Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (projet n° 128, rapport n° 134 [tomes I à VIII], avis n° 139).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TROISIÈME PARTIE (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2016

TitRE I^er (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre II (SUITE)

Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la troisième partie, à l’article 14 ter.

Article 14 ter (nouveau)

I. – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, si aucun manquement relatif à cette obligation n’a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, le montant de l’exonération est diminué d’un montant de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours de cette même période, il est diminué d’un montant de 100 % au titre des rémunérations versées cette même année.

« Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l’article L. 2242-20 du code du travail, le premier alinéa du présent VII n’est pas applicable pendant la durée fixée par l’accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 dudit code, il est fait application du premier alinéa du présent VII.

« Pour l’application du présent VII, l’autorité administrative compétente de l’État est saisie par l’organisme de recouvrement afin d’apprécier, dans des conditions fixées par décret, la conformité de la situation de l’employeur aux obligations mentionnées au présent VII, en tenant compte des circonstances ayant conduit au manquement. »

II. – Le VII de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi rédigé :

« VII. – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est applicable à cette exonération. »

III. – Le troisième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et le dernier alinéa du 5 du VI de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont ainsi rédigés :

« Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est applicable à cette exonération. »

IV. – Les I à III s’appliquent à compter du 1^er janvier 2016, y compris pour les contrôles en cours à cette date. Pour les contrôles clos avant le 1^er janvier 2016 et lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, il peut être fait application par l’organisme de recouvrement du dernier alinéa du VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 381, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. À travers cet amendement, nous proposons la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dispositif dit « Fillon ».

Ce mécanisme permet aux entreprises de réduire les cotisations sociales versées sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur profitabilité, en bénéficient.

Le pacte de responsabilité et de solidarité, adopté dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, en a revu les modalités : jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction portait sur les cotisations patronales d’assurance sociales – maladie, maternité, invalidité décès et vieillesse – et d’allocations familiales ; à compter du 1^er janvier 2015, elle a été étendue aux cotisations au FNAL – le fonds national d’aide au logement –, à la CSA – contribution de solidarité pour l’autonomie – et, sous certaines conditions, aux cotisations qui sont affectées à la branche AT–MP.

Nonobstant cet élargissement, le mode de calcul de la réduction des cotisations sociales patronales a aussi été modifié, si bien qu’il évolue sans distinction entre les entreprises de moins de vingt salariés et celles qui comptent vingt salariés et plus – l’existence de ce mécanisme ne peut donc même plus se justifier par cette distinction !

Plusieurs remarques nous amènent à contester ce dispositif.

Premièrement, son évolution fait qu’il touche l’ensemble des entreprises, y compris celles qui font des bénéfices, à l’image d’Auchan, de Total ou d’Air France, pour ne citer que les plus emblématiques. Nous nous interrogeons donc sur l’utilité de ces aides publiques en faveur d’entreprises qui n’en ont aucunement besoin au regard de leurs profits. Il conviendrait au contraire, selon nous, de recentrer ces aides sur les entreprises réellement en difficulté ou les petites et moyennes entreprises.

Deuxièmement, ce dispositif a un coût exorbitant. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet en commission et en séance publique. Le manque à gagner pour la sécurité sociale est compensé par l’État, ce qui représente un montant de 20 à 22 milliards d’euros par an, soit près de deux fois et demie le « trou » de la sécurité sociale.

Cet argent, comme l’avons déjà souligné, non seulement est pris sur d’autres budgets utiles aux populations, mais provient de contributions, notamment au travers de l’impôt, et cela remet donc en cause le principe même du financement de la sécurité sociale.

Enfin, troisièmement, nous considérons que ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaire – il s’agit d’une réalité, en dépit de tout effet de lissage – sans qu’un impact positif sur le niveau d’emploi ait été démontré.

Mme la présidente. L'amendement n° 447 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 2242-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-5-1 ainsi rétabli :

« Art. L. 2242-5-1. – L’employeur qui n’a pas rempli l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n’a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l’année du contrôle.

« Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l’article L. 2242-20 du code du travail, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables pendant la durée fixée par l’accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l’employeur n’a pas rempli l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 de ce code, il est fait application des dispositions de l’alinéa précédent.

« Lorsque l’autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.

« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale.

« Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l’imputation de la réduction mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

II. - Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimé.

III. - Le VII de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Les dispositions de l’article L. 2242-5-1 du code du travail sont applicables à cette exonération. »

IV. – Le troisième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le dernier alinéa du 5 du VI de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le second alinéa du I de l’article L. 131-4-2 et le V bis de l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 2242-5-1 du code du travail sont applicables à cette exonération. »

V. - Les VII, VIII et IX de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés.

VI. - Les I à V du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2016.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Cet amendement vise à mieux identifier, mieux définir le dispositif de contrôle du respect par les entreprises de leur obligation de négociation annuelle sur les salaires.

Aujourd’hui, en cas de manquement à ces obligations, une réduction, voire une suppression, de l’allégement de cotisations est prononcée, ce qui ne permet pas de prendre en compte les circonstances ayant conduit au manquement.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de remplacer le dispositif en vigueur par une pénalité directement prononcée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, autorité administrative en charge de l’application du droit du travail, ce qui permettrait de prendre en compte, le cas échéant, les raisons de ce manquement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur l’amendement n° 381, nous avons déjà largement débattu de la question des allégements généraux de cotisations. La commission reste sur sa position et émet un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 447 rectifié, lors de l’examen de cet article, j’avais indiqué dans mon rapport qu’une pénalité me semblait plus adaptée pour sanctionner les cas de manquement à l’obligation de négocier sur les salaires – c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle –, et que les organismes de recouvrement ne sont pas les mieux placés pour apprécier le respect du droit du travail.

Le Gouvernement ayant revu son dispositif en prévoyant une sanction plus proportionnée et mise en œuvre par l’administration qui est chargée de veiller au respect du droit du travail, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 447 rectifié et retire son amendement n° 441 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 381 ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 381.

M. Jean Desessard. La mission commune d’information du Sénat sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises a été incapable de démontrer si ces dispositifs étaient créateurs d’emplois ou non.

Hors effet levier, ce genre de dispositif ne présente aucun intérêt. S’il s’agit seulement de donner de l’argent aux entreprises pour qu’elles embauchent, autant recruter directement dans les services publics ou à l’hôpital !

L’existence de cet effet levier n’est absolument pas prouvée, contrairement à certaines affirmations. La seule chose dont on soit sûr, c’est que ces mesures d’exonération incitent les entreprises à maintenir un bas niveau de salaire pour continuer d’en bénéficier.

C'est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement du groupe CRC de suppression de l’exonération des cotisations sur les bas salaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je remercie notre collègue Desessard d’avoir amené un peu d’eau à notre moulin.

Tout le monde constate que les instruments de mesure sont insuffisants. Aucun effet positif entre exonérations massives de cotisations et niveau d’emploi n’a été démontré à ce jour.

Nous visons, au travers de cet amendement, les seuls allégements généraux. Nous n’avons rien contre des amendements ciblés dont l’effet positif est démontré.

L’exemple de la grande distribution permet de souligner l’inefficacité, voire l’injustice de ces exonérations massives et générales. Le groupe Auchan, dirigé par des super milliardaires, est omniprésent dans ma région, le Nord–Pas-de-Calais. Or, bien qu’il ne soit soumis à aucune concurrence étrangère et ne rencontre aucun problème de compétitivité, ce groupe exploite les salariés tout en bénéficiant du crédit d’impôt recherche, le CIR, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et des exonérations de cotisations sociales massives…

Je pense qu’à un moment donné, il faut dire non !

M. Jean Desessard. Stop !

M. Dominique Watrin. Il faut avoir le courage de dire à ces entreprises, qui n’ont pas besoin de fonds publics, que cela doit cesser !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 381.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 447 rectifié.

M. Dominique Watrin. L’amendement du Gouvernement tend à transférer aux DIRECCTE le pouvoir de sanctionner les entreprises en cas de non-respect de leur obligation de négociation sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. Il s’agit d’un sujet important.

Les DIRECCTE pourront ainsi décider d’une réduction ou suppression d’allégements de cotisations, et ce en prenant en compte la situation économique de l’entreprise.

Or nous nous interrogeons sur la pertinence de cet amendement.

En effet, les principaux problèmes aujourd’hui rencontrés pourraient fort bien être résolus via l’amendement qui a été déposé par Mme Laclais à l’Assemblée nationale. L’article, tel qu’il est rédigé, prévoit une consultation des DIRECCTE.

Dès lors, pourquoi leur transférer l’ensemble des décisions, si ce n’est pour en limiter la portée, sachant que les DIRECCTE prennent beaucoup de précautions quand il s’agit de sanctionner les entreprises ?

Mme Nicole Bricq. C’est normal !

M. Dominique Watrin. Sans compter que l’argument de la prise en compte de la situation économique de l’entreprise peut être tout à fait contestable. Cette situation n’empêche pas une entreprise de respecter ses engagements en matière de négociation collective et ne doit surtout pas lui permettre de fuir ses responsabilités si elle refuse de négocier. Sans quoi les salariés, et particulièrement les femmes, subiraient une double peine : les difficultés économiques de leur entreprise et une absence de mesures en faveur de l’égalité professionnelle.

Je rappelle que le sujet de l’égalité entre femmes et hommes dans l’entreprise est primordial. Les entreprises refusant de s’engager dans la voie de l’égalité ne doivent profiter d’aucune impunité.

L’argument économique n’est pas recevable : l’implication de l’entreprise et la conclusion d’un accord sur ce sujet ne lui coûtent pas nécessairement sur le plan financier.

En effet, il peut s’agir de mesures volontaristes visant à changer les mentalités, ou encore de mesures correctives contre d’éventuelles inégalités en matière de rémunération ou de promotion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 ter est ainsi rédigé.

L'amendement n° 385, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies à l’article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 441 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le VIII de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

et le dernier

par les mots :

, le troisième

et après les mots :

pour 2008

insérer les mots :

, le deuxième alinéa du I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et le V bis de l’article L. 752-3-1 du même code

Cet amendement a été précédemment retiré.

Article additionnel après l'article 14 quater

Article 14 quater (nouveau)

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l’article L. 3232-3 du même code » sont remplacés par les mots : « en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code ».

II. – Le présent article est applicable aux constats de délit de travail dissimulé établis à compter du 1^er janvier 2016. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 14 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Gatel, MM. Genest, Gilles et Gremillet, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Micouleau, M. Mercier et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures de contrôle et de redressement.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est un triste constat : chaque année, les lois de financement de la sécurité sociale insèrent dans notre législation de nouveaux articles relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, contribuant ainsi à rendre les textes totalement inintelligibles pour le commun des mortels.

Certes, il convient de lutter avec efficacité contre le travail dissimulé, mais avec un arsenal législatif stable, clair et compréhensible, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Nombre de praticiens et d’universitaires soulignent le fait que, avec une définition du travail dissimulé aussi large que celle dont nous disposons aujourd’hui, plus de 90 % des entreprises sont concernées sans même le savoir.

Avant de relégiférer sans cesse, il convient de faire le point sur les textes existants, de simplifier le système des sanctions et d’améliorer le caractère contradictoire des procédures de contrôle et de redressement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur le travail dissimulé. Je perçois l’intérêt qu’il y a à creuser ce problème. Toutefois, plutôt que de demander un rapport, je propose de procéder à une série d’auditions sur ce sujet notamment dans le cadre de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, si le président y est favorable ?

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La proposition de M. le rapporteur général est intéressante. Je veux toutefois préciser que de nombreuses études existent d’ores et déjà. En effet, chaque année, l’ACOSS et la CCMSA, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, transmettent un bilan annuel faisant état des contrôles réalisés. Par ailleurs, le Gouvernement rend public chaque année le bilan du plan national de lutte contre la fraude, qui porte notamment sur l’utilisation des outils juridiques. Enfin, chaque année, l’annexe 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte le bilan de l’application des mesures des lois antérieures.

Cet amendement me semble donc largement satisfait.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai entendu la proposition du rapporteur général de demander à la MECSS d’établir un rapport sur ce sujet, si cet amendement était retiré ou rejeté.

Le président de la MECSS est tout à fait d’accord sur cette proposition. Nous travaillerons sur cette question avec beaucoup d’intérêt.

Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié bis est-il maintenu, madame Morhet-Richaud ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. La proposition de M. le rapporteur général étant tout à fait intéressante, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié bis est retiré.

Article 14 quinquies (nouveau)

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gabouty, Mme Gatel, MM. Genest et Gilles, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. À l’unanimité, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement aux termes duquel « le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé ». La mise en demeure est en effet le document le plus important de la procédure de contrôle de l’URSSAF. Quoi donc de plus normal que ce document soit précis, motivé et argumenté ?

Par l’amendement n° 134 rectifié, il s’agit de clarifier le contenu de la mise en demeure.

La mise en demeure est un document essentiel de la procédure de recouvrement. En effet, c’est à partir de l’envoi de celle-ci que commencent les délais de prescription ainsi que les différentes options offertes au débiteur. Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale précisent que la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner les éléments suivants : la cause, la nature, le montant des cotisations et la période concernée.

Cependant, la jurisprudence a dénaturé ces obligations. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu valable une mise en demeure émise pour un montant supérieur à la somme définitivement réclamée. Dans ce cas, les juges ont considéré que la modification était de pure forme et ne remettait pas en cause la connaissance que le débiteur avait de ses obligations.

La chambre sociale a également jugé que la réduction du montant des cotisations par l’URSSAF n’obligeait pas cet organisme à émettre une nouvelle mise en demeure, le premier document restant valable dans le cadre de la procédure. La forme de la mise en demeure fait également l’objet d’une jurisprudence contrevenant à la transparence et à la bonne information du cotisant. Il est ainsi considéré que, dès lors que le cotisant a la faculté de connaître le montant et la cause de sa dette de manière directe ou indirecte, la mise en demeure reste valable.

Ont ainsi été considérées comme valables et permettant d’identifier la nature des cotisations les mentions telles que « administration collectivités locales » ou « régime général-rappel suite à contrôle », dès l’instant où les observations suite à contrôle sont, pour leur part, claires et explicatives.

De même, une erreur de chiffrage sur le document admis par l’URSSAF ou la non-prise en compte d’un règlement fait par le débiteur sont sans incidence.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est souhaitable de corriger cette situation, afin de revenir aux principes fixés par les articles précités du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour définir ce que doit être un avis précis et motivé.

Vous présentez un amendement qui renvoie au juge le soin de qualifier le caractère précis et motivé des avertissements et des mises en demeure.

Or ce que propose le Gouvernement paraît plus judicieux. Un décret en Conseil d’État semble en effet plus sécurisant et de nature à préserver, en définitive, le contrôle du juge.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 134 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 14 quinquies.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC s’abstient !

(L'article 14 quinquies est adopté.)

Article 14 sexies (nouveau)

I. – L’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions de sécurité sociale » ;

2° Après la référence : « L. 382-4, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomptées et versées par cette personne à l’organisme agréé. »

II. – Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 14 septies (nouveau)

I. – L’article L. 613-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa du I du même article. » ;

2° Le II est complété par les mots : « et à l’article L. 842-1 du présent code ».

II. – Après le 12° de l’article L. 611-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° De mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel permettant, en application de l’article L. 114-12, la communication par les organismes de sécurité sociale participant à la gestion de leurs assurés des informations nécessaires à l’exercice de ses missions. »

III. – Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2016.

Mme la présidente. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 6° du I de l’article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« “Art. L. 613-7-1. Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées aux articles L. 613-7 et L. 842-1 et à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application des montants minimaux de cotisations prévus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10, au quatrième alinéa de l’article L. 635-1 et au dernier alinéa de l’article L. 635-5 du présent code et, pour les professions libérales, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code.” ; ».

I bis. – Le 6° du I de l’article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à maintenir la dispense, supprimée par cet article, de cotisation minimale au RSI prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour les retraités actifs.

Nous sommes dans l’hypothèse où l’activité indépendante ne dégage qu’un faible revenu et où la cotisation n’ouvre aucun droit nouveau, alors que l’objet de la cotisation minimale est de garantir des droits.

Par cet amendement, il s’agit d’opérer une coordination avec l’amendement de la commission sur l’article 14 maintenant la possibilité d’option pour la cotisation minimale des indépendants relevant du régime microfiscal. Il n’est plus nécessaire de les dispenser de cotisation minimale dans le cadre du présent article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous proposez de maintenir la dispense de versement des cotisations minimales prévues à compter du 1^er janvier 2016 pour les retraités actifs qui dégagent un faible revenu, au motif qu’ils ne bénéficient pas des droits ouverts par ces cotisations.

Toutefois, je vous le rappelle, quel que soit son régime d’affiliation, un retraité qui choisit d’exercer une activité est redevable des cotisations au même titre que les actifs, afin d’éviter une distorsion en matière de prélèvements sociaux. Il peut d’ailleurs être conduit à bénéficier, notamment, des indemnités journalières.

Par ailleurs, les retraités actifs que vous visez par le présent amendement, c'est-à-dire ceux qui ont une activité accessoire ou de faibles revenus d’activité, ont vocation à relever du régime des micro-entrepreneurs, pour lequel un paiement de cotisations minimales sera rendu possible à compter de 2016.

Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 445, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les 4° et 5° de l’article L. 5141–1 du code du travail sont ainsi rétablis :

« 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;

« 5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212–13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422–1 ; ».

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et le II bis est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2015

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je comprends que M. le rapporteur général ne verrait pas nécessairement d’un mauvais œil que la poursuite du débat parlementaire nous permette d’approfondir ces dispositions – j’ai entendu ce qui a été dit à voix basse. (Sourires.)

En l’occurrence, il s’agit de tout autre chose. Cet amendement reprend, comme je l’avais indiqué au cours de la discussion générale, un amendement présenté par Mme Nicole Bricq, qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il concerne les bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Comme vous l’aviez souligné lors de la discussion générale, madame la sénatrice, certaines dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont supprimé, sans doute involontairement, l’éligibilité de certains jeunes à l’exonération de cotisations sociales dite ACCRE, aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise.

Les personnes concernées sont des jeunes âgées de 18 à 26 ans et des jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés. Il est donc particulièrement inopportun de les exclure du bénéfice de cette aide. (Mme Nicole Bricq opine.)

Cet amendement vise par conséquent à répondre à votre volonté, madame la sénatrice, de rétablir les dispositions malencontreusement supprimées par la loi Macron.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement déposé par Mme Bricq. Elle vous propose donc de transférer cet avis favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je remercie la commission de son avis favorable. Elle a toutefois un peu moins de mérite que le Gouvernement, dans la mesure où nous avions adopté cet amendement à l’unanimité en commission et tardivement la commission des finances, qui était en voyage, a dit, alors que nous étions déjà en séance, que cet amendement était irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je remercie le Gouvernement de l’avoir repris.

Je précise à Mme la ministre, pour sa parfaite information, qu’il s’agissait en fait d’un amendement déposé par l’une des rapporteurs au Sénat et adopté fort justement par notre assemblée, avec notre appui et le soutien du Gouvernement, en l’occurrence M. Macron.

Il s’agit donc de rectifier ce qui a été voté, mais qui n’était pas conforme à l’intention du législateur. En effet, alors que cet amendement visait simplement à constater dans la loi que le dispositif emplois-jeunes n’existait plus depuis 2002, il engendrait un effet collatéral.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 445.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 septies, modifié.

(L'article 14 septies est adopté.)

Articles additionnels après l’article 14 octies

Article 14 octies (nouveau)

Par dérogation au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 14 octies

Mme la présidente. L'amendement n° 90 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Delahaye, Gabouty, Guerriau et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, soumis au régime TNS, travailleurs non salariés.

Les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient auparavant imposés dans la catégorie des revenus mobiliers, et donc assujettis aux prélèvements sociaux – CSG, contribution sociale généralisée, et CRDS, contribution pour le remboursement de la dette sociale. Ils n'étaient pas soumis aux cotisations sociales.

La loi a modifié cette approche en prévoyant que les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SARL seront assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Jusqu’à 10 % du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant sont soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 %. Au-delà de 10 % des capitaux propres, outre les prélèvements sociaux, des cotisations sociales seront appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte courant, qui sont alors considérés comme revenus d’activité.

Depuis le 1^er janvier 2013, la fraction des revenus distribués – les dividendes – et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure est d’autant plus préjudiciable aux travailleurs indépendants que la loi de finances pour 2013 avait également durci l’imposition des dividendes. Elle prévoyait la suppression de l’abattement de 1 525 euros pour les personnes seules et soumettait les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans option possible pour le prélèvement libératoire de 21 %.

Avec de telles dispositions, et sous couvert de lutte contre l’optimisation sociale, le Gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes, et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Ils sont en effet issus des résultats des entreprises, lesquels sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

Je rappelle que le Sénat a adopté cet amendement par deux fois l’an dernier ; le Gouvernement nous avait promis d’étudier la question, et nous attendons les conclusions de cette étude.

Nous espérons donc, cette fois, un avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme l’a rappelé M. Cadic, cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les dirigeants de SARL.

Le Sénat avait adopté un amendement analogue l’an dernier, au moment de l’examen de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement l’avait fait supprimer par l’Assemblée nationale, en annonçant toutefois une réflexion sur le sujet. Nous avions d’ailleurs réussi à obtenir la suppression d’une disposition qui prévoyait d’étendre aux dirigeants de SAS, ou société par actions simplifiée, l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.

J’aimerais donc entendre l’avis du Gouvernement. La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement maintient son opposition aux dispositions de cet amendement.

S’agissant du régime social des travailleurs indépendants, nous avons confié une mission aux députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier. Une nouvelle mission, qui s’inscrira dans la continuité de ces travaux, va porter sur les prélèvements auxquels sont assujettis les indépendants.

Ces missions doivent nous permettre de réfléchir à une éventuelle évolution des textes législatifs. Quoi qu’il en soit, la politique menée par le Gouvernement est assise sur deux jambes bien identifiées.

La première consiste à réduire les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants dont les revenus sont faibles : ainsi, depuis 2012, 70 % des travailleurs indépendants ont bénéficié de baisses de leurs prélèvements, et un taux progressif de cotisations des allocations familiales a été mis en place.

La seconde jambe consiste à garantir l’équité devant les prélèvements. Les dispositifs dont nous discutons servent d’ailleurs à éviter que l’assiette des cotisations sociales ne soit fictivement réduite par des travailleurs indépendants qui feraient passer pour des dividendes, donc pour la rémunération de leur capital, ce qui constitue en réalité la rémunération de leur activité.

J’ajoute, enfin, que les prestations versées à ces travailleurs indépendants ont été revalorisées.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éclaircissements. Je pense cependant que votre réponse témoigne d’un vrai problème de compréhension de ce qu’est une entreprise, et en particulier une SARL.

Vous prétendez défendre l’égalité de traitement. Mais les dividendes du dirigeant d’une société anonyme ou d’une SAS – même s’il en détient plus de 50 % des parts – ne seront pas soumis à cotisations sociales, au contraire des dividendes du dirigeant d’une SARL – dès lors qu’il la détient à plus de 50 %. Autrement dit, le traitement est différent en fonction de la nature juridique de la société. L’égalité de traitement est rompue !

J’ai moi-même été entrepreneur, j’ai dirigé une SARL. Le dividende, c’est le résultat de l’année ! Pourquoi le chef d’entreprise qui, au terme d’un an de travail, fait le compte des bénéfices de l’exercice écoulé et détermine le montant des dividendes qu’il sera possible de verser – et donc, effectivement, le montant de son propre revenu –, serait-il suspecté de vouloir ainsi échapper aux cotisations sociales ? Quelle vision de l’entrepreneur et de l’entrepreneuriat ! Ça ne fonctionne pas ainsi, une entreprise ! (M. Daniel Gremillet opine.)

Un véritable choc des cultures nous oppose sur ce sujet. (Mme Jacky Deromedi et M. Daniel Gremillet opinent.) Je me vois donc obligé de maintenir cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je souscris tout à fait à l’argumentation de mon collègue.

Le texte, tel qu’il est présenté par le Gouvernement, a un effet extrêmement pervers : les dividendes sont considérés comme pouvant être une rémunération du travail. Or on n’est pas dans la même logique. Le travail a pour contrepartie une rémunération ; le dividende, quant à lui, est le produit des fruits du capital. Aussi, on fait un amalgame qui me paraît extrêmement dangereux.

Je comprends le souci du Gouvernement. Certains chefs d’entreprise peuvent effectivement être tentés de tirer un peu trop sur la corde. Mais ce n’est pas nécessairement dans leur intérêt : s’ils réduisent leurs rémunérations assujetties à charges sociales, ils perdent leurs droits à la retraite et d’autres droits. Comme le dit M. Cadic, en chaque chef d’entreprise ne sommeille pas un fraudeur.

Selon moi, il aurait été plus simple de proposer un mécanisme consistant à dire que dans une société qui distribue des dividendes ayant subi l’impôt sur les sociétés, la ou les personnes ayant la qualité de dirigeants soient assujetties aux charges sociales sur une rémunération égale à une fois et demie le plafond de la sécurité sociale – le chiffre est à déterminer –, afin que subsiste le lien entre activité salariée et cotisations sociales et que l’on n’assujettise pas des revenus du capital à des cotisations sociales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Il faut bien distinguer la question des cotisations sociales et celle du droit des sociétés.

Le droit des sociétés a été modifié dans le bon sens par la loi Macron : je pense notamment à la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes.

Mais il reste du travail à faire. Autant l’écart de structures et de fonctionnement est important entre SARL et sociétés anonymes – la SAS étant une sorte de statut intermédiaire –, autant l’exigence de simplification devrait nous inviter, demain, à fusionner les statuts des SAS et des SARL.

En attendant, l’équité voudrait aujourd’hui que, en matière de cotisations sociales, les SARL soient traitées de la même manière que les SAS, car il s’agit très souvent de sociétés qui, en termes de structure et de fonctionnement, se ressemblent beaucoup.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens totalement cet amendement.

Il fut un temps, madame la ministre, où votre propos avait sa légitimité, mais ce temps est aujourd’hui révolu : ce dont la France a besoin aujourd’hui, c’est de chefs d’entreprise qui prennent des risques.

Vous imaginez que par définition ceux-ci seraient tentés d’échapper aux cotisations sociales ; mais, sachant le risque et l’incertitude qui pèsent, y compris pour les chefs d’entreprise, sur l’avenir, notamment s’agissant des retraites –, cette posture est d’un autre temps !

Il était donc important que trouve à s’exprimer, dans cette loi de financement de la sécurité sociale, la volonté de ne pas traiter ainsi ces chefs d’entreprise. De ce point de vue, l’amendement proposé est vraiment pertinent. (Mme Patricia Morhet-Richaud opine.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. C’est l’éternel débat sur les cotisations sociales ou les forfaits sociaux.

Nous avons progressivement, au gré de l’examen des différentes lois de financement de la sécurité sociale, fait augmenter les prélèvements sur les dividendes, les actions gratuites, l’intéressement, les stock-options.

Tout cela nous conduit aujourd’hui à des dispositions d’ordre purement comptable, qui ne tiennent pas compte de la réalité : la distinction entre les dividendes, qui correspondent à une redistribution des revenus du capital, et les revenus de l’activité, c’est-à-dire les salaires.

Si nous voulons que l’investissement des salariés et des cadres dans leur entreprise aille au-delà de la seule activité salariée, n’alourdissons le dispositif à travers des cotisations supplémentaires.

Je soutiendrai donc à mon tour cet amendement en le votant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J’invite nos collègues de droite à ne pas confondre deux débats.

Vous posez, à l’occasion de l’examen du PLFSS, le problème du régime des sociétés, en comparant notamment la SAS et la SARL. Mais vous connaissez trop bien l’entreprise, monsieur Cadic, pour ne pas savoir que la SAS correspond à un type spécifique d’entreprises et d’entrepreneurs.

Au demeurant, les dividendes ne rémunèrent pas toujours la prise de risques : certains – ils ne sont quand même pas si rares ! – proviennent de situations de rente, contre lesquelles, en tant que libéral assumé, vous devriez lutter.

Le ministre de l’économie a annoncé qu’un futur projet de loi, la fameuse loi NOÉ, aurait pour objectif le « repeignage » d’un certain nombre de dispositifs concernant les micro-entreprises, les entreprises individuelles. Or la SAS représente un type d’entreprises qui aura tout à fait sa place dans le cadre de ce travail.

Vous anticipez sur le débat que nous aurons à cette occasion. Mais je crois que vous vous trompez de véhicule législatif : un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’a pas pour objet de modifier le droit des sociétés ou le code de commerce. Cette discussion aura forcément lieu à un autre moment. En l’occurrence, ce que vous demandez, c’est tout simplement une exonération de prélèvements sociaux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Voilà des mois que le Gouvernement proclame son amour aux entreprises ! Il serait temps de passer aux preuves d’amour, et de montrer que l’on soutient vraiment les entreprises !

Mme Nicole Bricq. Et les 42 milliards d’euros, c’est quoi ?

Mme Jacky Deromedi. Car, aujourd'hui, les chefs d’entreprise ont besoin de beaucoup de courage pour investir !

Je voterai donc évidemment en faveur de cet amendement. (MM. Daniel Gremillet et Jackie Pierre applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission avait, je le rappelle, émis un avis de sagesse.

Or beaucoup de propos sur le sujet m’ont justement semblé empreints de sagesse ; évidemment, il y avait à prendre et à laisser dans chaque intervention.

Je maintiens donc l’avis de sagesse. Il est probable que cet amendement ne connaisse malheureusement pas le même sort à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Pour autant, je pense que le problème soulevé par M. Cadic est réel et qu’il faudra le traiter au fond, madame la ministre. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Je sais bien que cela représente un coût important, peut-être 100 millions ou 150 millions d’euros, madame Bricq.

Mais peut-être M. Macron prendra-t-il ce problème en compte… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 octies.

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Après l'article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Mardi, lors de l’examen de l’article 12, le secrétaire d'État chargé du budget, M. Eckert, nous a indiqué que le Régime social des indépendants, ou RSI, confiait le recouvrement des cotisations d’assurance maladie « à des organismes conventionnés, souvent des sociétés d’assurance, parfois des mutuelles ».

En ce sens, cet amendement tend à la remise d’un rapport au Parlement, afin d’évaluer les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants à Saint-Barthélemy.

La loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer prévoit la création d’une caisse de prévoyance sociale rattachée à la MSA.

Toutefois, les missions relevant du RSI avaient été laissées de côté, alors que la gestion des indépendants constitue un véritable enjeu à Saint-Barthélemy : le manque à recouvrer au titre de ce régime est évalué à environ 2 millions d’euros par an. Indépendamment de la problématique financière à court terme, cela suscite une véritable préoccupation à long terme.

L’absence de cotisations aujourd’hui se ressentira notamment sur le niveau des retraites des travailleurs indépendants, ce qui risque de poser un problème de société majeur.

Des difficultés de gestion nous ont été rapportées depuis l’annonce de la création de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy.

Une telle situation semble résulter très largement de la gestion distante responsable soit d’erreurs administratives, soit d’une forme de défiance de la part des affiliés.

Par conséquent, il me semble crucial de rapprocher la gestion de la protection sociale des indépendants, afin d’assurer un meilleur suivi et de résorber cette situation.

Ne pouvant pas présenter un amendement visant à étendre les missions de la caisse de prévoyance au RSI pour cause d’article 40 de la Constitution, je propose une évaluation pour mesurer les effets d’une gestion de proximité et mettre les difficultés en lumière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La mise en place d’un tel dispositif nécessite quelques consultations préalables, notamment auprès des intéressés.

La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’entends les préoccupations de M. le sénateur Michel Magras.

En l’état actuel du droit, la caisse de prévoyance sociale qui sera instituée à Saint-Barthélemy gérera les risques simplement pour les salariés et les inactifs.

Nous avions plutôt imaginé d’examiner le fonctionnement de la caisse une fois qu’elle serait en place – elle ne l’est pas aujourd'hui, car les textes d’application ne sont pas encore parus –, avant toute extension à d’autres catégories.

M. Magras souhaite qu’il y ait d’emblée un rapport pour envisager l’étape suivante. Le Gouvernement, s’il n’est pas très enthousiaste à l’idée d’un tel rapport, n’y voit pas non plus d’inconvénient majeur. J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 octies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 304 rectifié est présenté par MM. Castelli, Amiel, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

L'amendement n° 353 est présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1^er janvier 2005 peuvent également, lorsqu'elles sont redevables des cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1^er janvier 2014, bénéficier, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de cette dette. »

La parole est à M. Joseph Castelli, pour présenter l'amendement n° 304 rectifié.

M. Joseph Castelli. Nous proposons d’améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse, mis en œuvre en loi de finances rectificative pour 2005 et modifié en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le système actuel permet notamment que les dettes de moins de 10 000 euros puissent être prises en charge sur les crédits d’action sociale de la Mutualité sociale agricole, la MSA, dès lors qu’elles se rapportent à des périodes d’activités antérieures au 1^er janvier 2005.

Nous souhaitons poursuivre la procédure de désendettement engagée, en étendant le dispositif aux dettes sociales antérieures au 1^er janvier 2014.

Une telle prise en charge serait strictement encadrée, l’intéressé devant déjà être débiteur de cotisations au titre des périodes antérieures au 1^er janvier 2005 et le total de la dette de cotisations antérieure à 2014 devant être inférieur à 10 000 euros.

Madame la ministre, l’année dernière, vous avez déclaré que certains agriculteurs avaient accumulé auprès de la MSA « une dette importante depuis plusieurs années, notamment du fait de difficultés économiques, mais aussi parfois de défaillances administratives ».

Une telle mesure permettra d’apurer les dossiers de faible montant et de concentrer l’effort de recouvrement des créances sur les débiteurs solvables redevables de montants plus importants, avec à terme la volonté d’améliorer les procédures de recouvrement de la caisse MSA de la Corse.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 353.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par notre collègue Joseph Castelli.

Il vise à améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse, mis en œuvre par l’article 122 de la loi de finances rectificative de 2005 et modifié par l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le dispositif existant, qui concerne des petites dettes de moins de 10 000 euros se rapportant à des périodes d’activités antérieures au 1^er janvier 2005, vient d’être rappelé.

Nous proposons de poursuivre la procédure de désendettement engagée, avec à terme une volonté d’améliorer les procédures de recouvrement de la caisse MSA de la Corse et de rétablir la confiance entre les exploitants et la caisse, en étendant le dispositif aux dettes sociales antérieures au 1^er janvier 2014, mais sous une double limite : l’intéressé est déjà débiteur de cotisations au titre des périodes antérieures au 1^er janvier 2005 et le total de la dette de cotisations antérieure à 2014 est inférieur à 10 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’an dernier, la commission s’était opposée à la mise en place d’un système dérogatoire pour la MSA de Corse au titre des sommes dues pour la période antérieure à 2005.

Aujourd'hui, il est proposé de dispenser les redevables de cotisations dues entre 2005 et 2014, sous réserve qu’ils n’aient pas non plus payé leurs cotisations dues avant 2005 et qu’ils doivent moins de 10 000 euros à la sécurité sociale au total.

Tout en comprenant la situation des agriculteurs en général – d’ailleurs, un amendement a été déposé par plusieurs sénateurs à cet égard –, la commission ne voit pas comment cette nouvelle exonération des sommes dues à la MSA pourrait se justifier.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Un processus d’apurement des dettes, en particulier des petites dettes, a été engagé depuis l’année dernière, afin de pouvoir concentrer les efforts de la puissance publique en direction des grosses dettes, qui, elles, doivent pouvoir être recouvrées dans les meilleures conditions possibles.

Nous le savons, certains agriculteurs des deux départements corses font face à une situation économique difficile (Mme Nicole Bricq opine.), ce qui justifie l’intervention régulière des pouvoirs publics.

Les auteurs de ces deux amendements souhaitent affiner les mesures qui ont d’ores et déjà été adoptées. Une telle démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de notre politique de soutien au secteur agricole (Mme Nicole Bricq opine de nouveau.), à l’instar du plan de soutien exceptionnel aux filières en difficulté que nous avons mis en place cette année.

Au demeurant, et je sais qu’il s’agit d’une préoccupation importante sur de nombreuses travées de la Haute Assemblée, le dispositif proposé n’engendrera pas de surcoût supplémentaire significatif, le montant global de prise en charge restant limité à 10 000 euros maximum. Le surcoût qui peut exister sera limité ; son financement reposera entièrement sur l’enveloppe des crédits d’action sociale de la MSA.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os 304 rectifié bis et 353 rectifié.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Ces amendements identiques m’inspirent deux observations.

D’une part, le fonds d’action sociale de la MSA, qui sera une nouvelle fois sollicité, n’est pas extensible à l’infini ! Il est déjà particulièrement mis à contribution en cette période difficile pour de nombreux agriculteurs de métropole, de Corse et d’outre-mer. Et on nous propose d’alourdir encore la charge !

D’autre part, si j’ai bien compris, il s’agit d’une mesure dérogatoire pour les agriculteurs corses.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Alain Vasselle. Et il ne faudrait pas donner le sentiment au Parlement, en particulier au Sénat, que seuls les agriculteurs corses rencontrent des difficultés ! Nous avons malheureusement des exemples d’agriculteurs confrontés à de sérieux problèmes et ayant du mal à payer leurs cotisations sociales dans toutes les régions de France !

Nous avons adopté avant-hier un amendement tendant à permettre un étalement sur sept ans des cotisations sociales, comme cela existe déjà pour des mesures fiscales, pour les exploitations agricoles en difficulté.

Pour autant, je m’interroge sur la pertinence d’un tel amendement, et je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’entends bien la question posée. Nous sommes très nombreux au Sénat, vous l’avez souligné, à défendre les préoccupations des agriculteurs.

Cependant, je le dis très sincèrement, je ne vois pas la nécessité de mettre en place un dispositif dérogatoire pour les agriculteurs corses qui, s’ils connaissent des difficultés, les partagent avec l’ensemble des autres agriculteurs sur le territoire national, y compris outre-mer. Je ne suis donc pas favorable à un tel dispositif, car il introduit une forme de discrimination qui, à mes yeux, ne se justifie pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Mme la ministre a rappelé que cette mesure s’inscrivait dans un plan global. Le secteur agricole a été frappé par une crise, notamment dans l’élevage, qui n’est pas terminée du reste. Le ministre de l’agriculture s’est beaucoup battu auprès de la Commission européenne. Il a en particulier demandé la tenue en urgence d’une réunion, qui a eu lieu le 7 septembre dernier, et a obtenu, à force d’opiniâtreté et après avoir rallié à son point de vue d’autres États membres, une aide de plusieurs centaines de millions d’euros en faveur de l’ensemble des agriculteurs, afin de soulager leur trésorerie mise en difficulté.

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de l’agriculture corse.

Mme Françoise Gatel. L’agriculture corse n’est pas spécifique !

Mme Nicole Bricq. Je constate que vous préférez, comme vous l’avez fait tout à l’heure, voter un amendement qui grèvera les finances publiques de 100 millions, voire 150 millions d’euros, plutôt que d’aider des agriculteurs ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Vasselle. Il faut comparer ce qui est comparable !

Mme Nicole Bricq. Ceux qui défendent l’agriculture ne sont pas forcément sur les travées que l’on croit ! (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

Mme Françoise Gatel. Franchement, c’est n’importe quoi !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Certes, les montants en jeu sont peu importants, mais il s’agit d’une mesure dérogatoire sur une partie de notre territoire qui créera un précédent !

Mme Nicole Bricq. Il y en a d’autres, des précédents !

M. Gérard Roche. Si l’on aide spécifiquement l’agriculture corse, que diront l’ensemble des fédérations nationales syndicales ? La Corse fait partie intégrante du territoire national. Les agriculteurs de la Haute-Loire et des Hautes-Alpes rencontrent les mêmes difficultés. Ce n’est pas défendre les agriculteurs que de prendre une telle décision, qui allumera le feu au sein même des différentes fédérations nationales des agriculteurs. Voilà la réponse que je souhaitais apporter à vos propos, madame Bricq, car il me semble que nous défendons tous l’agriculture dans cet hémicycle !

Mme Nicole Bricq. Plus ou moins…

M. Alain Vasselle. Très bien, monsieur Roche !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os304 rectifié bis et 353 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Chapitre III

Dispositions relatives aux recettes et à la trésorerie des organismes de sécurité sociale

Article additionnel avant l'article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 386, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés aux c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Dans notre démarche de recherche de recettes nouvelles, nous proposons de porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.

Les 46 milliards d’euros qui sont consacrés chaque année au pacte de responsabilité ont asséché les moyens de l’action publique, de l’école à la santé en passant par le logement.

Plutôt que de chercher des recettes en faisant toujours plus appel aux efforts de nos concitoyens tout en tentant d’épargner les plus pauvres, au risque de déstabiliser notre pacte social, nous proposons pour notre part de faire contribuer les revenus des capitaux mobiliers pour augmenter les recettes.

Cette contribution des revenus des capitaux mobiliers et des plus-values, donc des revenus financiers, permettrait d’apporter une certaine solidarité dans les efforts qui sont actuellement demandés aux salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement prévoit de porter à 12 % le taux du prélèvement social. Je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont à 15,5 %. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Après la référence : « L. 242-11 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 131-7 est ainsi rédigée : « ainsi qu’à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 651-1 résultant de l’abattement d’assiette prévu à l’article L. 651-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2016. » ;

B. – L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le taux : « 53,5 % » est remplacé par le taux : « 61,1 % » ;

b) Au troisième alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 17,2 % ;

« – au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 2,5 % ; »

2° Le 7° est ainsi modifié :

a) Au b, le taux : « 8,97 % » est remplacé par le taux : « 9,19 % » ;

b) Au f, les mots : « , aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et de la Régie autonome des transports parisiens » sont supprimés et le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % » ;

C. – Le troisième alinéa de l’article L. 135-1 est supprimé ;

D. – L’article L. 135-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 135-2. – Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse sont retracées dans trois sections distinctes.

« I. – La première section retrace :

« 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 643-1, au chapitre V du titre I^er du livre VIII et à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

« 2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, dans la durée d’assurance :

« a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l’article L. 351-3 ;

« b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5423-7 et L. 5423-8 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l’article L. 5123-2 du même code et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1233-72 dudit code ;

« c) Des périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié, en cas d’absence complète d’activité, d’un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d’un accord professionnel national mentionné à l’article L. 5123-6 du code du travail ;

« 3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des réductions de la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l’article L. 351-7-1 du présent code ;

« 4° Les dépenses mentionnées au I de l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

« 5° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;

« 6° Les dépenses attachées au service de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à l’article 8 de ladite ordonnance ;

« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l’article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article ;

« 8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243-3 du code du travail ;

« 9° Le remboursement à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dépenses correspondant à l’application au régime d’assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 5°, 7° et 8° du présent I ;

« 10° Le financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.

« Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° sont calculées sur une base forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – La deuxième section retrace :

« 1° La prise en charge d’une fraction fixée par décret, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 ;

« 2° La prise en charge des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des majorations de pensions pour conjoint à charge.

« III. – La troisième section retrace le montant, fixé par décret, des versements au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs prévus aux III et IV de l’article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

« IV. – Les frais de gestion administrative du fonds sont répartis entre chacune des sections, dans des conditions fixées par décret. » ;

E. – L’article L. 135-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 135-3. – I. – Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au I de l’article L. 135-2 sont constituées par :

« 1° Une fraction, fixée au IV bis de l’article L. 136-8, du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;

« 2° Une fraction, fixée à l’article L. 245-16, du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

« 3° Le produit du prélèvement mentionné à l’article 1600-0 S du code général des impôts.

« II. – Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au II de l’article L. 135-2 sont constituées par :

« 1° Une fraction, fixée au 1° de l’article L. 131-8, du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts ;

« 2° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ;

« 3° Les sommes issues de l’application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’action de l’entreprise et n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

« 4° Les sommes versées par les employeurs au titre de l’article L. 2242-5-1 du code du travail ;

« 5° Les sommes acquises à l’État en application du 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

« 6° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

« 7° Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques.

« III. – Sont retracés au sein de la troisième section du fonds les recettes qui ont été mises en réserve pour le financement des dépenses mentionnées au III de l’article L. 135-2 ainsi que les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.

« Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. » ;

F. – Les articles L. 135-3-1 et L. 135-4 sont abrogés ;

G. – L’article L. 136-8 est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° du I et aux II et III » ;

b) Au 1°, le taux : « 0,87 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

c) Les 2° et 3° sont abrogés ;

d) Le 4° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « les conditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « des conditions fixées par décret et en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime » ;

– au a, le taux : « 5,20 % » est remplacé par le taux : « 6,05 % » ;

– au b, le taux : « 4,80 % » est remplacé par le taux : « 5,75 % » ;

– le c est abrogé ;

– au d, le taux : « 3,90 % » est remplacé par le taux : « 4,75 % » ;

– au e, le taux : « 4,30 % » est remplacé par le taux : « 5,15 % » ;

e) Au 5°, le taux : « 0,48 % » est remplacé par le taux : « 0,60 % » et le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % » ;

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le produit des contributions mentionnées au 2° du I est versé :

« 1° Au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 7,6 % ;

« 2° À la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 %. » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) Les 2° et 3° sont abrogés ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour 82 %. » ;

H. – L’article L. 137-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-17. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. » ;

I. – Le 5° de l’article L. 223-1 est ainsi rédigé :

« 5° De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d’enfants ; »

J. – Le II de l’article L. 245-16 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « d’assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de solidarité pour l’autonomie » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – une part correspondant à un taux de 3,35 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1. » ;

K. – L’article L. 651-2-1 est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 27,3 % » ;

2° Le 3° est abrogé.

II. – Après le mot : « affecté », la fin du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigée : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

III. – Le chapitre X du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

A. – L’article L. 14-10-4 est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction, fixée à l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code ; »

2° Le 4° est abrogé ;

B. – L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Le a bis des 1 et 2 du I est abrogé ;

2° Au a du II, les mots : « , le produit mentionné au 4° du même article » et les mots : « de la contribution sociale généralisée » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa du III est supprimé ;

4° Les a bis et b bis du V sont abrogés.

IV. – L’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et IV bis » ;

2° Le 3° est abrogé.

V. – Le VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

VI. – L’article 2 de l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

VII. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux articles 135, 149 et 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

VIII. – A. – Les B, G, J et K du I ainsi que les II à IV s’appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s’appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1^er janvier 2016.

A bis (nouveau). – Le A du I s’applique à compter du 1^er avril 2016.

B. – Les autres dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2016.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. Avec cet article, nous abordons une question compliquée, à savoir la traduction en droit fiscal français d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’application de la CSG aux revenus des capitaux pour les Français ou les citoyens européens, et pour les autres. De nombreux amendements ont été déposés pour préciser ces questions.

Avant d’arriver à ces sujets, je souhaite aborder deux points.

Premièrement, le Gouvernement a annoncé très récemment que le remboursement des sommes indûment perçues depuis la création de la CSG sur ces revenus couvrirait également l’année 2012. Il y avait une incertitude sur ce point. Je sais que le Gouvernement a hésité : je le remercie donc de sa décision. Néanmoins, j’aimerais obtenir des précisions sur les modalités de remboursement pour l’année 2012. Quels renseignements les concitoyens concernés devront-ils communiquer à l’administration fiscale ?

Deuxièmement, je regrette le choix d’exclure du remboursement, et ce quelles que soient les années, les personnes qui, résidant hors de l’Union européenne, ont acquitté cette CSG.

Bien sûr, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne s’appliquant aux vingt-huit pays de l’Union et non en dehors, le choix du Gouvernement est juridiquement fondé.

Cependant, sur le fond, si la décision de prélever la CSG sur des revenus du patrimoine est erronée et injuste pour les résidents à l’intérieur de l’Union – ainsi en a jugé la Cour de justice de l’Union européenne –, elle l’est tout autant pour ceux qui sont en dehors de l’Union.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. Richard Yung. Il y a un problème de justice que les élus représentants les Français établis hors de France auront du mal à expliquer aux 2,5 à 3 millions de Français établis à l’étranger. Le Gouvernement aura également du mal à le justifier.

Si vous avez juridiquement raison… je vous laisse deviner la fin de ma phrase ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Nous allons examiner l’article 15, qui mobilise tant les parlementaires représentant les Français établis hors de France et bien sûr les Français résidant à l’étranger.

À la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne puis du Conseil d’État, le Gouvernement a donc décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux – CSG, CRDS – qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Par cette décision, le Gouvernement a décidé, de fait, de ne pas rembourser les contribuables résidant en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen puisque ces derniers peuvent difficilement être affiliés au système de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse. Par cette décision, le Gouvernement crée donc deux catégories de Français de l’étranger.

Je suis très régulièrement interpellée par des compatriotes qui résident aux États-Unis, au Canada, en Asie ou en Afrique, et qui ont beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi ils ne seront pas remboursés. Ils ont le sentiment de ne pas être reconnus comme des Français à part entière.

Je regrette, bien entendu, la position du Gouvernement et souhaite que les contribuables non assujettis à la sécurité sociale française qui ont été, je le rappelle, prélevés en violation du droit européen soient remboursés, et ce qu’ils résident au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en dehors.

Je terminerai mon intervention sur une note positive. Je me réjouis, en effet, madame la ministre, que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ainsi que de la Suisse soient également remboursées des sommes prélevées en 2012. Je tiens ici à remercier le Gouvernement d’avoir écouté sur ce point les parlementaires représentant les Français établis hors de France. (M. Jean-Yves Leconte applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, sur l'article.

Mme Jacky Deromedi. Je soutiens les amendements déposés à l’article 15 sur les contributions sociales des non-résidents, qu’ils relèvent ou non d’un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Dans son arrêt de Ruyter du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine entraient dans le champ d’application du règlement n° 1408/71, article 13, paragraphe 1.

L’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015 suit le raisonnement de la Cour. L’arrêt indique clairement que M. de Ruyter, salarié d’une entreprise néerlandaise et assujetti au régime obligatoire d’assurance maladie néerlandais, ne peut être soumis en France à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’un bien immobilier détenu en France. En conséquence, la France ne peut soumettre aux prélèvements sociaux les revenus de source française des non-résidents déjà soumis à la législation sociale de leur pays de résidence dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

Nos compatriotes expatriés se sont légitimement émus de la discrimination qui en résultait entre les non-résidents selon qu’ils relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union, de l’Espace économique européen ou d’un État tiers.

Dans un processus, que l’on pourrait qualifier d’évitement, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale un dispositif modifiant l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour en supprimer le lien « direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale ». Ce dispositif a pour effet de modifier la structure et le mode de financement du Fonds de solidarité vieillesse, choisi pour en être le principal affectataire, ainsi que la répartition des recettes entre les différentes branches.

Ce procédé ne mettra pas fin aux actions contentieuses. En effet, comme le fait remarquer le rapport de la commission, l’article 15 adopté par l’Assemblée nationale maintient l’affectation de prélèvements sociaux sur les revenus du capital à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, contrevenant en cela directement à la jurisprudence. En second lieu, une ambiguïté demeure quant à la possibilité de distinguer, au regard du règlement communautaire de 1971, au sein des prélèvements sociaux, ceux qui sont destinés à financer une prestation non contributive.

On peut d’ailleurs se demander si la différence de traitement entre non-résidents en matière d’impositions des revenus immobiliers n’est pas de nature à dissuader les résidents d’États tiers – hors Union européenne et hors Espace économique européen – d’investir en France, cette discrimination étant alors prohibée par les traités européens à l’instar de ce qu’a décidé le Conseil d’État dans son arrêt du 20 octobre 2014.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Je n’interviendrai pas sur la partie évoquée par nos collègues Richard Yung et Claudine Lepage, car l’article 15 traite aussi de l’organisation technique qui modifie l’affectation de différentes taxes et cotisations.

Les nouvelles affectations proposées ne sont pas neutres politiquement.

Cet article, d’une part, prévoit la réaffectation des recettes dans le cadre de la compensation des exonérations de cotisations prévues par le pacte de responsabilité et, d’autre part, clarifie les recettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Il semble que la perte de recettes s’élèvera à 4,1 milliards d’euros, dont quelque 3 milliards d’euros en raison de la baisse des cotisations d’allocations familiales et 1 milliard d’euros du fait de la diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévue à l’article 8.

En réalité, il s’agit, là encore – si nous présentons des arguments identiques, c’est parce que les propositions faites le sont également ! –, de diminuer les cotisations sociales payées par les entreprises et compensées, au bout du bout, par nos impôts.

Pourtant, les derniers chiffres de l’INSEE, publiés le 28 octobre dernier, montrent que la France est le pays ayant connu depuis 2012 la hausse la plus modeste de ce que l’on appelle, injustement, « coût du travail », se retrouvant ainsi derrière l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Allemagne.

Je veux redire ici que, pour nous, toutes les entreprises ne sont pas à traiter de la même manière. Certaines, comme les PME, connaissent de très grandes difficultés et ont besoin d’être aidées. D’autres, en revanche, c’est-à-dire les groupes du CAC 40 – notamment, puisque nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les grandes sociétés pharmaceutiques –, continuent à délocaliser et à licencier à tour de bras dans le seul intérêt d’une poignée d’actionnaires.

La question qui nous est posée n’est donc pas celle de la compensation des exonérations patronales au travers du budget de l’État. La réalité, c’est que l’économie a besoin d’un investissement adossé à un secteur bancaire qui soutienne l’économie réelle.

Nous devons avoir ce débat, comme nous l’avons fait mardi dernier avec le secrétaire d’État chargé du budget, M. Eckert. Nous réitérons cette demande à l’occasion de l’examen de cet article.

Les recettes qui nous sont proposées ne vont pas dans le bon sens, car elles visent à poursuivre une politique qui a déjà été menée dans le passé par le gouvernement de droite. Nous aurions souhaité qu’il en soit différemment aujourd’hui.

Nous vous encourageons donc, mes chers collègues, à modifier les propositions qui nous sont faites en votant nos amendements.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et M. Cadic, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois. Compte tenu des considérations exprimées par la commission, nous retirons cet amendement. Nous aurons l’occasion de revenir, au travers d’autres amendements subséquents, sur cette question complexe des prélèvements sociaux des non-résidents.

J’ajoute que je souscris pleinement aux propos que vient de tenir ma collègue Jacky Deromedi.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 97, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :

A. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

2° L’article L. 136–7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

3° La deuxième phrase de l’article L. 245–14 est complétée par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245–15, après la référence : « L. 136–7 », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français ».

IB. – L’ordonnance n° 96–50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est complétée par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français, ».

B. – Alinéas 77 à 98

Supprimer ces alinéas.

C. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – 1° Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2016.

2° Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de promulgation de la présente loi.

D. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A, B et C, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Nous abordons la question complexe, sur le plan juridique et financier, de la mise en conformité du droit français avec la décision, évoquée à plusieurs reprises, de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE.

Plusieurs solutions sont possibles, dont trois ont été relevées dans l’excellent rapport de notre collègue député Gérard Bapt. Le Gouvernement en a choisi une quatrième, qui affecte la CSG et les taxes cédulaires y afférent au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et au Fonds pour l’égalité devant la dépendance et le handicap, le FEDH.

Nous pensons que cette solution est juridiquement fragile, qu’elle ouvrira la voie à des contentieux et que ceux qui les engageront auront de bonnes chances de l’emporter. À l’appui de ce point de vue, je vois deux arguments principaux.

Premièrement, cela entraînerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité. Assujettir aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire français, c’est les obliger de facto à contribuer à deux régimes de sécurité sociale, ce qui créerait une inégalité de traitement.

Deuxièmement, qualifier la CSG versée au FSV et au FEDH de « prestation non contributive », et donc la placer hors du champ de la décision de la CJUE, est pour le moins peu convaincant.

Il est en effet précisé au paragraphe 3 de l’article 3 du règlement européen 883/2004 que celui-ci s’applique également aux prestations non contributives. J’en veux pour preuve la complexité du mécanisme envisagé, lequel consisterait à découper le FSV en trois ou quatre tranches pour y affecter des parts de CSG.

Nous, nous proposons une solution très simple, à laquelle avait eu recours le gouvernement Jospin en 2001 pour résoudre la question de l’application de la CSG aux revenus du travail.

Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur Yung !

M. Richard Yung. Je ne développerai pas plus avant mon propos, mais je précise que c’est cette dernière solution que nous avons retenue.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Bignon, Bizet, Cantegrit, Chaize et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Duvernois et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, Magras et Vasselle, est ainsi libellé :

A. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136–6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136–7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le deuxième alinéa du 1. du VI est supprimé ;

3° La deuxième phrase de l’article L. 245–14 est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245–15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

IB. – L’ordonnance n° 96–50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

B. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2015.

... – Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2015.

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des détails évoqués par Jacky Deromedi et Richard Yung.

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que, puisque les prélèvements sociaux étaient « affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France », ils entraient bien dans le champ d’application du règlement.

Ce règlement établit qu’en matière de sécurité sociale les personnes ne sont soumises à la législation que d’un seul État membre.

Le principe de l’unicité de la législation sociale s’inscrit dans le cadre du principe de libre circulation des personnes, garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L’article 15 du présent projet de loi vise notamment à réaffecter les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers vers le FSV, qui finance le minimum vieillesse, les majorations de pension pour enfants ou conjoint à charge, etc.

Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 11 et 70 du règlement 883/2004 que le FSV entre bien dans le champ d’application matériel dudit règlement et qu’il est soumis au principe d’unicité de la législation sociale. Comme l’a précisé Richard Yung, le paragraphe 3 de l’article 3 de ce règlement vise notamment les allocations du FSV à caractère non contributif.

La réaffectation des prélèvements sociaux au FSV, effectuée à l’article 15 du présent projet de loi, ne modifie donc en rien la situation à l’égard du droit européen en ce qui concerne les non-résidents.

Seule la suppression de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents permettra à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire et d’éviter les conséquences désastreuses qu’aurait la poursuite devant la CJUE de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.

Mme la présidente. L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Cigolotti, Delahaye, Guerriau et Maurey, est ainsi libellé :

A. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136–6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le deuxième alinéa du 1. du VI est supprimé ;

3° La deuxième phrase de l’article L. 245-14 est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

IB. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

B. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

... – Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de promulgation de la présente loi.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement, très proche de celui que vient de présenter M. Robert del Picchia, vise à mettre le droit français en règle avec le droit européen, en tirant les conséquences des arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État du 27 juillet 2015, lesquels confirment que les deux principes applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Je ne paraphraserai pas les propos de mes collègues pour justifier le bien-fondé de cet amendement. Dire que le montage proposé par le Gouvernement est solide serait, selon le mot même de M. Eckert devant la commission, « exagéré ».

Dès le 10 juillet 2012, j’avais adressé à Mme Conway-Mouret, alors ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, une lettre à ce sujet, lui expliquant qu’une telle affectation de la CSG et de la CRDS aurait pour conséquence de faire condamner la France. Elle m’avait répondu que cette mesure n’entrait en aucune manière en contradiction avec la législation européenne. On connaît la suite... Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement avait alors agi avec une liberté blâmable.

Nous sommes de nouveau devant un dispositif qui aboutira, à l’évidence, au même résultat.

J’ai entendu un de nos collègues dire « bravo » au Gouvernement pour avoir décidé de rembourser. Mais croyez-vous que ledit gouvernement ait adressé un mot d’excuse aux contribuables injustement prélevés ? Non ! Croyez-vous qu’un courrier ait été envoyé pour indiquer des modalités simples à suivre pour obtenir le remboursement ? Pas plus ! Essayez de vous faire rembourser, et vous verrez combien d’informations vous seront demandées...

Bien que le Gouvernement sache depuis février dernier qu’il va devoir rembourser, l’administration en demeure au stade de l’improvisation permanente.

Aujourd’hui, pour ce qui concerne ce litige, l’administration attend 50 000 demandes de renseignement. Il s’agit, d’après les services eux-mêmes, du plus gros litige de l’histoire de l’administration fiscale. Voilà où nous en sommes ! Et nous nous apprêtons à recommencer ? Ce serait par trop désespérant.

Notre amendement, comme celui de Robert del Picchia, vise à ce que l’on ne refasse pas la même erreur. Il faut que l’expérience serve et que l’autorité de l’État soit respectée. De tels comportements ne sont pas admissibles.

Mme la présidente. L’amendement n° 251, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 4 B du code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Plusieurs de mes collègues l’ont dit, à la lecture de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, qui renvoie au règlement du Conseil du 14 juin 1971, on ne peut plus avoir de doute sur le fait que l’architecture proposée risque d’entraîner de nouveaux contentieux. L’article 4 dudit règlement est éclairant à cet égard.

On constate, par ailleurs, que les procédures de remboursement envisagées seront très compliquées.

Je tiens aussi à dire, pour avoir pris connaissance de quelques réponses négatives de l’administration à des demandes de remboursement émanant de personnes résidant hors de l’Union européenne, que les arguments avancés par l’administration sont en totale contradiction avec, d’une part, l’arrêt du Conseil d’État et, d’autre part, les décisions de la CJUE. Même si le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend, pour l’instant, à refuser la possibilité du remboursement à des personnes résidant hors de l’Union européenne, il y a un risque, à cet égard, de voir apparaître de nouveaux contentieux.

Enfin, alors que le Conseil constitutionnel considère qu’il s’agit d’une imposition de toute nature, les contribuables taxés à ce titre ont eu la surprise de constater que celle-ci figurait sur leur feuille d’impôt au titre des prélèvements sociaux.

Mon amendement a pour objectif de dénoncer la discrimination existant entre résidents et non-résidents de l’Union européenne.

Il y a en effet un paradoxe. Ce régime de coordination des systèmes de protection sociale est un « plus » pour ceux qui vivent dans l’Union européenne. Par ailleurs, pour certaines personnes qui vivent hors de l’Union, disposer d’une résidence en France, et donc d’un petit revenu immobilier, représente parfois la seule retraite possible, car dans les pays où ils vivent et cotisent, il n’existe aucune protection sociale, que ce soit en matière de santé ou de retraite.

Il est donc paradoxal, encore une fois, même s’il s’agit d’une interprétation stricte du droit par le Gouvernement, de sanctionner ceux qui vivent hors de l’Union européenne, et qui connaissent le plus de difficultés de ce point de vue, par rapport à ceux qui y résident.

J’attire également votre attention sur le fait que, pour un même prélèvement obligatoire, lorsque la personne réside dans l’Union européenne...

Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue. Veuillez conclure.

M. Jean-Yves Leconte. ... et bénéficie de ce type de revenus, on considère qu’il s’agit d’une cotisation sociale au sens de l’arrêt de la CJUE.

Mme la présidente. C’est terminé, monsieur Leconte !

M. Jean-Yves Leconte. Or, pour les non-résidents de l’Union européenne, le même prélèvement est considéré comme un impôt.

Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 101

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les II et III de l’article 87 de la loi n° 2014–1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. »

III. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.

IV. – Après l’alinéa 101

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 1° du I de l’article 148 de la loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est abrogé.

V. – Après l’alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du VI, les références : « , 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 3° ».

VI. – Alinéa 100

Après les mots :

L’article 2

insérer les mots :

et le 5° de l’article 4

et remplacer les mots :

est abrogé

par les mots :

sont abrogés

VII. – Alinéa 101

après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, que nous avions déjà présenté l’an dernier, a pour objectif de supprimer la possibilité d’avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie réglementaire, sans passer par la loi de financement.

Il vise à rétablir l’alinéa de l’actuel article L. 135–3, qui prévoit que la première section du FSV doit être équilibrée dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale, et non par décret.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et M. Cadic, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 36 à 50

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 374, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Notre groupe recherche des recettes qui soient justes socialement, mais souhaite aussi supprimer les taxes injustement supportées par nos concitoyennes et concitoyens. C’est notamment le cas de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, qui porte sur les retraités imposables.

Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler lors du débat sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, nous sommes opposés à cette taxe, et ce depuis sa création.

Les nombreux retraités modestes qui ont été rendus imposables du fait de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et du gel du barème sont aujourd’hui assujettis à cette contribution, ce qui a pour conséquence de réduire encore leur pouvoir d’achat.

Le Gouvernement est conscient de cette fragilisation du pouvoir d’achat de nombreux retraités modestes puisqu’il a décidé de rembourser ceux au moins qui ont dû payer des impôts locaux cette année alors qu’il n’y était pas soumis en 2014, soit tout de même 250 000 personnes pour une somme proche de 500 millions d’euros. Ces chiffres illustrent la dimension de ce problème, qui n’est réglé ni sur le fond ni dans la durée.

Il est donc urgent de porter une attention réelle aux retraités modestes tant leurs situations se dégradent. C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de commencer par supprimer la CASA.

Je rappellerai simplement que, selon l’état des lieux dressé par le ministère des affaires sociales, les retraités étaient 15,6 millions en France à la fin 2013, et le montant moyen de la pension s’établissait à 1 306 euros par mois. Or le Conseil d’orientation des retraites prévoit que la pension moyenne des retraités diminuera entre 2013 et 2060. C’est donc un réel problème.

Cette contribution additionnelle est donc assise sur des pensions modestes qui, c’est un fait, seront de moins en moins suffisantes pour répondre aux besoins des retraités.

La suppression de la CASA serait un acte politique de véritable justice sociale. Nous l’accompagnons d’autres moyens de financement de la prise en charge de l’autonomie des personnes, notamment d’une contribution additionnelle sur les revenus financiers, que ma collègue Laurence Cohen présentera à travers l’amendement suivant.

Mme la présidente. L’amendement n° 375, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 88 et 89

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le 3° est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l’article L. 14-10-5 et par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Sur la belle transition de mon collègue, je vous présente donc cet amendement, que nous avons déjà soumis lors des deux lectures du projet de loi sur le vieillissement. Nous sommes donc en pays de connaissance, si je puis m’exprimer ainsi.

Comme l’indiquait mon collègue Dominique Watrin, nous proposons la création immédiate d’une contribution de solidarité des actionnaires consacrée au projet du financement de l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, une taxe de 0,3 % – c’est ce qui existe pour les retraités – sur les dividendes versés aux actionnaires rapporterait 600 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. C’est loin d’être négligeable. Nous pourrions obtenir sensiblement le même résultat en instaurant une taxe de 1 % sur les dividendes des seuls actionnaires des entreprises du CAC 40.

Alors que l’on appelle chaque citoyenne et citoyen à la solidarité, dans des budgets contraints, pourquoi ne pas faire contribuer les richesses et le capital à cette solidarité ? Cet apport permettrait de dégager des moyens supplémentaires pour financer un pôle public de l’autonomie, financer l’amélioration de la qualité du service et de la formation des intervenants.

Notre pays doit se doter d’outils à la hauteur des exigences de qualité du service rendu et de reconnaissance des salariés de l’aide à domicile qui vivent des conditions de travail souvent difficiles. Nous sommes d’accord sur le fait de renforcer ce service.

En même temps, notre amendement que nous proposons avec beaucoup de constance et de pugnacité est le plus souvent rejeté. J’espère qu’il en ira autrement cette fois ! Il s’agit d’un amendement symbolique, un amendement de justice, pour le présent et l’avenir de notre pays. Je vous appelle vivement à le voter, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements à l’exception de celui qu’elle a elle-même présenté ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons là plusieurs amendements sur un article controversé. La commission en a longuement débattu et nous l’avons évoqué dans la discussion générale pour dire notre scepticisme sur les solutions apportées par le Gouvernement. Je demanderai donc à nouveau l’avis du Gouvernement concernant certains points.

L’amendement n° 97, présenté par M. Yung, prévoit la suppression de l’assujettissement pour les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale et les amendements n^os 1 rectifié bis, 89 rectifié ter et 251, proposés respectivement par M. del Picchia, M. Cadic et M. Leconte, visent les non-résidents. La commission a débattu de cette question sans conclure. Il reviendra à notre assemblée de se prononcer. La commission considère, d’un côté, que ces prélèvements ne sont pas totalement illégitimes – beaucoup le reconnaissent – et, de l’autre, que cet article 15 ne règle pas de façon définitive la question ouverte par l’arrêt « de Ruyter ».

Elle a donc décidé de solliciter l’avis du Gouvernement, car nous nous interrogeons sur la manière dont il entend poursuivre sa réflexion. Madame la ministre, avez-vous une ouverture de la part de la Commission européenne sur une clarification du règlement communautaire de 1971 ? C’est une question que j’avais déjà posée dans la discussion générale.

J’avais alors ajouté, comme cela figure dans notre rapport concernant la réponse apportée à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, que cette solution n’est pas de nature à tarir définitivement les sources du contentieux et que l’issue de tels contentieux, par nature incertaine, paraît fragilisée par quelques éléments.

En premier lieu, l’arrêt de la CJUE est très clair sur le fait que des prélèvements ne sauraient être supportés par des personnes affiliées à la sécurité sociale dans un autre État membre, s’ils sont affectés « directement et spécifiquement au financement de certaines branches de sécurité sociale ou à l'apurement – c’est là le point important – des déficits de ces dernières », c’est-à-dire à la CADES.

En second lieu, une ambiguïté demeure quant à la possibilité de distinguer, au regard du règlement communautaire de 1971, au sein des prélèvements sociaux, ceux qui sont destinés à financer une prestation non contributive. D’où ma question.

Le champ couvert par le règlement porte ainsi l’ensemble des risques et la définition des prestations concernées est très large.

Par ailleurs, l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, bien que recouvré par la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, transite désormais par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, témoignant de leur affectation à la sphère sociale.

Il reste encore, madame la ministre, bien des interrogations avant d’apporter la réponse, je l’espère, toute de sagesse du Sénat.

L’amendement n° 3 rectifié, qui a été défendu, mais dont l’argumentaire n’a pas été développé, supprime l’affectation de 16,4 milliards d’euros de recettes au Fonds de solidarité vieillesse. Cet amendement supprime donc l’affectation, mais pas les recettes elles-mêmes. Il a reçu un avis défavorable de la commission.

Les deux amendements suivants ont été défendus respectivement par M. Watrin et par Mme Cohen. Le premier, l’amendement n° 374, vise à supprimer la CASA sur les revenus des retraités. Or, je le rappelle, les retraités à faibles revenus sont exonérés de cette contribution. L’avis est donc défavorable.

Quant au second, l’amendement n° 375, qui tend à créer une contribution nouvelle sur les dividendes des entreprises, il a également reçu un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je donne un avis défavorable aux amendements qui ont été présentés et je vais essayer de répondre à certaines des interpellations qui ont été faites.

Je ne reviens pas dans le détail de ce qui nous amène à présenter aujourd’hui ce dispositif. Chacun a bien à l’esprit la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt « de Ruyter », qui nous conduit à proposer une affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital générés sur le territoire national français de résidents à l’étranger sur le territoire de l’Union européenne. Nous préconisons donc d’affecter ces prélèvements à des caisses de solidarité – d’une part, à la CNSA et, d’autre part, au FSV –, et non au budget de la sécurité sociale qui verse des prestations contributives, ce qui a été jugé contraire au droit européen par la CJUE.

Des interpellations ont été faites sur le passé, puisque le Gouvernement a annoncé que les personnes qui avaient été amenées à payer des prélèvements sociaux de manière considérée comme indue par la Cour de justice de l’Union européenne feraient l’objet d’un remboursement. Les conditions de ce remboursement figurent sur le site internet de la DGFIP, où sont fournies toutes les informations nécessaires à ce sujet.

Par ailleurs, certains ont estimé qu’il n’y avait pas de raison de réserver le remboursement à ceux de nos compatriotes qui vivent à l’étranger sur le territoire de l’Union européenne, en excluant ceux qui résident en dehors du territoire de l’Union européenne. Or l’arrêt de la CJUE dont nous tirons les conséquences ne porte que sur le territoire de l’Union.

M. Robert del Picchia. Par définition.

Mme Marisol Touraine, ministre. On ne peut donc nous demander de tirer les conséquences d’un arrêt en nous disant que celui-ci ne porte pas sur d’autres territoires que ceux de l’Union européenne mais qu’il faudrait tout de même le faire. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la base légale qu’il y aurait à pratiquer de la sorte.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

Mme Marisol Touraine, ministre. Au-delà, M. Yung en particulier nous interrogeait en demandant s’il n’y aurait pas un risque de rupture d’égalité à prévoir que des prélèvements sociaux vont concerner les revenus du capital immobilier pour des Français résidant à l’étranger au sein de l’Union européenne. La question pourrait se renverser et l’on pourrait se demander à quel titre des revenus du capital générés sur le territoire national pour des citoyens français ne seraient pas assujettis à des prélèvements sociaux alors que l’ensemble des concitoyens français y sont assujettis pour les mêmes revenus du capital, en l’occurrence des loyers ou des revenus du capital immobilier. L’interrogation se poserait dans l’autre sens.

L’enjeu, selon nous, n’est pas le versement ou non de prélèvements sociaux, l’assujettissement ou non à ces prélèvements sociaux, mais l’affectation de ces prélèvements sociaux. C’est cela qui nous semble avoir été jugé par la Cour de justice de l’Union européenne.

Il ne peut donc pas y avoir d’affectation de ces prélèvements pour des prestations ensuite versées en fonction des contributions réalisées – et donc pas de versement à la sécurité sociale –, mais il est possible d’avoir un versement à des caisses de solidarité.

Je veux indiquer à M. le rapporteur général que le fait que les dettes soient portées par la CADES n’est pas en contradiction avec l’affectation de ces prélèvements à des caisses de solidarité, puisque des dettes du FSV peuvent être portées par la CADES.

Vous m’interrogez par ailleurs sur l’état d’avancement de nos discussions avec la Commission européenne. Ces discussions sont en cours : aujourd'hui même, les services de la direction de la sécurité sociale sont à Bruxelles afin de poursuivre nos échanges. Les débats sont donc en cours ; je ne peux pas vous en dire davantage.

Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous vous inquiétez, en défendant l’amendement n° 48 rectifié, d’un pouvoir potentiellement excessif donné à la voie réglementaire. Cela ne nous semble pas être le cas. En effet, le contrôle des actes administratifs sera soumis aux règles habituelles, le Conseil d’État statuant en dernier ressort. En outre, l’ensemble des mesures sont présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il n’y a donc pas d’opacité ou de manque de transparence.

Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements n^os 3 rectifié, 374 et 375. En particulier, ces deux derniers amendements reposent sur une logique totalement différente de celle qui a été adoptée, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. La CASA a été créée pour financer des mesures portant sur la perte d’autonomie et je rappelle que l’ensemble des mesures de la loi d’adaptation de la société au vieillissement ont été financées en fonction des ressources engendrées par cette contribution. Il n’est donc pas opportun, à l’occasion du présent PLFSS, de revoir le mode de financement décidé il y a trois ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

M. Louis Duvernois. Madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement n° 3 rectifié visait à supprimer le paragraphe I bis de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale, qui étend le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents ; cela a été dit donc je n’y insiste pas.

Je veux rappeler que la précédente majorité avait repoussé l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values immobilières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.

Les dispositions contenues dans le paragraphe I bis de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale sont contraires au droit européen, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale, régime dont sont exclus les Français établis hors de France ; en effet, leur protection sociale, lorsqu’ils le souhaitent, relève du régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger.

Le secrétaire d’État chargé du budget l’a rappelé le 24 septembre dernier en conférence de presse, le Gouvernement estime pouvoir contourner les décisions de la CJUE et du Conseil d’État en affectant à des prestations non contributives, telles que le Fonds de solidarité vieillesse, la recette de la CSG prélevée aux personnes non affiliées.

Par ailleurs, en substituant une CSG fléchée à une CSG affectée, l’article met un frein à la mobilité des capitaux, ce qui n’est pas le moindre aspect de la question.

Par conséquent, cet article 15, s’il est adopté en l’état, engendrera un nouveau contentieux – il faut le dire et le répéter –, ce qui pose la question de la sécurité juridique de ce montage au regard du droit européen.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter le présent amendement, qui vise à supprimer les alinéas 36 à 50, c’est-à-dire le E du I, de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, le groupe socialiste et républicain suivra l’avis du Gouvernement parce que l’article 15 est extrêmement important. Cet article fait bien sûr suite à l’arrêt « de Ruyter » – j’y reviendrai – mais il remanie l’ensemble de l’architecture du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV ; le rapporteur général l’a d’ailleurs bien vu en déposant son amendement.

Quant à l’amendement de M. Yung, il tend à ce que tous les résidents français à l’étranger bénéficient dudit arrêt. Or, s’agissant d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la sphère géographique est clairement définie : cela ne s’applique pas aux résidents français installés aux États-Unis, qui sont affiliés à un autre régime de sécurité sociale.

À l’évidence, les lectures de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne diffèrent. Le Gouvernement, qui en a sa propre appréciation, fonde sur cet arrêt l’ensemble de cette nouvelle architecture financière, notamment l’affectation des ressources à la section non contributive. En effet, selon cet arrêt, la cotisation ne doit pas alimenter un système contributif ; donc le FSV, dans sa section non contributive, permet, pour l’avenir, de continuer à prélever cette cotisation.

Je comprends bien la position des sénateurs représentant les Français de l’étranger mais elle n’est pas fondée.

M. Robert del Picchia. C’est vous qui le dites !

M. Alain Vasselle. Nous avons une autre lecture !

Mme Nicole Bricq. Je les mets donc en garde, car c’est l’ensemble du FSV que cet article réforme. Bien que je vous comprenne, mes chers collègues, je ne partage pas du tout votre raisonnement.

Mme Isabelle Debré. C’est dommage !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote. Je me permets de vous préciser que vous disposez de deux minutes et trente secondes, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Certes, cet article change l’architecture du FSV mais il ne peut pas changer le règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, qui indique s’appliquer « aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs ».

M. Robert del Picchia. Eh oui !

M. Jean-Yves Leconte. Ce règlement énumère ensuite un certain nombre d’exceptions par pays. Donc si une situation ne fait pas l’objet d’une exception mentionnée, elle donnera lieu à de nouveaux contentieux.

Par ailleurs, on ne peut pas dire que, si une personne réside dans l’Union européenne, ce prélèvement obligatoire est une cotisation relevant de ce règlement – le Conseil d’État l’a rappelé, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne – et que, si elle vit hors de l’Union européenne, il s’agit d’une imposition de toute nature. En effet, cela sous-entendrait que le même prélèvement obligatoire aurait deux définitions.

D’ailleurs, je ne pense pas que le Gouvernement lui-même s’y trompe puisque cela fait plus de six mois qu’il nous dit que ceux qui paient la CSG et la CRDS sur le fondement de ces dispositions pourraient se faire appliquer les conventions en matière de double imposition signées entre la France et un certain nombre de pays. Nous attendons la liste des pays avec lesquels ce serait possible.

S’il s’agit d’un impôt et non d’une cotisation sociale, alors oui, effectivement, la CSG payée en France pourrait donner lieu à un crédit d’impôt dans le pays de résidence au titre de l’impôt sur le revenu ; d’ailleurs, Bercy nous l’affirme ! Cela dit, je le répète, nous attendons toujours une note précise indiquant dans quels pays et comment cela serait possible.

On ne peut évidemment pas dire du même prélèvement obligatoire qu’il relève des prélèvements sociaux, comme le Conseil d’État l’a confirmé en juillet dernier, dans un cas et qu’il est une imposition de toute nature, dans un autre cas. C’est l’un ou l’autre ! Il y a donc là un vrai problème…

Que ce soit clair : il ne s’agit pas de s’opposer à une imposition sur le capital pour les personnes qui vivent hors de France ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Néanmoins, il faut respecter le droit européen.

Par ailleurs, je me permets de vous faire remarquer que nous sommes en train de discuter d’un sujet qui, si une réforme fiscale avait fait converger l’impôt sur le revenu et la CSG, n’aurait pas lieu d’être.

M. Jean Desessard. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je veux simplement indiquer la position du groupe Les Républicains. Nous sommes favorables à la rédaction que propose M. del Picchia au travers de son amendement, qui nous semble plus complète ; nous ne voterons en revanche pas pour l’amendement de M. Yung, que nous jugeons trop restrictif.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’ai cosigné l’amendement de M. del Picchia, qui m’est apparu pertinent au regard du droit européen et qui se justifie par le respect du paragraphe 3 de l’article 3 du règlement du 14 juin 1971. Celui-ci considère que les allocations du Fonds de solidarité vieillesse, à caractère non contributif, entrent dans son champ d’application.

C’est un véritable tour de passe-passe auquel le Gouvernement se prête pour tenter de contourner une disposition européenne ! Effectivement, le Fonds de solidarité vieillesse, créé par M. Balladur lorsqu’il a engagé, à l’époque, la première réforme des retraites, est non contributif.

Mme Nicole Bricq. Non, il y a deux sections dans le FSV !

M. Alain Vasselle. N’oublions pas, mes chers collègues, que ce fonds prend en charge les cotisations des chômeurs – qui, compte tenu de leurs revenus, ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations d’assurance vieillesse – et que le produit de ce fonds a donc pour objet de compenser des cotisations non payées. Ainsi, il s’agit bien, indirectement, de cotisations qui alimentent la branche vieillesse, même si on leur donne un habillage laissant penser qu’il s’agit de mesures de solidarité.

Or, comme le demandait notre collègue précédemment, est-ce une imposition de toute nature ou l’équivalent d’une cotisation sociale ? L’Europe a tranché sur ce point : la CSG est une cotisation sociale, non une imposition de toute nature. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles on n’a jamais mis en cause la révision constitutionnelle de 1996 qui a créé les lois de financement de la sécurité sociale, qu’on ne peut comparer avec les lois de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. En ce qui concerne la question du remboursement, je comprends bien sûr ce que dit Mme Bricq. Je n’ai d’ailleurs pas déposé d’amendement à ce sujet, j’ai simplement dit que, pour les raisons que j’ai données, je regrettais cette situation.

S’agissant de l’amendement n° 97, que j’ai déposé, je veux souligner deux points. Premièrement, nous n’inventons rien, nous reprenons exactement la mécanique adoptée par le gouvernement Jospin en 2001 concernant l’application de la CSG sur les revenus du travail ; pourquoi ce qui est valable pour les revenus du travail ne le serait-il pas pour les revenus du capital ? J’attends encore une explication…

Secondement, nous ne demandons pas de traitement spécifique, privilégié, pour les Français de l’étranger. On a parfois l’impression qu’on nous reproche de vouloir exonérer les Français de l’étranger de payer. Pas du tout ! Nous affirmons que tout le monde doit être traité de la même façon, sous réserve d’être affilié à la sécurité sociale française. Voilà le critère, et il est juste puisqu’il s’applique que l’on soit en France ou à l’étranger. Il n’existe donc pas traitement dérogatoire ou particulier demandé pour les Français de l’étranger.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je serai court, madame la présidente, parce que M. Vasselle a dit exactement ce que je voulais préciser mais il l’a fait beaucoup mieux que moi… (Sourires.) J’approuve donc ce qu’il a dit et je m’arrêterai là.

Par ailleurs, je partage également certains arguments de MM. Leconte et Yung. Je suis d’accord avec vous, mes chers collègues ; néanmoins, je veux bien instaurer l’égalité pour les Français de l’étranger, mais votre amendement tend à faire bénéficier de la sécurité sociale des personnes qui en ont déjà une et, en contrepartie, à leur faire payer la CSG.

Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement de M. Yung, à regret ; je soutiendrai le nôtre qui paraît plus justifié.

M. Alain Gournac. Qui est meilleur !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je veux répondre à Mme la ministre sur un point. Elle dit que les informations relatives au remboursement sont disponibles sur le site internet de la DGFIP. Mais, justement, comment nos concitoyens concernés sont-ils au courant que cette décision a été prise et que le site internet a été mis à jour ?

En revanche, vous savez réclamer la CSG à des personnes qui ne doivent plus l’acquitter, ce qui est quand même assez extraordinaire !

Monsieur Leconte, madame Lepage, monsieur Yung, estimez-vous que les contribuables résidant en dehors de l’Espace économique européen diffèrent de ceux qui vivent en son sein ? Vous balayez cette question d’un revers de main ! Le système que vous défendez oblige les Français résidant en Australie ou aux États-Unis à payer localement de l’impôt sur la CSG qu’ils ont acquittée en France et cela ne vous empêche pas de vouloir le conserver, et même d’en être fiers – les intéressés apprécieront ! Dans le même temps, le Gouvernement vient de décider d’exonérer certains contribuables de taxe foncière ou de taxe d’habitation. Je peux vous dire que, sur le terrain, cette application du principe « deux poids, deux mesures » est diversement appréciée !

Monsieur Yung, je ne voterai pas votre amendement, car, comme l’a très bien dit mon collègue Robert del Picchia, une affiliation simultanée à deux systèmes de sécurité sociale compliquerait encore plus les choses.

Bien évidemment, nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Robert del Picchia, qui est très proche du nôtre. Nous nous réjouirions qu’il soit adopté !

M. Robert del Picchia. Merci !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je vous rappelle que, tout à l’heure, nous n’avons pas pris de position : nous avons dit que nous écouterions le Gouvernement et les différents orateurs qui interviendraient pour explication de vote. Je dois avouer que je n’ai toujours pas d’avis tranché sur la question, qui est loin d’être évidente.

Toutefois, les réponses qui ont été apportées par le Gouvernement ne me paraissent pas sécuriser fondamentalement le dispositif pour les non-résidents. Dès lors, mes chers collègues, je vous invite, au nom de la commission, à faire preuve de sagesse dans le vote de ces amendements, qui soulèvent un problème de fond.

J’ajoute que je ne voudrais pas que notre État soit à nouveau condamné ! (M. Robert del Picchia opine.) Or je n’ai pas le sentiment que l’article proposé par le Gouvernement tire véritablement les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

M. Alain Gournac. Eh oui !

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Qu’ils soient ou non assujettis à la sécurité sociale française, les Français de l’étranger restent des Français.

En tout état de cause, ceux qui y sont assujettis sont souvent obligés de contracter des assurances personnelles locales, parce que la sécurité sociale ne leur rembourse pas la totalité des frais qu’ils engagent. Il me semble donc que nous devons soutenir l’amendement de M. del Picchia, qui est le plus complet.

M. Alain Gournac. Oui !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

333

Pour l’adoption

Contre

329

Le Sénat n’a pas adopté.

Avant de mettre aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis, sur lequel j’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote. (M. Robert del Picchia proteste.)

Mme Nicole Bricq. J’attire l’attention de nos collègues sur la radicalité de l’amendement de M. del Picchia, qui vise à supprimer purement et simplement le dispositif de prélèvement.

Dans son rapport, le rapporteur général a eu l’honnêteté intellectuelle de reconnaître qu’il pouvait y avoir une contradiction entre le droit européen et le droit français qui, depuis la création de la CSG, en 1990, a toujours considéré celle-ci comme relevant de la catégorie des « impositions de toutes natures » – cela ne date donc pas de l’arrêt de Ruyter.

Mme Deromedi nous a rappelé que les Français vivant à l’étranger sont des Français à part entière. Je pourrais cependant lui objecter que, à la limite, le vote qu’elle s’apprête à émettre est contraire aux intérêts de la France ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur Cadic, vous dites que vous avez soulevé depuis longtemps les risques juridiques liés à une telle mesure. Je veux vous rappeler que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012, nous avons dû tirer les conséquences d’un arrêt rendu par la juridiction européenne sur les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, les OPCVM. Cette décision nous a coûté 4 milliards d’euros.

M. Olivier Cadic. Justement !

Mme Nicole Bricq. La France s’en est acquittée, au nom de la continuité de l’État.

Alors, ne venez pas nous dire que nous n’aimons pas les Français qui vivent à l’étranger ! Surtout pas à moi, madame Deromedi : vous savez que je les ai toujours défendus, partout où je suis passée… et même là où je ne suis pas passée ! (Rires.) Je ne peux accepter ce reproche : c’est le pétard que vous nous avez laissé qui a explosé !

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Si vous le permettez, madame la présidente, je m’étonne que notre collègue Nicole Bricq ait pu s’exprimer alors que le vote de l’amendement avait commencé. (Mme Nicole Bricq le conteste.)

Mme la présidente. Monsieur del Picchia, le scrutin n’était pas encore ouvert lorsque j’ai donné la parole à Mme Bricq !

M. Robert del Picchia. Au temps pour moi, madame la présidente ! Je vous prie d’accepter mes excuses.

Étant un profond démocrate, j’attendrai le résultat du vote. Que ceux qui souhaitent s’exprimer auparavant puissent le faire ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. C’est la moindre des choses !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Madame Bricq, l’arrêt relatif aux OPCVM date de mai 2012. Or, au mois de juillet 2012, vous avez pris une disposition strictement identique à celle qui avait été censurée, en décidant de prélever la CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents. J’avais d’ailleurs écrit à Mme Conway-Mouret sur le sujet, lui rappelant que les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Les autres pays ne considèrent pas la CSG comme un impôt. Relisez les conventions fiscales bilatérales ! Relisez, par exemple, celle qui nous lie au Royaume-Uni. De fait, les Français qui y résident vont payer de l’impôt sur la CSG. Il faudrait vraiment que tout le monde se le mette dans la tête ! Cela a été dit et répété depuis 1991 et les demandes en ce sens sont récurrentes. L’État doit maintenant en prendre conscience. La situation n’a que trop duré.

Au reste, si vous voulez imposer les non-résidents, créez de vrais impôts ! Passer par la CSG ne fonctionne pas et met tout le monde dans l’embarras.

Vous accusez ceux qui soutiennent cet amendement de ne pas servir la France, mais nous ne faisons que veiller au respect du droit européen. C’est bien la moindre des choses quand on siège dans cet hémicycle ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Madame Bricq, nous défendons vraiment les Français de l’étranger.

J’ignore le montant du déficit que vous avez trouvé quand vous êtes arrivée aux responsabilités. Ce qui est certain, c’est que les Français de l’étranger qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale ne coûtent rien à la France !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Madame Bricq, on ne peut vous laisser affirmer que la CSG relève des « impositions de toutes natures » au regard du droit français et faire fi de l’analyse qu’en fait l’Europe, pour laquelle cette contribution équivaut à une cotisation sociale.

M. Alain Gournac. En effet !

M. Alain Vasselle. Pour le coup, si vous ne voulez pas tenir compte de cette interprétation, la France sera condamnée et devra payer une indemnité !

Vous déplorez d’avoir eu à débourser 4 milliards d’euros en 2012. Vous risquez d’avoir à acquitter une somme équivalente si le dispositif proposé par M. del Picchia n’est pas retenu ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

Mme Nicole Bricq. On verra !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

189

Contre

152

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os89 rectifié ter et 251 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 3 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 374.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 375.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 368, présenté par M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 101

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est opéré, au bénéfice du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, un prélèvement forfaitaire sur le montant global des recettes mises en réserve mentionnées au III de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale. Un décret fixe :

1° Les modalités de calcul de ce prélèvement, qui représente 50 % du montant actualisé des prestations dues par le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, arrêté au 31 décembre 2015 ;

2° Le calendrier des versements afférents, qui interviennent avant le 31 décembre 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour le fonds de solidarité vieillesse du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Le régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, le RCEBTP, est un régime d’assurance vieillesse complémentaire fermé en 1998 et géré par la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Jusqu’en 2015, l’unique ressource de ce régime provenait de l’attribution d’une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, la C3S, sur le fondement de l’article D. 651-17 du code de la sécurité sociale, désormais abrogé.

Dans ce contexte, le RCEBTP ne dispose plus de ressources pérennes. Faute d’intervention de notre part, son financement reposerait intégralement sur les ressources des régimes complémentaires de retraite des artisans et commerçants, pour près de 30 millions d’euros la première année.

Le présent amendement a pour objet de tirer la conséquence de la suppression à l’horizon de 2017 de la C3S et vise à sécuriser la situation financière du régime en opérant, au profit du RCEBTP, un prélèvement exceptionnel sur les sommes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour contribuer à la couverture de 50 % au moins du montant actualisé des droits à servir.

Dans un second temps, il serait opportun que le régime complémentaire du RSI, lequel dispose par ailleurs de réserves importantes d’un montant de 13 milliards d’euros, contribue également au financement solidaire des droits de ce régime fermé en 1998. En effet, le RSI bénéficie depuis cette date des cotisations du RCEBTP, sans qu’une soulte lui ait été versée à l’époque, alors que les principes de répartition qui guident ces deux régimes l’auraient rendue nécessaire.

Cette opération d’adossement financier ne modifie pas les prestations offertes aux 13 500 retraités et 6 500 adhérents non retraités du régime, qui demeurent régies par les dispositions en vigueur, mais elle vise à les sécuriser. Les assurés resteront affiliés au régime complémentaire, lequel continuera à verser leur pension.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales émet des réserves sur l’idée de ponctionner la section 3 du FSV, qui faisait pour une fois l’objet d’une gestion prudente, même si l’on nous dit que la section est suffisante pour cet objet. Pourquoi ne pas la déboucler, dans ce cas, pour financer le minimum contributif ?

La commission est également réticente à l’idée de financer ainsi un régime complémentaire de retraite, qui ne relève pas a priori du champ du PLFSS.

Même si nous sommes conscients de la difficulté liée à la suppression de la C3S pour le régime complémentaire du BTP, toutes ces interrogations nous ont cependant conduits à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Afin que celui-ci puisse être adopté dans de bonnes conditions, je lève d’ores et déjà le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 368 rectifié.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. M. Daudigny propose d’affecter au régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics un prélèvement exceptionnel sur les recettes mises en réserve du Fonds de solidarité vieillesse. Cette solution vise à pallier la situation délicate dans laquelle va se trouver ce régime complémentaire, qui était jusque-là financé par l’affectation d’une fraction du produit de la C3S.

Or – et je n’y reviens pas en détail puisque vous l’avez rappelé – il se trouve que la décision a été prise de supprimer progressivement la C3S, ce qui prive le RCEBTP d’une source de financement pérenne. Votre proposition semble aller dans le bon sens pour traiter ce problème très concret de financement.

Monsieur le rapporteur général, s’abstenir de voter cet amendement reviendrait à priver de financement ce régime. J’aurais mieux compris que vous choisissiez de voter l’amendement, en dépit de vos interrogations et de votre manque d’enthousiasme à l’égard de cette proposition de M. Daudigny, pour ne pas prendre le risque de laisser ce régime complémentaire sans ressources. Bien évidemment, pour la suite, vous auriez pu demander qu’un travail soit réalisé au cours de l’année pour faire le point sur la situation et étudier d’autres pistes.

En revanche, je ne comprends pas que vous appeliez à voter contre l’amendement, tout en reconnaissant qu’il y a un problème. Votre position me paraît dangereuse, dans la mesure où vous allez priver de financement les retraites complémentaires des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

À mon sens, ce n’est pas un très bon message que la majorité sénatoriale risque d’envoyer à ces personnes.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il y a un problème de financement ; mais la réponse est-elle appropriée ? Je ne le crois pas.

Mme Nicole Bricq. Cela règle le problème de financement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si on pioche çà et là pour régler tous les problèmes de financement, au mépris, finalement, des règles régissant les lois de financement de la sécurité sociale…

M. Jean Desessard. Cela arrive !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est vrai, monsieur Desessard, mais nous n’avons de cesse d’essayer de mettre de l’ordre dans ce domaine.

J’ai tout à fait conscience du problème soulevé, mais je rappelle tout de même que l’adoption de cet amendement nous conduirait à prélever une somme sur le FSV pour l’attribuer à un régime de retraite complémentaire. Est-ce bien là le rôle du FSV ? Maintenant, si vous me dites que la solution est temporaire, je peux le comprendre, mais cela n’apparaît nulle part dans l’amendement.

Mme Marisol Touraine, ministre. Si !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En êtes-vous sûre ? Dans ce cas, apportez-moi la précision, ce qui sera de nature à corriger quelque peu l’avis non pas du rapporteur général et de la commission, mais de l’ensemble du Sénat.

Néanmoins, il me semble que nous procédons là de façon un peu cavalière.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas un cavalier ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je dois dire que je suis dubitative devant les justifications apportées à l’appui de cet amendement, notamment par le Gouvernement. Mme la ministre nous explique que la suppression de la C3S va avoir des conséquences notamment pour le RCEBTP, et qu’il est donc indispensable d’effectuer un prélèvement sur le FSV. Or la responsabilité d’un gouvernement ne consiste-t-elle pas à anticiper les difficultés pouvant résulter d’une mesure qu’il s’apprête à prendre ?

Pour sa part, le groupe CRC est opposé à la suppression, même progressive, de la C3S. En effet, une fois de plus, les entreprises, notamment les plus grandes, seront les principales bénéficiaires. Nous avons dit qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure et nous avons proposé d’autres solutions, qui n’ont pas été approuvées jusqu’à présent.

En tout cas, il ressort de cette affaire une impression non pas de bricolage, car ce terme n’exprime pas le fond de notre pensée, mais d’amateurisme. Tout d’un coup, on laisse passer des amendements qui visent à déshabiller Pierre pour habiller Paul, et ainsi de suite. Enfin, madame la ministre, nous discutons du budget de la sécurité sociale ! Nous essayons de proposer des recettes pérennes, mais vous faites preuve d’un certain entêtement à vouloir préserver les grandes entreprises de toute taxation. Toute votre politique peut se résumer ainsi, que vous soyez d’accord ou non.

Vous nous dites que la majorité du Sénat va engager sa responsabilité dans cette affaire ; mais la première responsabilité n’incombe-t-elle pas au Gouvernement ? Que chacun pèse bien les conséquences de ses décisions !

Vous nous déclarez également qu’il convient de prendre son temps pour étudier d’autres pistes. Mes chers collègues, à quoi sert la représentation parlementaire dans ce cas ? Nous avons fait des propositions et nous continuons à en faire, mais elles ne plaisent pas, et un comité « truc-bidule » va être chargé d’explorer d’autres voies pour faire des propositions.

Nous sommes en désaccord total tant avec la philosophie de l’amendement qu’avec la façon dont il est défendu, notamment par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je veux apporter des précisions à l’intention de Mme Cohen et de M. le rapporteur général.

Mme Cohen, qui est opposée à la politique consistant à réduire, puis à supprimer, la C3S est, par conséquent, logiquement opposée à l’amendement n° 368 rectifié. Cela, je l’entends très bien. Mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, madame Cohen ! Je n’ai pas dit que nous allions créer un comité ! Ce que j’ai dit, c’est que j’aurais compris la position de M. le rapporteur général s’il avait proposé, en guise de solution d’attente, de créer un comité pour réfléchir au financement de ce régime complémentaire de retraite que nous ne pouvons pas laisser sans ressources. Telle n’est pas la proposition du Gouvernement, qui émet un avis favorable sur l’amendement n° 368 rectifié, défendu par M. Daudigny, lequel ne propose pas davantage la création d’un comité.

Monsieur le rapporteur général, le régime complémentaire en question est en extinction, puisqu’il est fermé depuis plus de quinze ans. Il s’agit donc bien d’assurer un financement temporaire en une fois, sous la forme d’une soulte dont le montant est prédéfini par les termes de l’amendement. Faisant l’objet d’un versement unique, elle doit permettre de compenser la perte de recettes provoquée par la suppression de la C3S. Je ne peux donc pas laisser dire que nous introduisons un mécanisme de financement pérenne et régulier dans chaque loi de financement de la sécurité sociale ! Ce que nous proposons, c’est d’introduire un financement forfaitaire et unique, qui viendra compenser les pertes de recettes supportées par ce régime.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Cet amendement démontre l’amateurisme – excusez-moi du terme – dont a fait preuve le Gouvernement lors de la préparation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Mme Nicole Bricq. Cela a déjà été dit !

M. Alain Vasselle. En effet, personne n’est dupe sur l’origine de cet amendement : tout le monde sait que c’est le Gouvernement qui en est l’instigateur, même s’il a été déposé par M. Daudigny, de surcroît ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales – il doit s’interroger dans son for intérieur sur la pertinence d’une telle initiative !

Les observations de Mme Cohen ne sont pas dénuées de pertinence : le Gouvernement, qui a décidé de supprimer la C3S dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, n’a pas pensé aux conséquences néfastes de cette suppression pour le régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. Sans doute s’en est-il aperçu un peu tard, après l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Il a alors eu l’idée de « rattraper le coup » au Sénat, en faisant déposer un amendement par le groupe socialiste afin d’éviter au régime complémentaire de se trouver en difficulté.

Qu’il me soit quand même permis de rappeler, mes chers collègues, que lorsque nous avons créé le Fonds de solidarité vieillesse, ce dernier n’avait nullement pour vocation de financer des régimes complémentaires ! Son unique raison d’être consistait à compenser l’incapacité dans laquelle se trouvent un certain nombre de nos concitoyens de payer des cotisations leur ouvrant des droits à la retraite. Or, je m’en rends compte depuis quelque temps – ce n’est d’ailleurs pas l’apanage de cette majorité, puisque la précédente a usé du même artifice –, on utilise à toutes fins le Fonds de solidarité vieillesse pour essayer d’arranger des situations du moment, le transformant en un dispositif complexe de tuyauteries enchevêtrées. Faute de lisibilité et de cohérence, le dispositif devient complètement incompréhensible pour nos concitoyens !

Le rapporteur général avait donc, à mon sens, des raisons tout à fait fondées pour dire que cet amendement soulevait un certain nombre d’interrogations.

Nous avons évidemment noté, madame la ministre, que ce dispositif aurait un caractère exceptionnel. Je vous ai bien entendue, mais nous savons que le FSV est utilisé en toutes occasions. Et nous savons aussi que, s’il apparaît demain que cela ne suffit pas, ce qui a aujourd’hui un caractère exceptionnel deviendra pérenne. C’est la raison pour laquelle il me paraîtrait sage de ne pas voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Il faut faire avec les choses telles qu’elles sont et non pas telles qu’on voudrait qu’elles soient !

Ce régime complémentaire n’a pas de financement et il faut bien trouver une solution. Celle qui est proposée par M. Daudigny consiste à recourir au FSV, c’est-à-dire qu’on utilise un dispositif général pour financer un régime complémentaire.

Le problème du FSV, c’est qu’il a cessé d’être un fonds de solidarité pour la vieillesse pour devenir une dépanneuse, qu’on va chercher dès qu’il y a un problème ! (Sourires.) Et à force de la charger, on peut se demander, madame la ministre, jusqu’où elle va pouvoir aller ! (Nouveaux sourires.)

En revanche, il me semble intéressant, par solidarité, d’opérer un prélèvement sur les 13 milliards d’euros de réserves du régime de retraite complémentaire du RSI et de les affecter aux entreprises du bâtiment. Alors, pourquoi attendre ? Soulageons tout de suite notre dépanneuse !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je comprends la position du groupe communiste républicain et citoyen, conforme à sa logique d’opposition à la suppression de la C3S. En revanche, je ne comprends pas l’argumentation selon laquelle cette suppression serait un cadeau pour les grandes entreprises. Non ! Là, il s’agit de la couverture complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

Mme Laurence Cohen. Non ! Ce n’est pas cela !

Mme Nicole Bricq. Peut-être avez-vous été un peu trop rapide dans votre propos ! On peut penser que cette suppression profite aussi aux artisans qui ont leur petite entreprise. C’est plutôt de cela qu’il s’agit, en l’occurrence.

Mme Laurence Cohen. Non ! Vous n’avez pas compris !

Mme Nicole Bricq. Je comprends la position de M. Vasselle, et je comprends aussi le rapporteur général, qui défend l’orthodoxie. Mme la ministre a argumenté sur la temporalité.

Franchement, il faut en finir avec ces histoires de tuyaux et de tuyauteries concernant toute la protection sociale ! Des tuyaux, il en existe de très gros et depuis très longtemps ! Même si l’on en crée un petit nouveau, qui finira par disparaître, cela ne se verra pas beaucoup !

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas un argument !

Mme Nicole Bricq. Quand on fait le croquis général de la tuyauterie de nos finances sociales, Beaubourg paraît vraiment dérisoire !

M. Alain Vasselle. Rappelez-vous qui a créé le FOREC !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je ne sais pas si quelqu’un est autorisé à lire dans mes pensées, mais j’aimerais que l’on cesse de profiter de cet amendement pour en tirer de grandes leçons ou rappeler de grands principes !

Le RCEBTP est un régime, désormais fermé, de retraite complémentaire pour les artisans du bâtiment et des travaux publics. Il ne comprend plus que 13 000 bénéficiaires environ. Il ne perçoit plus aucune cotisation depuis 1998. En effet, depuis cette date, les artisans du bâtiment et des travaux publics cotisent au régime complémentaire des artisans, le RCI. Cela veut dire que, depuis cette date, la solidarité nationale a assuré son financement par un prélèvement sur des contributions comme la C3S.

Si aucune mesure n’est prise, la totalité des droits restant dus, qui sont estimés à 250 millions d’euros sur une trentaine d’années – c’est l’un des éléments de réponse à une question posée –, devront être supportés par les réserves du régime complémentaire des indépendants, qui est devenu, en 1998, gestionnaire du RCEBTP.

Si le problème, qui remonte à 1998, n’a pas été identifié plus tôt, c’est parce que le RCEBTP disposait de réserves qui paraissaient encore suffisantes. Ensuite, on s’est aperçu que ces réserves allaient être épuisées à la fin de l’année. D’où la double solution proposée aujourd’hui. Cessons de donner de grandes leçons et d’invoquer les grands principes au sujet de cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le débat sur la proposition de M. Daudigny justifie – ô combien ! – le dépôt et le vote de l’amendement n° 48 rectifié de la commission, aux termes duquel toute utilisation des ressources du FSV doit passer par la loi. Nous venons d’avoir une belle illustration des possibilités d’utilisation du FSV par voie réglementaire ! Le Sénat a eu tout à fait raison d’adopter cet amendement, et j’espère que l’Assemblée nationale le maintiendra !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 269, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les mesures prévues aux G, H, I et J du I ainsi que les II à VII ne sont pas rétroactives sur l’année fiscale 2015.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement devrait devenir sans objet en raison de l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié bis de M. del Picchia.

En déposant cet amendement, je souhaitais simplement prévenir le risque de compensation à titre rétroactif de la perte de recettes résultant de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmée par le Conseil d’État, par le dispositif prévu dans les alinéas 53 à 104 de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Je souhaitais également m’assurer du respect cette jurisprudence, avec la suppression de l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux.

Cela étant dit, et l’amendement n° 1rectifié bis ayant été voté, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 269 est retiré.

L’amendement n° 389, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-11-... – Les revenus financiers des sociétés, tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution additionnelle dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cette proposition, nous allons remonter légèrement le cours de notre discussion, puisque notre collègue Michel Magras a déjà fait adopter un amendement concernant la retraite des agriculteurs en outre-mer.

Le statut des agriculteurs ultramarins mérite incontestablement des améliorations. Les salariés agricoles des outre-mer relèvent du régime général et non, comme en France métropolitaine, du régime de protection sociale agricole. En outre, les complémentaires santé ne sont pas mises en œuvre sur l’île de la Réunion.

À titre d’exemple, à la Réunion, 15 000 retraités agricoles, qui perçoivent actuellement 320 euros par mois, attendent la revalorisation de leur pension. L’objectif est d’atteindre 75 % du SMIC. Il faudra, pour cela, qu’ils patientent encore jusqu’en 2017.

Il faut ajouter que ces 320 euros ne sont versés qu’à ceux qui ont une carrière complète, ce qui exclut naturellement nombre de Réunionnais et – surtout ! – nombre de Réunionnaises qui ont interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.

Interrogé sur cette question à l’Assemblée nationale, le ministre de l’agriculture a clairement affirmé : « Lorsque la carrière est incomplète, il faut chercher à garantir la solidarité nationale, par des allocations spécifiques aux personnes âgées [...]. C’est la solution pour assurer, partout sur le territoire, le relèvement des retraites et résoudre le problème des carrières incomplètes ».

La raison d’être de cet amendement est donc d’augmenter les recettes de ce régime en taxant le capital, pour que les pensions – notamment celles des agriculteurs outre-mer, avec ou sans carrière complète – puissent atteindre 75 % du SMIC.

Cet amendement est parfaitement complémentaire de celui que nous avons adopté il y a un instant concernant la retraite des professionnels agricoles des outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 389.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Vous avez compris, depuis le début de la discussion, que nous sommes contre les exonérations et contre les compensations par l’État, parce qu’elles s’effectuent au détriment d’autres budgets. Toutefois, voter contre cet article reviendrait à priver la sécurité sociale de fonds importants. Parce que nous sommes en désaccord avec les principes qui le sous-tendent, nous allons nous abstenir sur le vote de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Au vu des amendements adoptés, la majorité des membres du groupe socialiste votera contre l’article 15. Je voudrais cependant souligner deux éléments.

Tout d’abord, il me semble qu’un apport très important de cet article 15 est passé assez inaperçu. Je veux parler de la compensation, par l’État, des conséquences de mesures précédemment adoptées au titre pacte de responsabilité et de solidarité ou de la loi du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui privaient la sécurité sociale d’un certain nombre de ressources. Rappelons qu’environ 5 milliards d’euros de ressources sont en jeu et font l’objet d’une compensation intégrale. Il ne faut pas l’oublier, car c’est un point important de cet article 15 !

Ensuite, cet article 15 a pour effet des modifier les recettes de la CADES, qui se limiteront à la CRDS et la CSG. Il faut s’en féliciter pour la clarté et la lisibilité des recettes de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons examiné vingt-cinq amendements au cours de la matinée. Il en reste 241.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

extension du prêt à taux zéro

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M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la ministre, vous présentiez lundi de nouvelles mesures fortes concernant le prêt immobilier à taux zéro.

M. Philippe Dallier. Ça commence bien !

M. Claude Bérit-Débat. Comme l’a rappelé le Président de la République à Nancy, l’accès à la propriété du plus grand nombre de nos concitoyens est un impératif à la fois économique et social.

M. Philippe Dallier. Il était temps de s’en apercevoir !

M. Claude Bérit-Débat. Construire, c’est non seulement loger, mais aussi créer de l’activité et des emplois. Les professionnels, qui accueillent ces mesures avec enthousiasme, en sont unanimement convaincus.

Comme eux, je ne peux que me réjouir du renforcement de ce dispositif qui, notamment dans nos départements ruraux, favorisera le développement de l’activité des TPE et PME du secteur du bâtiment.

Ces nouvelles mesures permettront, à compter du 1^er janvier 2016, d’étendre l’accès au prêt à taux zéro à un plus grand nombre de ménages. Voici comment on améliorera le financement de leurs projets immobiliers : les seuils des revenus d’éligibilité seront relevés, la part des achats financés dans le neuf sera revalorisée, le remboursement pourra être différé selon les revenus et les durées de prêt seront allongées. Surtout, l’élargissement du prêt à taux zéro bénéficiera désormais aux logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation dans 30 000 nouvelles communes.

Madame la ministre, les chiffres montrent aujourd’hui que votre politique commence à porter ses fruits. (Exclamations moqueuses sur les travées du groupe Les Républicains. M. Roger Karoutchi fait mine d’applaudir.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est une vraie question, ça ?

M. Claude Bérit-Débat. À l’heure où cette dynamique positive se précise, pouvez-vous nous détailler les modalités d’application de ce dispositif ainsi que les retombées attendues, tant pour l’activité économique que pour l’emploi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement décrit le dispositif que nous avons annoncé lundi avec M. le secrétaire d’État au budget. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour mettre en œuvre la volonté du Président de la République d’améliorer l’accès à la propriété des jeunes et des classes modestes, nous avons en effet souhaité prendre des mesures qui soient simples, lisibles et efficaces. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, à la suite de l’annonce par le Premier ministre du plan de relance du logement l’année dernière, beaucoup de segments du logement – le logement social, mais aussi le logement intermédiaire – ont connu une augmentation des ventes. Cette augmentation commence à se traduire dans le nombre de permis de construire et de mises en chantier ; pour autant, nous avons constaté que l’accession à la propriété restait en retrait.

Voilà pourquoi nous avons entrepris de changer l’ensemble des paramètres du prêt à taux zéro, afin de le rendre plus efficace : nous avons porté sa quotité à 40 % ; nous avons relevé le plafond de revenus, afin de permettre à davantage de ménages d’y avoir accès ; enfin, nous avons développé la capacité de différer les remboursements et augmenté les délais.

Vous avez également souligné, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a souhaité élargir à l’ensemble du territoire le bénéfice de ce dispositif d’accession à la propriété pour le patrimoine ancien, ce que nous avions expérimenté l’an dernier dans près de 6 000 communes rurales.

L’ensemble de ces dispositifs nous permettra de passer de 65 000 à 120 000 prêts à taux zéro distribués par an et de créer ainsi 50 000 emplois.

Vous pouvez donc voir, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est déterminé à faire de la relance de la construction une priorité : c’est important pour la croissance et pour l’emploi dans l’ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. Alain Fouché. Avec combien d’années de retard ?

situation budgétaire des collectivités en polynésie

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M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre des outre-mer, à l’orée de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2016, je tiens à vous rappeler que l’assemblée de la Polynésie française a émis à l’unanimité, le 1^er octobre dernier, un avis défavorable sur l’article de ce projet de loi relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, et à la diminution de la part de cette dotation allouée aux communes.

Le Premier ministre a tout récemment déclaré que la réforme envisagée de la DGF serait reportée. Néanmoins, en l’absence de confirmation sur ce point, je me permets d’attirer votre bienveillante attention, madame la ministre, sur le mécontentement général de la classe politique polynésienne envers non seulement cette baisse de crédits, qui affectera le bon fonctionnement des actions communales, mais aussi la nouvelle réduction en 2016 de la dotation globale d’autonomie, qui prolonge deux années de baisses dues au pacte de responsabilité.

Cette dernière dotation, sanctuarisée au titre de la participation de la Polynésie française à la mise en place de la force de frappe nucléaire de la France, constitue dans notre collectivité un sujet extrêmement sensible. Sa réduction apparaît comme une remise en cause de la parole de l’État. En effet, à la différence des autres collectivités territoriales, la Polynésie française ne bénéficie pas des autres leviers budgétaires propres aux communes métropolitaines, qui peuvent bénéficier de compensations financières sur d’autres supports.

En conséquence, je plaide aujourd’hui pour un rétablissement des crédits alloués à nos communes au titre de la DGF. Nous avons malgré tout participé depuis plusieurs années aux nécessaires efforts de maîtrise budgétaire engagés par l’État, alors même que notre collectivité d’outre-mer, dotée de l’autonomie, ne peut prétendre au bénéfice de nombreuses dispositions de soutien dévolues aux collectivités ultramarines.

M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue !

Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je vous serai reconnaissante de bien vouloir nous préciser si la DGF des communes de Polynésie française est bien maintenue et non diminuée. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, je suis consciente de l’émotion qu’a pu provoquer la baisse des crédits alloués à la dotation globale d’autonomie en Polynésie française. Je connais le caractère symbolique de cette dotation pour les Polynésiens ; c’est d’ailleurs un sujet dont nous avons beaucoup parlé avec les députés lors de l’examen de ces crédits à l’Assemblée nationale.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, je tiens à vous préciser que nous n’avons pas accédé à la demande de porter cette dotation de 80 millions d’euros à 84 millions d’euros. En effet, si nous l’avions fait sur cette ligne-là, cela aurait entraîné la suppression de 16 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Or la Polynésie française a besoin d’un certain nombre de mesures pour pouvoir mettre en place des projets et des activités : ce n’était donc pas opportun.

Je me suis en revanche engagée – engagement que je réitère aujourd’hui – à faire en sorte que ces 84 millions d’euros soient bien alloués à la Polynésie française. Il est pour autant hors de question, dans l’intérêt même de votre collectivité, madame la sénatrice, de faire figurer cette hausse de crédits dans les dotations où elle figure aujourd’hui ; en effet, la répercussion sur les autorisations d’engagement serait immédiate.

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce n’est pas clair !

Mme George Pau-Langevin, ministre. S’agissant des dotations aux collectivités territoriales ultramarines, le fait que les collectivités d’outre-mer et Mayotte soient exemptées de la contribution au redressement des finances publiques est bien la reconnaissance d’une fragilité particulière de ces communes.

Par ailleurs, vous savez que nous avons désindexé l’an dernier la dotation générale d’autonomie de Polynésie française de la DGF, afin d’éviter qu’elle ne diminue de la même manière que dans les autres communes. Cette année, nous appliquons la réforme globale des dotations de l’État au bloc communal ; l’évolution générale sera par conséquent favorable aux communes d’outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

réformes annoncées par le gouvernement

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M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Vasselle. Monsieur le Premier ministre, je vous interpelle en votre qualité de chef du Gouvernement.

Il ne se passe pas de jour sans que le Gouvernement annonce une réforme : ainsi, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,…

M. Didier Guillaume. Très bonne mesure !

M. Alain Vasselle. … une réforme du code du travail,…

M. Didier Guillaume. Très bonne mesure !

M. Alain Vasselle. … le tiers payant généralisé,…

M. Didier Guillaume. Très bonne mesure !

M. Alain Vasselle. … ou encore la mise en œuvre de la révision des bases des valeurs locatives.

M. Didier Guillaume. Très bonne mesure !

M. Alain Vasselle. Le Gouvernement veut par ailleurs faire adopter une réforme de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales.

M. Didier Guillaume. Très bonne mesure !

M. Alain Vasselle. Toutes ces réformes ont un point commun, monsieur le Premier ministre,…

M. Roger Karoutchi. Le désordre !

M. Alain Vasselle. … le Gouvernement a décidé qu’elles n’entreraient en vigueur qu’après 2017 !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Voire 2020 !

M. Alain Vasselle. Monsieur le Premier ministre, en vertu de quelle logique, reportez-vous systématiquement la mise en œuvre de votre politique tout en affirmant quotidiennement l’urgence absolue de réformer le pays ? Nous attendons votre réponse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. Didier Guillaume. Pourquoi n’avez-vous pas vous-mêmes réformé la DGF ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il règne désormais au Sénat une ambiance que j’aime retrouver régulièrement et j’y sens une attente que je ne trouve nulle part ailleurs ! (Rires et applaudissements.)

Monsieur le sénateur Vasselle, je pourrais rappeler les différentes réformes que nous avons menées dans bien des domaines. Il faut néanmoins se mettre d’accord sur ce mot de « réforme » qui inquiète parfois nos concitoyens…

Mme Annie David. C’est sûr !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous devons donner un sens clair à ce terme : la modernisation du pays, avec le souci de la justice sociale qui s’impose.

Les réformes menées depuis 2012 sont pourtant nombreuses : je pense ainsi, bien sûr, au mariage pour tous ; je pense à la diminution du nombre de régions ; je pense à la réforme du collège ; je pense à la parité ;… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Debré. La parité, c’est Chirac !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … je pense au non-cumul des mandats, qui a trouvé un succès certain dans cette assemblée ; je pense encore à la mise en place de la Banque publique d’investissement. Je ne poursuivrai pas l’énumération de ces réformes.

De mon point de vue, l’engagement gouvernemental le plus important est la réforme profonde de notre économie par la baisse tant du coût du travail que de la fiscalité sur les entreprises. Cette baisse, de l’ordre de 40 milliards d’euros, s’accompagne de notre lutte indispensable contre les déficits publics, soit un effort de 50 milliards d’euros sur trois ans, mené afin de redonner de la force et de la compétitivité à notre pays.

Cependant, vous m’interrogez plutôt sur les réformes à venir, monsieur le sénateur. Je ne ferai qu’évoquer les plus importantes.

M. Alain Fouché. Celle de la DGF ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. La première de ces réformes concerne le droit du travail.

Personne n’a mis sur le métier avant nous cette réforme essentielle, qui doit faire en sorte que la négociation entre les salariés et les responsables des entreprises se fasse au plus près du terrain, dans les entreprises ou dans les branches professionnelles, dont il faut par ailleurs diminuer le nombre. Nous avons confié à Robert Badinter une mission : réécrire en moins de deux mois l’ensemble des principes prescripteurs en matière de droit du travail.

Par ailleurs, dès 2016, nous consacrerons un texte législatif à l’organisation du temps de travail. Chacun sait en effet que cette organisation est aujourd’hui trop rigide ; à l’époque du numérique, il faut pouvoir faire montre de souplesse. Par conséquent, quelque 120 pages du code du travail qui concernent l’organisation du travail seront d’ores et déjà modifiées l’année prochaine.

Enfin, sur tel ou tel aspect du code du travail, qui est une matière importante, peut-être faudra-t-il aller plus vite, mais nous devons nous donner du temps – je réponds ainsi à votre remarque, monsieur le sénateur –, car c’est nécessaire. Si la réforme prend deux ans et empiète sur le quinquennat suivant, cela témoigne que nous sommes une République moderne qui a la capacité de se réformer et de faire converger tous les acteurs, en associant le patronat, les organisations syndicales et la représentation nationale, puisque cette dernière sera consultée. Cette réforme se fera, elle est engagée.

Deux textes sont particulièrement importants : le projet de loi pour une République numérique et le projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un message d’optimisme qu’il faut adresser à la société. Il faut insister sur les opportunités offertes par le numérique et les changements que cela implique sur le marché du travail, dans l’entreprise, mais aussi dans la vie quotidienne et dans l’organisation du travail. Pour les services, pour les entreprises, pour l’État, des réformes importantes seront adoptées en 2016.

Le Gouvernement a aussi entrepris une réforme en matière d’égalité et de citoyenneté. Elle passe par des réponses en matière de logement, d’école, de mixité sociale dans les collèges – la ministre de l’éducation nationale répondra bientôt à une question en ce sens. Modernité, autorité, sécurité, égalité sont des axes importants de la politique que nous menons.

J’en viens à la fiscalité, monsieur le sénateur. Tout le monde demande depuis des années la retenue à la source, mais tout le monde pense que cette réforme est compliquée. Nous engageons cette réforme. Elle aussi sera irréversible et personne n’y reviendra.

C’est pourquoi, dans ce domaine également, il est plutôt de bonne méthode de prendre deux ou trois ans avant la mise en œuvre de ce nouveau système et de prévoir son application à partir du 1^er janvier 2018. Cependant, chacun sait désormais que cette réforme est inscrite dans la réalité fiscale : nos concitoyens l’attendent. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Sur la dotation globale de fonctionnement, curieuse critique !

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Manuel Valls, Premier ministre. L’ensemble des associations d’élus – je rencontrerai en fin d’après-midi François Baroin, que je salue, et une délégation de l’Association des maires de France pour préparer le congrès de la semaine prochaine – demandent du temps pour travailler à cette question. Le Gouvernement les entend.

M. Michel Raison. Régionales obligent !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Les principes sont votés dans la loi de finances et la réforme de la DGF, qui sera conclue au printemps prochain, une fois achevées l’ensemble des simulations, notamment sur les perspectives pluriannuelles, sera appliquée à partir du 1^er janvier 2017.

Monsieur le sénateur, j’en conclus que nous avons une approche différente de la réforme. Pour moi, les vraies réformes sont celles qui s’inscrivent dans le temps et qui sont efficaces. Ce n’est pas de l’esbroufe ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Elles supposent une capacité à réformer une société souvent réticente. Ce que nous avons engagé changera profondément le pays…

M. Didier Guillaume. Oui !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … qui a besoin de se préparer à affronter les grands défis de l’avenir, et ce dans la justice. C’est ce que demandent les Français ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour la réplique.

M. Alain Vasselle. Monsieur le Premier ministre, drôle de calendrier qui consiste à attendre d’être à mi-mandat pour engager des réformes structurelles, comme celles que vous venez d’évoquer à l’instant même !

Je note également que vous avez passé cinq minutes à justifier ces réformes sans expliquer réellement ce qui motivait une mise en œuvre aussi tardive !

M. Didier Guillaume. C’était pour répondre à votre question !

M. Alain Vasselle. Je constate qu’aujourd’hui le mécontentement dans le pays est général : après les avocats et les policiers, les médecins vont être dans la rue.

C’est à une véritable valse-hésitation du Gouvernement que nous assistons. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. On veut une France apaisée, pas une France qui se divise !

M. Alain Vasselle. Nos concitoyens sauront, le moment venu, en tirer les enseignements ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

lignes très haute tension

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M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du RDSE.

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne le décret du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité, qui supprime l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire. Désormais, seul le ministre chargé de l’électricité sera compétent pour prononcer la déclaration d’utilité publique relative aux ouvrages de tension supérieure à 225 000 volts, court-circuitant, si j’ose dire, toute procédure.

Lors d’un rendez-vous avec le directeur de cabinet de Mme Ségolène Royal, il y a maintenant un an, j’ai eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur les pratiques de Réseau de transport d’électricité, RTE, en particulier pour ce qui concerne la ligne Lavéra-Ponteau-Réaltor, actuellement exploitée à 225 000 volts et qui devrait à l’avenir être exploitée à la tension de 400 000 volts.

Je crains que ce décret ne soit, hélas ! la réponse que j’attendais en vain de la part du ministère : il fait fi de l’avis des collectivités et des citoyens, notamment des habitants des communes sur lesquels RTE aura finalement tous les droits, par l’intermédiaire du ministre.

Monsieur le Premier ministre, comment expliquer la parution de ce décret qui fait la part belle à la volonté de RTE au détriment des pouvoirs du maire qui, dans le cas présent, n’est là que pour défendre sa population, en particulier dans un domaine qui m’est cher, celui de la santé ?

Rappelons en effet que les études relatives aux effets sur la santé des lignes à très haute tension ne sont pas conclusives, comme le rappelle le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le décret du 28 octobre dernier visant à simplifier les procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité. Ce décret supprime le permis de construire pour les ouvrages aériens de transport d’électricité, mais uniquement dans le cadre où ces ouvrages font déjà l’objet d’une autre autorisation qui relève également de la compétence du préfet et comporte les mêmes pièces et les mêmes avis obligatoires. Il s’agit donc d’un décret de simplification qui supprime des procédures redondantes.

En effet, comme vous le savez, il existe en l’espèce des procédures particulières qui exigent l’avis des collectivités locales. Il s’agit simplement d’éviter la constitution d’un dossier identique comportant les mêmes avis. Sur le fond, ce décret ne modifie en rien l’association des élus et des citoyens : les collectivités restent consultées de manière systématique. Je réaffirme aujourd’hui le fort attachement du Gouvernement à ce que ces projets soient élaborés dans la concertation et dans la co-construction.

Je souhaite également revenir sur les effets sanitaires que vous évoquez fort légitimement. Les lignes à très haute tension sont en effet à l’origine de champs magnétiques importants. Il est donc nécessaire de poursuivre les études. Je souligne toutefois que les rapports les plus récents – celui de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en 2013 et celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en 2015 – ont identifié des effets potentiels, mais n’ont pas établi de lien biologique entre les lignes électriques et les populations riveraines, qu’elles soient humaines ou animales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, la tension nominale pour laquelle la ligne à laquelle je faisais allusion a été autorisée en 1970 est de 380 000 volts et non de 400 000 volts. Je conteste donc la validité des déclarations d’utilité publique et actes de servitude ; cela peut donner lieu à des contentieux. Je crains que ce décret, sous couvert de simplification, n’ait d’autre but que de passer en force.

Il me semble que la bonne façon de sortir de cette crise pourrait venir de l’enfouissement de ces lignes, comme cela a pu être fait ailleurs. (M. Bruno Sido s’exclame.) Ce serait une excellente solution, notamment sur le plan environnemental, même si elle a évidemment un coût.

situation des migrants au centre de rétention administrative de vincennes

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M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Esther Benbassa. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, les médias ont commencé à faire état d’exfiltrations de réfugiés souhaitant passer en Angleterre, de Calais vers des centres de rétention administrative, exfiltrations visant non à traiter les effets dramatiques d’une crise migratoire majeure, mais juste à désengorger Calais en cette veille d’échéances électorales.

Mme Natacha Bouchart. Il faut arrêter de dire n’importe quoi ! C’est incroyable !

Mme Esther Benbassa. Le 10 novembre dernier, en visite au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, j’ai rencontré des gens perdus, exténués, humiliés, n’ayant rien à faire là. Certains ont été arrêtés dans les gares parisiennes pour empêcher leur départ vers Calais et, à les en croire, traités sans ménagement dans les commissariats. D’autres ont été ramassés à Calais même et parfois séparés de leurs proches.

Mme Natacha Bouchart. Taisez-vous !

Mme Esther Benbassa. Tous sont non expulsables vers leurs pays d’origine.

Les arrivées se sont échelonnées : le 29 octobre, puis le 3 novembre, puis le 8. Une centaine de personnes en tout ont été pour partie libérées, mais pour être aussitôt remplacées par d’autres ! D’autres arrivées sont attendues les 15, 21 et 26 de ce mois.

L’Association service social familial migrants, qui s’occupe des centres de rétention administrative, juge que les choses ont pris « un tour particulièrement effrayant dans un État de droit » et que les mesures prises, « au mieux ubuesques, au pire illégales », témoignent d’un mépris flagrant des droits élémentaires des personnes concernées.

Au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, sept réfugiés ont entamé mardi dernier une grève de la faim. D’autres se joignent à eux.

Monsieur le ministre, ma question est double. Quand sera-t-il mis fin à une manipulation attentatoire à la dignité des personnes, qui ternit l’image de la France ? Quand sera donc mise en œuvre une solution de fond garantissant aux réfugiés un accueil conforme au droit et aux riverains de la « jungle » de Calais la tranquillité à laquelle ils peuvent prétendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je vais répondre très précisément à votre question en évoquant le volet humanitaire.

Pourquoi n’avez-vous pas mentionné dans votre question que, depuis dix jours, mille personnes relevant du statut de réfugié en France et en Europe et se trouvant à Calais bénéficient de mesures de protection sur le territoire national, avec un accompagnement social exceptionnel, qui permet à ces personnes en situation de très grande vulnérabilité l’accès à la langue et leur offre les conditions propices à une intégration ?

Vous êtes allée visiter le centre de rétention administrative de Vincennes. Je vous invite à vous rendre dans les centres d’accueil et d’orientation que nous avons mis en place à Vitry-le-François ou ailleurs. Pourtant, vous n’y faites pas référence dans votre question.

Bien entendu, il s’agit toujours pour vous de noircir le tableau,…

M. Roger Karoutchi. Oui !

Mme Bariza Khiari. Évidemment !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. … d’évoquer les sujets les plus difficiles, sans jamais rien dire de ce qui est fait sur le plan humanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.) Dans le contexte actuel, c’est faire preuve d’une très grande irresponsabilité !

Madame la sénatrice, il aurait été honnête, convenable, digne, puisque vous donnez des leçons de dignité, de rappeler dans votre question que 300 personnes avaient demandé l’asile à Calais en 2013, qu’elles étaient 1 000 en 2014 et qu’elles seront 2 000 à la fin de l’année 2015, parce que les services qui sont sous ma responsabilité souhaitent que tous ceux qui relèvent du statut de réfugié en France puissent y avoir accès dans les meilleures conditions, justement parce que nous sommes la France. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

Pourquoi n’avez-vous pas non plus indiqué que le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre et à sa demande, a créé à Calais 1 500 places d’accueil pour ceux qui sont en situation de vulnérabilité, qu’un accueil de jour a été mis en place, que nous avons installé des sanitaires, que nous avons récemment prévu des conditions de nettoyage de ce camp qui n’existaient pas, non pas parce que le tribunal administratif nous l’a demandé, mais parce que nous avions décidé de le faire depuis des mois ?

Vous ne le dites pas. Pourquoi ? Parce que votre préoccupation, madame la sénatrice, comme celle d’autres, d’ailleurs, qui siègent plutôt de ce côté de l’hémicycle... (M. le ministre désigne la droite de l’hémicycle. – Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.) Non, rassurez-vous, je ne parle pas de vous ! Je parle de ceux qui se trouvent tout en haut, à l’extrême droite, et de ceux qui parfois leur emboîtent le pas, ceux dont la préoccupation est d’instrumentaliser la question migratoire à des fins politiques (Protestations sur les mêmes travées), au lieu de dire la vérité sur ce que nous faisons ! Dans notre pays, on réserve les meilleures conditions d’asile à ceux qui ont droit à l’asile en France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’aurais aimé vous entendre dire cela, madame la sénatrice, mais pour cela il aurait fallu que vous convoquiez la vérité. On en était loin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques

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M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour le groupe CRC.

Mme Annie David. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, le réseau hydroélectrique français, le deuxième d’Europe, qui est totalement amorti, représente environ 12 % de la production électrique nationale. Cette énergie est la seule disponible à tout moment, elle assure la continuité sur le réseau et permet le développement des autres énergies renouvelables qui, elles, connaissent de fortes intermittences de production.

Les barrages sont également au cœur de la sûreté du parc nucléaire français, en fournissant l’eau nécessaire au refroidissement des centrales et en prévenant le risque d’inondations de ces sites.

Or, le 22 octobre dernier, la Commission européenne a adressé un courrier au Gouvernement qui souligne, entre autres choses, une inégalité des chances entre les opérateurs économiques dans l’accès aux ressources hydroélectriques, permettant à EDF de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France, c’est-à-dire le risque d’un retard dans l’ouverture à la concurrence !

EDF, qui est une entreprise publique détenue à plus de 80 % par l’État, se trouve en position dominante – nous le savons toutes et tous – et cette situation convient parfaitement au groupe communiste républicain et citoyen !

Néanmoins, la Commission européenne va plus loin : elle préjuge des abus futurs et, surtout, remet en cause le bien-fondé de la législation de notre pays qui a permis la mise en concession de 296 barrages qui ne sont pourtant pas concernés par l’ouverture à la concurrence.

Monsieur le ministre, vous avez non seulement accepté cette mise en concurrence dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – alors que les autres pays européens ont exclu les barrages de la directive sur les concessions –, mais il semble également qu’EDF soit désormais exclue des prochains appels d’offres.

Ainsi, vous avez signé la fin d’une maîtrise publique primordiale, la fin de la péréquation et des tarifs régulés, la renonciation – à la veille de la COP 21 – à un outil fondamental du mix énergétique et du développement des énergies renouvelables !

M. Alain Fouché. C’est regrettable !

Mme Annie David. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que la France soit le seul pays européen à ouvrir ses barrages hydrauliques à la concurrence et à renoncer ainsi à la maîtrise publique de cet outil ? Pouvez-vous prendre l’engagement devant nous que nos barrages, qui sont – je vous le rappelle – la propriété de la nation, ne seront pas privatisés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les concessions hydroélectriques, question qui a été longuement débattue lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Toutefois, ce sujet revient effectivement dans l’actualité, puisque la Commission européenne, par une décision du 22 octobre 2015 – vous venez de le rappeler –, a adressé une mise en demeure à la France, au titre de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, jugeant que les autorités françaises avaient renforcé la position dominante de l’opérateur historique en lui accordant de gré à gré la majeure partie des concessions hydroélectriques et en ne renouvelant pas les concessions récemment arrivées à échéance.

Vous le voyez, madame la sénatrice, la Commission européenne a un avis exactement opposé au vôtre sur l’interprétation à donner de la loi sur la transition énergétique. (Sourires.)

Mme Annie David. Eh oui, nous sommes sous tutelle !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Cette loi a apporté des solutions concrètes à un dossier ouvert depuis de nombreuses années, en cherchant à concilier les enjeux de concurrence soulevés par la Commission européenne avec l’objectif d’une meilleure valorisation de la production d’énergie renouvelable. Elle le fait dans le respect de l’environnement, en préservant un bon équilibre entre les différents usages de l’eau et en contribuant au développement territorial.

Ségolène Royal a rencontré à plusieurs reprises (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)…

M. Roger Karoutchi. Elle n’est jamais là de toute façon !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. … la commissaire européenne qui s’occupe de cette question pour expliquer la politique que conduit la France dans le cadre de l’application de la loi sur la transition énergétique.

Avec cette loi, nous avons décidé de regrouper les concessions hydroélectriques vallée par vallée, afin d’assurer une gestion cohérente de l’eau, de garantir un contrôle public de l’exploitation des concessions au moyen de sociétés d’économie mixte qui associent les industriels, les collectivités locales et l’État, de sélectionner les meilleurs projets énergétiques par une mise en concurrence des opérateurs industriels, de créer des comités de gestion de l’usage de l’eau pour concilier les enjeux et suivre la mise en œuvre des contrats de concession, de sécuriser l’emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés lors des renouvellements de concession.

Avec ces réformes, Ségolène Royal entend favoriser l’investissement et le développement de l’hydroélectricité, première source d’électricité renouvelable en France.

Cette réforme représente une opportunité pour préserver et mieux valoriser le patrimoine hydroélectrique français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolée, mais vous n’avez pas apporté de réponse à ma question sur l’ouverture à la concurrence et sur la position dominante d’EDF ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pourtant, EDF a récemment annoncé qu’elle souhaitait céder 10 milliards d’euros d’actifs : la menace d’une telle privatisation serait un très mauvais coup porté à nos concitoyennes et à nos concitoyens !

Monsieur le secrétaire d’État, ce serait surtout faire place nette …

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Annie David. … aux profits financiers, ce que nous ne pouvons que regretter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

mixité sociale et carte scolaire

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M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Dominique Bailly. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Alors que, entre 2010 et 2012, plus de mille écoles ont été purement et simplement rayées de la carte par le précédent gouvernement, nous voyons aujourd’hui que la priorité du quinquennat est bien la jeunesse et l’éducation ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Oui, l’action du Gouvernement est sans équivoque en la matière et la refondation de l’école est une réussite ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.) Mes chers collègues, je citerai rapidement quelques exemples.

Tout d’abord, en plus des 47 000 postes créés dans l’éducation depuis 2012,…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Ils sont où ces postes ?

M. Dominique Bailly. … le solde de 13 000 postes prévus pour l’année prochaine permettra d’atteindre l’objectif de 60 000 postes créés avant la fin du quinquennat.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le précédent gouvernement avait supprimé 70 000 postes en cinq ans ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Autre exemple : les nouvelles activités périscolaires, tant décriées dans cet hémicycle, couvrent aujourd’hui plus de 85 % des communes !

Il faut également parler de la hausse du nombre d’enfants de moins de 3 ans scolarisés, du plan numérique dans l’école, de la réforme des collèges ou encore de celle de la formation des maîtres ! (Vives protestations sur les mêmes travées.) Bref, il s’agit d’un panel d’outils destinés à moderniser notre système éducatif et à construire ensemble l’école de demain ! (Brouhaha sur les mêmes travées.)

Oui, madame la ministre, la mixité sociale dans les collèges s’inscrit pleinement dans cette démarche. C’est la raison pour laquelle vous lancez l’expérimentation d’une nouvelle carte scolaire dans dix-sept départements, en complément de la politique d’éducation prioritaire et de l’aide éducative, d’ailleurs renforcées cette année. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

De quoi s’agit-il au juste ? Il s’agit d’un redécoupage pour créer des secteurs multicollèges, alors que la règle qui prévaut aujourd’hui est celle d’un secteur pour un collège.

Cette initiative reprend d’ailleurs en partie les préconisations d’une mission commune d’information du Sénat qu’animait notre collègue Françoise Cartron. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Demain, l’affectation des élèves…

M. le président. Pensez à votre question, mon cher collègue !

M. Dominique Bailly. … se fera sur le fondement de plusieurs critères définis avec la communauté éducative et les parents. C’est donc une démarche qualitative et collaborative qui est engagée ! (Vives protestations sur les mêmes travées.)

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser la nature des accompagnements de l’État dans le cadre de cette expérimentation ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Récemment, lors d’un micro-trottoir diffusé à la télévision, j’ai entendu une femme, qui s’agaçait du fait que l’on parle à nouveau de mixité sociale au collège, dire que ce sujet était aussi vieux que le néolithique ! La référence historique est certes un peu osée (Sourires.), mais disons qu’il s’agit, en effet, d’un sujet ancien.

Or, précisément, l’ancienneté du sujet nous aide à distinguer plus nettement ce qui fonctionne et surtout ce qui ne fonctionne pas. Par exemple, on sait aujourd’hui qu’une sectorisation trop stricte enferme les collégiens dans des établissements dont la composition sociale n’est que l’exact reflet du quartier dans lequel ils vivent.

On sait a contrario que la libéralisation débridée de la carte scolaire, telle que l’avait voulue Nicolas Sarkozy en 2007,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Voilà !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. …n’a fait qu’aggraver les difficultés des établissements les plus fragiles et fragiliser des établissements moyens, sans pour autant donner satisfaction aux parents.

Pourtant, il faut agir ! L’absence de mixité sociale n’a pas uniquement pour conséquence de transformer certains établissements scolaires en ghettos, constat qui constitue un véritable déni de notre devise républicaine, « liberté, égalité, fraternité » ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

En effet, elle réduit aussi les perspectives de réussite scolaire de certains enfants, car ceux-ci apprennent autant de leurs pairs, c’est-à-dire des enfants qui les entourent, que de leurs enseignants. Or, lorsqu’ils ne sont entourés que d’enfants présentant des profils sociaux similaires, leur horizon est pour le moins bouché.

Voilà pourquoi il faut agir, tout en veillant à ne pas répéter les erreurs du passé ! Aussi, plutôt que d’imposer une réforme uniforme et aveugle de la carte scolaire à l’ensemble du territoire, nous avons voulu innover en nous appuyant sur les territoires eux-mêmes : dix-sept départements, à majorité de gauche comme de droite, ont accepté d’engager, avec l’appui du Gouvernement, des expérimentations inédites au cours de l’année 2016.

Grâce aux outils de diagnostic de la ségrégation sociale que nous leur fournissons, ces départements acceptent soit de mettre en place des secteurs multicollèges pour mieux répartir les élèves, soit de repenser la carte scolaire autour des transports urbains,…

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … soit encore d’offrir des projets pédagogiques aux collèges pour les rendre attractifs.

C’est l’ensemble de ces mesures qui convaincra les Français qu’il est dans notre intérêt de désirer la mixité sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

contrôles dans les abattoirs

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M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Chevaux découpés encore vivants, vaches qui se débattent pendues à des crochets, animaux battus et martyrisés : l’affaire de l’abattoir d’Alès est une honte et un nouveau coup dur pour la filière de la viande française !

En réponse, monsieur le ministre, vous avez cherché à minimiser le problème, promis de faire respecter le bien-être animal et déclaré que vous alliez renforcer les contrôles. Mais de quels contrôles parlez-vous ? L’abattoir d’Alès était régulièrement contrôlé et, pourtant, on a vu le résultat !

Je dispose de plusieurs témoignages de professionnels des abattoirs qui prouvent que le cas de l’abattoir d’Alès n’est pas un cas isolé, mais plutôt l’arbre qui cache la forêt ! Il est temps, monsieur le ministre, d’ouvrir les abattoirs pour voir ce qui s’y passe ! Il est grand temps de sanctionner les « brebis galeuses ».

Les agriculteurs n’élèvent pas leurs animaux pour qu’ils subissent des sévices inadmissibles sur les chaînes d’abattage. À Alès et parfois ailleurs, les animaux se débattent pendant de longues minutes dans un mélange de sang et de matières fécales. La viande contaminée par la bactérie Escherichia coli est ensuite écoulée dans les hôpitaux et les écoles, comme c’était le cas à Alès. Cette viande peut provoquer la mort ou de graves séquelles chez les consommateurs, mais de cela non plus, monsieur le ministre, vous ne parlez pas !

Il est temps de mettre fin à des pratiques inacceptables, qui nuisent à nos éleveurs, aux consommateurs, sans parler des millions d’animaux dont les souffrances épouvantables pourraient être évitées !

Monsieur le ministre, l’abattoir d’Alès est fermé depuis plusieurs semaines. Et vous, qu’avez-vous fait pendant tout ce temps ? (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur certaines travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, vous avez commencé votre question en disant que ce sujet venait s’ajouter aux autres difficultés que connaît l’élevage. La manière dont vous avez posé cette question me conduit à penser que, malheureusement, vos propos ne peuvent pas non plus être considérés comme un soutien à l’élevage et aux éleveurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Madame la sénatrice, vous avez signalé certains problèmes. D’ailleurs, j’en profite pour dire que, chaque fois que l’on parle des abattoirs ici comme à l’Assemblée nationale, et que l’on demande au ministre de l’agriculture d’en créer de nouveaux, il faudrait aussi penser aux contrôles !

Tout d’abord, contrairement à ce que vous avez affirmé d’une manière péremptoire, madame la sénatrice, le ministre de l’agriculture que je suis mène des contrôles. Je rappellerai que, entre 2010 et 2012, près de 440 postes ont été supprimés dans les services vétérinaires,…

M. Alain Richard. Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … alors que mon ministère aura créé 160 postes d’ici à 2017 !

Mme Catherine Tasca. Bravo !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les contrôles seront donc renforcés !

Ensuite, madame la sénatrice, j’ai pris des mesures dès le 3 novembre en adressant une lettre à tous les préfets afin, justement, d’assurer l’ensemble de ces contrôles.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt va permettre la mise en œuvre de la transparence, grâce à la communication des contrôles. Cela existe aujourd’hui pour les restaurants, cela se fera demain pour les abattoirs. Toute la transparence doit effectivement être faite, car chacun a le droit de savoir ce qui s’y passe.

En outre, madame la sénatrice, je suis comptable du bien-être animal ! Comme vous, je ferai tout pour que les contrôles conduisent les abattoirs à respecter des règles qui doivent être appliquées partout et par tous les abattoirs, grands comme petits.

Pour terminer, je rappellerai tout de même que 104 avertissements et 60 mises en demeure ont été adressés aux abattoirs au cours de l’année 2014 et que deux agréments ont été retirés : par conséquent, contrairement à ce que vous dites, madame la sénatrice, l’État contrôle et continuera à contrôler les abattoirs et à renforcer ces contrôles. L’État jouera bien la transparence ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour la réplique.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Monsieur le ministre, le scandale de l’abattoir d’Alès a malheureusement prouvé que les contrôles menés par l’État, lorsqu’ils existent, sont rarement suivis d’effet.

Voilà pourquoi j’ai demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire destinée à faire toute la lumière sur les pratiques en vigueur dans les abattoirs français ! (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.) C’est à ce prix que nous pourrons réformer ce qui doit l’être.

Une soixantaine de sénateurs de toutes les sensibilités, mais aussi de très nombreux députés et un collectif de 90 personnalités, soutiennent cette démarche. Plusieurs pétitions diffusées sur internet à ce sujet rassemblent également plusieurs centaines de milliers de signatures.

À quelques semaines des élections régionales, je ne doute pas, monsieur le ministre, que le Gouvernement appuiera ma demande pour garantir davantage de transparence et de respect des animaux.

Les veaux, les vaches et les chevaux de selle…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Sylvie Goy-Chavent. … découpés encore vivants et qui agonisent en gigotant, cela suffit ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Pendant la campagne de l’élection présidentielle,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Sylvie Goy-Chavent. … François Hollande avait assuré aux Français que le changement c’était pour maintenant ! Et pour vous, monsieur le ministre, c’est quand le changement dans les abattoirs ?

finances publiques

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M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Guené. Ma question s’adressait à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le ministre, votre projet de loi de finances prévoit un déficit budgétaire de 3,3 % du PIB en 2016. Vous maintenez que la France, en 2017, sera en dessous de l’objectif de 3 % de déficit, tel qu’il est exigé en vertu des critères de convergence de la zone euro, et qu’elle atteindra un déficit de 2,7 %. Faut-il donc s’attendre à de nouvelles hausses des prélèvements, alors que l’on sait bien que les dépenses publiques, loin d’être maîtrisées, ont augmenté de 0,9 % en volume en 2015 ?

Le Gouvernement s’est engagé à limiter la hausse des dépenses publiques à 0,3 % en volume en 2016. Cependant, vous n’expliquez pas comment vous y parvenez, monsieur le ministre ! Même le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, pourtant socialiste, dénonce le fait que plus de la moitié des économies que l’État prévoit de réaliser en dépenses en 2016 ne sont pas, ou peu, étayées ! À ce rythme, le déficit s’élèvera en réalité à 3,9 % en 2017 !

C’est d’ailleurs ce constat qui semble justifier les réserves de Bruxelles. La Commission européenne ne croit pas en vos prévisions, puisqu’elle situe le déficit de la France aux environs de 3,3 % en 2017, quand vous avancez le taux de 2,7 %...

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous un tel décalage chaque année entre vos prévisions et la réalité ? Ne craignez-vous pas que nous perdions toute crédibilité aux yeux de nos partenaires européens ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Charles Guené, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Michel Sapin et de Christian Eckert qui sont retenus à l’Assemblée nationale par le débat budgétaire.

Vous avez, monsieur le sénateur, mis en cause le rapport publié par la Commission européenne voilà environ une semaine, qui concernait d’ailleurs l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Vous savez que la Commission européenne a constaté, comme le Gouvernement, le retour progressif de la croissance, lié au soutien de la consommation, mais aussi à la reprise de l’investissement. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Elle a validé les chiffres fixés par le Gouvernement pour le déficit en 2015 comme en 2016, déficit qui, depuis que nous sommes aux responsabilités, ne cesse d’ailleurs de décroître. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Mais non !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Mais si ! Il sera, je vous le confirme, de 3,8 % du PIB en 2015 et de 3,4 % en 2016.

Vous m’avez également interrogé sur ce qui se passera en 2017. La Commission européenne doit prendre en compte le troisième volet du plan de diminution des dépenses publiques, plan de diminution qui porte sur 50 milliards d’euros. Il restera donc un volet de 15 milliards d’euros à mettre en œuvre pour 2017, qui explique que nous tiendrons, en 2017, les prévisions prévues, c’est-à-dire un déficit inférieur à 3 % du PIB.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Voilà, monsieur le sénateur, si l’on se réfère à ce qui s’est passé depuis trois ans – et surtout depuis deux ans, puisque toutes nos prévisions, qu’il s’agisse de croissance ou de déficit, ont été respectées –, le plan de marche du Gouvernement qui, je vous le confirme, placera le déficit de notre pays sous la barre des 3 % en 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour la réplique.

M. Charles Guené. Je vous ai entendu, monsieur le secrétaire d’État, mais permettez-moi de vous livrer un verbatim du pouvoir socialiste.

Engagement n° 9 du programme présidentiel : « Le déficit public sera réduit à 3 % du PIB en 2013 ». Il a été de 4,1 %.

Michel Sapin, le 14 avril 2014 : « Il faut qu’il y ait 3 % de déficit en 2015 ». Le déficit est estimé à 3,8 %.

M. Didier Guillaume. Il est vrai qu’en matière de promesses vous êtes des spécialistes !

M. Charles Guené. Manuel Valls, le 15 avril 2014 : « Nous tiendrons tous nos engagements. C’est la parole et la crédibilité de la France qui sont en jeu, et personne ne peut les mettre en doute ».

Quant à Pierre Moscovici : « Dans la zone euro, seules la France, l’Espagne et la Grèce devraient connaître des déficits supérieurs à 3 % du PIB en 2016 ».

Comment voulez-vous, dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, que la parole de la France puisse continuer d’être crédible ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

objectifs du projet de loi sur les « nouvelles opportunités économiques »

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M. le président. La parole est à M. Alain Duran, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Alain Duran. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a posé des jalons importants pour la modernisation de notre économie. Ce travail important de réforme doit être poursuivi avec la même force de conviction.

Vous avez annoncé ce lundi, monsieur le ministre, les grandes orientations autour desquelles vous souhaitez bâtir le nouveau projet de loi que vous présenterez sur les « nouvelles opportunités économiques » pour notre pays.

La numérisation de l’économie et de la société recèle, en effet, un potentiel immense en termes d’activité et d’emploi, à condition que nous nous adaptions, anticipions et accompagnions les mutations en cours, pour en faire une opportunité et non les subir.

Nos modèles économiques sont en effet profondément remis en question par le développement accéléré de l’économie collaborative et du partage, par les nouveaux usages dont s’emparent les Français, par l’arrivée de nouveaux acteurs.

Ces nouveaux modèles bousculent l’organisation du travail et des secteurs en place, comme l’a rappelé, il y a encore quelques minutes, M. le Premier ministre. Ils sont porteurs de très nombreux bénéfices pour les citoyens et les entrepreneurs de notre pays, comme ils peuvent parfois être sources de dangers si nous n’organisons pas les conditions harmonieuses de leur déploiement.

Vous avez dès lors, monsieur le ministre, indiqué les trois dimensions essentielles qui guideront ce nouveau volet de réformes.

Tout d’abord, il s’agit de faire émerger une économie de l’innovation en soutenant les entreprises innovantes, en mettant en place de nouvelles voies de financement et en accompagnant les secteurs traditionnels vers cette nouvelle économie et ses atouts.

Ensuite, il faut accompagner les initiatives des créateurs et des entrepreneurs en termes de simplification, de formation et de soutien de la puissance publique.

Enfin, il importe de construire des sécurités individuelles dans l’économie numérique.

Monsieur le ministre, le calendrier de vos propositions est connu. L’ossature des propositions gouvernementales sera dévoilée dans le courant du mois de décembre, avec le dépôt de votre projet de loi au début de l’année 2016. D’ici là, pouvez-vous nous préciser vos ambitions et celles du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Monsieur le sénateur Alain Duran, vous l’avez rappelé, les enjeux auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés, face à cette transformation de nos économies, sont liés à un mouvement de plus en plus rapide et de plus en plus profond, qui, dès qu’il s’enclenche, est immédiatement mondialisé et vient percuter des pans entiers de nos secteurs industriels comme de nos services. En même temps, ce mouvement offre des opportunités de création d’emplois et de secteurs d’activités.

Le défi que nous devons relever consiste à nous assurer que notre économie est prête à ces déploiements d’activités, à préparer la transition, en donnant à chacun sa place dans cette transformation. Pour ce faire, quels sont les défis auxquels nous devrons faire face dans les semaines à venir ?

D’abord, il faut en effet nous assurer que nous innovons au bon rythme et à la bonne puissance. À cette fin, il nous faut adapter le cadre de financement et certaines de nos modalités réglementaires de manière à favoriser l’innovation et à créer de nouvelles activités partout où cette innovation existe.

Parallèlement, il faut permettre à l’industrie existante, en particulier, de se transformer, ce que nous avons commencé à faire avec le projet « Industrie du futur ». Cela suppose un investissement en capital physique et une modernisation, mais également un investissement en capital humain, donc la mise en œuvre d’une vraie politique de formation.

Ensuite, il importe de se donner les souplesses nécessaires. C’est en particulier l’objet du texte porté par Myriam El Khomri, qui visera à rendre notre droit du travail plus adaptable, plus flexible. C’est aussi le sens du compte personnel d’activité. Mais il s’agit aussi de favoriser, sur l’ensemble du territoire et dans tous les secteurs d’activités, la création de nouvelles activités, en donnant plus de liberté aux entrepreneurs, donc plus de fluidité entre les différents statuts d’entrepreneurs, notamment individuels. Il faut aussi revoir la rigidité qui, parfois, existe en termes de qualifications et de métiers.

M. le président. Il va falloir conclure !

M. Emmanuel Macron, ministre. Je finirai sur les sécurités, collectives et individuelles.

Les sécurités collectives concernent les infrastructures. Nous avons beaucoup travaillé avec la Haute Assemblée en ce sens, lors de l’examen de la loi pour la croissance et l’activité, et nous continuerons à avancer en la matière.

Enfin, nous réfléchissons sur les sécurités individuelles, réflexion qui va de pair avec celle sur le droit du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

contrôle aux frontières dans le cadre de la cop 21 (conférence de paris sur le climat)

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M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a annoncé que, dans le cadre de l’organisation de la COP 21, les contrôles aux frontières seront rétablis du 13 novembre au 13 décembre.

Cette mesure, autorisée par les accords de Schengen, est motivée par la volonté d’éviter l’entrée sur notre territoire de terroristes potentiels attirés par l’importance des délégations étrangères présentes pour l’évènement et de groupes altermondialistes violents, souhaitant perturber notamment les rassemblements de la Coalition climat 21 prévus à cette occasion !

Je souhaite, monsieur le ministre, vous poser deux questions à cet égard.

Dans un premier temps, j’aimerais que vous puissiez nous indiquer comment ces contrôles seront effectués concrètement sur le terrain. Allez-vous rétablir les postes-frontières antérieurs ? Rien qu’en Alsace, plus de 70 000 travailleurs frontaliers souhaitent le savoir.

Ensuite, si l’on peut penser que les contrôles décourageront effectivement certaines entrées, ne pensez-vous pas que, pour l’essentiel, les éventuels terroristes ou fauteurs de troubles sont déjà en place dans notre pays, si l’on en juge notamment par l’action du réseau No Border à Calais depuis trois jours ou par la récente arrestation d’un candidat terroriste à Toulon ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, votre question me permet d’apporter des éclaircissements sur la décision qui a été prise par le gouvernement français dans la perspective de cette grande conférence internationale sur le climat qu’est la COP 21. Cette décision, d’ailleurs, s’apparente à celles qu’ont prises d’autres gouvernements dans des circonstances comparables. Je pense à l’Allemagne qui l’a fait à l’occasion d’un récent sommet international ou à d’autres pays qui ont eu à accueillir la conférence sur le climat.

Nous n’allons pas fermer les frontières, contrairement à ce que certains ont prétendu, instrumentalisant cette décision de raison, pour faire de la mauvaise propagande électorale.

Nous allons mettre en place des contrôles aux frontières pendant un mois, comme le prévoient les articles 23 à 25 du code frontières Schengen, de manière à prévenir l’intrusion sur le territoire national d’individus qui pourraient représenter un risque.

Vous me demandez comment vont se passer ces contrôles. Je vais vous répondre très clairement. Nous allons mobiliser 30 000 de nos fonctionnaires, issus essentiellement, pour 26 000 d’entre eux, de la direction centrale de la sécurité publique. Quatre compagnies républicaines de sécurité sont mobilisées, ainsi que des acteurs de la direction centrale de la police aux frontières. Ils procéderont, entre le 13 et le 19 novembre, à des contrôles mobiles et aléatoires, qui ne perturberont en rien la possibilité de mouvement des travailleurs frontaliers.

Nous renforcerons ces contrôles dix jours avant les deux manifestations prévues les 29 novembre et 12 décembre. Quatre jours avant ces manifestations, les contrôles seront plus systématiques.

Nous aurons donc des moyens, de la sécurité et il n’y aura pas, pour ceux qui traversent la frontière quotidiennement, de conséquences en termes de mobilité. Voilà très exactement comment nous allons procéder à ces contrôles…

M. le président. Il vous reste quelques secondes !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cela n’empêche pas des terroristes ou des acteurs violents d’être présents sur le territoire national, dites-vous. Oui, il y en a, et nous prenons toutes les mesures utiles pour empêcher qu’ils ne nuisent, à l’instar de ce que nous avons fait à travers l’arrestation de Toulon et nous éviterons que d’autres, qui pourraient accroître les menaces à l’ordre public, ne viennent s’ajouter à eux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme Catherine Tasca. Bravo !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

M. André Reichardt. Vous ne m’avez malheureusement pas rassuré, monsieur le ministre.

Je vous rappelle que, lors du sommet de l’OTAN à Strasbourg, le rétablissement des contrôles aux frontières n’avait pas empêché les importants débordements que nous avons connus !

Ensuite, vous n’ignorez pas que, depuis le début de l’année, au moins 800 000 migrants sont entrés dans l’espace Schengen sans jamais avoir été recensés. Un contrôle temporaire d’un mois est, dès lors, aussi illusoire qu’inopérant.

M. David Assouline. Il est en campagne électorale !

M. André Reichardt. Les mesures pour contenir la pression migratoire – bouclages douaniers, quotas d’accueil, centres aux portes de l’Union, incitations au retour – étant inefficaces, il y a urgence à repenser la notion de frontière et à passer à autre chose que Schengen pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

On n’entend malheureusement pas assez le gouvernement français sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation en syrie

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M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour le groupe Les Républicains.

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, Alep, qui compte 2,5 millions d’habitants, a été coupée du monde et encerclée par les djihadistes islamiques de Daech et du Front al-Nosra, qui s’entretuaient encore voilà trois à quatre semaines, et sont maintenant unis contre l’armée officielle. La seule voie de communication d’Alep avec l’extérieur est devenue un lieu de combats entre les forces islamistes djihadistes et l’armée syrienne. Il s’agit d’une tragédie que vivent des millions de civils et, parmi eux, quelques dizaines de Français. Pourquoi ne parle-t-on pas de cette tragédie dans les médias ?

Je viens de l’apprendre, le « blocus », qui aura duré quinze jours, a été partiellement levé. Nous devons impérativement exercer une pression politique sur les pays qui arment et soutiennent ces islamistes fanatiques.

Après avoir été privés de nourriture, de médicaments, de fioul et d’essence, les habitants d’Alep sont condamnés à la soif et à l’obscurité. En effet, les djihadistes contrôlent l’eau, qui arrive tous les dix à quinze jours, et l’électricité, qui manque depuis des mois !

Monsieur le ministre, nous devons absolument éviter la tragédie humanitaire qui menace les millions d’Alépins : c’est le moment pour la France d’intervenir rapidement et efficacement, en faisant pression sur ses alliés que sont l’Arabie saoudite, le Koweït, le Qatar et la Turquie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Vous avez évidemment raison, madame Kammermann : la situation de la ville martyre d’Alep est un sujet de préoccupation sur lequel le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, a attiré à plusieurs reprises l’attention de la communauté internationale.

En ce qui concerne le blocus que vous décrivez, comme vous l’avez vous-même indiqué, la situation vient d’évoluer au cours des dernières heures, puisque les forces du régime syrien ont repris il y a peu la route qui avait été perdue le mois dernier.

En revanche, il faut garder à l’esprit la situation dramatique des populations civiles et de l’opposition modérée à Alep depuis plus d’un an. Celle-ci se bat courageusement contre un double ennemi : d’une part, le régime, qui poursuit ses attaques indiscriminées et qui, il ne faut pas l’oublier, porte la principale responsabilité des violences commises contre les civils, comme le rappellent régulièrement les Nations unies ; d’autre part, Daech, dont on connaît également la monstruosité et la barbarie vis-à-vis des civils et de tous ceux qui ne se soumettent pas à son idéologie.

Il n’y a donc pas de solution exclusivement militaire à la crise syrienne, et Laurent Fabius rappellera samedi à Vienne nos trois priorités, en concertation avec nos partenaires.

La première priorité est humanitaire. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, il faut assurer l’accès humanitaire aux populations et obtenir la fin des bombardements indiscriminés, autrement dit un cessez-le-feu.

Notre deuxième priorité est de lutter contre le terrorisme : la France poursuit et accroît ses frappes contre Daech et va déployer dans la région le porte-avions Charles-de-Gaulle. Nous devons également préserver l’opposition modérée, car elle constitue le meilleur rempart contre les terroristes – ce n’est pas le cas du régime syrien actuel.

Enfin, notre troisième priorité est de rechercher une solution politique globale, qui relève d’une absolue nécessité, car elle est la condition de tous les progrès dans les autres domaines. Les contours de cette solution sont connus, ils sont fondés sur ce que l’on appelle le « communiqué de Genève ». Ce document, issu de discussions internationales, prévoit la mise en place d’un gouvernement de transition, incluant à la fois des éléments du régime et de l’opposition,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. … et la préservation des institutions de l’État syrien.

Quoi qu’il en soit, Assad devra partir. En effet, tant qu’il sera là, il n’y aura pas de rassemblement du peuple syrien autour d’une solution de paix. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour la réplique.

Mme Christiane Kammermann. Le général de Gaulle (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.) disait que « cette obligation de jouer notre rôle à nous, de ne laisser à personne le droit d’agir ou de parler pour nous […] marque l’esprit et la manière de notre participation aux entreprises internationales ».

On aimerait entendre la voix de la France plus haut et plus fort ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 17 novembre, de seize heures quarante-cinq à dix-sept heures trente, et seront retransmises sur Public Sénat et le site internet du Sénat.

Avant de reprendre la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Financement de la sécurité sociale pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles additionnels après l’article 15

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre I^er, à l’examen d’amendements portant article additionnel après l’article 15.

Articles additionnels après l’article 15

M. le président. L'amendement n° 387, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième et sixième alinéas du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Par souci de cohérence, je vous propose, monsieur le président, de présenter en même temps l’amendement n^o 388, qui vise également l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 388, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux 1° et 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 30 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 40 % » et « 30 % ».

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Laurence Cohen. La contribution sociale prévue à l’article L. 137-13 est prélevée sur les formes atypiques de rémunération des salariés, comme les distributions d’actions gratuites. Elle est d’un rapport relativement significatif : des recettes à hauteur de 355 millions d’euros sont attendues en 2015 pour la Caisse nationale d’assurance maladie, de quoi faciliter, par exemple, la fixation d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie plus pertinent et plus réaliste, en particulier au regard des besoins.

Or des mesures prises dans le cadre de la loi Macron tendent à exonérer certaines entreprises du paiement de cette contribution, selon des conditions définies. L’objectif serait de favoriser leur émergence et leur développement, en permettant la distribution d’actions gratuites aux salariés ou la mise en place de plans d’option d’achat d’actions, en lieu et place d’augmentations de rémunérations.

Nous nous étions opposés, lors de la discussion de cette loi, à une telle orientation, qui mine d’autant plus les ressources de la sécurité sociale qu’elle tend à ne pas reconnaître la réalité de la qualification et des compétences professionnelles réelles des salariés concernés. Les comptes sociaux n’ont pas vocation à servir de variable d’ajustement pour le développement d’entreprises dont la survie doit, de notre point de vue, dépendre beaucoup plus de la créativité de leurs dirigeants et salariés – salariés auxquels il faudrait d’ailleurs attribuer des droits nouveaux –, de l’appui apporté par les banques et établissements de crédit ou encore du réinvestissement des bénéfices éventuels dans l’entreprise pour financer des dépenses de recherche et de développement.

Croire que l’absence de prélèvements sociaux suffise à assurer le devenir d’une entreprise est illusoire, que ce soit pour une start-up de l’internet ou pour une entreprise du bâtiment et des travaux publics. Il est donc préférable de faire différemment. C’est ce que proposent nos deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui tendent respectivement à supprimer les exonérations de la contribution patronale et salariale sur les attributions d’actions gratuites et à dissuader les entreprises de rémunérer leurs salariés en leur attribuant des options d’achat d’actions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l’année 2012 au titre de l’imposition de la plus-value immobilière par tout contribuable non affilié à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse, sont recevables.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Comme nous l’avons dit ce matin, à la suite de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, un certain nombre de remboursements vont avoir lieu.

Dans un premier temps, on nous a expliqué qu’il y aurait prescription en ce qui concerne les plus-values immobilières payées en 2012, alors même que ces prélèvements ont été réalisés en dépit du droit européen. Or il serait paradoxal d’opposer la prescription aux personnes qui ont fait confiance au Gouvernement en ce qui concerne la légalité des prélèvements auxquels ils ont été soumis et contre lesquels ils n’ont pas déposé de réclamation.

Toutefois, j’ai entendu l’intervention, lundi, lors de la discussion générale, du secrétaire d’État chargé du budget, M. Eckert, qui a indiqué que les paiements effectués en 2012 seraient également susceptibles d’être remboursés, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi. Si cela est confirmé, je retirerai mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l’année 2012 au titre de l’imposition de la plus-value immobilière par tout contribuable non affilié à une caisse de sécurité sociale française, quel que soit son lieu de résidence, sont recevables.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement tente de répondre à la même préoccupation que l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements prévoient une dérogation à la prescription en matière fiscale en ce qui concerne la CSG et la CRDS payées en 2012 sur les plus-values immobilières.

L’arrêt de Ruyter ne concernant que les Européens, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié. En revanche, l’amendement n° 6 rectifié nous paraît légitime. Nous souhaiterions cependant connaître l’avis du Gouvernement pour savoir si cette demande n’est pas déjà satisfaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Vous souhaitez créer, monsieur Leconte, les conditions susceptibles de permettre aux résidents français à l’étranger d’effectuer des recours. Si l’on en juge par le nombre de recours présentés à l’administration fiscale, l’information est bien passée…

Je peux vous confirmer, comme l’a indiqué le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, qu’un dispositif sera mis en place pour permettre à l’administration fiscale d’examiner les demandes qui seraient formulées au-delà du délai de recours prévu par les textes, notamment en direction des contribuables qui n’avaient pas déposé de réclamation dans l’attente de l’issue des contentieux en cours.

Compte tenu de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Monsieur Leconte, les amendements n^os 5 rectifié et 6 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Yves Leconte. Dès lors que la prescription ne joue pas, je les retire.

M. le président. Les amendements n^os5 rectifié et 6 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Deroche, Lamure, Estrosi Sassone, Gruny, Di Folco, Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Raison, Perrin, Chatillon, Mandelli, Lemoyne, Revet, Pierre, Pinton, Commeinhes, Mouiller, Bonhomme, Chasseing, Bouchet, Morisset, Houpert, Lenoir et César, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis… ainsi rédigé :

« Art. 231 bis… – Les rémunérations versées aux salariés des associations d’aide à domicile sont exonérées de la taxe sur les salaires à hauteur de 6 % du montant de la rémunération brute. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Dans le secteur de l’aide à domicile, les acteurs associatifs souffrent aujourd’hui d’une distorsion de concurrence avec les entreprises, qui est la conséquence directe de l’instauration du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Afin de rétablir une saine concurrence entre les secteurs associatif et privé, cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les associations d’aide à domicile, à hauteur de 6 % des salaires bruts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à compenser l’impact de la mise en œuvre du CICE sur le secteur privé non lucratif, en exonérant de taxe sur les salaires, jusqu’à 6 % du montant de la rémunération brute, les rémunérations versées aux salariés des associations d’aide à domicile.

La commission a estimé qu’une telle mesure pourrait s’avérer opportune, compte tenu de la situation financière particulièrement contrainte de ce secteur. Avec Dominique Watrin, j’avais constaté ces difficultés lorsque nous préparions un rapport sur le sujet. Malheureusement, la situation ne s’est pas ou peu améliorée depuis lors. Le problème s’est peut-être même aggravé avec le temps. Toutefois, l’impact financier de l’amendement n’est pas chiffré. C’est pourquoi la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Vous dites, madame la sénatrice, qu’il s’agit de compenser l’absence d’éligibilité au CICE des associations qui interviennent dans le secteur de l’aide à domicile. Or le Gouvernement a déjà accordé un avantage à ces associations grâce à un abattement de taxe sur les salaires, qui s’élève à 20 262 euros en 2015 par association, ce qui est significatif. En outre, je vous rappelle que les associations peuvent bénéficier des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, comme les acteurs du secteur privé.

L’amendement que vous proposez comporte un risque constitutionnel élevé au regard du principe d’égalité, dès lors qu’il ne vise qu’une partie des associations. Indépendamment de ce risque constitutionnel, son adoption aboutirait à avantager beaucoup plus les associations que le secteur privé, voire des associations qui ont des activités exclusivement non lucratives.

Au bénéfice de ces explications, en particulier du risque constitutionnel, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Micouleau, l’amendement n° 33 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Brigitte Micouleau. Les associations sont exsangues et souvent au bord du dépôt de bilan. Des milliers d’emplois sont perdus du fait de cette situation et, si rien ne change, des milliers de personnes se trouveront dans un état encore plus fragile, car elles ne seront pas aidées. On ne peut pas laisser les associations dans un tel désarroi. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement estime qu’une mesure existe déjà, mais le problème est que cette mesure est insuffisante. L’abattement de 20 000 euros favorise les plus petites associations, alors même que nous cherchons à encourager les regroupements, la mutualisation afin de sauver l’existence même des services.

Je rappelle solennellement – je pense que Dominique Watrin se joindra à moi – qu’il est urgent d’agir. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à recréer un fonds de restructuration, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il me semble pourtant indispensable de maintenir une telle structure cette année encore.

À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’aimerais que Mme la ministre m’explique la raison du maintien de la taxe sur les salaires. Pourquoi ne pas soumettre tout le monde à la TVA ? Cette différence a-t-elle encore un intérêt, alors que l’on souhaite faire jouer un rôle économique à certaines associations à but non lucratif ? L’économie sociale et solidaire n’est-elle pas elle-même à la frontière des deux mondes ? Dès lors, pourquoi maintenir deux régimes différents ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je pense que le secrétaire d’État chargé du budget serait mieux à même de vous répondre…

M. Jean Desessard. Mais il n’est pas là ! (Sourires.)

Mme Marisol Touraine, ministre. Pour calculer la TVA, encore faut-il pouvoir définir la valeur ajoutée. La taxe sur les salaires va donc intervenir dans le secteur non lucratif ou financier, par exemple, où il est malaisé d’évaluer la valeur ajoutée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Dans nos territoires, bon nombre d’associations connaissent de grandes difficultés. Je voterai donc cet amendement, dont l’adoption permettra de renforcer l’équité de l’ensemble du dispositif.

Quels sont les cas d’exonération de taxe sur les salaires ? L’article 231 bis P du code général des impôts dispose que cette exonération s’applique pour l’emploi d’un ou de « plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l’employeur est nécessitée par l’obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ».

Nous savons tous que la mise en place d’une véritable politique de maintien à domicile n’est possible qu’à partir du moment où certaines interventions sont conduites par les associations. Dès lors, au regard des dispositions déjà existantes en matière d’exonération de certaines catégories de personnels à domicile, il me semble logique d’instaurer un parallélisme des formes en adoptant l’amendement de Mme Micouleau, que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné. Cette mesure en faveur de l’activité dans nos territoires me semble frappée au coin du bon sens.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement. D’abord, parce que nous ne sommes pas de grands amateurs des exonérations diverses et variées ; ensuite, parce que, comme l’a rappelé Mme la ministre, le non-bénéfice du CICE aux associations du fait de leur statut a été compensé par un forfait de 20 000 euros.

Le vrai problème, c’est que les associations ne sont pas rémunérées au juste prix. Nous avons déjà discuté de cette question dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Actuellement, 60 % des conseils départementaux leur versent moins de 20 euros par heure.

Nous attendons toujours l’étude nationale promise par Mme Laurence Rossignol pour nous permettre de déterminer objectivement la juste rémunération d’un service d’aide à domicile bien organisé, offrant de bonnes conditions de travail à ses personnels et assurant un service de qualité à ses usagers. En effet, la question n’est pas d’offrir des exonérations diverses et variées, mais de rémunérer les associations au juste coût. Et il y a urgence !

Dans notre rapport sur l’aide à domicile auprès des publics fragiles, M. Vanlerenberghe et moi-même avions proposé que l’État prenne en charge la partie supérieure à la moyenne actuelle de rémunération des services d’aide à domicile par les départements afin de ne pas créer un effet d’aubaine pour les conseils départementaux qui n’ont pas encore joué le jeu en faveur des services d’aide à domicile. Une telle mesure aurait un coût d’environ 300 millions d’euros, que le groupe CRC, en toute logique, a proposé de financer par une part de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, sur les actionnaires. Malheureusement, aucun sénateur n’a soutenu cette proposition.

Sans moyens, nous n’arriverons pas à régler la question des services d’aide à domicile. Il faut prendre l’argent là où il est ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Ce dossier est extrêmement important, beaucoup d’associations étant aux abois.

La situation est assez complexe : les entreprises privées et le monde associatif interviennent tous deux dans le secteur des services à domicile. Nous avons voté, lors de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la convergence des régimes d’autorisation et de l’agrément. Le problème de fond ne changera pas entre ceux qui sont tarifés et les autres, mais l’approche, elle, changera peut-être.

Toujours est-il que les associations ne sont pas toutes sur un pied d’égalité. Certaines ne paient pas la taxe sur les salaires, parce qu’elles se regroupent en fédération de petites associations : ayant peu d’employés, elles ne sont pas assujetties à cette taxe,…

M. Jean Desessard. Ah bon ?

M. Gérard Roche. … à l’image, par exemple, des associations ADMR – aide à domicile en milieu rural. Par contre, les associations membres de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, l’UNA, plus grandes, sont assujetties à cette taxe.

M. Jean Desessard. Elles sont assujetties soit à la TVA soit à la taxe sur les salaires : il n’existe pas de troisième catégorie !

M. Gérard Roche. Ces petites associations nous expliquent qu’elles sont pourtant confrontées à un effet de ciseau : blocage des heures du fait des conseils départementaux, parfois rémunérées en dessous de 20 euros – M. Watrin a raison, mais les départements doivent aussi payer l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et ils ne disposent pas d’enveloppes importantes – et augmentation de leurs frais de gestion.

Des efforts de mutualisation sont sans doute à faire, comme l’a souligné le rapporteur général, d’autant que les interventions se multiplient : il faut parfois aller deux ou trois fois chez la même personne dans la même journée. En ville, les déplacements prennent du temps ; à la campagne, les distances sont souvent importantes… Tous ces déplacements doivent être mutualisés sur les heures.

Si on additionne frais de gestion, blocage des heures et frais de mutualisation, on comprend que les associations, qui assurent une véritable mission de service public, n’y arrivent pas. Cette situation dure depuis trois ou quatre ans. Nous avions tous écrit au ministère pour le maintien de ce que j’appelle « le plan Bachelot », qui venait en aide aux associations en les maintenant sous perfusion.

En attendant que la nouvelle organisation prévue dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement se mette en place, nous devons continuer à soutenir ces associations. Les recettes de la CASA ne vont pas être intégralement dépensées par les conférences des financeurs départementaux. Dès lors, on pourrait prélever une partie de cet argent pour leur venir en aide. Il ne s’agit pas d’une équipe de football ou autre, il s’agit de venir en aide à des associations qui assurent une mission de service public. Nous ne pouvons les abandonner.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Roche. Nous avons fait en sorte, lors de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, que la partie non utilisée du produit de la CASA en 2016 et 2017 soit consacrée à l’aide à l’investissement de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans le secteur médico-social.

Peut-être pourrait-on utiliser l’éventuel reliquat pour leur maintenir la tête hors de l’eau pendant deux ou trois ans.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Si je partage les préoccupations des auteurs de l’amendement, le dispositif proposé – certes généreux – ne nous permet pas de mesurer toutes les conséquences d’une telle décision.

Le service à domicile a beaucoup évolué ces trente dernières années. Auparavant, les personnes âgées s’appuyaient sur leurs parents, leurs voisins, leurs proches. Ils ont ensuite pu faire appel à des bénévoles ou à des gens de la commune qui n’avaient pas de formation spécifique. Au fil des années, les associations ont amélioré la qualité du service rendu : aujourd’hui, de véritables professionnels interviennent auprès des personnes âgées.

Ces associations ont offert formation et progression de carrière à leur personnel afin de le conserver. Les entreprises privées n’ont pas forcément ce souci : elles peuvent se permettre une rotation de personnel importante, quitte à ne pas fournir le service de qualité que des personnes âgées sont en droit d’attendre. Du coup, la concurrence est faussée.

Par ailleurs, mais cela a déjà été souligné, les taux de remboursement sont, dans un certain nombre de départements, largement inférieurs au coût de revient pour les associations. S’ajoute le fait que tous les départements ne sont pas égaux entre eux : dans les départements ruraux, les déplacements sont parfois extrêmement importants. Or le coût du déplacement représente une part très importante du prix de revient et peut générer à lui seul des déficits élevés.

Nous devons nous pencher sur cette question et faire en sorte d’éviter que le service rendu ne se dégrade parce qu’il aura été confié à des entreprises privées qui n’auraient pas le souci de la qualité. Il serait sans doute nécessaire de disposer d’un référentiel obligeant associations et entreprises privées à former leur personnel et à lui assurer une progression de carrière afin de le fidéliser.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je le disais à l’instant à Mme la ministre en aparté, nous avons adopté, dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, une mesure d’un peu plus de 25 millions d’euros pour améliorer la valeur du point de l’aide à domicile. Si le Gouvernement acceptait d’y ajouter 25 millions d’euros, nous retrouverions le montant du fonds de restructuration de cette année et des années précédentes que Gérard Roche évoquait. Cette mesure, qui me semble indispensable, pourrait se substituer à ce dispositif relatif à la taxe sur les salaires, dont j’ignore totalement les conséquences financières.

Nous avons tous été sollicités pour le maintien de ce fonds de 50 millions d’euros. C'est la raison pour laquelle je me permets de suggérer cette solution à Mme la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le rapporteur général, je pense beaucoup de bien de cette suggestion, qui sera soumise au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

Je peux d'ores et déjà annoncer que le Gouvernement va mettre en place un fonds exceptionnel de 25 millions d’euros afin d’accompagner les associations concernées, le temps que le travail évoqué par M. Watrin puisse se déployer et nous permette d’apprécier de manière plus structurelle et durable les difficultés auxquelles sont confrontées ces associations.

Il me semble que cette mesure répond aux préoccupations exprimées sans pour autant encourir le risque constitutionnel que j’évoquais ni introduire une distorsion excessive entre les différentes structures. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme Evelyne Yonnet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. En tant que cosignataire de cet amendement, j’entends bien les engagements pris par Mme la ministre, dont je me félicite. Néanmoins, pour qu’une telle mesure puisse peser de tout son poids dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, nous maintenons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je considère que la réponse de Mme la ministre est très satisfaisante. J’ai été interpellé, comme beaucoup d’entre vous, par l’UNA, l’ADMR et de nombreuses autres associations, qui souhaitent qu’un nouveau fonds de restructuration voie le jour.

La création d’un tel fonds est satisfaisante dans l’immédiat, puisqu’il s’agit d’améliorer la situation de ce secteur. Nous verrons évidemment pour l’avenir. J’invite donc les auteurs de l’amendement à le retirer.

M. Yves Daudigny. Très bien !

M. le président. Madame Micouleau, que décidez-vous ?

Mme Brigitte Micouleau. Je retire l’amendement. Néanmoins, je compte vraiment sur Mme la ministre pour faire aboutir sa proposition.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est au Journal officiel !

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré.

Article 16

En 2016, il est prélevé, au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 40 millions d’euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2014, du fonds pour l’emploi hospitalier créé par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 392, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet article vise à transférer 40 millions d’euros des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, vers le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Nous nous opposons à ce transfert, qui nous donne l’impression, passez-moi l’expression, qu’on déshabille Paul pour habiller Pierre. Plus précisément, cette opération consiste à prendre ce qui appartient au public pour participer au financement du privé.

Je veux rappeler ici le rôle du FEH : il permet aux établissements de financer des aménagements d’horaires, que ce soit le temps partiel, la cessation anticipée d’activité ou bien encore certaines formations et aides à la mobilité. Ce fonds est donc bel et bien utile au sein de la fonction publique hospitalière.

La justification donnée par le Gouvernement pour mettre en place ce transfert, à savoir l’excédent du FEH, ne nous convainc pas, d’une part, parce que nous nous interrogeons sur les raisons de la sous-consommation constatée et, d’autre part, parce que le transfert de ces crédits au FMESPP aura pour conséquence l’allégement de la contrainte budgétaire pesant sur les établissements du fait de l’ONDAM.

Pour nous, c’est clairement prendre le problème à l’envers ! C’est bien le Gouvernement et le législateur que nous sommes qui peuvent décider du niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. C’est en instaurant un ONDAM au plus bas que vous créez les contraintes pesant sur les établissements.

Permettez-nous par ailleurs de poser une question. Puisque ce transfert de 40 millions d’euros est censé être une opération isolée, uniquement pour l’année 2016, nous aimerions savoir précisément à quelle opération du FMESPP il est destiné. L’expression « modernisation des établissements de santé » visée dans ce sigle peut être à double tranchant à l’heure où vous entendez développer les groupements hospitaliers de territoire.

Sans réponse convaincante de votre part, madame la ministre, nous maintiendrons cet amendement de suppression de l’article 16, d’autant que, d’ici à 2017, 22 000 emplois seront supprimés dans la fonction publique hospitalière. Au sein de l’AP-HP, une négociation sur le temps de travail est justement en cours. Ce fonds pourrait donc être judicieusement mis à profit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il me semble que la mesure proposée par l’article 16 se justifie par des raisons de bonne gestion financière. Le Fonds pour l’emploi hospitalier dispose en effet d’un niveau de réserves très important, ce qui paraît incompatible avec la situation financière de l’assurance maladie, qui, je le rappelle, est en déséquilibre. Selon les informations qui m’ont été transmises, ces réserves atteindraient 160 millions d’euros à la fin de l’exercice 2015 et jusqu’à 209 millions d’euros en 2016.

Alors que nos hôpitaux rencontrent de fortes difficultés de financement, il paraît paradoxal de laisser des sommes aussi importantes en sommeil sur les comptes du FEH. Elles pourraient en effet être utilement utilisées pour l’investissement hospitalier dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.

Par ailleurs, le FEH est aujourd’hui très peu utilisé. Les sommes associées à ses missions au titre de l’année 2014 sont de fait très modestes : le premier poste de dépenses est celui de l’indemnisation du temps partiel, au titre duquel le FEH a dépensé 177 millions d’euros ; le dernier est celui de l’indemnisation de la mobilité, avec seulement 50 500 euros annuels.

Je me suis inquiété de cet état de fait et interrogé sur la raison pour laquelle on conserve un fonds visiblement financé au-delà de ses besoins et qui n’a qu’une faible activité. La situation s’explique par le fait que les recettes du fonds avaient été prévues pour le financement d’une mission aujourd’hui supprimée, à savoir l’abondement du Fonds de compensation du congé de fin d’activité. Depuis que ce prélèvement a été supprimé en 2006, le FEH dispose de recettes très supérieures à ses dépenses.

Les personnes que j’ai auditionnées m’ont indiqué que les missions du FEH devraient être revues et que, outre son actuel rôle d’indemnisation, le fonds devrait notamment être utilisé pour le financement de mesures d’apprentissage. En attendant une telle réorientation, il me paraît de bonne gestion financière que les réserves dormantes du FEH fassent l’objet de prélèvements ponctuels permettant de financer des dépenses plus urgentes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame David, je comprends vos interrogations, mais, comme l’a fort justement indiqué le rapporteur général, avec cet article, nous sommes face à une mesure de bonne gestion.

Alors que nous avons des besoins en investissement, il n’est pas de bonne politique pour l’hôpital lui-même que d’avoir des sommes dormantes – 160 millions d’euros –, s’accumulant année après année. D’où les deux orientations engagées, qui viennent d’être précisées par le rapporteur général : d’une part, un transfert de 40 millions d’euros vers le fonds d’investissement ; d’autre part, une réflexion sur les missions portées par le FEH, dont le financement historique ne sert pas, aujourd'hui, l’objectif de l’emploi à l’hôpital.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Je le répète, aucun élément ne permet d’affirmer qu’il y aura des réductions d’emplois à l’hôpital, encore moins dans les proportions que vous avez indiquées. Pour les années à venir, le Gouvernement a engagé une politique et un financement de l’hôpital garantissant la stabilité globale des effectifs. Entre 2012 et 2014, près de 30 000 recrutements sont intervenus à l’hôpital public et dans les établissements publics. Nous sommes donc bien loin de ce que vous indiquez, à savoir une destruction de plusieurs milliers d’emplois.

M. le président. Madame David, l’amendement n° 392 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Comme je l’ai lu et entendu, le FEH sera bientôt doté de 200 millions d’euros.

Vous nous dites qu’il est de bonne gestion d’utiliser cette somme pour le FMESPP. La bonne gestion aurait été de ne pas accumuler autant d’argent sur ce fonds et de l’utiliser au fur et à mesure pour financer les besoins pour lesquels il avait été créé : la cessation anticipée d’activité, l’aménagement des horaires, le temps partiel, la formation, la mobilité. Quand on voit comment les choses se passent pour les agents hospitaliers sur l’ensemble de notre territoire – je ne reviendrai pas sur la question d’éventuelles suppressions d’emplois dans les années à venir –, quand on connaît leurs conditions de travail, on se dit que ces 200 millions d’euros pourraient leur bénéficier et ne pas se transformer en fonds de réserve.

Tout de même, ces 200 millions d’euros proviennent d’argent public, issu de nos établissements publics de santé ! Or le transfert de 40 millions d’euros pourra financer la modernisation d’établissements non seulement publics, mais également privés, le FMESPP ayant été créé pour moderniser l’ensemble de nos établissements de santé. C’est donc là encore un détournement de l’argent public en direction du privé. C’est d’autant moins acceptable que nous connaissons les conditions de travail des agents de la fonction publique hospitalière. Sachez que les personnels de l’AP-HP descendront bientôt dans la rue pour faire entendre leur opposition à l’accord aujourd'hui en cours de négociation, inacceptable à leurs yeux pour ce qui concerne le temps de travail.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

Le II quinquies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2015 » et les mots : « et dans la limite de 10 milliards par an » sont supprimés ;

b) (nouveau) Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , peuvent faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « les plafonds qui y sont cités » sont remplacés par les mots : « le plafond qui y est cité ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 17 tend à autoriser la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, à reprendre dès 2016 les déficits accumulés par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Plus précisément, il vise à transférer, en 2016, 23,6 milliards d’euros de déficits à la CADES, car celle-ci bénéficierait d’un taux d’intérêt négatif. En clair, le Gouvernement, qui prévoit une remontée des taux d’intérêt, reporte sa dette sur la CADES, ce qui lui permettra d’emprunter tout en réduisant sa dette.

Je veux simplement insister sur deux points.

Premièrement, la vraie raison des déficits, ce sont les exonérations massives, que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elles ne sont pas compensées, contrairement à ce que l’on nous dit souvent, et ne cessent de croître : elles représentent 3,3 milliards d’euros par an. On peut d’ailleurs estimer que cette non-compensation a atteint la somme faramineuse de 48 milliards d’euros sur les vingt dernières années. Il est important de le dire !

Deuxièmement, lors de la création de la CADES en 1996, il était prévu que les déficits repris à l’ACOSS au titre des années 2011 à 2017 n’excéderaient pas 62 milliards d’euros et 10 milliards d’euros supplémentaires par an. Deux plafonds avaient donc été fixés. En réalité, à force d’exonérer, le Gouvernement a dépassé ce plafond de 62 milliards d’euros de 10 milliards d’euros. Au demeurant, ce problème devra être réglé très vite, en 2017, car la loi organique prévoit non pas l’allongement de la durée de vie de la CADES, mais seulement l’augmentation des contributions, donc de la CRDS, ce qui serait particulièrement dommageable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, sur l'article.

M. Alain Vasselle. Je me demande si le transfert immédiat à la CADES d’un déficit de 23,6 milliards d’euros est une mesure pertinente. Une telle décision s’explique uniquement par le risque d’augmentation des taux d’intérêt. N’aurait-il pas été préférable d’attendre une loi de finances rectificative pour ce faire ?

La CADES sera-t-elle aussi performante que l’ACOSS – voire davantage – dans la gestion de ces 23,6 milliards d’euros ? La différence d’efficacité sera sans doute négligeable. Le seul intérêt d’un tel transfert consiste à entériner le fait que l’ACOSS n’a pas vocation à gérer les déficits de la sécurité sociale. Reste que le plafond de trésorerie est atteint, et nous ne savons pas comment vont évoluer financièrement les différentes branches à l’horizon de 2018-2019.

Cela étant, je voterai cette disposition, malgré mes réserves, tout en continuant de m’interroger sur sa pertinence.

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 17

M. le président. L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le niveau du minimum de taxes, fixé par mille unités ou mille grammes, est défini, par catégorie de produits, à l'article 575 A. » ;

2° Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l'arrêt du 27 mars 2015 du Conseil d'État, qui a statué sur la légalité du système français du minimum de perception à trois niveaux, en vigueur depuis 2010. Ces minima avaient remplacé l'ancien prix minimum jugé illégal par la CJUE, la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Conseil d'État a confirmé que le minimum de perception « simple », qui ne revient pas à fixer un prix minimum et n’est pas anti-compétitif, est conforme à la réglementation européenne. Il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique à tous les produits du tabac. En revanche, le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 575 du code général des impôts relatives à un minimum de perception « majoré » et un minimum de perception « super-majoré », qui s'appliquent uniquement à une certaine catégorie de produits, créent une distorsion de concurrence, contraire au droit européen. En conséquence, le Conseil d'État a annulé ces dispositions.

À la suite de cette décision, plusieurs industriels du tabac ont abaissé leurs prix de vente en dessous du minimum de perception, fixé à 6,50 euros pour les cigarettes et à 7,10 euros pour les tabacs à rouler. Cette pratique ouvre la voie à une guerre des prix. Cet amendement vise donc à substituer aux minima de perception « simple », « majoré » et « super-majoré » un minimum de taxes conforme à la directive européenne. Alors que le minimum de perception ne touchait que les droits de consommation, ce minimum de taxes, qui inclut la TVA, permettra d'augmenter la pression fiscale sur tous les produits bas de gamme, vendus en dessous du minimum de perception « simple » actuel.

Telle est la position des cosignataires de cet amendement, ce qui ne veut pas dire que nous serions nécessairement hermétiques à des arguments défendant d’autres moyens de parvenir, sans effets pervers, au même objectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la remise en cause par le Conseil d’État du double mécanisme du minimum de perception.

La commission est consciente des imperfections de cet amendement. Si elle s’y est néanmoins déclarée favorable, c’est pour appeler l’attention du Gouvernement sur l’intérêt de traiter lors de l’examen du PLFSS des questions relatives au droit de consommation sur les tabacs. Une telle pratique serait d’ailleurs en cohérence avec le projet de loi de santé, qui prévoit l’extension à la ministre de la santé de la compétence d’homologation des tarifs du tabac, auparavant du seul ressort du ministre chargé du budget.

L’usage veut que les droits sur le tabac ne soient évoqués qu’au moment de l’examen du collectif budgétaire, en toute fin d’année. La dernière réforme est ainsi intervenue, sur ce sujet, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Or les recettes du tabac – qui sont très importantes, de l’ordre de 11 milliards d’euros chaque année – sont intégralement affectées au budget de la sécurité sociale. Si nous sommes conscients de la nécessité d’en préserver l’équilibre, elles ont aussi un lien important avec la santé publique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à atteindre un objectif que non seulement je comprends, mais qu’à certains égards je partage : éviter que les augmentations des prix du tabac ne puissent être contournées par les cigarettiers et nous donner les moyens nécessaires de garantir le respect, par les acteurs économiques de ce secteur, des décisions que vous votez, selon une logique qui mêle les objectifs de santé publique et de cohérence fiscale.

Une évolution du dispositif du minimum de perception majoré est en effet souhaitable. Une modification en ce sens des trois derniers alinéas de l’article 575 du code général des impôts sera prochainement proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

S’agissant du mécanisme du minimum de perception en lui-même, il ne pose aucun problème de conformité au droit communautaire ; il n’est donc pas nécessaire de le supprimer. Sans entrer dans les détails, je note que les dispositions que vous proposez pourraient, au regard du droit communautaire, donner lieu à des conflits, dans la mesure où tous les produits ne sont pas également concernés.

J’indique enfin, à la suite du rapporteur général, que le projet de loi de modernisation de notre système de santé comporte des mesures relatives au tabac. C’est à ce genre de mesures, susceptibles de porter un coup d’arrêt à la consommation de tabac, en particulier chez les plus jeunes de nos concitoyens, que s’attache l’effort du Gouvernement, qui reste évidemment, par ailleurs, attentif aux enjeux juridiques que vous avez évoqués et qui seront traités dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Arnell, l’amendement n° 296 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. J’ai entendu vos arguments, madame la ministre. Je consens donc à retirer cet amendement.

Comme je l’ai dit, nous ne sommes pas opposés à d’autres dispositifs. Nous attendrons donc l’examen du projet de loi de finances rectificative pour en finir avec cette possibilité de contourner la loi.

M. le président. L'amendement n° 296 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 262, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec et Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 52,9 » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 247 € ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Les Français sont encore nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu’ils ne coûtent à l’État, en raison de la fiscalité des produits du tabac. Au contraire, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics. La dernière étude de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, datée de septembre 2015, estime le coût global du tabac à 120 milliards d’euros par an, soit dix fois le déficit de la sécurité sociale, lequel s’élève, Fonds de solidarité vieillesse compris, à 13 milliards d’euros en 2015. Cette étude révèle aussi que, pour les seules dépenses sanitaires, le coût s’élève à 25 milliards d’euros par an.

Cet amendement vise à exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes, pour deux raisons majeures.

La première est que le prix constitue un élément essentiel de la lutte contre le tabac. Le Président de la République l’a lui-même rappelé lors de la présentation du plan cancer 3 en février 2014 : « L’évolution des prix nous enseigne que les seules baisses significatives – elles ont été rares – de la consommation de tabac se sont produites après des augmentations fortes du prix des cigarettes. » Les addictologues et toutes les personnes impliquées dans l’élaboration des plans de lutte contre le tabagisme le confirment.

La deuxième raison est qu’une augmentation du prix accroît les rentrées fiscales et permet de compenser partiellement le coût sanitaire et social du tabac, qui pèse sur les comptes de la sécurité sociale.

Face à l’hécatombe sanitaire et financière, il est urgent d’adopter des mesures fortes. Le tabac tue aujourd’hui 79 000 personnes par an, vingt fois plus que les accidents de la route. L’objectif, à terme, est d’atteindre le seuil psychologique que représente, selon les spécialistes en addictologie, la fixation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros, en intensifiant, parallèlement, la lutte contre le commerce illicite et en travaillant activement à une convergence fiscale européenne.

Cette mesure, prise isolément, perd évidemment de son intérêt. Elle a vocation à s’inscrire dans le cadre d’une politique générale de lutte contre le tabagisme, qui partirait du constat lucide selon lequel aujourd’hui, malgré les efforts – notamment ceux qui font l’objet d’un certain nombre d’articles du projet de loi de santé –, la réalité résiste : le problème du tabagisme persiste en France de façon inquiétante.

J’indique enfin que l’article 40 nous empêche, nous, parlementaires – et c’est bien normal – de faire certaines propositions. Je pense par exemple qu’il serait souhaitable de renforcer l’ensemble des mesures d’accompagnement des personnes qui souhaitent arrêter de fumer. Il existe déjà des lieux, des spécialistes, des réseaux, qui mériteraient d’être renforcés et aidés davantage ; mais je ne peux pas le proposer. Cet amendement a donc également pour objet d’encourager les efforts accomplis par le Gouvernement, par les réseaux auxquels j’ai fait allusion, par les médecins, et d’indiquer en même temps que nous sommes loin du compte.

M. le président. L'amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec et Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42,3 » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 203 € ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement, qui concerne le tabac à rouler, s’inscrit dans la même logique.

J’indique simplement deux choses : d’une part, le tabac à rouler est surtout consommé par les jeunes, ce qui ne peut que nous inquiéter ; d’autre part, sa nocivité est supérieure à celle des cigarettes.

M. le président. L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Par cohérence, je retire cet amendement de coordination, qui visait à compléter l’amendement n° 296 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 298 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 262 et 263 rectifié ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 262 vise à augmenter le prix des cigarettes.

J’ai bien entendu vos arguments, madame Archimbaud. Ils sont d’ailleurs bien connus. À titre personnel, comme beaucoup d’entre nous, je suis tout à fait favorable à une réduction de la consommation du tabac. Le prix y contribue, mais ce n’est pas le seul élément.

La commission des affaires sociales n’ignore pas pour autant le problème des zones frontalières – j’habite moi-même une zone de ce type dans le Nord-Pas-de-Calais. Les buralistes font d’ailleurs notre siège. Nous sommes donc conscients du caractère quelque peu cornélien du choix devant lequel nous sommes placés.

J’estime que nous devons mettre en œuvre une stratégie à moyen terme, sinon nous n’obtiendrons aucun résultat net ou, du moins, si tel était le cas, ces réussites seraient vite balayées, comme nous avons déjà pu le constater, par la vente sur internet ou, dans les zones frontalières, par la vente des produits étrangers. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 263 rectifié a pour objet d’augmenter le prix du tabac à rouler.

Il existe bien un report de consommation, en particulier chez les jeunes, de la cigarette vers le tabac à rouler ou le tabac à tuber, qui sont moins chers. L’efficacité de notre stratégie n’exigerait-elle pas d’augmenter le prix du tabac à rouler, à due proportion, par rapport à celui des cigarettes ? Nous pouvons nous poser la question.

L’augmentation que vous proposez nous semble néanmoins très importante. Comme j’ai l’habitude de le dire, une politique efficace et lisible, en matière de lutte contre la consommation de tabac, ne peut procéder par à-coups : elle doit au contraire mettre en œuvre une stratégie à moyen et long terme. À défaut d’une telle stratégie, à laquelle nous serions totalement favorables si elle nous était proposée, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je remercie M. Arnell d’avoir retiré son amendement.

Vos deux amendements, madame Archimbaud, portent sur un sujet important, dont nous débattons régulièrement. Je ne méconnais d’ailleurs pas l’intérêt des mesures visant à augmenter le prix du tabac, notamment du tabac à rouler.

L’étude parue au mois de septembre 2015, à laquelle vous avez fait référence, le montre clairement : contrairement à ce que nos concitoyens imaginent, le coût social du tabagisme est sans commune mesure avec ce que la vente du tabac rapporte à l’État. Dans le climat de défiance actuel, certains semblent croire que l’État a pour seul intérêt de remplir ses caisses en permettant aux gens de fumer. La vérité est que le tabac coûte cher en arrêts de travail ; il coûte cher aux entreprises, aux acteurs économiques et à la sécurité sociale. Il faut prendre en charge les traitements et les soins des malades, qui sont trop nombreux : le tabac tue près de 80 000 personnes chaque année !

La France assure cette prise en charge. Dans d’autres pays, on examine d’abord quelles assurances – elles sont extrêmement chères – ont été souscrites : par exemple, un individu atteint d’un cancer n’ayant pas déclaré être fumeur ne pourra pas être pris en charge. C’est le cas aux États-Unis, où la prise en charge diffère selon l’assurance souscrite.

Faut-il aller dans le sens que vous souhaitez, madame la sénatrice ? Comme l’a souligné le rapporteur général, il faut une politique globale, cohérente, sans à-coups. Le Gouvernement a une stratégie identifiée, celle que j’ai annoncée l’an dernier : le programme national de réduction du tabagisme. Plusieurs options existaient, dont l’augmentation des prix du tabac. Ce n’est pas le choix qui a été retenu. Nous avons préféré privilégier le paquet neutre, avec des mesures d’interdiction dans les lieux fréquentés par les enfants et d’accompagnement des fumeurs, comme le triplement de la prise en charge par l’assurance maladie du sevrage tabagique pour certaines personnes.

C’est le Président de la République qui a tranché, en faisant le choix de la cohérence du dispositif présenté, dans le cadre du plan cancer. Je défends aujourd'hui cette même cohérence : nous ne souhaitons pas ajouter l’augmentation des prix du tabac aux mesures qui ont déjà été adoptées. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Archimbaud, les amendements n^os262 et 263 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Aline Archimbaud. Le projet de loi de santé est en cours de navette parlementaire. Nous ne savons pas encore ce qui en sortira en matière de lutte contre le tabagisme. Je le dis clairement : j’espère que les mesures proposées par le Gouvernement sur ce point seront adoptées par le Parlement ! Pour l’instant, nous l’ignorons ; d’ailleurs, je suis un peu inquiète.

Je vous invite à réfléchir, mes chers collègues. Les plus célèbres addictologues de notre pays – je suis certaine que vous êtes nombreux à en avoir rencontré – soulignent qu’on ne pourra pas s’en sortir sans mesures fortes. Le tabac tue 79 000 personnes par an ! Si les parlementaires ne décident pas d’actions courageuses, la situation risque de durer encore longtemps.

Quoi qu’il en soit, comme le texte sur la santé est en cours d’examen, j’accepte de retirer mes amendements, qui étaient avant tout des amendements d’alerte, en saluant les engagements pris par Mme la ministre.

M. le président. Les amendements n^os262 et 263 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° – À la deuxième ligne, le nombre : « 48,75 » est remplacé par le nombre : « 49,5 » ;

2° – À la quatrième ligne, le nombre : « 67,50 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;

3° – À la cinquième ligne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 18 ».

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d'une guerre des prix entre les industriels du tabac.

Certes, j’ai bien entendu les explications de Mme la ministre, qui a évoqué la nécessité de ne pas systématiquement recourir à la hausse des prix. En l’occurrence, pour endiguer la guerre des prix, nous souhaitons introduire une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France. Cela garantirait une meilleure maîtrise et prévisibilité de l'évolution des recettes fiscales de l'État.

Je sais que cet amendement ne vous satisfera pas, madame la ministre, pas plus qu’il ne satisfera les fumeurs, mais une telle mesure pourrait permettre au monde de la santé de mieux répondre aux ravages causés par la consommation excessive de tabac.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission, après un large débat en son sein, s’est déclarée favorable seulement au dispositif proposé au 2°. Elle a donc émis un avis défavorable sur le reste de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment, je demande le retrait de l’amendement ; faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Arnell, l'amendement n° 297 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, monsieur le président. Certes, j’avais espéré faire adopter au moins un de mes trois amendements. Mais à quoi bon s’obstiner ? Je me réjouis en tout cas que la commission ait jugé favorablement notre proposition pour le 2°.

M. le président. L'amendement n° 297 rectifié est retiré.

L'amendement n° 266, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

49,7

48,75

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. La lutte contre le tabagisme concerne évidemment tout le territoire français. Or, en Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale.

Cela pose un problème de conformité au droit européen. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu’au 31 décembre 2015. Il est donc grand temps de se mettre en conformité, sous peine de se voir infliger des sanctions.

De plus, l’égalité des territoires en matière sanitaire impose l’égalité en matière fiscale, en particulier en matière de santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux sont les mêmes que le produit soit consommé en Corse ou en France continentale. Les décès par cancer du poumon sont plus nombreux de 25 % en Corse qu’en France continentale, selon les données de l’agence régionale de santé de Corse.

Nous souhaitons donc harmoniser la fiscalité du tabac en Corse avec celle qui est actuellement en vigueur en France continentale. Cela permettrait non seulement de répondre aux deux problèmes que j’ai déjà évoqués, mais, surtout, de lutter contre la contrebande – argument régulièrement soulevé au niveau européen. Les prix seraient uniformisés par une fiscalité identique, au sein même du marché intérieur français. Cela permettrait aussi d’éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac à l’intérieur du marché français.

Notre amendement vient en appui de l’ensemble des mesures prévues dans le programme national de réduction du tabagisme, dont le paquet neutre constitue la mesure majeure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une mise en conformité demandée par l’Union européenne. L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement me semble satisfait, car la convergence est déjà engagée. Mme Archimbaud souhaite peut-être que les choses aillent plus vite, mais des dispositions ont été prises ; l’essentiel, me semble-t-il, c’est que le principe soit arrêté.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joseph Castelli, pour explication de vote.

M. Joseph Castelli. L’amendement de nos collègues du groupe écologiste part d’un bon sentiment : lutter contre le tabagisme. Chacun ne peut évidemment qu’y souscrire. Pour autant, si l’objectif est partagé, le rapprochement des taux de taxation en Corse et sur le continent est, je tiens à le rappeler, déjà engagé, et il s’effectue progressivement.

Vous le savez, la Corse, à l’instar d’autres territoires de l’Union européenne, bénéficie d’un cadre fiscal dérogatoire qui lui permet de garantir des prix de vente au détail pour les produits du tabac inférieurs à ceux en vigueur sur le continent. Certes, une directive européenne prévoit l’alignement du cadre fiscal sur la fiscalité appliquée sur le continent à compter du 1^er janvier 2016. C’est la raison pour laquelle la France s’est engagée à aller vers l’uniformisation des prix.

Le sujet fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et la collectivité territoriale de Corse, qui s’est prononcée en faveur d’une solution progressive : le report au 1^er janvier 2020 de la hausse de la fiscalité de 50 % à 57 % sur les cigarettes et l’harmonisation fiscale totale au plus tard le 31 décembre 2020, soit un an après.

Un rapprochement brutal comme celui qui nous est proposé aurait des conséquences dramatiques pour la Corse. Cela conduirait à de nombreuses destructions d’emplois et aurait des répercussions sur le budget des collectivités corses, les droits sur le tabac constituant l’une des principales recettes tirées de la fiscalité indirecte pour la collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse. Et je n’évoque même pas le risque d’une explosion du marché parallèle !

Je précise par ailleurs que l’écart de prix entre la Corse et le continent s’est déjà considérablement réduit.

Pour toutes ces raisons, et malgré toute la sympathie que m’inspirent mes collègues écologistes, je ne pourrai pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Je remercie notre collègue Castelli de nous avoir apporté un éclairage sur l’état des discussions au sein de la collectivité territoriale de Corse.

J’aimerais que Mme la ministre nous confirme que la convergence est réellement en cours.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je vous le confirme : un relèvement de 5 points de la fiscalité applicable en Corse se met progressivement en place depuis 2013. Vous le voyez, le processus est engagé.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 266 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Compte tenu des explications de notre collègue, qui est un acteur direct du débat en Corse, et des engagements qui ont été pris en matière de convergence, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 266 est retiré.

L'amendement n° 267, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

67,5

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Je retire cet amendement, qui s’inscrivait dans la même logique que le précédent.

M. le président. L'amendement n° 267 est retiré.

L'amendement n° 254, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre I^erdu code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :

« Section X

« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles

« Art. 554. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par tonne en 2016, 500 € en 2017, 700 € en 2018 et 900 € à partir de 2019. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^erjanvier 2020. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l'année.

« III. – A. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« B. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles visées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Le produit change, mais il s’agit toujours de taxation. Comme je l’ai indiqué précédemment, la panoplie des mesures pouvant être prises par les parlementaires pour infléchir les politiques de santé environnementale est relativement limitée.

Cet amendement concerne un sujet dont nous avons souvent débattu au sein de cet hémicycle : l’huile de palme. Cette huile végétale, la plus consommée au monde, est présente dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, car elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût. Sa consommation massive pose des problèmes sanitaires et environnementaux. Ce n’est pas un poison, mais, consommé massivement, c’est un produit dangereux.

D’un point de vue sanitaire, la consommation des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroît nettement le risque d’apparition de certaines maladies, notamment cardiovasculaires. La présence de cette huile dans de très nombreux produits conduit bien souvent à une surconsommation plus ou moins à l’insu du consommateur, car ce dernier ne détaille pas nécessairement toutes les étiquettes des produits qu’il achète.

Il est ici proposé d’aligner la taxation de cette huile sur celle des autres huiles. En effet, pour des raisons curieuses, voire inexplicables, l’huile de palme est une des huiles les moins taxées en France.

Par ailleurs, à quelques semaines de la COP 21, ce serait un signal positif. Sur le plan environnemental, l’exploitation industrielle – je dis bien industrielle, et non familiale ou locale – du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires et s’accompagne de défrichements massifs portant atteinte au maintien des équilibres biologiques, ainsi qu’au bien-être des populations locales. Je pense, par exemple, aux territoires immenses en Indonésie où, comme la presse l’a rappelé récemment, de très grandes multinationales achètent les terres à très bas prix, spolient les populations locales, les privent de la possibilité de développer une agriculture locale et provoquent une déforestation extrêmement dommageable, qui augmente les risques de dérèglements climatiques.

Pour ces deux raisons, et forte du constat qu’il s’agit d’une huile moins taxée que la plupart des autres huiles que nous utilisons en France, je propose d’atténuer progressivement, par une taxe additionnelle qui a vocation à monter en puissance, l’avantage concurrentiel de l’huile de palme afin d’inciter peu à peu les industriels à utiliser d’autres huiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà largement débattu de cette question l’an dernier,…

Mme Catherine Deroche. Et il y a deux ans, et il y a trois ans…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … ainsi qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de santé.

La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Comme vous l’avez souligné, c’est un débat que nous avons régulièrement. Il ne s’agit pas de contester les enjeux liés à l’huile de palme ni aux huiles, en général, pour ce qui est de la santé publique, car chacun sait évidemment qu’une consommation excessive de lipides pose des problèmes de santé.

Par ailleurs, il est vrai que l’utilisation de l’huile de palme est liée à des enjeux environnementaux spécifiques.

Néanmoins, le rapport rédigé par Yves Daudigny et Catherine Deroche souligne que les taxes comportementales, en dehors de certains points très identifiés, n’ont pas d’impact en termes de consommation et n’atteignent pas le résultat escompté.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. Encore une fois, je le répète, il ne s’agit pas de nier les enjeux, notamment environnementaux, liés à l’huile de palme, mais ce n’est pas au travers de la mise en place d’une petite taxe supplémentaire que l’on résoudra tous ces problèmes.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Cette fois-ci, je maintiens mon amendement. À trois semaines de la COP 21, il me semble que le Sénat pourrait adresser un signal. Dans les semaines à venir, nous évoquerons largement la question de la déforestation. C’est un sujet extrêmement grave dans plusieurs régions du monde, notamment dans des zones où l’huile de palme est produite de façon industrielle et massive, sur des milliers d’hectares.

Les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, pourquoi se priver d’une telle source de revenus à l’heure où le Gouvernement cherche de l’argent ? Nous pourrions réunir ainsi une somme certes petite, mais non ridicule.

Par ailleurs, même si cet amendement n’a qu’un impact léger sur les industriels, il les incitera à reconsidérer leurs choix.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. J’ai été très sensible aux arguments qui ont été développés par Mme Archimbaud lors de la présentation de ses différents amendements, en particulier en ce qui concerne l’huile de palme, dont la présence dans une majorité de produits sucrés ou salés pose des problèmes en termes de santé.

Des amendements ont été présentés sur ce sujet à l’occasion de plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale. On nous avait alors indiqué qu’il était nécessaire d’attendre un support adéquat, comme une loi de santé publique. Or, lors de l’examen du projet de loi de santé, qui poursuit son parcours parlementaire, une telle mesure n’a pas été retenue, même si nous avions tous souligné l’importance exceptionnelle et nouvelle du volet prévention de ce texte.

Je ne voterai pas l’amendement, mais je ne voterai pas non plus contre : je m’abstiendrai. Peut-être trouverons-nous un jour un support législatif permettant de mettre en application quelques éléments du rapport que j’ai rédigé conjointement avec Catherine Deroche ? Ce rapport s’interrogeait notamment sur cette curiosité qui veut que, en France, l’huile d’olive, dont chacun reconnaît les vertus puisqu’elle est à la base du régime crétois, est taxée beaucoup plus que l’huile de palme.

Revenir un jour à un peu plus d’égalité serait certainement une mesure de bon sens. Attendons néanmoins le support adéquat au sein duquel traiter de façon cohérente ces questions de fiscalité comportementale, en particulier pour ce qui concerne les huiles, d’autant que de telles dispositions ne me paraissent pas d’une grande efficacité. Je note par ailleurs que l’argument perd de sa puissance d’année en année à force de l’invoquer à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Bien évidemment, je ne peux qu’être sensible aux arguments avancés par Aline Archimbaud, mais je suis tout aussi sensible aux propos de Mme la ministre.

Notre collègue du groupe écologiste a mis l’accent sur deux points : le gain pour la sécurité sociale et l’utilité de taxer des comportements qui posent problème.

Tout d’abord, le groupe communiste républicain et citoyen ne pense pas que le budget de la sécurité sociale passe par une succession de taxes.

Ensuite, en ce qui concerne la dangerosité de l’huile de palme, cette question s’inscrit dans une problématique beaucoup plus globale de comportements alimentaires. Au fur et à mesure de l’évolution et des progrès, on constate que tel ou tel produit alimentaire renfermant telle ou telle substance peut avoir des effets nocifs, voire graves, puisque certains produits sont cancérogènes.

Comme l’a souligné Yves Daudigny, il faut réfléchir au bon véhicule législatif pour aborder de manière complète l’ensemble de ces comportements. Nous avons constaté qu’il était quelque peu compliqué d’insérer de telles dispositions dans le projet de loi de santé.

Enfin, nous savons tous que les industriels répercutent les hausses de taxations sur les consommateurs. De telles mesures comportent donc des effets très pervers.

Bref, il faut une réflexion beaucoup plus globale, quitte à prendre à un moment donné des mesures assez radicales, mais uniquement lorsque nous disposerons de toutes les données du problème.

M. Jean Desessard. On a toutes les données du problème !

Mme Laurence Cohen. Notre collègue a rappelé à juste titre que nous étions à la veille de la COP 21, qui traitera des problèmes de déforestation. Mais nous savons également que les économies dans un certain nombre de pays ont été complètement déplacées.

M. Jean Desessard. Justement !

Mme Laurence Cohen. Même si j’entends l’appel de ma collègue Aline Archimbaud, le problème est global et ne se réglera pas à l’occasion d’un amendement lors de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. C’est la quatrième, voire la cinquième ou sixième année que nous avons ce débat, au gré des différents textes. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

L’huile de palme n’est pas toxique, même si, en raison de sa composition, elle peut être plus athérogène que d’autres. Ne donnons donc pas le sentiment à nos concitoyens qu’un produit contenant de l’huile de palme est dangereux. En revanche, je milite en faveur d’une véritable information sur la qualité de l’huile entrant dans la composition des produits. Un simple étiquetage « huile végétale » ne me semble pas suffisamment précis.

Les industriels affirment que l’huile de palme présente des qualités en termes de composition et de consistance, ce qui empêche son remplacement par un autre produit. Au demeurant de nombreux responsables de l’industrie se sont engagés en faveur d’une huile de palme durable n’entraînant pas de déforestation.

Personnellement, je ne suis pas favorable à l’instauration d’une taxation, car, je le répète, il ne s’agit pas d’un produit toxique ; je suis pour une alerte sur tous les produits gras, quels qu’ils soient. Yves Daudigny l’a souligné, notre rapport s’interrogeait sur les disparités de taxations entre les différentes huiles. Quoi qu’il en soit, une telle question n’est pas d’ordre législatif, mais réglementaire. Il me semblerait utile de parvenir à une harmonisation, à condition qu’elle soit non pas brutale, mais étalée dans le temps.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’ai du mal à comprendre vos arguments, camarades communistes ! Cette remarque vaut également pour Mme Deroche, même si je n’ose pas l’appeler « camarade »… (Sourires.)

M. Jean-François Husson. Dites « compagnon » !

M. Jean Desessard. Lorsque nous avons débattu au Sénat du diesel, on nous a répondu que, si ce carburant était mortel, il ne servait à rien de le taxer : mieux valait l’interdire.

Là, il ne s’agit pas d’interdire l’huile de palme – ça ne le mérite pas –, il s’agit simplement de la taxer. La taxation présente plusieurs avantages : c’est bien pour l’environnement puisqu’il y a déforestation ; c’est bien pour aider la population des pays producteurs puisque la production d’huile de palme s’accompagne de la destruction d’économies locales, au profit d’investisseurs étrangers – l’argent de l’huile de palme ne bénéficie pas obligatoirement aux pays producteurs. C’est également bien pour nous, puisque ça rapporte des recettes supplémentaires.

Par ailleurs, les autres huiles sont produites en France alors que l’huile de palme est produite à l’étranger. En plus, l’huile de palme est moins taxée alors qu’elle est plus dangereuse que les autres huiles ! Bref, ce sont autant de raisons pour la taxer au moins autant que les autres.

Que signifie harmoniser les taxations sinon augmenter la taxe pesant sur l’huile de palme ? Je vois bien qu’on ne veut toucher à rien, mais c’est incompréhensible ! Cette mesure présente un intérêt environnemental, un intérêt pour les recettes de l’État, un intérêt pour les producteurs locaux et un intérêt en termes de cohérence avec la taxation sur les autres huiles… Je ne sais plus quoi dire pour plaider en faveur de cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 264, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2016. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2017. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – Après le i de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Nous avons déjà débattu de l’aspartame, qui est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès sa commercialisation dans les années soixante aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d’emblée entachée de conflits d’intérêts. En 1985, c’est la firme Monsanto qui a racheté l’entreprise possédant le brevet.

Il existe de très fortes présomptions scientifiques que la consommation d’aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers. Il est ainsi démontré que, pour les femmes enceintes, l’aspartame, même à faible dose, augmente les risques de naissances avant terme.

Cet amendement tend donc à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame, afin d’inciter progressivement – je dis bien « progressivement » – les industriels à lui substituer d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, sur lesquels ne pèsent pas de telles interrogations sanitaires. À cette fin, il convient de supprimer son avantage concurrentiel, lequel repose sur le seul fait que le coût des dégâts sanitaires qu’il occasionne, comme les naissances prématurées, est externalisé et supporté par la collectivité. Les recettes ainsi créées, qui s’élèveraient à environ 45 millions d’euros en 2016, permettraient de financer des politiques de prévention en matière de nutrition, ainsi que des études indépendantes sur les effets de l’aspartame.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà largement débattu de cette question. Je ne pense pas qu’il faille ouvrir de nouveau le débat.

Comme pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 265, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 1 000 euros.

« III. – La taxe est due sur les certificats d’immatriculation délivrés à partir du 1^er juillet 2016. Elle est recouvrée comme un droit de timbre. »

II. – Après le i de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle, les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l’appareil respiratoire. Un rapport de l’OMS de juin 2012 a jugé que ces particules fines étaient cancérogènes, levant ainsi les derniers doutes sur ce point, si tant est qu’il y en avait encore.

Ce que nous proposons au travers cet amendement va, une fois de plus, dans le sens d’une politique générale cohérente sur ces questions. L’actualité récente a montré que les problèmes existaient à cet égard... Cet amendement tend donc à créer une taxe additionnelle qui ne tienne pas seulement compte des émissions de CO2 des moteurs diesel – une telle taxe existe déjà –, mais également des émissions de particules fines et des émissions d'oxyde d’azote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17 bis (nouveau)

Au 3° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 270 est présenté par M. Cardoux.

L’amendement n° 337 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Savary et Carle, Mme Lamure, MM. Chasseing et Mouiller, Mmes Deroche et Canayer et M. Lefèvre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le 3° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est complété par les mots : « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ces garanties, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de la couverture et que les primes ou cotisations ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées ».

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 270.

M. Jean-Noël Cardoux. M. Husson étant bien meilleur spécialiste que moi en la matière, je lui laisse le soin d’expliquer l’objet de ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié.

M. Jean-François Husson. Il s’agit de remettre un peu de justice dans le dispositif prévu.

L’article 17 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de faire passer de 7 % à 14 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats au premier euro, c’est-à-dire couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d'assurance maladie français – autrement dit, les non-assujettis sociaux.

Aujourd’hui, l’ensemble des contrats d’assurance maladie sont taxés à 7 % s’ils sont solidaires et responsables et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées. À partir du moment où le régime obligatoire n’intervient pas, de fait, il n’y a pas de raison de taxer à 14 %. Prévoir une imposition uniforme à la taxe de solidarité additionnelle, à ce taux, des contrats au premier euro est donc non seulement sévère, mais également injuste.

Il serait logique de ne pas soumettre ces contrats au critère « responsable », à l’instar de ce que prévoit déjà la réglementation concernant d’autres garanties. Il convient également de prévoir que l’imposition au taux de 14 % s’applique dans les situations où le contrat n’est pas solidaire et de maintenir un taux de 7 % lorsque cette condition est respectée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les contrats au premier euro couvrent les assurés en base et en complémentaire. La notion de contrat responsable ne s’applique pas. C’est pourquoi ils sont taxés à 14 %.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je persiste à dire qu’il n’y a pas de raison d’appliquer ce taux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 270 et 337 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17 bis.

(L'article 17 bis est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’architecture financière de la sécurité sociale

Article 18 A (nouveau)

I. – L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficie aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

II. – Un décret fixe les modalités d’application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l’activité à l’organisme consulaire concerné, la durée maximale de l’affiliation prévue au I ainsi que les conditions d’agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l’activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l’affiliation prévue au I.

III. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018, quelle que soit la date à laquelle le contrat d’accompagnement a été conclu durant cette période.

IV. – Dans un délai de six mois avant l’expiration du dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.

M. le président. L’amendement n° 49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Dans un délai de six mois avant l’expiration du dispositif

par les mots :

Avant le 1^er septembre 2016

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article, qui permet l’affiliation au régime général de personnes tirant un faible revenu d’une activité par l’insertion économique, a existé pendant sept ans. Après son expiration, il y a un an, le Gouvernement demande sa réactivation sans l’avoir évalué. C’est pourquoi il semble nécessaire qu’une évaluation soit conduite avant la prochaine loi de financement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18 A, modifié.

(L'article 18 A est adopté.)

Article 18 B (nouveau)

Le II de l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi modifié :

1° Les mots : « au 1^er juillet de l’année en cours » sont supprimés ;

2° Les mots : « d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants ».

M. le président. L’amendement n° 443, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Avant les mots :

d'assurance maladie

insérer les mots :

aux régimes

et avant les mots :

de sécurité sociale

insérer les mots :

au régime

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 443.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18 B, modifié.

(L'article 18 B est adopté.)

Article 18

I. – À compter d’une date fixée par décret, comprise entre le 1^er janvier 2017 et le 1^er janvier 2018 :

1° Les salariés et anciens salariés, ainsi que leurs ayants droit, qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux sont, pour les risques que ce régime couvre, affiliés ou pris en charge, à l’exception des prestations en espèces prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, par le régime général de sécurité sociale, dans la limite des règles qui lui sont propres. Le premier alinéa de l’article L. 131-9 du même code leur demeure applicable ;

2° Il est mis fin au régime spécial mentionné au 1°. Le montant de ses réserves qui est transféré à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget compte tenu, après examen contradictoire, de la part des résultats cumulés afférente au régime obligatoire constatée au 31 décembre de l’année précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent I.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au I, notamment les adaptations des règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres I^er à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale rendues nécessaires par ce transfert.

Un décret fixe, pour une période transitoire ne pouvant excéder sept ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement de ce régime spécial, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L’amendement n° 393, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 18, adopté sans discussion à l’Assemblée nationale.

Cet article vise à intégrer au régime général le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux pour ce qui concerne le régime d’assurance maladie, maternité et décès au cours de l’année 2017. Créé en 1926, ce régime compte aujourd’hui 1 780 assurés, ce qui en fait le plus petit régime spécial d’assurance maladie de France.

L’engagement du maintien de ce régime, dont les comptes ont toujours été à l’équilibre, avait pourtant fait l’objet d’une négociation lors de la réforme portuaire. Pourquoi y revenir maintenant ?

De quoi parle-t-on concrètement ? Les employés ne paient pas, depuis 1998, la cotisation maladie de 0,75 % versée par les salariés de droit commun. Le grand port, lui, profite d’une cotisation patronale très réduite de 4,65 %, contre 12,8 % dans le régime général.

Aujourd’hui, l’intégration dans le régime général de ce régime spécial laisse craindre des difficultés accrues, non seulement pour les salariés, dont les cotisations vont augmenter, mais également pour les entreprises puisque les cotisations patronales vont évoluer progressivement pour atteindre 9,7 %. Cette augmentation fait peser une menace, notamment, sur l’avenir de l’entreprise de manutention Bordeaux Atlantique Terminal, qui risque un dépôt de bilan pur et simple au regard de sa situation financière très précaire.

Par ailleurs, la suppression de ce régime spécial se traduira par la perte de sept emplois au sein du grand port maritime. Ce ne peut être l’objectif de ce gouvernement puisque, depuis le début de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos amendements tendant à supprimer les exonérations patronales sont rejetés au motif de lutter contre le chômage…

Outre la question des cotisations, cette intégration a pour conséquence de rendre caduques les conventions tripartites de détachement prises sur le fondement de la loi de 2008 et ouvre de nouvelles négociations, alors même que les conditions d’un accord ont été longues à trouver.

La suppression de ce régime spécial est donc avant tout une posture et ne repose sur aucun argument économique ou social. Cette mesure alourdira considérablement, à terme, les charges du grand port maritime de Bordeaux de près de 1 million d’euros en plein régime, selon les projections faites par la direction du port et par les syndicats. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Nous savons que le Gouvernement a entamé des négociations. Nous déciderons donc de maintenir ou non notre amendement au vu de l’avis que donnera Mme la ministre et de la teneur de l’amendement qu’elle présentera.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai bien entendu que Mme Cohen liait le sort de son amendement à l’avis du Gouvernement et à l’amendement que va présenter Mme la ministre. Pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je demande le retrait de cet amendement. Afin d’en expliquer les raisons, j’indique d’ores et déjà que l’amendement n° 448 du Gouvernement, qui va prochainement venir en discussion, ²²²²²²²vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les salariés du grand port maritime de Bordeaux quant à l’impact de cette réforme. Ces inquiétudes concernent à la fois le coût de l’alignement de la cotisation payée par le port de Bordeaux, les modalités de gestion des prestations maladie pour ces salariés et l’avenir des salariés de la caisse de prévoyance. Comme vous le savez, le ministère des affaires sociales a reçu une délégation de ces salariés voilà quelques jours, à la suite de l’ouverture de discussions.

Pour expliquer quel est l’objectif recherché, bien différent de celui que laissent apparaître les inquiétudes précédemment relevées, j’indique que le régime social appliqué au port de Bordeaux est le dernier de ce type. Dans tous les autres ports français, les évolutions prévues dans cet article ont été engagées dans des conditions rassurantes et satisfaisantes.

Néanmoins, pour répondre aux inquiétudes des salariés que l’on peut tout à fait comprendre, compte tenu de l’importance du changement proposé, l’amendement tend à instaurer une consultation des organisations syndicales sur l’ensemble des points de la réforme. L’un des enjeux majeurs de cette consultation sera le rythme d’alignement de la cotisation payée par le port de Bordeaux qui tiendra compte des contraintes économiques, ainsi que du coût de l’évolution de la couverture complémentaire des salariés du port qui accompagnera la réforme.

Le projet de loi prévoit une durée maximale de transition de dix ans qui pourrait être revue, si cela semblait nécessaire, au terme de la consultation, qui sera engagée prochainement : deux réunions se tiendront avant la fin de l’année, dont une au tout début du mois de décembre.

Il me semble, madame la sénatrice, que le Gouvernement, tout en maintenant le cap de la réforme proposée, a entendu les inquiétudes, et que les conditions sont réunies pour que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 393 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Je suis très satisfaite de la réponse de Mme la ministre, qui a, effectivement, entendu les inquiétudes que nous relayons et les a prises en compte au travers des engagements qu’elle a décrits. C’est très positif.

En conséquence, je retire le présent amendement de suppression, et je vais faire de même pour l’amendement n° 394.

M. le président. L’amendement n° 393 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 448, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par le mot :

inclus

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, ainsi que leurs ayants droit, qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie, maternité et décès

b) Après le mot :

Bordeaux

insérer les mots :

, ainsi que leurs ayants droit,

c) Remplacer les mots :

que ce régime couvre

par les mots :

maladie, maternité et décès antérieurement couverts par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

demeure

par le mot :

est

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Un décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port et après avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, détermine, pour une période transitoire ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale de ses salariés, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. Ce décret fixe l’échelonnement du taux des cotisations en tenant compte de l’impact de l’intégration du régime spécial mentionné au I sur les prestations spécifiques versées antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et sur la couverture complémentaire des salariés du grand port maritime de Bordeaux mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux sont également consultées sur les modalités de gestion des prestations servies aux salariés du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que sur la situation des salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux. Les salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux dont l’emploi ne serait pas maintenu compte tenu du transfert du régime spécial mentionné au I au régime général sont réintégrés au sein du grand port maritime de Bordeaux. À leur demande, leur contrat de travail peut être repris par la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde.

Une négociation est engagée par le grand port maritime de Bordeaux en vue de déterminer les modalités de versement des prestations spécifiques qui intervenaient antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. Celles-ci peuvent, le cas échéant, être prises en charge dans le cadre de la couverture mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. À défaut d’accord d’entreprise à la date du transfert fixé au I, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l’employeur.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 394, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret pris après consultation des organisations syndicales, détermine, pour une période transitoire dont il fixe la durée à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement de ce régime spécial, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale

La parole est à Mme Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme je l’ai indiqué précédemment, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 394 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 448 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour ce qui concerne cet amendement du Gouvernement, déposé ce matin en commission, celle-ci a donné un accord de principe sur la consultation des organisations syndicales.

J’ai constaté une montée en charge plus progressive de la hausse des taux de cotisations patronales qui passe de sept à dix ans. J’espère que l’allongement de la période transitoire ne posera pas de problème. La mesure représente à peu près 0,5 point d’augmentation chaque année pour l’employeur, mais j’imagine que cette question a dû être négociée avec ce dernier.

Contrairement au texte initial, le Gouvernement propose également, à compter de la date de suppression du régime spécial, de soumettre les salariés qui seront recrutés par le port au même dispositif de hausse progressive du taux des cotisations patronales. Je précise que les salariés en tant que tels ne sont pas concernés, puisqu’il s’agit d’une cotisation payée par l’employeur. Madame la ministre, pourriez-vous m’apporter une précision sur les raisons de ce changement ?

Quant à l’organisation d’une consultation concernant les modalités de gestion, malgré votre réponse sur ce point et même si je suis favorable à ce que la consultation des organisations syndicales soit la plus large possible, je m’étonne d’une négociation en l’espèce. En effet, le principe du maintien des droits servis en cas de transformation d’un régime spécial est garanti par la prise en charge des prestations spécifiques actuellement servies par l’employeur. Par conséquent, je ne sais à quoi servira exactement cette négociation.

Mais j’imagine, madame la ministre, que vous allez répondre à ces interrogations. La commission avait émis un avis de sagesse, et s’y conformera après vos réponses.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Tout d’abord, l’État, même s’il est évidemment très attentif au déroulement des discussions, n’est pas partie aux négociations, qui concernent les salariés et l’employeur. Il convient de respecter le cadre existant. Vous l’avez vous-même souligné : il y a un employeur, des salariés ; c’est entre eux que les discussions se déroulent.

Par ailleurs, je vous indique, de la manière la plus claire qui soit, que l’amendement et les négociations qui sont proposés n’ont, en aucun cas, pour objet de remettre en cause l’intégration du régime spécial. Il s’agit d’étudier différentes possibilités de gestion des prestations maladie tout en garantissant un service de proximité articulé avec la couverture complémentaire. Les discussions porteront donc sur les différentes options de mise en œuvre du principe adopté.

Pourquoi dix ans ? C’est, en fait, la borne maximale qui sera fixée par la loi. Elle peut être moindre. Il s’agit simplement de prendre en compte l’incidence économique des calendriers possibles d’alignement du taux de cotisation payé par l’employeur. Différents scénarios seront ainsi soumis à discussion et c’est au regard de l’impact économique que la durée de la période sera retenue.

Le résultat de ces négociations sur les prestations spécifiques pourra être repris pour ce qui concerne la part complémentaire du port de Bordeaux. Il s’agit donc vraiment de travailler à une bonne articulation entre ce qui est servi par le régime spécial et par la complémentaire. Les discussions pourront porter, par exemple, sur les modalités du transfert et le financement par la complémentaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Merci, madame la ministre, de nous avoir apporté toutes ces précisions.

Ce régime spécial ne présentait plus aucune spécificité qui justifiât son existence. Au regard du nombre de bénéficiaires et d’ayants droit, il entraînait des coûts de gestion considérable par personne protégée.

Cette disposition rejoint tout à fait la préoccupation du Sénat de simplifier l’architecture de la protection sociale de notre pays.

Fort des réponses que vous venez de nous apporter, j’espère que le Sénat se ralliera, par sagesse, à cet amendement. Pour ma part, je le voterai, et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 448.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

Après le 32° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés des 33° et 34° ainsi rédigés :

« 33° Dans le respect de la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer salariés, sous réserve qu’ils ne soient pas affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, qui sont employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire dans le cas mentionné au 34° et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu’ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger, en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale ;

« 34° Les gens de mer salariés employés à bord d’un navire mentionné à l’article L. 5561-1 du code des transports, sous réserve qu’ils ne soient soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins ni au régime de protection sociale d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l'article.

M. Jean-Louis Tourenne. L’article 19 vise à traiter une situation quelque peu particulière.

La compagnie Condor Ferries, basée à Saint-Malo, assurait des liaisons quotidiennes entre ce port et les îles anglo-normandes et, de façon accessoire, avec le sud de l’Angleterre. Elle était exploitée par une société française battant pavillon français et comptait un certain nombre d’employés français. Par conséquent, chacun d’entre eux était, conformément aux règles de la législation française, assuré à la sécurité sociale.

Cette compagnie a été vendue à une société qui a déplacé son siège à Guernesey. Ce détail n’est pas sans importance, puisque les États de Jersey comme de Guernesey ne sont pas membres de l’Union européenne et, de ce fait, n’obéissent pas aux différentes conventions qui peuvent lier les pays de l’Union européenne en matière de sécurité sociale.

À partir du moment où le siège a été déplacé à Guernesey, la sécurité sociale a fait savoir aux salariés qu’ils ne pouvaient plus être ressortissants du régime général et qu’ils devaient s’employer à trouver un assureur privé pour prendre en charge et leur couverture sanitaire et leur retraite. Nombre d’entre eux ont été confrontés à une difficulté de taille ; certains aujourd’hui n’ont même plus de couverture sociale.

L’article 19 prévoit que ces salariés soient rattachés au régime général de la sécurité sociale. Cette mesure suscite quelques réticences de leur part ; ils auraient en effet préféré être rattachés à l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine, plus communément appelé « caisse des marins », pour des raisons affectives et de reconnaissance de leur métier. Cependant, ce n’est pas possible, l’ENIM n’ayant pas la capacité de recouvrer auprès de l’employeur la part qu’il lui reviendrait de payer.

Or il y a urgence, et c’est la raison pour laquelle nous devons adopter cet article, même si, à terme, des modifications doivent être apportées.

Cela étant, les employeurs exercent un chantage : ils menacent, s’ils sont obligés de payer des cotisations de sécurité sociale, de ne plus employer de Français ou de délocaliser l’entreprise. Mais leur fonds de commerce, c’est la liaison entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes ! Il n’y a donc pas de risque.

Imaginez qu’un tel chantage soit pratiqué par toutes les entreprises… Jusqu’où irait-on pour se dégager des obligations sociales ?

M. le président. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Canevet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. L’article 19 pose un véritable problème. Ses dispositions ont été présentées de façon assez juste par M. Tourenne, mais je souhaite compléter l’information. N’y voyez de ma part, madame la ministre, nulle intention de chantage, que je ne pratique pas !

Si l’intention du Gouvernement est louable, la mesure proposée peut desservir l’intérêt des personnes que cet article est censé défendre, car elle risque d’entraîner une perte d’attractivité pour les compagnies étrangères à recruter et à employer des gens de mer résidant en France.

Je rappelle également qu’une convention du travail maritime, entrée en vigueur en 2014, permet aux marins de bénéficier de la prise en charge totale par l’employeur d’une protection privée et d’optimiser leur retraite en se voyant octroyer un salaire plus élevé. Ces conditions expliquent que tous les marins ne soient pas favorables à un transfert au régime général qui leur ferait perdre près de 25 % de leur salaire.

La question mérite d’être posée, mais ne peut pas être traitée de manière aussi simple. Aucune étude d’impact n’a été réalisée, aucune concertation n’a été engagée, et une proposition de loi pour l’économie bleue a été déposée. Pour répondre à un vrai besoin, nous devons étudier toutes les pistes.

Par ailleurs, aux termes de la convention du travail maritime de 2006, signée y compris par Guernesey, les Bahamas, le Royaume-Uni et la France, ce sont les compagnies maritimes qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Or certains d’entre eux nous ont fait savoir qu’ils craignaient une affiliation obligatoire à la caisse de sécurité sociale qui s’accompagnerait de paiement de cotisations, et, donc, d’une baisse de salaire.

Je ne suis pas sûre que la réponse proposée aujourd’hui soit aussi bonne que la question soulevée. Le diable est parfois dans les détails.

De plus, il y a une rupture d’égalité. Pourquoi les marins français sous pavillon étranger seraient-ils affiliés au régime général alors que l’ensemble de leurs collègues, y compris ceux qui naviguent sous pavillon étranger, sont affiliés à la caisse des marins quand ils sont employés par voie de détachement ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Votre interrogation, ma chère collègue, porte sur l’incidence de l’article 19 sur l’emploi. C’est la question de fond : cet article ne va-t-il pas entraîner, madame la ministre, une perte d’attractivité pour le recrutement des marins français par des armateurs étrangers ?

Selon les chiffres évoqués par le rapporteur de l’Assemblée nationale, cet article pourrait concerner 4 000 marins, dont 1 000 marins français travaillant dans le secteur de la plaisance.

Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales s’est posé la question de savoir pourquoi le régime social des marins n’avait pas été choisi. D’après mes informations, l’ENIM ne s’est pas opposé à la rédaction proposée et n’était absolument pas preneur. Par ailleurs, ce choix se serait révélé peu judicieux tant le régime des marins est plus favorable que le régime général, en particulier pour ce qui est des droits à la retraite. De plus, le système de cotisation au sein du régime des marins est tellement complexe qu’il pourrait freiner encore plus les armateurs – propriétaires ou employeurs – étrangers à embaucher un marin vivant en France. De ce point de vue, une couverture par le régime général semblait préférable.

Cela étant, la question soulevée est d’une autre nature : il existe selon vous, madame Gatel, une solution, qui n’est effectivement pas reprise dans cet article, consistant – si je comprends bien – en une couverture privée acquittée par l’employeur assortie d’une augmentation de salaire pour permettre aux marins de se payer une protection complémentaire.

La commission ne connaissait pas tous ces éléments, cela introduit donc une notion nouvelle. Par conséquent, nous attendons de vous, madame la ministre, quelques informations concernant l’incidence sur l’emploi de la mesure proposée et la possibilité juridique d’un tel système, qui permettrait peut-être de préserver plus d’emplois chez les armateurs étrangers.

Toutefois, dans l’incertitude, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. En la matière, M. Tourenne a très bien exposé les enjeux. On ne peut se satisfaire que des marins, par la simple grâce – ou plutôt la simple « disgrâce » – du déplacement du siège social de leur employeur, se trouve privés de couverture sociale.

J’ajoute, si vous me le permettez, monsieur le rapporteur général, qu’il n’y a pas lieu ici de s’interroger sur l’attractivité des salariés français pour les entreprises parce que, avec un tel raisonnement, il faudrait dispenser de toute contribution sociale toutes les entreprises étrangères embauchant des salariés français, dans quelque domaine que ce soit. En outre, je le rappelle, ces contributions ou prélèvements sociaux donnent lieu à des prestations pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les employeurs affirment que leurs salariés peuvent prendre des assurances privées. Or, on le sait bien – M. Tourenne citait d’ailleurs cet exemple –, dans la plupart des cas, les assureurs en question ne couvrent pas les marins lorsqu’ils sont confrontés à des maladies graves comme des cancers. Les marins se trouvent alors confrontés à des traitements aux coûts gigantesques et sont incapables de les prendre en charge ; ils doivent dès lors revenir en France et faire appel à la solidarité nationale à travers la couverture maladie universelle, la CMU. Cela n’est donc pas satisfaisant, non parce qu’ils peuvent bénéficier de la CMU, mais parce que leur employeur n’a contribué en aucune manière au dispositif.

On me demande ensuite si le régime que l’on propose d’intégrer au régime général ne pourrait l’être à celui des marins, qui a effectivement un écho identitaire très fort pour les personnes concernées. J’entends bien la remarque et la discussion peut se poursuivre à ce sujet, j’y suis ouverte ; le processus parlementaire est en cours.

J’indique toutefois d’emblée, d’une part, que le régime général a plus de moyens pour collecter les cotisations que le régime spécifique des marins et, d’autre part, que les prestations versées par le régime général sont nettement meilleures, notamment pour ce qui concerne les retraites. L’intégration dans le régime général impliquerait en effet de calculer les pensions selon les règles de ce régime plus favorables que celles qui sont actuellement en vigueur dans le régime des marins.

Telles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à proposer cette option. Je crois, madame Gatel, que votre amendement aboutirait purement et simplement à priver la population des marins de toute couverture sociale décente au seul motif que leur employeur s’est établi dans un État complaisant du point de vue du droit social, ce que nous ne pouvons pas accepter.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Gatel, l'amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

J’entends très bien les explications. Toutefois, la proposition de Mme la ministre est partielle, incomplète, parce qu’il n’existe pas d’étude d’impact. J’aimerais qu’on prenne en considération l’ensemble des conditions de travail du personnel de mer, car il y a d’autres questions que celle-ci.

M. Gilbert Roger. Merci pour les marins !

Mme Françoise Gatel. J’aurais aimé que Mme la ministre s’engage à ce que, dans le cadre de la proposition de loi pour l’économie bleue, on considère l’ensemble des conditions de travail des marins ; il y a aussi des marins qui ne sont pas favorables à l’article 19, tel qu’il est rédigé.

Ce n’est pas parce que je maintiens cet amendement que je manque de considération sociale pour les marins,…

M. Gilbert Roger. Ben voyons !

Mme Françoise Gatel. … mais une vraie question subsiste et elle ne doit pas être traitée de cette manière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l’adoption

185

Contre

157

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 19 est supprimé, et l'amendement n° 439 n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

(ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7

par les mots :

adoptée le 23

Article 20

I. – Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Le chapitre IV est ainsi modifié :

1° La section 1 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Relations financières entre les régimes d’assurance vieillesse » ;

b) Il est ajouté un article L. 134-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-3. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et des produits :

« 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 611-2 ;

« 2° Du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1 ;

« 3° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.

« Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du présent article.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° La section 2 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Relations financières entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes » ;

b) La division et l’intitulé de la sous-section 1 sont supprimés ;

b bis) L’article L. 134-3 est abrogé ;

c) L’article L. 134-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134-4. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits :

« 1° De la branche mentionnée au 1° de l’article L. 611-2 ;

« 2° De la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et ces frais ;

« 3° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès de la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ;

« 4° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès des régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code ; pour ces régimes, il est fait un suivi des dépenses n’entrant pas dans le champ de l’article L. 160-1.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

d) L’article L. 134-5 est abrogé ;

3° La section 3 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles » ;

b) L’article L. 134-5-1 est abrogé ;

c) Les articles L. 134-7, L. 134-8, L. 134-10, L. 134-11 et L. 134-15 sont transférés dans cette section ;

4° L’article L. 134-6 devient l’article L. 721-2 du code rural et de la pêche maritime et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et, après les mots : « sont retracés », sont insérés les mots : « , dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

5° La division et l’intitulé de la section 4, des sous-sections 1 et 2 de la section 4 et des sections 4 bis, 5 et 7 sont supprimés ;

6° Les articles L. 134-11-1, L. 134-12 et L. 134-13 sont abrogés ;

B. – Le chapitre IX est abrogé.

II. – Le livre II du même code est ainsi modifié :

A. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 221-1 sont ainsi rédigés :

« La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :

« 1° De veiller à l’équilibre financier de ces deux branches. À ce titre, elle établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de ces branches dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux et est chargée de la gestion du risque ; »

B. – La section 1 du chapitre I^erdu titre IV est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Maladie, maternité, invalidité, décès » ;

2° La division et l’intitulé de la sous-section 1 sont supprimés ;

3° L’article L. 241-1 est abrogé ;

4° L’article L. 241-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« I. – La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l’article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées aux II à IV du présent article, centralisées par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l’enregistrement de l’ensemble de ces opérations.

« II. – Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes :

« 1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par ces salariés ;

« 2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles ;

« 3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-1 et L. 380-3-1.

« III. – Les ressources mentionnées au I du présent article sont constituées, en outre, de cotisations assises sur : » ;

b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

c) Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

d) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l’article L. 862-4 ; »

e) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l’article L. 136-8. » ;

4° bis (nouveau) Au 1° de l’article L. 242-10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° du III » ;

5° La sous-section 2 devient la section 1 bis et son intitulé est ainsi rédigé : « Vieillesse – Veuvage ».

III. – Le titre VIII du livre III du même code est ainsi modifié :

A. – L’article L. 380-1 est abrogé ;

B. – L’article L. 380-2 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

« 1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

« 2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revenus », sont insérés les mots : « fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les revenus d’activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1°, mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d’activité, pour atteindre 100 % à hauteur du seuil défini audit 1°. » ;

4° Au troisième alinéa, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « l’année qui suit l’année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, » ;

5° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 380-1, conformément aux dispositions de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales. » ;

C. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 380-3-1, la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 » ;

D. – L’article L. 381-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 381-4. – La présente section est applicable aux élèves et aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles qui ne dépassent pas un âge limite fixé par décret. » ;

E. – L’article L. 381-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 381-8. – Les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 381-4 sont redevables au titre de chaque période annuelle dont les dates sont fixées par décret, d’une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté interministériel et est revalorisé annuellement par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.

« Ils ne sont pas redevables de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 380-2.

« Sont exonérés de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 381-4 qui satisfont à l’un des critères suivants :

« 1° Être titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur ;

« 2° Être âgé de moins de vingt ans sur la totalité de la période mentionnée au premier alinéa ;

« 3° Exercer une activité professionnelle. »

III bis (nouveau). – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 382-15 du même code, la référence : « l’article L. 380-1 » est remplacée par les mots : « la condition de résidence mentionnée à l’article L. 160-1 ».

IV. – Le I de l’article L. 133-6-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :

1° Au 1°, la référence : « L. 612-4, » est supprimée ;

2° Au 2°, la référence : « du deuxième alinéa de l’article L. 612-4, » est supprimée.

V. – Le deuxième alinéa de l’article L. 612-4 du même code est supprimé.

VI. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-8 du même code, après le mot : « doit », sont insérés les mots : « justifier d’une période minimale d’affiliation ainsi que du paiement d’un montant minimal de cotisations et ».

VII. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 713-21 et la seconde phrase de l’article L. 715-2 du même code sont supprimées.

VIII. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 3° du I de l’article L. 722-5 et au second alinéa de l’article L. 722-6, les mots : « aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731-42 » ;

1° bis (nouveau) À la fin du 2° de l’article L. 731-2, les mots : « déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 139-1 du même code » sont remplacés par les mots : « en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime » ;

2° À l’article L. 731-11, le mot : « maladie, » et le mot : « , maternité » sont supprimés ;

3° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 731-35 est ainsi rédigée :

« Leurs taux sont fixés par décret. »

IX. – La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés reprend les déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d’assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines selon des modalités fixées par décret.

X. – Les I à III, VI, VII et IX entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

Les IV, V et VIII s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2016.

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 48

Remplacer la référence :

L. 380-1

par la référence :

L. 380-2

II. – Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots :

et remplacer les mots : « le plafond mentionné au premier alinéa » par les mots : « un plafond fixé par décret »

III. – Alinéa 71

Remplacer la référence :

L. 380-1

par la référence :

L. 380-2

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 365, présenté par M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation des associations d’étudiants

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Le présent amendement se justifie par son texte même. Je précise toutefois que l’utilisation du mot « association » dans la rédaction de l’amendement et celle du mot « syndicat » dans son objet ne portent pas à débat, les deux termes pouvant être employés indifféremment dans le monde estudiantin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à instaurer la consultation des associations d’étudiants sur la revalorisation de la cotisation due par ceux-ci à la sécurité sociale – je précise que cette contribution s’est élevée à 215 euros pour l’année 2014-2015. L’alinéa 76 du présent article prévoit l’automaticité de cette revalorisation annuelle par l’application d’un taux ; la consultation revêtirait donc un caractère purement formel.

Par ailleurs, je l’ai dit à M. Daudigny en commission, la rédaction de l’amendement ne précise pas quelles associations estudiantines doivent être consultées, ce qui est susceptible de poser des problèmes.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365.

(L'amendement n'est pas adopté.) – (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article additionnel après l’article 20

M. le président. L'amendement n° 397, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignés par arrêté interministériel » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 231-12 est applicable aux organismes agréés mentionnés au présent article.

« Chaque organisation professionnelle élue ayant pu désigner un ou plusieurs représentants au conseil d’administration des organismes agréés mentionnés au présent article désigne un nombre égal de membres d’administrateurs suppléants. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le siège d’un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l’organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les organisations syndicales des arts visuels nous ont sollicités pour modifier le régime des artistes auteurs. Nous regrettons que nos amendements n^os 395 et 396 aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le présent amendement vise, quant à lui, à modifier la composition du conseil d’administration du régime des artistes auteurs.

À la suite du rapport que l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et l’Inspection générale des affaires culturelles, l’IGAC, lui ont remis au mois de juin 2013, le Gouvernement s’est engagé à consolider et à moderniser le régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

Les différentes mesures envisagées, plus particulièrement les points litigieux, devaient faire l’objet d’une nouvelle concertation avec les organisations professionnelles de ces artistes dans le courant de l’année 2015. Pourtant, cette concertation est, à ce jour, au point mort.

Certaines dispositions visant à améliorer et à consolider le régime des artistes auteurs dans le régime général sont attendues depuis longtemps par ceux-ci et les organisations professionnelles qui les représentent.

Les conseils d’administration des caisses ou organismes de sécurité sociale sont composés de partenaires sociaux : siègent en leur sein les représentants des assurés sociaux désignés par les syndicats ou les associations professionnelles nationales.

Or, par dérogation, les conseils d’administration des deux organismes de sécurité sociale des artistes auteurs sont composés d’individus élus en leur nom propre, et non de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles des artistes auteurs telles que définies par les articles L. 2121-1 et 2131-2 du code du travail.

Il nous semble qu’il convient de remédier à cette anomalie, qui ne se justifie pas.

De plus, le régime de droit commun prévoit que les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains fixées par arrêté ministériel. Par mégarde ou faute de mention expresse, cette disposition n’a jamais été appliquée aux travailleurs indépendants qui siègent dans les deux organismes de sécurité sociale des artistes auteurs.

Nous ne comprenons pas cette différence de situation entre les caisses de sécurité sociale. Nous proposons, au travers de cet amendement, d’y mettre un terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est à la limite de la recevabilité sociale, d'autant plus qu’une concertation sur l’évolution de ces régimes est en cours.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, l’amendement que vous proposez vise à réformer les règles actuellement en vigueur pour l’élection des membres des conseils d’administration des organismes gérant la protection sociale des artistes auteurs.

Le régime des artistes auteurs est actuellement géré par un administrateur provisoire, dans l’attente des nouvelles élections au conseil d’administration. Des réflexions peuvent donc avoir lieu aujourd'hui sur la manière dont seront réalisées ces élections. Néanmoins, les propositions que vous faites sont prématurées, puisqu’elles anticipent les décisions qui seront prises à l’issue de la concertation menée actuellement par le Gouvernement et les représentants des artistes auteurs.

Par ailleurs, je tiens à indiquer que votre amendement constitue un cavalier social, puisqu’il n’a pas d’incidence financière, ni directe ni indirecte, sur les finances sociales.

C'est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant le bien-fondé de votre préoccupation – c’est la même préoccupation qui explique que nous travaillons avec les artistes auteurs –, je sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 397 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre et je m’en réjouis.

Cela dit, je maintiens cet amendement pour insister sur l’importance de résoudre ce problème, qui demeure en suspens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre V

Dispositions contribuant à l’organisation et au financement de l’assurance maladie

Article 21

I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l’article L. 864-1 devient l’article L. 865-1 ;

2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans

« Art. L. 864-1. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt au titre de la taxe collectée en application de l’article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé, sélectionnés dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 864-2, respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 et souscrits auprès d’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 862-4 par des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

« Le montant annuel du crédit d’impôt est égal à 2 % des primes, hors taxes, acquittées par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt, dont le montant ne peut dépasser, pour chaque échéance, celui de la taxe collectée en application de l’article L. 862-4, sont définies par décret en Conseil d’État.

« Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles des articles L. 861-1 et L. 863-1.

« Art. L. 864-2. – La procédure mentionnée à l’article L. 864-1 vise à sélectionner, aux fins de leur conférer un label, des offres proposant aux personnes mentionnées au même article des contrats dont les garanties, définies par décret en Conseil d’État, respectent les conditions fixées à l’article L. 871-1. La sélection tient compte du montant des primes et cotisations prévues dans les offres au regard de ces garanties.

« La sélection fait également intervenir des critères, définis par ce même décret, relatifs à la qualité des services offerts aux assurés.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine les règles régissant la procédure, dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination.

« Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de sélection des offres permettant d’établir la notation ainsi que les pondérations relatives au critère mentionné à la seconde phrase du premier alinéa et celles relatives aux critères mentionnés au deuxième alinéa. Il définit les conditions dans lesquelles une offre peut être rejetée au motif que sa viabilité financière ne pourrait être garantie sur la durée de la période de sélection au regard, notamment, des caractéristiques de la population éligible.

« La liste des offres ainsi sélectionnées est rendue publique.

« Le montant des cotisations et des primes qui figure dans l’offre proposée doit être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Les cotisations ou primes peuvent toutefois être revalorisées chaque année, sous réserve que cette revalorisation ne dépasse pas l’évolution annuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année antérieure. Cette revalorisation s’applique aux cotisations et primes hors taxes. »

II. – Les articles L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1^er avril 2017.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. L’article 21 est à la convergence de trois sujets.

Le premier sujet est un fait : c’est la généralisation, à compter du 1^er janvier 2016, en application de l’article 1^er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, de la couverture complémentaire santé pour l’ensemble des salariés, dispositif satisfaisant, mais qui laisse de côté ceux qui n’ont pas encore travaillé, ceux qui ne travaillent plus et ceux qui sont en situation de recherche d’emploi.

Le deuxième sujet est une réalité souvent douloureuse : celle des personnes âgées à la recherche d’une complémentaire santé. Au-delà de soixante-cinq ans, la plupart d’entre elles sont couvertes par un contrat individuel, tarifé en fonction de l’âge et dont le coût augmente souvent avec le temps.

D’après les statistiques, le coût annuel de la complémentaire santé, pour une personne de plus de soixante-cinq ans, est compris entre 759 et 1 312 euros, alors qu’il s’établit, pour la population globale, entre 481 et 709 euros. Cette différence incite certaines personnes âgées à souscrire une complémentaire offrant peu de garanties, quand elles ne renoncent pas purement et simplement à une telle couverture.

Le troisième sujet est une exigence : celle de ne pas fragiliser notre système mutualiste, fondé sur la solidarité, essentiellement intergénérationnelle, sur le modèle du fonctionnement de nombreuses mutuelles du secteur de la fonction publique.

Or 90 % de l’activité des mutuelles concernent les complémentaires santé. Les mutuelles détiennent 54 % des parts de ce marché, quand les institutions de prévoyance en ont 27 % et les assurances, 18 %.

Bien évidemment, toute mesure qui irait dans le sens d’une segmentation renforcée serait défavorable à cette solidarité entre les générations, qui est la base du principe mutualiste.

Le texte du Gouvernement, modifié par l’Assemblée nationale, vise à trouver une réponse qui tienne compte de ces différents aspects du problème. Il paraît aujourd'hui que ce texte n’est pas encore complètement satisfaisant et que la discussion doit être poursuivie entre les parties, de manière à atteindre l’objectif du Président de la République et du Gouvernement, objectif que nous soutenons, dans le cadre que je viens d’indiquer.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, sur l'article.

M. Alain Marc. Alors que l’on fête les soixante-dix ans de la sécurité sociale universelle, l’article 21 crée un dispositif spécifique pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Le Gouvernement choisit donc d’amplifier le phénomène de segmentation de la protection sociale.

Pourquoi réserver cette complémentaire aux personnes retraitées de plus de soixante-cinq ans, alors que beaucoup de nos concitoyens devront travailler, dans les années à venir, au-delà de cet âge ?

En outre, il existe déjà huit dispositifs d’aide à la complémentaire santé. Cette segmentation constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre actifs et inactifs.

Une fois encore, c’est la génération des actifs qui va financer le prix attractif de ces complémentaires. C’est inacceptable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l'article.

M. Jean-Noël Cardoux. Le nombre de sénateurs et de groupes qui proposent la suppression de l’article 21 permet de prendre la mesure de l’opposition qu’il suscite.

Permettez-moi, mes chers collègues, de dresser l’inventaire des principaux griefs que nous lui adressons.

Nous déplorons l’absence totale de concertation avec les professionnels, absence qui explique la réaction des mutuelles.

Nous regrettons l’absence d’étude d'impact, notamment sur la question du prolongement pour les bénéficiaires ainsi que sur la fiscalité. Un rapport n’a été demandé à l’IGAS qu’au mois d’octobre dernier !

Nous estimons que le dispositif marque une rupture de la solidarité intergénérationnelle. Cet argument de fond est important : c’est un peu comme si, d’un seul coup, on modifiait les critères de la retraite par répartition.

La mesure conduira à un nivellement des soins par le bas, avec un panier de soins qui, dans le futur, ne pourra pas être adapté à l’évolution de l’état de santé des seniors – actuellement, la plupart des personnes âgées ont choisi leur mutuelle avec des prestations adaptées à leurs pathologies particulières.

Les classes moyennes seront une fois de plus mises à contribution, contrairement aux personnes à faible revenu, bénéficiaires de la CMU ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS.

La mesure aura une incidence extrêmement forte sur l’emploi : je crains que les protagonistes du dossier ne soient proches de la réalité lorsqu’ils avancent le chiffre de dizaines de milliers d'emplois supprimés…

Le dispositif créera une nouvelle entorse à la concurrence. Madame la ministre, il me semble revenir à l’époque où, discutant de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, nous avions bataillé ferme avec le Gouvernement, au cours de la navette, sur les clauses de désignation. Par deux fois, le Conseil constitutionnel les avait supprimées… Pratiquement, l’article 21 du présent texte donnera, de manière un peu détournée, une situation de quasi-monopole à dix grandes compagnies d’assurance en France, au détriment des petits opérateurs.

Le Sénat va probablement supprimer cet article, si l’on en croit le nombre de signataires des différents amendements de suppression. Si, par malheur, l’Assemblée nationale devait le rétablir, nous pourrons toujours saisir le Conseil constitutionnel.

(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements identiques.

L'amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. César, Mme Lopez, MM. Houel et G. Bailly, Mme Hummel, MM. Bizet, Dériot, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Chaize et Mandelli, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Pintat, Mme Duchêne et MM. Cambon, D. Laurent, Dassault, Revet, Pinton et Pellevat.

L'amendement n° 51 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 85 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 99 rectifié ter est présenté par M. Médevielle, Mme Loisier et MM. Kern, L. Hervé, Luche, Guerriau et Cadic.

L'amendement n° 179 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, de Raincourt et J.P. Fournier.

L'amendement n° 186 est présenté par M. A. Marc.

L'amendement n° 220 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 289 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

L'amendement n° 398 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. Robert del Picchia. L’article 21 a donné lieu au dépôt de neuf amendements de suppression, notre collègue Francis Delattre, rapporteur pour avis, proposant par ailleurs une alternative, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure.

Alors que l’on fête les soixante-dix ans de la sécurité sociale universelle, le Gouvernement s’apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de soixante-cinq ans. Il choisit donc d’amplifier le phénomène de segmentation de la protection sociale.

Cette segmentation constitue une atteinte au système reposant sur la solidarité et la mutualisation des risques. Le Gouvernement ajoute de la complexité à un système qui, comme l’a dit mon collègue Alain Marc, compte déjà huit dispositifs d’aide à l’accès à une complémentaire santé.

Par ailleurs, le principe d’une complémentaire pour les personnes retraitées âgées de plus de soixante-cinq ans posera un problème constitutionnel : pourquoi réserver ce dispositif à cette catégorie de personnes, alors que beaucoup de nos concitoyens devront travailler au-delà de cette échéance ? Cette situation créera une inégalité devant l’impôt.

Enfin, il est nécessaire de remettre à plat les voies d’accès à la complémentaire santé et d’apporter une réponse universelle au problème.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 21, rédigé sans concertation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 51.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne vais pas m’étendre : j’ai déjà dit, lors de la discussion générale, que l’article 21 posait problème. En effet, j’ai l’impression qu’il ne répondra pas complètement au problème du renchérissement de la complémentaire santé pour les personnes qui, partant à la retraite, quittent le dispositif collectif de leur entreprise – au reste, une telle situation n’est pas automatique. D’après ce que l’on m’a dit, pour ces personnes, la complémentaire santé coûtera deux à trois fois plus cher !

Les mécanismes de mutualisation des risques sont les seuls véritablement susceptibles de faire baisser les primes pour les plus personnes âgées de soixante-cinq ans. Certains de ces mécanismes existent déjà.

Il est probable que la suppression de l’article 21 soit adoptée dès ce soir, compte tenu de la demande presque unanime formulée dans notre hémicycle en ce sens. Toutefois, la cohérence et l’efficacité du dispositif proposé ne seront établies que lorsque le rapport qui a été demandé à l’IGAS sera effectivement remis et rendu public.

Comme l’ont souligné MM. del Picchia et Cardoux, il existe déjà de multiples dispositifs permettant aux personnes modestes de plus de soixante-cinq ans d’accéder à une complémentaire santé à un prix raisonnable. M. Delattre nous proposera d'ailleurs tout à l'heure, au nom de la commission des finances, un complément à ces dispositifs.

Dès lors, il a paru prématuré à la commission de définir un nouveau panier de soins pour les plus de soixante-cinq ans.

Dans cette affaire, la segmentation ne nous semble pas de nature à atteindre l’objectif visé par le Gouvernement au bénéfice des assurés sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, afin de présenter l’amendement n° 85.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s’agit d’une proposition qui a été adoptée à l’unanimité par la commission des finances.

M. Jean Desessard. À l’unanimité ?

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Absolument !

Or je n’ai pas le sentiment que nous sommes totalement irresponsables.

Pour mettre en place un nouveau mécanisme ciblé et réparer une injustice, madame la ministre, il faut d’abord supprimer cet article, contrairement à ce que vous avez dit. Ensuite, je pourrai présenter le dispositif que la commission des finances a voté.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié ter.

M. Pierre Médevielle. Je ne reviendrai pas sur les propos qui viennent d’être tenus pour ne pas surcharger les débats, mais je tiens à dire que nous sommes inquiets face à la segmentation, voire la stigmatisation des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. C’est une voie dangereuse qui pourrait donner de mauvaises idées aux mutuelles.

Par ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur général, il est prématuré de légiférer sur la création d’un nouveau dispositif, qui, par la nouvelle segmentation qu’il introduit, va à l’encontre de l’objectif visé, à savoir l’amélioration de l’accès à la complémentaire santé des personnes de plus de soixante-cinq ans à un prix raisonnable, alors qu’un rapport de l’IGAS est en cours de rédaction sur les incidences de ce dispositif et sa refonte potentielle.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 21.

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 186.

M. Alain Marc. Les orateurs qui m’ont précédé ont bien expliqué les raisons pour lesquelles il fallait supprimer le présent article, mais le dernier argument de Pierre Médevielle me semble décisif : proposer l’adoption de cet article avant de prendre connaissance du rapport attendu de l’IGAS me paraît complètement incohérent. Je souscris bien évidemment aux propos qui viennent d’être tenus.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 220.

M. Jean Desessard. L’article 21 du PLFSS vise à sélectionner des contrats de complémentaire santé à destination des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, sur des critères reposant principalement sur le prix de ces mutuelles. L’objectif affiché est de réduire le coût d’acquisition d’une mutuelle pour ces personnes.

Si l’intention est louable, cet article risque, dans les faits, d’amplifier la segmentation entre les assurés et de remettre en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose pourtant le système assurantiel.

Cette nouvelle segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Nous risquons alors de déséquilibrer l’ensemble du système et de menacer non seulement les adhérents, mais aussi les assurés les plus en difficulté.

C’est pourquoi l’accès à la complémentaire santé ne doit pas être traité par la création d’un nouveau dispositif spécifique, mais nécessite plutôt une approche globale.

Afin de ne pas remettre en question la solidarité intergénérationnelle, qui est au cœur de notre système de protection sociale, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.

M. Michel Amiel. Je vais essayer de ne pas être redondant. Même si l’article 21 répond à une préoccupation légitime, on peut s’interroger sur l’opportunité de créer une nouvelle dépense fiscale. C’est pour cette raison que nous proposons également de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 398.

M. Dominique Watrin. Alors que les retraités rencontrent de véritables difficultés d’accès aux soins, la solution du Gouvernement consiste à leur accorder un crédit d’impôt pour compenser les taxes payées pour une complémentaire santé.

Les membres du groupe CRC refusent la privatisation rampante de la santé qui oblige les salariés à être couverts par une complémentaire santé. Nous estimons que la sécurité sociale doit prendre en charge à 100% les frais de santé pour l’ensemble des assurés sociaux, y compris les plus de soixante-cinq ans. Dès lors, il n’y a pas de raison de créer une complémentaire obligatoire pour les retraités.

Pour notre groupe, seule la prise en charge intégrale des frais de santé des plus de soixante-cinq ans est susceptible de garantir un véritable accès aux soins. Madame la ministre, en avançant que la sécurité sociale n’a pas les moyens financiers d’une prise en charge des retraités, vous faites en réalité un choix politique.

Il est pourtant possible de doter la sécurité sociale de moyens financiers supplémentaires. Nous avions d’ailleurs fait plusieurs propositions de recettes nouvelles, mais elles ont toutes été rejetées. Pour notre part, nous refusons de répondre aux seniors ayant des difficultés d’accès aux soins que nous allons les aider en créant une complémentaire low cost spécialement pour eux.

Nous nous opposons donc à votre proposition en défendant cet amendement de suppression de l’article 21.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le président, je vais être rapide, car je crois que le sort de cet article se dessine assez bien dans cet hémicycle.

Je voudrais simplement faire quelques observations.

Lorsque je vois la campagne lancée par certains, dans la presse nationale, avec des pages entières de publicité achetées, je m’interroge tout d’abord sur l’utilisation des moyens de certains organismes. Ensuite, quand je lis dans ces avertissements que, à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la sécurité sociale, le Gouvernement voudrait revoir le principe en vertu duquel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », je ne suis pas loin de tomber de ma chaise.

En effet, ce principe, c’est celui de la sécurité sociale, mais pas celui des complémentaires ! Cela n’a rien à voir avec elles !

M. Yves Daudigny. Nous sommes bien d’accord !

Mme Marisol Touraine, ministre. Si les complémentaires veulent faire leur ce principe, le Gouvernement leur dit « banco » !

M. Jean Desessard. Plutôt « banquez » ! (Rires.)

Mme Marisol Touraine, ministre. Je suis donc assez étonnée par ce que j’entends. J’y insiste, parce que nous avons tous lu ces publicités, mais personne n’a réagi. Il s’agit certes de l’un des grands principes du système de l’assurance maladie française, mais qui s’applique au système de base.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il n’y a pas de solidarité entre les catégories d’âge dans les régimes complémentaires.

Que vous ayez trente ans ou soixante-dix ans, l’assurance maladie obligatoire vous demande la même contribution si vous avez le même revenu. En revanche, l’assurance complémentaire fonctionne différemment. Même si vous n’en avez pas changé tout au long de votre vie – cela arrive pour un certain nombre de personnes –, et à l’exception, pour l’essentiel et pas complètement, des complémentaires de fonctionnaires,…

M. Gilbert Barbier. La MGEN !

Mme Marisol Touraine, ministre. … lesquelles ne reçoivent pas de contribution de l’employeur, votre prime d’assurance n’est pas la même à soixante ans, soixante-dix ans ou quatre-vingts ans, car elle augmente avec l’âge.

L’objectif du Gouvernement est de permettre aux personnes âgées d’avoir une couverture complémentaire dans les meilleures conditions possible.

Il ne s’agit pas en l’occurrence de couverture sociale. Il existe déjà l’aide à la complémentaire santé, que nous avons d’ailleurs revalorisée de 10 % pour les personnes âgées de plus de soixante ans, de 500 euros à 550 euros. Nous voulons non pas un dispositif social, mais un dispositif à destination des classes moyennes. Entre parenthèses, je m’étonne d’un argument à géométrie variable. En effet, l’opposition nous reproche régulièrement de ne pas nous préoccuper des classes moyennes, or, en l’occurrence, celles-ci constituent bien l’objet de notre attention.

Par ailleurs, nous nous occupons aussi des retraités, bien que l’opposition nous explique, de façon très régulière également, que nous ne tenons pas suffisamment compte de leur situation.

Au total, ces réflexions nous ont amenés à proposer ce dispositif. Le rapport qui a été demandé à l’IGAS et à l’Inspection générale des finances s’inscrit dans le long terme pour revoir l’ensemble des mécanismes fiscaux et sociaux mis à disposition des organismes. Il ne s’agit pas d’un rapport destiné à recueillir des idées sur ce que nous pourrions faire en direction de telle ou telle catégorie de la population.

L’objectif visé est d’apporter une meilleure complémentaire à nos concitoyens. Je regrette qu’il ne soit pas partagé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais si !

Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements identiques, même si je ne me fais guère d’illusions sur le sort qu’ils vont connaître.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne peux pas vous laisser dire, madame la ministre, que nous ne partageons pas cet objectif. Pour ma part, j’y adhère, et je pense que la commission des affaires sociales dans son ensemble souhaite aussi réduire le coût de la complémentaire pour les plus de soixante-cinq ans.

La question est : comment y arriver ? Or la proposition que vous faites ne nous satisfait pas. Je dois d’ailleurs dire que l’ensemble des dispositifs dont nous avons entendu parler, aussi bien de la part des mutuelles que des assurances, ne m’apporte pas non plus pleine satisfaction.

Il y a des éléments peut-être intéressants, notamment dans la mutualisation, mais, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il n’y a pas beaucoup de mutuelles qui le font réellement.

Cela étant, remettons cent fois sur le métier notre ouvrage ! Essayons de trouver la bonne solution ! Peut-être nous ferez-vous en nouvelle lecture des propositions intéressantes que nous pourrons valider.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste ne voteront pas les amendements de suppression de l’article 21, car nous pensons qu’il y a un vrai sujet à traiter. Même si la proposition qui nous est faite aujourd’hui n’est pas aboutie, c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas présenté d’amendement. Supprimer cet article reviendrait à ignorer le sujet, sans compter que les arguments que nous avons entendus étaient parfois un peu caricaturaux.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je suis désolé, mais je crois que la caricature est le fait de Mme la ministre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.) Quand j’entends dire qu’il n’y aurait qu’un côté de l’hémicycle qui serait généreux avec les personnes âgées, je suis un peu surpris ; mais, heureusement, les sénateurs ne s’énervent pas à la moindre provocation… (Sourires.)

Dans cette affaire, il est surtout question de moyens. Or il me semble que nous sommes légitimes à voter la suppression d’un article lorsque les moyens ne nous paraissent pas adaptés. Nous ne connaissons pas encore complètement les tenants et les aboutissants de ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle. Comme M. le rapporteur général, je pense que nous visons le même objectif et que nous avons le même souci pour nos aînés.

En revanche, très clairement, la classification et la négociation par tranches d’âge me semblent dangereuses.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 10 rectifié bis, 51, 85, 99 rectifié ter, 186, 220, 289 rectifié et 398.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l’adoption

232

Contre

111

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 21 est supprimé.

Article additionnel après l'article 21

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « majoré de 35 % », sont insérés les mots : « pour les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans et de 42 % pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Adopté en commission des finances, cet amendement vise à apporter une solution aux personnes dont les ressources sont à la fois inférieures au seuil de pauvreté, mais trop élevées pour qu’elles bénéficient de la couverture maladie universelle. Chers collègues, peut-être parviendrons-nous à trouver un terrain d’entente intelligent !

La solution que nous proposons consiste à aménager le dispositif actuel de l’aide à la complémentaire santé en revalorisant de sept points le plafond de ressources pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus. Elle permettrait à environ 180 000 personnes de plus de soixante-cinq ans, dont les revenus sont inférieurs à 1 023 euros mensuels pour une personne seule, de bénéficier de cette aide pour un montant de 550 euros – car la personne doit apporter une contribution, contrairement à ce qui se passe dans le système de la couverture maladie universelle.

La cible du dispositif est ainsi clairement identifiée, ce qui n’est pas négligeable tant il est vrai, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, qu’on s’interroge souvent sur la cible, dont découle l’impact. On peut affirmer avec une quasi-certitude que notre proposition touche 180 000 personnes de plus de soixante-cinq ans.

Le dispositif, tel qu’il est proposé à l’article 21, comporte un « trou », qui laisse de côté beaucoup de retraités, notamment des retraités modestes. Notre proposition permet à ceux-ci d’accéder au dispositif en payant un montant correct –550 euros, c’est, certes, une somme, mais qui reste, à mon sens, modique. Je rappelle que pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans, le montant de l’ACS est de 350 euros, tandis qu’il s’élève à 200 euros pour celles qui ont de seize à quarante-neuf ans. La proposition prend ainsi en compte le fait que, à partir d’un certain âge, naturellement, la protection coûte un peu plus cher.

Bien sûr, il aurait été souhaitable de disposer de plus d’informations, mais nous pensons que cet amendement permet de couvrir un secteur. Si ces 180 000 personnes étaient exclues de facto du dispositif, il y aurait là une véritable injustice. Nous faisons un travail sérieux en leur permettant d’accéder, pour la modeste somme de 550 euros, au dispositif dont vont disposer la plupart des retraités. Peut-être notre proposition méritera-t-elle d’être complétée et améliorée au cours dans la navette. En attendant, elle pourrait amener une pierre à un édifice un peu compliqué.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement de la commission des finances, présenté par M. Delattre, qui vise à augmenter le seuil de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de soixante-cinq ans, est en effet une alternative intéressante. Toutefois, il ne répond pas – vous venez de le dire, mon cher collègue – à la totalité du problème posé par l’ensemble de la population âgée de soixante-cinq ans.

Mme la ministre l’a bien précisé, il s’agit aussi de viser les classes moyennes et l’ensemble des retraités de plus de soixante-cinq ans qui subissent les effets de leur départ à la retraite.

Néanmoins, dans l’attente d’une solution beaucoup plus complète, la commission des affaires sociales a décidé d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

233

Pour l’adoption

204

Contre

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Article 22

I. – Après les mots : « que ces garanties », la fin du 2° de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « soient conformes aux dispositions de l’article L. 871-1. Le sixième et le présent alinéas sont applicables aux versements de l’employeur mentionnés à l’article L. 911-7-1. »

II. – L’article L. 911-7 du même code est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la première phrase du I, la référence : « au II » est remplacée par les références : « aux II et III » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) La dernière phrase du cinquième alinéa devient le IV et, au début de cette phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Un décret » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

– à la fin de la première phrase, les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de cette couverture s’ils remplissent les conditions mentionnées au II de l’article L. 911-7-1.

« Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. »

III. – Après l’article L. 911-7 du même code, il est inséré un article L. 911-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 911-7-1. – I. – La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par ce contrat est inférieure aux seuils mentionnés aux II et III est organisée dans les conditions fixées par le présent article.

« II. – Les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par ce contrat est inférieure à des seuils fixés par décret ont droit, à leur demande, au versement par leur employeur d’une somme représentative du financement résultant de l’application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s’y substitue alors.

« Ce versement est conditionné à la couverture de l’intéressé par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1. La demande de l’intéressé est accompagnée d’une copie de ce contrat. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d’une couverture complémentaire au titre de l’article L. 861-3, d’une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé au titre de l’article L. 863-1, d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci.

« III. – Un accord de branche peut prévoir que l’obligation de couverture des risques mentionnés au I et, le cas échéant, l’obligation mentionnée à l’article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret.

« En l’absence d’accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l’article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d’entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. »

IV. – Le I de l’article 1^er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa des A et B, les mots : « pour la couverture minimale mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux II et III » ;

2° Le 4° du A est abrogé.

V. – A. – Les I à IV entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

B (nouveau). – Jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au II du même article.

Le premier alinéa du présent B n’est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au III dudit article L. 911-7-1 sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l’article L. 911-1 du même code.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. L’article 22 a pour objet de faciliter l’accès à une complémentaire santé pour les salariés en contrat à durée déterminée de très courte durée ou avec une très faible quotité horaire, ainsi que pour ceux qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs.

Il prévoit donc, par dérogation à la généralisation de la couverture santé complémentaire collective prévue par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent être dispensés de l’affiliation au contrat collectif obligatoire. Ceux-ci bénéficieront, dans ce cas, à leur demande et pour des raisons évidentes d’égalité de traitement, d’une somme de leur employeur équivalente à celle que ce dernier aurait consacrée à une couverture collective, somme qui contribuera à les aider à financer une partie du coût de leur adhésion à une complémentaire individuelle.

Toutefois, certaines branches professionnelles – hôtels, cafés, restaurants, propreté, restauration rapide, boulangerie – sont dotées de conventions comportant des dispositifs spécifiques à cette catégorie de salariés. La possibilité d’y substituer un « chèque santé » pour l’acquisition d’une complémentaire individuelle entrera en concurrence avec les branches ou les entreprises qui ont mis en place une telle couverture. Elle affaiblira la protection collective, à l’inverse de l’objectif recherché, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

Plusieurs amendements déposés sur cet article visent à apporter une réponse à cette situation. La diversité des rédactions proposées reflète la difficulté de prévoir ce qui est finalement une dérogation à la dérogation. Il s’agit de prendre aussi en compte tous les cas de figure pour être juste à l’égard de tous les salariés – contrat d’assurance complémentaire santé individuel en cours pour le salarié retrouvant un emploi, absence de cumul de dispositifs d’aide, bénéfice de la meilleure protection, notamment.

C’est ce à quoi tend notre amendement n° 369, qui va vraisemblablement devenir sans objet. Une autre possibilité serait de limiter la prévision légale au cas général et de renvoyer au décret l’ensemble de ces situations particulières, afin qu’aucun salarié ne se trouve en mauvaise passe, par exemple, qu’il ne soit contraint de payer une double cotisation, ou qu’il ne soit privé de couverture complémentaire.

Pour mémoire, si les clauses de désignation qui ont été évoquées tout à l’heure avaient existé, elles nous auraient évité ces complications !

M. le président. L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et Laufoaulu, Mme Lamure et M. de Raincourt, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. L’article 22 vise à soutenir l’accès à la couverture complémentaire santé des salariés en situation de précarité. Il consiste en la mise en place d’une aide individuelle de l’employeur, dite « chèque santé ». Ce dispositif, qui est un nouveau signal négatif adressé aux investisseurs étrangers, crée pour les entreprises des charges supplémentaires pesant sur la production, le travail et les salaires. Ce mécanisme est l’un des moyens employés par le Gouvernement en vue de récupérer ce qu’il a donné aux entreprises dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité.

Les auteurs du présent amendement invitent le Gouvernement à revenir sur une mesure qui pourrait affecter l’attractivité de la France et exposer les salariés à une protection dont le rapport qualité-prix se dégraderait ; elle risquerait, de plus, de déséquilibrer l’activité des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 22.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Lamure, vous affirmez que les dispositions de cet article pourraient nuire à l’attractivité de la France, notamment, au développement de ses entreprises. Telle n’est pas mon opinion.

Par ailleurs, d’après l’étude d’impact, l’article 22 est censé n’avoir aucune incidence financière, ce qui remet d’ailleurs en cause son rattachement à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 449, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1°, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

par les mots :

la couverture minimale définie au II du présent article

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement a pour objet de retranscrire la volonté des partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 quant au financement de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à préciser que la couverture maladie visée à cet article est la couverture minimale prévue par l’ANI. La commission demande sur ce point l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le présent amendement tendant à remettre en cause l’un des éléments d’équilibre de l’ANI, le Gouvernement y est défavorable. S’il était adopté, la couverture maladie des salariés en situation de précarité serait moins importante que celle des autres salariés. Or tous les débats parlementaires qui ont précédé le vote de l’article 1^er de la loi qui a transposé l’ANI font clairement apparaître que l’obligation de financement porte bien sur l’ensemble de la couverture mise en place à titre obligatoire, et non pas simplement sur un panier minimal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 193 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary, Dassault, Allizard et Vasselle.

L'amendement n° 361 est présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1

II. – Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV,

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Un accord de branche peut déroger aux I à III, soit en prévoyant que la couverture des risques à titre obligatoire concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la durée de travail ou la durée du contrat, soit en fixant des seuils de durées de contrat ou de durées de travail inférieurs à ceux pris en application du décret mentionné au II. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Aux termes de l’article 22, les salariés à contrat court ou à temps partiel bénéficient d’un « chèque santé » de leur employeur en lieu et place d’une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

En remarque liminaire, je ferai observer que mon groupe avait proposé une disposition équivalente lors du débat sur la loi de transposition de l’ANI qui avait alors reçu un avis défavorable du Gouvernement. Comme quoi, il faut donner du temps au temps pour que le Gouvernement se rende compte des bonnes dispositions que nous proposons…

Malgré tout, puisque nous sommes toujours confrontés à cette situation, les entreprises ont évidemment fait évoluer leur position depuis cette date : certaines branches professionnelles, comme celles de la propreté, de la restauration rapide ou de la boulangerie, ont mis en place des dispositifs adaptés qui ont fait leur preuve. La mesure prévue à l’article 22 pourrait donc se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à assouplir le dispositif, afin que des accords conventionnels puissent primer lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques à ce type de contrats.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 361.

M. Yves Daudigny. Cet amendement a pour objet de ne pas ouvrir la dérogation prévue aux alinéas 15 à 20 de l’article 22 pour les salariés en contrat court lorsqu’un accord de branche prévoit une couverture complémentaire collective et obligatoire et de faire dans ce cas primer l’accord.

Plusieurs branches, dont les salariés sont essentiellement employés à durée déterminée, à très courte durée ou ont de multiples employeurs, ont passé de tels accords. Ces secteurs couvrent un grand nombre de salariés des professions de la propreté, des artistes et techniciens du spectacle, ou encore des journalistes pigistes.

L’option du « chèque santé », qui pourrait être exercée en application de la dérogation prévue à l’article 22, risque de déstabiliser les accords existants.

J’ai également souligné tout à l’heure la difficulté de couvrir au mieux ces salariés, ainsi que la nécessité de prévoir, dans ce cas, les situations diverses dans lesquelles ils peuvent se trouver : certains, lors de leur entrée dans un emploi couvert par une complémentaire collective obligatoire, sont encore sous contrat individuel ; d’autres ont plusieurs employeurs ; d’autres enfin cumulent les dispositifs d’aide. Nous avons déposé l’amendement n° 369 rectifié pour répondre précisément à ces situations.

Toutefois, il serait peut-être plus lisible et de meilleure méthode de renvoyer la précision de ces situations spécifiques au domaine réglementaire. L’amendement susvisé pourrait être rectifié en ce sens.

Je souhaite, en tout état de cause, que l’article 22 connaisse une évolution ; l’adoption du présent amendement pourrait en constituer la première étape.

M. le président. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et César, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 369 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne et Vergoz, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, des accords de branche peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les salariés mentionnés au II de l’article L. 911–7–1 dont la durée de travail prévue par leur contrat de travail est inférieure au seuil mentionné par ce même II. Ces dérogations ne peuvent porter sur les salariés déjà couverts à titre obligatoire, bénéficiant de la couverture complémentaire en application de l’article L. 861–3, d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application du L. 863–1 et les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, jusqu'à échéance du contrat individuel. »

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est défendu par la présentation que je viens de faire de l’amendement n° 361, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Revet, Chaize et César.

L'amendement n° 235 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Loisier et MM. Delahaye, Cadic et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Après les mots :

ont droit

insérer les mots :

, lorsqu’ils ne sont pas couverts par une couverture collective et obligatoire prévue au dernier alinéa du III,

L’amendement n° 144 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié.

M. Claude Kern. Sans remettre en cause l’opportunité de la création d’un « chèque santé » au bénéfice des salariés à contrat court ou à temps partiel, le présent amendement vise à concilier ce dispositif avec les accords conventionnels, qui sont de fait parfois plus favorables pour les salariés.

En effet, certaines branches professionnelles disposent déjà d’un dispositif efficace ; d’autres ont négocié et conclu une couverture santé en cours d’extension. Dans ces secteurs, la généralisation du « chèque santé » pourrait avoir pour conséquence de réduire les solidarités et d’augmenter les cotisations sociales des entreprises.

Mes chers collègues, je vous invite à privilégier le principe de réalité et à voter en faveur de cet amendement, afin de faire primer les accords conventionnels lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour les contrats courts.

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et César, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les deux amendements identiques n^os 193 rectifié ter et 361 tendent à limiter la mise en place du « chèque santé » prévu à cet article aux seuls salariés non couverts par une couverture complémentaire d’entreprise. Cette mesure paraît de bon sens au vu des contrats déjà mis en place par certaines entreprises employant une forte proportion de salariés de courte durée ou travaillant un faible nombre d’heures.

Il avait semblé à la commission que cet article avait été rattaché au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour des raisons comptables. En outre, le problème des salariés couverts de manière rapprochée par des complémentaires d’entreprises successives ou rattachés à plusieurs complémentaires en raison de leur travail pour des entreprises différentes nous paraissait devoir être traité par un accord entre les partenaires sociaux. Par ailleurs, la mise en place d’un fonds par branche permettant d’alimenter la couverture de ces salariés, préconisée dans le rapport Libault, est une idée qui mérite d’être étudiée.

Pour toutes ces raisons, la commission avait déposé un amendement de suppression de l’article 22. Néanmoins, le dispositif proposé ici est un dispositif de transition qui offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Il faudra y revenir, sans doute par le biais d’une négociation entre partenaires sociaux ; pour autant, en l’état actuel des choses, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Si ces amendements sont adoptés, les deux autres amendements en discussion n’auront plus d’objet et seront de toute façon satisfaits. Dans le cas inverse, peu probable, la commission n’est pas défavorable à l’amendement n° 369 rectifié, qui vise à ouvrir une possibilité de dérogation par accord de branche ; elle n’est pas défavorable non plus à l’amendement n° 235 rectifié, qui tend lui aussi à ouvrir une possibilité de dérogation, cette fois en cas de couverture du salarié par une complémentaire d’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le rapporteur général, contrairement à ce que vous avez semblé indiquer tout à l’heure, cet article trouve bien sa place dans un PLFSS. En effet, les dispositions de l’article 9 prévoient les conditions dans lesquelles il peut y avoir des exonérations de cotisations et définissent le régime social lié à certains contrats ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale est donc bien le texte où il convient de présenter de telles mesures.

Les amendements qui ont été présentés à l’instant, quoique différents dans le détail, ont tous pour objet de préciser la relation entre l’accord de branche et la volonté individuelle du salarié quant à la possibilité pour ce dernier de s’exonérer ou d’être exonéré de la couverture complémentaire.

Je comprends parfaitement l’objectif des auteurs de ces amendements. Néanmoins, je veux préciser que, dans certains cas, la couverture collective peut être tout à fait préjudiciable au salarié. Il en est à l’évidence ainsi pour les salariés précaires qui ont droit à la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ou à l’aide à la complémentaire santé. Ces salariés ont intérêt à pouvoir continuer à bénéficier d’une couverture individuelle. C’est aussi le cas de ceux qui bénéficient déjà d’une couverture collective et qui doivent cotiser autant de fois qu’ils ont d’employeurs.

Ces situations constituent un motif extrêmement courant de réclamations auprès du ministère, directement ou par l’intermédiaire des élus que vous êtes : vous m’interpellez très régulièrement sur ce point, vos concitoyens s’étonnant de devoir payer plusieurs couvertures.

Un problème similaire se pose d’ailleurs pour ce qui concerne les salariés qui enchaînent des CDD très courts : ils devraient changer de couverture complémentaire tous les mois s’il leur était imposé de souscrire une couverture collective.

Voilà pourquoi l’article 22 crée des dispenses d’ordre public pour un certain nombre de situations.

À mon avis, nous irions trop loin en adoptant les amendements n^os 193 rectifié et 361. En effet, ils tendent de fait à donner aux branches la possibilité de priver complètement les salariés de la dispense de souscrire à la couverture complémentaire. Dès lors, une branche pourrait priver des salariés ayant un droit individuel à la CMU-C ou à l’ACS du bénéfice de ces couvertures et les obliger à souscrire à la couverture complémentaire collective de branche. Soumettre des personnes en situation de précarité à une telle obligation n’est pas satisfaisant.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, ainsi que de l’amendement n° 235 rectifié ; faute de quoi, son avis sera défavorable.

L’amendement n° 369 rectifié vise, quant à lui, à équilibrer plus subtilement le souhait réaffirmé d’accorder la primauté aux couvertures de branche et la nécessité de ménager des dispenses pour les salariés. Cette voie me semble plus prometteuse. M. Daudigny a d’ailleurs lui-même indiqué qu’il faudrait peut-être renvoyer au pouvoir réglementaire la précision des détails de cet équilibre. La rédaction de cet amendement ne permet pas de régler toutes les situations en cause ; elle mérite donc peut-être d’être retravaillée. Pour autant, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Là encore, nous entendons bien la volonté de préserver la primauté de l’accord collectif de branche ; on ne peut toutefois admettre que celui-ci n’admette aucune dérogation, quelle que soit la situation des salariés concernés.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je partage la démarche générale de la commission. C’est pourquoi j’ai déposé l'amendement n° 361. Toutefois, après les explications de Mme la ministre, je propose de le rectifier, afin de compléter l’alinéa 12 de l’article 22 par les mots « lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord », d’insérer à l’alinéa 16, après le mot « décret », les mots « , lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord » et de supprimer les III et IV.

La primauté de l’accord collectif est nécessaire, nous en sommes d’accord. Affirmer une telle primauté pourrait cependant être préjudiciable à un certain nombre de cas énumérés par Mme la ministre.

Cette nouvelle rédaction constituera une sorte d’étape consistant à renvoyer à un décret la liste des cas qui constituent une dérogation à la dérogation.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 361 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord

II. – Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord

Monsieur Cardoux, l'amendement n° 193 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Alors que M. Daudigny et moi-même étions d’accord, nous assistons à une volte-face avec cet amendement de repli !

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas une volte-face !

Mme Annie David. C’est une rectification !

M. Jean-Noël Cardoux. C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 193 rectifié ter, qui est de bon sens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l’adoption

203

Contre

141

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os361 rectifié, 369 rectifié et 235 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 236 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Loisier et MM. Delahaye, Cadic et Delcros.

L'amendement n° 306 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

L'amendement n° 367 rectifié est présenté par Mme Blondin, M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les salariés relevant de l’article L. 7111-3 du même code en sont exemptés.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 236 rectifié.

M. Claude Kern. Dans la même logique que l’amendement n° 235 rectifié, il s’agit de prendre en considération les accords de branche qui ont permis la mise en place de la couverture santé dédiée et adéquate pour les artistes et techniciens du spectacle, ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige. Ces accords prennent évidemment en compte les nombreuses spécificités de ces professionnels, tels les contrats courts, la faible quotité de temps de travail, ou encore la multiplicité des employeurs.

L’obligation de recourir au « chèque santé » aurait pour conséquence de remettre en cause la qualité de la prise en charge de ces professionnels, dont le statut spécifique rend nécessaire une dérogation au dispositif prévu par ce projet de loi. À terme en effet, un tel dispositif pourrait avoir une incidence sur le coût et la qualité de la protection santé de ces salariés les plus précaires, ce qui serait contreproductif au regard de l’objectif de l’article 22.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.

M. Michel Amiel. Il s’agit de prévoir une dérogation aux dispositifs de dispense de couverture santé collective et de versement de « chèque santé » pour les intermittents et les pigistes.

En effet, le présent article prévoit que certains salariés à statut spécifique, tels les intermittents et les pigistes, puissent choisir de se dispenser d’une couverture collective mise en place dans la branche, au profit d’une couverture individuelle. Une telle mesure représente une menace pour l’équilibre de la protection santé mise en place pour ces populations, dans la mesure où elle entraîne un amoindrissement de la solidarité professionnelle qui assure un coût maîtrisé et une exigence de qualité de cette couverture sanitaire.

Dans ce contexte, il convient d’extraire les intermittents et les pigistes de cette disposition, afin de pouvoir préserver le modèle existant de leur couverture santé, qui a montré toute sa pertinence.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié.

Mme Michelle Meunier. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Indépendamment du fait qu’il ne me paraît toujours pas satisfaisant de multiplier les systèmes selon les catégories de professionnels, il me semble que ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter. Le Gouvernement en demande donc également le retrait.

M. le président. Monsieur Kern, l'amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié est retiré.

Monsieur Amiel, l'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Amiel. Non, je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié est retiré.

Madame Meunier, l'amendement n° 367 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 367 rectifié est retiré.

L'amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Procaccia et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

mentionnées au II

insérer les mots :

ou celles qu’il aura mises en place et assurant au minimum les mêmes garanties que celles du dispositif prévu au II

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Selon les secteurs professionnels, le « chèque santé » peut se révéler difficile à mettre en place et à gérer. Il s’agit donc de permettre aux partenaires sociaux d’envisager la mise en place d’un dispositif spécifique plus pertinent pour les secteurs professionnels et les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure aux seuils fixés par un accord de branche, dans la limite de plafonds déterminés par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est également satisfait par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter, puisque le choix entre le « chèque santé » et la couverture collective sera possible. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 343 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 343 rectifié est retiré.

L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Mouiller et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d’ancienneté de trois mois maximum. »

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à conditionner la généralisation à tous les salariés de la mise en place d'une complémentaire santé au niveau de l'entreprise à une ancienneté de trois mois. En pratique, il s’agit de prendre en compte le caractère saisonnier de certaines activités et d’instaurer une dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée.

En outre, de nombreux accords collectifs prévoient déjà ce type de clause d’ancienneté, notamment dans le secteur agricole qui connaît une forte saisonnalité se traduisant chaque année par l’intégration temporaire d’un million de salariés saisonniers.

Sans remettre en cause l'objectif de généralisation de la couverture santé complémentaire, cet amendement a pour objet la diminution des contraintes administratives et sociales pesant sur les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise les professions saisonnières et agricoles. Or la durée de trois mois couvre en fait la grande majorité des CDD. Par conséquent, l’adoption de cette mesure exclurait de nombreux salariés de la complémentaire santé d’entreprise.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 342 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 305 rectifié est présenté par MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

L'amendement n° 344 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud et MM. Bizet et Chasseing.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l'amendement n° 305 rectifié.

M. Michel Amiel. Compte tenu de la complexité de la mise en place de ce dispositif, il s’agit d’en reporter la date d'application au 1^er janvier 2017.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l'amendement n° 344 rectifié.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter : il n’y aura pas de déstabilisation des contrats souscrits par les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Amiel, l'amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Amiel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 305 rectifié est retiré.

Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 344 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 344 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article.

Mme Annie David. Sur cet article, le groupe CRC s’abstiendra.

Face à la précarité des salariés à temps partiel ou en contrat court, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif de « chèque santé » pour l’accès à la couverture complémentaire, dispositif qui semble apporter une meilleure protection aux salariés. En réalité, cette mesure cherche à masquer les difficultés d’accès aux soins des salariés aux contrats précaires qui connaissent de nombreuses périodes de chômage sans couverture.

L’argument de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés a déjà été utilisé lors de la discussion de l’ANI de 2013. Il était censé nous faire accepter plus facilement les accords de maintien dans l’emploi.

Or nous constatons une augmentation très nette de la précarité de l’emploi dans notre pays, notamment pour les femmes et les jeunes. Malheureusement, les seniors prennent le même chemin.

Selon la photographie de l’INSEE du marché du travail en 2014 publiée le 28 octobre dernier, nous assistons à une augmentation de l’emploi à temps partiel qui concerne 18,9 % des actifs occupés pour une moyenne hebdomadaire de vingt-trois heures.

Encore une fois, les femmes sont surreprésentées, puisque 30,8 % d’entre elles travaillaient à temps partiel en 2014, contre seulement 7,8 % des hommes.

Les jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans sont eux aussi particulièrement concernés, puisque 24,7 % d’entre eux travaillent à temps partiel, soit un point de plus sur un an.

Nous défendons avec force le fait que les employeurs ne puissent pas recourir aux contrats précaires sans participer au financement des prestations des salariés.

Si nous n’avons pas voté l’amendement tendant à supprimer l’article 22, nous nous abstiendrons sur cet article en continuant à défendre, comme l’a déjà dit Dominique Watrin, une sécurité sociale à 100 % !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’article.

M. Yves Daudigny. Je souhaite indiquer à Jean-Noël Cardoux que je n’ai pas changé d’avis et que j’ai simplement entrepris d’essayer de rendre le texte plus fin qu’il ne l’était initialement. Nous n’avons pas été suivis, mais ce n’est pas grave, car c’est aussi cela le travail parlementaire !

En conséquence, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22 bis (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’extension aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements ou services relevant du a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles du bénéfice de la couverture minimale prévue à l’article 1^er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. – (Adopté.)

Article 23

À la fin du III de l’article 4 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 23

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. César et Houel, Mme Hummel, MM. G. Bailly, Bizet, Dériot, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Mouiller et Mandelli, Mmes Deseyne et Deromedi, MM. B. Fournier et Grand, Mme Duchêne, MM. D. Laurent, Dassault, Perrin, Revet et Pinton, Mme Micouleau et MM. Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 34 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, MM. Chaize, Gilles, Laufoaulu et Mandelli, Mme Primas, MM. Grosdidier, Houpert, Husson, Perrin et Raison, Mme Lamure et M. de Raincourt.

L'amendement n° 245 est présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC.

L'amendement n° 295 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

L'amendement n° 348 est présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.

M. Robert del Picchia. Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Elles proposent, aujourd’hui, plus de 6 000 références de médicaments génériques.

Ce sont les partenaires indispensables des officines pour contribuer au développement de ce marché. Ces sociétés permettent aux pharmaciens de délivrer leurs prescriptions selon la dénomination commune internationale la moins coûteuse, comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d’accord signé entre les médecins et la Caisse nationale d’assurance maladie.

