M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Titre Ier
(division et intitulé supprimés)
Chapitre Ier
Protection des enfants et des adolescents
Article 1er
Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect, par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse, des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque, et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité. »
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Chapitre II
Dispositions applicables au service public audiovisuel
Article 2
I. – L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.
2° Au VII, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux VI et VI bis ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2018. – (Adopté.)
Titre II
(division et intitulé supprimés)
Article 3
(Supprimé)
Article 4
(Supprimé)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Faute d’établir un diagnostic commun sur le service public, compte tenu du contexte dans lequel nous examinons cette proposition de loi, il paraît difficile de parvenir à un consensus.
La question qui est posée, c’est celle de la vérité des prix, celle des moyens dont on se dote pour mener une politique.
La dernière fois que nous avons eu un grand et long débat sur l’audiovisuel public dans cet hémicycle, c’était à l’occasion de l’examen de la loi voulue par Nicolas Sarkozy pour supprimer la publicité après vingt heures, loi qui a cassé l’équilibre financier qu’avait retrouvé France Télévisions bien des années auparavant.
Cet équilibre reposait sur deux piliers bien distincts : les ressources propres – les recettes commerciales – et les ressources issues de la contribution à l’audiovisuel public. De cette façon, le groupe public était indépendant de l’État sans dépendre de ses recettes publicitaires.
Depuis lors, il n’est jamais parvenu à retrouver cet équilibre.
Le financement public de France Télévisions reste soumis chaque année – on l’a vu – aux aléas de la conjoncture financière et au vote du budget ; pour autant, le groupe ne peut compter sur la seule redevance, personne n’ayant fait le choix d’imiter le modèle anglais, celui de la BBC, ou allemand d’un financement entièrement public de l’audiovisuel.
Par conséquent, France Télévisions doit trouver de nouvelles ressources propres.
À droite, j’ai toujours entendu la même chose : « Il y en a marre des assistés, du service public, qu’on doit alimenter ! Qu’ils aillent donc chercher des ressources propres ! » Et quand le service public s’efforce de trouver ces ressources, on lui retire 10 millions d’euros !
On pourrait tenter l’expérience pendant quelques années et étudier ainsi le réel impact de cette suppression. Je suis prêt à dire banco, si l’on m’explique comment compenser. Or, tant en Suède qu’au Canada, on n’a observé aucun impact…
Selon nous, le débat doit porter pour l’essentiel sur la manière de protéger l’enfance et la jeunesse à l’heure de la révolution numérique et des mass media. C’était d’ailleurs l’objet de mon rapport de 2009, dans lequel je formulais douze propositions, dont certaines ont été mises en œuvre. Je soulevais dans ce travail d’autres problématiques qui continuent de se poser, comme la violence et la santé.
Surtout, c’est le contenu pédagogique des émissions elles-mêmes qui doit retenir notre attention. À cet égard, seul le service public permet d’exercer une influence sur les programmes produits. Dans le privé, c’est d’abord l’Audimat et la rentabilité commerciale qui fixent les règles.
Pourquoi fragiliser le service public, alors même qu’il accorde la plus grande attention à la protection et à l’éducation des jeunes, et qu’il a adopté une charte propre dont les prescriptions s’imposent à lui en sus des dispositions de la loi de 1986 et des règles auxquelles est soumis le privé ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du groupe écologiste.)
16
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 22 octobre 2015 :
À dix heures trente :
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n° 517, 2014-2015) ;
Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 76, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 77, 2015-2016).
Explications de vote et vote, en deuxième lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (n° 518, 2014-2015) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 72, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 73, 2015-2016).
De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
Proposition de résolution pour le soutien au plan d’électrification du continent africain : « plan Électricité-Objectif 2025 », présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution (n° 540, 2014-2015).
Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural (n° 470, 2014-2015) ;
Rapport de Mme Annick Billon, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 61, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 62, 2015-2016).
Éventuellement, à dix-huit heures trente, et le soir : suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART