M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’instituer une remontée des fonds destinés au financement du congé individuel de formation, le CIF, des OPCA vers le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, celui-ci étant ensuite chargé de les reverser aux organismes agréés pour gérer le CIF.
Cette étape de remontée des fonds vers le FPSPP aura un avantage majeur, celui de sécuriser et de simplifier la procédure pour ces organismes, qui auront non pas vingt interlocuteurs et autant de sources de financement, comme cela serait le cas si les OPCA versaient eux-mêmes directement les fonds, mais un seul interlocuteur et une seule source de financement.
Cette procédure permettra aussi d’assurer qu’une date butoir de versement des fonds, qui sera définie par décret, soit respectée. Je me dois de préciser que cette étape a été souhaitée par plusieurs des signataires de l’ANI.
Je vous demande pardon de cette technicité, mais je vous assure que ces mesures vont dans le bon sens ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 314, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Alinéa 54, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « , les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’amendement n° 314 vise à mettre en cohérence le droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les OPCA.
L’amendement n° 98 rectifié a pour objet d’inscrire dans la loi la décomposition des différents taux qui constituent désormais la nouvelle contribution unique au financement de la formation professionnelle.
Je comprends le sens de cette proposition, mais deux considérations me poussent à m’y opposer. Tout d’abord, comme je l’ai dit en commission, les taux que vous proposez, monsieur Cardoux, ne sont pas ceux qui figurent dans l’ANI. Ensuite et surtout, il revient, me semble-t-il, au pouvoir réglementaire de les fixer en détail, dans un souci non seulement de souplesse et d’adaptabilité ultérieure, mais également de simplification.
S’agissant des amendements du Gouvernement, je voudrais dire ici que, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, les partenaires sociaux ont souhaité de manière unanime que ce projet de loi permette un maximum de simplification. En l’espèce, le Gouvernement nous propose de confier au FPSPP le soin de reverser aux FONGECIF les sommes collectées au titre du CIF par les OPCA. Il s’agit donc d’une simplification dans les circuits de financement.
La commission n’a pu examiner ces trois amendements, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, précisément parce qu’ils vont dans le sens de la simplification.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 98 rectifié et 314 ?
M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 98 rectifié et favorable à l’amendement n° 314.
M. le président. L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéas 60 et 61
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement de vertu financière pour les OPCA.
Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner leurs frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids n’a ainsi jamais excédé, dans la réglementation, 9,9 % de la collecte encaissée.
Dans le cadre des nouvelles missions des OPCA introduites par la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de frais ont été créés et une convention d’objectifs et de moyens a été instaurée pour tous les organismes agréés.
Ces conventions ont mis en évidence la nécessité de contrôler les dépassements de plafonds et, le cas échéant, de les sanctionner, ceux-ci pouvant résulter de dérives dans la gestion des organismes. À plusieurs reprises, de telles dérives ont été dénoncées, à telle enseigne que la Cour des comptes a souligné, dans son rapport annuel de 2012, l’intérêt des conventions d’objectifs et de moyens et la nécessité de poursuivre dans la voie de l’amélioration de la performance de gestion de ces organismes.
Or le projet de loi vise à supprimer le plafond global des frais dans lequel s’inscrit la convention d’objectifs et de moyens, ce qui en dénature un peu le sens, en déresponsabilisant les organismes. Cette mesure aura pour conséquence de créer les conditions d’une inflation de ces frais ; on reviendrait ainsi sur les acquis des conventions d’objectifs et de moyens.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de rétablir le plafonnement global des frais de gestion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je n’ai pas du tout la même interprétation que notre collègue Cardoux. Il est d’ailleurs un peu étrange que ce soit de ce côté de l’hémicycle que l’on souhaite laisser aux entreprises et aux OPCA la liberté de négocier. En leur retirant cette faculté, vous ne permettrez pas aux OPCA de négocier, si nécessaire, des marges de manœuvre pour leur offre de services. Il faut au contraire leur conserver cette liberté, notamment, me semble-t-il, pour la négociation des conventions d’objectifs et de moyens.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Nous en arrivons à un degré de technicité très élevé, avec des renvois de dispositions à dispositions, qui rendent la lecture du dispositif complexe…
Mon interprétation n’est pas la même que celle de M. le rapporteur, même si elle débouche elle aussi sur un avis défavorable !