Les grossistes-répartiteurs traversent actuellement une grave crise, alors qu’ils représentent un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments dans les 22 000 officines du territoire qui restent le noyau dur de la lutte contre la désertification.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, il vous est proposé, au travers cet amendement, d’exonérer les répartiteurs du versement de la taxe sur la vente de médicaments génériques.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté, il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° 245.

Mme Françoise Gatel. Il est aussi défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 295 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 348.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, nos arguments sont identiques : cet amendement est de même défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Voici quelques précisions qu’il me paraît utile d’apporter : la taxe dont nous débattons est non pas une contribution sur les médicaments génériques, mais une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d’officine qui est composée de trois parts correspondant chacune à des assiettes différentes et auxquelles s’appliquent des taux progressifs.

Les médicaments génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution qui est la plus élevée et dont l’assiette est constituée de la fraction du chiffre d’affaires correspondant au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies.

Sortir les génériques de l’assiette des deux premières parts de la contribution ne me semble pas de nature à venir en aide aux grossistes les plus en difficulté. Il conviendrait plutôt d’engager un débat avec le Gouvernement sur la rémunération des missions de service public exercées par les grossistes-répartiteurs.

La commission s’en remettra donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Évidemment, les grossistes-répartiteurs sont des acteurs importants, décisifs même, de la chaîne du médicament. C’est grâce à ces sociétés que les pharmacies peuvent informer leur client qu’un médicament, bien qu’indisponible le matin, pourra être mis à sa disposition dans l’après-midi, ou encore, si le patient ne vient que dans l’après-midi, que tel ou tel médicament sera disponible dès le lendemain matin.

Il s’agit d’un secteur techniquement performant, qui permet d’assurer la traçabilité des produits et de garantir un maillage territorial évitant à nos concitoyens de connaître des problèmes d’accès aux médicaments. Ce sujet est d’autant plus important – et j’y suis d’autant plus attentive – que se pose régulièrement la question de la pénurie de certains médicaments et que les grossistes-répartiteurs ont un rôle à jouer pour atténuer les effets de ces tensions d’approvisionnement.

Compte tenu des difficultés rencontrées par ces grossistes, j’ai commandé un rapport à l'Inspection générale des affaires sociales qui m’a été remis et est désormais consultable sur internet.

Dans ses conclusions, la mission de l’IGAS souligne « l’extrême complexité des mécanismes économiques et des stratégies d’acteurs fondées en grande partie sur les contournements du modèle, en apparence très simple, de rémunération de la distribution. » C’est donc non pas la fiscalité de telle ou telle catégorie de médicaments qui est en cause, mais le modèle économique et le modèle d’organisation des grossistes-répartiteurs.

En France, le développement de la vente directe est plus important que dans d’autres pays, notamment pour les spécialités génériques. C’est l’une des raisons pour lesquelles le modèle des grossistes-répartiteurs s’essouffle.

Aussi, le ministère a engagé des discussions avec la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique pour travailler sur de possibles évolutions du mode de rémunération de la distribution. Ces discussions sont menées en parallèle d’une rationalisation et d’une diversification de la profession des grossistes-répartiteurs.

En réalité, les amendements dont nous débattons visent à mettre en œuvre une exonération fiscale qui ne répond pas directement à la préoccupation exprimée d’une évolution du mode de rémunération. Par ailleurs, cette exonération concernerait non seulement les grossistes, mais aussi tous les acteurs de la distribution des génériques.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Encore une fois, je précise qu’il ne s’agit pas de contester le problème rencontré par les grossistes, puisque des discussions sont en cours. En revanche, je ne crois pas du tout que la réponse fiscale soit la réponse attendue ou même adaptée aux difficultés d’une profession qui a vraiment besoin de se transformer si elle veut continuer à jouer son rôle à l’avenir.

M. le président. Monsieur del Picchia, l'amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Robert del Picchia. Oui, je suis obligé de le maintenir, monsieur le président, car cet amendement est cosigné par vingt-huit sénateurs, dont certains ne sont pas présents en ce moment.

M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 34 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Gatel, l'amendement n° 245 est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Arnell, l'amendement n° 295 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Non, après concertation, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 295 rectifié est retiré.

Monsieur Daudigny, l'amendement n° 348 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. J’ai bien écouté les arguments défendus par Mme la ministre et retire cet amendement. Toutefois, nous resterons très attentifs à l’évolution des discussions engagées actuellement avec la profession.

M. le président. L'amendement n° 348 est retiré.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 8 rectifié bis, 34 rectifié ter et 245.

M. Gilbert Barbier. Mme la ministre et M. le rapporteur général ont parfaitement exposé un problème qui est extrêmement complexe à résoudre.

Il faudra absolument élucider cette question autrement qu’en adoptant des amendements qui visent à sortir une catégorie de médicaments d’un système qui est très compliqué, car s’y ajoutent les achats directs des officines qui se multiplient de plus en plus.

À quoi mènerait un statut fiscal différent pour les médicaments génériques ? On créerait alors une situation qui complexifierait considérablement les choses et dont je ne sais pas – très honnêtement – qui sortirait vainqueur.

C’est la raison pour laquelle je suivrai l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur général et ne voterai pas ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous ne voterons pas non plus en faveur de ces amendements, car j’ai bien entendu les explications de Mme la ministre, de M. le rapporteur général et de Gilbert Barbier.

J’aimerais également aller un peu plus loin dans la réflexion et m’interroger sur le type d’entreprises auxquelles on fait référence dans ces amendements. S’agit-il de TPE et de PME qui mettent à disposition des pharmacies les différents médicaments produits par l’industrie pharmaceutique ? Non ! En réalité, il s’agit des grossistes-répartiteurs, c’est-à-dire de six sociétés qui se partagent le marché de la répartition pharmaceutique sur l’ensemble du territoire français : deux groupes allemands qui gèrent 42 % du marché ; un groupe international, Alliance Healthcare, qui est présent dans plus de vingt-cinq pays, représente plus de 370 000 salariés, détient 26 % de part de marché et est considéré comme le groupe de services de santé et de pharmacie le plus important des États-Unis et d’Europe ; enfin, trois sociétés françaises, dont une coopérative, la CERP Rouen, qui se partagent le reste du marché.

Comment un réseau de distribution de médicaments géré par six grands groupes de dimension internationale pourrait-il être menacé par le paiement d’une taxe supplémentaire ?

En réalité, pour éviter de payer les médicaments plus cher, les officines ont commencé, il y a une dizaine d’années, à passer directement commande auprès des laboratoires pharmaceutiques.

Aujourd’hui, des grands groupes étrangers gèrent une mission de service public qui consiste à approvisionner les pharmacies en médicaments par des professionnels dont le métier est encadré par la loi : il faut être pharmacien, desservir toutes les pharmacies qui en font la demande, référencer au moins 90 % des médicaments et avoir un stock permettant de satisfaire au moins deux semaines de consommation.

Dès lors, pourquoi ne pas transférer directement cette activité à la sécurité sociale ? Madame la ministre, vous disiez que des discussions entre les différents professionnels du secteur pharmaceutique sont en cours. Je pense, pour ma part, que ces discussions doivent aller jusqu’au bout de la réflexion et explorer toutes les pistes, en particulier celle que nous vous proposons, à savoir le transfert de cette activité à la sécurité sociale.

En attendant, nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle. Je ne m’aventurerai pas sur la piste proposée par Annie David. Je pense que la répartition pharmaceutique a encore de beaux jours devant elle, du moins je l’espère, dans la mesure où ce système a montré son efficacité sur l’ensemble de notre territoire et qu’il permet d’approvisionner les petites officines qui n’ont pas les moyens de passer directement des commandes.

Madame la ministre, vous avez d’ailleurs souligné dans vos propos que le fait de passer directement ses commandes auprès des laboratoires avait tendance à se développer. Or le marché des médicaments génériques constitue un cas quelque peu particulier, parce que c’est un marché sur lequel la plupart des officines – pour ne pas dire 90 % – s’approvisionnent en direct et que les grossistes-répartiteurs ont une grosse contrainte de stockage.

Il existe actuellement treize grands laboratoires fabriquant des médicaments génériques. Par conséquent, les grossistes sont soumis à des contraintes de stockage en largeur et en profondeur qui sont extrêmement coûteuses et qui mettent ces sociétés dans une situation financière difficile.

En effet, les grossistes-répartiteurs ont déjà été pénalisés par la limitation de leurs exportations en fin de mois, faculté qui représentait auparavant une bonne partie de leurs marges.

Je crois que les grossistes méritent que l’on se penche sur leur sort, car ils rendent d’énormes services à toute la chaîne de distribution des médicaments sur notre territoire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je veux simplement répéter que tout le monde s’accorde évidemment sur la nécessité de l’existence des répartiteurs et sur l’excellence du travail qu’ils accomplissent sur l’ensemble du territoire national. En revanche, le moyen proposé au travers de ces amendements n’est certainement pas le bon. Je souscris donc aux propos de Mme la ministre et ne les voterai pas.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os8 rectifié bis, 34 rectifié ter et 245.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 19 rectifié ter est présenté par Mmes Imbert, Duchêne, Di Folco, Deroche et Morhet-Richaud, M. Pierre, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Des Esgaulx et Estrosi Sassone, MM. Savary, Raison, Husson, Houpert, J.C. Leroy, Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Lefèvre, G. Bailly, Commeinhes, Danesi, Morisset, Mandelli et D. Laurent et Mmes Gruny et Lamure.

L'amendement n° 31 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau et Troendlé et MM. Médevielle, Chatillon, Lenoir, Bonhomme, César, Revet et Bouchet.

L'amendement n° 347 rectifié est présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124-59 du code de la santé publique, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert. Le présent amendement tend in fine à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs.

En effet, certains laboratoires ne bénéficient pas des services des grossistes répartiteurs, leurs médicaments étant soumis à des contraintes techniques très spécifiques qui rendent leur traitement non rentable pour les grossistes répartiteurs.

Le législateur en a tiré les conséquences en excluant, par un décret du 22 août 2008, certains médicaments, comme les médicaments homéopathiques et les plantes médicinales, du champ d’application des obligations de service public assumées par les grossistes répartiteurs.

Étant contraints d’assumer eux-mêmes cette mission, les laboratoires homéopathiques ont dû développer un système de répartition-distribution ad hoc. Ils ont également, compte tenu du déficit de cette activité, développé une activité de vente directe. Je rappelle qu’un laboratoire homéopathique important, pour répondre aux besoins et assurer la distribution de ses médicaments, a plus d’une trentaine d’établissements en France, ce qui nécessite des investissements importants.

Le recours à la vente directe n’étant pas un choix pour ces laboratoires, mais une nécessité, la question de l’assujettissement à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros se pose afin de mieux tenir compte de la réalité des pratiques.

Le principe d’une exemption de cette contribution spécifique étant déjà prévu pour certaines catégories d’opérateurs de la chaîne du médicament, il est ici proposé de l’étendre aux entreprises exclues du champ d’application de l’obligation de service public des grossistes répartiteurs.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié ter.

M. Pierre Médevielle. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 347 rectifié.

Mme Claire-Lise Campion. J’ajouterai quelques remarques à la présentation qui vient d’être faite par notre collègue Corinne Imbert.

La taxe à laquelle ces laboratoires sont assujettis a, certes, un caractère optionnel et n’est due que lorsque des remises supérieures à 2,5 % sont consenties par les fournisseurs aux officines, mais, sans ces remises, les coûts de distribution des laboratoires d’homéopathie augmenteraient considérablement, ce qui engendrerait des pertes plus importantes encore. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

Les laboratoires dont il s’agit ici sont des entreprises de taille intermédiaire dont l’activité de distribution est fragile.

Je voudrais aussi rappeler que, lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été créée une troisième part de contribution sur les ventes en gros aux officines. La ministre avait alors précisé que cette mesure ne visait « aucun rendement supplémentaire pour la sécurité sociale » et que « la neutralité du rendement global avait été recherchée ».

Madame la ministre, pouvez-vous dire aujourd'hui à notre assemblée si cet objectif est réalité et, éventuellement, nous communiquer des chiffres ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements identiques soumettent la loi aux dispositions du règlement. Ils posent donc un problème de rédaction.

Sur le fond, la distribution des médicaments homéopathiques est effectivement spécifique. Faut-il pour autant les exonérer de la taxe sur la distribution ? Nous ne disposons d'ailleurs pas d’éléments sur le coût de cette mesure.

Je souhaite donc connaître votre avis, madame la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Malheureusement, j’exprimerai, une fois encore, une demande de retrait.

Ces amendements ne sont pas très clairs. Je ne crois pas, en disant cela, mettre en cause les capacités de rédaction des parlementaires. (Sourires.)

Je ferai deux observations.

D’abord, ces amendements recèlent un risque au regard du principe d’égalité. Je ne vois pas en vertu de quels critères objectifs il serait possible de justifier une exonération sur les seuls produits homéopathiques. Il n’existe pas de critère constitutionnel qui puisse être à cet égard retenu.

Mais, au-delà, j’ai entendu énoncer des arguments un peu étonnants. Ainsi, parce qu’un grand laboratoire homéopathique – sans doute celui qui est à l’origine de l’amendement – a une structure de production très éparpillée, vous nous dites, madame Imbert, que la vente directe n’est pas un choix, qu’elle est imposée. Mais la taxe que vous proposez de supprimer ou de réduire ne porte absolument pas sur la distribution : elle porte sur les remises que les laboratoires accordent aux pharmaciens.

L’argument que vous avancez pour demander l’exonération de la taxe en question n’a rien à voir avec cette taxe, puisque celle-ci n’est pas liée à la distribution.

S’il s’agissait d’une taxe portant sur les mécanismes de distribution, et que vous faisiez valoir la spécificité des mécanismes de distribution des laboratoires homéopathiques, il y aurait un lien. Pour autant, je ne dis pas que je donnerais un avis favorable à votre amendement, parce que je ne vois pas pourquoi on devrait appliquer un régime particulier aux laboratoires qui fabriquent des produits homéopathiques.

En l’espèce, la taxe ne porte absolument pas sur la distribution. Je veux insister sur ce point. Vous savez d'ailleurs très bien vous-même, madame Imbert, compte tenu de la profession qui est la vôtre, ce que sont les remises qui sont consenties aux pharmaciens.

Je demande donc le retrait de ces amendements, qui non seulement sont mal rédigés, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, mais induisent également une confusion entre les différents éléments qui sont mis en place.

M. le président. Madame Imbert, l'amendement n° 19 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. J’ai bien compris quel était le sujet, madame la ministre. Je voudrais juste rappeler que le développement de l’activité de vente directe est aussi lié au fait que la distribution a un coût non négligeable pour les laboratoires homéopathiques qui n’est pas assumé par les grossistes répartiteurs, lesquels ont une obligation de stock, sauf pour les médicaments homéopathiques, dont le prix est peu élevé.

Les grossistes répartiteurs ne jouent aujourd'hui que le rôle de facteurs. C'est la raison pour laquelle il y a autant d’établissements de production répartis sur le territoire national. Il s’agit de permettre à ceux de nos concitoyens qui recourent à cette médecine – et Dieu sait si les références sont importantes – d’obtenir, dès le lendemain, le médicament qui leur a été prescrit la veille.

La vente directe découle de tout cela aussi. Peut-être n’aurait-elle pas été développée de cette façon si l’autre activité de distribution n’avait pas été aussi coûteuse pour le laboratoire.

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié ter est retiré.

Monsieur Médevielle, l'amendement n° 31 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Pierre Médevielle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 31 rectifié ter est retiré.

Madame Campion, l'amendement n° 347 rectifié est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 347 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Caroline Cayeux, Colette Giudicelli, Nicole Bricq, M. Yves Daudigny et Mme Laurence Cohen ;

Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Jean-Noël Cardoux, Francis Delattre, Gérard Dériot, Mme Catherine Génisson, MM. Gérard Roche et Jean-Louis Tourenne.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint Barthélemy.

Acte est donné de cette communication.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi, le 12 novembre 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, à la suite d’une erreur matérielle, lors du scrutin n° 51 sur l’amendement n° 193 rectifié ter à l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les sénateurs du RDSE qui souhaitaient voter contre ont été inscrits comme ayant voté pour, et celui qui souhaitait voter pour a été inscrit comme ayant voté contre. (Exclamations amusées sur différentes travées.)

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Financement de la sécurité sociale pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre V du titre I^er, à l’article 24.

Article 24

Pour l’année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d’euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Pour l’année 2016, le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à - 1 %.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un amendement de cohérence avec la suppression, en 2016, de la contribution W proposée à l’article 4.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Je voudrais d’abord expliquer de nouveau ce qu’est le fondement de l’article 24.

Cet article est lié à l’arrivée récente des nouveaux traitements contre l’hépatite C qui, comme vous le savez, sont beaucoup plus efficaces – c’est peu de le dire – que les traitements précédents. Ils sont en revanche extrêmement coûteux, ce qui a fait peser sur le système de santé une forte contrainte.

Ces traitements ont représenté une croissance forte de la dépense en 2014 : 1,1 milliard d’euros, soit environ 5 % de la dépense des médicaments en ville.

La prise en charge de ces nouvelles thérapies a conduit à la mise en place, dans la loi de finances pour 2015, d’un mécanisme de régulation des dépenses, dit « mécanisme W », lorsque celles-ci dépassent un montant déterminé par la loi.

Il s’agissait, d’une part, de réguler la dépense relative à ces nouveaux traitements sans restreindre l’accès aux soins et, d’autre part, d’envoyer un signal aux industriels sur le niveau cible de dépenses publiques que nous souhaitions atteindre pour ces traitements.

Ce mécanisme a parfaitement rempli ces deux rôles, en limitant de plus de 280 millions d’euros le surcoût de ces traitements en 2014. Il a permis de respecter l’ONDAM sans reporter la contrainte sur d’autres secteurs.

Par la suite, les nouvelles négociations conventionnelles ont permis de faire évoluer les prix dans le bon sens. Dès 2015, le rendement du « mécanisme W » devrait être inférieur à 60 millions d’euros.

En supprimant ce mécanisme avant sa fin programmée en 2017, on enverrait un signal négatif pour la négociation des prix et on prendrait un risque sur l’exécution de l’ONDAM.

En outre, cette suppression ferait peser la menace d’un coût beaucoup trop élevé de ces traitements, étant donné le nombre de patients à traiter. Si tel était le cas, on pourrait alors, comme dans d’autres pays européens, avoir à limiter le nombre de patients à traiter, ce qui serait évidemment extrêmement néfaste pour l’ensemble des patients porteurs du virus de l’hépatite C et atteints d’une hépatite chronique active.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends l’argument de Mme la secrétaire d’État, mais je remarque que le système a été mis en place spécialement pour le médicament contre l’hépatite C.

Faudra-t-il, dès lors, pour toute molécule nouvelle, inventer un nouveau dispositif ? Après tout, les lettres X, Y et Z sont encore disponibles… Soyons sérieux !

Nous n’enterrons absolument pas le mécanisme actuel et, de toute façon, le nombre de patients traités est déjà limité, du fait de ce mécanisme, que l’on ne s’y trompe pas !

Nous proposons un nouveau dispositif, en espérant qu’il sera plus performant que celui qui est actuellement en vigueur, dont je reconnais cependant humblement qu’il nous a permis d’obtenir le prix le meilleur en Europe pour le Sovaldi.

Après avoir auditionné les laboratoires et le Comité économique des produits de santé, le CEPS, il nous est toutefois apparu utile de repartir sur de nouvelles bases pour pouvoir négocier les tarifs des innovations à venir, dont aucune n’est programmée pour 2016.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Il est exagéré de dire que l’on a soigné tous les malades, lorsque l’on sait que 350 000 personnes environ sont porteuses du virus de l’hépatite C ! Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, on a sélectionné les malades qui devaient, de la façon la plus urgente, bénéficier du traitement, en fonction des crédits alloués.

Mais vous savez très bien, madame la secrétaire d’État, que nous n’avons pas soigné tous les malades porteurs de l’hépatite C ! Il faut dire la vérité !

J’espère que, l’année prochaine, on pourra traiter davantage de patients, notamment des personnes qui sont à un stade moins avancé de développement d’une cirrhose ou d’une autre complication. Reste que l’on ne peut pas dire que l’on a soigné tous les malades atteints de l’hépatite C.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous voterons contre l’amendement n° 53 présenté par M. le rapporteur général, et pas simplement parce que, s’il est adopté, il fera tomber celui que nous avons déposé au nom du groupe CRC, qui vise à diminuer le montant W.

L’article 24 du projet de loi traite des contributions qui sont à la charge des entreprises commercialisant les traitements contre l’hépatite C. Elles en sont redevables lorsque deux conditions sont remplies.

D’une part, la somme des chiffres d’affaires hors taxes issus de l’exploitation des médicaments destinés au traitement de la pathologie doit être supérieure à un montant défini, dit « W ». C’est cette partie de l’article que vous voulez supprimer, à travers l’amendement n° 53, monsieur le rapporteur général, mais que nous souhaitons, nous, modifier.

D’autre part, le taux de croissance desdits chiffres d’affaires doit être supérieur à 10 %, taux retenu pour 2014.

Le présent article prévoit de fixer le montant W à 700 millions d’euros, quand ce montant était fixé à 450 millions d’euros dans le dernier PLFSS.

Ainsi, cette contribution rapportera cette année moins à l’assurance maladie, puisque le seuil de déclenchement est plus élevé.

Le risque est évident pour les patients : si l’assurance maladie peine à prendre en charge les traitements, ces derniers seront moins accessibles. En outre, les prescripteurs pourraient d’eux-mêmes exclure certaines populations de l’accès au traitement, se sentant obligés de réaliser des arbitrages au vu du prix affiché du médicament.

Or il est évident que plus le nombre de malades bénéficiant d’un traitement contre l’hépatite C sera élevé, plus la contamination sera ralentie, et plus les transformations en cirrhose ou en cancer seront limitées. La collectivité dans son ensemble en ressortirait gagnante, humainement et financièrement.

Par ailleurs, il nous semble logique de faire davantage participer les laboratoires impliqués dans la commercialisation du Sovaldi. C’est pourquoi nous voulions, à travers l’amendement n° 399, vous proposer d’abaisser le seuil de déclenchement de 700 millions d’euros à 500 millions d’euros.

En effet, ce médicament, extrêmement coûteux, n’a pas été développé par les services recherche et développement des laboratoires qui commercialisent le Sovaldi, mais acquis par achat de brevets.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne sommes absolument pas en accord avec l’amendement n° 53 : nous voterons contre et regretterions la suppression du montant W qui découlerait de son adoption.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 24 est ainsi rédigé et les amendements n^os399 et 208 rectifié n’ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements.

L’amendement n° 399, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

700

par le nombre :

500

L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mme Deromedi, était ainsi libellé :

I. – Remplacer le taux :

-1 %

par le taux :

0 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Articles additionnels après l'article 24

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par M. Roger.

L'amendement n° 317 rectifié quater est présenté par MM. Kennel, Chaize, Commeinhes, Danesi, Doligé, Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Troendlé, MM. Béchu, Bouchet, J.P. Fournier, Savary et P. Leroy et Mme Micouleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 569 du code général des impôts est abrogé.

L’amendement n° 36 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l'amendement n° 317 rectifié quater.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Le commerce parallèle du tabac offre au consommateur des produits moins chers, principalement en les soustrayant aux taxes prélevées par l’État via la contrebande, la fabrication illégale, le commerce transfrontalier et la contrefaçon. Des prix plus bas encouragent la consommation chez les jeunes et privent l’État de recettes fiscales.

En France, le manque à gagner fiscal annuel est estimé à 3 milliards d’euros par an. Quant au manque à gagner annuel pour les buralistes, il est de 250 millions d’euros, ce qui explique aussi leur colère actuelle.

L’OMS considère que le moyen le plus efficace pour éliminer le commerce parallèle du tabac – composé à plus de 90 % de vraies cigarettes fabriquées et vendues par les cigarettiers – est d’instaurer une traçabilité des produits du tabac indépendante, telle que définie par le protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, en cours de ratification par la France et par l’Union européenne.

Or l’article 569 du code général des impôts, que je vous propose de supprimer à travers cet amendement, reprend l’article 15 de la directive Tabac de 2014, qui impose l’intervention d’un tiers indépendant des producteurs de tabac pour le seul stockage des données, alors que le processus de traçabilité comporte la génération des données, leur apposition sur le produit, leur récupération, leur stockage et la possibilité d’y accéder.

De facto, la traçabilité des produits du tabac est confiée aux fabricants de tabac, contrairement à ce que le protocole de l’OMS préconise, mais aussi en contradiction avec le principe selon lequel on ne peut être à la fois juge et partie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La situation est quelque peu surréaliste. Que l’on supprime ou non cet article, il n’aura que peu d’impact sur le droit positif, puisque les décrets d’application n’ont pas été pris et qu’ils ne le seront pas avant l’aboutissement des travaux de la Commission européenne, compétente en la matière.

Cet article devra certainement être modifié une fois les actes secondaires pris par la Commission. Dans cet intervalle, il ne nous paraît nécessaire ni de le supprimer ni de le modifier.

J’ajoute toutefois que nos collègues députés ont supprimé le même article 569 du code général des impôts, en adoptant un amendement présenté par Frédéric Barbier.

L’avis de la commission est donc défavorable, mais qu’en pensez-vous, madame la secrétaire d’État ? (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Marisol Touraine a clairement affirmé, ici et ailleurs, que la lutte contre le tabagisme était une priorité du Gouvernement.

Madame la sénatrice, vous proposez de supprimer les dispositions relatives à la mise en place d’un dispositif de traçabilité des produits du tabac.

Or un tel dispositif est forcément un élément important de la lutte contre les trafics de tabac, qui compromettent les actions du programme national de réduction du tabagisme menées pour faire baisser le nombre de fumeurs et déstabilisent l’activité des buralistes. Sa suppression irait donc à l’encontre de l’objectif de lutte contre les trafics grâce à un système transnational efficace.

Vous soulevez par ailleurs la question de l’indépendance. C’est effectivement un enjeu important. Il n’y a pas d’incohérence sur ce point entre la directive Tabac de 2014 et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS, que la France vient de ratifier.

La France s’attache à ce que les actes délégués et d’exécution de la directive qui fixeront le détail de l’architecture technique du système permettent de conforter cette indépendance, en complément des garanties déjà prévues par la directive. Nous nous apprêtons, avec le secrétaire d’État chargé du budget, à saisir la Commission pour réaffirmer cette exigence.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 317 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il me semble en effet important que soit inscrite, noir sur blanc, dans le code général des impôts, la nécessité d’une traçabilité de ces produits.

Nous avons tous en tête la contrebande, les paquets en provenance d’autres pays que le nôtre – d’aucuns disent que ce trafic est organisé –, et nous devons impérativement conserver une mention de la traçabilité.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, qui veulent garantir l’indépendance de cette traçabilité. J’attire toutefois leur attention sur le fait que, tel qu’il est rédigé, cet amendement conduirait, s’il était adopté, à l’abrogation pure et simple de l’article 569 du code général des impôts, et donc à la suppression de toute mention de traçabilité dans ledit code. Or, dès lors que l’on veut combattre un certain nombre de trafics, la traçabilité est une notion clé.

En réalité, comme M. le rapporteur général l’a souligné, il faudrait, le moment venu, lorsqu’un certain nombre de décrets d’application tirant les conséquences de la poursuite des travaux conduits au niveau européen et mondial auront été pris, s’atteler à une réécriture de cette disposition, mais en aucun cas à son abrogation.

Bien que je sois très souvent en accord avec Patricia Mohret-Richaud, je voterai contre cet amendement. En supprimant cette notion de traçabilité dans le code général des impôts, on enverrait, selon moi, un très mauvais signal.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Finalement, je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 317 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 359, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des objectifs de prescription selon les recommandations fixées dans le guide défini au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; ».

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement complète le dispositif mis en place par l’article 35 du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé pour renforcer le bon usage et l’utilisation efficiente des médicaments.

Je rappelle que cet article 35 instaure la rédaction et la validation par la Haute Autorité de santé d’un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement.

L’amendement prévoit d’inclure dans les conventions signées entre les organismes d’assurance maladie et les médecins la possibilité – il s’agit bien d’une possibilité - de fixer des recommandations de prescription selon les stratégies diagnostiques et thérapeutiques définies dans le guide élaboré ou validé par la Haute Autorité de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à compléter le contenu des négociations conventionnelles par des objectifs de prescription suivant les recommandations définies par la HAS.

L’avis est défavorable, car, si les stratégies de prescription doivent certainement inspirer les médecins, elles ne doivent pas pour autant les contraindre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.

En réalité, la convention médicale de 2011 prévoit déjà des objectifs de santé publique, en particulier dans le domaine du médicament. Par exemple, la durée de prescription de certaines benzodiazépines, qui sont des calmants utilisés contre l’anxiété, est limitée pour les patients de plus de 65 ans ; c’est le cas pour les benzodiazépines à demi-vie longue, qui restent longtemps dans l’organisme.

Il y a une différence énorme entre une telle mesure, ciblée, et des recommandations qui devraient obligatoirement être suivies par l’ensemble des médecins sous convention.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. J’entends les explications de Mme la secrétaire d’État, mais des recommandations ne sont pas des obligations… Nous parlons ici d’un guide.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. L’amendement évoque bien des « objectifs de prescription »…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Des recommandations existent déjà par ailleurs !

Mme Catherine Génisson. Les deux ne sont pas incompatibles et ont leur légitimité !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, mes chers collègues, il peut être utile de résumer ce qui existe en matière d’aide à la prescription, aide que des organismes divers peuvent apporter au praticien.

Pour résumer, au fil de l’évolution de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, la HAS a notamment été chargée de procéder à l’évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé,…

Mme Catherine Génisson. Il vaut mieux que ce soit la HAS qui le fasse !

M. Gilbert Barbier. … de contribuer, par ses avis, à l’élaboration des décisions relatives à la prescription, plus particulièrement pour les personnes en affection de longue durée, d’édicter des fiches de bon usage ou encore, plus récemment, d’élaborer une évaluation médico-économique, comme le fait aussi la Caisse nationale d’assurance maladie.

De son côté, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prépare des recommandations de bonnes pratiques.

Et j’en passe !

Ces conseils accumulés étaient probablement insuffisants, puisque l’article 35 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement sur le grill, si je puis dire, prévoit de confier deux nouvelles tâches à la HAS : tout d’abord, « élaborer ou mettre à jour des fiches de bon usage de certains médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie thérapeutique, à l’exclusion des médicaments anticancéreux » ; ensuite, « élaborer ou valider, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ». Vous avez bien entendu, « un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques »…

Je m’interrogeais sur la pertinence de cet ajout, mais je commence à comprendre, grâce à l’amendement de M. Daudigny.

Première étape avec l’article L. 161-37, la HAS définit des bonnes pratiques. Deuxième étape, l’article 35 resserre le filet, en définissant les notions médico-économiques. Troisième étape, on incorpore ces directives dans les obligations conventionnelles. La Caisse nationale d’assurance maladie n’aura plus qu’à sanctionner les médecins ou les auxiliaires médicaux qui s’écarteraient par trop de ces prescriptions.

Entrave à la liberté d’installation, entrave à la liberté de prescription… Que va-t-il rester au médecin libéral ? La question est posée et la réponse vous sera apportée, demain, dans la rue ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je voudrais apporter quelques précisions pour éviter les incompréhensions.

Que se passe-t-il si l’on définit des objectifs de prescription plutôt que des recommandations ? Les médecins peuvent être amenés, en pratique, à trier les patients. En effet, ils n’ont pas tous la même patientèle, le même pourcentage de patients précaires ou âgés, par exemple, et n’exercent pas tous dans les mêmes conditions notamment géographiques. Les médecins sont donc amenés à ne pas nécessairement suivre à la lettre les recommandations de bonne pratique.

Par exemple, les personnes âgées sont habituées à prendre tel ou tel type de traitement depuis très longtemps. Il est extrêmement compliqué de leur donner un générique à la place du traitement d’origine, parce qu’elles risquent de se tromper entre la pilule rose, la pilule bleue ou la pilule blanche. De ce fait, les médecins qui comptent dans leur patientèle plus de personnes âgées prescriront moins de génériques.

Le risque essentiel si l’on substitue des injonctions aux recommandations, c’est le tri des patients à l’arrivée au cabinet.

Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Barbier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. On peut toujours interpréter, mais j’ai bien parlé de la possibilité de fixer des recommandations, et non de faire des injonctions. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !

Mais, pour rassurer M. Barbier, qui voit dans ces dispositions un engrenage diabolique pour la médecine libérale, je retire l’amendement n° 359, ainsi que le suivant, l’amendement n° 360.

M. le président. L’amendement n° 359 est retiré.

L'amendement n° 360, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Des objectifs de prescription de médicaments biologiques similaires tel que définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ».

L’amendement a été précédemment retiré.

Titre II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 25

Est approuvé le montant de 3,5 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin. Nous entrons dans la discussion des articles relatifs aux conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour 2016.

Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses proposés par le Gouvernement dans les articles 25 à 30 sont, pour l’essentiel, la transposition chiffrée dans le budget de la sécurité sociale de la poursuite des mesures du pacte de responsabilité.

Ces tableaux prévoient en effet la deuxième étape du processus d’exonération de cotisations pour les entreprises. Ils peuvent s’analyser, en réalité, comme des mesures d’austérité qui affecteront inévitablement notre système de santé, avec des contraintes sans précédent sur le budget de la branche maladie.

Alors que les dépenses de l’assurance maladie évoluent naturellement à un rythme de 3,6 %, vous prétendez qu’un ONDAM à 1,75 % ne va pas remettre en cause la qualité de notre système de santé. Vous demandez aux établissements de santé et aux personnels de faire un effort supplémentaire de 3,4 milliards d’euros.

Si l’on ajoute à cela les économies réalisées en décalant la date de revalorisation des prestations familiales et des pensions d’invalidité, nous ne pouvons que juger cette orientation générale injuste et inefficace.

Je rappelle que le Gouvernement prévoit aussi, à terme, la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, ce qui signifie la fin de la solidarité financière des entreprises, y compris les plus grandes, envers le régime social des indépendants.

Nous pensons que le déficit de la sécurité sociale provient du manque de recettes - recettes dont vous vous privez volontairement - et non du niveau des dépenses. Dès lors, nous refusons les prévisions contenues dans les tableaux d’équilibre financier de la sécurité sociale pour 2016.

En conséquence, nous demanderons la suppression de l’article 25 du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 400, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement aurait pour effet de priver la sécurité sociale de 3,5 milliards d’euros, sans pour autant remettre en cause les exonérations de cotisations. Nous lui donnons donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26 et annexe C

Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

	(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	194,9	201,1	-6,2
Vieillesse	228,7	227,8	0,9
Famille	48,8	49,6	-0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	14,0	13,4	0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)	472,8	478,3	-5,6

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2016

(En milliards d’euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail/maladies professionnelles	Régimes de base
Cotisations effectives	88,4	130,2	30,3	13,0	260,2
Cotisations prises en charge par l’État	1,7	1,4	0,5	0,1	3,6
Cotisations fictives d’employeur	0,6	38,8	0,0	0,3	39,7
Contribution sociale généralisée	69,1	0,0	9,9	0,0	78,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales	29,6	19,6	7,0	0,0	56,2
Transferts	2,3	38,3	0,3	0,1	29,5
Produits financiers	0,0	0,1	0,0	0,0	0,2
Autres produits	3,2	0,5	0,7	0,3	4,7
Recettes	194,9	228,7	48,8	14,0	472,8
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2016

(En milliards d’euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail/maladies professionnelles	Régime général
Cotisations effectives	79,2	77,6	30,3	12,1	197,5
Cotisations prises en charge par l’État	1,4	1,1	0,5	0,1	3,0
Cotisations fictives d’employeur	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Contribution sociale généralisée	59,6	0,0	9,9	0,0	69,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales	23,8	14,9	7,0	0,0	45,8
Transferts	4,7	29,9	0,3	0,0	24,2
Produits financiers	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres produits	3,0	0,2	0,7	0,3	4,2
Recettes	171,7	123,6	48,8	12,5	344,0
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2016

	(En milliards d’euros)
	Fonds de solidarité vieillesse
Contribution sociale généralisée	9,4
Impôts, taxes et autres contributions sociales	7,0
Produits financiers	0,0
Autres produits	0,0
Total	16,4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 401 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 74.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Notre désaccord sur l’équilibre général des comptes est fondé à la fois sur la situation actuelle et sur les prévisions – fort optimistes – que vous émettez pour l’année prochaine, madame la secrétaire d’État.

Alors que nous devrions nous orienter vers un équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2017, l’annonce d’un déficit de 9 milliards en 2015 constitue d’ores et déjà un handicap pour la réalisation de l’objectif de l’année prochaine.

Qui plus est, nous avons tous nos informations, et nous savons tous, à partir de la situation actuelle de l’assurance maladie, que la tendance est plutôt au creusement du déficit qu’au rééquilibrage.

Si l’on doit relever que, dans le projet de loi, la branche retraite devrait être en équilibre en 2016, il faut toutefois savoir que, selon le Conseil d’orientation des retraites, les déficits réapparaîtront en 2018, si nous n’intervenons pas dès maintenant.

Nous pensons aussi que les économies annoncées par le secrétaire d'État chargé du budget -7,4 milliards d’euros - sont fort optimistes. En particulier, les 1,8 milliard d’euros d’économies attendues de l’accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires, sur lequel le Gouvernement n’a pas véritablement de pouvoir, ne trouvent pas de justification. Il en est de même sur la gestion des caisses de retraite ou sur l’assurance chômage.

Au total, les économies sont plutôt de l’ordre de 5 milliards d’euros que de 7,4 milliards d’euros.

D’autant qu’il faut ajouter les transferts à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, qui ne sont pas des déficits potentiels, mais la prise en compte des déficits de 2013 et de 2014, en provenance, notamment, du Fonds de solidarité vieillesse et de l’assurance maladie.

Le problème se pose dès maintenant et les quelques ressources qui ont été apportées à la CADES pour faire face à l’absorption de près de 24 milliards d’euros ne suffiront pas, l’année prochaine, pour financer le déficit en cours de constitution de l’ACOSS.

Se pose ici un problème de fond, mes chers collègues.

La loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale rend possibles les transferts de dettes à la CADES. Pour la Cour des comptes, qui a bien vu le problème que j’essaie d’expliquer, il serait temps de prévoir les ressources susceptibles de permettre à la CADES de faire face à ses futures responsabilités.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, veuillez conclure, je vous prie.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Pour toutes ces raisons, l’équilibre général des comptes, tant à l’article 26 qu’aux autres articles, qui relèvent de la même philosophie, nous semble reposer sur une forme d’insincérité et sur un manque de réformes de fond.

M. le président. Concluez, monsieur Delattre !

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. D’ailleurs, les économies engagées l’an dernier étaient de l’ordre de 5,6 milliards d’euros, alors que, ici, elles ne s’élèvent qu’à 4,5 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 401.

Mme Annie David. Cet article 26 approuve les prévisions de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Je ne reprendrai pas les arguments développés à l’instant par Dominique Watrin.

Nous sommes en désaccord profond concernant les recettes de ce projet de loi de financement. Nous avons d’ailleurs proposé plusieurs amendements destinés à apporter des recettes supplémentaires et nous estimons, pour notre part, que les recettes prévues qu’il s’agit d’approuver par cet article sont largement insuffisantes pour répondre aux besoins des patients et des personnels du monde hospitalier et médical.

Nous refusons donc cet article 26, que nous vous demandons de supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à ces deux amendements identiques – aux motivations différentes – qui rejoignent sa propre position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

J’ai beau prendre le débat en cours, je suis quelque peu surprise de l’absence de cohérence entre vos prises de position, mesdames, messieurs les sénateurs. Lors de la discussion générale, vous vous êtes prononcés en faveur de mesures supplémentaires d’économies et toutes les dispositions que vous avez adoptées depuis le début de la semaine ont considérablement augmenté les dépenses.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est la raison pour laquelle il faut faire des économies ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je n’aurai pas la cruauté de reprendre l’addition dans le détail, mais sachez que vous avez déjà dégradé de 600 millions d’euros le solde prévisionnel de la sécurité sociale pour 2016 !

Il va tout de même falloir nous expliquer comment vous comptez récupérer ces 600 millions d’euros – voire davantage si, comme vous nous l’avez annoncé, vous souhaitez réaliser plus d’économies encore…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela prouve, madame la secrétaire d’État, que l’on peut réaliser beaucoup plus d’économies.

Nous n’ignorons rien des besoins, mais encore faut-il faire ces économies aux bons endroits.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. J’attends vos propositions, monsieur le rapporteur général !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous vous en ferons la démonstration demain, si vous nous faites le plaisir d’être parmi nous.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je serai là !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je suis abasourdi !

Les experts en déficit que nous venons d’entendre ont-ils appris de leurs erreurs ? Ont-ils examiné en détail comment ils s’y étaient pris pour nous laisser un héritage de 21 milliards d’euros de déficit ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous projetons de ramener ce déficit à 9 milliards d’euros en 2016 et vous venez nous donner des leçons ? Il me semble qu’un peu d’humilité vous siérait mieux. Votre expérience devrait pourtant vous servir de leçon ! (Mêmes mouvements.)

Je constate, en tout cas, que l’opposition vous va bien ; je souhaite que vous y restiez longtemps ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain – Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous avons proposé des recettes nouvelles en sus de la suppression de cet article, ce que ni M. le rapporteur général ni M. le rapporteur pour avis n’ont fait.

Vous nous annoncez de prochaines propositions de réduction du déficit par des économies. Autant dire, monsieur le rapporteur général, que la population va être encore moins bien soignée !

Quelles économies allez-vous nous proposer, après avoir dégradé le solde de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de plus de 600 millions d’euros ? Pour le moment, on peut dire que vous vivez à crédit !

Notre position est cohérente depuis le début de ce débat budgétaire. Nous ne sommes pas favorables à cet article, car les recettes prévues sont insuffisantes. Nous avons fait des propositions pour les améliorer, mais nous n’avons pas été entendus.

Il ne nous est malheureusement pas possible d’ajouter un simple chiffre à l’ensemble des cases du tableau, ce que nous aurions pourtant fait avec plaisir…

Pour ces raisons, nous persistons à demander la suppression de cet article.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os74 et 401.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 26 est supprimé.

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 366, présenté par M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. L’incidence de la mort inattendue du nourrisson, ou MIN, est d’environ 500 cas par an en France.

Dans leur très grande majorité, ces décès sont constatés dans le cadre d’une prise en charge par un service mobile d’urgence et de réanimation, ou SMUR.

Ces décès inattendus demeureront de cause inexpliquée s’il n’est pas proposé aux parents que soit réalisée une autopsie médicale et scientifique visant à déterminer la cause du décès.

La Haute Autorité de santé a émis des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge de la mort inattendue du nourrisson qui établissent que tout enfant décédé inopinément de cause médicalement inexpliquée doit, ainsi que ses parents, être systématiquement transporté en urgence au centre de référence MIN en vue de rechercher la cause du décès– autopsie médicale et scientifique –, et ce dans l’intérêt des familles, en recherchant, par exemple, une cause génétique, mais aussi dans l’intérêt de la collectivité en termes de santé publique par l’identification des causes permettant de mettre en place des campagnes de prévention.

Il s’agit également de prendre immédiatement en charge les parents de manière adaptée, par des professionnels de santé qualifiés, sans rupture de continuité de leur prise en charge à la suite de l’annonce du décès par l’équipe du SMUR.

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement d’établir un rapport sur les suites données à ces recommandations, en particulier sur la question de la prise en charge de ces enfants et de leurs parents vers les centres de référence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tout le monde aura parfaitement compris l’objet de cet amendement, que je ne commenterai pas davantage.

La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

Article 27 et annexe C

	(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	171,7	177,9	-6,2
Vieillesse	123,6	123,1	0,5
Famille	48,8	49,6	-0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,5	12,0	0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)	344,0	350,0	-6,0

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 402 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 75.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. J’ai déjà décrit l’encadrement financier général de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Puisque vous nous incitez à la créativité, madame la secrétaire d’État, en regrettant que nous ne proposions rien, sachez que, selon nous, la masse salariale est le vrai problème de la gestion des hôpitaux, comme d’ailleurs de toutes les collectivités territoriales de ce pays, avec la réduction des dotations de l’État.

Martin Hirsch, actuel « patron » de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, a engagé des discussions avec les syndicats de son établissement pour remettre en ordre l’ensemble des horaires des personnels de la fonction publique hospitalière. Je crois savoir qu’il est parvenu à un premier accord avec un syndicat et qu’il a reçu les félicitations de personnes bien plus éminentes que nous, à la tête de l’État.

Nous participons aussi à des conseils d’administration des hôpitaux, madame la secrétaire d’État, nous ne parlons donc pas tout à fait en l’air.

Je pense que le sujet de la masse salariale est celui sur lequel il faut travailler. Tout le monde sait très bien ici que les 35 heures ont créé un embouteillage extraordinaire et que nous en payons encore aujourd’hui les conséquences.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 402.

Mme Annie David. Ce que nous avons dit de l’article 26 vaut également pour cet article 27. La seule différence est qu’il est ici question du régime général.

Là encore, nous avions fait des propositions de recettes nouvelles, mais elles n’ont pas été entendues Les recettes dont l’approbation est prévue par cet article 27, qui concernent le régime général, toutes branches confondues – maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles – hors transferts entre branches, sont insuffisantes.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Ces deux amendements, à l’instar des deux amendements de suppression de l’article 26, sont extrêmement troublants.

Permettez-moi de m’étonner, monsieur Delattre. Nonobstant le fait qu’il s’agit de tableaux d’équilibre relevant exclusivement des lois de financement de la sécurité sociale, vous nous expliquez qu’il faudrait supprimer des postes à l’hôpital public.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. J’ai seulement dit qu’il fallait suivre l’exemple de Martin Hirsch !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Et voilà que Mme David soutient cet amendement !

Mme Annie David. Pas du tout ! Nos motivations sont différentes !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Tout cela est tout de même extrêmement mystérieux.

Mme Laurence Cohen. Vous caricaturez, madame la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je m’interroge sur la logique des auteurs de ces amendements identiques dont certains veulent supprimer des postes à l’hôpital et d’autres disent vouloir le contraire ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Où est la cohérence ?

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Avez-vous entendu parler de Martin Hirsch, madame la secrétaire d’État ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme Annie David. C’est de la provocation, madame la secrétaire d’État !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Il faut raison garder, madame la secrétaire d’État. Vous arrivez en cours de débat, vous n’avez donc pas pu entendre l’ensemble des interventions, depuis le début de nos discussions. Toutefois, si vous aviez prêté attention à ce que vient de dire Mme Annie David, vous aurez constaté que nos motivations sont totalement à l’opposé de celles de M. Delattre.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cela ne m’avait pas échappé !

Mme Laurence Cohen. L’architecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne correspond pas à nos convictions. Vous nous proposez un budget austéritaire, pour employer des mots qui veulent dire quelque chose. Vous ne cessez de réduire les dépenses et prétendez que tout va bien à l’hôpital, dans les établissements de santé ou dans le secteur de l’aide aux personnes âgées…

À vous entendre, tout va bien !

Nous vous avons proposé de nouvelles recettes – de vraies recettes –, à commencer par la suppression de vos exonérations de cotisations patronales dont rien ne prouve, depuis le temps que vous les pratiquez, qu’elles permettent d’inverser la courbe du chômage ou de relancer l’emploi.

Nous sommes sur des logiques différentes. Vous vous obstinez à réduire les dépenses, à l’instar de l’ancien gouvernement, ce que nous déplorons. Nous, nous proposons des recettes nouvelles, et vous les refusez. Nous restons cohérents avec nous-mêmes : nous faisons d’autres choix pour la santé qui répondent vraiment aux besoins de la population, et nous les finançons !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Monsieur Delattre, il est important – je pense que nous pouvons tous en convenir – de respecter le personnel hospitalier, qui travaille aujourd’hui dans des conditions très difficiles.

Par ailleurs, la réforme que met en place M. Hirsch consiste non pas à augmenter le temps de travail de l’ensemble des personnels, mais à réorganiser ce temps de travail pour aboutir à la création d’un millier d’emplois et donc à dégager plus de journées de présence auprès des patients.

Mme Laurence Cohen. Mais qui peut croire une chose pareille ?

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Vous avez dû mal comprendre !

Mme Catherine Génisson. Je vous invite à relire les propositions de Martin Hirsch. Il me semble important de dire les choses comme elles sont !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os75 et 402.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 27 est supprimé.

Article 28 et annexe C

I. – Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Prévisions de dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	16,4	20,1	-3,7

II. – Pour l’année 2016, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 14,2 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2016, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

		(En milliards d’euros)
		Prévisions de recettes
Recettes affectées		0
Total		0

IV. – Pour l’année 2016, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

		(En milliards d’euros)
		Prévisions de recettes
Recettes		0
Total		0

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement procède de la même philosophie que les précédents.

Je veux simplement faire remarquer que, sans doute du fait de la précipitation, l’objet de cet amendement a été mal rédigé. En effet, nous ne sommes pas « opposés à la CADES », dans la mesure où la CADES est une caisse d’amortissement de la dette sociale. Nous sommes défavorables au transfert à la CADES de la dette de l’ACOSS, puisque c’est de cela qu’il est question dans cet article 28, dont nous demandons la suppression. En effet, la CADES n’a pas à récupérer de cette manière la dette de l’ACOSS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si cet amendement rejoint la position adoptée par la commission sur le FSV, il n’est toutefois pas nécessaire de supprimer l’ensemble de l’article.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement ° 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. En 2013, 2014 et 2015, nous avons observé que le Fonds de solidarité vieillesse était maltraité : il a en effet régulièrement accusé un déficit de plus de 3 milliards d’euros. Vous le savez, il est très utilisé pour les cotisations des chômeurs. Or, eu égard à la situation qui est la nôtre, il est fort à craindre que la somme nécessaire en la matière pour 2016 sera voisine de celle qui l’a été en 2015.

Naturellement, telle n’est pas la prévision du Gouvernement. Nous sommes, chers collègues du groupe CRC, face à une CADES en puissance ! Naturellement, aussi, les déséquilibres que nous constatons ont été partiellement estompés par le système ACOSS, mais ils vont resurgir et les maux d’hier, qui n’auront pas été traités, seront les maux de demain.

Par conséquent, parce que rien n’est prévu pour renforcer les ressources de la CADES et que le déficit du FSV, nous le savons, se maintiendra à un niveau élevé, nous ne pouvons pas retenir les chiffres indiqués dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur cet amendement, qui supprime les alinéas relatifs au FSV, nous avons émis un avis favorable, dans la mesure où il rejoint tout à fait la position de la commission des affaires sociales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Finalement, d’après ce que je comprends, au motif que le Fonds de solidarité vieillesse serait sous-financé, vous demandez la suppression de l’article qui en approuve les prévisions de recettes et de dépenses.

La réalité, c’est qu’après cette suppression le FSV ne serait plus financé du tout ! Je ne pense pas que tel soit votre objectif.

Il serait donc beaucoup plus intéressant que vous proposiez les mesures permettant de mettre fin à ce sous-financement.

Quelles nouvelles recettes envisagez-vous ? Des hausses d’impôts ? Souhaiteriez-vous réduire les dépenses du FSV, telles que le minimum vieillesse ou les droits à la retraite des chômeurs ? À défaut de précisions, vous pourriez, monsieur le sénateur, retirer votre amendement, auquel le Gouvernement est défavorable.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

I. – Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

		(En millions d’euros)
		Montants limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale – période du 1^er janvier au 31 juillet 2016		40 000
Agence centrale des organismes de sécurité sociale – période du 1^er août au 31 décembre 2016		30 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole		3 950
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines –période du 1^er au 31 janvier 2016		1 050
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines –période du 1^er février au 31 décembre 2016		350
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français		350
Caisse nationale des industries électriques et gazières		250

II. – Le 1° de l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au régime d’assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ». – (Adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie

Article 30 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2016-2019. Ces prévisions s’inscrivent dans l’objectif de retour progressif à l’équilibre des régimes de sécurité sociale. En 2019, le régime général devrait atteindre un excédent de 1,8 milliard d’euros, ce qui représenterait une amélioration du solde de plus de 11 milliards d’euros par rapport au déficit constaté en 2014.

Malgré un environnement international encore incertain, les pays de la zone euro devraient connaître une accélération économique. Cette conjoncture favorable participera au redressement des comptes de la sécurité sociale, mais celui-ci tiendra tout autant aux efforts continus de maîtrise de la dépense, notamment d’assurance maladie. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la présente loi est marquée par des réformes d’envergure visant à généraliser l’universalité de la couverture maladie, à développer l’accès à la complémentaire santé et à poursuivre la politique en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’emploi.

I. – Le PLFSS 2016 s’inscrit dans la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux

1. Une conjoncture caractérisée par une reprise progressive de l’activité économique

Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses retenus dans le cadre de la présente loi reposent sur une hypothèse de croissance du produit intérieur brut de 1 % en 2015. La masse salariale du secteur privé, qui détermine une partie prépondérante de l’évolution des recettes des régimes de sécurité sociale, connaîtrait une progression de +1,7 % en 2015.

Pour 2016, l’activité continuerait à accélérer, avec une hypothèse de croissance de l’activité de + 1,5 %, ce qui demeure cohérent avec, notamment, les prévisions rendues publiques par l’OCDE au moment du dépôt du PLFSS, qui prévoyait une croissance de l’activité de 1,4 % en France en 2016. L’hypothèse de croissance de la masse salariale associée à cette prévision de croissance atteindrait ainsi 2,8 % en 2016.

Cette reprise progressive s’appuie sur une hausse du pouvoir d’achat des ménages, soutenue par une inflation réduite en 2015 (+0,1 %), notamment du fait de la faiblesse des cours du pétrole, et modérée en 2016 (+1 %). En outre, la poursuite des mesures fiscales en faveur des ménages modestes et des classes moyennes, à travers 2 milliards d’euros de nouvelles baisses d’impôts en 2016, contribuera également à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Par ailleurs, les mesures décidées dans le cadre du Pacte de compétitivité et de croissance et du Pacte de responsabilité et de solidarité (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, poursuite des allégements de cotisations, suppression de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés et suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés) permettront d’encourager l’investissement, l’emploi et les exportations des entreprises. À moyen et long termes, la croissance de l’emploi et de la masse salariale favorisera le redressement des finances publiques. La trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics, telle qu’exposée par le Gouvernement dans le programme de stabilité et de croissance et mise en œuvre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourra ainsi être confortée.

Conformément à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, les prévisions économiques sous-jacentes au projet de loi de financement de la sécurité sociale (ainsi qu’au projet de loi de finances) ont fait l’objet d’un avis du Haut Conseil des finances publiques, évaluant la sincérité des hypothèses retenues ainsi que leur cohérence avec la trajectoire pluriannuelle retenue par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, actualisée par le dernier programme de stabilité et de croissance transmis à la Commission européenne.

2. Des soldes tendanciels en amélioration, à l’exception notable de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Les soldes tendanciels des régimes obligatoires de base et du FSV, avant prise en compte des mesures nouvelles figurant dans la présente loi, auraient atteint en 2016 -13,8 milliards d’euros, dont -10,1 milliards d’euros au titre de la branche Maladie et -1,2 milliard d’euros au titre de la branche Famille, la branche Vieillesse dégageant un excédent de 0,4 milliard d’euros ainsi que la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT–MP) (0,7 milliard d’euros). Le FSV présenterait pour sa part un solde déficitaire de 3,7 milliards d’euros.

La progression des dépenses de sécurité sociale qui sous-tendent les résultats exposés ci-dessus est contenue par l’effet des mesures d’économies prises les années précédentes (loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, mesures d’économies sur la branche famille des lois de financement de la sécurité sociale pour 2014 et 2015), qui continuent à monter en charge. L’évolution tendancielle des dépenses sur ces branches est donc maîtrisée, au regard des dynamiques observées par le passé. Par ailleurs, ces branches, dont les prestations sont quasiment toutes indexées sur les prix, bénéficient des effets d’une très faible inflation.

L’évolution tendancielle des dépenses de l’assurance maladie est dynamique (+3,6 % d’évolution des dépenses dans le champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie [ONDAM]), même s’il est en légère décélération par rapport à la période récente du fait de la montée en charge des traitements contre le virus de l’hépatite C. Les mesures qui sous-tendent la construction de l’ONDAM fixé dans la présente loi permettent de l’infléchir fortement.

3. Un endettement qui se réduit et dont les conditions de financement demeurent favorables

En 2015, pour la première fois depuis 2002, le montant de la dette cumulée portée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) va commencer à se réduire, la dette amortie par la CADES étant équivalente au déficit annuel supporté par l’ACOSS. En 2016, le mouvement de réduction va s’accélérer puisque la dette devrait se réduire de 3,7 milliards d’euros.

Parallèlement à l’amélioration du solde des régimes de sécurité sociale en 2016, il est prévu une reprise anticipée de dette de 23,6 milliards d’euros par la CADES, au lieu d’une triple reprise annuelle de 10,10 puis 3,6 milliards d’euros prévue par les textes antérieurs. Cette mesure vise à profiter de conditions de financement actuelles particulièrement favorables. Les taux de refinancement de la CADES s’établissaient par exemple à 2,1 % à la mi-2015. Cette reprise anticipée permettra une couverture contre le risque de remontée des taux à moyen et long termes, qui, s’il advenait, conduirait la CADES à devoir accepter des conditions de financements à long terme nettement moins favorables.

Cette reprise de dette permettra en outre de limiter le financement par l’ACOSS des déficits cumulés des branches, au détriment de sa mission première de couverture de leurs besoins de trésorerie, conformément aux préconisations de la Cour des comptes. En effet, outre les déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du FSV au titre de l’exercice 2015, seront transférés le reliquat du déficit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) au titre de 2013, le déficit de la CNAMTS et de la CNAF au titre de 2014 ainsi qu’une partie du déficit de la CNAMTS au titre de 2015. L’horizon d’apurement de la dette portée par la CADES, prévu en 2024, ne sera quant à lui pas modifié.

II. – Le PLFSS 2016 traduit les engagements pris dans le cadre du programme de stabilité

1. La poursuite de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM fixé à 1,75 %

Sur le champ de l’assurance maladie, l’évolution de la dépense est maîtrisée grâce au respect de l’ONDAM depuis cinq années consécutives. Pour 2015, conformément aux engagements pris dans le cadre du programme de stabilité, des annulations de crédits à hauteur de 425 millions ont été prises par rapport au niveau de l’ONDAM 2015 voté dans la précédente loi de financement. Ces annulations devraient ramener la progression de l’ONDAM de + 2,1 % (dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015) à + 2,0 %.

Pour 2016, la maîtrise de l’évolution des dépenses d’assurance maladie se traduit par la fixation de l’ONDAM à 1,75 %. Ce taux implique un effort d’économies de 3,4 milliards d’euros par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, évaluée à + 3,6 %. Cette trajectoire particulièrement ambitieuse implique d’accentuer l’effort d’économies déjà engagé, sans accroître le reste à charge du patient ni dégrader la qualité des soins.

Cet effort s’inscrit dans la montée en charge du plan d’économies triennal qui sous-tend depuis 2015 le déploiement de la stratégie nationale de santé qui se poursuivra en 2017 (avec le même objectif de progression de l’ONDAM). Il s’articule autour de quatre axes.

Le premier axe vise le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière. Les mutualisations entre établissements sont encouragées et le renforcement du programme de performance hospitalière pour des achats responsables permettra de mobiliser les marges encore importantes qui demeurent en matière d’optimisation des achats hospitaliers. Des actions de maîtrise des dépenses en matière de médicaments inscrits sur la liste en sus seront également déployées dans ce cadre. Cet axe représentera 0,7 milliard d’euros d’économies en 2016.

Le deuxième axe concerne le virage ambulatoire des établissements hospitaliers. Il s’agit d’optimiser le parcours de soins hospitalier, en premier lieu en développant toutes les formes de prises en charge alternatives à une hospitalisation complète dès que l’état de santé du patient le permet : la poursuite de la diffusion de la chirurgie ambulatoire mais également l’hospitalisation de jour en médecine. L’optimisation du parcours passe aussi par le développement de l’hospitalisation à domicile dès lors qu’elle vient en substitution de séjours en établissement de santé et par un meilleur accompagnement des patients en sortie d’établissement en assurant une prise en charge adéquate en ville suite au retour à domicile. Ces actions permettront de dégager 0,5 milliard d’euros en 2016.

Le troisième axe est consacré aux produits de santé. Comme chaque année, des baisses de prix seront opérées par le comité économique des produits de santé, baisses qui doivent notamment permettre de dégager les marges financières nécessaires à la rémunération de l’innovation et de garantir ainsi l’accès de tous aux dernières thérapies. L’effort sera également porté sur le développement du recours aux médicaments génériques pour lequel notre pays accuse encore du retard par rapport à nos voisins. À cet effet, le plan national de promotion des médicaments génériques, présenté en mars 2015, vise à accroître la part de médicaments génériques de 5 points dans le total des prescriptions. Des actions seront notamment conduites auprès des prescripteurs, qu’ils soient en ville ou à l’hôpital, ainsi qu’auprès du public, vers lequel une campagne de communication sera lancée début 2016. Au total, cet axe contribuera pour 1,0 milliard d’euros d’économies à l’atteinte de l’ONDAM 2016.

Le dernier axe, correspondant à un montant d’économies d’1,2 milliard d’euros, vise à améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l’hôpital. Il s’agit de mobiliser toutes les marges d’efficience via la réduction des actes et prescriptions inutiles ou redondants : maîtrise du volume de prescription des médicaments, lutte contre la iatrogénie, actions de maîtrise médicalisée auprès des professionnels de santé en ville menées par l’assurance maladie et auprès des établissements de santé dans un cadre contractuel rénové, optimisation des transports de patients (choix du véhicule le plus adapté, optimisation de la commande de transport…).

Par ailleurs, cet effort en dépenses sera accompagné de l’affectation de nouvelles recettes afin d’accélérer l’amélioration du solde de la branche Maladie. Compte tenu de la conjonction d’un déficit persistant de la branche Maladie et, à l’opposé, d’un excédent croissant de la branche AT-MP depuis l’année 2013, un transfert de cotisations de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche Maladie du régime général sera mis en place en 2016 puis en 2017, afin d’améliorer le solde de la branche Maladie de 250 millions d’euros pour chacune de ces deux années, soit 500 millions d’euros au total. Ce transfert de cotisations est justifié par l’approche solidaire entre branches du régime général, au cœur des principes de la sécurité sociale depuis son origine, ainsi que par les effets indirects dont bénéficie la branche AT-MP du fait de l’amélioration de l’efficience du système de soins, essentiellement financé par la branche Maladie. En effet, le remboursement des soins et l’évolution des tarifs assurent une intégration continue du progrès technique dans le secteur médical, qui entraîne in fine une diminution du coût moyen de traitement des pathologies, d’où un impact positif sur les comptes de la branche AT-MP.

2. Des dépenses de prestations contenues

Les prestations nettes du régime général devraient atteindre 316,6 milliards d’euros en 2015, puis 325,3 milliards d’euros en 2016, soit une progression de 2,8 %, avant prise en compte des mesures nouvelles.

La hausse est principalement portée par les prestations versées par la CNAMTS (+ 3,5 %) et de la CNAVTS (+ 2,5 %). A contrario, les dépenses de prestations servies par la CNAF connaîtraient une faible progression (+ 0,3%), sous l’effet de la réforme des prestations familiales. La modulation des allocations familiales contribuerait à réduire la dépense 2016, mais serait quasiment compensée par la hausse des dépenses d’entretien sous condition de ressources.

La réforme des modalités de calcul de la revalorisation des prestations participe à cette maîtrise de la dépense. D’une part, les dates de revalorisation seront alignées pour l’ensemble des prestations, avec une revalorisation au 1^er avril des prestations familiales et des pensions d’invalidité et des paramètres qui conditionnent l’accès à certaines prestations (plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé) ; les prestations actuellement revalorisées au 1^er octobre, principalement les pensions de retraite, le resteraient. D’autre part, une règle de « bouclier » sera créée, garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation ne sera plus fonction que d’évolutions connues, et non prévisionnelles, et exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. Ainsi, la revalorisation reposerait sur les dernières données d’inflation (hors tabac) publiées par l’INSEE et appréciées en moyenne sur les douze derniers mois, au lieu d’être calculées à partir d’une évolution prévisionnelle de l’inflation pour l’année N et l’application d’un correctif sur cette même année au titre de l’écart à la prévision de l’année N-1. Or les exercices de prévision de l’inflation sont par nature complexes et l’accroissement de la volatilité des prix ces dernières années a conduit à l’application de correctifs importants.

3. Les soldes vieillesse traduisent les effets de la réforme ‘des retraites de 2014

En 2016, les dépenses d’assurance vieillesse connaissent une évolution modérée, de l’ordre de 2,5 % en moyenne sur la période 2016-2017. Cette progression s’explique notamment par la conjugaison d’une stabilité des flux de départs en retraite et d’un montant moyen de la pension en augmentation, l’accélération de l’inflation en 2016 ne jouant que faiblement sur l’année 2016 compte tenu de la date de revalorisation des pensions fixée au mois d’octobre.

Cette évolution tient compte de l’effet des réformes adoptées dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et notamment des différentes mesures de redressement, immédiates mais également de long terme, qui visent à faire face, de manière responsable et justement répartie, au défi que constitue à long terme l’allongement de l’espérance de vie. Ces dernières se sont accompagnées de mesures de justice et solidarité pour corriger les inégalités les plus importantes face à la retraite, comme la reconnaissance de la pénibilité au travail, pour permettre entre autres une meilleure prise en compte des carrières heurtées et des aléas de carrière, notamment celles des femmes, ou encore des conditions d’entrée réelle des jeunes dans la vie active.

III. – Dans le respect de ces objectifs d’équilibre financier, le PLFSS 2016 porte une réforme d’ampleur de l’assurance maladie ainsi que le deuxième volet du pacte de responsabilité et de solidarité

1. Poursuite de la politique d’emploi et de compétitivité du Pacte

La mise en œuvre du Pacte de compétitivité et de responsabilité se poursuit en 2016, afin de restaurer la compétitivité et la capacité productive des entreprises et de les inciter à investir et embaucher. Les entreprises bénéficieront ainsi d’une baisse de 4,1 milliards d’euros de leurs prélèvements obligatoires dans le cadre du PLFSS 2016.

Cela se traduit par une nouvelle réduction du taux de cotisations d’allocations familiales jusqu’à 3,5 SMIC, pour un coût de 3,1 milliards d’euros en 2016 (environ 4,4 milliards d’euros en année pleine à partir de 2017). Ce montant est légèrement inférieur à celui de 4,5 milliards d’euros estimé en 2014 en raison d’une progression de la masse salariale plus faible que celle initialement prévue lors de cette première estimation. De plus, le montant de l’abattement d’assiette institué par l’article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 dans le cadre de la première étape de la suppression progressive de la C3S est augmenté, passant de 3,25 millions d’euros à 19 millions d’euros, ce qui représente un impact d’un milliard d’euros sur les recettes de la sécurité sociale. Cet abattement s’appliquera au chiffre d’affaires réalisé en 2015 pour le paiement de la C3S en 2016.

Ces mesures seront compensées intégralement par l’État dans le cadre des lois financières, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dès 2014. Cette compensation se traduit par une budgétisation des dépenses d’allocation de logement familial (ALF), à hauteur de 4,7 milliards d’euros, ainsi que du financement de la protection juridique des majeurs, pour 0,4 milliard d’euros. Par ailleurs, l’extinction progressive de la recette issue des caisses de congés payés, qui était affectée au financement du Pacte, donnera lieu à l’affectation de ressources pérennes s’y substituant. En effet, la mesure, entrée en vigueur depuis le 1^er avril 2015, engendre une recette de 1,52 milliard d’euros en 2015 et de 500 millions d’euros en 2016, avant de s’éteindre à compter de 2017.

2. Mise en place de la protection universelle maladie

La mise en place de la protection universelle maladie vise à universaliser la prise en charge des frais de santé, afin de simplifier les démarches pour les assurés comme pour les organismes gestionnaires et de garantir ainsi la continuité des droits. Ce nouveau régime ne modifie en rien le niveau des droits à prise en charge des assurés sociaux. En effet, la loi prévoira désormais que toute personne qui travaille ou, lorsqu’elle n’a pas d’activité, réside en France de façon stable et régulière, dispose du droit à la prise en charge de ses frais de santé. Les personnes qui travaillent resteront affiliées à leur régime de sécurité sociale actuel, les autres étant maintenues dans le dernier régime auquel elles étaient affiliées.

Cette réforme permet de simplifier l’ouverture des droits, puisque les caisses de sécurité sociale n’auront plus à vérifier le respect des conditions d’ouverture des droits (nombre d’heures travaillées). Le contrôle sera désormais orienté vers un contrôle renforcé de la résidence des personnes bénéficiaires de l’assurance maladie. Les procédures de mutation seront également facilitées, à travers un processus entièrement dématérialisé. La notion d’ayant droit majeur sera également progressivement supprimée, dans la mesure où elle s’avère obsolète dans un régime de couverture universelle.

3. Poursuite de la généralisation de l’accès à la protection complémentaire santé

L’assurance complémentaire en matière de santé est aujourd’hui un élément substantiel de l’accès aux soins. C’est pourquoi le Président de la République a fixé l’objectif de généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité à l’horizon 2017. Après l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats dits responsables, la mise en concurrence des contrats ACS, des nouvelles mesures sont prévues afin de favoriser l’accès à la protection complémentaire pour les populations qui ont le plus de difficulté à y accéder, à savoir les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes travaillant dans le cadre de contrats courts et de temps très partiels.

En effet, le coût de la couverture complémentaire santé est plus élevé pour les personnes âgées de plus de 65 ans que pour la population globale, car elles assument un reste à charge plus élevé sur le coût d’acquisition du contrat et supportent des dépenses de santé après remboursement par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé plus importantes. Il est donc prévu que les personnes de plus de 65 ans puissent accéder à des offres d’assurance complémentaire de santé qui seront sélectionnées, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, sur des critères reposant sur la qualité des garanties et le prix proposé. Ce dispositif devrait permettre, outre un accès à une complémentaire santé à un meilleur prix, une meilleure adéquation entre les besoins des assurés et les prestations complémentaires dont ils bénéficient et une lisibilité accrue des offres présentées sur le marché pour les assurés.

Par ailleurs, afin de donner son plein effet aux dispositions de la loi fondée sur l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, une modalité adaptée de mise en œuvre de la couverture des salariés à faible quotité de travail ou embauchés en contrat de courte durée est prévue afin que ces salariés puissent, s’ils souscrivent par ailleurs une assurance individuelle du même type, obtenir de la part de leur employeur, à la place de l’adhésion à la couverture mise en place dans l’entreprise, un versement direct en rapport avec les sommes consacrées par l’employeur pour cette couverture.

Recettes, dépenses et soldes du régime général

				(En milliards d’euros)
	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Maladie
Recettes	161,9	166,6	171,7	178,0	183,3	189,4
Dépenses	168,4	174,1	177,9	182,7	186,2	189,7
Solde	-6,5	-7,5	-6,2	-4,7	-2,9	-0,3
Accidents du travail/maladies professionnelles
Recettes	12,3	12,4	12,5	12,7	13,6	14,2
Dépenses	11,7	11,8	12,0	12,1	12,2	12,3
Solde	0,7	0,6	0,5	0,6	1,5	1,9
Famille
Recettes	56,3	52,8	48,8	50,1	51,6	53,1
Dépenses	59,0	54,4	49,6	50,4	51,6	52,8
Solde	-2,7	-1,6	-0,8	-0,3	0,0	0,3
Vieillesse
Recettes	115,6	119,9	123,6	127,4	131,1	135,6
Dépenses	116,8	120,5	123,1	126,3	130,7	135,6
Solde	-1,2	-0,6	0,5	1,1	0,4	-0,1
Toutes branches consolidées
Recettes	334,1	339,3	344,0	355,3	366,6	379,0
Dépenses	343,7	348,3	350,0	358,6	367,6	377,2
Solde	-9,7	-9,0	-6,0	-3,3	-1,0	1,8

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

				(En milliards d’euros)
	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Maladie
Recettes	186,7	190,5	194,9	201,4	207,0	213,4
Dépenses	193,2	198,0	201,1	206,1	209,9	213,7
Solde	-6,5	-7,5	-6,2	-4,7	-2,9	-0,3
Accidents du travail/maladies professionnelles
Recettes	13,8	13,9	14,0	14,1	15,1	15,7
Dépenses	13,1	13,2	13,4	13,5	13,6	13,8
Solde	0,7	0,6	0,6	0,6	1,5	1,9
Famille
Recettes	56,3	52,8	48,8	50,1	51,6	53,1
Dépenses	59,0	54,4	49,6	50,4	51,6	52,8
Solde	-2,7	-1,6	-0,8	-0,3	0,0	0,3
Vieillesse
Recettes	219,1	223,5	228,7	234,1	240,1	247,2
Dépenses	219,9	223,8	227,8	232,9	240,1	248,3
Solde	-0,8	-0,2	0,9	1,2	0,0	-1,0
Toutes branches consolidées
Recettes	462,8	467,3	472,8	485,9	499,7	515,2
Dépenses	472,1	475,9	478,3	489,2	501,2	514,4
Solde	-9,3	-8,6	-5,6	-3,3	-1,5	0,8

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

				(En milliards d’euros)
	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Recettes	17,2	16,5	16,4	16,6	17,0	17,4
Dépenses	20,6	20,3	20,1	20,2	20,0	20,2
Solde	-3,5	-3,8	-3,7	-3,6	-3,1	-2,8

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 77 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 404 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 77.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Cet amendement procède de la même philosophie que les précédents. Nous proposons de supprimer l’article 30, lequel vise à faire approuver un rapport figurant à l’annexe B du projet de loi. Selon nous, les chiffres indiqués sont surévalués à bien des égards.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 404.

Mme Laurence Cohen. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements visant à supprimer l’article 30 méritent un commentaire sans doute un peu long, monsieur le président.

La commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui prévoyait un retour à l’équilibre en 2016 – c’était bien vu ! –, considérant que notre pays ne pouvait se satisfaire de la persistance de déficits sociaux aussi élevés, alors qu’un effort considérable a été demandé aux ménages et aux entreprises au cours de la période récente.

L’article 30 et l’annexe B qu’il prévoit d’approuver reportent le retour à l’équilibre au-delà de la période de quatre ans couverte par les tableaux annexés, c'est-à-dire au-delà de 2019. Après 2016, le rapport annexé ne dit rien sur les actions que le Gouvernement entend mener pour respecter la trajectoire annoncée.

Depuis la révision opérée par la loi de programmation, le principe est le même : la pente du retour à l’équilibre est adoucie, différée, tandis que les hypothèses de recettes s’améliorent en fin de période et que les dépenses sont mieux maîtrisées.

Je note au passage que, pour connaître les hypothèses macro-économiques associées aux prévisions pour les comptes sociaux, il faut se reporter au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. La loi organique prévoit que cette annexe pluriannuelle porte également sur l’ONDAM. Or cette annexe est particulièrement détaillée, au risque d’être redondante, pour 2016, mais ne nous éclaire en rien sur la suite.

Nous apprenons en revanche au détour d’une phrase le prélèvement opéré au profit de l’assurance maladie sur les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, à hauteur de 0,5 milliard d’euros sur deux ans.

Il y a là une atteinte manifeste au principe assurantiel de la branche, qui transfère déjà un milliard d’euros de cotisations chaque année, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail.

L’argumentation est pour le moins surprenante. Il s’agit en quelque sorte de restituer les gains de productivité du système de santé dont bénéficierait la branche AT-MP. On voit mal, dans ces conditions, pourquoi la branche maladie ne connaît pas un redressement spectaculaire !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Mais c’est le cas !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous trouvez ? Vous vous en expliquerez, madame la secrétaire d’État !

En tout état de cause, nous ne pouvons accepter une telle mesure, car son adoption amoindrirait encore davantage la portée des leviers sur lesquels il est permis de jouer pour renforcer l’incitation à la prévention auprès des employeurs. J’ajoute que, à l’heure où nous débattons de cette annexe pluriannuelle, l’amendement présenté par Jean-Marc Ayrault et adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, qui tend à réduire la CSG sur les bas salaires, pourrait représenter pour la sécurité sociale une recette moindre de 1 milliard à 2 milliards d’euros.

Quel sera l’impact sur les comptes sociaux ? C’est une question que je vous pose, madame la secrétaire d’État. Quelles sont les compensations prévues pour la sécurité sociale ? Quelles seront les conséquences de cette mesure pour l’avenir de la CSG, ressource stable à l’assiette large qui a, jusqu’à présent, relativement bien résisté au mitage de l’impôt sur le revenu dans notre pays ?

Autant de questions pour le moment sans réponses !

Pour ces différentes raisons, la commission des affaires sociales, qui avait préconisé le rejet de l’article 30, a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Il est important de donner des chiffres extrêmement précis.

Finalement, vous proposez, monsieur le sénateur, la suppression d’un article obligatoire portant sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général pour les quatre années à venir.

D’une certaine manière, vous remettez en cause, si j’ai bien compris, ces prévisions pluriannuelles, que vous jugez peu crédibles.

Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres.

En 2011, le déficit global, FSV compris, était de 21 milliards d’euros, et le déficit du régime général de 17,5 milliards d’euros. En 2015, ce déficit pour le régime général se situe à 9 milliards d’euros. La prévision pour 2016, c’est 6 milliards d’euros.

On est donc passé, entre 2011 et 2015, de 21 milliards d’euros à 17,5 milliards d’euros. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Et ce ne sont pas des prévisions, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la réalité !

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Je n’étais pas là !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Vous pouvez toujours dire que vous n’étiez pas là en 2011, monsieur Delattre, ou bien que vous n’étiez pas dans le même parti. Je vous donne simplement des chiffres objectifs, c’est mon rôle. (M. le rapporteur pour avis s’exclame.) Vous les remettez en cause ? C’est votre droit.

Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces amendements identiques visant à supprimer un article obligatoire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os77 et 404.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 30 est supprimé.

Vote sur l'ensemble de la troisième partie

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2016.

Je vous rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Pour ce qui nous concerne, nous n’adopterons pas cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, par cohérence avec les positions que nous avons défendues jusqu’à présent.

Pour nous, cette partie consacrée aux recettes est largement insuffisante. Je m’interroge sur les conséquences du vote qui vient d’avoir lieu. Je suis curieuse de savoir comment vont voter nos collègues.

Nous avons tout de même contribué à brouiller les pistes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en supprimant des articles importants afférant aux recettes. Nous étions, pour notre part, favorables à la suppression de ces articles, et nous sommes contre l’adoption de la troisième partie. Cette position est logique.

Nous nous apprêtons à examiner la quatrième partie du projet de loi, consacrée aux dépenses. Ne l’oublions pas, les recettes que nous avons votées sont très amoindries. La logique voudrait donc que nous n’adoptions pas la partie consacrée aux dépenses. Sinon, nous nous lancerons dans des débats très compliqués ! Tout au moins, nous devrons supprimer de nombreuses dépenses, pour parvenir à un équilibre. Car il me semble que nous ne pouvons pas adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne serait pas en équilibre. Un long travail nous attend dans les heures qui viennent, pour récupérer ce que nous venons de supprimer.

Nous étions favorables à la suppression de ces articles, car nous sommes favorables à la suppression de la troisième partie du projet de loi. Nous verrons comment les choses vont évoluer maintenant ! Très sincèrement, je ne pensais pas que ces amendements de suppression seraient adoptés par nos collègues de droite et qu’ils examineraient la partie consacrée aux dépenses après avoir dépouillé la partie consacrée aux recettes.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Le vote qui nous est proposé laisse le groupe socialiste perplexe : les tableaux de chiffres n’ont pas été approuvés, mais ils n’ont pas pour autant été remplacés par d’autres. Depuis lundi, de nombreuses modifications ont été apportées au texte initial issu de l’Assemblée nationale, comme il est normal dans le cadre du travail parlementaire. La plupart de ces décisions, nous ne les avons pas approuvées. En cet instant, le groupe socialiste ne peut donc que rejeter la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

187

Contre

153

Le Sénat a adopté.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2016

Titre I^er

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

Article 31

I. – Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 523-1 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après le mot : « trouvent, », sont insérés les mots : « , s’ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant » ;

b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s’acquittent intégralement de leur obligation d’entretien ou du versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d’application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l’absence de décision de justice préalable, le montant de l’obligation d’entretien pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 581-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas prévu au 4° de l’article L. 523-1, l’allocation différentielle n’est pas recouvrée et demeure acquise au créancier. »

II. – L’article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois. »

III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3252-5 du code du travail, après les mots : « pensions alimentaires », sont insérés les mots : « ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier ».

IV. – Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2016.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l'article.

Mme Michelle Meunier. Une bonne lecture de la branche famille d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale exige de se poser d’abord les questions suivantes : qu’est-ce que la famille aujourd’hui ? Que fait-on pour les plus défavorisés, et tout particulièrement pour les femmes seules avec enfant ?

En France, on considère que les familles monoparentales représentent un cinquième, voire un quart des familles – deux millions de familles au total, ce chiffre ayant presque triplé en quarante ans.

De même, 34,5 % des familles monoparentales disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, contre 11,2 % des personnes vivant en couple. Si l’on abaisse ce seuil à 50 % du revenu médian, les taux de pauvreté sont respectivement de 21,7 % pour les familles monoparentales et de 5,9 % pour les couples.

Or ce sont des femmes que l’on trouve majoritairement à la tête des familles monoparentales : 85 % de ces familles sont composées de femmes.

Celles-ci sont victimes d’une double précarisation, causée par la sous-qualification fréquente de leurs emplois – une majorité de temps partiels contraints, morcelés et peu rémunérés – et par la faiblesse, voire l’absence de versement de la pension alimentaire par le père.

C’est à ce dernier point que les auteurs du projet de financement de la sécurité sociale pour 2016 ont décidé de s’attaquer.

L’article 31 valide un dispositif qui aura un effet positif sur le quotidien. Avec la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, via un complément d’allocation de soutien familial en cas de non-versement de la pension, il s’agit d’instaurer une garantie minimale de 100 euros par enfant, ce qui concerne 30 000 familles.

Cette disposition, accompagnée des corrections issues de l’expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, constitue une mesure d’urgence : laisser les familles monoparentales sombrer dans la désespérance et la pauvreté serait contraire à l’esprit du Conseil national de la Résistance, et l’inaction, en la matière, nous coûterait très cher, à tous points de vue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 212-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « et aux personnels de l’État » sont supprimés ;

2° L’article L. 755-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « de l’État et des fonctions publiques hospitalière et territoriale » ;

3° L’article L. 755-10-1 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2017.

III. – Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

IV. – L’article 7 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale est abrogé. – (Adopté.)

Article 33

I. – L’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :

1° Au 1°, la référence : « du 6°, » est supprimée ;

2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Articles L. 523-1 à L. 523-3 ; »

3° Le 6° est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 6° Articles L. 531-1 à L. 531-10 sous réserve des adaptations suivantes : » ;

b) Les a à c sont abrogés ;

c) Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) Au début du premier alinéa de l’article L. 531-8, les mots : “les caisses versent” sont remplacés par les mots : “la Caisse de prévoyance sociale verse” ; »

4° À la fin du 9°, les mots : « , à l’exception du dernier alinéa » sont supprimés ;

5° Après la première occurrence de la référence : « L. 551-1 », la fin du 11° est supprimée ;

6° À la fin du d du 13°, les mots : « les deux derniers alinéas sont supprimés » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier alinéa est supprimé » ;

7° Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

« 14° bis Articles L. 581-1 à L. 581-10 sous réserve des adaptations suivantes :

« a) Au début de l’article L. 581-1, les mots : “les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide” sont remplacés par les mots : “La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est habilitée à apporter son aide” ;

« b) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 581-2, les mots : “L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé” sont remplacés par les mots : “La Caisse de prévoyance sociale est subrogée” ;

« b bis) Aux deux derniers alinéas de l’article L. 581-3 et au premier alinéa de l’article L. 581-4, les mots : “l’organisme débiteur des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “la Caisse de prévoyance sociale” ;

« b ter) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-4, les mots : “L’organisme débiteur demeure subrogé” sont remplacés par les mots : “La Caisse de prévoyance sociale demeure subrogée” ;

« b quater) Au début du troisième alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 581-4, à la première phrase de l’article L. 581-7, à la première phrase du deuxième alinéa et à la fin du sixième alinéa de l’article L. 581-10, les mots : “l’organisme débiteur de prestations familiales” sont remplacés par les mots : “la Caisse de prévoyance sociale” ;

« b quinquies) Au premier alinéa de l’article L. 581-5, les mots : “l’organisme débiteur” sont remplacés par les mots : “la Caisse de prévoyance sociale” ;

« c) Au premier alinéa de l’article L. 581-6, les mots : “des organismes débiteurs de prestations familiales” sont remplacés par les mots : “de la Caisse de prévoyance sociale” ;

« d) À la première phrase de l’article L. 581-7 et aux deuxième et avant-dernier alinéas de l’article L. 581-10, les mots : “représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “représentant de l’État dans la collectivité” ;

« e) À l’article L. 581-8, les mots : “Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent” sont remplacés par les mots : “La Caisse de prévoyance sociale peut” et le mot : “leur” est remplacé par le mot : “lui” ;

« f) L’article L. 581-9 est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : “Les caisses d’allocations familiales sont habilitées à consentir sur leur” sont remplacés par les mots : “La Caisse de prévoyance sociale est habilitée à consentir sur son” ;

« – à la seconde phrase, les mots : “Elles sont alors subrogées” sont remplacés par les mots : “Elle est alors subrogée” ;

« g) L’article L. 581-10 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, les mots : “les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes” sont remplacés par les mots : “la Caisse de prévoyance sociale peut être confié, pour le compte de cet organisme” ;

« – au troisième alinéa, les mots : “Dès qu’ils ont saisi le représentant de l’État dans le département, les organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent plus, jusqu’à ce qu’ils soient informés” sont remplacés par les mots : “Dès qu’elle a saisi le représentant de l’État dans la collectivité, la Caisse de prévoyance sociale ne peut plus, jusqu’à ce qu’elle soit informée” et le mot : “leur” est remplacé par le mot : “sa” ;

« – à l’avant-dernier alinéa, les mots : “ d’allocations familiales” sont remplacés par les mots : “ de prévoyance sociale” ;

« – au début du dernier alinéa, les mots : “Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales” sont remplacés par les mots : “Lorsque la Caisse de prévoyance sociale” ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2016. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 33

M. le président. L'amendement n° 204 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Laufoaulu et de Raincourt, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lemoyne et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement est né d’une initiative de notre collègue Cyril Pellevat, mais d’autres collègues l’ont cosigné.

Il est possible de percevoir une prime à la naissance dans le cadre de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant. Je commence d’ailleurs par préciser à mes voisines qu’il ne s’agira pas d’un plaidoyer pro domo : le petit Aymeric, compte tenu des conditions de plafond, n’y est pas éligible. (Rires sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Mais trêve de plaisanteries !

L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit bien que le versement de cette prime s’effectue avant l’accouchement.

Or le décret pris en application de cette loi, prévoit, quant à lui, que le versement peut intervenir jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la naissance. Cette prime a pourtant pour but de préparer l’arrivée de l’enfant, ce qui nécessite un certain nombre de dépenses ; son versement tardif – jusqu’à deux mois après la naissance – peut donc poser des problèmes.

La situation se complique encore pour les familles qui ont déjà à charge un enfant de moins de trois ans et sont donc éligibles à l’allocation de base de la PAJE : dans ce cas, le versement de la prime à la naissance se fait de toute façon au même moment que celui de l’allocation. Or ce versement a lieu un mois après la naissance. La prime à la naissance n’est alors, par définition, jamais versée avant la naissance.

L’objet du présent amendement consiste donc à faire respecter l’esprit initial de la loi – en l’occurrence, du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale – et donc à supprimer le renvoi au décret, de telle sorte que soit bien prévu d’effet direct le versement de la prime avant la naissance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Cayeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’intention du législateur ne fait aucun doute : la prime devait être versée avant la naissance de l’enfant, au moment, précisément – comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue –, où les dépenses sont engagées.

Il est tout aussi évident que le décalage du versement de la prime à la naissance a permis une économie de 200 millions d’euros en 2015 ; il s’agit néanmoins d’une économie purement artificielle, les dépenses correspondantes étant reportées sur l’exercice 2016.

Les règles de recevabilité financière ont rendu impossible le dépôt de l’amendement que je souhaitais présenter visant à contraindre le Gouvernement à revenir sur le décret du 30 décembre 2014, afin que la loi soit respectée.

La commission a donc émis un avis favorable sur le présent amendement, dont l’objet est précisément d’appeler le Gouvernement à s’expliquer sur le décalage dans le versement de la prime à la naissance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Si je comprends bien le sens de cet amendement, monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer purement et simplement le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la date de versement de cette prime est fixée par décret.

La suppression de cet alinéa reviendrait à supprimer la possibilité même de fixer une date et créerait un vide juridique complet, plaçant les familles dans une situation encore plus difficile. Ce n’était évidemment pas là votre intention, comme le montrent les propos de Mme la rapporteur ; mais telle est bien la conséquence qu’aurait l’amendement proposé.

Sur le fond, c’est-à-dire sur la situation des familles les plus précaires, qui peuvent en effet se retrouver en difficulté à la naissance d’un enfant en cas de non-versement de la prime, je vous répondrai qu’elles peuvent précisément bénéficier, juste avant la naissance, d’aides et d’avances au titre de l’action sociale des caisses d’allocation familiale, en vue d’acheter le matériel nécessaire.

Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter du décalage dans le versement de la prime à la naissance, y compris pour les familles les plus précaires.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, qui, je le répète, engendrerait avant tout de la confusion, en créant un vide juridique total concernant la date possible de versement de la prime.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. Je reviens brièvement sur la nuance qui sépare, en l’occurrence, la loi et le décret. Pour résumer les choses de manière pragmatique, on peut considérer que le décret est en un sens contraire à la loi telle qu’elle a été votée par le législateur.

Voici donc la question que je souhaitais poser au Gouvernement : pour quelle raison maintenez-vous un décret contraire à la loi dont il est censé permettre l’application ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mme Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Karoutchi, Mouiller, de Nicolaÿ et Chasseing, Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Charon et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Pinton, Falco et Pellevat, Mme Procaccia, MM. Doligé, Laufoaulu, Calvet, Commeinhes, Danesi et Delattre, Mmes Lopez et Primas, M. Chaize, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. Savary, Morisset et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Houpert, Cardoux et Laménie, Mme Duchêne, M. Kennel, Mme Deromedi, M. Dassault, Mme Gruny, MM. Husson, Mayet, Masclet, Vasselle, Perrin, Legendre, Saugey, Raison et J.P. Fournier, Mme Bouchart, M. Pointereau, Mmes Micouleau et Deroche et MM. Gremillet, Allizard, Béchu et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage »… Notre assemblée connaît bien cet amendement, pour l’avoir discuté et voté à plusieurs reprises déjà.

Son objet est de prévoir que, dans le cas où l’enfant – de six à dix-huit ans – n’est malheureusement plus à la charge de sa famille d’origine, mais relève, pour des raisons diverses, de l’aide sociale à l’enfance et se trouve placé dans une autre famille, l’allocation de rentrée scolaire est versée au service d’aide sociale à l’enfance et non à la famille d’origine.

En effet, dans l’état actuel du droit, la famille continue de percevoir l’ARS, alors même qu’elle n’a plus la responsabilité d’assumer les frais inhérents à une rentrée scolaire, lesquels peuvent être importants. La famille d’accueil reçoit, certes, une indemnité d’entretien, mais son montant n’est pas à la hauteur de celui de l’ARS.

Il s’agit donc d’une proposition de bon sens. J’ai entendu un grand nombre de maires, lors de la campagne sénatoriale, il y a un an, s’émouvoir de cette situation. Le public est d’ailleurs très vigilant pour que chaque euro d’aide sociale soit bien dépensé, et, en l’occurrence, bénéficie directement à l’enfant qui en a véritablement besoin.

Tel est donc l’objet du présent amendement, qui est cosigné par de nombreux collègues présents en nombre ce soir pour l’appuyer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. Cet amendement fait écho à un débat que nous avons déjà eu. Je rappelle que nos collègues Catherine Deroche et Christophe Béchu ont déposé une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Il en avait d’ailleurs été question lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, et un amendement identique avait été adopté.

Mais il n’est pas de bonne méthode législative d’introduire des dispositions similaires dans deux textes en cours d’examen par le Parlement.

C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je souhaite dire pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Comme vous le savez, les allocations familiales peuvent, sur décision du juge, être versées au département lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, ce qui n’est pas le cas de l’allocation de rentrée scolaire.

Les deux prestations sont différentes. L’allocation de rentrée scolaire, qui est sous conditions de ressources, concerne seulement la moitié des familles.

Le Gouvernement souhaite mieux aider les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de dix-huit ans. L’allocation sera donc versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Le jeune pourra la toucher lors de sa majorité ou à la date de son émancipation. C’est cette option que le Gouvernement défend dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte en cours d’examen parlementaire.

Je comprends les intentions des auteurs de cet amendement, mais j’insiste sur le fait que l’allocation de rentrée scolaire est sous conditions de ressources. Certes, les services d’aide sociale à l’enfance peuvent également être confrontés à des problèmes de ressources ; mais c’est un autre débat. (Sourires.) En tous les cas, l’allocation de rentrée scolaire concernant les familles en difficulté, il est délicat d’en prévoir le versement systématique à l’aide sociale à l’enfance.

Au demeurant, les mécanismes aussi sont différents. Le versement est mensuel pour les allocations familiales alors qu’il est annuel pour l’allocation de rentrée scolaire.

Il apparaît donc plus logique et, surtout, préférable pour les jeunes concernés de verser l’allocation sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Cela leur permettra d’avoir un petit pécule à leur majorité. Nous le savons, les jeunes majeurs qui quittent l’aide sociale à l’enfance sont souvent dans une situation difficile. Les quelques milliers d’euros dont ils disposeront ainsi pourront les aider à démarrer dans la vie, en finançant par exemple le permis de conduire ou le dépôt de garantie pour la location d’un logement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et réaffirme son soutien au dispositif envisagé dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’entends l’argument de Mme la rapporteur. Une proposition de loi en cours d’examen parlementaire – je crois qu’une commission mixte paritaire se réunira bientôt – contient effectivement une disposition similaire.

Toutefois, compte tenu de la position de Mme la secrétaire d’État sur le fond, je me dis que la commission mixte paritaire n’a guère de chances d’aboutir et que nous risquons d’avoir une nouvelle lecture dans chaque chambre, puis une lecture en dernier ressort par l’Assemblée nationale. Autrement dit, la position adoptée par le Sénat ne pourra vraisemblablement pas prévaloir in fine.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité tenter notre chance à l’occasion d’un autre véhicule législatif. Certes, à en juger aux débats que nous avons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est à craindre que ce texte-ci ne prenne le même chemin.

Nous devrons donc sans doute retravailler sur ce dossier dans quelques mois ; je parle évidemment des quelques mois qui nous séparent de 2017 ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Dans l’immédiat, Mme la rapporteur m’ayant gentiment prié de retirer mon amendement, je veux bien le faire, parce que c’est elle ! (Exclamations amusées.)

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. Merci, mon cher collègue !

M. le président. L'amendement n° 118 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 112 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Mouiller, Chasseing et Savary, Mmes Micouleau, Gruny et Imbert, M. Morisset et Mmes Cayeux et Deseyne, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport concernant les aides financières « décès » gérées par les caisses d’allocation familiale est remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’adoption de ce projet de loi, par le ministre chargé de la santé. Leurs montants, leurs dénominations et leurs conditions d’attribution au sein de chaque caisse d’allocation familiale dans les départements seront, notamment, répertoriés.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Une allocation « décès » est attribuée par la caisse d’allocations familiales à la famille d’un enfant décédé.

Or, selon des témoignages, notamment de l’association SOS Préma, qui est en contact avec des familles confrontées à de telles situations, il semblerait que le montant et les conditions d’attribution de l’allocation varient selon les caisses départementales. Il y a même eu des cas de refus de versement à qui de droit.

Nous souhaiterions que le Gouvernement se saisisse du sujet et remette un rapport au Parlement. Certes, en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la santé, je me suis souvent opposée à des demandes de rapports. Mais, en l’occurrence, il est important de faire un tour d’horizon pour connaître la situation des différentes caisses d’allocations familiales, ainsi que de leur politique à cet égard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. Chère Catherine Deroche, par cohérence avec la position adoptée par la commission sur les demandes de rapport, j’émets effectivement un avis défavorable sur cet amendement.

Mais je confirme ce que vous disiez à l’instant : comme il s’agit en fait de prestations extra-légales, chaque caisse d’allocations familiales a finalement sa politique propre. C’est ce qui explique de telles disparités. Comme vous, je les déplore. Mais les décisions sont prises par le conseil d’administration de chaque caisse d’allocations familiales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Il y a effectivement de grandes disparités, qui tiennent au mode d’attribution de l’allocation. Ce sont les caisses qui en décident lors du décès d’un enfant. Elles peuvent être amenées à verser des aides financières à la famille. Or ces aides peuvent varier, puisqu’elles sont financées par le fonds d’action sociale de chaque caisse d'allocations familiales, qui en fixe à la fois le montant et les modalités d’attribution.

Aussi, afin d’améliorer la lisibilité de ces aides financières individuelles d’action sociale, la convention d’objectifs et de gestion pour 2013-2017 conclue entre l’État et la CNAF prévoit la définition d’orientations au niveau national. Il s’agit précisément d’éliminer les disparités dont nous parlons.

Un parcours sous la forme d’une offre de services spécifique pour les familles confrontées au décès d’un enfant ou du conjoint sera donc mis en place d’ici à 2017. Ce sera l’occasion pour la CNAF de concevoir une réponse mieux harmonisée entre les caisses d'allocations familiales.

Madame la sénatrice, nous avons déjà, de fait, constaté le phénomène que vous nous demandez d’analyser dans un rapport, et nous avons même commencé à prendre des mesures pour remédier au problème. Votre amendement me paraît ainsi satisfait. Je vous suggère donc de le retirer, si ma réponse vous a convaincue. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Madame Deroche, l'amendement n° 112 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

J’ai entendu la réponse de Mme la rapporteur. Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons en effet une position claire sur les demandes de rapport.

Je voudrais remercier Mme la secrétaire d’État de sa réponse. Nous parlons d’un sujet qui touche des familles lors d’un moment particulièrement douloureux, celui du décès d’un enfant. Et les différences de traitement selon les caisses d'allocations familiales alors que les besoins sont les mêmes sont parfaitement incompréhensibles pour les publics concernés. Je souhaite donc une harmonisation rapide.

Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié bis est retiré.

Article 34

Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. L’article 34 fixe l’objectif de dépenses de la branche famille pour 2016 à 49,6 milliards d’euros, soit, à périmètre constant, une réduction d’environ 500 millions d’euros par rapport à 2015.

Dans un contexte d’inflation toujours faible, cette moindre dépense correspond essentiellement à la modulation des allocations familiales, qui est effective depuis le 1^er juillet dernier et qui représentera, pour la branche famille, une économie en année pleine de 880 millions d’euros en 2016, après 440 millions en 2015.

Depuis 2012, les mesures restrictives en matière de prestations sociales s’ajoutent à une pression fiscale accrue, notamment du fait de l’abaissement du plafond du quotient familial, qui devait pourtant permettre, selon le Gouvernement, de ne pas réduire les allocations familiales.

Certaines mesures ont été prises en faveur des plus modestes, mais leur ampleur est extrêmement limitée en comparaison avec les mesures d’économie.

Par ailleurs, le nécessaire redressement des comptes de la branche pèse exclusivement sur les familles, alors que la politique familiale repose sur le principe d’une solidarité horizontale, des personnes sans enfants vers les familles.

Globalement, l’effet en 2016 des mesures sociales et fiscales décidées depuis 2012 s’élèvera à près de 1,9 milliard d’euros.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a voté mon rapport concluant au rejet de l’objectif de dépenses proposé par le Gouvernement et a émis un avis favorable sur les amendements de suppression qui vont être défendus.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 406 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 78.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. L’article 34 fixe les objectifs de dépenses pour 2016.

Mais adopter un tel article reviendrait à renier le combat que nous avons mené à deux reprises dans cet hémicycle contre la mise sous conditions de ressources des allocations familiales !

Les objectifs de dépenses de la branche s’élèvent à 49,6 milliards d’euros, avec un manque à gagner de un milliard et demi d’euros pour les familles prétendument « aisées ». Je pense que d’autres arbitrages étaient possibles.

En plus, une telle mesure est très néfaste pour notre économie, car les familles dépensent et, ce faisant, contribuent à la croissance.

Ainsi, la mise sous conditions de ressources du versement des allocations familiales, outre qu’elle est contraire à notre conception de la famille, a incontestablement des répercussions économiques.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 34.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 406.

Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Notre objectif n’est pas de supprimer purement et simplement les dépenses de la branche famille, mais nous voulons remettre en cause les décisions politiques qui ont été prises dans ce cadre.

L’article 34 fixe un objectif de dépenses de 49,6 milliards d’euros en 2016, contre 54,4 milliards d’euros prévus pour 2015 et 59 milliards d’euros réalisés en 2014. Il entérine ainsi la politique du Gouvernement à l’égard des familles, qui sont fortement mises à contribution pour réduire le déficit de la branche. Au total, en effet, l’effort qui leur est demandé s’est élevé à près de 980 millions d’euros en 2014 et devrait dépasser 1,8 milliard d’euros en 2016.

Cet article s’illustre d’abord par la mise en œuvre de la modulation des allocations familiales, que le groupe CRC avait fortement contestée lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À nos yeux, une telle mesure contribue à opposer nos concitoyens les uns aux autres et remet en cause le principe de l’universalité de la sécurité sociale, en vertu duquel chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Si l’effort demandé aux familles est toujours plus important, ce que nous dénonçons depuis le début de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est parce que l’on ne veut pas prendre l’argent là où il est, c'est-à-dire dans les grandes entreprises !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit toujours plus d’allégements de cotisations familiales patronales, ce qui va devoir entraîner des transferts de dépenses de la branche famille vers l’État.

Ainsi, pour réduire toujours plus le déficit et, surtout, mener cette politique à l’égard des entreprises, les familles sont mises à contribution et leurs droits stagnent. À titre d’exemple, je rappelle que seules 21 100 places d’accueil du jeune enfant ont été créées en 2013 et en 2014, contre 110 200 prévues initialement.

Dans ce contexte, il n’est pas étonnant de voir le taux de natalité diminuer de 2,75 % en France durant les neuf premiers mois de 2015. C’est un chiffre particulièrement inquiétant quand on sait que la France tire une partie de son dynamisme économique de son taux de natalité, qui est parmi les meilleurs d’Europe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os78 et 406.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 34 est supprimé.

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, lors du scrutin n° 52 sur la troisième partie du présent projet de loi, M. Ronan Dantec et moi-même souhaitions voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE

Article 35

I. – Le a du 8° de l’article L. 5552-16 du code des transports est ainsi rédigé :

« a) Un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ; ».

II. – Le I s’applique au titre des pensions liquidées à compter du 1^er janvier 2016. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 35

M. le président. L'amendement n° 230, présenté par M. Joyandet, n'est pas soutenu.

Article 36

Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 227,8 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 123,1 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, sur l'article.

Mme Anne Emery-Dumas. L’article 36 fixe les objectifs de dépense de la branche vieillesse, conformément aux tableaux d’équilibre des articles 26 et 27 que la majorité sénatoriale vient de rejeter.

Pourtant, pour la première fois depuis 2005, la branche vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale présente une prévision excédentaire de 900 millions d’euros pour le régime général. C’est une perspective qui devrait tous nous réjouir et dont nous devrions nous féliciter, puisqu’elle démontre que les réformes successives, qui ont été décidées par des majorités différentes auxquelles les uns et les autres ici ont appartenu, ont porté leurs fruits.

La réforme de 2010, par les mesures de recul de l’âge de départ à la retraite, représente, selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une économie de 5 milliards d’euros pour 2016. Les réformes de 2012 et de 2014 suscitent un surcroît de cotisations à la branche évalué à 6 milliards d’euros supplémentaires en 2016, toujours selon la CNAV.

Ces réformes ont donc porté leurs fruits et conforté la capacité de notre système de retraite par répartition à répondre aux enjeux en assurant aux retraités actuels et futurs une retraite de base pérenne et solide.

D’aucuns dans cet hémicycle, peu enclins à faire confiance au paritarisme, doutaient de la capacité des partenaires sociaux à parvenir à un accord pour sauvegarder le financement des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Raison de plus de se féliciter du compromis trouvé à la fin du mois d’octobre et de l’accord qui, en instaurant notamment un dispositif de coefficients de solidarité, permet de stabiliser et de pérenniser le système sans remettre en cause l’âge légal de départ à la retraite.

Reste, bien sûr, le déficit persistant du Fonds de solidarité vieillesse, un fonds qui ne pourra se rapprocher de l’équilibre sans diminution sensible du nombre des chômeurs. La réduction du déficit du régime général et du FSV demeure un point de vigilance majeur et sollicite l’attention de tous les instants du Gouvernement, comme Mme la ministre nous l’a indiqué lors de son audition par la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui compte peu de mesures nouvelles et surtout des ajustements, prolonge et conforte la réforme de 2014 : la mise en œuvre du compte pénibilité ; l’amélioration des pensions, notamment celles des femmes, par une meilleure prise en compte des périodes de chômage, de maternité et de travail à temps partiel au moment de la liquidation de leurs pensions.

Les auditions auxquelles j’ai pu assister avec M. le rapporteur ont permis également de constater l’avancée dans de bonnes conditions de la mise en place du compte unique retraite par le GIP, sous le contrôle de la CNAV, ce qui représente une simplification et une véritable avancée pour les polypensionnés, de plus en plus nombreux, qui n’auront qu’un dossier à remplir pour percevoir leur retraite.

Je veux également saluer l’instauration par le décret du 19 août dernier du droit opposable à la retraite, qui permet à tout futur retraité qui dépose son dossier complet quatre mois avant sa fin d’activité de percevoir le montant de sa pension dès le premier mois de sa retraite. Cette mesure de justice permettra de mettre fin aux pertes de revenus insupportables causées par les délais d’attente de liquidation administrative.

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Anne Emery-Dumas. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera contre l’amendement de suppression de l’article 36.

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué 2011 et 2012. Nous pourrions vous répondre 2010, car l’essentiel des bons résultats pour 2016, grâce auxquels le régime de l’assurance vieillesse sera probablement en équilibre, vient de cette réforme ! Le Gouvernement s’est contenté l’an dernier d’augmenter légèrement le taux des cotisations salariales et patronales.

Mais ce n’est pas pour cela que nous demandons la suppression de l’article 36. Cette demande de suppression trouve sa justification dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites. Si le COR a été créé, madame la secrétaire d’État, c’est bien pour que le Parlement essaie de s’en inspirer !

Ce rapport nous apprend qu’en 2016 et en 2017 les comptes seront à peu près équilibrés, mais qu’ils replongeront très clairement dès 2018 en l’absence de mesures structurelles. L’an prochain, faute de telles mesures, nous risquons donc de nous retrouver devant un dossier très difficile.

Certes, les partenaires sociaux sont sur le point de trouver un accord, mais nous savons tous qu’il existe un malus et un bonus. Le malus, en termes de retraite, c’est 2013 et le bonus, c’est 2014.

Dans ces conditions, beaucoup de nos concitoyens repousseront leur départ à la retraite puisque la part de la complémentaire est essentielle dans bien des cas pour assurer le maintien du niveau de vie. C’est une façon d’avouer officiellement que, si l’on ne repousse pas l’âge de départ à la retraite, l’accord AGIRC-ARRCO facilitera le processus…

Il serait préférable d’être clair avec nos concitoyens, surtout au vu du vieillissement de la population. Selon moi, ils sont tout à fait capables d’accepter que nous fassions preuve de clairvoyance et de transparence sur un dossier aussi essentiel.

Les choses vont vite, car il s’agit de 123 milliards d’euros : avec 1 %, 2 % ou 3 % de dérapage, cela fait rapidement des sommes très importantes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. La commission a émis un avis favorable. Comme je l’ai expliqué en tant que rapporteur au cours de la discussion générale, les perspectives financières de la branche vieillesse ne permettent pas d’envisager à législation constante un retour à l’équilibre.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit, en effet, aucune mesure structurelle permettant de répondre à l’enjeu du déficit du FSV. Je rappelle que le FSV, actuellement, apporte 3,7 milliards d’euros pour les cotisations des chômeurs.

La branche vieillesse présente un excédent de 900 millions d’euros, ce qui est exceptionnel. Nous devons cette situation à la loi de 2010, qui rapporte environ 5,1 milliards d’euros cette année, mais aussi à la hausse des cotisations prévue en 2014, qui, elle, rapportera 2 milliards d’euros, les cotisations vieillesse atteignant 17,75 %. Cependant, la présentation souffre d’un manque de transparence, car le régime est en fait déficitaire de 2,8 milliards d’euros.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales est favorable à l’amendement présenté par Francis Delattre au nom de la commission des finances. C’est une question d’honnêteté : nous devons les bons chiffres à nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Précisément, je citerai quelques chiffres, qui ne sont pas ceux du Gouvernement, mais qui viennent du Conseil d’orientation des retraites.

Très souvent, on entend dire ici et là que le redressement de la branche retraite, que chacun ici admet, serait lié à la seule réforme de 2010. Il convient déjà de préciser qu’en 2010 le taux de croissance n’était pas tout à fait le même qu’en 2015 – il était de 1,6 % - et que, malgré cela, le déficit de la sécurité sociale, tous régimes confondus, s’était tout de même creusé de 4,5 milliards d’euros…

Pour en revenir aux retraites et à l’impact des différentes réformes, le Conseil d’orientation des retraites reconnaît qu’en 2106 le Gouvernement aura, par les seules réformes du présent quinquennat, réduit de 8,5 milliards d’euros le déficit des régimes de retraite de base, dont 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires grâce aux efforts demandés aux actifs, aux employeurs et aux retraités, et des dépenses réduites de près de 2,5 milliards d’euros.

J’ajoute, car j’entends les remarques à ma gauche, que tout cela s’est accompagné d’une augmentation de la justice du système de retraite en permettant le départ à soixante ans pour plus de 150 000 personnes par an.

Ce redressement s’inscrit donc dans la justice et dans la durée.

À partir de 2020, l’augmentation de la durée d’assurance prendra le relais pour garantir le maintien pérenne jusqu’en 2060 de l’équilibre des régimes de retraite de base.

J’espère, par ces éléments, vous avoir rassuré, monsieur Delattre, sur l’avenir de notre système de retraite et sur le retour à l’équilibre et que, de ce fait, vous retirerez cet amendement de suppression. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je ne reviendrai pas sur la situation des retraités modestes, j’ai déjà abordé ce point. Je rappelle néanmoins que l’augmentation limitée du budget en recettes et en dépenses de la branche vieillesse est aussi la traduction du gel ou du quasi-gel des pensions et du décalage des dates de revalorisation. Or nous savons tous que la situation des retraités modestes est aujourd'hui très difficile.

J’espère donc que le prochain projet de loi de finances prévoira des mesures pour améliorer leur sort. Mais n’anticipons pas.

Je souhaite exprimer notre opposition aux mesures proposées par la majorité sénatoriale de droite, qui prévoit de reculer encore d’un an l’âge légal de départ à la retraite. Il s’agit d’une mesure terriblement injuste, car tous ne sont pas à égalité en termes de santé ; tous n’ont pas tous bénéficié de la même carrière, et il existe une très grande différence entre l’espérance de vie d’un ouvrier et celle d’un cadre. Il me semble que vous passez carrément outre cette évidence !

Par ailleurs, il est quelque peu facile de reporter, comme vous prévoyez de le faire ici, les déficits sociaux sur d’autres comptes – je pense à ceux de l’UNEDIC ou des départements, qui gèrent le revenu de solidarité active, le RSA. Vous savez parfaitement qu’une forte proportion de seniors sont exclus du marché du travail avant même d’atteindre l’âge de soixante ans. C’est une réalité qu’il convient de regarder en face !

En définitive, vous proposez de réduire encore leur pension, puisqu’ils ne peuvent pas travailler jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Dans quelques instants, j’aurai plus de temps, monsieur Roche, pour m’exprimer sur ce que vous entendez par « réforme structurelle ». Dites-le clairement, il s’agit de mettre en place des comptes notionnels…

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Dominique Watrin. … c'est-à-dire des comptes virtuels ! Et virtuel, cela veut bien dire ce que cela veut dire : on définit d’abord des cotisations une fois pour toutes - c’est le vœu le plus cher du MEDEF -, mais ensuite avec des variables d’ajustement : l’augmentation de la durée de cotisation, l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et la baisse des pensions !

Voilà le système que vous proposez. J’en dirai plus lorsque la commission défendra son amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 36 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-trois » et la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1957 » ;

b) Au deuxième alinéa, la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1957 » et la date : « 1954 » est remplacée par la date : « 1956 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° À raison de six mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1956. » ;

2° L’article L. 351-8 est ainsi modifié :

a) Au 1° , après le mot : « assurés » sont insérés les mots : « , nés entre le 1^er janvier 1951 et le 31 décembre 1955, » ;

b) Après le 1° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les assurés, nés après le 1^er janvier 1956, qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de quatre années et six mois ;

« ...° Les assurés, nés après le 1^er janvier 1957, qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de quatre années ; ».

La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche, rapporteur. Avant de présenter cet amendement, auquel j’attache beaucoup d’importance, je veux souligner que la commission n’a pas l’outrecuidance de faire voter par amendement, et à bientôt minuit, une modification de l’accès au droit à la retraite.

Ce serait, bien sûr, totalement déplacé. En revanche, il est de notre rôle de parlementaires d’être force de proposition.

Cet amendement vise ainsi à proposer une orientation. Il reviendrait ensuite au Gouvernement de préparer une nouvelle loi, en concertation avec les partenaires sociaux.

L’année dernière, nous avions adopté un amendement tendant à prolonger le dispositif Fillon au-delà du 1^er janvier 2017, date à laquelle les personnes nées après le 1^er janvier 1955 pourront partir à la retraite à partir de 62 ans, sauf exception. Cette proposition du Sénat consistait à poursuivre le relèvement graduel de l’âge légal de départ à la retraite pour porter progressivement celui-ci à 64 ans pour les personnes nées après le 1^er janvier 1960. Symétriquement, l’âge d’annulation de la décote était repoussé de 67 à 69 ans, ce qui n’était pas socialement acceptable.

Dans le contexte actuel, il est hors de question de toucher au niveau des pensions. Il faut, au contraire, tout faire pour maintenir le pouvoir d’achat des retraités.

Il est hors de question, également, de rehausser le niveau des cotisations. En effet, avec 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, il est difficile d’alourdir encore les charges pesant sur le travail.

Restent le levier de la durée de cotisation et celui du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite.

L’urgence de la situation me conduit à privilégier le relèvement de l’âge légal, mesure ayant une incidence importante à court terme. C’est ce que je rappelais dans mon rapport présenté devant la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, en juillet dernier, pour ramener durablement à l’équilibre les comptes de notre système de retraites.

Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, la CCSS, en 2016, la réforme de 2010 rapportera 5,1 milliards d’euros. C’est pourquoi il paraît souhaitable d’actionner ce levier. La question qui demeure est : jusqu’à quel point ?

Les partenaires sociaux ont mis sur pied un accord permettant d’envisager une retraite à la carte, un système de bonus-malus qui revient en fait à fixer l’âge de départ à la retraite à taux plein à 63 ans.

Ce dispositif réintroduit une disparité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, lesquels pourront continuer à partir à 62 ans en bénéficiant d’une retraite complémentaire complète. Les auteurs de la réforme de 2003 s’étaient employés à gommer les différences entre les deux secteurs : il n’est pas acceptable que cet accord puisse revenir sur cet acquis.

Je fais donc, au travers du présent amendement, la proposition suivante.

Tout d’abord, il tend à reporter, à partir du 1^er janvier 2017, l’âge légal de départ à la retraite à taux plein de six mois par génération afin que, au 1^er janvier 2019, celui-ci soit porté à 63 ans pour les personnes nées après le 1^er janvier 1957. L’âge d’annulation de la décote ne serait pas modifié : il demeurerait fixé à 67 ans, alors que nous avions voté l’année dernière son report à 69 ans. Les carrières incomplètes ne seraient donc pas concernées.

Par ailleurs, tous les spécialistes des retraites s’accordent pour dire que la règle des cinq ans séparant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein de l’âge d’annulation de la décote n’a rien d’intangible.

Voilà pour le cœur du dispositif. Le tableau figurant dans l’exposé des motifs du présent amendement vous aidera à comprendre le mécanisme et le calendrier progressif de sa mise en œuvre, qui s’inscrit dans celui de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur, vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Gérard Roche, rapporteur. Le dispositif que je propose me paraît juste, équitable et socialement acceptable, car il prévoit une mise en cohérence avec les décisions relatives aux caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, un maintien de l’âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans et une convergence entre le régime du secteur public et celui du privé. Par ailleurs, grâce au C3P, les personnes qui cumuleront au moins deux facteurs de pénibilité gagneront trois trimestres de cotisation ; de ce fait, pour eux, la durée de cotisation ne sera prolongée que d’un seul trimestre.

Chaque tranche d’âge doit régler ses problèmes. Nous ne pouvons laisser en héritage aux générations futures une dette qui mettrait en péril le régime de retraite par répartition.

M. le président. Pardonnez-moi de vous avoir interrompu, monsieur Roche. Je sais qu’il est très difficile de présenter une réforme d’une telle ampleur en deux minutes et demie ! (Sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Tout d’abord, je me félicite que vous fassiez l’apologie du compte personnel de prévention de la pénibilité, monsieur le rapporteur. Je n’en attendais pas tant !

En 2014, le Gouvernement a en effet choisi, plutôt que de reporter l’âge de départ à la retraite à taux plein, d’instaurer une augmentation progressive et modérée de la durée d’assurance requise.

Les comptes seront à l’équilibre en 2016,…

Mme Catherine Deroche. Tout va bien !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. … et ce de façon durable, puisque le financement de long terme est assuré par ce relèvement progressif et modéré – un trimestre tous les trois ans – de la durée d’assurance, qui s’établira en 2035 à quarante-trois ans pour les personnes nées en 1973. De même, les comptes de l’ensemble des régimes de base atteindront durablement l’équilibre avant 2020. Dans ces conditions, pourquoi diable vouloir modifier encore l’âge de départ à la retraite ?

Je ne prétends pas que c’est grâce à notre seule réforme de 2014 que les comptes ont été équilibrés : j’ai l’honnêteté de dire que la réforme de 2010 y a également contribué. Quoi qu’il en soit, il n’y a plus de nécessité d’aller plus loin, de surcroît en prenant une mesure que le Gouvernement trouve injuste, pour toute une série de raisons. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Notre groupe votera, bien évidemment, l’amendement présenté par M. Roche.

À la suite de l’accord sur l’AGIRC et l’ARRCO récemment intervenu entre les partenaires sociaux, qui fixe de facto l’âge de départ à la retraite à 63 ans pour les cadres, une difficulté se pose : les cadres ayant racheté des trimestres de cotisation au titre de leurs années d’études l’auront-ils fait en pure perte ? Avant cet accord, ils pouvaient choisir de partir à la retraite à taux plein à l’âge de 62 ans.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait prévu un mécanisme de remboursement des rachats de cotisations devenus inutiles. Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme de ce type.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Pour notre part, nous voterons contre cet amendement.

Tout d’abord, sur la forme, proposer de reporter d’un an l’âge de départ à la retraite au détour de l’examen d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale est tout de même un peu léger !

Ensuite, sur le fond, c’est une nouvelle fois aux retraités que l’on demande de faire un effort, au prétexte assez fallacieux que l’accord sur l’AGIRC et l’ARRCO créerait une inégalité entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public. S’il y a vraiment inégalité, pourquoi nivelle-t-on toujours par le bas ? Vous voulez à juste titre, monsieur Roche, trouver de nouvelles recettes pour notre système de protection sociale : il y a d’autres façons de procéder.

À ce propos, j’observe que M. Bernard Arnaud a vu sa fortune s’accroître de 9,27 milliards d’euros cette année, soit de 1 million d’euros par heure ! À lui, on ne demande rien du tout ! En revanche, on demande aux salariés de travailler plus longtemps, avant de pouvoir prétendre à une très faible pension de retraite ! Dominique Watrin a souligné un point extrêmement important : on ne se préoccupe pas de savoir quel est leur état de santé lorsqu’ils partent à la retraite. Cela ne semble intéresser personne ! Plus d’une personne sur deux est au chômage ou en congé pour longue maladie au moment du départ à la retraite. Mais peu importe, on aggrave encore la situation, en demandant aux gens de travailler un an de plus !

Je l’ai dit en commission, il ne faut pas regarder la société à travers le prisme du Sénat. Certains de nos collègues peuvent continuer à travailler jusqu’à un âge avancé, mais ce n’est pas le cas dans tous les métiers !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les écologistes voteront contre cet amendement.

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, quand vous dites que vous ne touchez pas aux pensions : de fait, c’est le cas, puisqu’il y aura moins de personnes qui rempliront les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Par ailleurs, il aurait fallu parler des effets induits par ce dispositif sur l’assurance chômage. Il y aura de toute façon, à l’avenir, davantage de gens au chômage.

Prétendre que l’on a la solution miracle sans avoir envisagé le problème dans sa globalité n’est pas de bonne méthode.

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote.

Mme Anne Emery-Dumas. Le groupe socialiste et républicain votera également contre cet amendement.

Permettez-moi une note d’humour. L’année dernière, la majorité sénatoriale avait jugé nécessaire, pour atteindre l’équilibre des comptes, de fixer l’âge de départ à la retraite à 64 ans, avec annulation de la décote à 69 ans. Cette année, elle nous propose de ramener ces échéances à 63 ans et 67 ans respectivement : nous pouvons donc espérer que, l’année prochaine, ses propositions rejoindront celles du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Rétablir les comptes, oui, mais à quel prix ? Celui de la baisse des pensions, du recul incessant de l’âge de départ à la retraite, au travers des réformes régressives de 2010 et de 2013…

Il nous faut avoir une tout autre ambition pour assurer les retraites d’aujourd’hui et de demain, revenir à l’ambition des fondateurs de la sécurité sociale, à savoir la retraite à 60 ans, avec un taux de remplacement tendant vers 75 % : je crois cet objectif accessible, sachant que 170 milliards d’euros ont été déplacés des revenus du travail vers ceux du capital ces dernières décennies…

Je me référerai à un homme politique appartenant à la droite sociale, Jean-Paul Delevoye. Lorsqu’il était élu de mon département, je l’ai entendu évoquer cette question du partage de la richesse, qui, comme l’a souligné Laurence Cohen, est au cœur de la problématique du financement des retraites. Avec beaucoup de pertinence, il relevait que, à l’époque où l’agriculture était la principale source de richesse, on a créé l’impôt foncier ; lorsque l’industrie a pris le relais, on a instauré la taxe professionnelle ; aujourd’hui, alors que la richesse, en France comme dans nombre d’autres pays, est d’abord d’origine financière, il convient de créer une contribution sur les revenus financiers au bénéfice de la sécurité sociale. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Personne, dans cet hémicycle, ne peut mettre en question l’humanité de Gérard Roche.

Évoquer la question du report de l’âge de la retraite n’est pas faire preuve d’inhumanité ; c’est prendre en compte l’allongement de la durée de la vie, la nécessaire solidarité avec les générations à venir, auxquelles nous allons laisser de lourds déficits. J’estime que nous devrions lutter davantage contre le chômage, pour le plein emploi : ce n’est qu’ainsi que notre pays produira des richesses qui permettront de renforcer la solidarité.

Le groupe UDI-UC votera cet amendement courageux et responsable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche, rapporteur. Il n’y a dans ma démarche aucune arrière-pensée politicienne. Comme disait ma grand-mère, une femme très sage, il faut voir les choses comme elles sont, et non comme on voudrait qu’elles soient !

Il est vrai que l’on pourrait envisager l’instauration d’une taxe sur les revenus du capital pour financer la sécurité sociale. Madame la secrétaire d’État, les comptes sont équilibrés, nous vous en donnons acte : les régimes de base présentent même un excédent de 900 millions d’euros. Cependant, il est patent que les bases retenues pour le calcul des besoins futurs ne sont pas réalistes : chacun sait pertinemment que l’on ne peut tabler sur un taux de chômage de 4,5 % ou sur 2 % de gains de productivité et que, en 2019, nous entrerons à nouveau dans la spirale du déficit.

Je le répète, l’objet de cet amendement est de proposer non pas une réforme structurelle, mais une orientation permettant de rejoindre les termes de l’accord conclu entre les partenaires sociaux sur l’AGIRC et l’ARRCO. Ce n’est pas de gaîté de cœur que ceux-ci ont pris la décision de repousser à 63 ans l’âge du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein. Rappelons que, grâce au C3P, un salarié qui cumulera au moins deux facteurs de pénibilité devra en fait seulement travailler un trimestre de plus.

J’estime que notre proposition est socialement acceptable. Nous n’avons pas l’outrecuidance de vouloir imposer quoi que ce soit et notre démarche n’est sous-tendue par aucun calcul politique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l’adoption

188

Contre

155

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.

L'amendement n° 408, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 171-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 171-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 171-1-… – Pour le calcul des droits à pension d’un assuré qui relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le calcul des droits à pensions est fixé selon des modalités prévues par voie réglementaire quels que soient les régimes visés. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Les salariés qui, au cours de leur carrière, ont cotisé à plusieurs caisses de retraite ne sont pas égaux devant la pension. Je livrerai une explication technique, puis un éclairage politique.

Aux termes de l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d’assurance vieillesse mentionnés par l’article L. 200-2 et au 2° de l’article L. 611-1 ainsi que par l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d’un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d’années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d’années fixé dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d’assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d’assurance accomplies dans les régimes susvisés ».

Cet article implique donc qu’il existe des régimes compatibles avec le régime général, à savoir, majoritairement, ceux qui correspondent aux métiers de l’agriculture et de l’artisanat. Pour les personnes qui en relèvent, le mode de calcul des années servant de base au calcul de la retraite du régime général est corrigé au prorata du temps passé à cotiser dans ces deux régimes.

En revanche, les ressortissants des régimes qui ne sont pas compatibles avec le régime général au sens de la loi ne bénéficient pas de cette règle de calcul favorable, leur revenu moyen de base étant minoré par la prise en compte des années les plus faiblement rémunérées de leur carrière. Le décalage peut atteindre plusieurs centaines d’euros mensuels.

En accord avec le principe d’égalité devant la loi, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement portant sur la partie législative du code de la sécurité sociale. Il vise à corriger cette disparité en inscrivant dans la loi l’égalité de tous les cotisants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, rapporteur. Si l’on devait s’en tenir à l’exposé des motifs, cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il prévoit une augmentation des charges du régime d’assurance vieillesse.

Sa rédaction est suffisamment vague pour rendre le dispositif recevable, mais celui-ci en devient inopérant. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 196 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Allizard, Vasselle et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2016.

Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement a pour objet de fixer un calendrier, comme le prévoit la réforme des retraites de 2010, pour la mise en œuvre d’une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites, qui, avouons-le, est bien complexe.

M. le président. Le sous-amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Amendement n° 196, alinéa 3

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Il n’est que deux manières de réformer le système de retraites : en faisant soit une réforme paramétrique, soit une réforme systémique. Or, selon le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites, le COR, le système de retraites ne sera pas à l’équilibre avant les années 2030. Cela confirme que les réformes de ces dernières années ne seront pas suffisantes.

C’est la raison pour laquelle les sénateurs du RDSE plaident depuis de nombreuses années pour la mise en place d’une réforme systémique, afin de consolider notre système de retraites par répartition.

Une telle réforme est inévitable : il nous faut remettre à plat un système marqué par les inégalités. Un récent sondage fait apparaître que 92 % des Français se déclarent inquiets pour l’avenir du système français de retraites. Il faut leur redonner confiance ! Une réforme systémique mettrait fin à l’opacité du système actuel et serait, de ce fait, mieux comprise et mieux acceptée par l’ensemble de nos concitoyens. Elle présenterait aussi et surtout l’avantage de garantir la pérennité financière du système de retraites.

Depuis 2010, plusieurs rapports nous ont invités à procéder à une telle réforme.

Ainsi, dans son septième rapport, le Conseil d’orientation des retraites montrait que le passage à un régime par points ou comptes notionnels était techniquement possible et permettrait notamment d’intégrer des dispositifs de solidarité.

L’amendement de nos collègues du groupe Les Républicains vise à une mise en œuvre de cette réforme à compter du premier semestre 2016. Parce que ce délai nous semble court et pour rester fidèles à l’esprit de la disposition que notre assemblée avait adoptée en 2013, nous proposons pour notre part que la réforme systémique intervienne au premier semestre de 2017.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, rapporteur. Le Sénat était à l’origine de la demande du rapport du COR de 2010 sur la possibilité d’instaurer un tel système dans notre pays. Ce rapport fait état de la très grande complexité du système de retraites français, qui entraîne des iniquités entre assurés. Il conclut que, si le remplacement du mode de calcul actuel des pensions personnelles pour le régime de base par un régime par points ou comptes notionnels est techniquement possible, il soulèverait des problèmes de gestion évidents et nécessiterait, en conséquence, d’être soigneusement préparé. L’élaboration et la mise en œuvre d’une telle réforme supposent donc des délais suffisamment longs.

Même si la question soulevée est parfaitement légitime, l’amendement ne saurait être adopté en l’état, car il prévoit une mise en place du système au premier semestre de 2016. Reporter l’échéance à 2017, comme prévu par le sous-amendement, n’est pas davantage satisfaisant.

Je connais quelques sénateurs centristes qui doivent rire sous cape aujourd’hui : ils prêchent depuis bien longtemps dans le désert pour une telle réforme, tandis que nos collègues n’ont pas toujours tenu le même discours…

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Comme je l’ai expliqué précédemment, les études du COR ont bien montré qu’une réforme systémique ne constituerait pas, à l’heure actuelle, la réponse aux défis du financement de l’assurance vieillesse.

Tout d’abord, une réforme systémique demanderait énormément de temps : la préparation et la période de transition seraient extrêmement longues. Ensuite, elle n’apporterait en elle-même aucun financement nouveau. Cela n’a pas été le choix opéré par le Gouvernement lors de la réforme de 2014, laquelle porte déjà ses fruits, avec un retour à l’équilibre des comptes.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Madame Imbert, l'amendement n° 196 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Mettre en œuvre une réforme systémique prendrait certes beaucoup de temps, mais ce serait un choix courageux. Nous sommes un certain nombre à penser que cela est nécessaire. Cela étant dit, les propos de M. le rapporteur m’incitent à retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 196 rectifié quater est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 315 rectifié n’a plus d’objet.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 36 bis (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-22 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711-1 » sont remplacés par les mots : « relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l’assuré en informe la ou les caisses compétentes et chacune des pensions servies par ces régimes est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° L’article L. 634-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « relevant des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa » et les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au même alinéa » ;

3° L’article L. 643-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales et » ;

Article 36 ter (nouveau)

Après le III de l’article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :

« III bis. – Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1^er janvier 1953.

« III ter. – Le II du présent article est également applicable aux pensions de réversion lorsque les pensions de vieillesse de droit propre du conjoint décédé ou disparu ont ou auraient relevé du présent article. » – (Adopté.)

Article 36 quater (nouveau)

L’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 36 quinquies

Article 36 quinquies (nouveau)

Après l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-3-1. – Le 1° de l’article L. 351-3 n’est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d’un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 36 quinquies

M. le président. L’amendement n° 444 rectifié, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 5° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « en dernier lieu et » ;

2° Elle est complétée par les mots : « , ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ».

La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier la rédaction du 5° de l’article L. 742-6 tel qu’issue de l’article 32 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette loi avait ouvert l’accès à l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire.

Il est apparu nécessaire de préciser la rédaction de cet article, afin d’harmoniser le dispositif de l’assurance vieillesse volontaire au sein du régime des indépendants avec les autres régimes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. L’avis est favorable. Cette précision est effectivement nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36 quinquies.

Article 36 sexies (nouveau)

L’article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – Un décret fixe les modalités particulières d’application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d’une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre I^er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l’entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015. »

M. le président. L’amendement n° 56, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle concernant l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les IX et X de cet article disposent que les modalités de son application à certains autres régimes spéciaux sont précisées par décrets en Conseil d’État. Il est proposé d’étendre cette procédure au décret fixant les modalités d’application de l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 au régime des mines.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36 sexies, modifié.

(L’article 36 sexies est adopté.)

Article 36 septies (nouveau)

Avant le 1^er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. – (Adopté.)

Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 37

I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 430 millions d’euros au titre de l’année 2016.

II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 600 millions d’euros au titre de l’année 2016.

III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d’euros au titre de l’année 2016.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David. Nous abordons le titre relatif à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP.

Le présent article prévoit des transferts de cette branche vers la branche maladie du régime général, mais aussi vers le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. En 2016, 1 milliard d’euros sera ainsi transféré afin de prendre en compte le phénomène de sous-déclaration.

Certes, il est logique que les cotisations des entreprises compensent le coût, pour le régime général, des accidents du travail et des maladies professionnelles non déclarés comme tels. Pour autant, parallèlement à ce transfert annuel, il conviendrait de lutter efficacement contre ce phénomène de sous-déclaration. Or ce combat ne semble pas être mené. En effet, le coût annuel de la sous-déclaration est estimé entre 695 millions et 1,3 milliard d’euros, avec une augmentation de 18 % du bas de la fourchette et de 17 % du haut de la fourchette.

Nous connaissons les causes et les manifestations de ce phénomène ; elles ont notamment été exposées dans le rapport Diricq de 2011, qui a mis en évidence des comportements de dissimulation visant à minimiser les taux de sinistralité affichés. Cela passe par la non-déclaration d’accidents, des pressions exercées sur les salariés ou sur les médecins de ville, l’accompagnement par une personne de l’entreprise du salarié chez son médecin, la prise en charge des soins par l’employeur, le manque de formation et d’information des médecins de ville, le déficit d’actualisation des tableaux des maladies professionnelles, etc.

Si nous ne luttons pas contre la sous-déclaration, les transferts vers la branche maladie continueront de croître, d’autant qu’émergent des pathologies non encore reconnues comme maladies professionnelles, telles que le burn out.

Au-delà de ce transfert, il est regrettable de devoir relever, à l’annexe B du PLFSS pour 2016, que 500 millions d’euros seront également transférés vers la branche maladie sur deux années – 2016 et 2017 –, sous forme de transferts de cotisations. Cette mesure, insérée dans le texte sans consultation préalable, est source d’inquiétudes. En effet, dès lors que la branche AT-MP affiche un léger bénéfice, elle subit une ponction au profit des branches déficitaires, alors même que sa dette, de l’ordre de 1 milliard d’euros, n’est pas résorbée.

Pour conclure, je voudrais revenir sur l’accord portant sur les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Outre les milliards d’euros d’économies réalisées sur le dos des retraités actuels et futurs, il entraîne un coût pour la branche AT-MP.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Annie David. Cet accord est le résultat d’un petit arrangement entre amis, puisque le Gouvernement et le MEDEF, sans consulter les syndicats de salariés concernés, ont décidé un prélèvement de l’ordre de 300 millions d’euros, ce qui est tout à fait inacceptable.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 255 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 409 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l’amiante dont est atteint le salarié ou l’ancien salarié.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 255.

M. Jean Desessard. La contribution des entreprises au financement du FCAATA avait été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 puis abrogée par la loi de finances pour 2009. Elle visait à tenir compte de la responsabilité des entreprises à l’origine des dépenses du FCAATA.

Nous proposons de rétablir cette contribution, qui avait été supprimée au motif que son rendement était peu élevé. Cela rejoint les préconisations de nombreux rapports parlementaires, qui proposent également de l’augmenter et de simplifier les modalités de son recouvrement.

La liste des entreprises contributrices, établie selon le critère de l’exposition de travailleurs à l’amiante dans le cadre d’activités de transport, de fabrication ou de transformation de celle-ci, mérite d’être actualisée afin d’intégrer les entreprises actives depuis de nombreuses années dans les services de diagnostic et de désamiantage, dont le personnel est soumis à une exposition chronique.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié.

M. Dominique Watrin. J’ajouterai simplement à l’argumentation de M. Desessard que, lors de la suppression, par la loi de finances pour 2009, de cette contribution, il avait été convenu d’augmenter les dotations de la branche AT-MP au FCAATA, par le biais d’une majoration des cotisations de l’ensemble des employeurs. Cela a évidemment eu pour effet de déresponsabiliser les entreprises dont l’activité est à l’origine des dépenses de ce fonds.

Quant à l’argent récolté si la contribution était rétablie, il pourrait servir à augmenter les allocations accordées par le FCAATA, dont le montant est encore bien éloigné du SMIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques visent à rétablir la contribution des entreprises au FCAATA. Il n’est pas question de remettre en cause l’existence de ce fonds. Cette contribution, créée en 2005, a été supprimée en 2009 en raison des difficultés posées par son recouvrement et de la faiblesse de son produit. Elle pouvait notamment avoir pour inconvénient d’être un frein à la reprise des sites ; cela a été parfaitement expliqué en commission par Gérard Dériot.

La phase de montée en charge du dispositif de la FCAATA est achevée ; la tendance est à la baisse de l’effectif des allocataires. Ce ne serait sans doute pas le cas si le bénéfice de ce fonds avait été ouvert aux individus, et non pas seulement aux travailleurs des entreprises directement impliquées dans des activités exposant leurs salariés à l’amiante, comme le préconisait la commission présidée par Jean Le Garrec. Cette mesure n’a jamais été adoptée, compte tenu de son coût et des difficultés qu’elle posait.

Dans ce contexte, et compte tenu des dispositifs d’indemnisation des victimes de l’amiante existant par ailleurs –je pense notamment au FIVA –, le rétablissement de cette contribution ne semble pas vraiment faire sens.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° 255 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 409 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 255 et 409 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 37.

(L’article 37 est adopté.)

Article 38

Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,0 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David. Je souhaiterais évoquer les moyens alloués à la branche AT-MP.

Le transfert à la branche maladie sur deux ans de 500 millions d’euros de cotisations pose problème : au lieu de profiter d’une situation excédentaire pour améliorer les prestations, on choisit de combler le déficit des autres branches ; sans doute est-ce encore là ce que l’on appelle de la bonne gestion…

Pourtant, les besoins ne manquent pas ! Le montant minimal de l’allocation versée aux travailleurs de l’amiante s’élève à 1 157 euros bruts par mois, soit, en net, moins que le SMIC ! Cela contraint certains salariés, malades à cause de l’amiante, à continuer de travailler pour pouvoir conserver un niveau de vie décent.

De même, les tableaux des maladies professionnelles, et partant la couverture des besoins des assurés, n’évoluent que difficilement. Ainsi, de nombreuses pathologies, telles que le burn out ou certains cancers liés à l’activité professionnelle, ne sont pas encore reconnues comme des maladies professionnelles.

Par exemple, un travailleur de l’amiante victime d’un cancer du larynx doit faire des démarches longues et éprouvantes pour que soit reconnu le lien entre sa maladie et l’exposition à l’amiante. Quand il obtient cette reconnaissance, le taux de sa rente peut passer de 25 % à 50 %. Or, pour les cancers figurant dans les tableaux des maladies professionnelles, le taux d’indemnisation varie de 70 % à 100 %, ce qui constitue une nette différence pour qui se bat contre un cancer causé par la négligence de ses employeurs !

Rappelons également que seulement 4 % des personnes éligibles ont accès au suivi post-professionnel, qui permet aux travailleurs exposés à des risques, notamment à des agents cancérigènes, de bénéficier d’une surveillance médicale renforcée.

Enfin, je veux souligner l’incohérence du Gouvernement, qui s’apprête à présenter le troisième plan « santé au travail ». Ce plan affiche des objectifs ambitieux et fait de la prévention une priorité, ce qui doit être salué ; mais comment seront financées ces ambitions, si les cotisations des entreprises à la branche AT-MP sont réduites, pour satisfaire aux exigences du MEDEF, de 300 millions à 700 millions d’euros ?

Le Gouvernement communique donc sur la prévention en matière de santé au travail tout en se privant des moyens de la mettre en œuvre.

M. le président. L’amendement n° 80, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances. La branche AT-MP est excédentaire et un transfert au bénéfice de l’assurance maladie, pour un montant de l’ordre de 250 millions d’euros, est prévu.

Je voudrais poser une question à Mme la secrétaire d’État : à l’occasion de la conclusion de l’accord sur les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, le Gouvernement a, me semble-t-il, annoncé son intention de baisser le niveau des cotisations à la branche AT-MP ; pouvez-vous le confirmer, madame la secrétaire d’État ?

Même si la branche accidents du travail-maladies professionnelles est excédentaire, il convient, par cohérence avec la suppression des tableaux d’équilibre, de supprimer le présent article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement de la commission des finances vise à supprimer l’article 38, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

Ayant émis un avis défavorable sur l’adoption de ces objectifs de dépenses, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je m’étonne que Mme la secrétaire d'État ne réponde pas à la question qui vient de lui être posée et que j’avais moi-même soulevée dans la discussion générale. J’avais alors fait remarquer à Mme Touraine qu’il convient que le Sénat soit tenu informé du contenu de l’accord sur l’AGIRC et l’ARRCO, qui, de fait, reporte l’âge de la retraite à 63 ans pour les intéressés, sans que la représentation parlementaire ait été consultée ni mise en situation de se prononcer, ce qui est tout de même assez grave.

Madame la secrétaire d'État, cet accord comprend-il, oui ou non, une clause prévoyant une diminution de l’ordre de 300 millions à 700 millions d’euros des cotisations des entreprises à la branche AT-MP ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 38 est supprimé.

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE

Chapitre I^er

Amélioration de l’accès aux droits

Article 39

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1. – La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

« Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.

« Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

« Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d’assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens. » ;

2° Le I de l’article L. 111-2-1 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« I. – La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.

« La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « des assurés aux soins » sont remplacés par les mots : « à la prévention et aux soins des bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale, » ;

3° L’article L. 111-2-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-2. – Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quels que soient leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes :

« 1° Qui exercent sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel :

« a) Une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération et la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;

« b) Une activité professionnelle non salariée ;

« 2° Qui exercent une activité professionnelle à l’étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales. » ;

4° Il est ajouté un article L. 111-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-3. – Un décret en Conseil d’État précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou allocations, les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l’article L. 111-1. »

II. – Le même livre I^er est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « , le contrôle du respect des conditions de résidence » ;

2° Après l’article L. 114-10, il est inséré un article L. 114-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-10-1. – Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale. » ;

3° L’article L. 115-7 devient l’article L. 114-10-2 et, à la première phrase du premier alinéa, les mots : « le versement » sont remplacés par les mots : « l’attribution » ;

4° Après l’article L. 114-10-2, tel qu’il résulte du 3° du présent II, il est inséré un article L. 114-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-10-3. – I. – L’Union nationale des caisses d’assurance maladie établit un référentiel, homologué par l’État, précisant les modalités de contrôle appliquées par les organismes assurant la prise en charge des frais de santé, prévue à l’article L. 160-1, pour garantir le respect des conditions requises pour en bénéficier, notamment celles prévues aux articles L. 114-10-1 et L. 114-10-2. Ce référentiel distingue les procédés de contrôle faisant appel à des échanges d’informations et ceux nécessitant un contrôle direct auprès des assurés sociaux.

« II. – Lorsqu’un organisme constate, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, qu’une personne n’a pas droit à la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale, elle lui notifie son constat et l’invite à présenter ses observations. La personne fait connaître à l’organisme ses observations et fournit, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires au maintien de ses droits. Si les observations présentées et les pièces produites sont insuffisantes pour justifier le maintien des droits ou en l’absence de réponse de l’intéressé, il est mis fin au service des prestations. La personne concernée en est préalablement informée.

« III. – Les modalités d’application du II du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

5° L’article L. 114-12 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « , notamment à pension de vieillesse » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Permettent d’établir le respect des conditions de résidence prévues pour l’ouverture des droits et le service des prestations. » ;

6° À la fin de la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 114-12-1, les mots : « ainsi que l’adresse déclarée aux organismes pour les percevoir » sont remplacés par les mots : « l’adresse déclarée aux organismes pour les percevoir, ainsi que les informations permettant d’attester du respect des conditions de résidence » ;

7° Après l’article L. 114-12-3, il est inséré un article L. 114-12-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-12-4. – Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d’informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l’ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques mentionné à l’article L. 114-12-1. » ;

8° L’article L. 162-1-14 devient l’article L. 114-17-1 et, au 2° du II, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « l’ouverture de leurs droits et ».

III. – Le même code est ainsi modifié :

1° Au début du titre VI du livre I^erdu même code, il est ajouté un chapitre préliminaire intitulé : « Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé » ;

2° Au même chapitre préliminaire, est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions relatives aux bénéficiaires » et comprenant les articles L. 160-1 à L. 160-7, tels qu’ils résultent des 3° à 6° du présent III ;

3° À la même section 1, sont insérés des articles L. 160-1 à L. 160-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 160-1. – Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie et de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

« L’exercice d’une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

« Art. L. 160-2. – Par dérogation à l’article L. 160-1, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu’ayants droit d’un assuré social les enfants n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu’ils soient pupilles de la Nation dont l’assuré est tuteur ou enfants recueillis.

« Le statut d’ayant droit prend fin dans l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité, à la date du premier jour de la période mentionnée à l’article L. 381-8, que l’enfant poursuive ou non des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l’article L. 381-4.

« L’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

« L’enfant qui, ayant atteint l’âge de seize ans, poursuit des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l’article L. 381-4 bénéficie automatiquement de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.

« Les enfants mineurs pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l’accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l’assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l’assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en cas de maladie et de maternité.

« Art. L. 160-3. – Lorsqu’ils résident à l’étranger et n’exercent pas d’activité professionnelle, bénéficient lors de leurs séjours temporaires en France de la prise en charge de leurs frais de santé prévue à l’article L. 160-1, sous réserve que la prestation susceptible d’ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l’article L. 161-22-2 :

« 1° Les titulaires d’une pension ou rente de vieillesse ou d’une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ;

« 2° Les titulaires d’une rente ou d’une allocation allouée en application de dispositions législatives sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles ;

« 3° Les titulaires d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ou d’une pension d’invalidité, servie par un ou plusieurs régimes de base français.

« En cas d’hospitalisation, la prise en charge des frais est subordonnée à un contrôle effectué dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsque la prise en charge mentionnée au premier alinéa est prévue par les règlements européens ou les accords internationaux, elle est étendue, dans les conditions prévues par ces règlements ou accords, aux soins de santé reçus à l’étranger par les titulaires d’une pension, rente ou allocation mentionnés aux 1° à 3°.

« Art. L. 160-4. – Bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle en France :

« 1° Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés temporairement à l’étranger depuis la France pour y exercer une activité professionnelle et qui sont exemptés d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État de détachement en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement européen ;

« 2° Les membres de la famille à la charge d’un assuré du régime de sécurité sociale français qui ne résident pas en France et bénéficient d’une telle prise en charge en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement européen ;

« 3° Les membres du personnel diplomatique et consulaire ou les fonctionnaires de la France et les personnes assimilées en poste à l’étranger, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent. » ;

4° L’article L. 161-2-1 devient l’article L. 160-5 et est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Toute personne qui déclare auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse, dès qu’elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° L’article L. 380-3 devient l’article L. 160-6 et est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 160-1 ne s’applique pas aux personnes suivantes si elles n’exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France : » ;

b) Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° Les personnes titulaires d’une pension étrangère et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un avantage viager d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, lorsque, en application d’un règlement européen ou d’un accord international, la prise en charge de leurs frais de santé ainsi que de ceux des membres de leur famille qui résident avec elles relève du régime étranger qui sert la pension ; »

c) Après le mot : « règlement », la fin du 5° est ainsi rédigée : « européen, les membres de leur famille qui les accompagnent ou toute autre personne relevant de la législation de sécurité sociale d’un autre État en raison de son activité professionnelle, ainsi que les membres de la famille de cette personne qui résident avec elle de manière stable et régulière en France ; »

d) Au 6°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » et, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou de la Confédération suisse » ;

6° L’article L. 332-3 devient l’article L. 160-7 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et des règlements internationaux » sont remplacés par les mots : « internationales et règlements européens », les mots : « à leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l’article L. 160-2 » et les mots : « correspondantes des assurances » sont remplacés par les mots : « en cas de » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « ses ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 160-2 » et, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou de la Confédération suisse » ;

– les deux dernières phrases sont supprimées ;

7° Au chapitre préliminaire du titre VI du livre I^er, tel qu’il résulte du 1° du présent III, est insérée une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux prestations » et comprenant les articles L. 160-8 à L. 160-12, tels qu’ils résultent des 8° à 12° du présent III ;

8° À la même section 2, il est inséré un article L. 160-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 160-8. – La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l’article L. 111-2-1 comporte :

« 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d’appareils, des frais d’examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d’investigation individuels, des frais d’hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d’éducation professionnelle, ainsi que des frais d’interventions chirurgicales, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d’examens et de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;

« 2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d’État ;

« 3° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, des frais d’hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés aux 2° et 12° du I de l’article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l’exception de la partie de ces frais incombant à l’État en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l’éducation ;

« 4° La couverture des frais de soins et d’hospitalisation afférents à l’interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;

« 5° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l’article L. 1411-6 du code de la santé publique, notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus à l’article L. 1411-2 du même code ainsi que des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

« 6° La couverture des frais relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique. » ;

9° L’article L. 331-2 devient l’article L. 160-9 ;

10° L’article L. 322-1 devient l’article L. 160-10 et, à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « remboursée soit directement à l’assuré ou aux ayants droit mentionnés à la deuxième phrase de l’article L. 161-14-1, » sont remplacés par les mots : « versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée soit directement à l’assuré, » ;

11° Après l’article L. 160-10, tel qu’il résulte du 10°, il est inséré un article L. 160-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 160-11. – L’action de l’assuré pour le paiement des prestations de l’assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations de l’assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse.

« L’action des ayants droit de l’assuré pour le paiement du capital prévu à l’article L. 361-1 se prescrit par deux ans à compter du jour du décès.

« Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » ;

12° L’article L. 322-7 devient l’article L. 160-12 et, au premier alinéa, les mots : « en nature » sont supprimés et les références : « 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 321-1 » sont remplacées par les références : « 1° à 5° de l’article L. 160-8 » ;

13° Au chapitre préliminaire du titre VI du livre I^er, tel qu’il résulte du 1° du présent III, est insérée une section 3 intitulée : « Participation de l’assuré social » et comprenant les articles L. 160-13 à L. 160-16, tels qu’ils résultent des 14° à 17° du présent III ;

14° L’article L. 322-2 devient l’article L. 160-13 et, à la première phrase du premier alinéa du I et au 3° du III, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

15° L’article L. 322-3 devient l’article L. 160-14 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

b) Aux 6°, 16°, 17°, 19° et 20°, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

c) Au 13°, les mots : « bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4 » sont remplacés par les mots : « titulaires d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 » ;

d) Au 14°, les mots : « ayants droit des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 rattachées aux » ;

d bis) (nouveau) Au 16°, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

e) Au 17°, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 6° » ;

16° L’article L. 322-4 devient l’article L. 160-15 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ses ayants droit mineurs » sont remplacés par les mots : « les mineurs » ;

b) Au premier alinéa et à la fin du second alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

17° L’article L. 322-8 devient l’article L. 160-16 et est ainsi modifié :

a) Les mots : « assurés et leurs ayants droit » sont remplacés par le mot : « personnes » ;

b) Les mots : « gratuité des prestations en nature de l’assurance maladie mentionnées » sont remplacés par les mots : « prise en charge intégrale des frais de santé dans les conditions prévues » ;

18° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I^er, tel qu’il résulte du 1° du présent III, est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions relatives à l’organisation et au service des prestations

« Art. L. 160-17. – La prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1 est effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d’assurances sociales, dans des conditions définies par décret. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles ces organismes prennent en charge les frais de santé des personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle.

« Il précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes qui ne sont pas affiliées à titre professionnel peuvent demander à être gérées par l’organisme dont relève leur conjoint, la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.

« Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381-4, L. 712-1 et L. 712-2. Pour les assurés mentionnés à l’article L. 613-1 du présent code, les mêmes organismes ainsi que les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et les assureurs ou groupements d’assureurs régis par le code des assurances reçoivent délégation pour l’exécution, en tout ou partie, d’opérations de gestion.

« Les organismes à qui sont confiées des opérations de gestion reçoivent des caisses d’assurance maladie des remises de gestion en contrepartie des dépenses de fonctionnement exposées pour l’exécution des opérations de gestion.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ces opérations de gestion, notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les modalités d’évaluation de leurs résultats.

« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à ces opérations de gestion, en cas de défaillance rendant impossible la gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales. »

IV. – Le chapitre I^erdu titre VI du livre I^er du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 161-1. – Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :

« 1° Le conjoint de l’assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;

« 2° Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu’à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État :

« a) Les enfants qui poursuivent leurs études ;

« b) Les enfants qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente d’exercer un travail salarié ;

« 3° L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social. Le nombre et la limite d’âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 161-2 est abrogé ;

3° À l’article L. 161-3, les mots : « L’assurance maternité est attribuée » sont remplacés par les mots : « Les prestations en espèces de l’assurance maternité sont attribuées » et, après le mot : « que », sont insérés les mots : « les prestations en espèces de » ;

4° L’article L. 161-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, » sont remplacés par les mots : « d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité » et les mots : « des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu’il s’agit de prestations en nature ou de prestations en espèces » sont remplacés par les mots : « en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période définie par décret en Conseil d’État » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée :

« Est également maintenu le droit aux prestations des assurances invalidité et décès du régime général et des régimes qui lui sont rattachés. » ;

– à la seconde phrase, les mots : « pendant ces périodes, » sont supprimés ;

5° L’article L. 161-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-15. – Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l’autre conjoint des justifications requises, dans l’impossibilité d’obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité dispose d’une action directe en paiement de ces prestations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

6° À l’article L. 161-15-1, les mots : « des prestations en nature des assurances » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » et la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 » ;

7° (nouveau) Aux deux premiers alinéas de l’article L. 165-9, les mots : « ou à son ayant droit » sont supprimés.

V. – L’article L. 182-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° D’établir le référentiel mentionné à l’article L. 114-10-3. »

VI. – Au 1° de l’article L. 200-1 du même code, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la prise en charge des frais de santé et ».

VII. – Le livre III du même code est ainsi modifié :

1° À l’article L. 311-1, les mots : « couvrent les » sont remplacés par les mots : « assurent le versement des prestations en espèces liées aux » ;

2° L’article L. 311-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « en espèces » ;

b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « pour elles-mêmes et leurs ayants droit » sont supprimés et, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « en espèces » ;

2° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-7, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 161-1 du présent code qui leur sont rattachées » ;

3° L’article L. 313-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « et ouvrir droit » sont supprimés ;

– le 1° est abrogé ;

– au 2°, la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;

– au 3°, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « en espèces » ;

b) Au 1° du II, la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » et la référence : « 2° du premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du I » ;

4° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

a bis) (nouveau) Les 1° à 4°, 6° et 9° sont abrogés ;

b) Au sixième alinéa, la mention « 5° » est supprimée et les mots : « L’octroi » sont remplacés par les mots : « L’assurance maladie assure le versement » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 321-2 est supprimé ;

5° bis (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article L. 325-1, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 rattachées aux » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 332-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et des ayants droit mentionnés à l’article L. 161-14-1 » sont supprimés ;

b) Après les mots : « des prestations », sont insérés, deux fois, les mots : « en espèces » ;

7° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « qui ne peut justifier des conditions prévues par les articles L. 313-1 et L. 341-2 et le décret pris pour leur application a droit ou ouvre droit, à condition, toutefois, que la rente ou l’allocation corresponde » sont remplacés par les mots : « qui correspond » ;

– sont ajoutés les mots : « a droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie et de maternité, dans les conditions prévues à l’article L. 160-14. » ;

b) les 1° et 2° sont abrogés.

VIII. – Le second alinéa de l’article L. 613-4 du même code est supprimé.

IX. – A. – Le second alinéa de l’article L. 131-9 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « relèvent à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l’article L. 160-1 » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « assurés d’un régime français d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l’article L. 160-1 ».

B. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^erdu même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « En cas de reprise du travail, » ;

– les mots : « conservent leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de leur régime d’origine aussi longtemps qu’ils bénéficient de cette prestation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées » sont supprimés ;

– à la seconde phrase, les mots : « en nature et » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en nature et » sont supprimés ;

2° Aux deux premiers alinéas de l’article L. 161-9-3, les mots : « en nature et » sont supprimés.

C. – Au début du premier alinéa de l’article L. 172-1 A du même code, les mots : « Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité » sont remplacés par les mots : « Lorsque, en cas de maladie ou de maternité, le versement des prestations en espèces ».

D. – Au 1° de l’article L. 213-1 du même code, les mots : « d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale ».

E. – Le titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des I et III et au II de l’article L. 241-10, au premier alinéa de l’article L. 241-11 et au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-12, les mots : « d’assurances sociales et d’allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;

2° Au 1° du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « des assurances » sont remplacés par les mots : « de la branche » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 241-11, les mots : « d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale » ;

4° À la première phrase des premier et troisième alinéas de l’article L. 242-1 et au dernier alinéa de l’article L. 242-3, les mots : « des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale » ;

5° À l’article L. 242-4-3, les mots : « à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale à la charge de l’employeur ».

F. – Au premier alinéa de l’article L. 252-1 du même code, les mots : « l’assurance » sont remplacés par les mots : « la branche ».

G. – Le chapitre I^er du titre VII du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 371-3, les mots : « pour lui et les membres de sa famille, au sens de l’article L. 313-3 » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 371-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « jouissent, ainsi que les membres de leur famille, au sens de l’article L. 313-3 des prestations en nature de l’assurance maladie et bénéficient » sont remplacés par les mots : « bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1 et » et la référence : « au 4° de » est remplacée par le mot : « à » ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Mais ils sont dispensés, pour eux personnellement, » sont remplacés par les mots : « Ils sont dispensés ».

H. – Le titre VIII du livre III du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 381-30 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sont affiliées obligatoirement aux assurances maladie et maternité du » sont remplacés par les mots : « bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé effectuée par le » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au premier alinéa, » ;

– les mots : « elles sont affiliées au » sont remplacés par les mots : « la prise en charge de leurs frais de santé est assurée par le » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 381-30-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les détenus » et les mots : « les assurances maladie et maternité du » sont remplacés par le mot : « le » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa, » sont supprimés et les mots : « des prestations en nature des assurances » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » ;

d) Au dernier alinéa, les références : « par les articles L. 161-25-1 et L. 161-25-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 161-25-1 » ;

3° À la première phrase de l’article L. 381-30-2, les mots : « affilié en application » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;

4° L’article L. 381-30-5 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « affiliées en application du premier alinéa de l’article L. 381-30 » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 381-30, » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « affiliées en application du premier alinéa de l’article L. 380-30-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I du présent article » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 382-3, les mots : « d’assurances sociales et d’allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;

6° À l’article L. 382-14-1, les mots : « dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;

7° À la fin du premier alinéa de l’article L. 382-21, les mots : « ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité » sont remplacés par les mots : « bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre I^er ».

I. – Le livre IV du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 432-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 453-1, les mots : « aux prestations dans les conditions prévues au livre III » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge de ses frais de santé prévue au titre VI du livre I^er, ».

J. – Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du livre V du même code, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 111-2-3 ».

K. – Le titre I^er du livre VI du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 611-12, les mots : « par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et » sont remplacés par les mots : « par les cotisants au titre de leur activité professionnelle et les » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 611-20 est supprimé ;

3° À l’intitulé du chapitre III, les mots : « prestations d’assurance » sont remplacés par le mot : « protection » ;

4° Les 2° et 3° de l’article L. 613-1 sont abrogés ;

5° Au début du second alinéa de l’article L. 613-7, les mots : « Le droit aux prestations en nature est ouvert dans » sont remplacés par les mots : « La prise en charge des frais de santé est assurée par » ;

6° Les deux premiers alinéas de l’article L. 613-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge des frais de santé des ressortissants du régime institué au présent livre est assurée, en cas de maladie, de maternité ou d’accident, dans les conditions définies aux articles L. 160-7 à L. 160-15 et L. 332-2. »

L. – Le livre VII du même code est ainsi modifié :

1° À l’article L. 713-1-1, les mots : « des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre I^er » ;

2° À l’article L. 713-9, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux enfants mentionnés à l’article L. 160-2 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 713-10, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux enfants mentionnés à l’article L. 160-2 » et les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « qu’ils » ;

4° À l’article L. 713-16, les mots : « en nature » sont supprimés.

M. – Le livre VIII du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 861-1, les mots : « résidant en France dans les conditions prévues par l’article L. 380-1 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l’article L. 160-1 » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 861-2 est supprimé ;

3° Au 1° de l’article L. 861-3, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861-5, la référence : « aux articles L. 380-1 et » est remplacée par les mots : « à l’article » ;

5° À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 871-1, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».

N. – Les articles L. 161-5, L. 161-7, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13, L. 161-14, L. 161-14-1, L. 161-25-2, L. 161-25-3, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 311-5-1, L. 311-9, L. 311-10, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5, L. 371-2, L. 381-3, L. 381-7, L. 381-9, L. 381-10, L. 381-11, L. 381-19, L. 381-20, L. 381-21, L. 381-22, L. 381-26, L. 381-27, L. 381-28, L. 611-21, L. 611-22, L. 613-3, L. 613-10, L. 712-6, L. 712-7 et L. 712-8 du même code sont abrogés.

O. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article L. 722-10 est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale » ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b) Aux enfants qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 160-2 du code de la sécurité sociale. » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 722-11, les mots : « mentionnés aux articles L. 381-19 et L. 381-20 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

3° Le 1° de l’article L. 742-3 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, à l’exception de l’article L. 160-5, » ;

b) Les références : « L. 311-9, L. 311-10, » sont supprimées ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L. 761-3, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale rattachées aux ».

P. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 251-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l’article L. 161-14 et des 1° à 3° de l’article L. 313-3 de ce code, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « pour lui-même et pour : » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide mentionnée au premier alinéa et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d’en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le bénéfice de l’aide susmentionnée ne peut être attribué qu’à une seule de ces personnes. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 254-1, la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-2-3 ».

Q. – Au 4° de l’article L. 111-1 du code de la mutualité, les références : « L. 211-3 à L. 211-7, L. 381-8, L. 381-9, L. 611-3, L. 712-6 à L. 712-8 » sont remplacées par les références : « L. 160-17, L. 381-8 et L. 611-3 ».

R. – Dans toutes les dispositions législatives :

1° Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les références aux articles L. 332-3, L. 331-2, L. 322-1, L. 332-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 160-7, L. 160-9, L. 160-10, L. 160-11, L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15 du même code ;

2° (Supprimé)

IX bis (nouveau). – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114-15, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » ;

2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 131-9, les mots : « ou qui sont soumises au second alinéa de l’article L. 161-25-3 » sont supprimés ;

3° À la fin du 2° de l’article L. 133-4, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

4° À l’article L. 161-27, les références : « L. 161-1 à L. 161-7, L. 161-10 à L. 161-13 » sont remplacées par les références : « L. 161-1 à L. 161-6 » ;

5° Au sixième alinéa et à la fin de la seconde phrase du douzième alinéa de l’article L. 162-1-14-1, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » ;

6° À la première phrase du deuxième alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-14-2, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » ;

7° Le I de l’article L. 162-1-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » et les références : « aux 2° et 5° de » sont remplacées par les mots : « , respectivement, au 2° de l’article L. 160-8 et à » ;

b) Au 1°, les références : « au 2° ou au 5° de » sont remplacées par les mots : « , respectivement, au 2° de l’article L. 160-8 et à » ;

8° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 162-1-20, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » ;

9° À la fin du 4° de l’article L. 162-4, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 162-31, la référence : « de l’article L. 313-4, » est supprimée et la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

11° Au 3° du II de l’article L. 162-31-1, les références : « 6° et 9° de l’article L. 321-1 » sont remplacées par les références : « 5° et 6° de l’article L. 160-8 » ;

12° Au 2° de l’article L. 162-45, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

13° À la fin de la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 165-12, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » ;

14° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 314-1, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » ;

15° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 315-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la première occurrence des mots : « à l’article » est remplacée par la référence : « aux articles L. 160-8 et » ;

b) À la deuxième phrase, la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;

16° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-1, la référence : « au 4° de » est remplacée par le mot : « à » ;

17° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 323-4, la référence : « L. 313-3 » est remplacée par la référence : « L. 161-1 » ;

18° L’article L. 325-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les références : « , 4° et 7° de l’article L. 321-1 » sont remplacées par les références : « et 4° de l’article L. 160-8 » ;

b) Au 7° du II, les références : « aux articles L. 371-1 et L. 371-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 371-1 » ;

19° Après les mots : « de l’article », la fin de la première phrase de l’article L. 331-1 est ainsi rédigée : « L. 161-1. » ;

20° Au 2° de l’article L. 341-3, la référence : « au 4° de » est remplacée par le mot : « à » ;

21° Au premier alinéa de l’article L. 353-5, la référence : « L. 313-3 » est remplacée par la référence : « L. 161-1 » ;

22° Au début de l’article L. 372-2, les mots : « Sous réserve de l’article L. 161-11, » sont supprimés ;

23° À la fin de la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 376-4, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » ;

24° À l’article L. 382-8, la référence : « L. 313-3 » est remplacée par la référence : « L. 161-1 » ;

25° À la fin du deuxième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 471-1, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » ;

26° L’article L. 613-20 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » et la référence : « au 5° du même article » est remplacée par la référence : « à l’article L. 321-1 » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;

27° À l’article L. 711-6, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

28° Au premier alinéa de l’article L. 712-9, les mots : « ou charges mentionnés à l’article L. 712-6 » sont remplacés par les mots : « maladie, maternité et invalidité » ;

29° À la fin du premier alinéa des articles L. 722-2 et L. 722-3, les mots : « aux prestations en nature de l’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article L. 311-9 » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1 » ;

30° Le premier alinéa de l’article L. 722-6 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 313-3, » est supprimée ;

b) La première occurrence de la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

c) La référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;

31° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 722-8-2, la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;

32° À l’article L. 758-2, la référence : « L. 161-14, » est supprimée ;

33° Au premier alinéa des articles 762-4 et L. 762-6, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

34° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 762-7 est supprimé ;

35° Au premier alinéa de l’article L. 765-5, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

36° Au second alinéa de l’article L. 821-7, la référence : « L. 381-28 » est remplacée par la référence : « L. 160-17 ».

B. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 242-12, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

2° Au 2° de l’article L. 245-3, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

3° L’article L. 251-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

b) Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 5° de l’article L. 160-8 ; »

4° Au dernier alinéa de l’article L. 252-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

5° À l’article L. 252-2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 252-3, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas ».

C. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6241-3, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 6322-1, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 ».

D. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au g du 1° de l’article L. 732-3, les références : « , L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13 » sont supprimées ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 751-9, la référence : « au livre III » est remplacée par la référence : « au titre VI du livre I^er ».

E. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 333-1 du code de la consommation, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 ».

F. – L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :

1° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – L. 160-8 ; »

b) À la fin du deuxième alinéa, la référence : « L. 161-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-4 » ;

c) Le neuvième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase de l’article 9-1, la référence : « (5°) » est supprimée ;

3° À l’article 9-4, les références : « , 2°, 3°, 4° de l’article L. 321-1 » sont remplacées par la référence : « à 4° de l’article L. 160-8 ».

G. – Au premier alinéa du II de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 114-17-1 ».

H. – Au II de l’article 89 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 ».

I. – Au début du II de l’article 44 de la loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les mots : « À la fin de l’article L. 161-5 et » sont supprimés.

X. – Le présent article en vigueur le 1^er janvier 2016, sous les réserves suivantes.

A. – Les habilitations accordées aux groupements mutualistes en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur.

Le dernier alinéa de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’applique aux mutuelles ou groupements mutualistes habilités avant le 1^er janvier 2016 en application de l’article L. 211-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Un décret détermine, le cas échéant, les conditions d’évolution du contenu des délégations liées à ces habilitations.

B. – Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes mentionnés à l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, du transfert, en tout ou partie, d’opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu’ils assurent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi fait l’objet d’une indemnité s’il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d’un constat établi à la suite d’une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l’indemnité sont fixés par décret.

C. – Sauf demande contraire, la prise en charge des frais de santé des personnes majeures ayant la qualité d’ayant droit au 31 décembre 2015 reste effectuée, tant que ces personnes ne deviennent pas affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle, y compris antérieure, par rattachement à l’assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent à cette date, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

L’article L. 161-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux personnes majeures conservant la qualité d’ayant droit jusqu’au 31 décembre 2019.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. L’article 39 pose un certain nombre de problèmes.

Par exemple, son alinéa 10 prévoit que « chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection ». Une telle formulation est fâcheuse, car l’employeur est seul à cotiser au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; il le fait de surcroît en fonction de sa sinistralité, et non de ses moyens.

Autre lacune de taille, l’article n’évoque pas du tout les entreprises, alors que l’obligation pour les employeurs de cotiser est un principe fondateur de la sécurité sociale : c’est ce que l’on appelle le « salaire socialisé ».

Comment peut-on parler de protection universelle maladie et de droit universel, alors que ce PLFSS ne remet en cause ni la segmentation de l’assurance maladie opérée depuis des années ni sa fiscalisation ?

La segmentation de l’assurance maladie entre la couverture maladie universelle, ou CMU, la CMU complémentaire, ou CMU-C, et l’aide au paiement d’une complémentaire santé, ou ACS, prouve que le principe d’universalité de la sécurité sociale a volé en éclats. Au lieu de trois mécanismes, il faudrait un vrai régime unifié et une prise en charge à 100 %.

Madame la secrétaire d'État, pourquoi ne pas commencer par l’instauration d’une prise en charge à 100 % au moins pour les populations éligibles à ces dispositifs ? Ce serait une première étape, une mesure de justice et de simplification, d’autant que ces derniers sont financés non par les cotisations, mais par des taxes et des impôts. Cette fiscalisation s’opère sur les citoyennes et les citoyens, et non sur les employeurs.

De plus, à cause de la complexité que je viens de décrire, des personnes éligibles à la CMU-C, par exemple, n’y ont pas recours. L’enquête de l’Institut régional de travail social Paris-Île-de-France, conduite dans vingt-neuf foyers et résidences sociales franciliennes, hébergeant plus de 6 000 personnes confrontées à une forte précarité, a mis en évidence un taux de non-recours à la CMU-C de 23,7 % et un non-recours presque total à l’ACS. La prise en charge à 100 % mettrait un terme à ces situations. Ajoutons que certains régimes sont encore gérés par des opérateurs privés lucratifs, comme les assureurs.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter en faveur de l’adoption de cet article.

M. le président. L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et de Raincourt, Mme Gruny, M. Mandelli et Mmes Lamure et Deromedi, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 451, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les personnes mentionnées à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles.

III. – Alinéa 83

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

9° L’article L. 331-2 devient l’article L. 160-9 et est ainsi modifié :

a) Au début des premier et deuxième alinéas, les mots : « L’assurance maternité » sont remplacés par les mots : « La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus au présent article. » ;

IV. – Alinéa 84

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° L’article L. 322-1 devient l’article L. 160-10 et est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la caisse primaire d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « les organismes servant les prestations » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « remboursée soit directement à l’assuré ou aux ayants droit mentionnés à la deuxième phrase de l’article L. 161-14-1, » sont remplacés par les mots : « versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée soit directement à l’assuré, » ;

V. – Alinéa 89

Remplacer la référence :

5°

par la référence :

6°

VI. – Alinéa 134

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

V. – L’article L. 182-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du 3° , la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

VII. – Après l’alinéa 135

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au 2° de l’article L. 182-2-3 du même code, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».

VIII. – Alinéa 156

Supprimer cet alinéa.

IX. – Après l’alinéa 156

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin du 1° de l’article L. 330-1, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

X. – Après l’alinéa 164

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – L’article L. 613-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 613-12. – L’article L. 160-7, le chapitre II du titre VI du livre I^er et les articles L. 314-1, L. 322-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

XI. – Après l’alinéa 176

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 161-15-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 » ;

b) À la fin du second alinéa, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 ».

XII. – Après l’alinéa 191

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 381-20 est ainsi rédigé :

« La présente section est applicable aux personnes suivantes : » ;

…° Le premier alinéa de l’article L. 381-23 est ainsi rédigé :

« La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l’article L. 381-20 est assurée : » ;

XIII. - Alinéa 200

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les détenus sont dispensés de l’avance de leurs frais pour la part garantie par le régime général, et pour la participation mentionnée au I de l’article L. 160-13 ainsi que pour le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 qui sont pris en charge par l’État selon les modalités prévues à l’article L. 381-30-5. » ;

XIV. – Alinéa 202

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

XV. – Alinéa 206

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et les mots : « affiliées en application du premier alinéa de l’article L. 380-30-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I du présent article » ;

- à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XVI. – Alinéa 217

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 611-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et » sont remplacés par les mots : « par les cotisants au titre de leur activité professionnelle et les » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « cotisants du groupe des professions libérales et les retraités de l’assurance vieillesse des professions libérales bénéficiaires des prestations maladie au régime social des indépendants » ;

XVII. – Après l’alinéa 224

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le début de l’article L. 711-5 est ainsi rédigé : « Le 2° du I de l’article L. 313-1 s’applique, en tant que… (le reste sans changement) » ;

... ° L’article L. 711-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;

XVIII. – Alinéa 230

Remplacer les mots :

bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l’article L. 160-1

par les mots :

résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l’article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1

XIX. – Alinéa 235

Supprimer la référence :

L. 381-20,

XX. – Après l’alinéa 244

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 761-2, les références : « les articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10 » sont remplacés par la référence : « l’article L. 311-5 » ;

XXI. – Alinéa 245

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 761-3 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».

XXII. – Alinéa 248

Après les mots :

Au premier alinéa,

insérer les mots :

la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 »,

XXIII. – Alinéa 252

Remplacer la référence :

L. 111-2-3

par la référence :

L. 160-1

XXIV. – Alinéa 255

Supprimer les mots :

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi,

XXV. – Alinéa 269

Compléter cet alinéa par les mots :

et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 »

XXVI. – Alinéa 270

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

11° Le II de l’article L. 162-31-1 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les références : « 6° et 9° de l’article L. 321-1 » sont remplacées par les références : « 5° et 6° de l’article L. 160-8 » ;

b) Au 4° , les références : « L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14 » ;

XXVII. – Alinéa 271

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L’article L. 162-45 est ainsi modifié :

a) Au 2° , la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

b) Au 4° , la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;

XXVIII. – Alinéa 280

Compléter cet alinéa par les mots :

et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 »

XXIX. – Alinéa 281

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi modifié :

- au 7° , les références : « aux articles L. 371-1 et L. 371-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 371-1 » ;

- au dernier alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective et permanente des » ;

XXX. – Alinéas 289 à 291

Supprimer ces alinéas.

XXXI. – Après l’alinéa 297

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

XXXII. – Alinéa 301

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

33° Au premier alinéa de l’article L. 762-4, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

…° L’article L. 762-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XXXIII. – Après l’alinéa 302

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 762-14, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XXXIV. – Alinéa 303

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Au premier alinéa de l’article L. 765-5, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

XXXV. – Après l’alinéa 310

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au 3°, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

d) Au sixième alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XXXVI. – Alinéa 324

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – L. 160-8 à L. 160-10 et L. 160-13 à L. 160-15 sous réserve des dispositions de l’article 9-5 ; »

XXXVII. – Après l’alinéa 326

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

d) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« – L. 322-5 à L. 322-6 ; »

XXXVIII. – Après l’alinéa 328

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article 9-5, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».

XXXIX. – Alinéa 329

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

G. – L’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :

1° Au 10° de l’article 20-1, les références : « L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-13 et L. 160-14 » ;

2° À la fin de la seconde phrase de l'article 20-2, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 »;

3° A la première phrase du 1° et au 2° de l'article 20-7, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 »;

4° Au premier alinéa du II de l’article 23-2, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 114-17-1 ».

XL. – Après l’alinéa 331

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À l’article 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit en fait d’un long amendement de coordination.

L’article 39 organise une simplification pour les assurés, mais est source de complexité sur le plan administratif. Nous sommes favorables à cette mesure, mais nous nous inquiétons de sa mise en œuvre.

Sur le simple plan de la cohérence légistique, le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale un « amendement-balai » visant à modifier des dispositions figurant dans l’ensemble du code de la sécurité sociale. Les alinéas successifs de l’article 39 opèrent des coordinations partielles dans les articles du code et une disposition d’ensemble conduit à une substitution d’office des références dans le seul code de la sécurité sociale, alors que le code de l’action sociale et des familles et le code rural, ainsi que des lois relatives aux territoires ultramarins et certaines dispositions du PLFSS lui-même, sont aussi concernés.

Ce long amendement de la commission des affaires sociales reprend une par une les coordinations à accomplir, dans le but de s’assurer que le texte que nous voterons sera applicable et que son adoption ne conduira pas à une situation analogue à celle que nous avons vécue aujourd'hui même s’agissant des contrats jeunes.

M. le président. Les amendements identiques n^os 243 et 271, présentés par Mme Schillinger, M. Labazée, Mme Claireaux et M. Godefroy, d’une part, et par M. Reichardt, d’autre part, ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 415, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 156

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

et à charge, dans des conditions définies par décret, des

II. – Alinéa 245

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

et à charge, dans des conditions définies par décret, des

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Notre amendement porte sur les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Nous sommes déjà intervenus sur cette question lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

À compter du 1^er janvier 2016, du fait de l’accord national interprofessionnel, les entreprises seront tenues de proposer une couverture collective complémentaire santé à leurs salariés.

Néanmoins, une difficulté se pose en Alsace-Moselle, du fait du régime particulier de ces territoires. Il a donc été jugé opportun de reporter de six mois l’application du dispositif législatif pour l’Alsace-Moselle, le temps que la mission parlementaire en cours rende ses conclusions.

Au-delà, le PLFSS pour 2016 soulève une nouvelle difficulté au regard de ce régime local.

En effet, ce régime spécifique et original assure aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément de celles des régimes obligatoires de base. Cette couverture complémentaire obligatoire profite aux titulaires de revenus de remplacement et aux retraités, mais également à leurs ayants droit.

Or l’article 39, dans le cadre de la protection universelle maladie, supprime la notion d’« ayant droit majeur ». C’est un changement essentiel, susceptible d’avoir des conséquences négatives pour nombre de familles concernées.

Notre amendement vise à maintenir le bénéfice de la couverture offerte par les régimes locaux d’Alsace-Moselle à la catégorie des ayants droit. Sinon, la spécificité du régime local pourrait être mise à mal, alors que le Gouvernement a déclaré qu’il entendait le préserver.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 248

Après les mots :

Au premier alinéa,

insérer les mots :

la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 »,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est retiré, monsieur le président, car son dispositif est inclus dans l’amendement n° 451.

M. le président. L’amendement n° 57 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 415 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, avant de rédiger son amendement n° 451, qui en reprend notamment les dispositions. Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 415 de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 451 et 415 ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de coordination n° 451, qui satisfait effectivement l’amendement n° 415, dont je demande donc le retrait.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Puisque M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d'État nous assurent que l’amendement n° 415 est satisfait par les dispositions de l’amendement n° 451, nous allons le retirer. En commission, l’amendement de coordination de la commission nous a été présenté rapidement, en dépit de sa longueur. Il était difficile de s’y retrouver. Monsieur le rapporteur général, si vous nous aviez alors précisé qu’il reprenait les dispositions de notre amendement, nous aurions retiré celui-ci sans attendre la séance publique !

M. le président. L’amendement n° 415 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame David, je vous remercie du retrait de votre amendement et vous confirme que nous avons tâché d’inclure dans le nôtre vos propositions, ainsi que celles des sénateurs d’Alsace et de Moselle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 451.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 127 amendements au cours de la journée ; il en reste 141.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 13 novembre 2015, à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 134, 2015-2016) ;

Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n° 139, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 13 novembre 2015, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART