M. le président. Monsieur Amiel, l'amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Amiel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 305 rectifié est retiré.
Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 344 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 344 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article.
Mme Annie David. Sur cet article, le groupe CRC s’abstiendra.
Face à la précarité des salariés à temps partiel ou en contrat court, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif de « chèque santé » pour l’accès à la couverture complémentaire, dispositif qui semble apporter une meilleure protection aux salariés. En réalité, cette mesure cherche à masquer les difficultés d’accès aux soins des salariés aux contrats précaires qui connaissent de nombreuses périodes de chômage sans couverture.
L’argument de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés a déjà été utilisé lors de la discussion de l’ANI de 2013. Il était censé nous faire accepter plus facilement les accords de maintien dans l’emploi.
Or nous constatons une augmentation très nette de la précarité de l’emploi dans notre pays, notamment pour les femmes et les jeunes. Malheureusement, les seniors prennent le même chemin.
Selon la photographie de l’INSEE du marché du travail en 2014 publiée le 28 octobre dernier, nous assistons à une augmentation de l’emploi à temps partiel qui concerne 18,9 % des actifs occupés pour une moyenne hebdomadaire de vingt-trois heures.
Encore une fois, les femmes sont surreprésentées, puisque 30,8 % d’entre elles travaillaient à temps partiel en 2014, contre seulement 7,8 % des hommes.
Les jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans sont eux aussi particulièrement concernés, puisque 24,7 % d’entre eux travaillent à temps partiel, soit un point de plus sur un an.
Nous défendons avec force le fait que les employeurs ne puissent pas recourir aux contrats précaires sans participer au financement des prestations des salariés.
Si nous n’avons pas voté l’amendement tendant à supprimer l’article 22, nous nous abstiendrons sur cet article en continuant à défendre, comme l’a déjà dit Dominique Watrin, une sécurité sociale à 100 % !
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’article.
M. Yves Daudigny. Je souhaite indiquer à Jean-Noël Cardoux que je n’ai pas changé d’avis et que j’ai simplement entrepris d’essayer de rendre le texte plus fin qu’il ne l’était initialement. Nous n’avons pas été suivis, mais ce n’est pas grave, car c’est aussi cela le travail parlementaire !
En conséquence, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 22 bis (nouveau)
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’extension aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements ou services relevant du a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles du bénéfice de la couverture minimale prévue à l’article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. – (Adopté.)
Article 23
À la fin du III de l’article 4 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 23
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. César et Houel, Mme Hummel, MM. G. Bailly, Bizet, Dériot, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Mouiller et Mandelli, Mmes Deseyne et Deromedi, MM. B. Fournier et Grand, Mme Duchêne, MM. D. Laurent, Dassault, Perrin, Revet et Pinton, Mme Micouleau et MM. Médevielle et Pellevat.
L'amendement n° 34 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, MM. Chaize, Gilles, Laufoaulu et Mandelli, Mme Primas, MM. Grosdidier, Houpert, Husson, Perrin et Raison, Mme Lamure et M. de Raincourt.
L'amendement n° 245 est présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC.
L'amendement n° 295 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 348 est présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
M. Robert del Picchia. Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Elles proposent, aujourd’hui, plus de 6 000 références de médicaments génériques.
Ce sont les partenaires indispensables des officines pour contribuer au développement de ce marché. Ces sociétés permettent aux pharmaciens de délivrer leurs prescriptions selon la dénomination commune internationale la moins coûteuse, comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d’accord signé entre les médecins et la Caisse nationale d’assurance maladie.
Les grossistes-répartiteurs traversent actuellement une grave crise, alors qu’ils représentent un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments dans les 22 000 officines du territoire qui restent le noyau dur de la lutte contre la désertification.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, il vous est proposé, au travers cet amendement, d’exonérer les répartiteurs du versement de la taxe sur la vente de médicaments génériques.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté, il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° 245.
Mme Françoise Gatel. Il est aussi défendu.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 295 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 348.
M. Yves Daudigny. Monsieur le président, nos arguments sont identiques : cet amendement est de même défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Voici quelques précisions qu’il me paraît utile d’apporter : la taxe dont nous débattons est non pas une contribution sur les médicaments génériques, mais une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d’officine qui est composée de trois parts correspondant chacune à des assiettes différentes et auxquelles s’appliquent des taux progressifs.
Les médicaments génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution qui est la plus élevée et dont l’assiette est constituée de la fraction du chiffre d’affaires correspondant au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies.
Sortir les génériques de l’assiette des deux premières parts de la contribution ne me semble pas de nature à venir en aide aux grossistes les plus en difficulté. Il conviendrait plutôt d’engager un débat avec le Gouvernement sur la rémunération des missions de service public exercées par les grossistes-répartiteurs.
La commission s’en remettra donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Évidemment, les grossistes-répartiteurs sont des acteurs importants, décisifs même, de la chaîne du médicament. C’est grâce à ces sociétés que les pharmacies peuvent informer leur client qu’un médicament, bien qu’indisponible le matin, pourra être mis à sa disposition dans l’après-midi, ou encore, si le patient ne vient que dans l’après-midi, que tel ou tel médicament sera disponible dès le lendemain matin.
Il s’agit d’un secteur techniquement performant, qui permet d’assurer la traçabilité des produits et de garantir un maillage territorial évitant à nos concitoyens de connaître des problèmes d’accès aux médicaments. Ce sujet est d’autant plus important – et j’y suis d’autant plus attentive – que se pose régulièrement la question de la pénurie de certains médicaments et que les grossistes-répartiteurs ont un rôle à jouer pour atténuer les effets de ces tensions d’approvisionnement.
Compte tenu des difficultés rencontrées par ces grossistes, j’ai commandé un rapport à l'Inspection générale des affaires sociales qui m’a été remis et est désormais consultable sur internet.
Dans ses conclusions, la mission de l’IGAS souligne « l’extrême complexité des mécanismes économiques et des stratégies d’acteurs fondées en grande partie sur les contournements du modèle, en apparence très simple, de rémunération de la distribution. » C’est donc non pas la fiscalité de telle ou telle catégorie de médicaments qui est en cause, mais le modèle économique et le modèle d’organisation des grossistes-répartiteurs.
En France, le développement de la vente directe est plus important que dans d’autres pays, notamment pour les spécialités génériques. C’est l’une des raisons pour lesquelles le modèle des grossistes-répartiteurs s’essouffle.
Aussi, le ministère a engagé des discussions avec la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique pour travailler sur de possibles évolutions du mode de rémunération de la distribution. Ces discussions sont menées en parallèle d’une rationalisation et d’une diversification de la profession des grossistes-répartiteurs.
En réalité, les amendements dont nous débattons visent à mettre en œuvre une exonération fiscale qui ne répond pas directement à la préoccupation exprimée d’une évolution du mode de rémunération. Par ailleurs, cette exonération concernerait non seulement les grossistes, mais aussi tous les acteurs de la distribution des génériques.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Encore une fois, je précise qu’il ne s’agit pas de contester le problème rencontré par les grossistes, puisque des discussions sont en cours. En revanche, je ne crois pas du tout que la réponse fiscale soit la réponse attendue ou même adaptée aux difficultés d’une profession qui a vraiment besoin de se transformer si elle veut continuer à jouer son rôle à l’avenir.
M. le président. Monsieur del Picchia, l'amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Robert del Picchia. Oui, je suis obligé de le maintenir, monsieur le président, car cet amendement est cosigné par vingt-huit sénateurs, dont certains ne sont pas présents en ce moment.
M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 34 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Gatel, l'amendement n° 245 est-il maintenu ?
Mme Françoise Gatel. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Arnell, l'amendement n° 295 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Non, après concertation, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 295 rectifié est retiré.
Monsieur Daudigny, l'amendement n° 348 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. J’ai bien écouté les arguments défendus par Mme la ministre et retire cet amendement. Toutefois, nous resterons très attentifs à l’évolution des discussions engagées actuellement avec la profession.
M. le président. L'amendement n° 348 est retiré.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 34 rectifié ter et 245.
M. Gilbert Barbier. Mme la ministre et M. le rapporteur général ont parfaitement exposé un problème qui est extrêmement complexe à résoudre.
Il faudra absolument élucider cette question autrement qu’en adoptant des amendements qui visent à sortir une catégorie de médicaments d’un système qui est très compliqué, car s’y ajoutent les achats directs des officines qui se multiplient de plus en plus.
À quoi mènerait un statut fiscal différent pour les médicaments génériques ? On créerait alors une situation qui complexifierait considérablement les choses et dont je ne sais pas – très honnêtement – qui sortirait vainqueur.
C’est la raison pour laquelle je suivrai l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur général et ne voterai pas ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous ne voterons pas non plus en faveur de ces amendements, car j’ai bien entendu les explications de Mme la ministre, de M. le rapporteur général et de Gilbert Barbier.
J’aimerais également aller un peu plus loin dans la réflexion et m’interroger sur le type d’entreprises auxquelles on fait référence dans ces amendements. S’agit-il de TPE et de PME qui mettent à disposition des pharmacies les différents médicaments produits par l’industrie pharmaceutique ? Non ! En réalité, il s’agit des grossistes-répartiteurs, c’est-à-dire de six sociétés qui se partagent le marché de la répartition pharmaceutique sur l’ensemble du territoire français : deux groupes allemands qui gèrent 42 % du marché ; un groupe international, Alliance Healthcare, qui est présent dans plus de vingt-cinq pays, représente plus de 370 000 salariés, détient 26 % de part de marché et est considéré comme le groupe de services de santé et de pharmacie le plus important des États-Unis et d’Europe ; enfin, trois sociétés françaises, dont une coopérative, la CERP Rouen, qui se partagent le reste du marché.
Comment un réseau de distribution de médicaments géré par six grands groupes de dimension internationale pourrait-il être menacé par le paiement d’une taxe supplémentaire ?
En réalité, pour éviter de payer les médicaments plus cher, les officines ont commencé, il y a une dizaine d’années, à passer directement commande auprès des laboratoires pharmaceutiques.
Aujourd’hui, des grands groupes étrangers gèrent une mission de service public qui consiste à approvisionner les pharmacies en médicaments par des professionnels dont le métier est encadré par la loi : il faut être pharmacien, desservir toutes les pharmacies qui en font la demande, référencer au moins 90 % des médicaments et avoir un stock permettant de satisfaire au moins deux semaines de consommation.
Dès lors, pourquoi ne pas transférer directement cette activité à la sécurité sociale ? Madame la ministre, vous disiez que des discussions entre les différents professionnels du secteur pharmaceutique sont en cours. Je pense, pour ma part, que ces discussions doivent aller jusqu’au bout de la réflexion et explorer toutes les pistes, en particulier celle que nous vous proposons, à savoir le transfert de cette activité à la sécurité sociale.
En attendant, nous ne voterons pas ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.
M. Pierre Médevielle. Je ne m’aventurerai pas sur la piste proposée par Annie David. Je pense que la répartition pharmaceutique a encore de beaux jours devant elle, du moins je l’espère, dans la mesure où ce système a montré son efficacité sur l’ensemble de notre territoire et qu’il permet d’approvisionner les petites officines qui n’ont pas les moyens de passer directement des commandes.
Madame la ministre, vous avez d’ailleurs souligné dans vos propos que le fait de passer directement ses commandes auprès des laboratoires avait tendance à se développer. Or le marché des médicaments génériques constitue un cas quelque peu particulier, parce que c’est un marché sur lequel la plupart des officines – pour ne pas dire 90 % – s’approvisionnent en direct et que les grossistes-répartiteurs ont une grosse contrainte de stockage.
Il existe actuellement treize grands laboratoires fabriquant des médicaments génériques. Par conséquent, les grossistes sont soumis à des contraintes de stockage en largeur et en profondeur qui sont extrêmement coûteuses et qui mettent ces sociétés dans une situation financière difficile.
En effet, les grossistes-répartiteurs ont déjà été pénalisés par la limitation de leurs exportations en fin de mois, faculté qui représentait auparavant une bonne partie de leurs marges.
Je crois que les grossistes méritent que l’on se penche sur leur sort, car ils rendent d’énormes services à toute la chaîne de distribution des médicaments sur notre territoire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je veux simplement répéter que tout le monde s’accorde évidemment sur la nécessité de l’existence des répartiteurs et sur l’excellence du travail qu’ils accomplissent sur l’ensemble du territoire national. En revanche, le moyen proposé au travers de ces amendements n’est certainement pas le bon. Je souscris donc aux propos de Mme la ministre et ne les voterai pas.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 34 rectifié ter et 245.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 19 rectifié ter est présenté par Mmes Imbert, Duchêne, Di Folco, Deroche et Morhet-Richaud, M. Pierre, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Des Esgaulx et Estrosi Sassone, MM. Savary, Raison, Husson, Houpert, J.C. Leroy, Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Lefèvre, G. Bailly, Commeinhes, Danesi, Morisset, Mandelli et D. Laurent et Mmes Gruny et Lamure.
L'amendement n° 31 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau et Troendlé et MM. Médevielle, Chatillon, Lenoir, Bonhomme, César, Revet et Bouchet.
L'amendement n° 347 rectifié est présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124-59 du code de la santé publique, ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert. Le présent amendement tend in fine à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs.
En effet, certains laboratoires ne bénéficient pas des services des grossistes répartiteurs, leurs médicaments étant soumis à des contraintes techniques très spécifiques qui rendent leur traitement non rentable pour les grossistes répartiteurs.
Le législateur en a tiré les conséquences en excluant, par un décret du 22 août 2008, certains médicaments, comme les médicaments homéopathiques et les plantes médicinales, du champ d’application des obligations de service public assumées par les grossistes répartiteurs.
Étant contraints d’assumer eux-mêmes cette mission, les laboratoires homéopathiques ont dû développer un système de répartition-distribution ad hoc. Ils ont également, compte tenu du déficit de cette activité, développé une activité de vente directe. Je rappelle qu’un laboratoire homéopathique important, pour répondre aux besoins et assurer la distribution de ses médicaments, a plus d’une trentaine d’établissements en France, ce qui nécessite des investissements importants.
Le recours à la vente directe n’étant pas un choix pour ces laboratoires, mais une nécessité, la question de l’assujettissement à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros se pose afin de mieux tenir compte de la réalité des pratiques.
Le principe d’une exemption de cette contribution spécifique étant déjà prévu pour certaines catégories d’opérateurs de la chaîne du médicament, il est ici proposé de l’étendre aux entreprises exclues du champ d’application de l’obligation de service public des grossistes répartiteurs.
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié ter.
M. Pierre Médevielle. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 347 rectifié.
Mme Claire-Lise Campion. J’ajouterai quelques remarques à la présentation qui vient d’être faite par notre collègue Corinne Imbert.
La taxe à laquelle ces laboratoires sont assujettis a, certes, un caractère optionnel et n’est due que lorsque des remises supérieures à 2,5 % sont consenties par les fournisseurs aux officines, mais, sans ces remises, les coûts de distribution des laboratoires d’homéopathie augmenteraient considérablement, ce qui engendrerait des pertes plus importantes encore. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Les laboratoires dont il s’agit ici sont des entreprises de taille intermédiaire dont l’activité de distribution est fragile.
Je voudrais aussi rappeler que, lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été créée une troisième part de contribution sur les ventes en gros aux officines. La ministre avait alors précisé que cette mesure ne visait « aucun rendement supplémentaire pour la sécurité sociale » et que « la neutralité du rendement global avait été recherchée ».
Madame la ministre, pouvez-vous dire aujourd'hui à notre assemblée si cet objectif est réalité et, éventuellement, nous communiquer des chiffres ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements identiques soumettent la loi aux dispositions du règlement. Ils posent donc un problème de rédaction.
Sur le fond, la distribution des médicaments homéopathiques est effectivement spécifique. Faut-il pour autant les exonérer de la taxe sur la distribution ? Nous ne disposons d'ailleurs pas d’éléments sur le coût de cette mesure.
Je souhaite donc connaître votre avis, madame la ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Malheureusement, j’exprimerai, une fois encore, une demande de retrait.
Ces amendements ne sont pas très clairs. Je ne crois pas, en disant cela, mettre en cause les capacités de rédaction des parlementaires. (Sourires.)
Je ferai deux observations.
D’abord, ces amendements recèlent un risque au regard du principe d’égalité. Je ne vois pas en vertu de quels critères objectifs il serait possible de justifier une exonération sur les seuls produits homéopathiques. Il n’existe pas de critère constitutionnel qui puisse être à cet égard retenu.
Mais, au-delà, j’ai entendu énoncer des arguments un peu étonnants. Ainsi, parce qu’un grand laboratoire homéopathique – sans doute celui qui est à l’origine de l’amendement – a une structure de production très éparpillée, vous nous dites, madame Imbert, que la vente directe n’est pas un choix, qu’elle est imposée. Mais la taxe que vous proposez de supprimer ou de réduire ne porte absolument pas sur la distribution : elle porte sur les remises que les laboratoires accordent aux pharmaciens.
L’argument que vous avancez pour demander l’exonération de la taxe en question n’a rien à voir avec cette taxe, puisque celle-ci n’est pas liée à la distribution.
S’il s’agissait d’une taxe portant sur les mécanismes de distribution, et que vous faisiez valoir la spécificité des mécanismes de distribution des laboratoires homéopathiques, il y aurait un lien. Pour autant, je ne dis pas que je donnerais un avis favorable à votre amendement, parce que je ne vois pas pourquoi on devrait appliquer un régime particulier aux laboratoires qui fabriquent des produits homéopathiques.
En l’espèce, la taxe ne porte absolument pas sur la distribution. Je veux insister sur ce point. Vous savez d'ailleurs très bien vous-même, madame Imbert, compte tenu de la profession qui est la vôtre, ce que sont les remises qui sont consenties aux pharmaciens.
Je demande donc le retrait de ces amendements, qui non seulement sont mal rédigés, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, mais induisent également une confusion entre les différents éléments qui sont mis en place.
M. le président. Madame Imbert, l'amendement n° 19 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert. J’ai bien compris quel était le sujet, madame la ministre. Je voudrais juste rappeler que le développement de l’activité de vente directe est aussi lié au fait que la distribution a un coût non négligeable pour les laboratoires homéopathiques qui n’est pas assumé par les grossistes répartiteurs, lesquels ont une obligation de stock, sauf pour les médicaments homéopathiques, dont le prix est peu élevé.
Les grossistes répartiteurs ne jouent aujourd'hui que le rôle de facteurs. C'est la raison pour laquelle il y a autant d’établissements de production répartis sur le territoire national. Il s’agit de permettre à ceux de nos concitoyens qui recourent à cette médecine – et Dieu sait si les références sont importantes – d’obtenir, dès le lendemain, le médicament qui leur a été prescrit la veille.
La vente directe découle de tout cela aussi. Peut-être n’aurait-elle pas été développée de cette façon si l’autre activité de distribution n’avait pas été aussi coûteuse pour le laboratoire.
Cela étant, je retire mon amendement.