M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 193 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary, Dassault, Allizard et Vasselle.
L'amendement n° 361 est présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1
II. – Alinéa 16
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV,
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Un accord de branche peut déroger aux I à III, soit en prévoyant que la couverture des risques à titre obligatoire concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la durée de travail ou la durée du contrat, soit en fixant des seuils de durées de contrat ou de durées de travail inférieurs à ceux pris en application du décret mentionné au II. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.
M. Jean-Noël Cardoux. Aux termes de l’article 22, les salariés à contrat court ou à temps partiel bénéficient d’un « chèque santé » de leur employeur en lieu et place d’une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.
En remarque liminaire, je ferai observer que mon groupe avait proposé une disposition équivalente lors du débat sur la loi de transposition de l’ANI qui avait alors reçu un avis défavorable du Gouvernement. Comme quoi, il faut donner du temps au temps pour que le Gouvernement se rende compte des bonnes dispositions que nous proposons…
Malgré tout, puisque nous sommes toujours confrontés à cette situation, les entreprises ont évidemment fait évoluer leur position depuis cette date : certaines branches professionnelles, comme celles de la propreté, de la restauration rapide ou de la boulangerie, ont mis en place des dispositifs adaptés qui ont fait leur preuve. La mesure prévue à l’article 22 pourrait donc se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à assouplir le dispositif, afin que des accords conventionnels puissent primer lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques à ce type de contrats.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 361.
M. Yves Daudigny. Cet amendement a pour objet de ne pas ouvrir la dérogation prévue aux alinéas 15 à 20 de l’article 22 pour les salariés en contrat court lorsqu’un accord de branche prévoit une couverture complémentaire collective et obligatoire et de faire dans ce cas primer l’accord.
Plusieurs branches, dont les salariés sont essentiellement employés à durée déterminée, à très courte durée ou ont de multiples employeurs, ont passé de tels accords. Ces secteurs couvrent un grand nombre de salariés des professions de la propreté, des artistes et techniciens du spectacle, ou encore des journalistes pigistes.
L’option du « chèque santé », qui pourrait être exercée en application de la dérogation prévue à l’article 22, risque de déstabiliser les accords existants.
J’ai également souligné tout à l’heure la difficulté de couvrir au mieux ces salariés, ainsi que la nécessité de prévoir, dans ce cas, les situations diverses dans lesquelles ils peuvent se trouver : certains, lors de leur entrée dans un emploi couvert par une complémentaire collective obligatoire, sont encore sous contrat individuel ; d’autres ont plusieurs employeurs ; d’autres enfin cumulent les dispositifs d’aide. Nous avons déposé l’amendement n° 369 rectifié pour répondre précisément à ces situations.
Toutefois, il serait peut-être plus lisible et de meilleure méthode de renvoyer la précision de ces situations spécifiques au domaine réglementaire. L’amendement susvisé pourrait être rectifié en ce sens.
Je souhaite, en tout état de cause, que l’article 22 connaisse une évolution ; l’adoption du présent amendement pourrait en constituer la première étape.
M. le président. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et César, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 369 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne et Vergoz, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des accords de branche peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les salariés mentionnés au II de l’article L. 911–7–1 dont la durée de travail prévue par leur contrat de travail est inférieure au seuil mentionné par ce même II. Ces dérogations ne peuvent porter sur les salariés déjà couverts à titre obligatoire, bénéficiant de la couverture complémentaire en application de l’article L. 861–3, d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application du L. 863–1 et les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, jusqu'à échéance du contrat individuel. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement est défendu par la présentation que je viens de faire de l’amendement n° 361, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Revet, Chaize et César.
L'amendement n° 235 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Loisier et MM. Delahaye, Cadic et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Après les mots :
ont droit
insérer les mots :
, lorsqu’ils ne sont pas couverts par une couverture collective et obligatoire prévue au dernier alinéa du III,
L’amendement n° 144 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié.
M. Claude Kern. Sans remettre en cause l’opportunité de la création d’un « chèque santé » au bénéfice des salariés à contrat court ou à temps partiel, le présent amendement vise à concilier ce dispositif avec les accords conventionnels, qui sont de fait parfois plus favorables pour les salariés.
En effet, certaines branches professionnelles disposent déjà d’un dispositif efficace ; d’autres ont négocié et conclu une couverture santé en cours d’extension. Dans ces secteurs, la généralisation du « chèque santé » pourrait avoir pour conséquence de réduire les solidarités et d’augmenter les cotisations sociales des entreprises.
Mes chers collègues, je vous invite à privilégier le principe de réalité et à voter en faveur de cet amendement, afin de faire primer les accords conventionnels lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour les contrats courts.
M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et César, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les deux amendements identiques nos 193 rectifié ter et 361 tendent à limiter la mise en place du « chèque santé » prévu à cet article aux seuls salariés non couverts par une couverture complémentaire d’entreprise. Cette mesure paraît de bon sens au vu des contrats déjà mis en place par certaines entreprises employant une forte proportion de salariés de courte durée ou travaillant un faible nombre d’heures.
Il avait semblé à la commission que cet article avait été rattaché au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour des raisons comptables. En outre, le problème des salariés couverts de manière rapprochée par des complémentaires d’entreprises successives ou rattachés à plusieurs complémentaires en raison de leur travail pour des entreprises différentes nous paraissait devoir être traité par un accord entre les partenaires sociaux. Par ailleurs, la mise en place d’un fonds par branche permettant d’alimenter la couverture de ces salariés, préconisée dans le rapport Libault, est une idée qui mérite d’être étudiée.
Pour toutes ces raisons, la commission avait déposé un amendement de suppression de l’article 22. Néanmoins, le dispositif proposé ici est un dispositif de transition qui offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Il faudra y revenir, sans doute par le biais d’une négociation entre partenaires sociaux ; pour autant, en l’état actuel des choses, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Si ces amendements sont adoptés, les deux autres amendements en discussion n’auront plus d’objet et seront de toute façon satisfaits. Dans le cas inverse, peu probable, la commission n’est pas défavorable à l’amendement n° 369 rectifié, qui vise à ouvrir une possibilité de dérogation par accord de branche ; elle n’est pas défavorable non plus à l’amendement n° 235 rectifié, qui tend lui aussi à ouvrir une possibilité de dérogation, cette fois en cas de couverture du salarié par une complémentaire d’entreprise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le rapporteur général, contrairement à ce que vous avez semblé indiquer tout à l’heure, cet article trouve bien sa place dans un PLFSS. En effet, les dispositions de l’article 9 prévoient les conditions dans lesquelles il peut y avoir des exonérations de cotisations et définissent le régime social lié à certains contrats ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale est donc bien le texte où il convient de présenter de telles mesures.
Les amendements qui ont été présentés à l’instant, quoique différents dans le détail, ont tous pour objet de préciser la relation entre l’accord de branche et la volonté individuelle du salarié quant à la possibilité pour ce dernier de s’exonérer ou d’être exonéré de la couverture complémentaire.
Je comprends parfaitement l’objectif des auteurs de ces amendements. Néanmoins, je veux préciser que, dans certains cas, la couverture collective peut être tout à fait préjudiciable au salarié. Il en est à l’évidence ainsi pour les salariés précaires qui ont droit à la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ou à l’aide à la complémentaire santé. Ces salariés ont intérêt à pouvoir continuer à bénéficier d’une couverture individuelle. C’est aussi le cas de ceux qui bénéficient déjà d’une couverture collective et qui doivent cotiser autant de fois qu’ils ont d’employeurs.
Ces situations constituent un motif extrêmement courant de réclamations auprès du ministère, directement ou par l’intermédiaire des élus que vous êtes : vous m’interpellez très régulièrement sur ce point, vos concitoyens s’étonnant de devoir payer plusieurs couvertures.
Un problème similaire se pose d’ailleurs pour ce qui concerne les salariés qui enchaînent des CDD très courts : ils devraient changer de couverture complémentaire tous les mois s’il leur était imposé de souscrire une couverture collective.
Voilà pourquoi l’article 22 crée des dispenses d’ordre public pour un certain nombre de situations.
À mon avis, nous irions trop loin en adoptant les amendements nos 193 rectifié et 361. En effet, ils tendent de fait à donner aux branches la possibilité de priver complètement les salariés de la dispense de souscrire à la couverture complémentaire. Dès lors, une branche pourrait priver des salariés ayant un droit individuel à la CMU-C ou à l’ACS du bénéfice de ces couvertures et les obliger à souscrire à la couverture complémentaire collective de branche. Soumettre des personnes en situation de précarité à une telle obligation n’est pas satisfaisant.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, ainsi que de l’amendement n° 235 rectifié ; faute de quoi, son avis sera défavorable.
L’amendement n° 369 rectifié vise, quant à lui, à équilibrer plus subtilement le souhait réaffirmé d’accorder la primauté aux couvertures de branche et la nécessité de ménager des dispenses pour les salariés. Cette voie me semble plus prometteuse. M. Daudigny a d’ailleurs lui-même indiqué qu’il faudrait peut-être renvoyer au pouvoir réglementaire la précision des détails de cet équilibre. La rédaction de cet amendement ne permet pas de régler toutes les situations en cause ; elle mérite donc peut-être d’être retravaillée. Pour autant, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Là encore, nous entendons bien la volonté de préserver la primauté de l’accord collectif de branche ; on ne peut toutefois admettre que celui-ci n’admette aucune dérogation, quelle que soit la situation des salariés concernés.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Je partage la démarche générale de la commission. C’est pourquoi j’ai déposé l'amendement n° 361. Toutefois, après les explications de Mme la ministre, je propose de le rectifier, afin de compléter l’alinéa 12 de l’article 22 par les mots « lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord », d’insérer à l’alinéa 16, après le mot « décret », les mots « , lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord » et de supprimer les III et IV.
La primauté de l’accord collectif est nécessaire, nous en sommes d’accord. Affirmer une telle primauté pourrait cependant être préjudiciable à un certain nombre de cas énumérés par Mme la ministre.
Cette nouvelle rédaction constituera une sorte d’étape consistant à renvoyer à un décret la liste des cas qui constituent une dérogation à la dérogation.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 361 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord
II. – Alinéa 16
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord
Monsieur Cardoux, l'amendement n° 193 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux. Alors que M. Daudigny et moi-même étions d’accord, nous assistons à une volte-face avec cet amendement de repli !
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas une volte-face !
Mme Annie David. C’est une rectification !
M. Jean-Noël Cardoux. C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 193 rectifié ter, qui est de bon sens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 203 |
| Contre | 141 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 361 rectifié, 369 rectifié et 235 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 236 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Loisier et MM. Delahaye, Cadic et Delcros.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 367 rectifié est présenté par Mme Blondin, M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les salariés relevant de l’article L. 7111-3 du même code en sont exemptés.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 236 rectifié.
M. Claude Kern. Dans la même logique que l’amendement n° 235 rectifié, il s’agit de prendre en considération les accords de branche qui ont permis la mise en place de la couverture santé dédiée et adéquate pour les artistes et techniciens du spectacle, ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige. Ces accords prennent évidemment en compte les nombreuses spécificités de ces professionnels, tels les contrats courts, la faible quotité de temps de travail, ou encore la multiplicité des employeurs.
L’obligation de recourir au « chèque santé » aurait pour conséquence de remettre en cause la qualité de la prise en charge de ces professionnels, dont le statut spécifique rend nécessaire une dérogation au dispositif prévu par ce projet de loi. À terme en effet, un tel dispositif pourrait avoir une incidence sur le coût et la qualité de la protection santé de ces salariés les plus précaires, ce qui serait contreproductif au regard de l’objectif de l’article 22.
M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.
M. Michel Amiel. Il s’agit de prévoir une dérogation aux dispositifs de dispense de couverture santé collective et de versement de « chèque santé » pour les intermittents et les pigistes.
En effet, le présent article prévoit que certains salariés à statut spécifique, tels les intermittents et les pigistes, puissent choisir de se dispenser d’une couverture collective mise en place dans la branche, au profit d’une couverture individuelle. Une telle mesure représente une menace pour l’équilibre de la protection santé mise en place pour ces populations, dans la mesure où elle entraîne un amoindrissement de la solidarité professionnelle qui assure un coût maîtrisé et une exigence de qualité de cette couverture sanitaire.
Dans ce contexte, il convient d’extraire les intermittents et les pigistes de cette disposition, afin de pouvoir préserver le modèle existant de leur couverture santé, qui a montré toute sa pertinence.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié.
Mme Michelle Meunier. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter. Par conséquent, la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Indépendamment du fait qu’il ne me paraît toujours pas satisfaisant de multiplier les systèmes selon les catégories de professionnels, il me semble que ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter. Le Gouvernement en demande donc également le retrait.
M. le président. Monsieur Kern, l'amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 236 rectifié est retiré.
Monsieur Amiel, l'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Amiel. Non, je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 306 rectifié est retiré.
Madame Meunier, l'amendement n° 367 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 367 rectifié est retiré.
L'amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Procaccia et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
mentionnées au II
insérer les mots :
ou celles qu’il aura mises en place et assurant au minimum les mêmes garanties que celles du dispositif prévu au II
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Selon les secteurs professionnels, le « chèque santé » peut se révéler difficile à mettre en place et à gérer. Il s’agit donc de permettre aux partenaires sociaux d’envisager la mise en place d’un dispositif spécifique plus pertinent pour les secteurs professionnels et les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure aux seuils fixés par un accord de branche, dans la limite de plafonds déterminés par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est également satisfait par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter, puisque le choix entre le « chèque santé » et la couverture collective sera possible. Par conséquent, la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 343 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 343 rectifié est retiré.
L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Mouiller et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d’ancienneté de trois mois maximum. »
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à conditionner la généralisation à tous les salariés de la mise en place d'une complémentaire santé au niveau de l'entreprise à une ancienneté de trois mois. En pratique, il s’agit de prendre en compte le caractère saisonnier de certaines activités et d’instaurer une dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée.
En outre, de nombreux accords collectifs prévoient déjà ce type de clause d’ancienneté, notamment dans le secteur agricole qui connaît une forte saisonnalité se traduisant chaque année par l’intégration temporaire d’un million de salariés saisonniers.
Sans remettre en cause l'objectif de généralisation de la couverture santé complémentaire, cet amendement a pour objet la diminution des contraintes administratives et sociales pesant sur les entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise les professions saisonnières et agricoles. Or la durée de trois mois couvre en fait la grande majorité des CDD. Par conséquent, l’adoption de cette mesure exclurait de nombreux salariés de la complémentaire santé d’entreprise.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 342 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 305 rectifié est présenté par MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 344 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud et MM. Bizet et Chasseing.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l'amendement n° 305 rectifié.
M. Michel Amiel. Compte tenu de la complexité de la mise en place de ce dispositif, il s’agit d’en reporter la date d'application au 1er janvier 2017.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l'amendement n° 344 rectifié.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter : il n’y aura pas de déstabilisation des contrats souscrits par les entreprises.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?