M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 551.
Mme Laurence Cohen. Ainsi que ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin vient de le souligner, la libéralisation du travail dominical pour les commerces n’a pas créé d’emploi supplémentaire. Pire, elle peut même entraîner des pertes d’emplois dans le commerce de proximité, généralement ouvert le dimanche et bénéficiant d’un monopole sur ce jour particulier. L’ouverture de commerces de la grande distribution contribuera à la mise en concurrence des enseignes, donc à un risque de chômage. Cela concerne des dizaines de milliers d’emplois.
Au demeurant, la hausse de la demande est fortement hypothétique. Les personnes qui consomment le dimanche le font au détriment de leur consommation des autres jours. Le panier moyen des clients ne grossira pas parce qu’on leur aura proposé un jour de consommation de plus.
En outre, le manque d’encadrement législatif sur les compensations financières ne peut que faire douter de l’application réelle du volontariat si les employeurs veulent ouvrir le dimanche en l’absence de volontaire.
L’ouverture dominicale des commerces est pour nous une question centrale. Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, notamment en présentant nos amendements. Ce point nous paraît important.
C’est une remise en cause majeure de la protection des salariés. Elle relève d’une conception de la société que nous n’acceptons pas, celle du « tout marchand », conditions de vie et de travail des salariés comprises. Cela représente une atteinte à la vie familiale et personnelle des personnes qui seront contraintes de travailler le dimanche.
L’inefficacité d’une telle mesure et le danger qu’elle représente nous invitent donc à demander expressément sa suppression. C’est l’objet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 551.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 293 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 310 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Je rappelle que la commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 5 rectifié quater.
Vous le savez, au titre d’une règle assez ancienne, les commerces alimentaires ont le droit d’ouvrir tous les dimanches matins. La législation évoluant, d’autres commerces ont eu la possibilité d’ouvrir tout le dimanche dans les zones touristiques ou commerciales.
Dès lors, des commerces alimentaires de ces zones ont une capacité d’ouverture moindre, limitée au dimanche matin. Mme Sophie Primas propose donc que les mêmes règles s’appliquent à ces commerces le dimanche après-midi en cas de conclusion d’un accord collectif. Cette idée a retenu l’attention de la commission.
Nous rétablirions ainsi une forme d’équité. Autrefois, seuls ces commerces seuls pouvaient ouvrir le dimanche matin. L’adoption de cet amendement permettrait une mise en cohérence des dispositions.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 294 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 rectifié et 238 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 552.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 463 à 522, qui concernent l’inversion de la hiérarchie des normes pour les jours fériés.
La liste des fêtes légales relève de l’ordre public, mais l’article L. 3133-3-1 renvoie la définition des jours fériés chômés à la négociation collective. À défaut d’accord, l’employeur seul fixe les jours chômés, le 1er mai étant l’unique jour à rester en toute hypothèse férié et chômé. Le nombre de jours chômés serait donc laissé à la seule appréciation patronale en l’absence d’accord.
Nous refusons cette nouvelle déclinaison de l’inversion de la hiérarchie des normes. Nous craignons pour la pérennité des jours fériés et chômés. À la lecture du rapport sur le temps de travail dans la fonction publique que M. Philippe Laurent a remis le 26 mai dernier à Mme la ministre de la fonction publique, nous sommes convaincus que ce risque est tangible. Il est notamment préconisé d’annualiser les congés et de supprimer au passage trois jours fériés sur les onze jours existants.
Ainsi, pour la fonction publique, sur le fondement de ce rapport, et pour les salariés du privé, du fait du présent projet de loi, il n’y aura plus aucune garantie demain que les jours de congé restent fixes. Avec l’annualisation des jours de congé, Noël aurait lieu le 18 novembre pour certains et le 16 janvier pour d’autres !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 552.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 553.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 870.
M. Jean Desessard. Hier, lors de la traversée du tunnel des amendements en discussion commune, je n’ai pas pu obtenir les éclaircissements que je souhaitais. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il me les apporter ce soir…
Les fêtes légales définies aux alinéas 470 et suivants correspondent aux jours fériés ou chômés traditionnels. L’alinéa 487 prévoit qu’un « accord d’entreprise ou d’établissement » définit les jours fériés chômés. Il est précisé par la suite que c’est l’employeur qui fixe les jours fériés chômés en l’absence d’accord de branche ou d’accord d’entreprise.
C’est tout de même curieux ! Cela pourrait relever d’une convention collective. Pourquoi avoir introduit une telle souplesse – on ne parle que de « souplesse » à propos de l’article 2… – dans le texte ? Quel est l’intérêt de laisser l’employeur fixer les jours fériés chômés ? Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ?
Je comprends très bien que les jours fériés chômés puissent être fixés par un accord entre les salariés et le chef d’entreprise. Mais pourquoi considérer que c’est à l’employeur de le faire à défaut d’accord ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l’amendement n° 555.
M. Bernard Vera. En 2008, nous avions voté contre l’inversion de la hiérarchie des normes relatives pour la journée de solidarité avec le groupe socialiste.
