindre ces objectifs, il convient de s’appuyer sur les conventions collectives ; celles-ci doivent prendre en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission n’a pas souhaité préempter le champ des négociations entre les partenaires sociaux ultramarins.
Si ceux-ci souhaitent faire référence aux traitements versés aux fonctionnaires en poste outre-mer, pourquoi pas ? C’est leur liberté. En tout cas, ce n’est pas à la loi de le décider ou de l’imposer.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Il s’agit également d’un avis défavorable, d’autant plus que l’article 14 bis comporte déjà des avancées majeures en ce qui concerne la couverture conventionnelle de l’outre-mer, tout en permettant de l’adapter à ses spécificités.
Les partenaires sociaux sont libres de définir eux-mêmes les mesures adaptées, au vu des conditions économiques et sociales en outre-mer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. J’entends les explications de Mme la ministre, mais je voudrais profiter de l’examen de cet amendement pour attirer l’attention du Gouvernement sur la question de la surrémunération outre-mer.
Je me suis récemment rendue à La Réunion avec une délégation de la commission des affaires sociales.
Sans engager l’ensemble de la délégation, qui comprenait des sensibilités diverses, je dois dire que j’ai été assez étonnée par ce dispositif, qui entraîne des conséquences, en termes non seulement de niveau de vie, mais aussi d’attractivité de certaines professions. Il arrive ainsi que certains postes ne sont pas pourvus.
Certes, je sors un peu du cadre strict du projet de loi que nous examinons, mais je souhaite, madame la ministre, attirer votre attention.
Il me semble qu’il faudrait mettre à plat la question de la surrémunération et faire en sorte que celle-ci soit juste et équitable pour les fonctionnaires, sans être trop importante ou trop faible, ce afin de pourvoir effectivement tous les postes.
J’ai bien vu sur place que les choses n’étaient pas évidentes… C’est pourquoi je lance cet appel à la vigilance et je souhaite que des réponses soient apportées dans les prochains mois à cette question.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)
Chapitre III
Des acteurs du dialogue social renforcés
Articles additionnels avant l’article 15
Mme la présidente. L’amendement n° 73, présenté par M. Grand, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Labazée, Mme Jourda, MM. Cabanel, Durain, Vincent, Marie et Carrère, Mmes Monier et Lienemann, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Bonnefoy, M. Gorce, Mme Ghali et MM. Courteau, Antiste, Raynal, Karam et Masseret, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, sous la forme d’un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du montant du chèque sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 232, présenté par M. Carvounas, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 207 rectifié ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. L’amendement n° 73 de M. Grand, qui n’a pas été soutenu, ainsi que l’amendement n° 207 rectifié concernent finalement le même débat : comment faire en sorte que davantage de salariés adhèrent à une organisation syndicale ?
Certains promeuvent le modèle scandinave, c’est-à-dire une adhésion obligatoire. D’autres souhaitent qu’un accord collectif ne produise d’effets que pour les personnes membres du syndicat signataire.
Monsieur Courteau, vous proposez en l’espèce la création d’un chèque syndical, qui pourrait être attribué par l’employeur au salarié, qui serait alors libre de l’affecter à l’organisation syndicale de son choix.
L’idée est intéressante, au même titre que les autres pistes avancées.
Pour autant, prendre une telle décision ce soir nous paraît quelque peu prématuré.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 207 rectifié, à défaut de quoi elle émettra un avis défavorable.
Il se trouve que la commission se serait bien ralliée à l’amendement n° 232, qui visait justement la remise d’un rapport sur le sujet, mais il n’a pas été soutenu. Il me semble que toutes ces questions doivent être analysées et évaluées avant toute décision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. L’amendement n° 207 rectifié vise la possibilité de l’attribution d’un chèque syndical par l’employeur.
Il existe déjà des entreprises – je pense par exemple à Axa – qui financent un tel chèque syndical.
Je note que l’amendement offre une faculté et ne constitue pas une contrainte pour les entreprises.
J’aurais également émis un avis favorable sur l’amendement n° 232, mais il n’a pas été soutenu.
Dans tous les cas, il existe bien un sujet lié à l’attractivité et au développement du syndicalisme. Cela est d’autant plus vrai que le projet de loi élargit l’objet de la négociation aux éléments les plus structurants dans l’entreprise.
L’amendement n° 207 rectifié, que je vous remercie, monsieur Courteau d’avoir déposé, constitue, dans ce contexte, une piste intéressante. C’est pourquoi j’y suis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Nous soutiendrons cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente. L’amendement n° 665, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciement et de restructuration doit permettre au juge de suspendre le plan de licenciement en l’absence de motif économique.
Il s’agit, dans ce cas, de faire prévaloir la recherche de propositions alternatives au licenciement.
Accorder aux instances de représentation des salariés de nouveaux droits, incluant notamment un veto suspensif au plan de licenciement pour permettre la recherche d’autres solutions de développement, aurait pu et pourrait sauver, à l’avenir, des milliers d’emplois.
Tous les jours, on voit des exemples flagrants : les salariés font des contre-propositions qui sont malheureusement bloquées par des directions qui cherchent absolument le profit financier.
Il y a donc un intérêt à adopter une telle mesure.
Ce droit de veto, qui va de pair, pour les comités d’entreprise, avec un accès à un expert rémunéré par l’entreprise tout au long de la procédure de licenciement et avec un droit d’alerte plus performant, permettrait de donner plus de sécurité aux salariés licenciés.
Avec cet amendement, nous visons à responsabiliser plus fortement les grandes entreprises et les groupes, vis-à-vis à la fois des salariés licenciés et des territoires, dont l’activité économique d’ensemble est affectée par les décisions prises par ces entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Monsieur Foucaud, faire en sorte que les salariés fassent des contre-propositions sur la réorganisation de leur entreprise, c’est une chose. Mettre en place un droit de veto suspensif est une mesure beaucoup plus lourde de conséquences !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption introduirait une forme de cogestion stricte et remettrait en cause, d’une certaine façon, le pouvoir de direction de l’employeur.
Par ailleurs, on le constate bien, lorsque la situation est compliquée, les uns et les autres sont d’accord pour se mettre autour de la table et réfléchir à un plan de sauvegarde de l’emploi. Et dans deux tiers des cas, on aboutit effectivement à un accord.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. L’avis est également défavorable. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre de la loi de 2013, qui a été préparée sur la base de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Ainsi, le contentieux, devant le tribunal de grande instance, de la suspension de la procédure a été supprimé, à la faveur d’un nouveau droit : l’injonction.
À tout moment, les représentants du personnel peuvent saisir l’administration et lui demander d’enjoindre à l’entreprise de se conformer à une règle de procédure non respectée ou de fournir des éléments qui seraient nécessaires à la conduite du processus d’information et de consultation.
Les représentants du personnel peuvent également saisir le juge administratif en urgence, dans le cadre d’un référé-suspension, pour contester la légalité d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le juge a donc déjà le pouvoir de suspendre un tel plan. Il n’est par conséquent pas nécessaire de modifier le code du travail sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Il existe certes des entreprises vertueuses, mais je pourrais aussi vous donner des chiffres concernant certains grands groupes qui, toujours, veulent faire plus d’argent ! Nous sommes à 5 % de rentabilité, alors passons à 6 %, à 7 %, à 8 % ! Le résultat de ces politiques, ce sont des licenciements, voire des licenciements abusifs !
Je vais vous donner l’exemple d’un groupe britannique, Yorkshire : il fabriquait des colorants en France et a décidé de délocaliser sa production en Inde.
À ce sujet, de nombreux reportages dans les journaux et à la télévision ont d’ailleurs révélé les conditions de fabrication des colorants dans ce pays, où des enfants de huit ans meurent, aujourd’hui, du cancer !
Cela dit, le groupe Yorkshire a licencié en France et le syndicat de l’entreprise – la CGT, madame la ministre… – a porté plainte pour faillite frauduleuse. L’entreprise a perdu ce procès, tant en première instance qu’en appel ! En raison du droit européen, qui n’aide pas forcément les salariés de ce point de vue, il a été difficile de la condamner effectivement.
Si les contre-propositions des salariés de cette entreprise avaient été écoutées, des centaines de licenciements auraient pu être évitées et l’entreprise aurait pu se développer en France. Et nous aurions peut-être moins de morts, en Inde, lors du processus de fabrication de produits chimiques ou de colorants ! Tout le monde connaît bien ce phénomène, puisque de nombreux reportages sur cette question ont été réalisés dans les médias.
Il s’agit des droits des salariés !
Arrêtons de penser que seule la CGT mène des actions négatives et que, dans les grands groupes, les patrons prennent toujours les bonnes décisions !
Regardez le CICE ! On a donné de l’argent aux banques et, aujourd’hui, certaines licencient.
De même, les salariés de Carrefour ou d’Auchan font des propositions, par exemple sur la question des circuits courts pour les fruits et légumes. Or on s’aperçoit qu’on a donné de l’argent à ces entreprises pour leur compétitivité, mais qu’elles achètent ces produits à l’étranger. Pendant ce temps, les producteurs français sont contraints de brûler leurs fruits et légumes et les Français ne peuvent pas les acheter !
Voilà quelques contradictions d’une partie du capital !
Il faut donc ouvrir les yeux et faire appel au peuple de France, aux salariés et aux syndicats, afin de formuler des propositions pour avancer.
Mme la présidente. L’amendement n° 231, présenté par M. Carvounas, n'est pas soutenu.
Article 15
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-18. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande.
« Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président d’un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou le président d’un syndicat mixte détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés de la collectivité ou de l’établissement, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
« Le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le conseil d’administration de l’établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
« La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’une convention entre la collectivité ou l’établissement et l’organisation syndicale. »
II. – L’article L. 2144-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : «, syndicats » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l’article L. 1311-18. »
III. – Le I du présent article est applicable aux locaux mis à la disposition d’organisations syndicales avant la publication de la présente loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Foix, Nice, Le Blanc-Mesnil, Toulouse, Orléans : les exemples se multiplient d’organisations syndicales qui se voient privées de locaux syndicaux par des municipalités.
Certains locaux sont menacés, je pense en particulier à la bourse du travail de Villejuif dans le Val-de-Marne.
Parce que, parfois, les locaux ont été vendus à des promoteurs immobiliers, parce que, d’autres fois, c’est le meilleur moyen de faire taire des opposants gênants, cette pratique est devenue de plus en plus fréquente.
À ce titre, on ne peut que regretter que l’article 15, dans sa rédaction actuelle, en reste à une simple possibilité – l’hébergement des structures syndicales par les collectivités territoriales –, sans tenir compte pleinement du rapport de 2013 de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS.
Ce rapport appelait de ses vœux la consolidation de l’usage de la mise à disposition des locaux dans la loi, en demandant que les collectivités logent gratuitement les syndicats interprofessionnels qui en font la demande.
Nous regrettons que, malgré la volonté affichée, il manque une véritable sécurisation d’un dispositif, bien souvent mis en place actuellement par le biais, entre autres, des bourses du travail.
Pourquoi ne pas avoir pris des mesures permettant un encadrement plus rigoureux et plus sécurisant pour les organisations syndicales ?
Deux éléments démontrent la timidité du Gouvernement.
Tout d’abord, autoriser une collectivité territoriale à demander une compensation pécuniaire pour avoir mis à disposition un local revient à limiter la possibilité pour les plus petites structures syndicales d’en faire la demande.
Ensuite, la mise à disposition étant une simple possibilité, et non une obligation, les décisions qui privent les organisations syndicales de locaux seront légitimées.
Certes, la mise à disposition est étendue à l’ensemble des échelons territoriaux et ne concerne plus seulement les communes. Bien sûr, nous saluons cette avancée. Mais nous devons nous demander si une telle mesure est bien de nature à renforcer le corpus juridique nécessaire.
Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous souhaitons rendre cette mise à disposition plus contraignante, afin qu’elle devienne obligatoire.
Il nous semble, en effet, que cela permettrait de renforcer le dialogue social, comme l’indique le titre du présent chapitre.
Cela reviendrait aussi à reconnaître juridiquement que « les activités déployées dans ces lieux contribuent à l’intérêt général local et sont à visée sociale », comme l’indiquait l’IGAS en 2013.
Mme la présidente. L’amendement n° 379 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
organisations syndicales
insérer les mots :
ou des associations reconnues d’utilité publique
II. – Alinéa 5
Après les mots :
l’organisation syndicale
insérer les mots :
ou l’association reconnue d’utilité publique
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la demande émane d’une association reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, les locaux communaux peuvent être mis à disposition dans les conditions prévues à l’article L. 1311-18. »
IV. – Alinéa 10
Après les mots :
d’organisations syndicales
insérer les mots :
ou d’associations reconnues d’utilité publique
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 379 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 667, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins trois ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice doit s’accompagner d’une proposition de relogement dans la commune. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Avec cet amendement, nous demandons que, lorsqu’une collectivité retire le bénéfice d’un local syndical, les organisations ne soient pas mises à la rue.
Nous demandons ainsi une garantie, pour elles, de continuer de bénéficier d’un local similaire, c’est-à-dire d’une taille équivalente, afin de ne pas entraver l’action syndicale.
Il faut dire que cette question est particulièrement d’actualité : certaines collectivités ont retiré le bénéfice des locaux de bourses du travail aux syndicats.
Tel est le cas à Nice, où la bourse du travail, occupée depuis 1892, a été déplacée, au départ, pour faire des travaux de réhabilitation. Finalement, la mairie a décidé d’expulser la CGT de ses locaux historiques, sans respecter ni les 120 ans d’histoire sociale du département ni les engagements pris par le maire en 2009.
Le député-maire de la ville, Christian Estrosi, a annoncé qu’il ne souhaitait plus que l’union départementale de la CGT réintègre la bourse du travail dans le Vieux-Nice. En fait, la CGT paye des désaccords politiques avec l’actuelle municipalité.
Un autre exemple : à Lille, la CGT, la FSU et Solidaires exigent, depuis 2012, de réintégrer la bourse du travail historique, dans laquelle a été cependant maintenue Force ouvrière. La municipalité refuse, pour l’instant, d’accepter cette demande.
On le constate bien avec ces illustrations, il est nécessaire de garantir a minima un droit au relogement aux organisations syndicales, et pas uniquement une indemnité. Ce droit s’appliquerait dans le cas prévu par notre amendement, c’est-à-dire lors d’une occupation des locaux durant un minimum de trois ans.