M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 316, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 116
Remplacer les mots :
un conseil
par les mots :
le conseil
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 122
Supprimer les mots :
de garde d’enfant
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Le salarié en congé individuel de formation bénéficie d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation ainsi que, le cas échéant, des frais d’hébergement et de transport.
Lorsqu’il est en poste, le salarié ne bénéficie pas de la prise en charge de ses frais de garde d’enfant. Il n’y a donc aucune raison pour que ces frais soient pris en charge dans le cadre de la formation. En outre, les moyens consacrés à l’accès de nouveaux salariés au dispositif du CIF seront amputés pour assurer la prise en charge de cette nouvelle dépense par les OPACIF, les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation. Contrairement à la volonté des partenaires sociaux, cette disposition tend à faire diminuer le nombre de CIF financés et le nombre de bénéficiaires du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Monsieur Cardoux, vous voulez supprimer la possibilité pour les OPACIF de prendre en charge les frais de garde d’enfant d’un salarié en CIF. Nous sommes très clairement défavorables à cette mesure.
Toutes les études convergent : la maternité est un facteur discriminant d’accès à la formation, en particulier pour les formations longues. Les problèmes liés à la garde d’un enfant renforcent la difficulté.
Il me semble donc important que les OPACIF prennent en charge les frais de garde d’enfant. Contrairement aux craintes des auteurs de l’amendement, cette mesure ne devrait pas peser énormément sur leurs comptes puisque les bénéficiaires ne seront pas très nombreux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 142
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte reçue à l'échelon de chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés doivent assurer sur les territoires concernés, et de la représentation paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé à cet échelon, habilitée à conventionner avec les représentants de l'État et de la région. »
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Cet amendement vise à préciser les conditions à remplir pour être autorisé à collecter les fonds de la formation professionnelle dans les départements d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à modifier certains critères retenus par l’Assemblée nationale. Compte tenu de la rapidité avec laquelle nous avons travaillé, je reconnais que je ne suis pas en mesure d’en évaluer les conséquences. Je m’en remets donc à l’avis sage et éclairé du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. L’avis sera d’autant plus éclairé que nous parlons de régions ensoleillées. (Sourires.)
L’alinéa que vise à modifier cet amendement renvoie à un décret. Or votre dispositif, madame le sénateur, vient ajouter des précisions qui ne paraissent pas forcément utiles aux critères très justement proposés par le député Serge Letchimy.
De plus, vous ajoutez un critère superflu. En effet, la gouvernance des OPCA est nécessairement paritaire, et l’enjeu n’est pas tant qu’ils multiplient les instances de décision selon les territoires mais bien qu’ils aient une implantation suffisante pour assurer correctement la collecte et le service de proximité auprès des entreprises de ces territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les accords, conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaires, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans la rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent de produire leurs effets.
L’article L. 6332-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement de nature technique vise à prévoir, en cohérence avec l’accord national interprofessionnel, que les contributions conventionnelles antérieures au projet de loi continueront à produire leurs effets.
Je rappelle très succinctement que le taux de 1,6 % incluait un versement de 0,2 % à l’organisme paritaire compétent et de 0,5 % à un organisme paritaire collecteur agréé de branche ou interprofessionnel au titre du financement des contrats.
Le fameux taux de 0,9 % de la masse salariale était acquitté soit sous forme de versement à un OPCA, soit directement par l'entreprise. Il permettait de financer des actions de formation supplémentaires entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, du DIF, du CIF ou de la validation des acquis de l’expérience. Or des accords permettaient de prévoir une contribution supplémentaire. Le ministre a d’ailleurs indiqué que les entreprises consacraient en réalité un peu plus de 2 % de la masse salariale à la formation, donc bien au-dessus des 0,9 % obligatoires.
Cet amendement tend donc à proroger les conventions en cours visant à augmenter le plafond des dépenses de formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. M. Cardoux veut que rien ne change...
La diminution ou la disparition de l’obligation légale de financement du plan de formation – je vais énoncer une évidence – modifie la nature de ces accords et la façon dont les OPCA doivent traiter ces versements. Pour cette raison, il me semblait difficile de les maintenir inchangés. C’est pourquoi j’avais proposé ce matin, en commission, d’émettre un avis défavorable sur l’amendement. Je n’ai pas su être convaincant puisque je n’ai pas été suivi par les membres de la commission, qui ont souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Sans doute, monsieur le ministre, saurez-vous être plus persuasif que moi…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre confiance. (Sourires.)
Cet amendement est soit inutile – sans que ce terme veuille le moins du monde être désobligeant –, soit dangereux. Inutile, parce que les accords qui n’entrent pas en contradiction avec la loi perdureront. Dangereux, parce qu’il pourrait laisser perdurer des dispositions conventionnelles contraires à la loi, comme celles qui feraient référence à des dépenses libératoires. Dans ces branches, il est donc impératif qu’un nouvel accord soit négocié.
D’ailleurs, dans toutes les branches, la loi conduira à ce que les partenaires sociaux s’emparent du droit nouveau – c’est ce que nous souhaitons – et négocient, notamment pour mettre en œuvre le compte personnel de formation. Certaines branches le font déjà. Nous ne leur mettons pas le couteau sous la gorge : la collecte pour 2014 se déroulera selon les règles actuelles.
J’ajoute que la loi contreviendrait à la liberté contractuelle si elle imposait le maintien d’obligations conventionnelles auxquelles les parties voudraient mettre fin.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas l’adoption de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 244 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises aux URSSAF. Il reprend une proposition des députés Jeanine Dubié et Pierre Morange figurant dans le rapport sur la formation professionnelle continue au service de la sécurisation des parcours.
Les auteurs de ce rapport estiment qu’un transfert de la collecte aux URSSAF constituerait une mesure simplificatrice pour les employeurs. Le contrôle serait plus simple et donc moins coûteux pour les finances publiques. Le produit de la collecte pourrait être reversé aux organismes créés par des accords de branche ou interprofessionnels – pour les TPE et les PME, par exemple – et agréés par l’État en fonction du nombre et des caractéristiques des entreprises adhérentes et des performances de l’OPCA en termes de qualité de service et de mutualisation.
Déjà, en 2008, la Cour des comptes avait proposé de transférer la responsabilité de la collecte aux URSSAF, supposées plus efficientes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il me semble que cette hypothèse de transférer la collecte des fonds de la formation professionnelle aux URSSAF n’est pas compatible, en tout cas aujourd’hui, avec l’organisation du système de formation professionnelle dans notre pays. Ce transfert n’est pas davantage compatible avec les efforts engagés depuis longtemps – cet accord en est la meilleure traduction – pour améliorer le fonctionnement des OPCA.
Ma chère collègue, parce que votre proposition me paraît vraiment décalée, je ne vois pas l’intérêt prioritaire qu’il y aurait à l’adopter. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Madame le sénateur, comme vous le savez, nous faisons déjà un effort considérable de rationalisation : nous diminuons le nombre d’OPCA, nous simplifions les méthodes de collecte des fonds,… Cette volonté de bonne gestion vise à affecter le plus d’argent possible à la formation effective des salariés et donc à réduire au minimum les dépenses de fonctionnement.
Avec votre proposition, vous en rajouteriez encore dans la transformation radicale, si je puis dire. Je comprends l’idée. Celle-ci a déjà été appliquée aux cotisations UNEDIC, qui sont maintenant perçues par les URSSAF. On pourrait imaginer que toutes les cotisations des entreprises soient perçues par les seules URSSAF. Peut-être en ira-t-il ainsi dans quelques années. Pour l’instant, sauf à bouleverser encore plus les choses, n’ajoutons pas cette modification à l’effort considérable de rationalisation déjà consenti.
À l’Assemblée nationale, le même amendement avait été retiré par votre collègue du groupe radical après mes explications. Je ne peux que souhaiter le même geste de bienveillance de votre part.
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 244 rectifié est retiré.
Article 5 bis (nouveau)
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. Robert Laufoaulu. Cet article 5 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, ce dont je me réjouis. Le rapport qu’il prévoit fera apparaître nombre de difficultés particulières aux outre-mer et bien des spécificités. En attendant, je veux d’ores et déjà appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un point que je souhaiterais vivement voir traité dans le rapport. Ce point concerne bien sûr Wallis-et-Futuna.
En 2009, l’Europe a imposé à la France une ouverture à la concurrence dans le domaine de la formation professionnelle. De ce fait, LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – anciennement l’ANT, l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer –, qui s’occupe de l’insertion professionnelle des ultramarins, a été obligée d’attribuer des marchés à d’autres opérateurs que l’AFPA. Selon les régions, les Wallisiens et les Futuniens sont maintenant gérés tantôt par l’AFPA, tantôt par d’autres, comme le GRETA. Je n’ai rien contre cet organisme, mais le nouveau système a pour nous deux inconvénients majeurs.
Tout d’abord, le GRETA n’assure pas l’hébergement, ce qui, pour des gens qui se retrouvent à 20 000 kilomètres de chez eux, est un vrai problème.
Ensuite, Wallis-et-Futuna est un petit territoire à l’autre bout du monde avec un service du travail et des affaires sociales doté de peu de moyens matériels et humains. Alors, vous comprenez bien que la multiplication des interlocuteurs est une difficulté supplémentaire.
Comme je vous ai connu dans une vie antérieure, monsieur le rapporteur, vous savez que je regrette l’époque bénie des conventions tripartites Wallis-et-Futuna-AFPA-ANT. Avec l’AFPA comme interlocuteur naturel et privilégié, les choses se passaient mieux !
Je souhaiterais donc que le Gouvernement examine, dans le cadre du rapport ou même avant, la possibilité d’envisager pour les Wallisiens et les Futuniens en formation professionnelle en métropole un système différent dans lequel l’AFPA redeviendrait notre seul référent avec LADOM. Pour alimenter la réflexion du Gouvernement, je rappelle que le territoire de Wallis-et-Futuna n’est pas soumis au droit européen et que le faible nombre de personnes concernées pourrait, peut-être, nous permettre de mettre en place une procédure de gré à gré.
Quoi qu’il en soit, le système actuel n’est pas satisfaisant pour nous. J’espère, pour des raisons non seulement d’efficacité mais aussi de justice – car notre éloignement et nos spécificités nous handicapent –, qu’il sera possible de l’améliorer et que le rapport prévu par cet article mettra en lumière tous les problèmes auxquels les ultramarins sont confrontés.
M. Bernard Fournier. Très bien !
M. le président. Souhaitez-vous répondre, monsieur le ministre ?
M. Michel Sapin, ministre. Absolument, monsieur le président. Toute question posée par un sénateur mérite une réponse, en particulier lorsque celui-ci est originaire de ces îles lointaines qui présentent un certain nombre de particularismes, sur le plan tant de l’organisation de la société que du droit.
Sachez, monsieur Laufoaulu, que j’appellerai l’attention de votre ministre de tutelle, qui est en quelque sorte le ministre du travail pour les outre-mer, sur la nécessité de créer les conditions d’une amélioration de la qualité de service. Celle-ci doit en effet retrouver le niveau qui était le sien lorsque vous aviez comme interlocuteur au sein de l’AFPA – c’était dans une autre vie ! – M. le rapporteur ici présent.
C’est LADOM, désormais seule en charge du financement de la formation des jeunes ultramarins dans le cadre du passeport mobilité, qui doit travailler sur cette question en garantissant la continuité territoriale.
Je le répète, je prends l’engagement devant vous d’aborder ces questions avec le ministre des outre-mer, afin que soit amélioré le service rendu dans le domaine de la formation. Car, à Wallis-et-Futuna comme ailleurs, la formation est un élément fondamental de la réussite !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 214, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
formation professionnelle
insérer les mots :
et la continuité territoriale
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. La politique nationale de continuité territoriale, définie à l’article L. 1803-1 du code des transports, vise à rapprocher les conditions d’accès de la population des outre-mer aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l’Hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer.
Ainsi, le fonds de continuité territoriale, alimenté par les crédits du ministère des outre-mer, finance notamment le passeport mobilité études pour les étudiants et le passeport mobilité formation professionnelle pour les personnes en formation professionnelle ou ayant un projet d’insertion en mobilité, ou encore pour les personnes se présentant à l’oral d’un concours d’entrée dans une grande école ou d’un concours administratif.
Le passeport mobilité études est une aide représentant 50 % du prix du billet d’avion aller-retour pour les étudiants non boursiers. Pour les autres, elle atteint 100 % de ce montant. Quant au passeport mobilité formation professionnelle, il représente dans tous les cas 100 % du prix du billet d’avion.
Il convient de signaler que, pour des raisons diverses, les conseils régionaux de La Réunion et de la Martinique ont décidé d’associer à ce dispositif d’État des compléments financiers et des aides locales. Pour La Réunion, les élus du conseil régional viennent de débloquer une enveloppe de plus de 13,8 millions d’euros, destinée à aider les Réunionnais pour l’achat d’un billet d’avion. Cette aide de 360 euros n’entre pas dans le cadre des deux dispositifs « mobilité ».
Est-il de la compétence des régions de financer la continuité territoriale ? Toujours est-il que, dans la loi de finances pour 2014, la ligne « continuité territoriale » est du même montant que lors des années précédentes. Ces crédits sont gérés par LADOM, laquelle doit faire face à une montée en puissance du dispositif du service militaire adapté, du fait d’une augmentation du nombre de jeunes stagiaires voulant effectuer des stages qualifiants en France continentale.
À budget constant, comment LADOM pourra-t-elle assurer le financement de toutes les actions de formation en mobilité ?
En tout état de cause, et quels que soient les bilans d’étape que l’on peut tirer du contrat d’objectif signé entre l’État et LADOM, il ne serait pas inutile – bien au contraire ! – que le Gouvernement mette en perspective, d’un côté, la question de la formation en outre-mer et, de l’autre, les résultats enregistrés par LADOM, afin que chacun puisse prendre conscience des enjeux.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vergoz, Mme Claireaux, MM. Desplan, Antiste, Antoinette, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient, Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
Mme Anne Emery-Dumas. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Les fonds de continuité territoriale participent à la formation professionnelle en outre-mer, notamment au travers de deux dispositifs, le passeport mobilité études et le passeport mobilité formation professionnelle, mis en œuvre par la loi de 2010 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM. Ainsi, chaque année, 15 000 étudiants bénéficient des transports et plus de 8 000 stagiaires suivent une formation. Cette politique contribue au développement des compétences des ultramarins, à la promotion sociale, et apporte des réponses aux besoins de compétences des entreprises ultramarines.
Il est nécessaire de se pencher concrètement sur ces actions qui contribuent au développement de la formation professionnelle outre-mer. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à améliorer ces politiques.
Il s’agit de mener une réflexion sur la spécificité de la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer au travers de la continuité territoriale, laquelle permettra de pérenniser l’objectif affiché par le Gouvernement : offrir à l’ensemble des citoyens de la République les mêmes chances de réussite à toutes les étapes de la vie, que ce soit par la formation initiale ou la formation continue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces deux amendements répondent incontestablement aux attentes du sénateur de Wallis-et-Futuna.
Prendre en compte la continuité territoriale dans un rapport relatif à la formation professionnelle outre-mer, c’est évidemment une bonne chose. C’est pourquoi la commission a émis, ce matin, un avis favorable. Il nous semble cependant que la rédaction de l’amendement n° 9 rectifié, qui fait mention de la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale, est sans doute plus précise. À choisir, il emporterait notre préférence…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet. Je retire mon amendement, au profit de l’amendement n° 9 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 214 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)
Chapitre II
Apprentissage et autres mesures en faveur de l’emploi
Article 6
I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6211-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-3. – Pour le développement de l’apprentissage, la région peut conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec :
« 1° L’État ;
« 2° Les organismes consulaires ;
« 3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
« D’autres parties peuvent également être associées à ces contrats.
« Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. » ;
2° L’article L. 6232-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La création des centres de formation d’apprentis fait l’objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les autres collectivités territoriales ; »
3° L’article L. 6232-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6232-2. – Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. » ;
4° À la fin du second alinéa de l’article L. 6232-6, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la région » ;
5° Après le mot : « région », la fin de l’article L. 6232-7 est supprimée ;
6° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 6232-8, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la région » ;
7° à 9° (Supprimés)
II. – L’exécution des contrats d’objectifs et de moyens conclus, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en application de l’article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu’au 31 décembre 2014.
III. – Les conventions en cours conclues entre l’État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Cette convention s’accompagne d’un transfert de compétences de l’État à la région, dans les conditions prévues à l’article 15 de la présente loi.
M. le président. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.