Monsieur Cardoux, vous semblez penser que nous aurions modifié, remis en cause, supprimé ou allégé l’objectif de rationalisation et d’optimisation des frais de gestion des OPCA. Or l’existence d’un plafond unique, qui empêchera toute dérive des frais de gestion, sera réaffirmée dans le décret qui définira les modalités de fixation des plafonds de dépenses.
Il n’est donc absolument pas envisagé de supprimer le plafond des frais de gestion, qui restera un élément fondamental de maîtrise de ces derniers.
Il convenait cependant de simplifier un texte qui était devenu peu lisible et qui semblait, par ailleurs, restreindre le champ des conventions d’objectifs et de moyens à ce seul aspect, alors même que je souhaite leur donner une ambition bien plus large, comme l’a d’ailleurs recommandé la Cour des comptes.
En résumé, il ne s’agit nullement de supprimer le plafond des frais de gestion au travers du projet de loi : je puis vous assurer que ce plafond continuera à exister et qu’il sera fixé par décret.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications, mais je décèle aussi une contradiction entre vos propos et ceux de M. le rapporteur.
En effet, M. Jeannerot vient de nous dire qu’il fallait déplafonner les frais de gestion des OPCA pour leur offrir un outil permettant d’améliorer leur gestion. L’ancien financier que je suis trouve l’argument quelque peu bizarre, puisque l’optimisation des frais de gestion dans des entreprises ou des groupements est toujours synonyme, en principe, de réduction dans un but d’amélioration de la performance et de la compétitivité.
Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous dites au contraire que ce plafond sera maintenu. Actuellement, si je comprends bien, le texte n’est pas très clair sur ce point, mais vous vous engagez à maintenir le plafond par voie réglementaire. Si vous me le confirmez, je suis prêt à retirer mon amendement, mais cela signifiera, à tout le moins, que M. Jeannerot n’est pas tout à fait en phase avec vous…
M. Michel Sapin, ministre. Je le confirme ! Nous avons développé de manière différente le même argument ! (Sourires.)
M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, je prends acte de votre confirmation et je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 107 rectifié est retiré.
L'amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les modalités selon lesquelles s’opère le versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des fonds destinés au financement du congé individuel de formation prévu à l’article L. 6332-3-6. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 232, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 76
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 6332-18 est ainsi rédigé :
« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et les organisations patronales représentatives des secteurs des professions libérales, de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire incluant le champ des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif. » ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. L’objet de cet amendement est de permettre la représentation des secteurs dits « hors champ » au sein du FPSPP. Ces secteurs, qui sont situés en dehors du périmètre actuel de la négociation collective, ne sont pour l’heure pas pleinement associés au dialogue social, en particulier au niveau interprofessionnel, alors même que leur organisation représente des secteurs économiques rassemblant environ 30 % des salariés.
Ce projet de loi, bien qu’il améliore la représentation des secteurs relevant du hors champ, comporte encore des lacunes, dont l’absence de représentation de ces secteurs au FPSPP. Cette situation est d’autant plus anormale à nos yeux que ce fonds a compétence sur l’ensemble des OPCA et des OPACIF, dont ceux du hors champ, qui apportent environ 25 % de ses ressources. Ces secteurs sont de surcroît largement concernés par les priorités de ses interventions. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison que les représentants du hors champ n’y siègent pas et que seules les organisations nationales interprofessionnelles y soient représentées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nos collègues du groupe UDI-UC nous proposent de permettre aux secteurs du hors champ de participer à la gestion du FPSPP.
Je voudrais tout d’abord rappeler que la gouvernance de ce fonds repose sur les organisations syndicales et patronales représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.
Les organisations désormais dénommées multiprofessionnelles seront mieux consultées grâce à l’accord conclu à la fin du mois de janvier, mais je ne crois pas qu’il faille mélanger les genres. En particulier, il ne s’agit pas à ce stade, me semble-t-il, d’en faire des membres à part entière du fonds, ce qui viendrait singulièrement compliquer la gestion de celui-ci, alors que, dans le même temps, il aura de nouvelles missions à assumer. Il me semble que le système actuel permet une représentation correcte. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. J’apporterai quelques compléments à l’argumentation de M. le rapporteur.
Nous souhaitons que les organisations actuellement dénommées « hors champ », et que nous allons devoir nous habituer à appeler « multiprofessionnelles », soient représentées à divers niveaux pour faire valoir leur point de vue. Toutefois, dans le cadre d’un accord interprofessionnel, c’est aux signataires de cet accord qu’il revient d’en gérer les conséquences.
Monsieur Marseille, je souhaite vous rappeler que le fonctionnement même du FPSPP prévoit d’ores et déjà une procédure de consultation obligatoire des organisations « hors champ » lorsqu’il s’agit de fixer des taux de cotisation, de manière à prendre en compte les spécificités de ces organisations.
Nous sommes donc favorables à leur association à la décision. En revanche, leur participation en tant que décideurs reviendrait à remettre en cause le principe même de la représentativité interprofessionnelle telle qu’elle existe depuis la loi Larcher.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 315, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 81 et 82
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu’elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes paritaires agréés et, pour les autres sommes, le tiers de ces charges. »
c) Le 3° est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Les OPCA vont devoir reverser au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu’ils n’auront pas dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l’année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Pour cette raison, l’amendement tend à définir les conditions dans lesquelles le reversement des excédents s’effectuera, de façon à faciliter les opérations de trésorerie et à éviter les ruptures dans l’organisation des formations.
M. le président. L’amendement n° 42, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 82
1° Après le mot :
formation
insérer les mots :
au 31 décembre de chaque année
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 31 mars de l’exercice suivant l’exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des excédents de trésorerie des OPCA.
En principe, les OPCA financent le FPSPP par le reversement de leurs excédents. Ces derniers sont calculés au 31 décembre de chaque année, alors que le financement des formations de l’année n entraîne des décaissements pendant les trois premiers mois au moins de l’année n+1. Lorsque la trésorerie est arrêtée au 31 décembre, l’excédent enregistré n’est pas tout à fait réel, puisque les formations de l’année n continuent à être payées en janvier, février ou mars de l’année n+1. Pour remédier à ce problème, nous proposons que la trésorerie soit prise en compte au 31 mars de l’année n+1, hors collecte perçue au titre de l’année n.
Arrêter les comptes au 31 mars pour calculer l’excédent ne va pas perturber outre mesure la comptabilité des OPCA et va permettre d’éviter cet inconvénient majeur qui touche principalement les OPCA de l’économie solidaire, à savoir Uniformation et UNIFED, qui nous ont alertés à ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 42 ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’intention des auteurs de cet amendement est louable, car elle vise à permettre que le versement des excédents des OPCA au FPSPP, qui est prévu au 31 décembre, soit reporté au 31 mars, afin d’accorder aux OPCA une certaine souplesse dans la gestion de leur trésorerie. Néanmoins, le FPSPP a besoin de ces ressources dès le 1er janvier. Le report de la date du reversement ne semble donc pas approprié.
L’amendement que je viens de présenter règle ce problème, puisqu’il prévoit que le reversement se fait pour les excédents qui dépassent le quart des ressources relatives au CPF ou, comme c’était déjà le cas, le tiers pour le CIF ou la professionnalisation. La capacité de financement des OPCA au cours du premier trimestre de l’année est donc préservée par ce mécanisme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. La solution apportée par l’amendement n° 315, auquel je suis favorable, n’est pas rigoureusement la même que celle que vous préconisez, monsieur Desessard, mais elle répond malgré tout aux préoccupations exprimées par les deux organismes dont vous vous êtes fait le porte-parole, ce que je comprends, car ce sont deux organismes de grande qualité qui rendent de grands services en termes de formation au secteur de l’économie sociale et solidaire. Je pense donc que vous obtenez satisfaction.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 42 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 95
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° De contribuer à hauteur de 20 % de ses ressources au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l’organisme et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement vise à sanctuariser les sommes du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels réservées aux TPE. Il s’agit de se conformer à l’ANI, qui a prévu d’affecter 20 % des ressources du FPSPP au financement des plans de formation des entreprises de moins de dix salariés.
L’affectation de ces ressources est essentielle pour faciliter l’accès à la formation des salariés de ces entreprises dont les moyens sont réduits et constitue un point sensible de l’ANI. Dans la mesure où les missions du FPSPP sont étendues par la réforme alors que ses ressources restent identiques, des arbitrages seront forcément opérés entre l’État et les partenaires sociaux dans la négociation de la répartition des ressources de ce fonds.
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 95
Remplacer les mots :
parmi les adhérents de l’organisme
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre 20 % de ses ressources à cette mission.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement similaire à celui que vient de présenter notre collègue Marseille.
Sanctuariser à hauteur de 20 % des ressources du FPSPP les sommes qui seront versées aux entreprises de moins de dix salariés est essentiel. Je rappelle que les TPE ont exprimé une très forte attente en la matière.
Au cours des différentes auditions, des représentants de ces très petites entreprises, notamment ceux de l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, ont énuméré un certain nombre d’actions qui devraient être financées par ce fonds, tel le remplacement des salariés partis en formation. Notre collègue Isabelle Debré avait également fait une proposition en ce sens. En effet, l’accord devrait prévoir la prise en charge non seulement des rémunérations des salariés partis en formation, mais aussi de leur remplacement. Il faut savoir que, dans une entreprise de deux ou trois personnes, l’absence d’un seul salarié désorganise complètement le travail.
Je me souviens aussi d’une proposition d’un représentant de la CGT, qui suggérait que, lorsque le dirigeant âgé d’une PME n’a pas de successeur à présenter, les fonds de formation puissent prendre en charge la formation d’un salarié de l’entreprise susceptible de succéder à son patron. Cette initiative me semble excellente.
Au départ, nous pensions que ces prises en charge étaient inscrites dans le texte ; les syndicats d’employeurs nous l’avaient affirmé. Tel n’est pas le cas, d’où notre volonté de sanctuariser 20 % des ressources du FPSPP pour les réserver aux entreprises de moins de dix salariés. Cette mesure me paraît d’autant plus nécessaire que, comme je l’ai indiqué lors de précédentes interventions, le reversement des excédents des OPCA au FPSPP paraît très incertain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces deux amendements quasiment identiques visent à fixer la part des ressources que le FPSPP consacre aux TPE. Ils placent le curseur à 20 %.
Cette mesure symbolique est très attractive, car elle paraît porteuse de garanties pour les TPE. Néanmoins, il me semble risqué de figer une telle limite dans la loi. En effet, la notion de « ressources » est large, imprécise et fluctuante. Par exemple, le FPSPP perçoit d’importants financements du Fonds social européen, le FSE. Ces sommes, qui vont intégrer les ressources du fonds paritaire, ne peuvent toutefois pas être utilisées librement par ce dernier, car elles sont destinées à financer des appels à projets spécifiques. Elles ne peuvent donc pas servir au développement de la formation des salariés des TPE.
Conserver une certaine souplesse, comme je le préconise, n’interdit pas de garantir un retour en faveur des TPE, puisque les mécanismes de redistribution sont très précis. Reste qu’aller au-delà serait déraisonnable. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je veux essayer une fois encore de vous convaincre, monsieur Cardoux, parce que nous ne sommes pas en désaccord sur le fond.
Le taux de 20 %, qui figure effectivement dans l’ANI, a été arrêté par les partenaires sociaux. Or n’oubliez pas que ce sont eux qui géreront le FPSPP. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’ils respecteront l’accord qu’ils ont signé. Il n’est donc pas utile d’inscrire ce chiffre dans la loi, d’autant que les partenaires sociaux ne pourraient plus alors le faire évoluer, en l’augmentant par exemple.
Plutôt que de leur lier les mains, mieux vaut laisser aux partenaires sociaux la possibilité de réajuster la part revenant aux TPE dans le futur, en fonction des autres ressources dont le FPSPP pourrait être bénéficiaire. En imposant un mécanisme un peu trop rigide, vous prenez le risque de priver le FPSPP des possibilités d’aller dans le sens que vous souhaitez encourager. Trop de règles tue la règle !
M. le président. L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De procéder à la répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l’article L. 6332-3-6. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéas 99 à 103
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-22. – Les versements mentionnés au 2° de l’article L. 6332-21 sont accordés à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsqu’il affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation, aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l’article L. 6332-16. La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 152 rectifié est retiré.
L’amendement n° 164, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 101, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Plus de la moitié de ces fonds est affectée aux contrats de professionnalisation selon un taux déterminé par décret en Conseil d’État ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 164 est retiré.
L’amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l’article L. 6332-21. »
La parole est à M. le ministre.