Mme Catherine Deroche. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est difficile de travailler selon des horaires hachés, de cumuler les petits boulots. Mais, sur le terrain, on constate que de nombreuses personnes – j’en connais dans mon entourage – ne trouvent pas de travail du fait de ce plancher très rigide de 24 heures et se satisferaient de travailler 15 ou 17 heures par semaine. De ce fait, on a perdu beaucoup d’emplois, en particulier dans le secteur de l’aide à domicile.
Telle est la raison pour laquelle nous avons supprimé ce plancher en commission.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Les dérogations peuvent résulter d’un accord de branche ou de la demande du salarié. Aux termes de l’ANI de janvier 2013, le salarié peut toujours, s’il le souhaite, travailler moins de 24 heures par semaine. La question ne se pose pas donc pas dans les termes que vous avez évoqués, madame Deroche.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Vous avez mis le doigt sur la difficulté, madame la ministre. Comment refuser un emploi à mi-temps quand on vous en propose un et que vous n’avez pas d’autre option ? On accepte, même si, peut-être, on préférerait travailler à plein temps… Il ne s’agit pas vraiment, alors, d’un temps partiel choisi : la frontière avec le temps partiel subi est très floue.
Beaucoup de sénateurs emploient des assistants à mi-temps. Pour certains de ceux-ci, qui poursuivent des études, c’est une bonne solution, mais, pour d’autres, c’est un temps partiel subi, accepté faute de mieux. Il en va de même au sein des associations.
Cette question du travail à temps partiel est donc très difficile et elle nous gêne quelque peu. Le plancher de 24 heures ne la règle pas : avec les dérogations par accord de branche ou à la demande du salarié, les auto-entreprises créées faute de meilleure solution, les chèques emploi service, la précarité prend de multiples formes.
Madame Bricq, bien qu’étant plus à gauche que vous sur certains sujets, j’ai du mal à vous suivre quand vous déclarez que le plancher de 24 heures est un rempart contre le temps partiel subi. Je reste persuadé qu’il ne s’agit là que de déclarations de principe, sans portée concrète.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Tout à fait d’accord avec M. Desessard !
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Je vais essayer d’inscrire mon propos dans la réalité…
Lors du débat dans cet hémicycle sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, notre groupe avait estimé que le plancher de 24 heures constituait l’une des rares mesures positives d’un texte auquel il était opposé. Nous continuons aujourd’hui à défendre ce plancher, en regrettant que des possibilités d’y déroger aient été introduites. Mme la ministre a ainsi indiqué que soixante-dix branches avaient utilisé ces possibilités ! J’entends bien que ces dérogations sont assorties de contreparties, mais quand les dérogations sont aussi nombreuses, on peut se demander si la règle a encore une portée…
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. Dominique Watrin. En 2013, le débat avait notamment porté sur l’aide à domicile. Des collègues siégeant sur diverses travées avaient affirmé qu’un tel plancher ne pourrait s’appliquer dans cette branche, régi par une convention unique. Un lobbying des fédérations d’employeurs de ce secteur d’activité s’était exercé…
À cet instant, je tiens à saluer les femmes syndicalistes de cette branche, qui refusent avec une énergie constante les dérogations à la règle des 24 heures. Elles sont bien placées pour connaître les tenants et les aboutissants de cette question. Je souligne d’ailleurs que, sur ce sujet, la CFDT, la CGT et FO défendent la même position.
Les difficultés d’embauche sont liées non pas à l’existence de ce plancher, mais au manque d’attractivité du secteur, aux conditions de travail difficiles qui y règnent et entraînent un turn-over considérable. Ces femmes courageuses gagnent moins de 832 euros par mois en moyenne ! Plutôt que de supprimer une disposition qui les protège, offrons-leur au contraire davantage de garanties : toute la société bénéficie de leur travail accompli dans des conditions extrêmement difficiles.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson. Voilà vingt ans, j’ai remis au Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, un rapport sur les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Ce rapport mettait en évidence la place cruciale, parmi ces inégalités, du temps partiel : vingt ans plus tard, rien n’a changé.
Lors de l’élaboration de la loi relative à la sécurisation de l’emploi transcrivant l’ANI, M. le président de la commission des affaires sociales avait demandé à la délégation aux droits des femmes à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de remettre un rapport pour avis. Tout en nous réjouissant que le plancher de 24 heures soit inscrit dans la loi, nous avions exprimé des craintes sur l’ampleur des dérogations possibles.
À mes yeux, le maintien du plancher des 24 heures pour les hommes comme pour les femmes – bien entendu, cela servira principalement aux femmes – est une question de décence politique. Ce qui se passe aujourd’hui est une véritable honte ! La situation est inacceptable !
Il n’est pas vrai que les dérogations permettraient l’exercice de deux temps partiels. Il y a encore trop d’horaires atypiques, de coupures longues et, plus généralement, de pratiques inadmissibles ! Respectons le plancher des 24 heures !
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 284 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l’adoption | 125 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 990.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 285 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 534.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 535.
Mme Laurence Cohen. Afin de répondre à des difficultés qui ont été signalées, nous souhaitons qu’un salarié à temps partiel soit prévenu d’un changement d’horaire une semaine à l’avance.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 286 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l’adoption | 20 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 rectifié ter, 418 et 928 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, et que le Gouvernement a sollicité le retrait des amendements.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le président, avec votre permission, je souhaite prendre la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser cette demande tardive de prise de parole, mais je tiens à expliquer pourquoi le Gouvernement a sollicité le retrait de ces amendements, même si je comprends tout à fait l’intention de leurs auteurs.
Les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein disposent du même crédit d’heures. La différence entre les titulaires d’un mandat à temps partiel et à temps complet tient aux modalités d’utilisation de ce crédit. En particulier, la durée de travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être réduite de plus du tiers par l’utilisation de son crédit d’heure. Cette règle vise notamment à lui permettre de se consacrer, par exemple, aux formations qu’il doit suivre pour jouer son rôle de négociateur.
Je me suis entretenue avec les partenaires sociaux ; je sais qu’ils tiennent à ce dispositif. C’est aussi la question de l’ancrage au sein de l’entreprise qui est posée.
Au demeurant, je vous rappelle que le Gouvernement souhaite augmenter de 20 % les moyens destinés à permettre aux partenaires sociaux de jouer ce rôle de négociateurs.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Madame Bricq, l’amendement n° 136 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Je comprends tout à fait les arguments du Gouvernement. Nous partageons son souhait que les employés à temps partiel participent pleinement à la vie de l’entreprise. Ils doivent pouvoir exercer leur mandat et faire leur travail lorsqu’il y a des négociations.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 136 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 418, monsieur Desessard ?
M. Jean Desessard. Je le maintiens, monsieur le président !
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 928 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président. En fait, j’étais prêt à le retirer pour gagner du temps. Mais comme M. Desessard maintient le sien… (Exclamations amusées.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 418 et n° 928 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est, cette fois, bel et bien ouvert. (Sourires.)
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 287 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 30 |
| Contre | 295 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour un rappel au règlement.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, normalement, une fois qu’un scrutin a été ouvert, plus personne ne peut prendre la parole. En effet, une intervention peut infléchir des positions alors que les membres des groupes politiques se sont déjà préparés pour leur vote.
En l’occurrence, il n’y a rien de grave. Mais je ne voudrais pas que l’on fasse fi des règles de procédure parlementaire ; je rappelle qu’elles permettent de protéger les groupes minoritaires. J’invite donc chacun à les respecter. Nul, qu’il soit sénateur ou ministre, ne peut prendre la parole après l’ouverture d’un scrutin.
M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Je vous précise toutefois que Mme la ministre avait levé la main avant l’ouverture du scrutin. J’ai considéré que son intervention pouvait éclairer nos débats.
Par ailleurs, nous avons procédé exactement de la même manière plus tôt dans l’après-midi. Mais peut-être n’étiez-vous pas en séance à ce moment-là, monsieur Desessard.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures dix.)
M. le président. Nous poursuivons la discussion de l’article 2.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 568.
M. Dominique Watrin. L’Allemagne, qui est toujours citée en exemple en matière de dialogue social, s’est dotée d’un modèle de codétermination, avec un droit de veto pour les salariés et leurs représentants lorsqu’une décision économique entraîne des conséquences sociales concrètes pour les travailleurs. Nous proposons de faire de même pour la mise en place d’horaires à temps partiel.
Aujourd’hui, plus de 4 millions de salariés occupent des emplois à temps partiel. Or un tiers d’entre eux souhaitent en réalité travailler plus. Le temps partiel subi n’est pas une fable ; c’est une réalité ! Cela crée avant tout de la précarité sociale.
La récurrence des temps partiels subis, que les employeurs imposent encore plus facilement en période de chômage de masse, implique à la fois une réponse forte du législateur et l’instauration de contre-pouvoirs au profit des salariés.
C’est le sens de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 568.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 288 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l’adoption | 20 |
| Contre | 312 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 536.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 538.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement de repli vise à abaisser la durée minimale de travail pour les temps partiels à 16 heures.
J’avais indiqué hier souhaiter ne pas avoir à le maintenir. J’espérais que le Sénat adopterait le plancher à 24 heures. Ce n’a pas été le cas.
Mais nous allons tout de même retirer cet amendement. Comme nous estimons que le plancher doit bien être de 24 heures, nous ne voulons pas en rabattre.
Nous retirons l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 538 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 539.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 362 rectifié.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 362 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié ter, 204 rectifié bis, 419, 541 et 929 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 289 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 35 |
| Contre | 306 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 986 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 297.
Mme Nicole Bricq. Mme la ministre ayant bien précisé que le délai de prévenance restait fixé à sept jours, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 297 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 420, 542 et 930 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission et du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 290 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 36 |
| Contre | 304 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 543.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 422 à 445, qui préfigurent l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de travail intermittent.
Nous voulons exprimer une nouvelle fois notre opposition forte au fait d’encourager le travail intermittent, dont le développement dépasse de loin le cadre des emplois relevant structurellement de l’intermittence.
Le CDI intermittent présente trop de risques pour le salarié : lissage de la rémunération sur douze mois, oblitérant de fait les ressources de ce dernier ; flexibilisation toujours plus grande de l’emploi ; impossibilité d’avoir accès à la prime de précarité, etc.
Ces éléments seront encore aggravés par la suppression du rôle de garde-fou joué par la branche.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 547.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 291 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 312 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 545.
Mme Laurence Cohen. Les alinéas que cet amendement tend à supprimer présentent le risque majeur de tirer le droit des salariés en matière de repos quotidien vers le bas.
De fait, il est essentiel que la loi, puis l’accord de branche et, enfin, l’accord d’entreprise s’assurent que les salariés disposent d’un temps de repos suffisant. Les problèmes qui se posent en matière de repos quotidien et d’amplitude entre la fin d’un service et sa reprise sont multiples. Ils peuvent concerner le droit au repos, à un engagement associatif ou militant, à une vie personnelle… Tous ces éléments doivent être pris en compte.
À l’heure où les effectifs sont à flux tendus dans de nombreuses entreprises, il est plus que jamais essentiel de s’assurer que la sécurité, physique comme psychique, des salariés est garantie par un temps de repos suffisant. Or la nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux, avec l’inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur, ne le permet pas.
Je vous encourage donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 546.
M. Bernard Vera. Le décret du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles vient d’être publié.
Rappelons que les associations de victimes n’ont pas du tout été associées à son élaboration. Elles ont été informées de manière indirecte et non officielle de l’existence d’un groupe de travail qui en était chargé. Elles n’ont été conviées à un échange de vues avec la sécurité sociale et la Direction générale du travail qu’une fois le décret rédigé et soumis au Conseil d’État. Pire, elles ont été invitées à se prononcer sur le texte le 22 juin, alors qu’il avait déjà été publié.
De plus, parmi les participants au groupe de travail, sur les dix membres de la commission des accidents du travail/maladies professionnelles, six ont voté contre et quatre se sont abstenus. C’est dire si ce décret est loin de faire l’unanimité.
Par ailleurs, j’aimerais rappeler que la lutte contre le développement des maladies professionnelles d’ordre psychique, comme le syndrome d’épuisement professionnel, doit passer par plus de prévention. C’est l’organisation du travail dans les entreprises qui doit être revue.
Nous défendons l’idée que le travail doit s’adapter à l’homme, à ses aspirations, à ses besoins d’épanouissement. Il doit aussi respecter les salariés, qui ont besoin de se réaliser au travail, mais aussi en dehors. Pour cela, ils doivent pouvoir se déconnecter, se reposer, avoir du temps pour leur vie personnelle.
Par conséquent, au-delà de la reconnaissance des maladies d’ordre psychique comme maladies professionnelles, un profond travail de prévention et de réflexion autour de l’organisation du travail doit être mené.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 546.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 292 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 312 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 873.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 549.
M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à établir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée minimale des repos quotidiens. Cela concerne évidemment tous les travailleurs.
Disposer de onze heures de repos consécutif n’est pas un luxe quand il faut défalquer le temps de trajet et, pour les femmes en particulier, différentes contraintes domestiques. Cette question se pose d’ailleurs plus particulièrement pour les salariés au forfait.
Le texte permet, sous réserve d’un accord entre l’employeur et le salarié, que ce dernier fractionne son repos quotidien s’il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d’outils numériques.
Or les salariés au forfait – cela a déjà été souligné – travaillent en moyenne quarante-quatre heures trente par semaine et les cadres au forfait quarante-six heures trente. La France a d’ailleurs été quatre fois condamnée par la juridiction européenne compétente en matière de droits sociaux pour non-respect de la directive sur le temps de travail. En l’état, le projet de loi tend à aggraver encore la situation de ces personnels.
Selon nous, qu’il s’agisse des cadres ou des autres salariés, l’exigence de onze heures de repos quotidien consécutif ne peut pas être négociée.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 548.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous continuons de défendre le repos dominical pour tous. Par cet amendement, nous souhaitons reprendre les dispositions figurant dans une proposition de loi adoptée par le Sénat en 2011.
Pourquoi défendre l’idée d’un dimanche chômé partout et pour tous ?
Tout d’abord, cela a participé au développement de notre société. C’est par ce biais que se sont développées, par exemple, les structures associatives, notamment sportives. L’expression « sportif du dimanche » en est un vibrant souvenir.
Ensuite, l’instauration d’un jour universel de repos permet de réunir le ou les parents, le ou les enfants, le conjoint, la conjointe, les amis, la famille, donc de donner une pleine effectivité au droit à une vie personnelle et privée.
Enfin, le travail du dimanche se révèle être une fausse bonne idée en matière économique. En fait, l’activité du dimanche est celle du samedi qui est reportée, comme l’a récemment signalé Le Parisien. Elle vient attaquer les 225 000 emplois des petits commerces, qu’ils soient situés en zone urbaine, du fait de la nouvelle concurrence, ou excentrés, à cause de l’hypercentralisation de l’activité.
Le travail dominical est une lubie qui n’a jamais démontré son intérêt, mais dont nous voyons bien les limites.