Nous regrettons que les socialistes aient changé d’avis et que le Gouvernement s’inscrive à son tour dans la logique initiée par la droite. Pour notre part, nous maintenons notre position. Cet amendement vise donc à faire prévaloir l’accord de branche sur l’accord d’entreprise.
Par ailleurs, nous souhaitons intégrer le risque de dépendance dans la branche maladie de la sécurité sociale. Nous plaidons toujours pour la création d’un cinquième risque. La dépendance doit être considérée comme un risque social à part entière et, à ce titre, être prise en charge solidairement par la collectivité nationale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 296 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 109 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 559.
M. Dominique Watrin. Cet amendement concerne la prise de congés dès la date de l’embauche.
Du fait du début de la période de référence, fixé au 1er juin, de nombreux salariés se retrouvent à devoir attendre parfois presque un an avant de pouvoir prendre un premier congé, par exemple en cas d’embauche en juillet.
Aujourd'hui, certaines entreprises permettent de prendre des jours de congé par anticipation. Mais cela reste relativement rare, dans la mesure où une telle possibilité complexifie la gestion.
Par ailleurs, la disposition actuelle du code n’est pas compatible avec la multiplication des contrats courts et des changements d’entreprise que l’on constate chez les salariés. Ainsi, certains salariés sont parfois dans l’incapacité de prendre des jours de congé pendant un temps beaucoup trop long.
Ce constat est encore aggravé par la définition d’une période prioritaire et obligatoire, prévue à l’article L. 3141-13 du code du travail et comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Vous aurez noté que cette dernière chevauche deux périodes de référence annuelles, ce qui amène de nouvelles difficultés.
L’adoption de notre amendement permettrait, outre une pleine jouissance de leurs droits par les salariés, une vraie simplification de gestion pour les employeurs. Elle permettrait de caler la période de référence des congés sur la période de référence pour les RTT.
Cela serait plus lisible pour les salariés, qui se retrouvent régulièrement, en fin de période de référence, c’est-à-dire au 31 mai et au 31 décembre, à devoir jongler entre les types de jours non travaillés, afin de solder tous leurs droits.
En parallèle, les choses seraient simplifiées pour l’employeur, qui doit actuellement gérer deux compteurs différents, afférents à deux types de jours chômés de différente nature et courant sur deux échéances différentes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 559.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 297 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l’adoption | 20 |
| Contre | 312 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 557.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Avis favorable de la commission, qui avait sollicité l’avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur l’amendement n° 299.
Mme Dominique Gillot. J’avais déposé, en vue de l’élaboration du texte de la commission, un amendement visant à permettre la prise en compte du handicap et de la pénibilité en majorant les congés. La commission a accepté cette proposition pour le handicap, ce dont je la remercie, mais pas pour la pénibilité.
J’insiste sur la nécessité de prendre en compte la pénibilité au travail. Les personnes concernées font de gros efforts, allant quelquefois au-delà de leurs forces pour assumer un emploi correspondant à leurs aspirations, à leur volonté d’identité et de reconnaissance sociale. Exposées durablement à des facteurs de pénibilité, elles doivent, me semble-t-il, bénéficier d’une attention particulière.
Il est nécessaire de sortir de l’approche curative ou réparatrice pour tendre vers une démarche réellement préventive et anticipatrice.
Des exemples d’accords conclus à l’intérieur des entreprises montrent que plusieurs d’entre elles accordent une attention particulière à la pénibilité au travail de certains de leurs employés avec handicap et que tout le monde s’en porte bien.
Je propose donc de mentionner la pénibilité au travail à l’alinéa 544 de l’article 2, pour compléter l’éventail des situations rencontrées par certaines catégories de professionnels qu’il convient de prendre en compte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 298 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 300, 421, 561 et 931 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 299 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 145 |
| Contre | 196 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 562.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 300 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 563.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 564.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 301 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l’adoption | 20 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 565.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement a pour objet d’insérer un nouveau titre dans le livre Ier de la troisième partie du code du travail prévoyant des dispositions d’information des salariés et de contrôle par le juge judiciaire.
Il s’agit de mieux contrôler le temps de travail des salariés en mettant en place des dispositifs de vérification des horaires effectués et d’information des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Dans le même état d’esprit, nous proposons que l’employeur tienne à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
Assurer ce contrôle, c’est assurer le respect des mesures compensatoires des heures supplémentaires effectuées. Mais il s’agit également d’amener les employeurs à privilégier les recrutements plutôt que les heures supplémentaires.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1010.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur l'amendement n° 412 rectifié.
M. Michel Canevet. Je tiens à excuser l’absence de M. Capo-Canellas, qui effectue actuellement un contrôle budgétaire, en tant que rapporteur du budget de l’aviation civile, sur la sûreté aérienne. Notre collègue tient à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 413 rectifié.
Il s’agit de mieux organiser les périodes d’activité et de repos des personnels navigants. Les dispositions communautaires protégeant les équipages des risques liés à la fatigue sont prises en compte.
L’amendement n° 413 rectifié vise à permettre l’application du temps partiel à ce même personnel navigant. Cette disposition intègre le caractère spécifique de l’activité des navigants, à savoir la variation des destinations et du nombre d’étapes, le temps d’absence à la base d’affectation et l’exigence de remplacer les navigants poste pour poste.
Ainsi la loi doit-elle prévoir la possibilité de définir le temps partiel du personnel navigant par référence à un nombre de jours d’activité.
L’ensemble de ces dispositions vise à donner au pavillon français une plus grande capacité à adapter son organisation face à la concurrence des compagnies low cost et des compagnies du Golfe, tout en respectant pleinement la réglementation européenne en matière de sécurité aérienne et en préservant le modèle français et la protection des salariés.
Il s’agit par ces amendements de favoriser la création d’emplois dans les compagnies françaises.
M. le président. Nous en avons terminé avec l’examen de cette longue série d’amendements en discussion commune.
L'amendement n° 485, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 4
« Aménagement du temps de travail des femmes enceintes
« Paragraphe 1
« Ordre Public
« Art. L. 3121-14-1. – Les femmes enceintes bénéficient, à partir du troisième mois de grossesse, d’une réduction de la durée quotidienne de travail ou d’un temps de pause supplémentaire, sans diminution de leur rémunération.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-14-2. – Un accord de branche prévoit les modalités de cette réduction ou de l’octroi d’un temps de pause supplémentaire, en particulier sa durée et les conditions de son organisation.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-14-3. – À défaut d’accord, les femmes enceintes bénéficient, quel que soit leur temps de travail :
« 1° À partir du troisième mois de grossesse, soit d’une réduction de la durée quotidienne de travail de trente minutes, soit d’un temps de pause équivalent, soit d’une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l’employeur ;
« 2° À partir du cinquième mois de grossesse, soit d’une réduction de la durée quotidienne de travail d’une heure, soit d’un temps de pause équivalent, soit d’une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l’employeur.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Au terme d’un long débat, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Il s’agit d’offrir aux femmes enceintes une réduction de leur temps de travail dès le troisième mois de grossesse d’au moins trente minutes par jour, puis d’une heure à compter du cinquième mois de la grossesse.
M. le président de la commission et moi-même étions assez disposés à examiner favorablement cette proposition. Toutefois, le débat a abouti à la conclusion, finalement assez consensuelle, qu’il ne s’agissait pas forcément du meilleur dispositif envisageable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous avons d’ores et déjà consulté la Direction générale du travail, ainsi que des représentants syndicaux.
Une telle décision, qui a des conséquences importantes sur l’organisation du travail dans l’entreprise, doit être discutée au préalable avec les partenaires sociaux.
Vous le savez, j’ai soutenu une proposition de loi de la députée Dominique Orliac visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité.
Cet amendement présente une difficulté. La règle qu’il vise à introduire est trop générale. Elle pourrait très bien s’appliquer dans certains secteurs, mais beaucoup moins bien dans d’autres. Il me semble donc que la décision revient aux partenaires sociaux, en fonction notamment de l’entreprise et de la branche.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. La situation des femmes enceintes exerçant leur profession est particulière. Nous voulons éviter d’aggraver leurs conditions de travail, ce qui pourrait avoir des répercussions sur leur grossesse.
Il convient donc de permettre l’aménagement de leur temps de travail quotidien ou l’instauration d’un temps de pause supplémentaire n’entraînant aucune diminution de leur rémunération. Aujourd’hui, cet aménagement est déjà proposé dans certaines conventions collectives. Toutefois, son application est encore loin de concerner l’ensemble des entreprises, un nombre trop important d’employeurs pouvant s’y soustraire. De nombreuses femmes en sont donc encore exclues.
En outre, nombre de professions nécessitent d’importants efforts physiques, impliquent une présence prolongée sur le lieu de travail ou correspondent à un niveau de stress important, voire tout cela à la fois, ce qui peut accroître les risques de complication en période de grossesse.
Il nous semble donc nécessaire d’apporter une amélioration allant dans le sens de la généralisation de cette mesure, afin d’en garantir le bénéfice à toutes les femmes enceintes, quels que soient leur temps de travail, ou le secteur et l’entreprise concernés. Vous l’avez bien compris, il s’agit d’une mesure de protection.
Les dispositions prévues par cet amendement visent à accorder aux femmes enceintes, à partir du troisième mois de grossesse, une réduction de la durée journalière du temps de travail, afin qu’elles puissent bénéficier d’un temps de repos supplémentaire.
Un accord de branche devra prévoir les modalités de l’aménagement du temps de travail. À défaut, il faudrait réduire la durée quotidienne de travail de trente minutes dès le troisième mois de grossesse et d’une heure dès le cinquième mois, accorder un temps de pause supplémentaire équivalent, ou combiner ces deux possibilités.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée des efforts que mène le groupe CRC depuis le début de l’examen du projet de loi pour améliorer les conditions de travail des salariés. Il s’inscrit également dans notre vision d’un code du travail du XXIe siècle, un code du travail répondant à l’exigence d’égalité entre l’ensemble des travailleurs.